SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autorité locale en matière de jeu » Municipalité ou Première Nation habilitée par le lieutenant-gouverneur en conseil à délivrer des licences d'activités de jeu autorisant leurs titulaires à mettre sur pied et à exploiter les loteries visées à l'alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada) sur le territoire ou dans la réserve en cause. ("local gaming authority")

« bière » Boisson fabriquée au moyen de la fermentation alcoolique dans de l'eau d'une infusion ou d'une décoction d'orge, de malt, de houblon ou d'autres produits semblables. ("beer")

« boisson alcoolisée » Bière, vin, spiritueux ainsi que tout autre produit destiné à la consommation humaine et dont la teneur en alcool dépasse 1 % par volume. ("liquor")

« cannabis » S'entend au sens de la Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")

« cidre » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de la fermentation de jus de fruits. ("cider")

« conseil » Conseil d'administration de la Régie. ("board")

« course de chevaux » Course de chevaux d'un type réglementaire. ("horse racing")

« directeur général » La personne nommée à titre de directeur général de la Régie en vertu de l'article 10. ("executive director")

« inspecteur »

a) Inspecteur nommé ou désigné en vertu des articles 119 ou 120;

b) membre d'un service de police. ("inspector")

« jeune » Personne âgée de moins de 19 ans. ("young person")

« licence de livraison » Licence délivrée en vertu de l'article 151.1. ("delivery licence")

« licence de service de boissons alcoolisées » Licence délivrée en vertu de la section 2 de la partie 3. ("liquor service licence")

« licence de vente au détail de boissons alcoolisées » Licence délivrée en vertu de la section 3 de la partie 3. ("retail liquor licence")

« licence de vente au détail de cannabis » Licence délivrée en vertu de la section 2 de la partie 4.1. ("retail cannabis licence")

« locaux visés par une licence » L'endroit ou les endroits indiqués dans une licence de service de boissons alcoolisées et où la vente et le service de ces boissons sont autorisés en vertu de la licence. ("licensed premises")

« loterie » Loterie au sens du paragraphe 207(4) du Code criminel (Canada). ("lottery scheme")

« magasin de cannabis » Locaux visés par une licence de vente au détail de cannabis et où la vente au détail de cannabis est autorisée. ("cannabis store")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » Sont assimilés aux municipalités les districts d'administration locale et les collectivités constituées établies en vertu de la Loi sur les affaires du Nord. ("municipality")

« panaché » Boisson alcoolisée fabriquée au moyen de l'ajout, à du vin, à de la bière ou à un spiritueux :

a) de jus de fruits ou de légumes ou d'aromatisants;

b) d'eau ou d'eau minérale. ("cooler")

« permis » Permis délivré en vertu de la section 5 de la partie 3, lequel autorise la vente ou le service de boissons alcoolisées. ("permit")

« personne » Sont assimilés à des personnes les organisations, associations, groupes et sociétés en nom collectif. ("person")

« personne réglementée »

a) La Société;

b) la WCLC;

c) autorité locale en matière de jeu;

d) titulaire d'une licence ou d'un permis délivré en vertu de la présente loi, y compris toute personne ayant déjà été titulaire d'une licence ou d'un permis ou dont la licence ou le permis a été révoqué ou suspendu;

e) personne qui s'est vu délivrer une approbation concernant l'équité d'une loterie en vertu de la partie 5. ("regulated person")

« point de vente au détail de boissons alcoolisées » Selon le cas, locaux :

a) indiqués dans une licence de vente au détail de boissons alcoolisées et où la vente au détail de telles boissons est autorisée;

b) faisant l'objet d'un avenant de vente au détail visé à l'article 47. ("retail liquor premises")

« prescribed » Version anglaise seulement

« Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba maintenue en application de l'article 3. ("authority")

« renseignements personnels » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

« service de police » La Gendarmerie royale du Canada ou tout service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("police service")

