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les dispositions non proclamées

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableaux des renseignements ( 23 septembre 2022 )

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. A1.5 de la C.P.L.M.		Loi sur la reconnaissance des langues autochtones
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 22
Modifié par
	L.M. 2021, c. 4, art. 1


c. A1.7 de la C.P.L.M.		Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 40
Modifié par
	L.M. 2018, c. 8, art. 1
	L.M. 2019, c. 5, art. 1
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. A1.9 de la C.P.L.M.		Loi sur la compétence des tribunaux administratifs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 28	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Modifié par
	aucune modification


c. A2 de la C.P.L.M.		Loi sur l'adoption
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 47	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 9, art. 29	• en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 1
	L.M. 2002, c. 35, art. 32	• en vigueur le 24 nov. 2003 (Gaz. du Man. : 22 nov. 2003)
	L.M. 2002, c. 48, art. 28 (modifié par L.M. 2005, c. 42, art. 5)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 1
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 118	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2014, c. 25, art. 25
	L.M. 2014, c. 25, partie 1	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 25 mai 2015)
	L.M. 2016, c. 17, art. 11	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 8, art. 42	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2020, c. 21, art. 228
	L.M. 2021, c. 63, art. 12
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 104	• non proclamé


c. A3 de la C.P.L.M.		Loi sur l'adoption internationale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1995, c. 22	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 52, art. 1


c. A4 de la C.P.L.M.		Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 26	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2012, c. 40, art. 1) – en vigueur le 15 janv. 2013 (Gaz. du Man. : 29 déc. 2012)
Modifié par
	L.M. 2015, c. 12
	L.M. 2021, c. 11, art. 66	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. A5 de la C.P.L.M.		Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 29
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 1
	L.M. 2007, c. 11, art. 3
	L.M. 2014, c. 24, art. 22
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(1)
	L.M. 2015, c. 11, art. 46
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 30, art. 1
	L.M. 2021, c. 45, art. 1


c. A6.3 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 27, ann. A
Modifié par
	L.M. 2011, c. 35, art. 1
	L.M. 2014, c. 24, art. 23
	L.M. 2014, c. 29, ann. A
	L.M. 2015, c. 11, art. 47
	L.M. 2015, c. 43, art. 1
	L.M. 2016, c. 20, partie 1	• en vigueur le 27 avr. 2017 (proclamation publiée le 27 avr. 2017)
	L.M. 2017, c. 37 (modifié par L.M. 2019, c. 5, art. 3)
	L.M. 2018, c. 8, art. 12
	L.M. 2019, c. 5, art. 2
	L.M. 2021, c. 33
	L.M. 2021, c. 45, art. 2
	L.M. 2021, c. 48, art. 2
	L.M. 2022, c. 22, art. 17
	L.M. 2022, c. 24, art. 34


c. A6.4 de la C.P.L.M.		Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 48, ann. B	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er août 2015 (proclamation publiée le 27 juill. 2015)
Modifié par
	aucune modification


c. A6.7 de la C.P.L.M.		Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 8	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à e) de la définition de "services sujets à l'examen" et à l'exception de l'art. 21 – en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
		• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de "services sujets à l'examen" – en vigueur le 1^er juin 2021 (proclamation publiée le 21 mai 2021)
		• l'art. 1 dans la mesure où il édicte l'alinéa e) de la définition de "services sujets à l'examen" – en vigueur le 1^er juill. 2018 (proclamation publiée le 3 juill. 2018)
Modifié par
		• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127) – non proclamé
	L.M. 2021, c. 11, art. 67	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 77	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 1


c. A7 de la C.P.L.M.		Loi sur l'âge de la majorité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A7	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. A18 de la C.P.L.M.		Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1988-89, c. 17
Modifié par
	L.M. 1995, c. 18
	L.M. 1995, c. 33, art. 1
	L.M. 1996, c. 64, art. 1
	L.M. 1999, c. 33, art. 12
	L.M. 2001, c. 16, art. 37
	L.M. 2002, c. 24, art. 2
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 2
	L.M. 2013, c. 48, art. 1	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2017, c. 39


c. A25 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 28	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)
Modifié par
	L.M. 2013, c. 48, art. 3	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 3
	L.M. 2014, c. 32, art. 1
	L.M. 2022, c. 14, art. 21	• non proclamé


c. A30 de la C.P.L.M.		Loi sur les sociétés agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 22
Modifié par
	L.M. 2011, c. 35, art. 2
	L.M. 2015, c. 43, art. 2
	L.M. 2021, c. 7, art. 34	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 3


c. A40 de la C.P.L.M.		Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
		(auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 25
	L.M. 2004, c. 42, art. 60
	L.M. 2009, c. 8, art. 36	• en vigueur le 15 sept. 2009 (Gaz. du Man. : 26 sept. 2009)
	L.M. 2014, c. 32, art. 29
	L.M. 2021, c. 4, art. 10
	L.M. 2021, c. 11, art. 68	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 35, art. 10	• non proclamé


c. A50 de la C.P.L.M.		Loi sur les agronomes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 42, art. 24	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2000, c. 26, art. 55
	L.M. 2000, c. 35, art. 26
	L.M. 2004, c. 42, art. 61
	L.M. 2008, c. 42, art. 2


c. A70 de la C.P.L.M.		Loi sur les divertissements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 1.1 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 2)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 1
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 1
	L.M. 1991-92, c. 7
	L.M. 1992, c. 17
	L.M. 1999, c. 20	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2004, c. 20, art. 9
	L.M. 2001, c. 35, art. 32	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 43, art. 32
	L.M. 2004, c. 20	• en vigueur le 1^er juin 2005 (Gaz. du Man. : 21 mai 2005)
	L.M. 2012, c. 40, art. 49
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 119	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 4, art. 108 et 112	• non proclamés
	L.M. 2015, c. 32, art. 16
	L.M. 2018, c. 11, art. 25	• en vigueur le 17 déc. 2018 (proclamation publiée le 13 nov. 2018)
	L.M. 2021, c. 5, art. 28


c. A80 de la C.P.L.M.		Loi sur l'anatomie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 57 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 1)
	L.M. 2002, c. 24, art. 3
	L.M. 2002, c. 48, art. 1	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 42, art. 1
	L.M. 2005, c. 52, art. 46	• en vigueur le 24 mars 2006 (Gaz. du Man. : 8 avr. 2006)
	L.M. 2009, c. 15, art. 227	• non proclamé


c. A84 de la C.P.L.M.		Loi sur le soin des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 69	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er août 1998 (Gaz. du Man. : 25 juill. 1998)
Modifié par
	L.M. 2009, c. 4	• en vigueur le 20 sept. 2010 (Gaz. du Man. : 28 août 2010)
	L.M. 2009, c. 32, art. 92	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2012, c. 40, art. 2
	L.M. 2015, c. 34, art. 37
	L.M. 2017, c. 40, art. 81	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 4


c. A85 de la C.P.L.M.		Loi sur les maladies des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A85	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 58, art. 446	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 52, art. 2
	L.M. 2000, c. 35, art. 27
	L.M. 2002, c. 11
	L.M. 2004, c. 42, art. 3
	L.M. 2006, c. 20
	L.M. 2009, c. 15, art. 228	• non proclamé
	L.M. 2011, c. 35, art. 3
	L.M. 2015, c. 18 (modifié par L.M. 2017, c. 26, art. 2)
	L.M. 2015, c. 34, art. 38
	L.M. 2017, c. 26, art. 1
	L.M. 2021, c. 11, art. 69	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 53	• en vigueur le 8 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)


c. A95 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 8
Modifié par
	L.M. 2002, c. 24, art. 4
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2006, c. 34, art. 254	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


c. A98 de la C.P.L.M.		Loi sur la présentation d'excuses
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 25
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 3


c. A100 de la C.P.L.M.		Loi sur la répartition des paiements périodiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A100	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. A110 de la C.P.L.M.		Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 33	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2010 (Gaz. du Man. : 3 avr. 2010)
Modifié par
	L.M. 2010, c. 33, art. 1
	L.M. 2013, c. 54, art. 4
	L.M. 2014, c. 24, art. 24
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3
	L.M. 2015, c. 11, art. 48
	L.M. 2015, c. 28, art. 16
	L.M. 2018, c. 8, art. 15
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 52	• en vigueur le 14 juin 2021 (proclamation publiée le 7 juin 2021)


c. A120 de la C.P.L.M.		Loi sur l'arbitrage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 4
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 4
	L.M. 2013, c. 54, art. 5
	L.M. 2019, c. 8, ann. C	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105	• non proclamé


c. A130 de la C.P.L.M.		Loi sur les architectes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A130	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 55, art. 70
	L.M. 2001, c. 43, art. 33
	L.M. 2002, c. 10
	L.M. 2005, c. 48, partie 1	• art. 4 à 9 – en vigueur le 31 juill. 2006 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)
	L.M. 2012, c. 40, art. 50
	L.M. 2013, c. 48, art. 10
	L.M. 2013, c. 54, art. 6
	L.M. 2015, c. 30
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 24	• non proclamé


c. A132 de la C.P.L.M.		Loi sur les archives et la tenue de dossiers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 35	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 34 et 36 – en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 4
	L.M. 2006, c. 34, art. 255	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2011, c. 35, art. 4
	L.M. 2013, c. 11, art. 65	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2017, c. 8, art. 43	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 6, art. 38	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 36, art. 73	• non proclamé


c. A140 de la C.P.L.M.		Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 5
	L.M. 2018, c. 8, art. 3	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2018, c. 29, art. 1


c. A150 de la C.P.L.M.		Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
		(auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S160	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 27, art. 25 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 13)	• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 24 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 21)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 22.1 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 17)
	L.M. 1989-90, c. 21
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 18
	L.M. 1992, c. 30	• en vigueur le 1^er avr. 1993 (Gaz. du Man. : 20 mars 1993)
	L.M. 1993, c. 31
	L.M. 1994, c. 20, art. 17
	L.M. 1996, c. 41	• art. 4, 7, 17 à 27 et 30 – en vigueur le 1^er avr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 1996, c. 58, art. 473	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1999, c. 40	• non proclamé
	L.M. 2001, c. 9, art. 31	• en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 9
	L.M. 2002, c. 24, art. 24
	L.M. 2004, c. 2 (modifié par L.M. 2005, c. 42, art. 10)	• en vigueur le 1^er juin 2004 (Gaz. du Man. : 24 avr. 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 26
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2008, c. 42, art. 31
	L.M. 2011, c. 39, partie 1	• en vigueur le 15 nov. 2012 (Gaz. du Man. : 24 nov. 2012)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 53	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 29
	L.M. 2014, c. 35, partie 2
	L.M. 2015, c. 40, art. 50
	L.M. 2021, c. 15, art. 78	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 60, ann. B	• non proclamé


c. A180 de la C.P.L.M.		Loi sur le vérificateur général
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 39	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 97
	L.M. 2007, c. 6, art. 100
	L.M. 2013, c. 54, art. 7
	L.M. 2015, c. 14, art. 1
	L.M. 2017, c. 26, art. 33
	L.M. 2020, c. 21, art. 96 à 98
	L.M. 2021, c. 11, art. 70	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 2

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c. B15 de la C.P.L.M.		Loi sur les abeilles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B15	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. B30 de la C.P.L.M.		Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)
		(auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 31	• art. 13 – en vigueur le 1^er oct. 1993 (Gaz. du Man. : 7 août 1993)
Modifié par
	L.M. 2009, c. 26, art. 79
	L.M. 2022, c. 17	• non proclamé


c. B37 de la C.P.L.M.		Loi sur les centres de services bilingues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 33
Modifié par
	L.M. 2013, c. 54, art. 8
	L.M. 2016, c. 9, art. 19


c. B40 de la C.P.L.M.		Loi sur les biocarburants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2003, c. 5	• partie 1, par. 4(2) et (3), alinéa 19(1)b) et art. 21 – en vigueur le 1^er nov. 2005 (Gaz. du Man. : 12 nov. 2005)
		• art. 2, 5, 6; art. 6.5 à l'exception de l'alinéa 6.5a); art. 7 à l'exception du par. 7(1.1); art. 8 à par. 10(3); par. 10(4) [modifié par L.M. 2005, c. 40, par. 134(2)], art. 11 à 18 et par. 19(5) – en vigueur le 1^er janv. 2008 (Gaz. du Man. : 22 déc. 2007)
		• par. 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement et les paragraphes 19(3) et (4) (modifiés ou édictés par L.M. 2007, c. 17) – en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 6 déc. 2008)
		• art. 6.1 à 6.4 et alinéas 19(1)a), a.1) et b.1) à h) (edictés ou modifiés par L.M. 2007, c. 17) – en vigueur le 1^er déc. 2007 (Gaz. du Man. : 15 déc. 2007)
		• art. 6.6 (auparavant l'art. 3) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 15, art. 10
		• par. 7(1.1) (édicté par L.M. 2007, c. 17) – en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 19 sept. 2009)
		• par. 19(2), alinéa 20(2)a), par. 20(3) à (13), (16) et (20) à (22) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2004, c. 43, par. 30(1), L.M. 2005, c. 40, par. 134(4) et L.M. 2007, c. 17, par. 5(18) et (21)
		• restant de l'art. 20 (modifié par L.M. 2004, c. 43, par. 30(2), L.M. 2005, c. 40, par. 134(3) et L.M. 2006, c. 24, art. 26) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2008, c. 3, art. 12
Modifié par
	L.M. 2004, c. 43, art. 30
	L.M. 2005, c. 40, art. 134
	L.M. 2006, c. 24, art. 26
	L.M. 2007, c. 17, art. 1 à 5	• en vigueur le 1^er déc. 2007 (Gaz. du Man. : 15 déc. 2007)
	L.M. 2010, c. 15
	L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 33 et 34


c. B63 de la C.P.L.M.		Loi sur les analyses du sang
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B63	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 19, art. 5


c. B65 de la C.P.L.M.		Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 12	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2012 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. B70 de la C.P.L.M.		Loi sur le bornage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 1
	L.M. 1996, c. 58, art. 447	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)


c. B90 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Université de Brandon
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 48
Modifié par
	L.M. 1999, c. 18, art. 2
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 6
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(3)
	L.M. 2015, c. 43, art. 48


c. B91 de la C.P.L.M.		Loi sur le privilège du constructeur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B91	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 1
	L.M. 1991-92, c. 9, art. 250	• en vigueur le 1^er avr. 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 1
	L.M. 1992, c. 35, art. 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1992, c. 46, art. 52	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 4, art. 225	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 8
	L.M. 1996, c. 79, art. 30	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 2001, c. 43, art. 34
	L.M. 2002, c. 24, art. 5
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 28, art. 82	• en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 9 juill. 2005)
	L.M. 2008, c. 42, art. 5
	L.M. 2012, c. 40, art. 51
	L.M. 2013, c. 51, ann. A, art. 58	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2018, c. 29, art. 2


c. B93 de la C.P.L.M.		Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B93	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 3
	L.M. 2001, c. 43, art. 35
	L.M. 2005, c. 48, partie 2
	L.M. 2008, c. 17, art. 25
	L.M. 2009, c. 20
	L.M. 2012, c. 40, art. 52
	L.M. 2015, c. 43, art. 49
	L.M. 2018, c. 8, art. 16
	L.M. 2018, c. 29, art. 3
	L.M. 2021, c. 37, ann. B	• non proclamée


c. B110 de la C.P.L.M.		Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 2 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)
	L.M. 2000, c. 41, partie 1	• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)
	L.M. 2002, c. 30, partie 2 (modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)	• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2004, c. 42, art. 8
	L.M. 2011, c. 35, art. 5	• en vigueur le 1^er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avr. 2019)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1 (modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)	• art. 1, 2 et 9 – en vigueur le 8 avr. 2020 (proclamation publiée le 8 avr. 2020)
	L.M. 2019, c. 25, partie 1	• restant de la partie 1 – en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avr. 2020)


c. B120 de la C.P.L.M.		Loi sur les pratiques commerciales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1990-91, c. 6	• par. 9(2) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1996, c. 64, art. 2
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1991)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 27
	L.M. 2008, c. 30	• en vigueur le 31 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2011)
	L.M. 2013, c. 34, partie 2	• art. 4, 5 et 8 – en vigueur le 1^er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)
	L.M. 2014, c. 6
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

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c. C10 de la C.P.L.M.		Loi sur la Canadian Mennonite University
		(auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 49	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er sept. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 18, art. 17
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(6)
	L.M. 2022, c. 22


c. C23 de la C.P.L.M.		Loi sur le Partenariat de la région de la capitale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 32	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2006 (Gaz. du Man. : 8 oct. 2005)
Modifié par
	aucune modification
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 36, art. 83	– non proclamé


c. C24 de la C.P.L.M.		Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 32
Modifié par
	L.M. 2013, c. 54, art. 9
	L.M. 2018, c. 8, art. 17
	L.M. 2022, c. 28, art. 3


c. C25 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Association des éleveurs de bétail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C25	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 18
	L.M. 1995, c. 29
	L.M. 2000, c. 35, art. 28
	L.M. 2004, c. 42, art. 62
	L.M. 2015, c. 43, art. 3


c. C30 de la C.P.L.M.		Loi sur les cimetières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 39, art. 71	• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)
	L.M. 1999, c. 21
	L.M. 2011, c. 29, partie 1
	L.M. 2012, c. 40, art. 5
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 120	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 54, art. 10
	L.M. 2019, c. 11, art. 1
	L.M. 2021, c. 61, art. 71	• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. C40 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 7
Modifié par
	L.M. 2019, c. 11, art. 2
	L.M. 2021, c. 45, art. 7
	L.M. 2022,c. 14, art. 22	• non proclamé


c. C44 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société CentrePort Canada
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 45
Modifié par
	L.M. 2010, c. 33, art. 75
	L.M. 2021, c. 5, art. 29
	L.M. 2021, c. 36, art. 74	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 27, art. 56	• non proclamé


c. C45 de la C.P.L.M.		Loi sur le Centre culturel franco-manitobain
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 27
Modifié par
	L.M. 2018, c. 8, art. 5	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2022, c. 14, art. 23	• non proclamé


c. C45.1 de la C.P.L.M.		Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 56
Modifié par
	L.M. 1999, c. 18, art. 4
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 35	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)


c. C47 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 49
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 2


c. C50 de la C.P.L.M.		Loi sur le changement de nom
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 13	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er sept. 1988 (Gaz. du Man. : 27 août 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 171	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 2002, c. 24, art. 7
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 42, art. 2
	L.M. 2009, c. 15, art. 229	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
	L.M. 2011, c. 20 (modifié par L.M. c. 54, art. 12)	• en vigueur le 1^er août 2014 (proclamation publiée le 21 juill. 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 11
	L.M. 2017, c. 26, art. 3


c. C71 de la C.P.L.M.		Loi sur les comptables professionnels agréés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 5	• l'ensemble de la Loi à l'exception des par. 38(2) à (4), art. 99, 100, 109 et 110 – en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
Modifié par
	L.M. 2019, c. 5, art. 5


c. C80 de la C.P.L.M.		Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 8	• par. 74(2) et 76(1), (2) ainsi que (4) à (22) – en vigueur le 1^er avr. 1986 (Gaz. du Man. : 1^er mars 1986)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er mars 1986 (Gaz. du Man. : 1^er mars 1986)
Modifié par
	L.M. 1986-87, c. 19, art. 8
	L.M. 1987-88, c. 34
	L.M. 1987-88, c. 68	• en vigueur le 1^er sept. 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)
	L.M. 1989-90, c. 3
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 3
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 2
	L.M. 1992, c. 28	• en vigueur le 3 mai 1993 (Gaz. du Man. : 1^er mai 1993)
	L.M. 1992, c. 29
	L.M. 1993, c. 29, art. 172	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 4
	L.M. 1995, c. 22, art. 9	• en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997)
	L.M. 1995, c. 23
	L.M. 1996, c. 4
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 47, art. 131	• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 1997, c. 48	• art. 1; alinéa 2a) dans la mesure où il modifie l'art. 1 de sorte que la définition de « conseiller-maître » soit remplacée; art. 3; par. 4(2) dans la mesure où il abroge les alinéas 4(2)a) et b) remplacés par les nouveaux alinéas 4(2)a), b) et b.1); art. 7 et 8; par. 20(1) dans la mesure où il abroge le par. 38(2); par. 20(3) et (4), art. 21 à 25, 27 et 28 – en vigueur le 2 févr. 1998 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1998)
		• art. 14 et alinéa 29c) pour autant qu'il ajoute l'alinéa 86g.2) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2018, c. 29, art. 4
		• restant de la Loi – en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 1997, c. 50, art. 88	• en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)
	L.M. 1998, c. 6	• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 2002, c. 24, art. 10
	L.M. 2002, c. 35, art. 33	• en vigueur le 24 nov. 2003 (Gaz. du Man. : 22 nov. 2003)
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 11 et 98
	L.M. 2005, c. 3
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 3
	L.M. 2006, c. 30
	L.M. 2007, c. 14, art. 1 et 4	• en vigueur le 15 sept. 2008 (Gaz. du Man. : 27 sept. 2008)
	L.M. 2008, c. 9	• en vigueur le 15 avr. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avr. 2009)
	L.M. 2008, c. 33, art. 1
	L.M. 2010, c. 34
	L.M. 2012, c. 40, art. 6
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 121	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2014, c. 33	• en vigueur le 15 oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2015, c. 14, art. 2
	L.M. 2016, c. 17, art. 12	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 8, art. 44	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 26, art. 4 et 34
	L.M. 2018, c. 13	• alinéas 2a) et 3a); la définition d'« autochtone » figurant à l'alinéa 3b) – non proclamé, mais abrogés par L.M. 2022, c. 30, art. 13
		• restant de la Loi – non proclamé
	L.M. 2018, c. 37
	L.M. 2019, c. 11, art. 3
	L.M. 2020, c. 21, art. 229 et 232
	L.M. 2021, c. 4, art. 6 (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 23)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 41, art. 76	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 63, art. 13
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 106	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 30


c. C90 de la C.P.L.M.		Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 35	• art. 20 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 5
		• restant de la Loi – en vigueur le 24 nov. 2003 (Gaz. du Man. : 22 nov. 2003)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 12
	L.M. 2008, c. 33, art. 2
	L.M. 2015, c. 43, art. 4
	L.M. 2018, c. 13, art. 17	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 30, art. 12


c. C94 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 avr. 2012 (Gaz. du Man. : 28 avr. 2012)
Modifié par
	L.M. 2017, c. 22, partie 1


c. C96 de la C.P.L.M.		Loi sur le service des aliments pour enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 8, ann. B	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 21) – en vigueur le 1^er juill. 2020 (proclamation publiée le 29 juin 2020)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 63, art. 14
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 107	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 90	• non proclamé


c. C100 de la C.P.L.M.		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1996, c. 64, art. 3
	L.M. 1997, c. 42, art. 25	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 32, art. 2
	L.M. 2005, c. 39, partie 1
	L.M. 2008, c. 42, art. 7
	L.M. 2018, c. 34, art. 37 à 54
	L.M. 2021, c. 4, art. 7
	L.M. 2021, c. 15, art. 79	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 32	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 45, art. 8
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. C107 de la C.P.L.M.		Loi sur les recours civils contre le crime organisé
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 56
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 13
	L.M. 2005, c. 40, art. 126
	L.M. 2009, c. 32, art. 94	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11
	L.M. 2010, c. 11	• en vigueur le 15 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
	L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 35
	L.M. 2012, c. 40, art. 8
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 192	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2018, c. 9, art. 44	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2020, c. 21, art. 178
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C119 de la C.P.L.M.		Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C119	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 71	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C120 de la C.P.L.M.		Loi sur la pension de la fonction publique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. C120
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 25
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 5
	L.M. 1989-90, c. 59
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 11
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 2
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 3
	L.M. 1992, c. 57, partie 1
	L.M. 1993, c. 29, art. 174	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1994, c. 20, art. 2
	L.M. 1996, c. 55, partie 1	• art. 10 – en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 1^er nov. 1997)
	L.M. 1996, c. 59, art. 86
	L.M. 1998, c. 45, art. 1
	L.M. 2000, c. 50
	L.M. 2001, c. 16, art. 38
	L.M. 2001, c. 37, art. 1
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 1
	L.M. 2002, c. 47, art. 1 et 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 2	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2009, c. 30
	L.M. 2011, c. 34
	L.M. 2014, c. 35, art. 73
	L.M. 2018, c. 6, art. 39	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2020, c. 16 (mod. par L.M. 2021, c. 45, art. 10)
	L.M. 2021, c. 11, art. 72	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 9


c. C130 de la C.P.L.M.		Loi sur les recours collectifs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 14	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 14
	L.M. 2010, c. 33, art. 4


c. C134 de la C.P.L.M.		Loi sur le Plan vert et climatique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2018, c. 30, ann. A
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C150.1 de la C.P.L.M.		Loi sur les collèges
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 26	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1993 (Gaz. du Man. : 20 mars 1993)
Modifié par
	L.M. 1995, c. 34, art. 3
	L.M. 1998, c. 49, art. 17	• en vigueur le 1^er sept. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
	L.M. 1998, c. 51, art. 2
	L.M. 2001, c. 43, art. 2
	L.M. 2002, c. 29, art. 42
	L.M. 2004, c. 16, art. 35
	L.M. 2004, c. 37
	L.M. 2004, c. 42, art. 15
	L.M. 2009, c. 21, art. 1
	L.M. 2011, c. 16, art. 37
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 38	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 11, art. 49
	L.M. 2017, c. 19, art. 31
	L.M. 2021, c. 11, art. 73	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 33, art. 7
	L.M. 2022, c. 22, art. 18
	L.M. 2022, c. 24, art. 35


c. C150.3 de la C.P.L.M.		Loi sur les sports de combat
		(auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxec. B80 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 15	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er nov. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er nov. 1997)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 67
	L.M. 2012, c. 40, art. 4
	L.M. 2015, c. 32


c. C150.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 28
Modifié par
	aucune modification


c. C151 de la C.P.L.M.		Loi sur l'arbitrage commercial international
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 32	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 50


c. C152 de la C.P.L.M.		Loi sur les contrats à terme de marchandises
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 73	• alinéa 34c) – non proclamé
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 2000 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 2000)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 16, art. 2
	L.M. 2000, c. 35, art. 3
	L.M. 2008, c. 42, art. 9
	L.M. 2011, c. 35, art. 7
	L.M. 2012, c. 40, art. 9
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 39	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 2
	L.M. 2018, c. 17, partie 1
	L.M. 2021, c. 24, art. 115	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)


c. C155 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds de développement économique local
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C155	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 3
	L.M. 1991-92, c. 38
	L.M. 1992, c. 58, art. 2
	L.M. 1993, c. 48, art. 5
	L.M. 1998, c. 23
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 12
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 99
	L.M. 2010, c. 16
	L.M. 2013, c. 54, art. 16
	L.M. 2018, c. 29, art. 7


c. C158 de la C.P.L.M.		Loi sur la garde d'enfants
		(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C158	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 31 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 6)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 3
	L.M. 1993, c. 48, art. 6
	L.M. 2001, c. 9, art. 30	• en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 17
	L.M. 2008, c. 18	• en vigueur le 1^er mai 2010 (Gaz. du Man. : 15 mai 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 5
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 40	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 10	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2017, c. 26, art. 6
	L.M. 2018, c. 7	• en vigueur le 1^er janv. 2021 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 41, art. 81	• non proclamé


c. C160 de la C.P.L.M.		Loi sur les obligations de développement communautaire
		(auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 47	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 21 oct. 1991 (Gaz. du Man. : 19 oct. 1991)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 58, art. 31
	L.M. 1993, c. 48, art. 37
	L.M. 1995, c. 24
	L.M. 1997, c. 52, art. 18
	L.M. 2000, c. 35, art. 77
	L.M. 2000, c. 48
	L.M. 2002, c. 47, art. 2
	L.M. 2006, c. 34, art. 256	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)


c. C163 de la C.P.L.M.		Loi sur la revalorisation des collectivités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 9
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C166 de la C.P.L.M.		Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 29	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 31 oct. 2009)
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 134 et 152
	L.M. 2021, c. 55, art. 14


c. C168 de la C.P.L.M.		Loi sur les écoles communautaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 29
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 213
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C170 de la C.P.L.M.		Loi sur les condominiums
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 30, ann. A	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2012, c. 40, art. 11, L.M. 2013, c. 11, art. 68, L.M. 2013, c. 43, art. 84, L.M. 2013, c. 54, art. 17 et L.M. 2014, c. 32, art. 3) – en vigueur le 1^er févr. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2014)
Modifié par
	L.M. 2015, c. 43, art. 5
	L.M. 2022, c. 4, partie 3


