---

L.M. 1987-88, c. 5

Loi modifiant la Loi l'évaluation municipale

(Sanctionnée le 10 avril 1987)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:

Abr. et remp. de l'art. 31.2

1

L'article 31.2 de la Loi sur l'évaluation municipale, chapitre M226 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogé et remplacé par ce qui suit:

Catégories de biens

31.2

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant des catégories de biens en se fondant sur les dimensions, la propriété, les types et les utilisations de biens-fonds et de bâtiments.

Entrée en vigueur

2

La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.