« Société » La Société manitobaine des alcools et des loteries maintenue sous le régime de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries ainsi que ses filiales. ("MLLC")

« spiritueux » Boisson contenant de l'alcool obtenu par distillation. ("spirits")

« vendre » Fournir des produits en échange d'une contrepartie, d'une rémunération ou d'un avantage, qu'ils soient directs ou non. La présente définition vise notamment le fait d'offrir en vente des produits ou de les mettre en montre aux fins de vente. ("sell")

« vin » Boisson alcoolisée obtenue par la fermentation du sucre naturel des fruits ou d'autres produits agricoles, y compris le miel et le lait. ("wine")

« WCLC » La Western Canada Lottery Corporation. ("WCLC")

Mentions

1(2)   Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application.

Interprétation — personne ivre ou droguée

1(3)   Pour l'application de la présente loi, une personne est ivre ou droguée si des boissons alcoolisées, de la drogue, notamment du cannabis, ou toute une autre substance compromettent de façon appréciable ses capacités mentales ou physiques.

L.M. 2018, c. 9, art. 3; L.M. 2019, c. 9, art. 2; L.M. 2021, c. 7, art. 2; L.M. 2021, c. 51, art. 2.

Objet de la présente loi

2   La présente loi a pour objet de garantir :

a) que l'achat, la vente, la consommation et la fabrication des boissons alcoolisées se font de manière conforme à l'intérêt public;

b) que les loteries sont mises sur pied et exploitées avec honnêteté et équité et dans l'intérêt public;

c) que l'achat, la distribution et la vente de cannabis se font de manière conforme à l'intérêt public;

d) que les courses de chevaux sont dirigées de manière juste et appropriée et dans l'intérêt public.

L.M. 2018, c. 9, art. 4; L.M. 2021, c. 7, art. 3.

PARTIE 2
RÉGIE DES ALCOOLS, DES JEUX ET DU CANNABIS DU MANITOBA

Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba

3(1)   La Régie des alcools et des jeux du Manitoba est maintenue sous le nom « Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba ».

Statut

3(2)   La Régie est une personne morale.

Pouvoirs et capacité

3(3)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Régie a la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges dont jouit une personne physique pour exercer ses attributions et réaliser l'objet de cette loi.

Inapplication de la Loi sur les corporations

3(4)   La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Régie.

L.M. 2018, c. 9, art. 6.

Composition du conseil

4(1)   Le conseil est composé d'au moins sept administrateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Mandat

4(2)   Le mandat des membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil est d'une durée maximale de cinq ans.

Maintien en poste

4(3)   Les membres du conseil dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Président et vice-président

5(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne un administrateur à titre de président et un autre à titre de vice-président.

Fonctions du vice-président

5(2)   Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou de vacance de son poste.

Rémunération des administrateurs

6   La Régie verse au président, au vice-président et aux administrateurs la rémunération et les indemnités fixées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

ATTRIBUTIONS

Intérêt public

7   La Régie exerce ses attributions de manière indépendante et dans l'intérêt public.

Obligations — alcool

8(1)   La Régie a les obligations suivantes en matière d'alcool :

a) réglementer les personnes qui vendent, servent ou fabriquent de l'alcool;

b) renseigner et conseiller le ministre relativement aux activités qui s'y rapportent.

Obligations — jeux de hasard

8(2)   La Régie a les obligations suivantes en matière de jeux de hasard :

a) réglementer les activités de jeux et les personnes s'occupant de la tenue de jeux de hasard;

b) réglementer l'équité des loteries mises sur pied et exploitées au Manitoba;

c) renseigner et conseiller le ministre relativement aux jeux de hasard.

Obligations — cannabis

8(2.1)   La Régie a les obligations suivantes en matière de cannabis :

a) réglementer les personnes qui vendent et qui distribuent du cannabis;

b) renseigner et conseiller le ministre relativement aux activités se rapportant au cannabis.