C.P.L.M. c. C171		Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 23	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 9, art. 3 et L.M. 2022, c. b26, art. 9) – entre en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
Modifié par
	aucune modification


c. C173 de la C.P.L.M.		Loi sur les accords de conservation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 59	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1998 (Gaz. du Man. : 27 juin 1998)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 33, art. 13
	L.M. 2000, c. 35, art. 29
	L.M. 2018, c. 6, art. 40	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2021, c. 5, art. 30


c. C177 de la C.P.L.M.		Loi sur les agents de conservation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 4	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C180 de la C.P.L.M.		Loi sur les questions constitutionnelles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 31
Modifié par
	L.M. 2002, c. 44, art. 105
	L.M. 2013, c. 54, art. 18
	L.M. 2021, c. 45, art. 11


c. C190 de la C.P.L.M.		Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 41 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 8)
	L.M. 1996, c. 72	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 9 et 17 – en vigueur le 1^er mai 1997 (Gaz. du Man. : 5 avr. 1997)
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 29, art. 155	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 2000, c. 35, art. 4
	L.M. 2005, c. 8, art. 12	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2017, c. 27, art. 7
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C200 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection du consommateur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 48 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 9)
	L.M. 1989-90, c. 53	• en vigueur le 1^er juin 1990 (Gaz. du Man. : 2 juin 1990)
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 2
	L.M. 1992, c. 26
	L.M. 1996, c. 49	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 11 oct. 1997)
	L.M. 1996, c. 64, art. 5 et 6
	L.M. 1998, c. 45, art. 2
	L.M. 1998, c. 51, art. 3
	L.M. 2000, c. 32, partie 6	• en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)
	L.M. 2001, c. 10
	L.M. 2002, c. 23, art. 24	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 13
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 28 (modifié par L.M. 2005, c. 42, art. 5)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 16	• art. 1 à par. 3(2), par. 3(3) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(2)], par. 3(4), alinéa 3(6)a), par. 3(7) et (8), art. 4 à 7, art. 8 [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(5) et (6)], art 9 à 16, art. 18 à 21 et 26 – en vigueur le 1^er avr. 2007 (Gaz. du Man. : 2 déc. 2006)
		• par. 3(5) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(3)], et alinéas 3(6)b) et c) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(4)] – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2012, c. 40, art. 13
		• art. 17 et 22 – en vigueur le 18 sept. 2006 (Gaz. du Man. : 23 sept. 2006)
	L.M. 2005, c. 28, art. 82	• en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)
	L.M. 2006, c. 17	• art. 2 dans la mesure où il édicte les art. 166 et 167 – en vigueur le 1^er oct. 2007 (Gaz. du Man. : 7 juill. 2007)
		• art. 3 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2008, c. 42, art. 12
		• restant de la Loi – en vigueur le 18 sept. 2006 (Gaz. du Man. : 23 sept. 2006)
	L.M. 2006, c. 27	• en vigueur le 1^er nov. 2007 (Gaz. du Man. : 11 août 2007)
	L.M. 2006, c. 31	• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 137, 163 et 164 – en vigueur le 5 juin 2007 (Gaz. du Man. : 9 juin 2007)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte art. 138 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2009, c. 12, art. 12
		• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 140 à 146 et 162 – en vigueur le 5 mai 2008 (Gaz. du Man. : 3 mai 2008)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte les art. 148 à 151, 155 et 157 à 161 – en vigueur le 9 mars 2009 (Gaz. du Man. : 24 janv. 2009)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte art. 139 et les art. 147, 152 à 154 et 156 (modifiés par L.M. 2009, c. 12, art. 13 à 17) – en vigueur le 18 oct. 2010 (Gaz. du Man. : 31 juill. 2010)
	L.M. 2008, c. 42, art. 10
	L.M. 2009, c. 12, partie 1	• art. 6 et art. 8 dans la mesure où il édicte les art. 161.6 et 161.7 – en vigueur le 18 oct. 2010 (Gaz. du Man. : 31 juill. 2010)
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(1)	• en vigueur le 1^er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)
	L.M. 2010, c. 31
	L.M. 2010, c. 33, art. 6
	L.M. 2011, c. 16, art. 38
	L.M. 2011, c. 25	• en vigueur le 15 sept. 2012 (Gaz. du Man. : 28 avr. 2012)
	L.M. 2011, c. 35, art. 8
	L.M. 2012, c. 14	• en vigueur le 1^er juill. 2013 (Gaz. du Man. : 30 mars 2013)
	L.M. 2012, c. 18
	L.M. 2012, c. 40, art. 12
	L.M. 2013, c. 34, art. 2	• en vigueur le 1^er juin 2015 (proclamation publiée le 17 févr. 2015)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 42	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 45
	L.M. 2013, c. 54, art. 19
	L.M. 2014, c. 12	• en vigueur le 1^er sept. 2016 (proclamation publiée le 11 janv. 2016)
	L.M. 2014, c. 24, art. 25
	L.M. 2014, c. 28	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 9
	L.M. 2015, c. 8	• non proclamé
	L.M. 2015, c. 22	• en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 26 nov. 2015)
	L.M. 2015, c. 43, art. 7
	L.M. 2015, c. 45, art. 86	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
	L.M. 2017, c. 7, art. 2
	L.M. 2017, c. 26, art. 7
	L.M. 2017, c. 34, art. 1
	L.M. 2018, c. 29, art. 8
	L.M. 2020, c. 21, art. 155
	L.M. 2021, c. 31	• art. 2 à 7
		• art. 8 [abrogation de la partie XXII (Contrats de services de téléphonie cellulaire)] – en vigueur le 20 mai 2021 (note : indiqué dans la version codifiée le 12 octobre 2021)
	L.M. 2022, c. 22, art. 19
	L.M. 2022, c. 24, art. 2


c. C205 de la C.P.L.M.		Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 24, art. 31 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 2000, c. 35, art. 30
	L.M. 2006, c. 34, art. 257	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2012, c. 31	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2012, c. 40, art. 53
	L.M. 2014, c. 27, art. 61	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2017, c. 26, art. 8
	L.M. 2021, c. 5, art. 31


c. C221 de la C.P.L.M.		Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2014, c. 8
Modifié par
	aucune modification


c. C223 de la C.P.L.M.		Loi sur les coopératives
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 52	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 398 – en vigueur le 1^er juill. 1999 (Gaz. du Man. : 12 juin 1999)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 18, art. 6
	L.M. 2000, c. 14
	L.M. 2001, c. 43, art. 3
	L.M. 2002, c. 24, art. 14
	L.M. 2002, c. 27
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2009, c. 19	• art. 36 – en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 19 sept. 2009)
	L.M. 2010, c. 33, art. 7
	L.M. 2011, c. 7	• art. 6 et 14 et alinéa 21(1)b) – en vigueur le 1^er sept. 2014 (proclamation publiée le 25 août 2014)
	L.M. 2012, c. 40, art. 14
	L.M. 2017, c. 26, art. 9
	L.M. 2018, c. 28, art. 5	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 15, art. 19
	L.M. 2019, c. 25, partie 2 (modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)	• en vigueur le 8 avr. 2020 (proclamation publiée le 8 avr. 2020)
	L.M. 2021, c. 4, art. 9
	L.M. 2021, c. 11, art. 76	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 24, art. 116	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 12
	L.M. 2022, c. 4, partie 4
	L.M. 2022, c. 24, art. 3


c. C225 de la C.P.L.M.		Loi sur les corporations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C225	• alinéa 154(1)b) et par. 154(2), (3) et (5) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 1997, c. 26, art. 2
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 24 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 10)	• art. 13 – en vigueur le 25 avr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 avr. 1988)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 5
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 6
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 5
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 4
	L.M. 1992, c. 58, art. 3
	L.M. 1993, c. 14, art. 75	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000), mais abrogé par L.M. 2001, c. 43, art. 21 rétroactivement au 4 septembre 2000
	L.M. 1993, c. 18	• en vigueur le 1^er oct. 1993 (Gaz. du Man. : 11 sept. 1993)
	L.M. 1993, c. 29, art. 176	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1994, c. 20, art. 3
	L.M. 1995, c. 33, art. 4
	L.M. 1996, c. 58, art. 448	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 26 (modifié par L.M. 1999, c. 18, art. 8)	• en vigueur le 1^er févr. 1999 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1999)
	L.M. 1999, c. 18, art. 7
	L.M. 1999, c. 41, art. 62	• en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 4 déc. 1999)
	L.M. 2000, c. 35, art. 31
	L.M. 2000, c. 41, partie 2	• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 15
	L.M. 2002, c. 39, art. 524
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 19 et 64
	L.M. 2006, c. 10	• art. 2, 4 et 12, par. 13(2), art. 19 à 28, art. 30 à 36, 38 et 40, alinéas 41a) et c), art. 43, 45 et 46 – en vigueur le 16 avr. 2007 (Gaz. du Man. : 24 mars 2007)
		• alinéa 41b) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2019, c. 25, art. 54
	L.M. 2007, c. 10, art. 39
	L.M. 2008, c. 14, art. 135
	L.M. 2008, c. 42, art. 14
	L.M. 2010, c. 33, art. 9 et 76
	L.M. 2013, c. 54, art. 20
	L.M. 2014, c. 32, art. 4
	L.M. 2017, c. 34, art. 17
	L.M. 2018, c. 28, art. 6	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2019, c. 25, partie 3	• en vigueur le 8 avr. 2020 (proclamation publiée le 8 avr. 2020)
	L.M. 2021, c. 4, art. 11
	L.M. 2021, c. 24, art. 117	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 4, partie 5


c. C226 de la C.P.L.M.		Loi de l'impôt sur le capital des corporations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. C226
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 12
	L.M. 1991-92, c. 31, partie 1
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 5
	L.M. 1992, c. 52, partie 1
	L.M. 1993, c. 14, art. 76	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000), mais par. 76(3) et (4) abrogés par L.M. 2001, c. 43, art. 21 rétroactivement au 4 septembre 2000
	L.M. 1993, c. 46, partie 1
	L.M. 1994, c. 23, partie 1
	L.M. 1996, c. 66, partie 1
	L.M. 1997, c. 49, partie 1
	L.M. 1998, c. 30, partie 1
	L.M. 1999, c. 3, partie 1
	L.M. 2000, c. 39, partie 1	• art. 4 et 5 – non proclamés, mais — par. 4(1) abrogé par L.M. 2002, c. 19, art. 76 — par. 4(2) abrogé par L.M. 2003, c. 4, art. 12 — par. 5(1) abrogée par L.M. 2004, c. 43, art. 8 — par. 5(2) abrogé par L.M. 2005, c. 40, art. 132
	L.M. 2001, c. 41, partie 1
	L.M. 2001, c. 43, art. 4
	L.M. 2002, c. 19, partie 1
	L.M. 2002, c. 47, art. 22
	L.M. 2003, c. 4, partie 1
	L.M. 2004, c. 43, partie 1
	L.M. 2005, c. 40, partie 1
	L.M. 2006, c. 24, partie 1
	L.M. 2007, c. 6, partie 1
	L.M. 2008, c. 3, partie 1
	L.M. 2009, c. 26, partie 2
	L.M. 2010, c. 29, partie 2
	L.M. 2011, c. 41, partie 1
	L.M. 2012, c. 1, partie 1
	L.M. 2013, c. 55, partie 1
	L.M. 2015, c. 40, partie 1
	L.M. 2017, c. 40, partie 1 (modifié par L.M. 2018, c. 34, art. 67)


c. C230 de la C.P.L.M.		Loi sur les services correctionnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 47	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 23
	L.M. 2000, c. 28
	L.M. 2004, c. 42, art. 89
	L.M. 2013, c. 5	• en vigueur le 1^er oct. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014)
	L.M. 2015, c. 36, art. 16	• en vigueur le 1^er oct. 2017 (proclamation publiée le 1^er sept. 2017)
	L.M. 2016, c. 17, art. 13	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2020, c. 21, art. 229
	L.M. 2021, c. 11, art. 77	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C240 de la C.P.L.M.		Loi sur la Cour d'appel
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C240	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 4 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 4)
	L.M. 1989-90, c. 32	• en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)
	L.M. 2002, c. 47, art. 4
	L.M. 2008, c. 35
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 43	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 5
	L.M. 2019, c. 16, partie 1	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 1	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 11, partie 1	• en vigueur le 1^er janv. 2023 (proclamation publiée le 7 juill. 2022)


c. C270 de la C.P.L.M.		Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C270	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. C275 de la C.P.L.M.		Loi sur la Cour provinciale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C275	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 5)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 5)
	L.M. 1989-90, c. 34
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 6
	L.M. 1992, c. 44, art. 13
	L.M. 1993, c. 37
	L.M. 1993, c. 48, art. 7 et 51
	L.M. 1994, c. 14	• en vigueur le 1^er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 24 déc. 1994)
	L.M. 1997, c. 42 (modifié par L.M. 2001, c. 40, art. 13)	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 7 à 17 – non proclamé, mais abrogée par L.M. 2005, c. 8, art. 23
		• art. 7 à 17 – en vigueur le 1^er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 20 sept. 1997)
	L.M. 2001, c. 40, partie 1
	L.M. 2002, c. 22, art. 8
	L.M. 2004, c. 42, art. 90
	L.M. 2005, c. 8	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 33, partie 1
	L.M. 2008, c. 6
	L.M. 2008, c. 42, art. 15
	L.M. 2009, c. 32, art. 95	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2010, c. 33, art. 10
	L.M. 2011, c. 9	• en vigueur le 1^er sept. 2011 (Gaz. du Man. : 20 août 2011)
	L.M. 2013, c. 26	• en vigueur le 15 sept. 2014 (proclamation publiée le 9 sept. 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 44	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 122	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 43, art. 9
	L.M. 2017, c. 4	• en vigueur le 1^er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2019, c. 5, art. 7
	L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 1
	L.M. 2019, c. 16, partie 2	• art. 6 et 15 – en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
		• art. 7, 8, 12, 16 et 17 – en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 25 nov. 2019)
		• restant de la partie 2 – non proclamé
	L.M. 2021, c. 11, art. 78	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 2	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 11, partie 2	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 108	• non proclamé


c. C280 de la C.P.L.M.		Loi sur la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1988-89, c. 4	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 1989 (Gaz. du Man. : 18 févr. 1989)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 6
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 7
	L.M. 1992, c. 46, art. 53	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 19	• art. 2, 3, 4 et 7 – en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 48, art. 52
	L.M. 1995, c. 3, art. 1	• en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)
	L.M. 1996, c. 6
	L.M. 1998, c. 41, art. 28	• en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
	L.M. 1999, c. 18, art. 9
	L.M. 1999, c. 34	• en vigueur le 1^er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 2000)
	L.M. 2000, c. 27
	L.M. 2001, c. 33, art. 45	• en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 37, art. 2
	L.M. 2001, c. 40, partie 2
	L.M. 2001, c. 43, art. 5
	L.M. 2002, c. 47, art. 5 et 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 3	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 15	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avr. 2005)
	L.M. 2004, c. 14, art. 17	• en vigueur le 31 mars 2005 (Gaz. du Man. : 26 mars 2005)
	L.M. 2004, c. 42, art. 21
	L.M. 2005, c. 33, partie 2
	L.M. 2008, c. 6, art. 3
	L.M. 2008, c. 14, art. 136
	L.M. 2008, c. 42, art. 16
	L.M. 2009, c. 15, art. 230	• en vigueur le 1^er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)
	L.M. 2010, c. 28, art. 28
	L.M. 2010, c. 33, art. 11
	L.M. 2012, c. 40, art. 15
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 45	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 6
	L.M. 2015, c. 43, art. 10
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 46	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 19	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 2
	L.M. 2019, c. 16, partie 3	• art. 19 et 26 à 29 – en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
		• art. 20 à 23 et 25 – en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 25 nov. 2019)
		• restant de la partie 3 – non proclamé
	L.M. 2021, c. 11, art. 79	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 3	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 109	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 91	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 27	• non proclamé


c. C285 de la C.P.L.M.		Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C285	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 10	• en vigueur le 1^er sept. 1989 (Gaz. du Man. : 2 sept. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 7
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 202	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1991-92, c. 11	• en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 16 nov. 1991)
	L.M. 1993, c. 48, art. 8
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1999, c. 22, art. 1
	L.M. 2000, c. 35, art. 5
	L.M. 2004, c. 42, art. 22
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2006, c. 36	• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 42, art. 17
	L.M. 2012, c. 40, art. 16
	L.M. 2014, c. 30	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – en vigueur le 1^er janv. 2015 (proclamation publiée le 16 déc. 2014)
		• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – non proclamé
	L.M. 2015, c. 43, art. 11
	L.M. 2019, c. 5, art. 8
	L.M. 2019, c. 16, partie 4	• en vigueur le 1^er juill. 2020 (proclamation publiée le 22 juin 2020)
	L.M. 2021, c. 40, partie 4	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)
	L.M. 2021, c. 50, art. 25


c. C290 de la C.P.L.M.		Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C290	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 177	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1996, c. 17
	L.M. 1999, c. 11, art. 12
	L.M. 1999, c. 18, art. 10
	L.M. 2000, c. 24
	L.M. 2002, c. 48, art. 4	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2013, c. 46, art. 44 et 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2020, c. 21, art. 52


c. C295 de la C.P.L.M.		Loi sur la sécurité dans les tribunaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 1
Modifié par
	L.M. 2017, c. 16	• en vigueur le 1^er sept. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)


c. C297 de la C.P.L.M.		Loi sur les frais judiciaires
		(auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 12
	L.M. 1997, c. 52, art. 10
	L.M. 1999, c. 11
	L.M. 2005, c. 40, partie 5
	L.M. 2020, c. 21, partie 5
	L.M. 2021, c. 40, partie 5	• en vigueur le 1^er févr. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)


c. C301 de la C.P.L.M.		Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 5	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 oct. 1987 (Gaz. du Man. : 17 oct. 1987)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 6
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 7
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 8
	L.M. 1992, c. 32, art. 3
	L.M. 1994, c. 20, art. 4
	L.M. 1996, c. 28	• en vigueur le 1^er juin 1997 (Gaz. du Man. : 24 mai 1997)
	L.M. 1998, c. 29, art. 156	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 1998, c. 45, art. 4
	L.M. 2002, c. 24, art. 16
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 29
	L.M. 2005, c. 42, art. 6
	L.M. 2010, c. 20	• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale »; alinéas (1)d) et e), par. 2(2), alinéa 3b), par. 4(1) et (2) et alinéa 21(1)a); art. 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2; art. 38 à 47, alinéa 50(2)d), art. 56 et 63 et alinéa 65(1)f); et alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii) – en vigueur le 1^er sept. 2010 (Gaz. du Man. : 28 août 2010)
		• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie »; alinéas 2(1)c) et 3c), par. 4(4) et art. 10 et 23 à 27; art. 28 dans la mesure où il édicte art. 145; art. 29 à 32 et 34 à 36, alinéas 49d) et 50(2)f), art. 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et alinéa 65(1)d); et alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte alinéas 227(1)ee) et ff) – en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 28 août 2010)
		• art. 37 dans la mesure où il édicte art. 163.1 – non proclamés, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 24, art. 121
	L.M. 2011, c. 35, art. 9
	L.M. 2021, c. 11, art. 80	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 24 (modifié par L.M. 2022, c. 4, art. 53 et L.M. 2022, c. 24, art. 4)	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2022, c. 4, partie 6


c. C306 de la C.P.L.M.		Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 1	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 11 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2008, c. 16	• art. 1 à 21 – en vigueur le 15 déc. 2008 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)
	L.M. 2011, c. 6, partie 2
	L.M. 2012, c. 13
	L.M. 2013, c. 54, art. 22
	L.M. 2013, c. 55, partie 2
	L.M. 2018, c. 28, art. 7	• non proclamé
	L.M. 2020, c. 21, art. 179
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 50


c. C308 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds de placement Crocus
		(auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 48	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 21 mars 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 58, art. 7
	L.M. 1993, c. 13
	L.M. 1994, c. 27, partie 1
	L.M. 1997, c. 40	• en vigueur le 10 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)
	L.M. 1998, c. 28
	L.M. 2000, c. 51
	L.M. 2001, c. 24, partie 2	• par. 16(2) et art. 17 – en vigueur le 1^er févr. 2002 (Gaz. du Man. : 5 janv. 2002)
	L.M. 2005, c. 43, partie 1	• alinéa 8(2)c) – non proclamé


c. C320 de la C.P.L.M.		Loi sur les paiements en récoltes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C320	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 58, art. 449	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)


c. C325 de la C.P.L.M.		Loi sur les services de police interterritoriaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 4	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)
Modifié par
	L.M. 2009, c. 32, art. 96	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)


c. C330 de la C.P.L.M.		Loi sur les procureurs de la Couronne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C330	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 38, partie 2
	L.M. 1993, c. 48, art. 54
	L.M. 1997, c. 42, art. 26	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2002, c. 44, art. 106
	L.M. 2008, c. 42, art. 18
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. C336 de la C.P.L.M.		Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 19	• en vigueur le 25 janv. 2018
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 76 à 81
	L.M. 2021, c. 45, art. 13
	L.M. 2021, c. 48, art. 4


c. C340 de la C.P.L.M.		Loi sur les terres domaniales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C340	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 8
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 77
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 4
	L.M. 1991-92, c. 9, art. 251	• en vigueur le 1^er avr. 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
	L.M. 1992, c. 58, art. 4
	L.M. 1993, c. 4, art. 226 (modifié par L.M. 1995, c. 33, art. 17)	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 17
	L.M. 1994, c. 5
	L.M. 1997, c. 33, art. 23
	L.M. 1998, c. 8, art. 12
	L.M. 1999, c. 17, art. 1
	L.M. 2000, c. 35, art. 33
	L.M. 2001, c. 15
	L.M. 2002, c. 47, art. 6
	L.M. 2008, c. 31
	L.M. 2010, c. 33, art. 12
	L.M. 2011, c. 36, partie 1
	L.M. 2013, c. 38, art. 24
	L.M. 2013, c. 48, art. 4	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 4, art. 17	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2018, c. 35	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 – en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
		• art. 3 – non proclamé
	L.M. 2021, c. 17, partie 1	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)


c. C360 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C360	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 21, art. 2 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 2)
	L.M. 1988-89, c. 12
	L.M. 1993, c. 48, art. 55
	L.M. 2005, c. 42, art. 4
	L.M. 2008, c. 42, art. 20
	L.M. 2010, c. 17, partie 1
	L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. D10 de la C.P.L.M.		Loi sur les produits laitiers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 36	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 oct. 1998 (Gaz. du Man. : 17 oct. 1998)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 29, art. 10
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 8, art. 39	• non proclamé


c. D12 de la C.P.L.M.		Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D12	• par. 8(1), 8(3) à (6) et par. 10(2) et (3) – en vigueur le 30 juin 1992 (Gaz. du Man. : 6 juin 1992)
		• par. 8(2), (7) et (8), art. 9, par. 10(1), art. 11 et 12 – en vigueur le 16 mars 1987 (Gaz. du Man. : 21 mars 1987)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 7 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 6)
	L.M. 1989-90, c. 37	• en vigueur le 15 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 10
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 5
	L.M. 1992, c. 25
	L.M. 1993, c. 48, art. 56
	L.M. 1996, c. 25
	L.M. 1996, c. 40, art. 66	• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1997, c. 52, art. 4
	L.M. 2000, c. 35, art. 34
	L.M. 2002, c. 26, partie 1
	L.M. 2006, c. 4
	L.M. 2017, c. 34, art. 2	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 29, art. 11
	L.M. 2019, c. 5, art. 9
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 92	• non proclamé


c. D20 de la C.P.L.M.		Loi sur la diffamation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 24, art. 17


c. D22 de la C.P.L.M.		Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2013 (Gaz. du Man. : 22 déc. 2012)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 45, art. 14


c. D25 de la C.P.L.M.		Loi sur l'attribution de grades
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 33
Modifié par
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(4)


c. D30 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1992, c. 39	• en vigueur le 1^er févr. 1993 (Gaz. du Man. : 23 janv. 1993)
	L.M. 1996, c. 64, art. 7
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 32, art. 3
	L.M. 1999, c. 41, partie 3	• en vigueur le 1^er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 25 déc. 1999)
	L.M. 2000, c. 26, art. 56
	L.M. 2000, c. 35, art. 6
	L.M. 2001, c. 38, art. 1
	L.M. 2002, c. 24, art. 18
	L.M. 2005, c. 39, partie 2
	L.M. 2005, c. 52	• en vigueur le 24 mars 2006 (Gaz. du Man. : 8 avr. 2006)
	L.M. 2008, c. 42, art. 21
	L.M. 2021, c. 15, art. 80	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 33	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D34 de la C.P.L.M.		Loi sur les hygiénistes dentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 51	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 71 – en vigueur le 15 avr. 2008 (Gaz. du Man. : 26 avr. 2008)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 15, art. 81	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 34	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D35 de la C.P.L.M.		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 8 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 7)
	L.M. 1992, c. 4
	L.M. 1993, c. 48, art. 9
	L.M. 1998, c. 32, art. 4
	L.M. 2002, c. 24, art. 19
	L.M. 2005, c. 39, partie 3
	L.M. 2009, c. 15, art. 231	• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 231(2)a) et du par. 231(3) – en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3) – non proclamés
	L.M. 2021, c. 15, art. 82	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D37 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide aux personnes à charge
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 42	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 46, art. 54	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 29, art. 179	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 10
	L.M. 1998, c. 36, art. 128	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2001, c. 37, art. 3
	L.M. 2002, c. 48, art. 5	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 42, art. 8
	L.M. 2008, c. 42, art. 22
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)


c. D60 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société de développement du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 48, ann. A	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 29, art. 13
	L.M. 2021, c. 11, art. 81	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 63	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2022, c. 14, art. 24	• non proclamé


