Cinquième session, quarante-deuxième législature

La présente version HTML vise à faciliter la consultation du projet de loi et se fonde sur le texte bilingue qui a été distribué à l'Assemblée législative après l’étape de la première lecture.

Projet de loi 231

LOI N^o 2 MODIFIANT LA LOI SUR LA LOCATION À USAGE D'HABITATION

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. R119 de la C.P.L.M.

1   La présente loi modifie la Loi sur la location à usage d'habitation.

2   L'intertitre qui précède l'article 92.2 est modifié par adjonction, après « FAMILIALE », de « OU SUBIE PAR LE LOCATAIRE ».

3   L'article 92.2 est modifié :

a) dans le passage introductif, par substitution, à « et 92.4 », de « à 92.4.1 »;

b) par adjonction de la définition suivante :

« violence subie par le locataire » Violence qui a été commise avec ou sans l'intention de blesser le locataire et qui nuit à sa jouissance paisible de l'unité locative, à sa sécurité ou à son bien-être physique ou est susceptible d'y nuire s'il demeure dans l'unité. La présente définition vise notamment :

a) la violence physique à l'endroit du locataire, y compris l'isolement forcé et la privation des nécessités de la vie, à l'exception du recours à la force raisonnablement nécessaire pour se protéger ou protéger les autres de blessures;

b) les tentatives de violence physique à l'endroit du locataire;

c) la violence psychologique ou émotive à l'endroit du locataire, y compris :

(i) l'intimidation, le harcèlement, la coercition ou les menaces, notamment les menaces à l'endroit des tiers, des animaux de compagnie ou des biens,

(ii) la restriction ou l'empêchement déraisonnables de l'autonomie financière ou personnelle du locataire,

(iii) les dommages matériels intentionnels;

d) le fait qu'une personne de moins de 18 ans soit exposée directement ou indirectement à de la violence infligée au locataire. ("household violence")

4(1) Le paragraphe 92.3(1) est modifié, dans le titre et dans le texte, par adjonction, après « familiale », de « ou subie par le locataire ».

4(2)   Le passage introductif du paragraphe 92.3(2) de la version anglaise est modifié par adjonction, avant «  domestic », de « household, ».

4(3)   Le paragraphe 92.4(3) est modifié :

a) dans le passage introductif ainsi que dans les sous-alinéas a)(i) et (ii), par adjonction, après « familiale », de « ou subie par le locataire »;

b) dans le sous-alinéa a)(iii), par substitution, à « subi de la violence familiale, de la violence à caractère sexuel ou du », de « été victime de violence familiale ou subie par le locataire, de violence à caractère sexuel ou de ».

4(4)   L'alinéa 92.4(3.1)h) est modifié par adjonction, après « familiale », de « ou subie par le locataire ».

5   Il est ajouté après l'article 92.4 mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :

Frais de déménagement — responsabilité du locateur

92.4.1   S'il conclut que le locateur est responsable de la violence subie par le locataire, le directeur peut donner un ordre voulant que le locateur paie au locataire ses frais de déménagement raisonnables, jusqu'à concurrence du montant maximal fixé par règlement.

6   L'alinéa 92.7b) de la version anglaise est modifié par substitution, à « (termination for domestic or sexual violence or stalking) », de « (termination for household, domestic or sexual violence or stalking) ».

7   L'alinéa 194(1)j.6) est modifié par adjonction, après « familiale », de « ou subie par le locataire ».

Entrée en vigueur

8   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.