Obligations — courses de chevaux

8(2.2)   La Régie a les obligations suivantes en matière de courses de chevaux :

a) réglementer les courses de chevaux et les personnes participant à la tenue de courses de chevaux;

b) renseigner et conseiller le ministre relativement aux courses de chevaux.

Responsabilité sociale

8(3)   La Régie peut mettre sur pied, promouvoir ou appuyer des initiatives ou des programmes destinés :

a) à encourager la consommation responsable de boissons alcoolisées et de cannabis;

b) à encourager la participation responsable aux jeux de hasard et aux paris sur les courses de chevaux.

Collecte de renseignements

8(4)   La Régie peut, dans l'exercice de ses attributions :

a) organiser et tenir des assemblées afin de connaître l'avis du public sur des questions ayant trait à l'alcool, aux jeux, au cannabis et aux courses de chevaux;

b) mener des recherches sur des questions ayant trait à l'alcool, aux jeux, au cannabis et aux courses de chevaux, de manière autonome ou en collaboration avec d'autres personnes.

Attributions générales

8(5)   Outre les obligations lui incombant en vertu du présent article, la Régie exerce les attributions qui lui sont assignées par d'autres dispositions de la présente loi ou par toute autre loi.

L.M. 2018, c. 9, art. 7; L.M. 2021, c. 7, art. 4.

Accords avec d'autres provinces et des territoires

9   La Régie peut, avec l'autorisation du ministre, conclure des accords avec les gouvernements d'autres provinces ou de territoires, ou avec leurs organismes, en ce qui a trait à la réglementation des alcools, des jeux, du cannabis et des courses de chevaux.

L.M. 2018, c. 9, art. 8; L.M. 2021, c. 7, art. 5.

DIRECTEUR GÉNÉRAL

Directeur général

10(1)   La nomination du directeur général de la Régie relève du lieutenant-gouverneur en conseil.

Attributions du directeur général

10(2)   Le directeur général est le chef de la direction de la Régie et a pour fonctions :

a) d'assurer la gestion de la Régie;

b) de veiller à ce que les directives de la Régie soient mises en œuvre;

c) d'exercer les attributions qui lui sont assignées par la Régie ou par les lois ou règlements.

Délégation

10(3)   Le directeur général peut, par écrit, déléguer ses attributions à un employé ou à un mandataire de la Régie.

Pouvoir de subdélégation

10(4)   Le pouvoir de délégation accordé au directeur général peut être assorti du pouvoir de subdélégation.

PERSONNEL

Personnel

11(1)   La Régie peut employer le personnel qu'elle juge nécessaire pour la réalisation de ses objets.

Inapplication de la partie 3 de la Loi sur la fonction publique

11(2)   La partie 3 de la Loi sur la fonction publique ne s'applique pas aux employés de la Régie.

L.M. 2021, c. 11, art. 108.

AFFAIRES FINANCIÈRES

Budget annuel

12   La Régie établit un budget annuel avant le début de chaque exercice et le soumet au ministre des Finances pour approbation, en la forme et à la date que celui-ci précise.

Financement

13(1)   Les activités de la Régie sont financées :

a) sur les droits qu'elle reçoit en vertu de la présente loi;

b) sur les sommes affectées à ses objets par la Législature;

c) sous réserve de l'approbation du Conseil du Trésor, sur les sommes qu'elle ordonne à la Société de lui verser.

Observation des directives

13(2)   La Société se soumet aux directives données en vertu de l'alinéa (1)c), dans le délai et de la manière qu'indique la Régie.

Pouvoir d'emprunt de la Régie

14(1)   La Régie peut emprunter des sommes uniquement avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil et seulement :

a) auprès du gouvernement, par voie de prêt contracté soit à des fins temporaires, soit à d'autres fins dans la mesure permise par la Loi sur la gestion des finances publiques;

b) auprès d'une banque ou d'un autre établissement financier, par voie de découvert, de marge de crédit ou de prêt fondé sur son crédit, dans le cas où l'emprunt est contracté à des fins temporaires.

