Première session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 13
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES TAXIS
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. T10 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les taxis.
L'alinéa 2(2)c) est modifié par substitution, à « trois », de « cinq ».
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.