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L.M. 1985-86, c. 38

Loi modifiant la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification de l'article 1

1

La définition de l'expression "fonds", telle qu'elle est indiquée à l'article 1 de la Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, le chapitre P260 des Lois refondues, est modifiée par l'insertion, après le mot "fonds" la 2e fois où ce mot paraît, du mot "gouvernemental".

Modification du paragraphe 8(1)

2

Le paragraphe 8(1) de la Loi est modifié par l'insertion, après le mot "programme", du mot "gouvernemental".

Modification du paragraphe 9(1)

3

Le paragraphe 9(1) de la Loi est modifié par l'insertion, après le mot "fonds", du mot "gouvernemental".

Entrée en vigueur

4

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.