Avances sur le Trésor

14(2)   Les sommes qui doivent être affectées aux prêts du gouvernement peuvent être versées sur le Trésor en conformité avec la Loi sur la gestion des finances publiques.

L.M. 2022, c. 14, art. 26.

Opérations bancaires et comptes

15   La Régie peut, sous réserve des directives du ministre des Finances, effectuer des opérations bancaires et tient les comptes que celui-ci exige.

Droits et sanctions administratives pécuniaires

16(1)   Les droits relatifs aux demandes soumises à la Régie et aux licences, aux permis et aux approbations émanant d'elle, ainsi que les sanctions administratives infligées sous le régime de la présente loi, lui sont versés et sont déposés dans ses comptes.

Affectation des sanctions pécuniaires

16(2)   Les sommes que reçoit ou recouvre la Régie à l'égard des sanctions administratives sont versées au Trésor, selon les directives du ministre des Finances.

Biens

17   Avec l'approbation du ministre, la Régie peut acquérir et détenir des intérêts sur des biens réels ou personnels et les vendre, les hypothéquer, les donner à bail ou les aliéner de toute autre manière.

Placement des sommes excédentaires

18(1)   La Régie dépose auprès du ministre des Finances les sommes qui ne sont pas immédiatement nécessaires pour la réalisation de ses objets afin qu'elles soient placées en son nom.

Versement à la Régie

18(2)   Le ministre des Finances verse à la Régie, sur demande de celle-ci, les sommes placées en vertu du paragraphe (1) ainsi que les intérêts correspondants.

Exercice

19   L'exercice de la Régie se termine le 31 mars.

Vérification

20   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme un vérificateur — qui peut être le vérificateur général — afin que celui-ci vérifie au terme de chaque exercice les livres, les comptes et les opérations de la Régie. Cette dernière paie les frais de vérification.

RAPPORT ANNUEL

Rapport annuel

21(1)   Dans les six premiers mois de chaque exercice, la Régie dresse un rapport d'activité pour l'exercice précédent et le soumet au ministre.

Contenu du rapport

21(2)   Le rapport comprend les états financiers vérifiés de la Régie ainsi que les autres renseignements que le ministre précise.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

22   Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant sa réception ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

PARTIE 3
BOISSONS ALCOOLISÉES

SECTION 1
DÉFINITIONS

Définitions

23   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« locaux visés par une licence pour clientèle adulte » Locaux visés par une licence dans lesquels il est généralement interdit aux mineurs d'entrer :

a) soit en vertu de la catégorie de licence de service de boissons alcoolisées dont font l'objet ces locaux;

b) soit en raison d'une condition dont la licence est assortie. ("age-restricted licensed premises")

« magasin d'alcools »

a) Magasin d'alcools exploité par la Société sous le régime de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries;

b) magasin d'alcools hors taxes établi en vertu de l'article 33 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries;

c) l'espace servant à la vente ou à l'entreposage de boissons alcoolisées dans les locaux de personnes qui concluent avec la Société un accord en vertu de l'article 34 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. ("liquor store")

L.M. 2018, c. 9, art. 9.

SECTION 2
LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE

LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Licences de service de boissons alcoolisées

24(1)   Le directeur général peut délivrer des licences de service de boissons alcoolisées autorisant leurs titulaires à vendre ces boissons pour consommation dans les locaux visés par les licences. Les catégories de licences sont prévues par règlement.

24(2) à (4)   [Abrogés] L.M. 2023, c. 6, art. 2.

L.M. 2023, c. 6, art. 2.

Vente de boissons alcoolisées avec de la nourriture à livrer et à emporter

24.1(1)   Le titulaire d'une licence de service de boissons alcoolisées peut vendre de la bière, du vin, du cidre et des panachés devant être consommés à l'extérieur des locaux visés par la licence lorsque la vente coïncide avec l'achat de nourriture à livrer ou à emporter depuis les locaux en question.