C.P.L.M. c. D76		Loi sur le soutien pour personne handicapée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 60, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. D90 de la C.P.L.M.		Loi sur la saisie-gagerie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 14, art. 77	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)


c. D93 de la C.P.L.M.		Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
		(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 12, art. 26	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 9
	L.M. 2002, c. 48, art. 16 (modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 1 à 14	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avr. 2005)
	L.M. 2005, c. 8, art. 13	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 151	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2008, c. 36, art. 34	• en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avr. 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 23
	L.M. 2010, c. 17, partie 2
	L.M. 2011, c. 35, art. 10
	L.M. 2016, c. 3	• en vigueur le 15 mai 2016 (proclamation publiée le 21 mars 2016)
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 47	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 5, art. 7
	L.M. 2021, c. 63, art. 15
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 111	• non proclamé


c. D96 de la C.P.L.M.		Loi sur le domicile et la résidence habituelle
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D96	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 180	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1998, c. 36, art. 129	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 112	• non proclamé


c. D101 de la C.P.L.M.		Loi sur la qualité de l'eau potable
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 36	• art. 3, 7, par. 8(1), 8(3) à (5), art. 9, 10, 20 à 25 et 30 – en vigueur le 1^er mars 2007 (Gaz. du Man. : 17 mars 2007)
		• art. 8(2) – en vigueur le 1^er mars 2008 (Gaz. du Man. : 17 mars 2007)
		• restant de la Loi – en vigueur le 30 janv. 2004 (Gaz. du Man. : 14 févr. 2004)
Modifié par
	L.M. 2012, c. 27, art. 89	• en vigueur le 1^er janv. 2017 (proclamation publiée le 22 déc. 2015)
	L.M. 2012, c. 40, art. 17
	L.M. 2017, c. 34, art. 3


c. D104 de la C.P.L.M.		Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 37, ann. A	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
Modifié par
	L.M. 2005, c. 56, art. 5	• en vigueur le 16 déc. 2006 (Gaz. du Man. : 16 déc. 2006)
	L.M. 2008, c. 17, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 30, ann. A, art. 13
	L.M. 2008, c. 36, partie 1 et art. 58	• art. 1; art. 2 sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »; art. 3, 14, 17 à 20 et 22; et art. 23 sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et art. 25 à 27, 32 et 33 – en vigueur le 19 janv. 2009 (Gaz. du Man. : 31 janv. 2009)
		• art. 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité »; art. 4 à 13, 15, 16 et 21; art. 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a); et art. 24, 28, 30, 31 et 58 – en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avr. 2009)
		• art. 29 – en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avr. 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 24
	L.M. 2009, c. 15, art. 232	• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 232(2)b) – en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• l'alinéa 232(2)b) – non proclamé
	L.M. 2010, c. 26
	L.M. 2010, c. 33, art. 13
	L.M. 2010, c. 52, partie 2	• en vigueur le 15 août 2011 (Gaz. du Man. : 2 juill. 2011)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 46	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 123 (modifiée par L.M. 2017, c. 26, art. 20)	• par. 123(1) et (2) – en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 49, art. 32	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2015)
	L.M. 2013, c. 54, art. 25
	L.M. 2014, c. 23, art. 8	• en vigueur le 1^er déc. 2014 (proclamation publiée le 27 nov. 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 7
	L.M. 2014, c. 38
	L.M. 2015, c. 39, partie 1	• en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 26 nov. 2015)
	L.M. 2017, c. 17, art. 12	• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)
	L.M. 2017, c. 22, partie 2	• en vigueur le 1^er déc. 2017 (proclamation publiée le 28 nov. 2017)
	L.M. 2017, c. 36, art. 14
	L.M. 2018, c. 10, ann. C	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 12, partie 1	• en vigueur le 1^er nov. 2018 (proclamation publiée le 13 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 19, art. 1 et 7
	L.M. 2018, c. 29, art. 14 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 23)
	L.M. 2019, c. 6, art. 10	• en vigueur le 16 déc. 2019 (proclamation publiée le 22 juill. 2019)
	L.M. 2021, c. 4, art. 13
	L.M. 2021, c. 15, art. 83	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 20	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 48, art. 5	• en vigueur le 1^er juin 2022 (proclamation publiée le 29 avr. 2022)
	L.M. 2022, c. 13, partie 1	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 18, art. 12
	L.M. 2022, c. 24, art. 7


c. D106 de la C.P.L.M.		Loi sur le Jour de deuil des personnes dont le décès est lié aux drogues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 36
Modifié par
	aucune modification


c. D110 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration des digues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 58
	L.M. 2000, c. 35, art. 35
	L.M. 2001, c. 43, art. 6
	L.M. 2004, c. 42, art. 66
	L.M. 2008, c. 42, art. 27
	L.M. 2010, c. 33, art. 77

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


C.P.L.M. c. E1		Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 8 – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. E3 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 7
Modifié par
	L.M. 2011, c. 35, art. 11
	L.M. 2012, c. 40, art. 18
	L.M. 2014, c. 27, art. 62	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)


c. E4 de la C.P.L.M.		Loi sur la Semaine de sensibilisation aux troubles de l'alimentation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 35
Modifié par
	aucune modification


c. E5 de la C.P.L.M.		Loi sur les réserves écologiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E5	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 20
	L.M. 2015, c. 4, art. 18	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2017, c. 34, art. 4
	L.M. 2018, c. 8, art. 21
	L.M. 2018, c. 28, art. 8	• non proclamé


c. E10 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration scolaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 50
	L.M. 1991-92, c. 19
	L.M. 1992, c. 58, art. 6
	L.M. 1993, c. 48, art. 11 et 59
	L.M. 1995, c. 9
	L.M. 1996, c. 39	• en vigueur le 1^er avr. 1998 (Gaz. du Man. : 14 mars 1998)
	L.M. 1996, c. 59, art. 89
	L.M. 1997, c. 29
	L.M. 1998, c. 45, art. 5
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 37
	L.M. 2002, c. 29, art. 43
	L.M. 2004, c. 15, art. 20
	L.M. 2004, c. 24, art. 2
	L.M. 2004, c. 42, art. 23
	L.M. 2008, c. 29, art. 5	• non proclamé
	L.M. 2008, c. 46, art. 2	• en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 3 oct. 2009)
	L.M. 2010, c. 27, ann. C
	L.M. 2010, c. 33, art. 14
	L.M. 2011, c. 3, partie 2	• en vigueur le 6 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
	L.M. 2013, c. 31, partie 1
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 47	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 12
	L.M. 2016, c. 4, art. 25
	L.M. 2017, c. 11, art. 51
	L.M. 2017, c. 35, art. 59
	L.M. 2019, c. 11, art. 7
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 61, art. 74 à 78


c. E15 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 18	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2019, c. 5, art. 10) à l'exception des art. 37, 44 et 49 – en vigueur le 25 janv. 2018 (proclamation publiée le 24 janv. 2018)
		• art. 37, 44 et 49 – en vigueur le 1^er avr. 2020 (proclamation publiée le 12 août 2019)
Modifié par
	L.M. 2019, c. 5, art. 10
	L.M. 2019, c. 11, art. 8


c. E20 de la C.P.L.M.		Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 79
	L.M. 1992, c. 35, art. 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1996, c. 58, art. 450	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 60
	L.M. 2002, c. 24, art. 22
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 42, art. 9
	L.M. 2020, c. 21, art. 148
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. E27 de la C.P.L.M.		Loi sur le financement des élections
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 35, ann. A	• l'ensemble de la Loi à l'exception des partie 11 et art. 121 – en vigueur le 21 févr. 2013 (Gaz. du Man. : 9 mars 2013)
Modifié par
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 48	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 27
	L.M. 2014, c. 32, art. 8
	L.M. 2016, c. 18
	L.M. 2017, c. 23
	L.M. 2017, c. 35, art. 60
	L.M. 2019, c. 13, partie 4
	L.M. 2021, c. 32, partie 1
	L.M. 2021, c. 48, art. 6


c. E30 de la C.P.L.M.		Loi électorale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 15, ann. A
Modifié par
	L.M. 2008, c. 43, ann. B
	L.M. 2010, c. 33, art. 15
	L.M. 2012, c. 35, ann. A, art. 118	• en vigueur le 21 févr. 2013 (Gaz. du Man. : 9 mars 2013)
	L.M. 2012, c. 35, ann. B
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 49	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 28
	L.M. 2015, c. 14, art. 3
	L.M. 2015, c. 44
	L.M. 2016, c. 6
	L.M. 2016, c. 14
	L.M. 2017, c. 26, art. 10 et 35
	L.M. 2019, c. 5, art. 11
	L.M. 2019, c. 22
	L.M. 2021, c. 4, art. 14
	L.M. 2021, c. 11, art. 82	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 32, partie 2
	L.M. 2021, c. 48, art. 7
	L.M. 2022, c. 5
	L.M. 2022, c. 20, art. 3
	L.M. 2022, c. 24, art. 9


c. E40 de la C.P.L.M.		Loi sur les circonscriptions électorales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 63 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 14)
	L.M. 1989-90, c. 2
	L.M. 1999, c. 1
	L.M. 2006, c. 15, ann. C
	Rapport de la Commission de la division électorale de 2008
	L.M. 2008, c. 42, art. 29
	L.M. 2012, c. 40, art. 19
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 50	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	Rapport de la Commission de la division électorale de 2018
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 24, art. 32


c. E50 de la C.P.L.M.		Loi sur le permis d'électricien
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 43, art. 38
	L.M. 2005, c. 11
	L.M. 2009, c. 33, art. 49	• en vigueur le 1^er avr. 2010 (Gaz. du Man. : 3 avr. 2010)
	L.M. 2010, c. 8
	L.M. 2012, c. 40, art. 54
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. E55 de la C.P.L.M.		Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 32	• partie 2 (modifié par L.M. 2001, c. 35, art. 36) – en vigueur le 28 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
		• partie 6 – en vigueur le 19 mars 2001 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2001)
		• restant de la Loi – en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)
Modifié par
	aucune modification


c. E60 de la C.P.L.M.		Loi sur les ascenseurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E60	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 43, art. 39
Sera abrogée par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. E72 de la C.P.L.M.		Loi sur les emblèmes du Manitoba
		(auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C150	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 42 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 5)
	L.M. 1991-92, c. 3
	L.M. 1993, c. 43
	L.M. 1994, c. 28
	L.M. 2001, c. 35, art. 33	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2010, c. 35
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 37	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 34
	L.M. 2015, c. 19
	L.M. 2022, c. 3
	L.M. 2022, c. 24, art. 1
	L.M. 2022, c. 28, art. 3


c. E80 de la C.P.L.M.		Loi sur les mesures d'urgence
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 11
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 13
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 7
	L.M. 1994, c. 20, art. 5
	L.M. 1997, c. 28
	L.M. 2000, c. 35, art. 36
	L.M. 2002, c. 26, partie 2
	L.M. 2004, c. 18, art. 14	• en vigueur le 20 avr. 2005 (Gaz. du Man. : 30 avr. 2005)
	L.M. 2005, c. 12
	L.M. 2005, c. 17, art. 82	• en vigueur le 1^er janv. 2006 (Gaz. du Man. : 26 nov. 2005)
	L.M. 2006, c. 9
	L.M. 2008, c. 28, art. 6	• en vigueur le 28 févr. 2011 (Gaz. du Man. : 5 mars 2011)
	L.M. 2012, c. 40, art. 55
	L.M. 2013, c. 12	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 51	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 13
	L.M. 2017, c. 26, art. 11
	L.M. 2020, c. 6
	L.M. 2021, c. 11, art. 83	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 30, art. 6	• en vigueur le 28 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 11
	L.M. 2022, c. 24, art. 10


c. E83 de la C.P.L.M.		Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière
		(auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 7	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 1988 (Gaz. du Man. : 8 oct. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 35, art. 54 et 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1996, c. 42	• en vigueur le 1^er avr. 2006 (Gaz. du Man. : 4 févr. 2006)
	L.M. 2008, c. 42, art. 30
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 52	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 13	• art. 1; alinéa 2a) dans la mesure où il supprime la définition de "technicien d'intervention médicale d'urgence"; art. 4 et 5, et alinéas 13(1)a) et b) – en vigueur le 1^er déc. 2020 (proclamation publiée le 2 nov. 2020)
		• art. 12 et alinéa 13(1)d) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2021, c. 15, art. 129
		• restant de la Loi (modifiée par L.M. 2021, c. 15, art. 129 et L.M. 2020, c. 21, art. 150) – en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2020, c. 21, art. 149


c. E85 de la C.P.L.M.		Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911
		(auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 2005 (Gaz. du Man. : 30 avr. 2005)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 45, art. 6
	L.M. 2004, c. 42, art. 25
	L.M. 2006, c. 19, art. 47	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2009, c. 32, art. 97	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2021, c. 45, art. 15


c. E90 de la C.P.L.M.		Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole
		(auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 41, ann. A
Modifié par
	L.M. 2013, c. 55, art. 64
	L.M. 2014, c. 35, partie 1
	L.M. 2015, c. 43, art. 14


c. E110 de la C.P.L.M.		Code des normes d'emploi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 29	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 37
	L.M. 2000, c. 49
	L.M. 2001, c. 43, art. 41
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2003, c. 7
	L.M. 2005, c. 40, art. 127
	L.M. 2006, c. 26	• en vigueur le 30 avr. 2007 (Gaz. du Man. : 17 févr. 2007)
	L.M. 2007, c. 2
	L.M. 2007, c. 18, art. 1
	L.M. 2008, c. 42, art. 32
	L.M. 2010, c. 38
	L.M. 2010, c. 51
	L.M. 2011, c. 13
	L.M. 2012, c. 37, art. 5	• en vigueur le 1^er août 2012 (Gaz. du Man. : 21 juill. 2012)
	L.M. 2012, c. 40, art. 56
	L.M. 2012, c. 45
	L.M. 2013, c. 32
	L.M. 2014, c. 16, partie 2
	L.M. 2016, c. 2	• art. 2 à 4, alinéa 5(1)b) et art. 6; art. 7 dans la mesure où il édicte l'art. 59.11; et art. 8 à 12 – en vigueur le 1^er juin 2016 (proclamation publiée le 21 mars 2016)
	L.M. 2017, c. 27
	L.M. 2018, c. 15	• art. 2, 3 et 8 à 14 – en vigueur le 26 nov. 2018 (proclamation publiée le 23 nov. 2018)
	L.M. 2019, c. 11, art. 9
	L.M. 2019, c. 26
	L.M. 2020, c. 7	• art. 5 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2020, c. 18, art. 7
	L.M. 2020, c. 18
	L.M. 2020, c. 22, art. 1	• en vigueur le 12 déc. 2020 (proclamation publiée le 11 déc. 2020)
	L.M. 2020, c. 27
	L.M. 2021, c. 5, art. 8
	L.M. 2021, c. 10	• art.5 – non proclamé
	L.M. 2021, c. 11, art. 84	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 19, art. 1
	L.M. 2022, c. 24, art. 11
	L.M. 2022, c. 31


c. E111 de la C.P.L.M.		Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
		(auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 39
Modifié par
	L.M. 1993, c. 3
	L.M. 2011, c. 35, art. 13
	L.M. 2013, c. 38
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 54	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 9
	L.M. 2015, c. 4, art. 19	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2018, c. 8, art. 22
	L.M. 2018, c. 28, art. 9	• non proclamé


c. E112 de la C.P.L.M.		Loi sur l'énergie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1994, c. 3
Modifié par
	L.M. 1997, c. 50, art. 89	• en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. E116 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
Modifié par
	L.M. 2011, c. 41, art. 70
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93	• non proclamé


c. E117 de la C.P.L.M.		Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 13	• annexe – non proclamée
Modifié par
	aucune modification


c. E120 de la C.P.L.M.		Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 55
Modifié par
	L.M. 2001, c. 43, art. 42
	L.M. 2002, c. 9
	L.M. 2004, c. 38
	L.M. 2005, c. 48, partie 3
	L.M. 2012, c. 40, art. 57
	L.M. 2013, c. 54, art. 30
	L.M. 2015, c. 17, art. 109	• non proclamé
	L.M. 2015, c. 31


c. E125 de la C.P.L.M.		Loi sur l'environnement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 26	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 mars 1988 (Gaz. du Man. : 9 avr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 10
	L.M. 1989-90, c. 36	• en vigueur le 15 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990)
	L.M. 1989-90, c. 60, art. 26	• en vigueur le 31 août 1990 (Gaz. du Man. : 25 août 1990)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 15
	L.M. 1990-91, c. 15
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 9
	L.M. 1992, c. 23
	L.M. 1993, c. 26
	L.M. 1993, c. 48, art. 13 et 61
	L.M. 1994, c. 20, art. 6
	L.M. 1995, c. 33, art. 7
	L.M. 1996, c. 40, art. 67	• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1997, c. 61, art. 21	• en vigueur le 1^er juill. 1998 (Gaz. du Man. : 27 juin 1998)
	L.M. 2000, c. 11, art. 7
	L.M. 2000, c. 35, art. 38
	L.M. 2000, c. 44, art. 4
	L.M. 2002, c. 6
	L.M. 2002, c. 36, art. 40	• en vigueur le 30 janv. 2004 (Gaz. du Man. : 14 févr. 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 27
	L.M. 2005, c. 26, art. 43	• en vigueur le 1^er janv. 2006 (Gaz. du Man. : 31 déc. 2005)
	L.M. 2006, c. 24, partie 2
	L.M. 2008, c. 39
	L.M. 2009, c. 25	• en vigueur le 1^er déc. 2009 (Gaz. du Man. : 12 déc. 2009)
	L.M. 2010, c. 33, art. 17
	L.M. 2011, c. 36, partie 2
	L.M. 2012, c. 40, art. 58
	L.M. 2013, c. 35, partie 2
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 55	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 21	• en vigueur le 1^er janv. 2015 (proclamation publiée le 18 déc. 2014)
	L.M. 2014, c. 27, art. 63	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 4, art. 20	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2017, c. 34, art. 5
	L.M. 2018, c. 14, art. 29
	L.M. 2018, c. 28, art. 10	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 5, art. 12
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 5, art. 9
	L.M. 2021, c. 36, art. 75	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 77	• non proclamé


c. E130 de la C.P.L.M.		Loi sur l'égalité civile
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E130	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 21, art. 3 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 3)


c. E140 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens en déshérence
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 62


c. E145 de la C.P.L.M.		Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille)
		(auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 23
Modifié par
	L.M. 1997, c. 16
	L.M. 1997, c. 36, art. 41	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)
	L.M. 1999, c. 4	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 58, art. 18
	L.M. 2001, c. 21, art. 17	• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)
	L.M. 2011, c. 22, art. 17
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2021, c. 11, art. 85	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. E146 de la C.P.L.M.		Loi sur les services essentiels (soins de santé)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 22
Modifié par
	L.M. 2013, c. 54, art. 31
	L.M. 2020, c. 21, art. 266
	L.M. 2021, c. 15, art. 84	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. E150 de la C.P.L.M.		Loi sur la preuve au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E150	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 21, art. 4 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 4)
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 9 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 9)
	L.M. 1992, c. 15
	L.M. 1992, c. 46, art. 55	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 48, art. 63
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 45
	L.M. 2000, c. 32, partie 7	• en vigueur le 23 oct. 2000 (Gaz. du Man. : 4 nov. 2000)
	L.M. 2000, c. 35, art. 7
	L.M. 2002, c. 26, partie 3
	L.M. 2002, c. 47, art. 23
	L.M. 2004, c. 42, art. 28
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 24, partie 2	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 205
	L.M. 2008, c. 42, art. 33
	L.M. 2009, c. 15, art. 233	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
	L.M. 2010, c. 23
	L.M. 2011, c. 35, art. 14
	L.M. 2020, c. 25, art. 1	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2021, c. 15, art. 85	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. E160 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E160	• art. 39 édictant un nouvel art. 28 – en vigueur le 1^er juin 1996 (Gaz. du Man. : 27 avr. 1996)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 14, art. 78	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1997, c. 33
	L.M. 1998, c. 16
	L.M. 1999, c. 11, art. 13
	L.M. 2001, c. 31, partie 2
	L.M. 2001, c. 32, partie 1 et art. 15 à 17	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 25
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2003, c. 4, art. 136
	L.M. 2008, c. 14, art. 137
	L.M. 2010, c. 28, art. 29	• en vigueur le 3 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
	L.M. 2013, c. 39, ann. B, art. 12	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 124	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2020, c. 21, art. 53
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 94	• non proclamé


c. E170 de la C.P.L.M.		Loi sur l'organisation du gouvernement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E170	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 53, art. 17
	L.M. 2000, c. 26, art. 57
	L.M. 2008, c. 42, art. 34
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 56	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 30
	L.M. 2021, c. 11, art. 86	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 19, art. 2


c. E190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'expropriation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 10 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 10)
	L.M. 1988-89, c. 28
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 16
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 5
	L.M. 1992, c. 38, art. 44	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 61
	L.M. 1993, c. 11, art. 24
	L.M. 1993, c. 25
	L.M. 1993, c. 48, art. 64
	L.M. 1996, c. 40, art. 68	• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1996, c. 58, art. 451	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2000, c. 35, art. 39
	L.M. 2015, c. 43, art. 15
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 49	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 17, partie 2	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. F10 de la C.P.L.M.		Loi sur le courtage de marchandises
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. F12 de la C.P.L.M.		Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 21	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 mars 2009)
Modifié par
	R.M. 169/2009
	L.M. 2009, c. 15, art. 234	• point 18 – en vigueur le 1^er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)
	L.M. 2009, c. 31, art. 76	• en vigueur le 1^er avr. 2015 (proclamation publiée le 10 nov. 2014)
	L.M. 2009, c. 33, art. 50	• en vigueur le 1^er avr. 2010 (Gaz. du Man. : 3 avr. 2010)
	L.M. 2013, c. 54, art. 32
	L.M. 2015, c. 5, art. 121	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	R.M. 121/2021
	L.M. 2021, c. 38	• en vigueur le 13 déc. 2021 (proclamation publiée le 26 nov. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 12


C.P.L.M. c. F14		Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 8, ann. A	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 123) – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. F15 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 6	• parties I, II, VI, VII et VIII – en vigueur le 15 déc. 1986 (Gaz. du Man. : 13 déc. 1986)
		• partie III – en vigueur le 9 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 7 févr. 1987)
		• parties IV et V – non proclamées, mais abrogées par L.M. 2021, c. 48, art. 9
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 17
	L.M. 1993, c. 14, art. 79	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1995, c. 33, art. 8
	L.M. 1996, c. 37, art. 36	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 40
	L.M. 2002, c. 24, art. 26
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 152	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 11
	L.M. 2006, c. 13, partie 1
	L.M. 2013, c. 48, art. 5	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 127	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 44, art. 35	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 48, art. 8


c. F20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 21, art. 5 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 5)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 8
	L.M. 1989-90, c. 46
	L.M. 1991-92, c. 29	• en vigueur le 17 févr. 1992 (Gaz. du Man. : 15 févr. 1992)
	L.M. 1992, c. 47	• en vigueur le 1^er janv. 1993 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1992)
	L.M. 1992, c. 58, art. 8
	L.M. 1993, c. 48, art. 14 et 65
	L.M. 1995, c. 3, partie 2	• art. 9 – en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)
	L.M. 1996, c. 64, art. 8
	L.M. 1997, c. 42, art. 23	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 47, art. 132	• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 1997, c. 56	• en vigueur le 1^er juin 1998 (Gaz. du Man. : 18 avr. 1998)
	L.M. 1998, c. 41, art. 29	• en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
	L.M. 2000, c. 13, art. 7
	L.M. 2001, c. 31, partie 1	• art. 13 dans la mesure où il édicte l'art. 59.5 – en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 33, art. 46	• en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 37, art. 4
	L.M. 2002, c. 48, art. 6	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 16	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avr. 2005)
	L.M. 2004, c. 14, partie 1	• art. 1 et 2, alinéa 3a), art. 6 et 7 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2010, c. 28, art. 31
		• alinéa 3b) et art. 4 et 5 – en vigueur le 31 mars 2005 (Gaz. du Man. : 26 mars 2005)
	L.M. 2004, c. 42, art. 29
	L.M. 2005, c. 2, art. 34	• en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
	L.M. 2005, c. 8, art. 14	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 153	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 40, art. 128
	L.M. 2005, c. 42, art. 12
	L.M. 2007, c. 13, partie 1
	L.M. 2008, c. 42, art. 35
	L.M. 2010, c. 17, partie 3
	L.M. 2010, c. 28, partie 1	• art. 4 à 6 – en vigueur le 1^er mars 2011 (Gaz. du Man. : 5 mars 2011)
		• art. 8 à 25; art. 26 sauf dans la mesure où il édicte les art. 61.3 et 61.4; et art. 27 – en vigueur le 3 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
		• art. 26 dans la mesure où il édicte les art. 61.3 et 61.4 – en vigueur le 1^er avr. 2012 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
	L.M. 2012, c. 40, art. 21
	L.M. 2014, c. 25, art. 26	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 25 mai 2015)
	L.M. 2014, c. 35, art. 23
	L.M. 2017, c. 3, art. 20	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 8, ann. B, art. 12	• en vigueur le 1^er juill. 2020 (proclamation publiée le 29 juin 2020)
	L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 20	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2019, c. 8, ann. D, art. 3
	L.M. 2019, c. 8, ann. E	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2020, c. 8
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 16
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 26	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 63
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogée par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


c. F25 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens familiaux
		(auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M45	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 45
	L.M. 1992, c. 46, partie 2 (modifiée par L.M. 1993, c. 48, art. 19)	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1998, c. 41, art. 31	• en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
	L.M. 2002, c. 48, art. 16	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 16	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avr. 2005)
	L.M. 2008, c. 42, art. 36
	L.M. 2009, c. 26, art. 78
	L.M. 2010, c. 33, art. 18
	L.M. 2015, c. 43, art. 16
	L.M. 2017, c. 3, art. 21	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 113	• non proclamé


