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L.M. 1985-86, c. 45

Loi validant une expropriation effectuée en vertu de la Loi sur l'expropriation

Table des matières

(Sanctionnée le 11 juillet 1985)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Confirmation de l'expropriation

1

Malgré la Loi sur l'expropriation ainsi qu'à toute loi ou règle de droit en vigueur au Manitoba,

a) la déclaration d'expropriation datée du 3e jour de juin 1981, signée par M. John William de Zeeuw, fonctionnaire autorisé à signer au nom du ministre des Services du gouvernement de la province du Manitoba, enregistrée au bureau des titres fonciers de Winnipeg le 30e jour de septembre 1981 sous le numéro 81-73008, modifiée par l'arrêté de confirmation daté du 29e jour de septembre 1981, signé par M. Warner H. Jorgenson, ministre des Services du gouvernement de la province du Manitoba, et se rapportant à l'expropriation effectuée par Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba d'un bien-fonds situé dans la ville de Winnipeg et décrit à l'annexe "A" ci-jointe;

b) l'avis de l'intention de Sa Majesté la Reine du chef de la province du Manitoba d'exproprier le bien-fonds décrit à l'annexe "B" ci-jointe, lequel avis est daté du 3e jour de juin 1981, signé par M. John William de Zeeuw en tant que fonctionnaire autorisé à signer au nom du ministre des Services du gouvernement de la province du Manitoba et déposé au bureau des titres fonciers de Winnipeg le 3e jour de juin 1981 sous le numéro 81-38710; et

c) l'arrêté de confirmation, daté du 29e jour de septembre 1981, signé par M. Warner H. Jorgenson, ministre des Services du gouvernement, confirmant et modifiant la déclaration visée à l'alinéa a);

sont ratifiés, validés et légalisés et deviennent opposables à tous égards à toutes les personnes qu'ils touchent et ne peuvent être contestés dans aucune action, poursuite ou procédure intentée devant un tribunal judiciaire ou quasi-judiciaire pour quelque motif que ce soit.

Validation du règlement 4017/85 de la ville de Winnipeg

2

Le règlement 4017/85 de la ville de Winnipeg, dont une copie conforme figure à l'annexe "C" ci-jointe, est par les présentes ratifié, validé et légalisé et devient opposable à tous égards à toutes les personnes qu'il touche et ne peut être contesté dans aucune action, poursuite ou procédure intentée devant un tribunal judiciaire ou quasi-judiciaire pour quelque motif que ce soit.

Dérogation au par. 23(2) de la Loi sur l'expropriation

3

Malgré le paragraphe 23(2) de la Loi sur l'expropriation, l'obligation du gouvernement de payer à toute personne à qui une indemnité est due des intérêts sur le montant de cette indemnité à compter du jour où l'arrêté de confirmation est pris ne s'applique pas à l'expropriation visée par l'alinéa 1(a), si le seul motif soulevé est l'omission de la part du gouvernement de respecter les délais prévus à la Loi sur l'expropriation à l'égard de tout acte qui devait être accompli aux fins de l'expropriation avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Application aux affaires en instance

4

La présente loi s'applique aux affaires en instance le jour où elle entre en vigueur; elle s'applique également à toute cause d'action soulevée dans des affaires en instance le jour où elle entre en vigueur.

Entrée en vigueur

5

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction. Toutefois, elle a un effet rétroactif et est réputée être entrée en vigueur le 30 septembre 1981.


ANNEXE A

Les lots suivants situés dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, figurant comme tels à l'arpentage spécial de ladite ville : les lots cent trente-neuf à cent quarante-six, situés dans le bloc quatre, et les lots six cent quatorze à six cent vingt-huit inclusivement, situés dans le bloc trois, à l'exclusion de la partie située à l'est d'une ligne tirée à soixante-dix pieds de la limite est des lots six cent quatorze à six cent vingt-deux, parallèlement à celle-ci, lesquels lots figurent au levé d'arpentage d'une partie du lot un de la paroisse de Saint John et sont enregistrés au bureau des titres fonciers de Winnipeg, division de Winnipeg, sous le numéro 129.


ANNEXE B

Les lots suivants situés dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, figurant comme tels à l'arpentage spécial de ladite ville : les lots cent trente-neuf à cent quarante-six, situés dans le bloc quatre, et les lots six cent douze à six cent vingt-huit, situés dans le bloc trois, lesquels lots figurent au levé d'arpentage d'une partie du lot un de la paroisse de Saint John et sont enregistrés au bureau des titres fonciers de Winnipeg, division de Winnipeg, sous le numéro 129.


ANNEXE C

RÈGLEMENT MUNICIPAL 4017/85

Règlement de la ville de Winnipeg fermant les rues et ruelles publiques comprises entre les avenues Portage et Ellice et les rues Vaughan et Carlton.

ATTENDU qu'il est souhaitable et opportun de fermer les rues et ruelles publiques ci-après décrites et de disposer des biens-fonds sur lesquels elles sont situées;

EN CONSÉQUENCE LA VILLE DE WINNIPEG, assemblée en conseil, édicte :

1 Sont par les présentes fermées les rues et ruelles publiques comprises entre les avenues Portage et Ellice et les rues Vaughan et Carlton, dans la ville de Winnipeg, décrites comme suit :

La parcelle suivante située dans la ville de Winnipeg, dans la province du Manitoba, figurant comme telle à l'arpentage spécial de ladite ville : la parcelle portant la lettre "A", laquelle parcelle figure au levé d'une partie du lot de rivière un de la paroisse de Saint John, préparé par Edward Barrie Flower, de la ville de Winnipeg, arpenteur au Manitoba, attesté par lui le 6e jour de mai 1985, et joint aux présentes.

2 En vertu de l'article 498 de la Loi sur la ville de Winnipeg, il est décidé qu'aucune personne ou catégorie de personnes ne peut être considérée comme lésée par la fermeture des rues et ruelles publiques mentionnées ci-dessus.

3 II est par les présentes permis et enjoint aux fonctionnaires compétents de la ville d'accomplir tous les actes nécessaires pour que soient fermées les rues et ruelles publiques mentionnées à l'article 1, et de transférer le bien-fonds sur lequel elles sont situées en tout ou en partie aux personnes, selon les modalités et sous réserve des conditions que le Comité des finances peut indiquer. Les actes que ces fonctionnaires ou le Comité des finances peuvent avoir accompli jusqu'ici à cette fin sont par les présentes ratifiés et confirmés.

4 Le présent règlement municipal entre en vigueur le 1er octobre 1985.

ADOPTÉ ce 19e jour de juin 1985.

(Signé) J. A. Ernst

MAIRE ADJOINT

(SCEAU)

(Signé) R. J. Ferguson

GREFFIER DE LA VILLE

Certifié quant à la forme :

Linda-Lee Kerr pour le procureur de la ville