Vente conforme aux règlements

24.1(2)   La vente permise au paragraphe (1) doit être conforme aux règlements.

Livreurs de bière, de vin, de cidre et de panachés

24.1(3)   La bière, le vin, le cidre et les panachés vendus avec de la nourriture en vue de leur livraison doivent être livrés par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer des boissons alcoolisées.

L.M. 2020, c. 4, art. 1; L.M. 2021, c. 51, art. 3; L.M. 2023, c. 6, art. 3.

Avenant relatif à une microbrasserie

25(1)   Le directeur général peut assortir une licence de service de boissons alcoolisées d'un avenant relatif à une microbrasserie, lequel autorise le titulaire de licence, conformément aux exigences établies par règlement :

a) à fabriquer de la bière dans les locaux visés par la licence, jusqu'à concurrence du volume maximal fixé par règlement;

b) à vendre de la bière fabriquée dans les locaux visés par la licence :

(i) afin qu'elle y soit consommée,

(ii) au détail, depuis ces locaux, en vue de sa consommation à un autre endroit,

(iii) à la Société pour commercialisation dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées.

Exigences

25(2)   Le directeur général peut accorder à un titulaire de licence un avenant relatif à une microbrasserie si :

a) d'une part, il juge que le matériel utilisé pour la fabrication de la bière dans les locaux visés par la licence est convenable;

b) d'autre part, il est convaincu que les locaux sont appropriés.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

EXPLOITATION DE LOCAUX VISÉS PAR UNE LICENCE

Exigences — boissons alcoolisées servies dans des locaux visés par une licence

26   Les boissons alcoolisées qui sont vendues et servies dans des locaux visés par une licence, y compris la bière fabriquée en vertu d'un avenant relatif à une microbrasserie, doivent avoir été achetées par le titulaire de licence auprès de la Société ou dans des points de vente au détail de boissons alcoolisées, sauf disposition contraire des règlements.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Obligations du titulaire de licence

27(1)   Le titulaire de licence fait en sorte :

a) d'une part, que les locaux visés par la licence soient exploités conformément à la présente loi;

b) d'autre part, que leur exploitation ne contrevienne pas à un texte fédéral ou provincial ni à un règlement municipal.

Obligations du titulaire — conduite à respecter dans les locaux visés par une licence

27(2)   Le titulaire de licence ne peut :

a) permettre que des activités contrevenant à un texte fédéral ou provincial ou à un règlement municipal soient tenues dans les locaux visés par la licence;

b) permettre à des personnes faisant preuve d'inconduite de se trouver dans les locaux visés par la licence ou dans les environs immédiats à l'extérieur de ceux-ci;

c) si une personne se trouvant dans les locaux visés par la licence est ivre ou droguée ou semble l'être, sciemment lui vendre ou lui servir une boisson alcoolisée ou lui permettre d'avoir en sa possession une boisson alcoolisée;

d) permettre la consommation excessive de boissons alcoolisées dans les locaux visés par la licence.

Inconduite dans des locaux visés par une licence

28   Il est interdit de faire preuve d'inconduite dans des locaux visés par une licence et dans les environs immédiats à l'extérieur de ceux-ci.

Demande de quitter des locaux visés par une licence

29(1)   Le titulaire de licence peut demander à une personne de quitter les locaux visés par la licence ou de cesser de tenter d'y pénétrer si :

a) la personne est ivre ou droguée;

b) il lui est interdit d'y entrer;

c) elle s'est livrée à des activités illégales ou a fait preuve d'inconduite dans les locaux ou dans les environs immédiats à l'extérieur de ceux-ci.

Observation de la demande

29(2)   La personne se conforme sans délai à la demande du titulaire de licence faite en vertu du paragraphe (1).

