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L.M. 1987-88, c. 5
Loi modifiant la Loi l'évaluation municipale
(Sanctionnée le 10 avril 1987)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte:
L'article 31.2 de la Loi sur l'évaluation municipale, chapitre M226 de la Codification permanente des lois du Manitoba, est abrogé et remplacé par ce qui suit:
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements définissant des catégories de biens en se fondant sur les dimensions, la propriété, les types et les utilisations de biens-fonds et de bâtiments.
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.