C.P.L.M. c. F26		Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 15, ann. B	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. F28 de la C.P.L.M.		Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 24
Modifié par
	L.M. 2022, c. 28, art. 3


c. F30 de la C.P.L.M.		Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 18
	L.M. 2000, c. 35, art. 41
	L.M. 2001, c. 16, art. 39


c. F35 de la C.P.L.M.		Loi sur la propriété agricole
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F35	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 10
	L.M. 1996, c. 37, art. 37	• en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
	L.M. 1996, c. 68, partie 1	• l'ensemble de la partie à l'exception du par. 4(2) – en vigueur le 1^er juin 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
		• par. 4(2) – non proclamé
	L.M. 1997, c. 52, art. 5
	L.M. 2000, c. 35, art. 42
	L.M. 2002, c. 24, art. 27
	L.M. 2002, c. 48, art. 7	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 30
	L.M. 2006, c. 13, partie 2
	L.M. 2013, c. 48, art. 6	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 17
	L.M. 2021, c. 4, art. 15
	L.M. 2021, c. 48, art. 11


c. F40 de la C.P.L.M.		Loi sur les machines et le matériel agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 38	• alinéa 8(1)c) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 48, art. 14
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1999 (Gaz. du Man. : 26 juin 1999)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 22	• en vigueur le 1^er oct. 2000 (Gaz. du Man. : 7 oct. 2000)
	L.M. 2000, c. 35, art. 43
	L.M. 2001, c. 43, art. 10
	L.M. 2002, c. 47, art. 24
	L.M. 2005, c. 16, art. 23	• en vigueur le 1^er sept. 2022 (proclamation publiée le 12 août 2022)
	L.M. 2013, c. 48, art. 7	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2020, c. 21, art. 158
	L.M. 2021, c. 5, art. 10
	L.M. 2021, c. 48, art. 13


c. F45 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des pratiques agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 41	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 1994)
Modifié par
	L.M. 1994, c. 20, art. 7
	L.M. 1997, c. 30
	L.M. 2001, c. 12
	L.M. 2005, c. 54
	L.M. 2013, c. 48, art. 8	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 18
	L.M. 2021, c. 48, art. 12


c. F47 de la C.P.L.M.		Loi sur la commercialisation des produits agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 16
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 31
	L.M. 2005, c. 42, art. 13
	L.M. 2008, c. 42, art. 37
	L.M. 2013, c. 48, art. 2	• en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 1^er mars 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 23
	L.M. 2019, c. 11, art. 10
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F50 de la C.P.L.M.		Loi sur les accidents mortels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 37, art. 5
	L.M. 2002, c. 13
	L.M. 2002, c. 48, art. 8	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 38
	L.M. 2014, c. 35, art. 24
	L.M. 2021, c. 44, art. 36	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 27	• non proclamé


c. F52 de la C.P.L.M.		Loi sur les enquêtes médico-légales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 14 mai 1990 (Gaz. du Man. : 12 mai 1990) – [corrigé en Gaz. du Man. 26 mai 1990]
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 182	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1994, c. 20, art. 8
	L.M. 1998, c. 45, art. 7
	L.M. 1999, c. 10
	L.M. 2001, c. 5, art. 35	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
	L.M. 2002, c. 22	• art. 6 – en vigueur le 1^er juill. 2003 (Gaz. du Man. : 21 juin 2003)
	L.M. 2005, c. 42, art. 14
	L.M. 2007, c. 14, art. 2 et 4	• en vigueur le 15 sept. 2008 (Gaz. du Man. : 27 sept. 2008)
	L.M. 2009, c. 15, art. 235	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
	L.M. 2010, c. 33, art. 19
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 125	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 54, art. 33
	L.M. 2016, c. 21, art. 1
	L.M. 2017, c. 8, art. 45	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 15	• en vigueur le 1^er nov. 2017 (proclamation publiée le 13 oct. 2017)
	L.M. 2019, c. 11, art. 11	• en vigueur le 22 avr. 2020 (proclamation publiée le 22 avr. 2020)
	L.M. 2021, c. 5, art. 11
	L.M. 2021, c. 40, art. 33	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)


c. F52.8 de la C.P.L.M.		Loi sur le Mois du patrimoine philippin
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 2022, c. 32
Modifié par
	aucune modification


c. F53 de la C.P.L.M.		Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2018, c. 11	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 17 déc. 2018 (proclamation publiée le 13 nov. 2018)
Modifié par
	aucune modification


c. F54 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er sept. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 39
	L.M. 2013, c. 54, art. 34
	L.M. 2018, c. 8, art. 6	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)


c. F55 de la C.P.L.M.		Loi sur la gestion des finances publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 59	• art. 1 au par. 25(2), par. 25(4) à art. 81, par. 82(3) et (4), art. 102, 111 et 112 – qui devaient entrer en vigueur par proclamation, sont entrés en vigueur le 1er avril 1997 conformément au par. 113(1), lequel par. a été édicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8
		• par. 25(3) (voir par. 113(1.1), lequel par. a été edicté par L.M. 1998, c. 45, art. 8) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 19, par. 75(4)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 45, art. 8
	L.M. 2000, c. 26, art. 58
	L.M. 2000, c. 42, art. 12
	L.M. 2001, c. 35, art. 37	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 19, art. 75
	L.M. 2002, c. 47, art. 7
	L.M. 2004, c. 10	• art 2. dans la mesure où il édicte l'art. 67.2 – non proclamé
	L.M. 2004, c. 43, art. 123
	L.M. 2006, c. 24, partie 3
	L.M. 2007, c. 6, art. 101
	L.M. 2008, c. 44, art. 17
	L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 36
	L.M. 2013, c. 36, art. 3
	L.M. 2013, c. 55, art. 65
	L.M. 2014, c. 35, art. 74
	L.M. 2015, c. 40, art. 51
	L.M. 2016, c. 15
	L.M. 2016, c. 19, art. 2
	L.M. 2017, c. 26, art. 12
	L.M. 2017, c. 40, art. 82
	L.M. 2019, c. 5, art. 13
	L.M. 2020, c. 21, art. 82 à 92
	L.M. 2021, c. 11, art. 87	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 30, art. 11
	L.M. 2021, c. 61, partie 7
	L.M. 2022, c. 14	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 24, art. 13


c. F60 de la C.P.L.M.		Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux
		(auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F60	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 58
	L.M. 2011, c. 5
	L.M. 2021, c. 11, art. 88	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F70 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 59, art. 91


c. F80 de la C.P.L.M.		Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 19	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
Modifié par
	L.M. 2010, c. 33, art. 20
	L.M. 2013, c. 54, art. 35
	L.M. 2014, c. 5
	L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 11
	L.M. 2018, c. 29, art. 15
	L.M. 2020, c. 21, art. 160
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F84 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 20
Modifié par
	L.M. 2018, c. 32
	L.M. 2019, c. 7, art. 27	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 42


c. F87 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 2014 (Gaz. du Man. : 15 mars 2014)
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 184 à 190
	L.M. 2021, c. 48, art. 16
	L.M. 2021, c. 61, art. 81


c. F90 de la C.P.L.M.		Loi sur la pêche
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 10 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 9)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 10
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 11
	L.M. 1993, c. 34
	L.M. 1994, c. 6
	L.M. 1996, c. 46	• en vigueur le 31 mai 1997 (Gaz. du Man. : 31 mai 1997)
	L.M. 2004, c. 32
	L.M. 2008, c. 42, art. 40
	L.M. 2014, c. 19, partie 1	• en vigueur le 31 août 2015 (proclamation publiée le 8 sept. 2015)
	L.M. 2015, c. 4, art. 21	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2015, c. 33, partie 2
	L.M. 2015, c. 43, art. 19
	L.M. 2017, c. 26, art. 13
	L.M. 2017, c. 33
	L.M. 2017, c. 34, art. 6
	L.M. 2019, c. 5, art. 14
	L.M. 2020, c. 5, art. 1
	L.M. 2020, c. 21, art. 192


c. F100 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F100	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. F135 de la C.P.L.M.		Loi sur les dons d'aliments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1994, c. 34
Modifié par
	aucune modification


C.P.L.M. c. F138		Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 8	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé
Modifié par
	aucune modification
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 35, art. 12	– non proclamé


c. F140 de la C.P.L.M.		Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2015, c. 27


c. F150 de la C.P.L.M.		Loi sur les forêts
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F150	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 40
	L.M. 1993, c. 4, art. 227	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 39, art. 36	• en vigueur le 3 août 1996 (Gaz. du Man. : 27 juill. 1996)
	L.M. 1997, c. 36, art. 40	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2000, c. 35, art. 44
	L.M. 2005, c. 8, art. 15	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2009, c. 5 (modifié par L.M. 2011, c. 35, art. 15)	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 9 – en vigueur le 1^er mars 2011 (Gaz. du Man. : 12 mars 2011)
	L.M. 2015, c. 4, art. 22	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2020, c. 5, art. 2
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F151 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection de la santé des forêts
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 mai 2009 (Gaz. du Man. : 16 mai 2009)
Modifié par
	L.M. 2013, c. 44
	L.M. 2015, c. 4, art. 23	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2017, c. 34, art. 7	• en vigueur le 1^er avr. 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 8, art. 24
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F153 de la C.P.L.M.		Loi sur les bâtiments fortifiés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 3
Modifié par
	L.M. 2005, c. 42, art. 18
	L.M. 2012, c. 17	• en vigueur le 15 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 31 août 2013)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. F156 de la C.P.L.M.		Loi sur les franchises
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 13	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)
Modifié par
	aucune modification


c. F157 de la C.P.L.M.		Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2016, c. 9
Modifié par
	L.M. 2017, c. 8, art. 46	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 10, art. 9	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 86	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 48, art. 15


c. F158 de la C.P.L.M.		Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds »
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F158	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. F160 de la C.P.L.M.		Loi sur les transferts frauduleux de biens
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F160	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. F175 de la C.P.L.M.		Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 50	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa d) de la définition de « responsable d'organisme public » à l'art. 1, de l'alinéa e) de la définition d'« organisme public » à l'art. 1, ainsi que de l'alinéa 4f), des par. 20(2) et 21(2), de l'art. 22, du par. 46(4), du sous-alinéa 49a)(ii), du par. 75(5) et de l'art. 80 – en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)
		• les dispositions indiquées ci-dessus concernant la ville de Winnipeg – en vigueur le 31 août 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
		• les dispositions indiquées ci-dessus concernant les organismes d'éducation, de soins de santé et d'administration locale, à l'exception de la ville de Winnipeg – en vigueur le 3 avr. 2000 (Gaz. du Man. : 29 janv. 2000)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 6, art. 13	• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 1998, c. 45, art. 10
	L.M. 1999, c. 18, art. 13
	L.M. 1999, c. 34, art. 7	• en vigueur le 1^er janv. 2000 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 2000)
	L.M. 2001, c. 35, art. 38	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 49, art. 8	• en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
	L.M. 2004, c. 16, art. 38
	L.M. 2005, c. 8, art. 16	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 13, art. 13
	L.M. 2006, c. 34, art. 258	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 40	• en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)
	L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20	• en vigueur le 30 avr. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)
	L.M. 2011, c. 16, art. 40
	L.M. 2011, c. 35, art. 16
	L.M. 2012, c. 40, art. 22
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 37
	L.M. 2015, c. 11, art. 50
	L.M. 2015, c. 14, art. 4
	L.M. 2017, c. 8, art. 47	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 26, art. 36
	L.M. 2017, c. 34, art. 18
	L.M. 2018, c. 6, art. 41	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 89	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 87	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 64	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2021, c. 36, art. 76	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 43	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juill. 2021)
	L.M. 2021, c. 60, ann. A, art. 28	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 95	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 20, art. 4
	L.M. 2022, c. 24, art. 15


c. F180 de la C.P.L.M.		Loi sur la vente des fruits et légumes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F180	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 45


c. F190 de la C.P.L.M.		Loi sur les contrats inexécutables
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. F192 de la C.P.L.M.		Loi de la taxe sur les carburants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 29, ann. B
Modifié par
	L.M. 2011, c. 41, partie 2
	L.M. 2012, c. 1, partie 2
	L.M. 2013, c. 55, partie 3
	L.M. 2014, c. 35, partie 3
	L.M. 2015, c. 40, partie 2
	L.M. 2017, c. 40, art. 83
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 128	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 34, partie 1
	L.M. 2019, c. 13, partie 1
	L.M. 2020, c. 12, art. 1
	L.M. 2020, c. 21, partie 1
	L.M. 2021, c. 61, art. 2


c. F195 de la C.P.L.M.		Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs
		(auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 24
	L.M. 2008, c. 26	• art. 9 – en vigueur le 1^er févr. 2010 (Gaz. du Man. : 21 nov. 2009)
	L.M. 2010, c. 33, art. 21
	L.M. 2011, c. 29, partie 2
	L.M. 2012, c. 40, art. 23
	L.M. 2013, c. 54, art. 38
	L.M. 2015, c. 43, art. 51
	L.M. 2021, c. 61, partie 8	• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. F200 de la C.P.L.M.		Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F200	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 58	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73
	L.M. 2010, c. 33, art. 22
	L.M. 2011, c. 29, partie 3	• art. 16; l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de "board"; l'alinéa 18b); l'alinéa 18c) de la version française dans la mesure où il édicte la définition de "conseil" – en vigueur le 1^er sept. 2017 (proclamation publiée le 16 juin 2017)
		• restant de la partie 3 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73
	L.M. 2014, c. 32, art. 10	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73
	L.M. 2017, c. 7, art. 3
	L.M. 2017, c. 26, art. 14
	L.M. 2019, c. 11, art. 12
	L.M. 2021, c. 61, art. 72	• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. G10 de la C.P.L.M.		Loi sur les garagistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 6
	L.M. 1993, c. 14, art. 81	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1997, c. 24, art. 32 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 2009, c. 33, art. 51	• en vigueur le 1^er avr. 2010 (Gaz. du Man. : 3 avr. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 24
	L.M. 2018, c. 28, art. 11	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 48, art. 17


c. G20 de la C.P.L.M.		Loi sur la saisie-arrêt
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 36, art. 63
	L.M. 1992, c. 6 (modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 16)
	L.M. 1995, c. 3, partie 3	• art. 12 à 22, par. 23(1) et (2) et art. 24 à 27 – en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)
	L.M. 2001, c. 32, partie 2	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 33, art. 47	• en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 2003)
	L.M. 2003, c. 4, art. 137
	L.M. 2004, c. 14, partie 2	• en vigueur le 31 mars 2005 (Gaz. du Man. : 26 mars 2005)
	L.M. 2005, c. 2, art. 35	• en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
	L.M. 2010, c. 28, art. 30	• en vigueur le 3 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
	L.M. 2010, c. 50, art. 9	• non proclamé
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 126	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2017, c. 3, art. 22	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2019, c. 8, ann. E, art. 27	• en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 90	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 96	• non proclamé


c. G30 de la C.P.L.M.		Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 43, art. 43
Sera abrogée par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. G50 de la C.P.L.M.		Loi sur les gazoducs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1992, c. 46, art. 56	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 4, art. 228	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 2000, c. 35, art. 46
	L.M. 2008, c. 42, art. 41
	L.M. 2011, c. 33, art. 46
	L.M. 2012, c. 40, art. 24
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 57	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 50	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2019, c. 11, art. 29


c. G52 de la C.P.L.M.		Loi sur la répartition du gaz
		(auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G52	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 4, art. 229	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)


c. G60 de la C.P.L.M.		Loi sur les clauses or
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G60	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. G65 de la C.P.L.M.		Loi sur l'immunité du bon samaritain
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 38
Modifié par
	aucune modification


c. G80 de la C.P.L.M.		Loi sur le Palais du gouvernement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 247


c. G90 de la C.P.L.M.		Loi sur les achats du gouvernement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2007, c. 16	• en vigueur le 1^er avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
	L.M. 2011, c. 37, art. 10
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. G110 de la C.P.L.M.		Loi sur les eaux souterraines et les puits
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 27	• l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f) – en vigueur le 1^er janv. 2017 (proclamation publiée le 22 déc. 2015)
		• sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f) – non proclamés
Modifié par
	L.M. 2017, c. 34, art. 8
	L.M. 2018, c. 6, art. 42	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2018, c. 30, ann. B, art. 11


c. G120 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité des cautions
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G120	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. G125 de la C.P.L.M.		Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 21	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 2008 (Gaz. du Man. : 6 déc. 2008)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 15, art. 88	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. H15 de la C.P.L.M.		Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 nov. 1986 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1986)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 11
	L.M. 1988-89, c. 23, art. 33	• en vigueur le 1^er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)
	L.M. 1993, c. 48, art. 17
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2013, c. 54, art. 40
	L.M. 2015, c. 43, art. 52
	L.M. 2018, c. 29, art. 16
	L.M. 2021, c. 11, art. 91	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. H20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration de la santé
		(auparavant Loi sur le ministère de la Santé)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 27, art. 11 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 2)	• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)
	L.M. 2000, c. 35, art. 8
	L.M. 2002, c. 24, art. 28
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2014, c. 32, art. 30


c. H24 de la C.P.L.M.		Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H24	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 27, art. 12 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 3)	• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)
	L.M. 1987-88, c. 49, art. 11 à 18 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 32, partie 1)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 14
	L.M. 1988-89, c. 19, partie II
	L.M. 1989-90, c. 15, partie 2
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 9
	L.M. 1990-91, c. 13, partie 1
	L.M. 1991-92, c. 31, partie 3
	L.M. 1992, c. 52, partie 3
	L.M. 1993, c. 46, partie 3
	L.M. 1995, c. 30, partie 2
	L.M. 1996, c. 66, partie 2
	L.M. 1997, c. 49, partie 3
	L.M. 1997, c. 52, art. 6
	L.M. 1998, c. 30, partie 3
	L.M. 2000, c. 39, partie 3	• art. 22 et 24 – en vigueur le 1^er janv. 2002 (Gaz. du Man. : 22 déc. 2001)
	L.M. 2001, c. 41, partie 2
	L.M. 2002, c. 19, partie 3
	L.M. 2003, c. 4, partie 3
	L.M. 2004, c. 43, partie 3
	L.M. 2005, c. 40, partie 3
	L.M. 2006, c. 34, art. 259	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2007, c. 6, partie 3
	L.M. 2008, c. 42, art. 43
	L.M. 2011, c. 41, partie 3
	L.M. 2015, c. 40, partie 3
	L.M. 2016, c. 10, partie 1
	L.M. 2017, c. 40, art. 84
	L.M. 2020, c. 21, partie 2 (mod. par L.M. 2021, c. 61, art. 80)
	L.M. 2021, c. 61, partie 2


c. H26 de la C.P.L.M.		Loi sur les districts de services sociaux et de santé
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H26	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1992, c. 35, art. 55 et 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1993, c. 29, art. 183	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1996, c. 53, art. 80
	L.M. 1997, c. 41, art. 18
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 58	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 29, art. 22
	L.M. 2021, c. 11, art. 92	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 89	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. H26.5 de la C.P.L.M.		Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé
		(auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 53
Modifié par
	L.M. 1997, c. 41	• par. 23(2) à (5) et art. 24 – en vigueur le 1^er juin 2000 (Gaz. du Man. : 3 juin 2000)
	L.M. 1998, c. 36, art. 135	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 1998, c. 57	• en vigueur le 1^er oct. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
	L.M. 2001, c. 44
	L.M. 2005, c. 24, partie 1	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2006, c. 14, art. 116	• en vigueur le 1^er avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 83
	L.M. 2011, c. 28	• art. 3 et 9 – en vigueur le 9 nov. 2012 (Gaz. du Man. : 17 nov. 2012)
		• art. 4, par. 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.1); et alinéa 10f) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2021, c. 15, art. 131
		• art. 5 sauf dans la mesure où il édicte le par. 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4b); et alinéa 10d) – en vigueur le 29 août 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
		• art. 5 dans la mesure où il édicte le par. 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b); art. 8 et alinéa 10e) (modifié par L.M. 2012, c. 8, art. 15) – en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
		• par. 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2) – en vigueur le 2 sept. 2014 (proclamation publiée le 25 août 2014)
	L.M. 2011, c. 45
	L.M. 2012, c. 8	• art. 2 et 9; alinéas 14a) et b) – en vigueur le 2 sept. 2014 (proclamation publiée le 25 août 2014)
		• art. 8; art. 12 dans la mesure où il édicte l'art. 51.3; et l'art. 13 dans la mesure où il édicte l'alinéa 59(k.2) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2021, c. 15, art. 132
	L.M. 2014, c. 32, art. 37
	L.M. 2017, c. 34, art. 23
	L.M. 2018, c. 29, art. 23
	L.M. 2021, c. 11, art. 125	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, partie 1	• partie 1, à l'exception de l'art. 74 dans la mesure où il édicte les art. 79.2 et 79.3 – en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
		• art. 74 dans la mesure où il édicte les art. 79.2 et 79.3 – en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 25


c. H27 de la C.P.L.M.		Loi sur les directives en matière de soins de santé
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 33	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 26 juill. 1993 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1993)
Modifié par
	L.M. 2020, c. 25, art. 2	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 16


c. H29 de la C.P.L.M.		Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 25	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 9 mai 2018 (proclamation publiée le 9 mai 2018)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 34, art. 57 à 66
	L.M. 2021, c. 15, art. 90	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. H35 de la C.P.L.M.		Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H35	• art. 118 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1998, c. 53, art. 13
		• alinéa 120a) (voir l'art. 122 modifié par L.M. 1988-89, c. 11, art. 11) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1991-92, c. 8, art. 30
		• alinéa 129a) édicté par L.M. 1991-92, c. 8, art. 30 (voir l'art. 131 lequel art. portait le numéro 122 a été modifié par L.M. 1988-89, c. 11, art. 11, puis de nouveau modifié et renuméroté par L.M. 1991-92, c. 8, art. 31) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1998, c. 53, art. 14
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 12 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 10)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 11
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 15
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 10
	L.M. 1991-92, c. 8 (modifié par L.M. 1992, c. 35, art. 57.1 et 58; et L.M. 1998, c. 53, art. 14)	• art. 18 – en vigueur le 1^er janv. 1993 (Gaz. du Man. : 2 janv. 1993)
	L.M. 1991-92, c. 36, art. 64
	L.M. 1992, c. 35	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1992, c. 58, art. 10
	L.M. 1993, c. 29, art. 184	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 30
	L.M. 1993, c. 36, art. 6
	L.M. 1993, c. 48, art. 18
	L.M. 1994, c. 20, art. 10
	L.M. 1995, c. 26
	L.M. 1996, c. 43
	L.M. 1996, c. 53, art. 82
	L.M. 1996, c. 58, art. 454	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 59, art. 95
	L.M. 1997, c. 9, art. 63	• en vigueur le 12 juin 2000 (Gaz. du Man. : 24 juin 2000)
	L.M. 1997, c. 41, art. 20
	L.M. 1997, c. 42, art. 28	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 53	• art. 1 et 4, alinéa 11d) et art. 13 à 15 – en vigueur le 1^er mars 2005 (Gaz. du Man. : 12 mars 2005)
		• par. 2(2) et (5) et art. 6 à 9 – en vigueur le 1^er janv. 1999 (Gaz. du Man. : 26 déc. 1998)
	L.M. 2001, c. 21	• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 32
	L.M. 2005, c. 38, partie 1
	L.M. 2005, c. 42, art. 20
	L.M. 2008, c. 42, art. 45
	L.M. 2009, c. 15, art. 236	• non proclamé
	L.M. 2013, c. 42, partie 1	• en vigueur le 30 mai 2014 (Gaz. du Man. : 28 avr. 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 20
	L.M. 2018, c. 34, art. 55
	L.M. 2020, c. 21, art. 140 à 146
	L.M. 2021, c. 15, art. 91	• par. 91(1) et (17) à (22) ainsi que les alinéas 91(23)b) à d) – en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 6 déc. 2021)
		• restant de l'art. 91 – en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2022, c. 4, partie 1


c. H38 de la C.P.L.M.		Loi sur les appareils auditifs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H38	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 14, art. 82	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 2002, c. 16
	L.M. 2011, c. 35, art. 18
	L.M. 2021, c. 11, art. 93	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. H38.1 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne
		(auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 52
Modifié par
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 12
	L.M. 2003, c. 6	• en vigueur le 15 mars 2004 (Gaz. du Man. : 20 mars 2004)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 59	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 43, art. 53
	L.M. 2020, c. 21, art. 236 à 241	• en vigueur le 10 mars 2021 (proclamation publiée le 1^er mars 2021)