Expulsion

29(3)   Le titulaire de licence peut expulser des locaux visés par la licence la personne faisant défaut de se conformer à la demande visée au paragraphe (1) et faire usage de la force nécessaire à cette fin.

Présence de mineurs interdite dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte

30(1)   Les mineurs ne peuvent entrer dans des locaux visés par une licence pour clientèle adulte ni y rester, sauf dans les cas où les règlements le leur permettent ou le directeur général les y autorise.

Obligation du titulaire de licence — présence de mineurs dans les locaux visés par une licence pour clientèle adulte

30(2)   La personne dont les locaux sont visés par une licence pour clientèle adulte ne peut y permettre la présence de mineurs, sauf si les règlements le prévoient ou si la Régie l'autorise.

Interdiction — consommation de boissons alcoolisées par des mineurs

30(3)   Le titulaire de licence ne peut permettre aux mineurs d'avoir en leur possession ou de consommer des boissons alcoolisées dans les locaux visés par la licence, sauf si les règlements le prévoient.

Pièce d'identité exigée

30(4)   La personne dont les locaux sont visés par une licence pour clientèle adulte exige des personnes qui semblent être mineures qu'elles lui présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge si :

a) elles tentent d'entrer ou se trouvent dans ces locaux;

b) elles tentent de commander des boissons alcoolisées ou ont en leur possession de telles boissons dans ces locaux en violation de la présente loi.

Possession d'armes interdite

31(1)   Nul ne peut, sans excuse légitime dont la preuve lui incombe, avoir en sa possession un couteau, une arme à feu ou toute autre arme dans des locaux visés par une licence.

Obligation du titulaire de licence relativement aux armes

31(2)   Le titulaire de licence ne peut permettre à une personne d'entrer ou de rester dans les locaux visés par la licence s'il sait qu'elle a en sa possession, sans excuse légitime, un couteau, une arme à feu ou toute autre arme.

Interprétation

31(3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :

« couteau » Ne vise pas la coutellerie que le titulaire de licence fournit dans les locaux visés par la licence dans le cadre du service de repas. ("knife")

« excuse légitime » Ne vise pas la possession d'une arme à des fins d'autodéfense. ("lawful excuse")

Personnes susceptibles de causer des actes de violence — ordre de quitter les locaux

32(1)   Tout membre d'un service de police peut ordonner à une personne de quitter les locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis ou leurs environs immédiats, s'il a des motifs raisonnables de croire que la présence de la personne en cause entraîne un risque de violence dans les locaux ou leurs environs.

Facteurs devant être pris en compte

32(2)   En vue d'évaluer si la présence d'une personne entraîne un risque de violence, le membre du service de police peut tenir compte de toute information à sa disposition concernant le risque accru d'actes de violence par ou contre la personne en cause. Il examine notamment les éléments suivants à cet égard :

a) la conduite de la personne dans les locaux ou leurs environs immédiats;

b) les menaces proférées par ou contre la personne;

c) les antécédents de la personne en matière de violence;

d) l'appartenance de la personne à une organisation criminelle, à titre de membre ou de collaborateur;

e) le fait que la personne porte des vêtements, un couvre-chef ou tout accessoire où figure une représentation — notamment un signe, un symbole ou un logo — qui indiquent son appartenance à une organisation criminelle, à titre de membre ou de collaborateur.

Obligation de se conformer à l'ordre de quitter les locaux

32(3)   La personne à qui le membre du service de police ordonne de quitter les locaux en vertu du présent article est tenue d'obtempérer sans délai.

Expulsion

32(4)   Tout membre d'un service de police peut expulser des locaux ou de leurs environs immédiats la personne qui refuse d'obtempérer, en contravention du paragraphe (3).

