Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 10

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS (ABROGATION DE LA TAXE DE RESPONSABILITÉ SOCIALE)

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L153 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

Abrogation

2   Les paragraphes 101.3(3) et (4) ainsi que l'alinéa 157i.1) sont abrogés.

Disposition transitoire — accords existants

3   Les personnes qui exploitent un magasin de cannabis ne sont pas tenues de verser au gouvernement une taxe de responsabilité sociale malgré :

a) le paragraphe 101.3(3) de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, tel qu'il était libellé immédiatement avant l'entrée en vigueur de l'article 2;

b) les modalités de l'accord qu'elles ont conclu en vertu des paragraphes 101.3(1) ou (2) de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis.

Application rétroactive

4   Les dispositions qui suivent s'appliquent relativement au versement de la taxe de responsabilité sociale à partir du 1^er janvier 2023 :

a) l'article 2;

b) l'article 3.

Entrée en vigueur

5   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.