c. H39.1 de la C.P.L.M.		Loi sur les richesses du patrimoine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 12 mai 1986 (Gaz. du Man. : 10 mai 1986)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 13
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 19
	L.M. 2001, c. 35, art. 39	• en vigueur le 15 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2021, c. 11, art. 94	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. H60 de la C.P.L.M.		Code de la route
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 3
Modifié par
	L.M. 1985-86, c. 12	• art. 3, 6, 7, 15, 16, 18, 19 et 20 – en vigueur le 10 janv. 1987 (Gaz. du Man. : 3 janv. 1987)
		• art. 17 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1986-87, c. 14, art. 54
	L.M. 1985-86, c. 13	• art. 1 et 6 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 1998, c. 26, art. 6
		• art. 2 à 5, 7, et 10 à 14 – en vigueur le 30 sept. 1985 (Gaz. du Man. : 28 sept. 1985)
		• art. 8 et 9 – en vigueur le 15 févr. 1987 (Gaz. du Man. : 21 févr. 1987)
	L.M. 1986-87, c. 14
	L.M. 1987-88, c. 19, art. 2
	L.M. 1987-88, c. 23	• art. 29, abrogeant l'art. 328 – en vigueur le 1^er oct. 1988 (Gaz. du Man. : 1^er oct. 1988)
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 11
	L.M. 1987-88, c. 61 (modifié par L.M. 1994, c. 4, art. 35)	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2015, c. 43, art. 22
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 16
	L.M. 1988-89, c. 14	• alinéa 2d), art. 12 et 15, par. 16(1), (3), (5) et (7) et art. 18 – en vigueur le 1^er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 8 juill. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 4	• art. 2, 8 à 11 et 13 à 15 – en vigueur le 1^er nov. 1989 (Gaz. du Man. : 4 nov. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 7
	L.M. 1989-90, c. 55	• en vigueur le 2 janv. 1991 (Gaz. du Man. : 10 nov. 1990)
	L.M. 1989-90, c. 56	• art. 29 et par. 46(2) – en vigueur le 1^er juin 1993 (Gaz. du Man. : 22 mai 1993)
	L.M. 1991-92, c. 23	• en vigueur le 1^er déc. 1991 (Gaz. du Man. : 23 nov. 1991)
	L.M. 1991-92, c. 24
	L.M. 1991-92, c. 25	• art. 3, 5, 6, 8 à 16; art. 20 dans la mesure où il édicte l'alinéa 26(1)b); et art. 21, 41, 45, 53, 54, 63 et 64 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 1997, c. 37, art. 41
		• art. 40 – en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 23 nov. 1991)
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 33
	L.M. 1992, c. 12
	L.M. 1992, c. 58, art. 11
	L.M. 1993, c. 23, art. 20	• en vigueur le 1^er oct. 1998 (Gaz. du Man. : 26 sept. 1998)
	L.M. 1993, c. 35 (modifié par L.M. 1994, c. 4, art. 38)
	L.M. 1993, c. 40, art. 47	• en vigueur le 6 nov. 1993 (Gaz. du Man. : 6 nov. 1993)
	L.M. 1993, c. 42, art. 7
	L.M. 1993, c. 47, art. 8	• en vigueur le 1^er nov. 1993 (Gaz. du Man. : 23 oct. 1993)
	L.M. 1993, c. 48, art. 68
	L.M. 1994, c. 4 (modifié par L.M. 1995, c. 31, art. 16; et L.M. 1995, c. 33, art. 11)
	L.M. 1994, c. 25	• en vigueur le 1^er déc. 1994 (Gaz. du Man. : 10 déc. 1994)
	L.M. 1995, c. 3, art. 28 à 30	• en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)
	L.M. 1995, c. 19
	L.M. 1995, c. 31	• art. 1, 2 et 6 à 15 – en vigueur le 15 mars 1996 (Gaz. du Man. : 16 mars 1996)
	L.M. 1995, c. 33, art. 10
	L.M. 1996, c. 19	• en vigueur le 1^er sept. 1997 (Gaz. du Man. : 26 juill. 1997)
	L.M. 1996, c. 26
	L.M. 1996, c. 58, art. 455	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 79, art. 32	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 1997, c. 28, art. 13
	L.M. 1997, c. 31, art. 27	• en vigueur le 1^er avr. 1998 (Gaz. du Man. : 21 mars 1998)
	L.M. 1997, c. 37	• art. 28 dans la mesure où il édicte la définition de « voyage nolisé »; par. 29(2) dans la mesure où il édicte par. 281(1.4); par 20(1) dans la mesure où il édicte par. 290(2.1.1); par. 30(2) dans la mesure où il édicte par. 290(3.5); art. 31 dans la mesure où il édicte art. 290.3; art. 32 dans la mesure où il édicte par. 294(4) (modifié par L.M. 2012, c. 7, art. 13); et par. 33(2) dans la mesure où il édicte par. 300(4.2) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 131
	L.M. 1997, c. 38	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 4 – en vigueur le 1^er avr. 1998 (Gaz. du Man. : 28 mars 1998)
		• art. 4 – en vigueur le 1^er sept. 1997 (Gaz. du Man. : 6 sept. 1997)
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 54, art. 2
	L.M. 1997, c. 57, art. 1	• par. 1(2) et (3), par. 1(4) dans la mesure où il édicte l'art. 229.1, par. 1(5) et (6) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2002, c. 1, art. 22
		• par. 1(4) dans la mesure où il remplace l'art. 229 – en vigueur le 1^er sept. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
	L.M. 1998, c. 26
	L.M. 1998, c. 40	• en vigueur le 1^er mars 1999 (Gaz. du Man. : 6 mars 1999)
	L.M. 1998, c. 41, art. 30 (modifié par L.M. 1999, c. 12, art. 26)	• en vigueur le 30 sept. 1999 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1999)
	L.M. 1999, c. 12, partie 1 (modifiée par L.M. 1999, c. 35, art. 8)	• art. 2 à 12 et 22 à 24 – en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 30 oct. 1999)
		• art. 26 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 9
	L.M. 1999, c. 13
	L.M. 1999, c. 35	• en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 30 oct. 1999)
	L.M. 1999, c. 43, art. 1 et 2 (art. 1 modifié par L.M. 2000, c. 35, art. 10)	• en vigueur le 1^er avr. 2000 (Gaz. du Man. : 1^er avr. 2000)
	L.M. 2000, c. 6, art. 20
	L.M. 2000, c. 34	• en vigueur le 1^er déc. 2000 (Gaz. du Man. : 16 déc. 2000)
	L.M. 2000, c. 35, art. 50
	L.M. 2001, c. 7	• art. 1, alinéas 2a) et b), art. 3, par. 4(1) à (4) et art. 5; art. 7 dans la mesure où il édicte art. 26.4; par. 10(3) à (5), art. 14, 15, 19, 20 et 21, par. 26(2), art. 27 et 28 et art. 29 (modifié par. L.M. 2002, c. 40, art. 41) – en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
		• alinéa 2c) et art. 6; art. 7 dans la mesure où il édicte art. 26.3; et art. 8 et 9, par. 10(1) et (2), art. 11, 12, 13, 16, 17, 18, 22, 23, 24 et 25 et par. 26(1) – en vigueur le 1^er oct. 2001 (Gaz. du Man. : 29 sept. 2001)
		• par. 4(5) – en vigueur le 15 juill. 2010 (Gaz. du Man. : 3 juill. 2010)
		• art. 7 dans la mesure où il édicte art. 26.2 – en vigueur le 1^er avr. 2002 (Gaz. du Man. : 6 avr. 2002)
	L.M. 2001, c. 19	• art. 4, 18, 25, 28 et 29 – en vigueur le 1^er nov. 2003 (Gaz. du Man. : 27 sept. 2003)
		• art. 6 et les alinéas 41(1)a) et o) – en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
		• art. 7 à 12, 17, 19 à 22, 24 et 26 et alinéas 41(1)b) à n) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 131
	L.M. 2001, c. 29	• art. 6; par. 10(2) dans la mesure où il édicte les par. 279(2.1) et (2.4); et par. 10(3) et (4) et art. 11 et 12 – en vigueur le 1^er déc. 2003 (Gaz. du Man. : 13 déc. 2003)
		• art. 7 (modifié par L.M. 2002, c. 40, art. 42) – en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 7 déc. 2002)
		• par. 10(2) dans la mesure où il édicte les par. 279(2.2) et (2.3) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 85
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 2001 (Gaz. du Man. : 1^er déc. 2001)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 44
	L.M. 2002, c. 1, partie 1	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
	L.M. 2002, c. 7, partie 2
	L.M. 2002, c. 24, art. 29
	L.M. 2002, c. 26, art. 14
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2002, c. 40 (modifié par L.M. 2004, c. 30, art. 40)	• art. 36, alinéa 37d), art. 38 et 39 – en vigueur le 1^er juill. 2003 (Gaz. du Man. : 12 juill. 2003)
		• alinéa 37e) et art. 40 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2011, c. 35, art. 19
	L.M. 2002, c. 48, art. 9	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 8, partie 2
	L.M. 2004, c. 11	• art. 1; art. 2 dans la mesure où il édicte la définition de « course »; art. 7, 8, 13 et 14 – en vigueur le 10 août 2004 (Gaz. du Man. : 14 août 2004)
		• art. 2 dans la mesure où il édicte la définition de « test de sobriété sur place »; et art. 3 à 6 et 9 à 12 – en vigueur le 18 déc. 2004 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2004)
	L.M. 2004, c. 13, art. 16	• en vigueur le 31 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 23 avr. 2005)
	L.M. 2004, c. 30	• art. 10, 11, 18, 25, 27 et 30 – en vigueur le 1^er juill. 2005 (Gaz. du Man. : 9 juill. 2005)
		• art. 14 et 15 – en vigueur le 1^er oct. 2012 (Gaz. du Man. : 13 oct. 2012)
		• art. 22 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2012, c. 40, art. 26
	L.M. 2005, c. 8, art. 17	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 31	• art. 1 à 3 et alinéas 6(1)a) et b) – en vigueur le 1^er juill. 2005 (Gaz. du Man. : 9 juill. 2005)
		• art. 4 – en vigueur le 15 déc. 2005 (Gaz. du Man. : 24 déc. 2005)
		• art. 5, alinéa 6(1)c) et par. 6(2) et (3) – en vigueur le 25 mai 2006 (Gaz. du Man. : 27 mai 2006)
	L.M. 2005, c. 37, ann. B (modifiée par L.M. 2008, c. 42, art. 25)	• l'ensemble de l'annexe à l'exception des par. 17(5) et 26(2), des art. 29, 30 et 55, de l'alinéa 62a), de l'art. 63, des par. 66(1) et (2), des alinéas 75(1)d), f), g), i) et l), de l'art. 77, du par. 79(4) ainsi que des art. 80, 83, 85 et 86 – en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 56	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 2 – en vigueur le 16 déc. 2006 (Gaz. du Man. : 16 déc. 2006)
		• art. 2 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2011, c. 35, art. 20
	L.M. 2008, c. 3, partie 3
	L.M. 2008, c. 5
	L.M. 2008, c. 15
	L.M. 2008, c. 17, art. 22
	L.M. 2008, c. 36, partie 2 et art. 58	• art. 45 et 46 – en vigueur le 19 janv. 2009 (Gaz. du Man. : 31 janv. 2009)
		• art. 37 à 44, 47 et 58 – en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 25 avr. 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 47
	L.M. 2009, c. 6	• en vigueur le 15 juill. 2010 (Gaz. du Man. : 3 juill. 2010)
	L.M. 2009, c. 9, partie 1
	L.M. 2010, c. 6	• en vigueur le 1^er déc. 2010 (Gaz. du Man. : 4 déc. 2010)
	L.M. 2010, c. 7	• en vigueur le 18 juill. 2011 (Gaz. du Man. : 9 juill. 2011)
	L.M. 2010, c. 19
	L.M. 2010, c. 52, partie 1	• en vigueur le 15 août 2011 (Gaz. du Man. : 2 juill. 2011)
	L.M. 2011, c. 8
	L.M. 2011, c. 27	• en vigueur le 10 oct. 2011 (Gaz. du Man. : 10 sept. 2011)
	L.M. 2011, c. 39, partie 2 (modifée par L.M. 2012, c. 40, art. 20)	• en vigueur le 1^er juin 2014 (proclamation publiée le 28 mai 2014)
	L.M. 2012, c. 5	• en vigueur le 15 sept. 2013 (Gaz. du Man. : 28 sept. 2013)
	L.M. 2012, c. 7
	L.M. 2012, c. 10	• en vigueur le 8 août 2013 (Gaz. du Man. : 13 juill. 2013)
	L.M. 2012, c. 24	• en vigueur le 15 déc. 2012 (Gaz. du Man. : 29 déc. 2012)
	L.M. 2012, c. 34	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 10 mai 2014)
	L.M. 2012, c. 39, partie 1	• en vigueur le 1^er mai 2013 (Gaz. du Man. : 13 avr. 2013)
	L.M. 2012, c. 40, art. 25 et 60
	L.M. 2013, c. 4	• art. 3 – en vigueur le 12 sept. 2014 (proclamation publiée le 12 août 2014)
	L.M. 2013, c. 7	• en vigueur le 15 févr. 2014 (Gaz. du Man. : 22 févr. 2014)
	L.M. 2013, c. 8	• en vigueur le 15 mai 2014 (proclamation publiée le 14 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 21	• en vigueur le 16 mai 2014 (Gaz. du Man. : 10 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 24	• en vigueur le 1^er oct. 2014 (proclamation publiée le 23 sept. 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 61	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014) •
	L.M. 2013, c. 41	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 131
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 127	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 49 (modifié par L.M. 2015, c. 43, art. 23)	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2015)
	L.M. 2013, c. 50	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 5 – en vigueur le 1^er déc. 2014 (proclamation publiée le 24 nov. 2014)
		• art. 5 – en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 26 nov. 2015)
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 193	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 42
	L.M. 2014, c. 23	• en vigueur le 1^er déc. 2014 (proclamation publiée le 27 nov. 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 12 et 33
	L.M. 2015, c. 36, art. 17	• en vigueur le 1^er oct. 2017 (proclamation publiée le 1^er sept. 2017)
	L.M. 2015, c. 39, partie 2	• en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 26 nov. 2015)
	L.M. 2015, c. 43, art. 21
	L.M. 2017, c. 13, art. 15	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2017, c. 22, partie 3 et art. 32	• partie 3 – en vigueur le 1^er déc. 2017 (proclamation publiée le 28 nov. 2017)
	L.M. 2017, c. 26, art. 15
	L.M. 2017, c. 36, art. 15
	L.M. 2018, c. 9, art. 45	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 10, ann. B	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 12, partie 2	• l'ensemble de la partie à l'exception des art. 9 et 10 – en vigueur le 1^er nov. 2018 (proclamation publiée le 13 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 19, art. 2 et 8
	L.M. 2018, c. 29, art. 17
	L.M. 2018, c. 36
	L.M. 2019, c. 5, art. 15
	L.M. 2019, c. 6	• en vigueur le 16 déc. 2019 (proclamation publiée le 22 juill. 2019)
	L.M. 2020, c. 21, art. 172
	L.M. 2021, c. 4, art. 17 et 28
	L.M. 2021, c. 5, art. 13
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 92	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 20, art. 9	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 22, partie 1
	L.M. 2021, c. 25
	L.M. 2021, c. 28, art. 7	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 30, art. 7 et 16	• art. 7 – en vigueur le 28 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 48, art. 18
	L.M. 2022, c. 13, partie 2	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 97	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 18, partie 1	• art. 3 – non proclamé
	L.M. 2022, c. 21	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 24, art. 17


c. H66 de la C.P.L.M.		Loi sur l'ancienne route nº 1
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 26	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er nov. 2008 (Gaz. du Man. : 8 nov. 2008)
Modifié par
	aucune modification


c. H70 de la C.P.L.M.		Loi sur les conseillers en économie domestique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 92
Modifié par
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2002, c. 18, art. 68	• en vigueur le 1^er janv. 2005 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 2005)
	L.M. 2008, c. 42, art. 48
	L.M. 2013, c. 48, art. 11


c. H80 de la C.P.L.M.		Loi sur la propriété familiale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 46	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 185	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 19
	L.M. 2002, c. 48, art. 10	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2011, c. 33, art. 47
	L.M. 2013, c. 11, art. 69	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2020, c. 25, art. 3	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)


c. H150 de la C.P.L.M.		Loi sur les hôteliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H150	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2010, c. 33, art. 25


c. H160 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H160	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 203	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1993, c. 48, art. 20
	L.M. 1995, c. 21	• en vigueur le 1^er avr. 1996 (Gaz. du Man. : 16 mars 1996)
	L.M. 1996, c. 59, art. 97
	L.M. 2000, c. 35, art. 53
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2002, c. 47, art. 8
	L.M. 2007, c. 23
	L.M. 2010, c. 33, art. 79
	L.M. 2013, c. 55, art. 66
	L.M. 2018, c. 8, art. 8
	L.M. 2020, c. 21, art. 163
	L.M. 2021, c. 5, art. 32
	L.M. 2021, c. 11, art. 95	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. H170 de la C.P.L.M.		Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H170	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2013, c. 11, art. 70	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


c. H175 de la C.P.L.M.		Code des droits de la personne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 45	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 10 déc. 1987 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1987)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 20
	L.M. 2005, c. 2, art. 36	• en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
	L.M. 2006, c. 34, art. 260	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2012, c. 38
	L.M. 2013, c. 54, art. 43
	L.M. 2015, c. 43, art. 54
	L.M. 2017, c. 34, art. 19
	L.M. 2018, c. 8, art. 9	•
	L.M. 2018, c. 28, art. 14	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 27	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 36, art. 77	• non proclamé


c. H180 de la C.P.L.M.		Loi sur les dons de tissus humains
		(auparavant Loi sur les tissus humains)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 39
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 28
	L.M. 1992, c. 33, art. 29	• en vigueur le 26 juill. 1993 (Gaz. du Man. : 17 juill. 1993)
	L.M. 2002, c. 24, art. 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 11	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 40	• art. 5 – en vigueur le 1^er déc. 2004 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2004)
	L.M. 2005, c. 42, art. 21
	L.M. 2021, c. 63, art. 16


c. H185 de la C.P.L.M.		Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 38
Modifié par
	aucune modification


c. H190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 55, art. 38 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 13, art. 2)
	L.M. 1988-89, c. 23, art. 34	• par. 34(1) à (3) et (10) – en vigueur le 1^er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)
		• par. 34(4) à (9) – en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 85
	L.M. 1992, c. 8
	L.M. 1993, c. 29, art. 187	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1994, c. 3, art. 12
	L.M. 1996, c. 59, art. 98
	L.M. 1997, c. 55
	L.M. 2001, c. 3
	L.M. 2001, c. 23	• en vigueur le 1^er nov. 2001 (Gaz. du Man. : 8 sept. 2001)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 41
	L.M. 2002, c. 45, art. 9	• en vigueur le 26 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 mars 2003)
	L.M. 2004, c. 42, art. 104
	L.M. 2009, c. 17, partie 1	• en vigueur le 1^er avr. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)
	L.M. 2011, c. 35, art. 21
	L.M. 2012, c. 26, art. 15
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 62	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 44
	L.M. 2015, c. 17, art. 110	• non proclamé
	L.M. 2017, c. 18, art. 46	• en vigueur le 25 janv. 2018 (proclamation publiée le 17 janv. 2018)
	L.M. 2017, c. 19, art. 32
	L.M. 2018, c. 29, art. 24
	L.M. 2019, c. 7, art. 28	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 11, art. 13
	L.M. 2020, c. 3
	L.M. 2021, c. 11, art. 96	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 37, ann. C	• non proclamée
	L.M. 2021, c. 45, art. 17
	L.M. 2022, c. 14, art. 25	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. I10 de la C.P.L.M.		Loi de l'impôt sur le revenu
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. I10
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 27
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 17
	L.M. 1988-89, c. 19, partie IV
	L.M. 1989-90, c. 15, partie 3	• art. 11, par. 16(2) et (3) et art. 18 à 22 et 25 à 48 – en vigueur le 8 janv. 1990 (Gaz. du Man. : 20 janv. 1990)
	L.M. 1990-91, c. 13, partie 2
	L.M. 1991-92, c. 31, partie 4
	L.M. 1991-92, c. 48, art. 24	• en vigueur le 21 mars 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
	L.M. 1992, c. 52, partie 4
	L.M. 1993, c. 46, partie 5
	L.M. 1994, c. 23, partie 3
	L.M. 1994, c. 27, partie 2
	L.M. 1995, c. 30, partie 3
	L.M. 1996, c. 66, partie 3
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 49, partie 4
	L.M. 1998, c. 5, art. 83
	L.M. 1998, c. 30, partie 4
	L.M. 1999, c. 3, partie 2
	L.M. 1999, c. 11, art. 13
	L.M. 1999, c. 17, art. 2
	L.M. 2000, c. 5, art. 4	• en vigueur le 8 nov. 2000 (Gaz. du Man. : 25 nov. 2000)
	L.M. 2000, c. 39, partie 4
	L.M. 2001, c. 24, partie 1
	L.M. 2001, c. 41, partie 4
	L.M. 2002, c. 19, partie 4
	L.M. 2003, c. 4, partie 4
	L.M. 2004, c. 43, partie 4
	L.M. 2005, c. 40, partie 4 (modifiée par L.M. 2006, c. 24, art. 46)
	L.M. 2005, c. 43, art. 11
	L.M. 2006, c. 23, partie 1	• en vigueur le 21 juill. 2006 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)
	L.M. 2006, c. 24, partie 5
	L.M. 2007, c. 6, partie 4
	L.M. 2008, c. 3, partie 4
	L.M. 2009, c. 26, partie 4
	L.M. 2009, c. 33, art. 52	• en vigueur le 1^er avr. 2010 (Gaz. du Man. : 3 avr. 2010)
	L.M. 2010, c. 29, partie 5
	L.M. 2010, c. 33, art. 26 et 80
	L.M. 2011, c. 41, partie 4
	L.M. 2012, c. 1, partie 3
	L.M. 2012, c. 35, ann. A, art. 119	• en vigueur le 21 févr. 2013 (Gaz. du Man. : 9 mars 2013)
	L.M. 2012, c. 40, art. 61
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 63	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 128	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 54, art. 45
	L.M. 2013, c. 55, partie 4
	L.M. 2014, c. 35, art. 25 et partie 4
	L.M. 2015, c. 40, partie 4 (modifiée par L.M. 2021, c. 4, art. 3)
	L.M. 2015, c. 43, art. 26
	L.M. 2016, c. 10, partie 2
	L.M. 2017, c. 40, partie 2
	L.M. 2018, c. 34, partie 2
	L.M. 2019, c. 13, partie 2
	L.M. 2020, c. 21, partie 3 et art. 53 et 154
	L.M. 2021, c. 4, art. 18
	L.M. 2021, c. 15, art. 93	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 24, art. 118	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 41, art. 78	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 55, partie 2
	L.M. 2021, c. 61, partie 3
	L.M. 2022, c. 24, art. 18


c. I35 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens des mineurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 19	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mars 1986 (Gaz. du Man. : 15 mars 1986)
Modifié par
	L.M. 1986-87, c. 19, art. 24
	L.M. 2002, c. 24, art. 31
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2021, c. 63, art. 17
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114	• non proclamé


c. I36 de la C.P.L.M.		Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
		(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H65	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 51
	L.M. 2018, c. 28, art. 13 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)	• non proclamé
	L.M. 2018, c. 29, art. 18


c. I37 de la C.P.L.M.		Loi sur le financement de l'innovation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 14
Modifié par
	aucune modification


c. I40 de la C.P.L.M.		Loi sur les assurances
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I40	• par. 370(4) et (5) et par. 409(1) modifiant l'art. 371 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2000, c. 40, art. 17 et 29

		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 12 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 11)
	L.M. 1987-88, c. 59 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 18)
	L.M. 1989-90, c. 57	• en vigueur le 25 juin 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
	L.M. 1992, c. 58, art. 12
	L.M. 1993, c. 9
	L.M. 1994, c. 16
	L.M. 1997, c. 14
	L.M. 2000, c. 40	• par. 18(1), (2) et (3), art. 19, par. 20(1) et (2), art. 21, par. 22(2) à (9) et art. 23; art. 25 dans la mesure où il édicte les alinéas 395(1)d) et e); et art. 27 dans la mesure où il édicte les alinéas 396.2b), c) et d) – en vigueur le 1^er juin 2001 (Gaz. du Man. : 28 avr. 2001)
	L.M. 2001, c. 43, art. 13
	L.M. 2002, c. 47, art. 9 et 30
	L.M. 2002, c. 48, art. 12	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 154	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 22
	L.M. 2007, c. 10	• art. 2, 18, 20, 22, 25, 30 et par. 32(2) et 36(2) à (5) – en vigueur le 1^er janv. 2009 (Gaz. du Man. : 15 nov. 2008)
	L.M. 2008, c. 42, art. 50
	L.M. 2012, c. 29	• art. 1 à 22; art. 23 (modifié par L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 65); art. 24 à 43; art. 44 dans la mesure où il édicte le par. 148(1), l'alinéa 148(2)a), le par. 148(3) ainsi que l'art. 148.1; art. 45 dans la mesure où il édicte l'ar. 150, les par. 151(1) et (4) à (9), le par. 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les par. 155(1), (2) et (4) ainsi que les art. 155.1 et 155.2; art. 46; art. 47 dans la mesure où il édicte les art. 157 à 159, les par. 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les art. 162 à 178; art. 48; art. 49 dans la mesure où il édicte les art. 180 à 183.1 et 185 à 196; art. 50; art. 51 (modifié par L.M. 2013, c. 46, art. 46); art. 52; art. 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'art. 203, le par. 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'art. 203.1; art. 54 et 55; art. 56 dans la mesure où il édicte l'art. 205, les par. 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les par. 208(2) et (3) ainsi que l'art. 210; art. 57; art. 58 (modifié par L.M. 2013, c. 46, art. 46)dans la mesure où il édicte les par. 217(1) et (2), les art. 217.1 à 218, les par. 219(1) et (2) et 220(1), les art. 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le par. 230.15(1) ainsi que les art. 230.16 et 230.17; art. 59 à 71 et 73 à 82; art. 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B; art. 84 – en vigueur le 1^er sept. 2014 (proclamation publiée le 25 août 2014)
		• art. 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b); art. 45 dans la mesure où il édicte les par. 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le par. 152(3), les alinéas 153f) à h), l'art. 154 ainsi que le par. 155(3); art. 47 dans la mesure où il édicte les par. 160(3) et 161(3) ainsi que l'art. 178.1; art. 49 dans la mesure où il édicte l'article 184; art. 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b); art. 56 dans la mesure où il édicte les par. 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les par. 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les art. 209 et 211 à 213; art. 58 dans la mesure où il édicte les par. 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les art. 222 et 229.1 ainsi que le par. 230.15(2); art. 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C – en vigueur le 1^er mars 2015 (proclamation publiée le 25 août 2014)
		• art. 72 – en vigueur le 1^er janv. 2015 (proclamation publiée le 25 août 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 64	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2015, c. 5, art. 122	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 12
	L.M. 2018, c. 28, art. 15	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2019, c. 20, art. 13
	L.M. 2021, c. 11, art. 97	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 22, partie 2
	L.M. 2022, c. 19, art. 4


c. I50 de la C.P.L.M.		Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 40, ann. A	• en vigueur le 1^er janv. 2018
Modifié par
	L.M. 2018, c. 34, partie 3
	L.M. 2020, c. 21, partie 4
	L.M. 2020, c. 21, art. 162
	L.M. 2021, c. 61, art. 17


c. I57 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I57	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2008, c. 42, art. 51
	L.M. 2011, c. 35, art. 22
	L.M. 2013, c. 48, art. 12
	L.M. 2013, c. 54, art. 46


c. I60 de la C.P.L.M.		Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 33	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 janv. 2003 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 2003)
Modifié par
	L.M. 2007, c. 13, partie 2
	L.M. 2011, c. 15	• en vigueur le 20 déc. 2011 (Gaz. du Man. : 24 déc. 2011)
	L.M. 2019, c. 8, ann. F
	L.M. 2021, c. 63, art. 18
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 115	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. C	• non proclamé


C.P.L.M. c. I61		Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 29	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. I63 de la C.P.L.M.		Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 28	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2013 (Gaz. du Man. : 13 avr. 2013)
Modifié par
	aucune modification


c. I65 de la C.P.L.M.		Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 24	• partie 2 – en vigueur le 1^er mars 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
Modifié par
	aucune modification


c. I70 de la C.P.L.M.		Loi sur le Jardin international de la Paix
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. I70
Modifié par
	aucune modification


c. I75 de la C.P.L.M.		Loi sur l'éducation internationale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 52	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 24, art. 26, L.M. 2014, c. 29, ann. B, art. 3 et L.M. 2015, c. 11, art. 56) – en vigueur le 1^er janv. 2016 (proclamation publiée le 22 déc. 2015)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 5, art. 14
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. I80 de la C.P.L.M.		Loi d'interprétation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 26
Modifié par
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 47, art. 25
	L.M. 2005, c. 8, art. 18	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 52, art. 48	• en vigueur le 24 mars 2006 (Gaz. du Man. : 8 avr. 2006)
	L.M. 2007, c. 18, art. 2
	L.M. 2009, c. 15, art. 238	• l'ensemble de l'art. à l'exception des l'alinéas 238(2)a) et c) – en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• les alinéas 238(2)a) et c) – non proclamés
	L.M. 2013, c. 11, art. 71	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 66	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 13
	L.M. 2015, c. 43, art. 27
	L.M. 2019, c. 11, art. 14


c. I85 de la C.P.L.M.		Loi sur les successions ab intestat
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 43	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 12
	L.M. 1992, c. 46, art. 57	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1997, c. 47, art. 133	• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 2002, c. 48, art. 13	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)


c. I87 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des images intimes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 42	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 janv. 2016 (proclamation publiée le 15 janv. 2016)
Modifié par
	aucune modification


c. I90 de la C.P.L.M.		Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 14 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 13)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 19


C.P.L.M. c. I99		Loi sur la Société Investir au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 61, ann.	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. I100 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 10
Modifié par
	L.M. 1998, c. 51, art. 7
	L.M. 1999, c. 33, art. 15
	L.M. 2004, c. 16, art. 39
	L.M. 2011, c. 16, art. 41
	L.M. 2015, c. 11, art. 51
	L.M. 2019, c. 5, art. 16


c. I105 de la C.P.L.M.		Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 36
Modifié par
	aucune modification

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c. J10 de la C.P.L.M.		Loi sur les jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 27, art. 14 à 16 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 5 à 7)	• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 20
	L.M. 1993, c. 48, art. 21
	L.M. 2001, c. 43, art. 14
	L.M. 2002, c. 24, art. 32
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2021, c. 44, art. 37	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116	• non proclamé


c. J20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution réciproque des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 21
	L.M. 2005, c. 50, art. 16	• en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 98	• non proclamé


c. J21 de la C.P.L.M.		Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J21	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. J30 de la C.P.L.M.		Loi sur les jurés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 15 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 14)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 15 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 12)
	L.M. 1992, c. 20
	L.M. 1993, c. 48, art. 70
	L.M. 1994, c. 20, art. 11
	L.M. 1996, c. 31
	L.M. 1997, c. 22
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1999, c. 11, art. 13
	L.M. 2000, c. 25
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2010, c. 33, art. 27
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 67	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2020, c. 21, art. 53
	L.M. 2021, c. 40, partie 6	• en vigueur le 20 août 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021)


c. J35 de la C.P.L.M.		Loi sur le ministère de la Justice
		(auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A170	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 47
	L.M. 1995, c. 33, art. 13
	L.M. 2010, c. 33, art. 28
	L.M. 2013, c. 33	• en vigueur le 1^er juin 2014 (proclamation publiée le 21 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 68	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 14
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 40, partie 7	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 20 déc. 2021)


c. J39 de la C.P.L.M.		Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 47
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 180
	L.M. 2021, c. 44, art. 38	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

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c. L5 de la C.P.L.M.		Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 18
Modifié par
	L.M. 2010, c. 33, art. 29
	L.M. 2018, c. 2, art. 1


c. L10 de la C.P.L.M.		Loi sur les relations du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 58 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 19)	• en vigueur le 1^er janv. 1988 (Gaz. du Man. : 9 janv. 1988)
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 7
	L.M. 1990-91, c. 8	• en vigueur le 31 mars 1991 (Gaz. du Man. : 23 mars 1991)
	L.M. 1991-92, c. 26, art. 53	• en vigueur le 1^er avr. 1993 (Gaz. du Man. : 20 mars 1993)
	L.M. 1992, c. 43
	L.M. 1996, c. 32
	L.M. 1998, c. 45, art. 13
	L.M. 2000, c. 21
	L.M. 2000, c. 43, art. 8
	L.M. 2000, c. 45
	L.M. 2002, c. 33, art. 48
	L.M. 2002, c. 39, art. 525 et 535
	L.M. 2002, c. 47, art. 10
	L.M. 2002, c. 58, art. 17
	L.M. 2004, c. 16, art. 40
	L.M. 2004, c. 31
	L.M. 2004, c. 42, art. 34
	L.M. 2011, c. 16, art. 42
	L.M. 2014, c. 20
	L.M. 2014, c. 24, art. 27
	L.M. 2015, c. 11, art. 52
	L.M. 2016, c. 16
	L.M. 2017, c. 34, art. 10
	L.M. 2019, c. 5, art. 17
	L.M. 2020, c. 21, art. 248 à 265
	L.M. 2021, c. 11, art. 98	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 30, art. 17
	L.M. 2022, c. 24, art. 36


c. L12 de la C.P.L.M.		Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 39	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 10 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)
Modifié par
	L.M. 2001, c. 24, partie 3	• art. 28 et par. 29(2) – en vigueur le 1^er janv. 2002 (Gaz. du Man. : 5 janv. 2002)
	L.M. 2005, c. 43, partie 2	• art. 17 dans la mesure où il édicte l'alinéa 5.5(4)c) – en vigueur le 1^er nov. 2005 (Gaz. du Man. : 29 oct. 2005)
		• alinéas 20b) et c) – en vigueur le 1^er avr. 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
	L.M. 2006, c. 23, partie 2	• par. 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) et le par. 5(6) – en vigueur le 30 nov. 2008 (Gaz. du Man. : 8 nov. 2008)
		• art. 16 dans la mesure où il édicte l'art. 5.5.2; et art. 19 et 20 – en vigueur le 24 sept. 2006 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)
		• alinéa 17c) – en vigueur le 1^er janv. 2008 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)
		• restant de la partie 2 – en vigueur le 21 juill. 2006 (Gaz. du Man. : 5 août 2006)
	L.M. 2008, c. 3, partie 6
	L.M. 2009, c. 26, partie 5
	L.M. 2011, c. 35, art. 23
	L.M. 2017, c. 40, art. 85
	L.M. 2021, c. 11, art. 99	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. L20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration du travail
		(auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 36, art. 42	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 11
	L.M. 2001, c. 43, art. 45
	L.M. 2002, c. 26, art. 22
	L.M. 2002, c. 47, art. 11
	L.M. 2011, c. 35, art. 24
	L.M. 2012, c. 40, art. 62
	L.M. 2014, c. 5, art. 12
	L.M. 2020, c. 21, art. 267


c. L30 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 100	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. L40 de la C.P.L.M.		Loi sur l'acquisition foncière
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 79, art. 33	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 2000, c. 35, art. 54
	L.M. 2005, c. 28, art. 82	• en vigueur le 1^er sept. 2005 (Gaz. du Man. : 16 juill. 2005)
	L.M. 2021, c. 11, art. 101	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 17, partie 3	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)


c. L50 de la C.P.L.M.		Loi sur la mise en valeur des terres agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 58, art. 458	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2000, c. 35, art. 55
	L.M. 2011, c. 35, art. 25


c. L60 de la C.P.L.M.		Loi sur les arpenteurs-géomètres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 43	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 31 mars 2016 (proclamation publiée le 13 nov. 2015)
Modifié par
	aucune modification


c. L70 de la C.P.L.M.		Loi sur le louage d'immeubles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 198 et 204	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)
	L.M. 1993, c. 14, art. 83	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 2002, c. 24, art. 33
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 53
	L.M. 2015, c. 43, art. 28
	L.M. 2017, c. 26, art. 16


c. L75 de la C.P.L.M.		Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L75	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 45
	L.M. 1993, c. 48, art. 22
	L.M. 2001, c. 43, art. 15
	L.M. 2002, c. 24, art. 34
	L.M. 2004, c. 4, partie 8 (modifiée par L.M. 2005, c. 42, art. 7)	• en vigueur le 19 nov. 2004 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2004)
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2009, c. 32, art. 98	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2022, c. 23, partie 2	• non proclamée


c. L90 de la C.P.L.M.		Loi sur les droits patrimoniaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 43, art. 14	• en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 13
	L.M. 1992, c. 32, art. 8
	L.M. 1992, c. 46, art. 58	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 14, art. 84	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1993, c. 19, art. 8
	L.M. 1993, c. 29, art. 188	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 2002, c. 24, art. 35
	L.M. 2002, c. 48, art. 14	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 54
	L.M. 2011, c. 33, art. 48
	L.M. 2012, c. 40, art. 28
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)


c. L95 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission de réforme du droit
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 25
Modifié par
	L.M. 1997, c. 58
	L.M. 1998, c. 36, art. 130	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2010, c. 33, art. 30
	L.M. 2015, c. 43, art. 55


c. L105 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L105	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 16
	L.M. 1992, c. 46, art. 59	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1992, c. 58, art. 13
	L.M. 1993, c. 38, partie 1
	L.M. 1993, c. 48, art. 72
	L.M. 1996, c. 64, art. 9
	L.M. 1997, c. 52, art. 11
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 44, art. 107
	L.M. 2004, c. 50 (modifié par L.M. 2008, c. 42, art. 56)	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2008, c. 42, art. 55
	L.M. 2010, c. 49
	L.M. 2011, c. 35, art. 26
	L.M. 2013, c. 11, art. 72	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 47
	L.M. 2014, c. 35, art. 26
	L.M. 2015, c. 43, art. 29
	L.M. 2021, c. 8	• en vigueur le 7 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 11, art. 103	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 63, art. 19
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 117	• non proclamé


c. L107 de la C.P.L.M.		Loi sur la profession d'avocat
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 44
Modifié par
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 155	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2008, c. 27
	L.M. 2013, c. 11, art. 73	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 129	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2013, c. 54, art. 48
	L.M. 2015, c. 29
	L.M. 2018, c. 16, art. 7
	L.M. 2021, c. 6	• art. 3 et art. 6 dans la mesure où il édicte l'art. 25.2 – non proclamé
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 11, art. 104	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. L110 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Assemblée législative
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 18 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 17)
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 17 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 13)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 14 (modifié par L.M. 1989-90, c. 91, art. 15)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 22
	L.M. 1988-89, c. 32
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 22
	L.M. 1991-92, c. 2	• par. 3(3) et (4) – en vigueur le 27 juin 1992 (Gaz. du Man. : 4 juill. 1992)
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 13
	L.M. 1992, c. 57, partie 2
	L.M. 1992, c. 58, art. 14
	L.M. 1993, c. 48, art. 23
	L.M. 1993, c. 53
	L.M. 1994, c. 9
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 19
	L.M. 1999, c. 7
	L.M. 1999, c. 18, art. 15
	L.M. 2000, c. 26, art. 60
	L.M. 2001, c. 37, art. 6
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 16
	L.M. 2002, c. 24, art. 37
	L.M. 2002, c. 47, art. 12
	L.M. 2002, c. 48, art. 15	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2002, c. 57
	L.M. 2004, c. 42, art. 35 et 105
	L.M. 2004, c. 44
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2005, c. 8, art. 19	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 156	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 44
	L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 206
	L.M. 2006, c. 15, ann. E, art. 1
	L.M. 2007, c. 3
	L.M. 2008, c. 42, art. 57
	L.M. 2008, c. 43, ann. D
	L.M. 2009, c. 41, partie 1
	L.M. 2010, c. 33, art. 31
	L.M. 2011, c. 35, art. 27
	L.M. 2012, c. 40, art. 29
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 69	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 194	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2014, c. 17
	L.M. 2014, c. 32, art. 15
	L.M. 2015, c. 15
	L.M. 2016, c. 13
	L.M. 2018, c. 3
	L.M. 2018, c. 9, art. 46	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 5, art. 18
	L.M. 2021, c. 9
	L.M. 2021, c. 11, art. 105	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 65	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2022, c. 20, art. 5


c. L112 de la C.P.L.M.		Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L112	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 23
	L.M. 1988-89, c. 26
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 23
	L.M. 2002, c. 24, art. 38
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2002, c. 49	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 – en vigueur le 2 déc. 2002 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
		• art. 3 – en vigueur le 23 juin 2003 (Gaz. du Man. : 14 déc. 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 106
	L.M. 2006, c. 15, ann. A, art. 207
	L.M. 2006, c. 15, ann. F
	L.M. 2008, c. 42, art. 58
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 130	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 14, art. 5
	L.M. 2017, c. 26, art. 37
	L.M. 2021, c. 11, art. 106	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 6
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 23, art. 69	• le lendemain du jour du scrutin des prochaines élections générales


c. L114 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L114	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 19
	L.M. 1998, c. 6, art. 14	• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 42, art. 36
	L.M. 2008, c. 42, art. 59
	L.M. 2008, c. 43, ann. E
	L.M. 2009, c. 41, partie 2
	L.M. 2010, c. 33, art. 32
	L.M. 2011, c. 35, art. 28
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 70	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2017, c. 8, art. 48	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 17, art. 13	• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)
	L.M. 2021, c. 11, art. 107	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 66	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2022, c. 20, art. 10


c. L117 de la C.P.L.M.		Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 17
Modifié par
	L.M. 2019, c. 17, art. 20	• en vigueur le 31 mars 2034
	L.M. 2020, c. 21, art. 243 à 245


c. L120 de la C.P.L.M.		Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 12
Modifié par
	L.M. 2010, c. 33, art. 33
	L.M. 2017, c. 8, art. 49	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 67	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales


c. L122 de la C.P.L.M.		Loi sur la sécurité de la Cité législative
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 17	• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)
Modifié par
	L.M. 2022, c. 16	• en vigueur le 7 juill. 2022 (proclamation publiée le 7 juill. 2022)


c. L125 de la C.P.L.M.		Loi sur les infirmières auxiliaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 37	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 août 2001 (Gaz. du Man. : 1^er sept. 2001)
Modifié par
	L.M. 2005, c. 39, partie 4
	L.M. 2021, c. 15, art. 94	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 39	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. L130 de la C.P.L.M.		Loi sur les baux viagers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 42	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 13
	L.M. 2005, c. 14, art. 1 à 6	• par. 2(2) et (3) et 4(1) – en vigueur le 1^er oct. 2006 (Gaz. du Man. : 26 août 2006)
	L.M. 2009, c. 10, art. 101	• en vigueur le 30 juin 2010 (Gaz. du Man. : 10 juill. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 34
	L.M. 2013, c. 11, art. 74	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)


c. L150 de la C.P.L.M.		Loi sur la prescription
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L150	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 19, art. 1 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 21)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 24
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 34
	L.M. 1992, c. 46, art. 60	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1992, c. 58, art. 15
	L.M. 1993, c. 14, art. 85	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 1993, c. 29, art. 189	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 24
	L.M. 2002, c. 5
	L.M. 2005, c. 50, art. 17	• en vigueur le 22 mars 2006 (Gaz. du Man. : 25 mars 2006)
	L.M. 2010, c. 33, art. 35
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 131	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
Sera abrogée par
	L.M. 2021, c. 44, art. 53	• le 30 sept. 2022


c. L153 de la C.P.L.M.		Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
		(auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 51, ann. B	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
Modifié par
	L.M. 2014, c. 32, art. 16
	L.M. 2015, c. 43, art. 30
	L.M. 2017, c. 36, art. 16
	L.M. 2018, c. 9, partie 1	• art. 1, 3(1)a), art. 22 à 32 – en vigueur le 20 juin 2018 (proclamation publiée le 18 juin 2018)
		• art. 2, 3(1)b) et c), 3(2) et 4 à 21 – en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 9
	L.M. 2019, c. 12	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 9 déc. 2019)
	L.M. 2020, c. 4, art. 1	• par. 1(2) et (4) – en vigueur le 17 avr. 2020 (proclamation publiée le 17 avr. 2020)
	L.M. 2020, c. 22, art. 2	• en vigueur le 12 déc. 2020 (proclamation publiée le 11 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 4, art. 19
	L.M. 2021, c. 5, art. 15
	L.M. 2021, c. 7, partie 1	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 11, art. 108	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 12
	L.M. 2021, c. 13	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 45, art. 18
	L.M. 2021, c. 51	• en vigueur le 17 déc. 2021 (proclamation publiée le 16 déc. 2021)
	L.M. 2022, c. 14, art. 26	• non proclamé


c. L155 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 51, ann. A	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
Modifié par
	L.M. 2017, c. 19, art. 33
	L.M. 2018, c. 9, partie 2	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 29, art. 25
	L.M. 2019, c. 11, art. 15
	L.M. 2020, c. 4, art. 2
	L.M. 2021, c. 11, art. 109	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 14, art. 27	• non proclamé


c. L170 de la C.P.L.M.		Loi sur les animaux de ferme et leurs produits
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 31	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1998 (Gaz. du Man. : 21 mars 1998)
Modifié par
	L.M. 2009, c. 8, art. 37	• non proclamé, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 35, art. 12
	L.M. 2013, c. 54, art. 49	• entre en vigueur en même temps que L.M. 2009, c. 8, art. 39
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. L175 de la C.P.L.M.		Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 37	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 18, art. 16
	L.M. 2009, c. 8, art. 38	• non proclamé, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 35, art. 12
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 35, art. 11	• non proclamé


c. L178 de la C.P.L.M.		Loi sur l'inscription des lobbyistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 43, ann. A	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 avr. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)
Modifié par
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 72	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 14, art. 6
	L.M. 2017, c. 26, art. 38
	L.M. 2021, c. 11, art. 110	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 23, art. 62	• en vigueur le lendemain du jour du scrutin des premières élections générales
	L.M. 2022, c. 20, art. 7


c. L190 de la C.P.L.M.		Loi sur les districts d'administration locale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1988-89, c. 15, partie V
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 87
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 24
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 15
	L.M. 1996, c. 58, art. 459	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 36, art. 43	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)
	L.M. 1998, c. 39, art. 74	• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)
	L.M. 2005, c. 27, art. 157
	L.M. 2012, c. 40, art. 30
	L.M. 2020, c. 21, art. 135
	L.M. 2021, c. 11, art. 111	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 24, art. 21


c. L195 de la C.P.L.M.		Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 36	• en vigueur le 28 févr. 2018
Modifié par
	aucune modification


c. L230 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Institut Louis-Riel
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1995, c. 15
Modifié par
	aucune modification

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. M40 de la C.P.L.M.		Loi sur l'assurance maritime
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. M50 de la C.P.L.M.		Loi sur le mariage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	R.M. 255/91
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 25
	L.M. 1993, c. 48, art. 25
	L.M. 1994, c. 20, art. 13
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 36, art. 131	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 2001, c. 43, art. 17
	L.M. 2002, c. 24, art. 39
	L.M. 2005, c. 8, art. 12	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2008, c. 42, art. 62
	L.M. 2011, c. 35, art. 29
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 132	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2015, c. 43, art. 32
	L.M. 2017, c. 40, art. 86
	L.M. 2019, c. 20, art. 14


c. M70 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens de la femme mariée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 46, art. 61 (modifié par L.M. 1993, c. 48, art. 19)	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 2002, c. 48, art. 16 (modifié par L.M. 2004, c. 13, art. 16)	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 63
	L.M. 2010, c. 33, art. 36


c. M92 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 38
Modifié par
	aucune modification


c. M95 de la C.P.L.M.		Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1994, c. 19
Modifié par
	L.M. 2009, c. 15, art. 239	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)


c. M100 de la C.P.L.M.		Loi sur les technologistes de laboratoire médical
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 12	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 65 – en vigueur le 1^er févr. 2007 (Gaz. du Man. : 10 févr. 2007)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 38
	L.M. 2005, c. 39, partie 6
	L.M. 2021, c. 15, art. 95	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 40	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. M110 de la C.P.L.M.		Loi sur la santé mentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 36	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 24, art. 41
	L.M. 2002, c. 48, art. 17	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 24, art. 6	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 23
	L.M. 2009, c. 15, art. 240	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
	L.M. 2013, c. 46, art. 45 et 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 195	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2014, c. 32, art. 17
	L.M. 2016, c. 2	• en vigueur le 1^er juin 2019 (proclamation publiée le 31 mai 2019)
	L.M. 2016, c. 17, art. 14	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 8, art. 50	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 22, partie 4
	L.M. 2018, c. 9, art. 47	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 4, art. 1
	L.M. 2020, c. 21, art. 228
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 96	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2022, c. 17, art. 8	• non proclamé


c. M120 de la C.P.L.M.		Loi modifiant le droit commercial
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M120	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 32, art. 10


c. M125 de la C.P.L.M.		Loi sur les sages-femmes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 9	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 61 – en vigueur le 12 juin 2000 (Gaz. du Man. : 24 juin 2000)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 32, art. 6
	L.M. 2005, c. 39, partie 7
	L.M. 2010, c. 33, art. 37
	L.M. 2021, c. 15, art. 97	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. M130 de la C.P.L.M.		Loi sur le contrôle du prix du lait
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M130	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 15 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 24)	• en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 30 janv. 1988)
	L.M. 1992, c. 19
	L.M. 2001, c. 16, art. 40
	L.M. 2005, c. 10
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 73	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2018, c. 8, art. 25
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. M162 de la C.P.L.M.		Loi sur les mines et les minéraux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 9	• art. 4 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 1995, c. 17, art. 3
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 58, art. 19
	L.M. 1993, c. 4, art. 231	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 29, art. 191	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 39, art. 37	• en vigueur le 3 août 1996 (Gaz. du Man. : 27 juill. 1996)
	L.M. 1995, c. 17
	L.M. 1997, c. 36, art. 44	• en vigueur le 1^er janv. 1998 (Gaz. du Man. : 15 nov. 1997)
	L.M. 1998, c. 11
	L.M. 1998, c. 36, art. 132	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 1998, c. 39, art. 75	• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)
	L.M. 2000, c. 35, art. 16
	L.M. 2001, c. 4
	L.M. 2002, c. 28	• en vigueur le 1^er nov. 2002 (Gaz. du Man. : 2 nov. 2002)
	L.M. 2004, c. 35
	L.M. 2011, c. 36, partie 3
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 74	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 133	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2014, c. 27, art. 64	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2018, c. 14, art. 30
	L.M. 2021, c. 11, art. 112	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. M165 de la C.P.L.M.		Loi de la taxe sur les claims miniers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 54
Modifié par
	L.M. 1995, c. 33, art. 15
	L.M. 2000, c. 35, art. 58
	L.M. 2004, c. 42, art. 71
	L.M. 2008, c. 42, art. 65
	L.M. 2010, c. 33, art. 38 et 81
	L.M. 2021, c. 5, art. 33


c. M190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 9, art. 253	• en vigueur le 1^er avr. 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
	L.M. 1997, c. 4, art. 58


c. M195 de la C.P.L.M.		Loi sur la taxe minière
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M195	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1988-89, c. 19, partie V
	L.M. 1989-90, c. 15, partie 4
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 27
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 8
	L.M. 1990-91, c. 13, partie 3
	L.M. 1991-92, c. 9, art. 254	• en vigueur le 1^er avr. 1992 (Gaz. du Man. : 21 mars 1992)
	L.M. 1992, c. 52, partie 7
	L.M. 1994, c. 23, partie 4	• alinéa 18(a) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2003, c. 4, art. 63
	L.M. 1995, c. 30, partie 4
	L.M. 1997, c. 52, art. 13
	L.M. 1998, c. 12
	L.M. 1998, c. 30, partie 5
	L.M. 1998, c. 39, art. 76	• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)
	L.M. 1999, c. 3, partie 3
	L.M. 2000, c. 39, partie 5
	L.M. 2002, c. 19, partie 5
	L.M. 2003, c. 4, partie 5
	L.M. 2004, c. 43, partie 5
	L.M. 2005, c. 40, partie 6
	L.M. 2006, c. 24, partie 6
	L.M. 2007, c. 6, partie 6
	L.M. 2009, c. 26, partie 6
	L.M. 2010, c. 29, partie 6
	L.M. 2020, c. 21, art. 165


c. M197 de la C.P.L.M.		Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 28
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 91


c. M199 de la C.P.L.M.		Loi sur les personnes disparues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 6	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 29 mai 2013 (Gaz. du Man. : 18 mai 2013)
Modifié par
	L.M. 2016, c. 17, art. 15	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2017, c. 29
	L.M. 2020, c. 21, art. 228


c. M200 de la C.P.L.M.		Loi sur les hypothèques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M200	• art. 26 et 27 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2005, c. 16, art. 24
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 28
	L.M. 1992, c. 46, art. 62	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 14, art. 86	• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
	L.M. 2001, c. 11	• en vigueur le 1^er juin 2002 (Gaz. du Man. : 11 mai 2002)
	L.M. 2005, c. 16, art. 25	• en vigueur le 1^er avr. 2007 (Gaz. du Man. : 2 déc. 2006)
	L.M. 2011, c. 35, art. 31
	L.M. 2015, c. 43, art. 33


c. M210 de la C.P.L.M.		Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 16	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 16 juin 1987 (Gaz. du Man. : 13 juin 1987)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 27
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 29
	L.M. 2002, c. 47, art. 26
	L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22	• en vigueur le 1^er mai 2011 (Gaz. du Man. : 7 mai 2011)
	L.M. 2011, c. 35, art. 32
	L.M. 2015, c. 45, art. 87	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 24, art. 119	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)


c. M223 de la C.P.L.M.		Loi sur le multiculturalisme au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 56	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 24 oct. 1992 (Gaz. du Man. : 24 oct. 1992)
Modifié par
	aucune modification


c. M225 de la C.P.L.M.		Loi sur les municipalités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 58	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 41, art. 31
	L.M. 1997, c. 34, art. 29 et 30
	L.M. 1997, c. 44	• en vigueur le 18 févr. 1998 (Gaz. du Man. : 28 févr. 1998)
	L.M. 1997, c. 53, art. 4
	L.M. 1998, c. 33
	L.M. 1998, c. 51, art. 8
	L.M. 1999, c. 28
	L.M. 2000, c. 35, art. 17 et 59
	L.M. 2001, c. 30
	L.M. 2002, c. 8, art. 27
	L.M. 2002, c. 24, art. 42
	L.M. 2002, c. 26, art. 22
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 2, art. 31	• en vigueur le 1^er juin 2004 (Gaz. du Man. : 24 avr. 2004)
	L.M. 2004, c. 16, art. 41
	L.M. 2004, c. 21, art. 60	• en vigueur le 1^er déc. 2004 (Gaz. du Man. : 20 nov. 2004)
	L.M. 2004, c. 51
	L.M. 2005, c. 13, art. 14
	L.M. 2005, c. 27, art. 158
	L.M. 2005, c. 40, partie 8
	L.M. 2005, c. 42, art. 24
	L.M. 2006, c. 19, art. 48	• en vigueur le 1^er nov. 2006 (Gaz. du Man. : 11 nov. 2006)
	L.M. 2006, c. 34, art. 262	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2008, c. 42, art. 66
	L.M. 2009, c. 29, art. 17	• en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 31 oct. 2009)
	L.M. 2009, c. 32, art. 100	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2009, c. 35, partie 2	• art. 13 et 14 – en vigueur le 1^er déc. 2009 (Gaz. du Man. : 21 nov. 2009)
	L.M. 2010, c. 2, partie 2
	L.M. 2011, c. 16, art. 43
	L.M. 2011, c. 30, ann. D	• en vigueur le 7 nov. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
	L.M. 2011, c. 35, art. 33
	L.M. 2012, c. 25, partie 1
	L.M. 2012, c. 35, ann. A, art. 120	• en vigueur le 21 févr. 2013 (Gaz. du Man. : 9 mars 2013)
	L.M. 2012, c. 40, art. 63
	L.M. 2013, c. 10, art. 12
	L.M. 2013, c. 11, art. 75	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 12, art. 18	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 75	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. B, art. 28	• en vigueur le 8 août 2016 (proclamation publiée le 2 août 2016)
	L.M. 2013, c. 54, art. 50
	L.M. 2014, c. 27, art. 65	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 5, art. 123	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	L.M. 2015, c. 11, art. 53
	L.M. 2015, c. 25
	L.M. 2015, c. 43, art. 34
	L.M. 2017, c. 3, art. 23	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2017, c. 26, art. 17
	L.M. 2017, c. 34, art. 20
	L.M. 2018, c. 6, art. 43	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 51	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 29, art. 26	• par. 26(1) et (3) à (9) (par. (8) modifiés par L.M. 2021, c. 45, art. 24) – en vigueur le 1^er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)
		• par. 26(2) et (10) – non proclamés
	L.M. 2019, c. 3
	L.M. 2019, c. 5, art. 19
	L.M. 2019, c. 11, art. 14
	L.M. 2020, c. 21, art. 93
	L.M. 2020, c. 22, art. 3	• en vigueur le 12 déc. 2020 (proclamation publiée le 11 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 5, art. 16 et 34
	L.M. 2021, c. 26, partie 1
	L.M. 2021, c. 36, art. 78	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 25	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 46, partie 1
	L.M. 2021, c. 55, art. 15
	L.M. 2022, c. 24, art. 24


c. M226 de la C.P.L.M.		Loi sur l'évaluation municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 24
Modifié par
	L.M. 1989-90, c. 65, art. 12	• en vigueur le 16 août 1990 (Gaz. du Man. : 25 août 1990)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 31
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 3
	L.M. 1991-92, c. 12, art. 35	• en vigueur le 1^er janv. 1992 (Gaz. du Man. : 28 déc. 1991)
	L.M. 1991-92, c. 26, art. 55	• en vigueur le 1^er avr. 1993 (Gaz. du Man. : 20 mars 1993)
	L.M. 1992, c. 13
	L.M. 1992, c. 35, art. 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 1993, c. 29, art. 193	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 52
	L.M. 1994, c. 20, art. 14
	L.M. 1995, c. 35
	L.M. 1996, c. 7
	L.M. 1996, c. 9, partie 1
	L.M. 1996, c. 58, art. 460	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 79, art. 35	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 1997, c. 52, art. 14
	L.M. 1998, c. 34	• art. 11 – en vigueur le 1^er janv. 2004 (Gaz. du Man. : 6 sept. 2003)
	L.M. 1998, c. 37, art. 90
	L.M. 1998, c. 49, art. 19	• en vigueur le 1^er sept. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
	L.M. 1998, c. 51, art. 9
	L.M. 1999, c. 29
	L.M. 1999, c. 45
	L.M. 2000, c. 30, art. 3
	L.M. 2001, c. 18, art. 19
	L.M. 2001, c. 27
	L.M. 2002, c. 24, art. 43
	L.M. 2002, c. 39, art. 527 et 535
	L.M. 2002, c. 47, art. 14 et 27
	L.M. 2004, c. 16, art. 42
	L.M. 2004, c. 17, partie 2
	L.M. 2004, c. 41
	L.M. 2004, c. 42, art. 39
	L.M. 2004, c. 51, art. 5
	L.M. 2005, c. 13, art. 15
	L.M. 2005, c. 34	• en vigueur le 1^er janv. 2006 (Gaz. du Man. : 24 déc. 2005)
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 157	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2008, c. 17, art. 23	• en vigueur le 1^er janv. 2009 (Gaz. du Man. : 20 déc. 2008)
	L.M. 2008, c. 34
	L.M. 2009, c. 26, partie 8
	L.M. 2009, c. 29, art. 18	• en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 31 oct. 2009)
	L.M. 2010, c. 33, art. 39
	L.M. 2010, c. 40, art. 6
	L.M. 2011, c. 16, art. 44
	L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 303	• en vigueur le 1^er févr. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2014)
	L.M. 2011, c. 35, art. 34
	L.M. 2011, c. 41, art. 71
	L.M. 2011, c. 50, art. 7
	L.M. 2012, c. 40, art. 31
	L.M. 2013, c. 51, ann. A, art. 60	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 196	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2014, c. 24, art. 28
	L.M. 2014, c. 27, art. 66	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 11, art. 54
	L.M. 2015, c. 43, art. 35
	L.M. 2018, c. 6, art. 44	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2018, c. 9, art. 48	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2019, c. 5, art. 20
	L.M. 2020, c. 13	• en vigueur le 1^er janv. 2021 (proclamation publiée le 5 nov. 2020)
	L.M. 2020, c. 21, art. 136
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 98	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)
	L.M. 2021, c. 26, partie 2	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 3 déc. 2021)
	L.M. 2021, c. 30, art. 15
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 26	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 79	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 22, art. 20
	L.M. 2022, c. 24, art. 25
	L.M. 2022, c. 24, art. 44
	L.M. 2022, c. 26, partie 1


c. M230 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M230	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 66, art. 19 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 15)
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 89
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 18
	L.M. 1993, c. 48, art. 77
	L.M. 1996, c. 58, art. 461	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1998, c. 34, art. 17
	L.M. 1999, c. 33, art. 17
	L.M. 2004, c. 2, art. 32	• en vigueur le 1^er juin 2004 (Gaz. du Man. : 24 avr. 2004)
	L.M. 2009, c. 32, art. 101	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2021, c. 5, art. 17


c. M235 de la C.P.L.M.		Loi sur la fusion des municipalités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 10
Modifié par
	aucune modification


c. M240 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M240	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 32
	L.M. 1991-92, c. 15, art. 24
	L.M. 1993, c. 48, art. 26 et 78
	L.M. 2000, c. 35, art. 60
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 46
	L.M. 2004, c. 42, art. 72
	L.M. 2005, c. 27, art. 159
	L.M. 2008, c. 34, art. 17
	L.M. 2008, c. 42, art. 67
	L.M. 2010, c. 33, art. 82
	L.M. 2011, c. 33, art. 49
	L.M. 2012, c. 40, art. 32 et 64
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 76	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2014, c. 27, art. 67	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2017, c. 34, art. 21
	L.M. 2018, c. 28, art. 16	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2020, c. 25, art. 7	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 46, partie 2
	L.M. 2022, c. 26, partie 2	• non proclamée


c. M245 de la C.P.L.M.		Loi sur les contraventions municipales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 47, ann. B	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 32, art. 21), à l'exception du paragraphe 4(2) – en vigueur le 8 août 2016 (proclamation publiée le 2 août 2016)
		• paragraphe 4(2) – en vigueur le 6 févr. 2017 (proclamation publiée le 2 août 2016)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 28, art. 8	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


c. M255 de la C.P.L.M.		Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M255	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 58, art. 462	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2002, c. 24, art. 44
	L.M. 2002, c. 39, art. 528
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2009, c. 35, partie 1
	L.M. 2010, c. 33, art. 40
	L.M. 2012, c. 25, art. 13
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)


c. M257 de la C.P.L.M.		Loi sur les élections municipales et scolaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 27
Modifié par
	L.M. 2009, c. 35, art. 30
	L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 304	• en vigueur le 1^er févr. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2014)
	L.M. 2012, c. 25, art. 14
	L.M. 2013, c. 51, ann. B, art. 197	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2017, c. 35, art. 61
	L.M. 2018, c. 9, art. 49	• en vigueur le 17 oct. 2018 (proclamation publiée le 5 oct. 2018)
	L.M. 2021, c. 26, partie 3


c. M260 de la C.P.L.M.		Loi sur le rajustement des dettes municipales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M260	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 79
	L.M. 2001, c. 43, art. 47
	L.M. 2004, c. 42, art. 73
	L.M. 2010, c. 33, art. 83


c. M265 de la C.P.L.M.		Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités
		(auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. T5	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 19, partie 7
	L.M. 2005, c. 40, partie 10
	L.M. 2008, c. 17, art. 24
	L.M. 2010, c. 29, ann. B, art. 37
	L.M. 2010, c. 33, art. 84
	L.M. 2011, c. 41, partie 5
	L.M. 2012, c. 1, partie 4
	L.M. 2017, c. 40, art. 87


c. M270 de la C.P.L.M.		Loi sur le Musée du Manitoba
		(auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M270	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 33	• en vigueur le 5 déc. 1996 (Gaz. du Man. : 7 déc. 1996)
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2006, c. 32	• en vigueur le 11 août 2007 (Gaz. du Man. : 11 août 2007)

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. N20 de la C.P.L.M.		Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 2	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 13 juill. 2015 (proclamation publiée le 13 juill. 2015)
Modifié par
	aucune modification


c. N30 de la C.P.L.M.		Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. N40 de la C.P.L.M.		Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. N50 de la C.P.L.M.		Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N50	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. N60 de la C.P.L.M.		Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N60	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. N70 de la C.P.L.M.		Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. N80 de la C.P.L.M.		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 42, art. 22	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 32, art. 7
	L.M. 2005, c. 39, partie 8
	L.M. 2008, c. 42, art. 68
	L.M. 2018, c. 28, art. 17	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 15, art. 99	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 41	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. N90 de la C.P.L.M.		Loi sur les journaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 19
	L.M. 1999, c. 11, art. 13
	L.M. 2020, c. 21, art. 53


c. N95 de la C.P.L.M.		Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 5	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 1997 (Gaz. du Man. : 4 oct. 1997)
Modifié par
	aucune modification


c. N100 de la C.P.L.M.		Loi sur les affaires du Nord
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 34	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 69
	L.M. 2012, c. 40, art. 65
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 77	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 5, art. 124	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	L.M. 2017, c. 34, art. 22
	L.M. 2018, c. 6, art. 45	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 52	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2020, c. 22, art. 4	• en vigueur le 12 déc. 2020 (proclamation publiée le 11 déc. 2020)
	L.M. 2021, c. 36, art. 79	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 27	• non proclamé


c. N110 de la C.P.L.M.		Loi sur la destruction des mauvaises herbes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N110	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1993, c. 48, art. 80
	L.M. 1996, c. 58, art. 464	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2000, c. 35, art. 63
	L.M. 2004, c. 42, art. 74
	L.M. 2008, c. 42, art. 70
	L.M. 2010, c. 33, art. 41 et 85
	L.M. 2015, c. 38	• art. 6 – en vigueur le 31 déc. 2017 (proclamation publiée le 18 avr. 2017)
		• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art 6, du par. 25(2) et de l'art. 36 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b) – en vigueur le 30 avr. 2017 (proclamation publiée le 18 avr. 2017)
		• restant de la Loi – non proclamé
	L.M. 2017, c. 34, art. 12
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 53	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2019, c. 11, art. 17
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. N120 de la C.P.L.M.		Loi sur les nuisances
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N120	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 41, art. 16	• en vigueur le 31 janv. 1994 (Gaz. du Man. : 1^er janv. 1994)
	L.M. 2010, c. 33, art. 42

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c. O5 de la C.P.L.M.		Loi sur les ergothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 17	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 déc. 2005 (Gaz. du Man. : 17 déc. 2005)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 75
	L.M. 2005, c. 39, partie 9
	L.M. 2021, c. 15, art. 100	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 42	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O8 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité des occupants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O8	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 32
	L.M. 2005, c. 4
	L.M. 2021, c. 54, partie 2	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 5 oct. 2021)


c. O20 de la C.P.L.M.		Loi sur les sûretés officielles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O20	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	aucune modification


c. O30 de la C.P.L.M.		Loi sur le temps réglementaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 2 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 25)
	L.M. 2005, c. 53


c. O31 de la C.P.L.M.		Loi sur les véhicules à caractère non routier
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 64	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 1988 (Gaz. du Man. : 1^er oct. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 33
	L.M. 1992, c. 38, art. 46	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 1999, c. 12, art. 27
	L.M. 1993, c. 48, art. 82
	L.M. 1994, c. 4, art. 36
	L.M. 1994, c. 26
	L.M. 1995, c. 11
	L.M. 1999, c. 12, partie 2	• art. 22 à 24 – en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 30 oct. 1999)
	L.M. 2000, c. 34, art. 7	• en vigueur le 1^er déc. 2000 (Gaz. du Man. : 16 déc. 2000)
	L.M. 2000, c. 35, art. 64
	L.M. 2001, c. 7, art. 29 (modifié par L.M. 2002, c. 40, art. 41)	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 4 janv. 2003)
	L.M. 2001, c. 29, art. 13	• en vigueur le 1^er déc. 2001 (Gaz. du Man. : 1^er déc. 2001)
	L.M. 2001, c. 43, art. 49
	L.M. 2002, c. 24, art. 45
	L.M. 2002, c. 42	• art. 6 et 24 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2018, c. 29, art. 27
	L.M. 2002, c. 48, art. 18	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 42, art. 76
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 159	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 26
	L.M. 2008, c. 42, art. 71
	L.M. 2010, c. 33, art. 86
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 78	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2015, c. 4, art. 24	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2017, c. 22, partie 6 et art. 32	• partie 6 – en vigueur le 1^er déc. 2017 (proclamation publiée le 28 nov. 2017)
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 54	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 130	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 5, art. 35
	L.M. 2022, c. 18, art. 13


c. O34 de la C.P.L.M.		Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 4	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
Modifié par
	L.M. 1994, c. 20, art. 15 (modifié par L.M. 1995, c. 33, art. 17)
	L.M. 1995, c. 33, art. 16
	L.M. 1996, c. 27, art. 21	• en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
	L.M. 1997, c. 50, art. 92	• en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)
	L.M. 2000, c. 35, art. 65
	L.M. 2002, c. 47, art. 28
	L.M. 2005, c. 25, partie 1	• non proclamée, mais abrogée par L.M. 2019, c. 11, art. 20
	L.M. 2013, c. 11, art. 76	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 79	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 135	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 55	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2019, c. 11, art. 18
	L.M. 2020, c. 21, art. 169
	L.M. 2021, c. 11, art. 113	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. O37 de la C.P.L.M.		Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 27	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
Modifié par
	L.M. 2005, c. 25, partie 2	• non proclamée, mais abrogée par L.M. 2019, c. 11, art. 20


c. O45 de la C.P.L.M.		Loi sur l'ombudsman
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O45	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1990-91, c. 10
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 20
	L.M. 1993, c. 48, art. 83
	L.M. 1996, c. 58, art. 465	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 39, art. 529
	L.M. 2004, c. 42, art. 108
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2007, c. 14, art. 3	• en vigueur le 15 sept. 2008 (Gaz. du Man. : 27 sept. 2008)
	L.M. 2008, c. 42, art. 72
	L.M. 2010, c. 33, art. 43
	L.M. 2011, c. 35, art. 35
	L.M. 2012, c. 40, art. 33
	L.M. 2015, c. 14, art. 7
	L.M. 2017, c. 8, art. 51	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2017, c. 26, art. 39
	L.M. 2021, c. 11, art. 114	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 20, art. 8


c. O55 de la C.P.L.M.		Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2020, c. 24
Modifié par
	L.M. 2021, c. 44, art. 43	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)


c. O60 de la C.P.L.M.		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 32, art. 9
	L.M. 1999, c. 26
	L.M. 2005, c. 39, partie 10
	L.M. 2009, c. 15, art. 241	• non proclamés
	L.M. 2021, c. 15, art. 101	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O70 de la C.P.L.M.		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 17
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 34
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 34
	L.M. 1992, c. 40	• en vigueur le 17 nov. 1992 (Gaz. du Man. : 7 nov. 1992)
	L.M. 1998, c. 32, art. 10
	L.M. 1999, c. 26, art. 18
	L.M. 2001, c. 38, art. 3
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2005, c. 39, partie 11
	L.M. 2008, c. 13	• art. 1 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 44), 2 à 9 – en vigueur le 15 juill. 2013 (Gaz. du Man. : 27 juill. 2013)
	L.M. 2009, c. 15, art. 242	• non proclamé
	L.M. 2020, c. 21, art. 268 à 313	• en vigueur le 16 févr. 2021 (proclamation publiée le 4 févr. 2021)
	L.M. 2021, c. 11, art. 115	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 102	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O75 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Ordre du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 27
Modifié par
	L.M. 2001, c. 47
	L.M. 2010, c. 14
	L.M. 2011, c. 16, art. 45
	L.M. 2017, c. 26, art. 18
	L.M. 2022, c. 22, art. 21
	L.M. 2022, c. 24, art. 37


c. O77 de la C.P.L.M.		Loi sur les produits agricoles biologiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 15	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 2013 (Gaz. du Man. : 27 avr. 2013)
Modifié par
	aucune modification


c. O80 de la C.P.L.M.		Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 38	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1992 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1992)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 58, art. 23
	L.M. 1993, c. 48, art. 28
	L.M. 1999, c. 15
	L.M. 2008, c. 42, art. 73

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c. P8 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité parentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 61	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 22 sept. 1997 (Gaz. du Man. : 27 sept. 1997)
Modifié par
	L.M. 1999, c. 22, art. 2
	L.M. 2004, c. 42, art. 92
	L.M. 2006, c. 36, art. 5	• en vigueur le 12 févr. 2007 (Gaz. du Man. : 27 janv. 2007)
	L.M. 2021, c. 63, art. 20
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 118	• non proclamé


c. P10 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire des enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 194	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1995, c. 3, partie 5
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 99	• non proclamé


c. P12 de la C.P.L.M.		Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 44	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 22 mars 1997)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 52, art. 15
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 47, art. 30
	L.M. 2005, c. 42, art. 27
	L.M. 2013, c. 55, art. 68
	L.M. 2021, c. 7, partie 2	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P13 de la C.P.L.M.		Loi sur l'égalité des salaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 21
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 195	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1998, c. 29, art. 157	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 2004, c. 16, art. 43
	L.M. 2005, c. 13, art. 16
	L.M. 2011, c. 16, art. 46
	L.M. 2019, c. 5, art. 22
	L.M. 2021, c. 11, art. 116	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P20 de la C.P.L.M.		Loi sur les parcs provinciaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 39	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 40 – en vigueur le 3 août 1996 (Gaz. du Man. : 27 juill. 1996)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 66
	L.M. 2001, c. 43, art. 50
	L.M. 2009, c. 5, art. 31
	L.M. 2010, c. 25, art. 8	• en vigueur le 15 juill. 2014 (proclamation publiée le 27 juin 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 56
	L.M. 2014, c. 27, art. 68	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 4, art. 25	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)
	L.M. 2015, c. 43, art. 36
	L.M. 2020, c. 5, art. 3
	L.M. 2021, c. 5, art. 36
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 45, art. 19


c. P30 de la C.P.L.M.		Loi sur les sociétés en nom collectif
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 4
	L.M. 1993, c. 29, art. 196	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 2000, c. 41, partie 3	• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)
	L.M. 2002, c. 30, partie 1	• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)
	L.M. 2019, c. 25, partie 4	• en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avr. 2020)


c. P31 de la C.P.L.M.		Loi sur la gestion des tourbières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2014, c. 27	• l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 8 à 16 et 30 – en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
		• art. 8 à 16 et 30 – en vigueur le 16 nov. 2020 (proclamation publiée le 5 nov. 2020)
Modifié par
	L.M. 2017, c. 26, art. 19
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P32 de la C.P.L.M.		Loi sur les prestations de pension
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P32	• art. 39 – en vigueur le 1^er janv. 1990 – (proclamation non obligation)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 48
	L.M. 1992, c. 36
	L.M. 1993, c. 48, art. 29
	L.M. 1995, c. 3, partie 6	• art. 35 à 41 – en vigueur le 31 déc. 1995 (Gaz. du Man. : 16 déc. 1995)
	L.M. 1996, c. 45
	L.M. 1997, c. 15	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 – en vigueur le 1^er déc. 1997 (Gaz. du Man. : 8 nov. 1997)
	L.M. 2000, c. 53
	L.M. 2001, c. 37, art. 7
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 48, art. 19	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 2	• par. 2(1) dans la mesure où il édicte la définition de « administrateur »; art. 120 dans la mesure où il édicte l'art. 21.4; par. 23(1); et alinéa 31d) dans la mesure où il édicte alinéas 37e), e.1), e.3) et e.4) – en vigueur le 25 mai 2005 (Gaz. du Man. : 11 juin 2005)
		• par. 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif »; ainsi que le par. 11(7) dans la mesure où il remplace le par. 21(13) – en vigueur le 31 mars 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
		• restant de la Loi (modifiée par L.M. 2008, c. 42, art. 75) – en vigueur le 31 mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 45
	L.M. 2011, c. 23
	L.M. 2011, c. 35, art. 36
	L.M. 2012, c. 40, art. 34
	L.M. 2017, c. 3, art. 24	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2021, c. 11, art. 117	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 14	• l'ensemble de la Loi à l'exception du par. 10(1), de l'art. 11 et de l'al. 17a) – en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021)
		• par. 10(1), art. 11 et al. 17a) – en vigueur le 20 déc. 2021 (proclamation publiée le 17 déc. 2021)
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 100	• non proclamé


C.P.L.M. c. P32.5		Loi sur la résolution des litiges en matière de permis
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 37, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. P33 de la C.P.L.M.		Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P33	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 205	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)


c. P33.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 51	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 11 déc. 1997 (Gaz. du Man. : 20 déc. 1997)
Modifié par
	L.M. 1998, c. 45, art. 14
	L.M. 2001, c. 18, art. 18
	L.M. 2004, c. 36
	L.M. 2005, c. 42, art. 28
	L.M. 2008, c. 41	• art. 2; art. 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques »; art. 4 à 17 et 20 et 21, par. 22(2), art. 26, 27 et 29 – en vigueur le 1^er mai 2010 (Gaz. du Man. : 10 avr. 2010)
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 25 déc. 2010)
	L.M. 2009, c. 15, art. 243	• par. 243(1) et (2) – en vigueur le 1^er juin 2011 (Gaz. du Man. : 11 juin 2011)
		• par. 243(3) – non proclamé
	L.M. 2010, c. 33, art. 46
	L.M. 2011, c. 35, art. 37
	L.M. 2012, c. 32, art. 8	• non proclamée
	L.M. 2013, c. 22
	L.M. 2013, c. 54, art. 52
	L.M. 2016, c. 17, art. 16	• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
	L.M. 2019, c. 4, art. 2
	L.M. 2021, c. 47	• en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 16 juill. 2021)
	L.M. 2022, c. 24, art. 26


C.P.L.M. c. P33.7		Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 17	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. c. 4, art. 28) – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. P34 de la C.P.L.M.		Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P34	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1995, c. 3, partie 7
	L.M. 2005, c. 6	• art. 3 – en vigueur le 1^er juin 2006 (Gaz. du Man. : 29 avr. 2006)
	L.M. 2006, c. 28	• en vigueur le 31 janv. 2011 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)
	L.M. 2009, c. 15, art. 244	• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 244(2)b) – en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• l'alinéa 244(2)b) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 101	• non proclamé


c. P35 de la C.P.L.M.		Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 14	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 24 (modifié par L.M. 2000, c. 6, art. 19)
	L.M. 1998, c. 38, art. 63	• en vigueur le 1^er juill. 1999 (Gaz. du Man. : 26 juin 1999)
	L.M. 2000, c. 6
	L.M. 2001, c. 43, art. 21
	L.M. 2008, c. 14, partie 7
	L.M. 2010, c. 33, art. 48
	L.M. 2011, c. 35, art. 38
	L.M. 2012, c. 40, art. 35
	L.M. 2013, c. 11, partie 2	• en vigueur le 29 mars 2014 (Gaz. du Man. : 29 mars 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 53
	L.M. 2014, c. 27, art. 69	• en vigueur le 15 juin 2015 (proclamation publiée le 11 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 35
	L.M. 2015, c. 43, art. 37
	L.M. 2018, c. 4, art. 32
	L.M. 2021, c. 11, art. 118	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 19, art. 5	• non proclamé


c. P40 de la C.P.L.M.		Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P40	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 67
	L.M. 2002, c. 26, partie 5
	L.M. 2002, c. 31	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 3 – en vigueur le 1^er oct. 2007 (Gaz. du Man. : 29 sept. 2007)
		• art. 3 – en vigueur le 1^er janv. 2008 (Gaz. du Man. : 29 sept. 2007)
	L.M. 2012, c. 40, art. 36
	L.M. 2021, c. 30, art. 19


c. P60 de la C.P.L.M.		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 37	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2013, c. 53, partie 2) – en vigueur le 1^er janv. 2014 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2013)
Modifié par
	L.M. 2009, c. 15, art. 245 (edicté par L.M. 2009, c. 15, art. 260)	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2014, c. 32, art. 26
	L.M. 2015, c. 43, art. 38
	L.M. 2018, c. 29, art. 28
	L.M. 2021, c. 15, art. 103	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 30, art. 20	• en vigueur le 18 oct. 2021 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)
	L.M. 2021, c. 44, art. 44	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
	L.M. 2022, c. 4, partie 2
	L.M. 2022, c. 24, art. 27
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P65 de la C.P.L.M.		Loi sur les physiothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 30	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 30 déc. 2001 (Gaz. du Man. : 5 janv. 2002)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 41
	L.M. 2005, c. 39, partie 13
	L.M. 2021, c. 15, art. 104	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 45	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P70 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2010, c. 10	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er oct. 2010 (Gaz. du Man. : 9 oct. 2010)
Modifié par
	aucune modification


c. P80 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aménagement du territoire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 30
Modifié par
	L.M. 2006, c. 34, art. 263	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2007, c. 22
	L.M. 2008, c. 42, art. 76
	L.M. 2011, c. 2
	L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 305	• en vigueur le 1^er févr. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2014)
	L.M. 2011, c. 33, art. 50
	L.M. 2011, c. 36, partie 4
	L.M. 2011, c. 38, partie 2	• art. 6, 7 et 14 dans la mesure où il édicte les art. 137.2 et 137.3 – en vigueur le 1^er juill. 2014 (proclamation publiée le 18 juin 2014)
		• art. 8 à 10 et par. 22(1) – en vigueur le 1^er déc. 2015 (proclamation publiée le 19 oct. 2015)
		• restant de la partie 2 et le par. 21(2) – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2018, c. 29, art. 29
	L.M. 2012, c. 22
	L.M. 2012, c. 27, art. 90	• en vigueur le 1^er janv. 2017 (proclamation publiée le 22 déc. 2015)
	L.M. 2013, c. 25, partie 1
	L.M. 2013, c. 37
	L.M. 2015, c. 26	• en vigueur le 8 mars 2016 (proclamation publiée le 24 févr. 2016)
	L.M. 2017, c. 5, partie 2
	L.M. 2018, c. 6, art. 46	• en vigueur le 1^er janv. 2020 (proclamation publiée le 20 déc. 2019)
	L.M. 2018, c. 14	• art. 25 – en vigueur le 15 oct. 2018 (proclamation publiée le 13 oct. 2018)
		• art. 18; art. 20 sauf dans la mesure où il édicte la définition d'« exploitation de bétail à grande échelle » figurant à l'art. 118.1, les alinéas 118.2(1)b) et (2)b), le sous-alinéa 118.4(1)b)(ii) et l'alinéa 118.5b) – en vigueur le 15 déc. 2018 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
		• restant de l'art. 20 – en vigueur le 1^er nov. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2019, c. 5, art. 23
	L.M. 2020, c. 21, art. 137
	L.M. 2020, c. 23
	L.M. 2021, c. 36, partie 1	• art. 1, alinéa 2(1)a); alinéa 2(1)b), dans la mesure où il édicte la partie de la définition de « région d'aménagement du territoire » qui a trait à toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement, et la définition de « conseil régional d'aménagement du territoire »; art. 6 et 7 et 13 à 18; art. 19, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 77.1(3)a)(iii); alinéa 20a), art. 21; art. 22, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 82.1(6)a)(iii); art. 23 à 31; art. 32, dans la mesure où il édicte l'article 149.2; art. 33, sauf dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 151.0.3(6)a)(iii); art. 34, 36 à 38, 43 et 44 – en vigueur le 29 oct. 2021 (proclamation publiée le 28 oct. 2021)
		• art. 70 dans la mesure où il édicte l'alinéa 282.1(1)e) – non proclamé, mais sera abrogé par L.M. 2022, c. 27, art. 57
		• restant de la partie 1 – non proclamé
	L.M. 2021, c. 36, art. 71 et 82 (dispositions transitoires)	• par. 72(1) et art. 82 – en vigueur le 29 oct. 2021 (proclamation publiée le 28 oct. 2021)
		• par. 72(2) – non proclamé
	L.M. 2021, c. 46, partie 3
	L.M. 2021, c. 48, art. 19
	L.M. 2022, c. 24, art. 28
	L.M. 2022, c. 26, art. 17	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 27, partie 2	• non proclamée


c. P90 de la C.P.L.M.		Loi sur les parasites et les maladies des plantes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2000, c. 35, art. 69
	L.M. 2007, c. 20, art. 34	• en vigueur le 15 mai 2009 (Gaz. du Man. : 16 mai 2009)
	L.M. 2021, c. 11, art. 119	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P93 de la C.P.L.M.		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68 – non proclamés
Modifié par
	L.M. 2004, c. 42, art. 42
	L.M. 2005, c. 39, partie 14
	L.M. 2009, c. 15, art. 246	• en vigueur le 1^er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)
	L.M. 2021, c. 15, art. 105	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 44, art. 46	• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P94 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des ours polaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 25	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
Modifié par
	L.M. 2010, c. 48	• en vigueur le 1^er avr. 2013 (Gaz. du Man. : 13 avr. 2013)
	L.M. 2015, c. 4, art. 26	• en vigueur le 1^er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)


c. P94.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les services de police
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 32	• art. 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), par. 91(2), art. 92 à 103 et 105 à 110 (modifiés par L.M. 2011, c. 35, art. 39) – en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
		• art. 6 à 12 et 111 – en vigueur le 15 nov. 2010 (Gaz. du Man. : 27 nov. 2010)
		• art. 56 à 66, 69 à 77, 90, alinéas 91(1)e) et f) et art. 104 (modifiés par L.M. 2010, c. 33, art. 51) – en vigueur le 18 juin 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2015)
		• art. 67 et 68 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 2022, c. 10, art. 20
		• art. 80 – non proclamé
		• art. 94 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2010, c. 11, art. 11
Modifié par
	L.M. 2013, c. 10, art. 13
	L.M. 2014, c. 9	• en vigueur le 26 juin 2015 (proclamation publiée le 29 juin 2015)
	L.M. 2015, c. 3	• en vigueur le 1^er janv. 2016 (proclamation publiée le 31 déc. 2015)
	L.M. 2019, c. 14	• en vigueur le 15 oct. 2021 (proclamation publiée le 16 juill. 2021)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2022, c. 10	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 23, partie 1	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 24, art. 38


c. P94.6 de la C.P.L.M.		Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 3	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
Modifié par
	L.M. 2019, c. 5, art. 24
	L.M. 2021, c. 14, art. 19	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021)


c. P94.7 de la C.P.L.M.		Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2011, c. 41, ann. B
Modifié par
	L.M. 2021, c. 30, art. 21
	L.M. 2022, c. 24, art. 29


c. P95 de la C.P.L.M.		Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P95	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 2001, c. 43, art. 52
	L.M. 2012, c. 40, art. 66
Sera abrogée par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. P97 de la C.P.L.M.		Loi sur les procurations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 62	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 7 avr. 1997 (Gaz. du Man. : 1^er févr. 1997)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 24, art. 46
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2009, c. 32, art. 102	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2020, c. 25, art. 4	• en vigueur le 1^er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)
	L.M. 2022, c. 17, art. 9	• non proclamé


c. P115 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P115	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 48, art. 31
	L.M. 1994, c. 1, partie 1
	L.M. 1998, c. 15
	L.M. 2001, c. 36, art. 68	• non proclamé
	L.M. 2005, c. 38, partie 2
	L.M. 2008, c. 13, art. 11	• en vigueur le 15 juill. 2013 (Gaz. du Man. : 27 juill. 2013)
	L.M. 2010, c. 33, art. 52
	L.M. 2011, c. 4	• alinéa 2b) et l'art. 3; et l'art. 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1) – non proclamés, mais abrogé par proclamation de L.M. 2021, c. 30, art. 24
		• restant de la Loi – en vigueur le 15 mai 2012 (Gaz. du Man. : 19 mai 2012)
	L.M. 2013, c. 53, partie 3
	L.M. 2021, c. 30, art. 22	• en vigueur le 18 oct. 2021 (proclamation publiée le 14 oct. 2021)


c. P120 de la C.P.L.M.		Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 20
Modifié par
	aucune modification


c. P125 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection de la vie privée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P125	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 2002, c. 24, art. 47
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2008, c. 42, art. 77


c. P130 de la C.P.L.M.		Loi sur les cliniques privées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P130	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1992, c. 35, art. 58	• en vigueur le 31 mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 mars 1993)
	L.M. 2001, c. 21, art. 19	• en vigueur le 4 août 2001 (Gaz. du Man. : 11 août 2001)
	L.M. 2006, c. 14, art. 114	• en vigueur le 1^er avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
	L.M. 2021, c. 15, art. 106	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P132 de la C.P.L.M.		Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P132	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 22
	L.M. 1992, c. 58, art. 25
	L.M. 2002, c. 26, partie 6
	L.M. 2005, c. 49	• en vigueur le 8 janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2009, c. 24	• en vigueur le 31 déc. 2010 (Gaz. du Man. : 11 déc. 2010)
	L.M. 2011, c. 35, art. 40
	L.M. 2013, c. 54, art. 54
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P137 de la C.P.L.M.		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 23	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
Modifié par
	L.M. 2004, c. 16, art. 44
	L.M. 2014, c. 24, art. 29
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(7)
	L.M. 2016, c. 20, partie 2	• en vigueur le 27 avr. 2017 (proclamation publiée le 27 avr. 2017)
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
Sera abrogée par
	L.M. 2019, c. 10, art. 44	• non proclamé


c. P140 de la C.P.L.M.		Loi sur les procédures contre la Couronne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P140	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1995, c. 32
	L.M. 1995, c. 33, art. 19
	L.M. 1996, c. 59, art. 102	• en vigueur le 1^er avr. 1997 (Gaz. du Man. : 29 mars 1997)
	L.M. 1996, c. 64, art. 11
	L.M. 2000, c. 26, art. 62
	L.M. 2001, c. 43, art. 54
	L.M. 2010, c. 9
	L.M. 2013, c. 28
	L.M. 2013, c. 54, art. 55
	L.M. 2017, c. 7, art. 1


c. P141 de la C.P.L.M.		Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 34	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 avr. 2005 (Gaz. du Man. : 16 avr. 2005)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 78
	L.M. 2020, c. 21, art. 181
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P143 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences
		(auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H75	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 19, partie III
	L.M. 1993, c. 46, partie 4
	L.M. 2001, c. 41, partie 3
	L.M. 2002, c. 24, art. 48
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2005, c. 40, partie 9
	L.M. 2006, c. 24, partie 8
	L.M. 2007, c. 6, partie 8
	L.M. 2010, c. 4
	L.M. 2010, c. 29, partie 7
	L.M. 2011, c. 41, art. 73
	L.M. 2013, c. 55, partie 5
	L.M. 2014, c. 32, art. 36
	L.M. 2014, c. 35, partie 5
	L.M. 2015, c. 40, partie 5
	L.M. 2016, c. 10, art. 34
	L.M. 2017, c. 40, partie 3 (modifié par L.M. 2018, c. 34, art. 67)
	L.M. 2018, c. 34, art. 69 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 4)
	L.M. 2021, c. 4, art. 12
	L.M. 2021, c. 55, partie 1


c. P143.5 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)
		(auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements))
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2016, c. 17	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 15 sept. 2017)
Modifié par
	L.M. 2020, c. 21, art. 215 à 226
	L.M. 2021, c. 4, art. 28 (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 23)
	L.M. 2021, c. 45, art. 20
	L.M. 2022, c. 23, art. 21	• non proclamé


c. P144 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des personnes recevant des soins
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 12	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 2001 (Gaz. du Man. : 12 mai 2001)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 11
	L.M. 2010, c. 30
	L.M. 2012, c. 16	• en vigueur le 15 mars 2013 (Gaz. du Man. : 16 mars 2013)
	L.M. 2021, c. 15, art. 107	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P160 de la C.P.L.M.		Loi sur les infractions provinciales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 47, ann. A	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2014, c. 25, art. 25, L.M. 2014, c. 32, art. 21, L.M. 2015, c. 43, art. 39 et L.M. 2017, c. 26, art. 20) à l'exception des par. 123(3) et (4) – en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 19, art. 6
	L.M. 2019, c. 11, art. 21
	L.M. 2022, c. 23, art. 22	• non proclamé


c. P190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'inscription des psychologues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P190	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1993, c. 29, art. 198	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1998, c. 32, art. 14
	L.M. 2000, c. 26, art. 63
	L.M. 2001, c. 38, art. 5
	L.M. 2002, c. 47, art. 15
	L.M. 2005, c. 39, partie 15
	L.M. 2011, c. 35, art. 41
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 80	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2021, c. 15, art. 108	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
Sera abrogée par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P205 de la C.P.L.M.		Loi sur le tuteur et curateur public
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 46	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
Modifié par
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 109	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P210 de la C.P.L.M.		Loi sur la santé publique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 14	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 42, art. 79
	L.M. 2010, c. 37	• en vigueur le 15 juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2012, c. 40, art. 37
	L.M. 2013, c. 54, art. 57
	L.M. 2015, c. 6	• en vigueur le 1^er janv. 2016 (proclamation publiée le 22 déc. 2015)
	L.M. 2018, c. 28, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2020, c. 11
	L.M. 2021, c. 3
	L.M. 2021, c. 15, art. 110	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 35	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 45, art. 21


c. P215 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 55, art. 39 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 13, art. 3)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 35
	L.M. 1988-89, c. 23, art. 37	• par. 37(1) à (3) – en vigueur le 1^er juill. 1989 (Gaz. du Man. : 17 juin 1989)
		• par. 37(4) – en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 5
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 23
	L.M. 1992, c. 58, art. 26
	L.M. 1993, c. 36
	L.M. 1994, c. 4, art. 37
	L.M. 1994, c. 20, art. 16
	L.M. 1996, c. 11
	L.M. 1996, c. 59, art. 103
	L.M. 1996, c. 64, art. 12
	L.M. 1997, c. 23
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1997, c. 50, art. 93	• en vigueur le 4 mai 1998 (Gaz. du Man. : 25 avr. 1998)
	L.M. 1997, c. 57, art. 3	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2002, c. 1, art. 22
	L.M. 1998, c. 29, art. 158	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 1998, c. 36, art. 133	• en vigueur le 29 oct. 1999 (Gaz. du Man. : 16 oct. 1999)
	L.M. 1998, c. 44, art. 51	• en vigueur le 4 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 26 déc. 1998)
	L.M. 1998, c. 46
	L.M. 1999, c. 18, art. 20
	L.M. 2000, c. 35, art. 19 et 70
	L.M. 2001, c. 37, art. 8
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2001, c. 43, art. 23 et 56
	L.M. 2002, c. 1, art. 21	• en vigueur le 1^er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)
	L.M. 2002, c. 24, art. 49
	L.M. 2002, c. 48, art. 20	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 3	• en vigueur le 16 mai 2005 (Gaz. du Man. : 28 mai 2005)
	L.M. 2004, c. 7
	L.M. 2004, c. 12
	L.M. 2004, c. 42, art. 78
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 21
	L.M. 2005, c. 37, ann. A, art. 158	• en vigueur le 1^er mars 2006 (Gaz. du Man. : 11 mars 2006)
	L.M. 2005, c. 42, art. 31
	L.M. 2008, c. 36, partie 3	• en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 24 janv. 2009)
	L.M. 2008, c. 42, art. 80
	L.M. 2009, c. 9, partie 2
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 32, art. 103	• en vigueur le 1^er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)
	L.M. 2009, c. 36
	L.M. 2010, c. 33, art. 54
	L.M. 2011, c. 21
	L.M. 2013, c. 46, art. 46	• en vigueur le 1^er avr. 2014 (Gaz. du Man. : 5 avr. 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 58
	L.M. 2014, c. 15
	L.M. 2015, c. 10
	L.M. 2015, c. 43, art. 40
	L.M. 2017, c. 19, art. 34
	L.M. 2017, c. 26, art. 21
	L.M. 2017, c. 36, art. 17
	L.M. 2018, c. 10, ann. D	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 12, art. 11	• en vigueur le 1^er nov. 2018 (proclamation publiée le 13 oct. 2018)
	L.M. 2018, c. 19, art. 3 et 9
	L.M. 2018, c. 29, art. 30
	L.M. 2018, c. 34, art. 56
	L.M. 2019, c. 5, art. 25
	L.M. 2019, c. 7, art. 29	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 11, art. 22
	L.M. 2021, c. 5, art. 18
	L.M. 2021, c. 11, art. 120	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 111	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)
	L.M. 2021, c. 19	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 22, partie 3
	L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26	• par. 25(2) – en vigueur le 20 mai 2021 (note : indiqué dans la version codifiée le 24 janv. 2022)
		• par. 25(3) et (4) – en vigueur le 1^er déc. 2021 (proclamation publiée le 12 nov. 2021)
		• art. 26 – non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)
	L.M. 2021, c. 63, art. 21
	L.M. 2022, c. 13, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 119	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 18, partie 2
	L.M. 2022, c. 23, art. 23	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 24, art. 22


c. P217 de la C.P.L.M.		Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 35	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 37 – en vigueur le 2 avr. 2007 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2007)
Modifié par
	L.M. 2008, c. 40, art. 42	• en vigueur le 1^er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 18 déc. 2010)
	L.M. 2010, c. 33, art. 55
	L.M. 2017, c. 8, art. 52	• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)
	L.M. 2018, c. 4
	L.M. 2021, c. 4, art. 22
	L.M. 2021, c. 15, art. 112	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P220 de la C.P.L.M.		Loi sur les bibliothèques publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P220	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 90
	L.M. 1996, c. 58, art. 467	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 2002, c. 39, art. 530
	L.M. 2005, c. 27, art. 161
	L.M. 2015, c. 43, art. 56
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P230 de la C.P.L.M.		Loi sur les officiers publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P230	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 22 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 20)
	L.M. 1997, c. 42, art. 21	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 2000, c. 26, art. 64
	L.M. 2005, c. 8, art. 21	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2021, c. 30, art. 27


c. P250 de la C.P.L.M.		Loi sur les écoles publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P250	• alinéa 41(1)q) – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 31
		• art. 277 et 278 – non proclamés, mais abrogés par L.M. 1996, c. 71, art. 31
		• restant de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1987-88, c. 67 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 26)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 18
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 36
	L.M. 1988-89, c. 15, partie IV
	L.M. 1989-90, c. 24, art. 91
	L.M. 1989-90, c. 49	• art. 5 – en vigueur le 1^er juin 1991 (Gaz. du Man. : 8 juin 1991)
		• art. 14 – en vigueur le 1^er sept. 2003 (Gaz. du Man. : 2 août 2003)
		• art. 12 dans la mesure où il édicte l'alinéa 60(5)f); et art. 17 – non proclamés, mais l'alinéa 60(5)f) abrogé par L.M. 1992, c. 58, par. 27(3) et art. 17 abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 32
		• art. 12 dans la mesure où il édicte les alinéas 60(5)a) à e) et g) – en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 7 juill. 1990)
	L.M. 1991-92, c. 20
	L.M. 1992, c. 58, art. 27	• par. 27(4) – en vigueur le 1^er août 1992 (Gaz. du Man. : 1^er août 1992)
	L.M. 1993, c. 16
	L.M. 1993, c. 24
	L.M. 1993, c. 33
	L.M. 1993, c. 48, art. 32 et 91
	L.M. 1995, c. 10
	L.M. 1996, c. 51 (modifié par L.M. 1997, c. 27, art. 8)	• en vigueur le 1^er avr. 1998 (Gaz. du Man. : 14 mars 1998)
	L.M. 1996, c. 58, art. 468	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 71
	L.M. 1997, c. 27
	L.M. 1997, c. 42, art. 33	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23
	L.M. 1998, c. 35
	L.M. 1999, c. 14
	L.M. 2000, c. 15
	L.M. 2000, c. 35, art. 71
	L.M. 2000, c. 43
	L.M. 2001, c. 34, art. 15	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 27, art. 165
	L.M. 2001, c. 43, art. 24 et 57
	L.M. 2002, c. 8
	L.M. 2002, c. 21
	L.M. 2002, c. 24, art. 50
	L.M. 2002, c. 29, art. 44
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2002, c. 48, art. 28	• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)
	L.M. 2004, c. 9	• en vigueur le 28 oct. 2005 (Gaz. du Man. : 12 nov. 2005)
	L.M. 2004, c. 15 (modifié par L.M. 2005, c. 27, art. 165)
	L.M. 2004, c. 24, art. 1
	L.M. 2004, c. 42, art. 79 et 93
	L.M. 2005, c. 8, art. 11	• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)
	L.M. 2005, c. 27, art. 162
	L.M. 2005, c. 42, art. 32
	L.M. 2006, c. 14, art. 115	• en vigueur le 1^er avr. 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)
	L.M. 2006, c. 21, partie 2
	L.M. 2006, c. 24, partie 9
	L.M. 2007, c. 11
	L.M. 2008, c. 4	• en vigueur le 1^er sept. 2009 (Gaz. du Man. : 12 sept. 2009)
	L.M. 2008, c. 25
	L.M. 2008, c. 29	• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4); et art. 7 – non proclamés
	L.M. 2008, c. 46, art. 1	• en vigueur le 1^er nov. 2009 (Gaz. du Man. : 3 oct. 2009)
	L.M. 2009, c. 37
	L.M. 2010, c. 21
	L.M. 2010, c. 33, art. 56
	L.M. 2011, c. 3, partie 1	• en vigueur le 6 sept. 2011 (Gaz. du Man. : 17 sept. 2011)
	L.M. 2011, c. 18	• en vigueur le 15 avr. 2012 (Gaz. du Man. : 21 avr. 2012)
	L.M. 2011, c. 33, art. 51
	L.M. 2011, c. 35, art. 42
	L.M. 2011, c. 38, partie 3	• art. 17 et art. 19 dans la mesure où il édicte l'art. 68.2 – en vigueur le 1^er juill. 2014 (proclamation publiée le 18 juin 2014)
		• restant de la partie 3 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 29
	L.M. 2012, c. 11
	L.M. 2012, c. 23
	L.M. 2012, c. 40, art. 38
	L.M. 2012, c. 41, art. 2
	L.M. 2013, c. 6	• en vigueur le 10 oct. 2013 (Gaz. du Man. : 19 oct. 2013)
	L.M. 2013, c. 29, art. 15
	L.M. 2013, c. 31, partie 2
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 81	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 136	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2014, c. 13
	L.M. 2014, c. 32, art. 22
	L.M. 2015, c. 5, art. 125	• en vigueur le 1^er sept. 2015 (proclamation publiée le 4 août 2015)
	L.M. 2015, c. 21
	L.M. 2015, c. 43, art. 41
	L.M. 2017, c. 3, art. 25	• en vigueur le 1^er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)
	L.M. 2017, c. 11, art. 52
	L.M. 2017, c. 22, partie 7
	L.M. 2017, c. 26, art. 22
	L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 129	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 28, art. 19	• non proclamé
	L.M. 2020, c. 21, art. 99 à 131
	L.M. 2021, c. 4, art. 28
	L.M. 2021, c. 11, art. 121	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 39, partie 1	• en vigueur le 31 janv. 2022 (proclamation publiée le 28 janv. 2022)
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 120	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 24, art. 30


c. P264 de la C.P.L.M.		Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2020, c. 21, ann. A
Modifié par
	L.M. 2022, c. 9, art. 2
	L.M. 2022, c. 24, art. 39


c. P265 de la C.P.L.M.		Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 60
Modifié par
	L.M. 1998, c. 51, art. 10
	L.M. 2002, c. 39, art. 531
	L.M. 2004, c. 16, art. 45
	L.M. 2004, c. 50, art. 18	• en vigueur le 10 août 2005 (Gaz. du Man. : 20 août 2005)
	L.M. 2006, c. 34, art. 264	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2011, c. 16, art. 47
	L.M. 2014, c. 36
	L.M. 2015, c. 11, art. 55
	L.M. 2017, c. 19, art. 35
	L.M. 2018, c. 5	• art. 8 – en vigueur le 31 mars 2021 (proclamation publiée le 4 févr. 2021)
	L.M. 2021, c. 5, art. 19
	L.M. 2021, c. 11, art. 122	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
	L.M. 2021, c. 15, art. 113	• en vigueur le 1^er avr. 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)


c. P267 de la C.P.L.M.		Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 18
Modifié par
	aucune modification


c. P270 de la C.P.L.M.		Loi sur l'assurance des employés du gouvernement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P270	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.M. 1996, c. 55, partie 2
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2004, c. 27
	L.M. 2013, c. 54, art. 60
	L.M. 2021, c. 11, art. 123	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P271 de la C.P.L.M.		Loi sur la fonction publique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 11	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)
Modifié par
	L.M. 2022, c. 20, art. 13
	L.M. 2022, c. 24, art. 31


c. P280 de la C.P.L.M.		Loi sur la Régie des services publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P280	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1987-88, c. 65	• art. 31 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2000, c. 35, art. 18
		• art. 32 – en vigueur le 12 août 1987 (Gaz. du Man. : 22 août 1987)
	L.M. 1988-89, c. 11, art. 19
	L.M. 1988-89, c. 23, art. 38	• en vigueur le 17 janv. 1989 (Gaz. du Man. : 28 janv. 1989)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 36
	L.M. 1991-92, c. 6
	L.M. 1992, c. 58, art. 28
	L.M. 1993, c. 4, art. 235 (modifié par L.M. 1995, c. 33, art. 17)	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 32, art. 53	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 2 juill. 1994)
	L.M. 1993, c. 48, art. 93
	L.M. 1996, c. 48, art. 9
	L.M. 1996, c. 58, art. 469	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1997, c. 8, partie 2
	L.M. 1997, c. 11	• en vigueur le 1^er sept. 1997 (Gaz. du Man. : 6 sept. 1997)
	L.M. 1998, c. 9
	L.M. 2001, c. 39, art. 31	• en vigueur le 1^er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)
	L.M. 2002, c. 39, art. 532
	L.M. 2002, c. 45, art. 10
	L.M. 2005, c. 27, art. 163
	L.M. 2005, c. 42, art. 33
	L.M. 2006, c. 34, art. 265	• en vigueur le 1^er janv. 2007 (Gaz. du Man. : 6 janv. 2007)
	L.M. 2009, c. 17, partie 2	• en vigueur le 1^er avr. 2012 (Gaz. du Man. : 7 avr. 2012)
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 82	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 54, art. 61
	L.M. 2017, c. 19, art. 36
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 56	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2018, c. 28, art. 20	• en vigueur le 1^er oct. 2019 (proclamation publiée le 1^er oct. 2019)
	L.M. 2021, c. 11, art. 65	• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


c. P300 de la C.P.L.M.		Loi sur les travaux publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P300	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifié par
	L.R.M. 1987 corr.
	L.M. 1988-89, c. 29
	L.M. 1992, c. 58, art. 29
	L.M. 1993, c. 29, art. 200	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 34
	L.M. 1996, c. 59, art. 104
	L.M. 2000, c. 35, art. 73
	L.M. 2001, c. 43, art. 59
	L.M. 2002, c. 39, art. 535
	L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 83	• en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
	L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 137	• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)
	L.M. 2017, c. 26, art. 23
	L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 57	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)
	L.M. 2019, c. 11, art. 23
	L.M. 2021, c. 17, partie 4	• en vigueur le 1^er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


c. Q5 de la C.P.L.M.		Loi sur les conseillers de la Reine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2018, c. 16
Modifié par
	L.M. 2021, c. 45, art. 22


c. Q10 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Imprimeur de la Reine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 39, ann. B	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)
Modifié par
	L.M. 2018, c. 28, partie 1	• en vigueur le 1^er avr. 2019 (proclamation publiée le 18 mars 2019)
	L.M. 2022, c. 20, art. 12

A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Y


C.P.L.M. c. R5		Loi sur la radioprotection
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2021, c. 15, art. 130) – non proclamé
Modifié par
	aucune modification


c. R10 de la C.P.L.M.		Loi sur les déchets radioactifs de haute activité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 28
Modifié par
	aucune modification


c. R15 de la C.P.L.M.		Loi sur les chemins de fer provinciaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 32	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 2 juill. 1994)
Modifié par
	L.M. 1997, c. 52, art. 16
	L.M. 1998, c. 55, art. 72
	L.M. 1999, c. 18, art. 21
	L.M. 2000, c. 17
	L.M. 2004, c. 26	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 40
	L.M. 2004, c. 42, art. 45
	L.M. 2013, c. 54, art. 62
	L.M. 2018, c. 10, ann. E	• en vigueur le 1^er mars 2019 (proclamation publiée le 8 déc. 2018)


c. R21 de la C.P.L.M.		Loi sur les services immobiliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 45	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2018, c. 29, art. 33 et par L.M. 2020, c. 21, art. 139) – en vigueur le 1^er janv. 2022 (proclamation publiée le 4 déc. 2020)
Modifié par
	aucune modification


c. R30 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens réels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. R30
Modifié par
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 38
	L.M. 1989-90, c. 43, art. 16	• en vigueur le 1^er juill. 1990 (Gaz. du Man. : 30 juin 1990)
	L.M. 1989-90, c. 90, art. 38
	L.M. 1989-90, c. 91, art. 14
	L.M. 1990-91, c. 4, art. 6
	L.M. 1990-91, c. 12, art. 16
	L.M. 1991-92, c. 15, art. 25
	L.M. 1991-92, c. 41, art. 24
	L.M. 1992, c. 5	• art. 2 – en vigueur le 1^er nov. 1992 (Gaz. du Man. : 26 sept. 1992)
	L.M. 1992, c. 38, art. 47	• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 61
	L.M. 1992, c. 46, art. 64	• en vigueur le 15 août 1993 (Gaz. du Man. : 3 juill. 1993)
	L.M. 1993, c. 4, art. 236	• en vigueur le 1^er juill. 1994 (Gaz. du Man. : 25 juin 1994)
	L.M. 1993, c. 7	• par. 6(2), (3) et (4) – en vigueur le 1^er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 12 nov. 1994)
	L.M. 1993, c. 10, art. 5
	L.M. 1993, c. 29, art. 201	• en vigueur le 4 oct. 1996 (Gaz. du Man. : 5 oct. 1996)
	L.M. 1993, c. 48, art. 35 et 94	• par. 35(4) – en vigueur le 1^er janv. 1995 (Gaz. du Man. : 12 nov. 1994)
	L.M. 1995, c. 8
	L.M. 1995, c. 16, art. 5
	L.M. 1995, c. 27
	L.M. 1996, c. 40, art. 69	• en vigueur le 15 mai 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1996, c. 58, art. 470	• en vigueur le 1^er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)
	L.M. 1996, c. 59, art. 105
	L.M. 1996, c. 64, art. 13
	L.M. 1996, c. 68, partie 2	• en vigueur le 1^er juin 1997 (Gaz. du Man. : 10 mai 1997)
	L.M. 1996, c. 79, art. 37	• en vigueur le 7 janv. 1997 (Gaz. du Man. : 18 janv. 1997)
	L.M. 1997, c. 10
	L.M. 1998, c. 10
	L.M. 1998, c. 18, art. 4	• en vigueur le 17 avr. 2002 (Gaz. du Man. : 20 avr. 2002)
	L.M. 1998, c. 29, art. 159	• en vigueur le 1^er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)
	L.M. 1998, c. 39, art. 77	• en vigueur le 2 janv. 1999 (Gaz. du Man. : 19 déc. 1998)
	L.M. 1998, c. 42, art. 52 à 54 (modifiés par L.M. 2000, c. 35, art. 13)	• en vigueur le 1^er déc. 1999 (Gaz. du Man. : 14 août 1999)
	L.M. 1999, c. 17, art. 3
	L.M. 1999, c. 18, art. 23
	L.M. 2000, c. 35, art. 74
	L.M. 2001, c. 8
	L.M. 2002, c. 39, art. 533 et 535
	L.M. 2004, c. 42, art. 47
	L.M. 2005, c. 5
	L.M. 2005, c. 30, art. 215
	L.M. 2005, c. 42, art. 34
	L.M. 2007, c. 8
	L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 306 (modifié par L.M. 2015, c. 43, art. 6)	• en vigueur le 1^er févr. 2015 (proclamation publiée le 17 juin 2014)
	L.M. 2011, c. 33
	L.M. 2011, c. 35, art. 43

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