Définitions

32(5)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« activités illégales » S'entend de ce qui suit :

a) la production, la vente, l'importation, l'exportation ou le trafic de substances désignées au sens de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada);

b) la prostitution ou le proxénétisme;

c) la possession ou le transfert illégaux d'armes à feu;

d) la violence, les menaces, l'extorsion ou l'intimidation. ("unlawful behaviour")

« collaborateur d'une organisation criminelle » Personne qui participe ou aide à la réalisation des activités illégales d'une organisation criminelle. ("associate of a gang")

« organisation criminelle » Groupe de personnes qui s'adonnent à un ensemble d'activités illégales à caractère répétitif. ("gang")

Ordre de fermeture d'urgence

33(1)   Un inspecteur peut ordonner la fermeture immédiate de locaux visés par une licence pour une période maximale de 12 heures s'il conclut qu'il existe une menace immédiate pour les clients, notamment en raison de l'achalandage excessif, de l'intoxication générale causée par l'alcool ou les stupéfiants ou du risque de violence dans les locaux ou dans ses environs immédiats.

Aide

33(2)   Si l'ordre visé au paragraphe (1) est donné, le titulaire de licence prend toutes les mesures raisonnables pour garantir l'évacuation immédiate des locaux visés par la licence.

Avis — accords exclusifs

34   Le titulaire de licence qui conclut avec un fabricant de boissons alcoolisées ou avec un de ses mandataires, employés ou représentants un accord en vertu duquel il s'engage à vendre exclusivement un type de boissons alcoolisées provenant de ce fabriquant en avise la Régie et fournit les précisions relatives à l'accord que le directeur général demande.

SECTION 3
VENTE AU DÉTAIL DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Licences de vente au détail de boissons alcoolisées

35   Le directeur général est habilité à délivrer les licences de vente au détail de boissons alcoolisées, sous le régime de la présente loi. Ces licences appartiennent aux catégories suivantes :

a) licences de magasin d'alcools;

b) licences de magasin de vins de spécialité;

c) licences de vendeur de bière au détail.

Licence de magasin d'alcools

36(1)   La Société ou la personne qui conclut un accord avec celle-ci en vertu du paragraphe 33(2) ou de l'article 34 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de magasin d'alcools.

Ventes autorisées

36(2)   La licence de magasin d'alcools autorise son titulaire à vendre au détail des boissons alcoolisées depuis les locaux qu'elle vise.

Licence de magasin de vins de spécialité

37(1)   La personne qui conclut un accord avec la Société en vertu de l'article 35 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries peut se voir délivrer une licence de magasin de vins de spécialité.

Ventes autorisées

37(2)   La licence de magasin de vins de spécialité autorise son titulaire à vendre au détail du vin et, si les règlements le lui permettent, des spiritueux et des liqueurs de spécialité faits à base de raisins, depuis les locaux qu'elle vise.

Licence de vendeur de bière au détail

38(1)   L'exploitant hôtelier qui satisfait aux exigences réglementaires peut se voir délivrer une licence de vendeur de bière au détail.

Ventes autorisées

38(2)   La licence de vendeur de bière au détail autorise son titulaire à vendre au détail de la bière, du cidre et des panachés depuis les locaux qu'elle vise.

Locaux des vendeurs de bière au détail

38(3)   Les locaux d'un vendeur de bière au détail peuvent être situés :

a) dans l'hôtel appartenant au titulaire de licence;

b) dans un bâtiment distinct qui se trouve sur le même terrain que l'hôtel;

c) dans un bâtiment qui se trouve sur un terrain voisin de l'hôtel ou dans les environs immédiats de l'hôtel, si le directeur général estime, selon les critères établis par règlement, que le bâtiment en cause et l'hôtel forment un seul et même établissement.

L.M. 2019, c. 9, art. 3.

Vente de boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées

39   À l'exception des magasins d'alcools exploités par la Société, les titulaires de licences de vente au détail s'approvisionnent en boissons alcoolisées exclusivement auprès de celle-ci.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Licences distinctes

40(1)   Une licence de vente au détail de boissons alcoolisées distincte est obligatoire pour chaque endroit où une personne exploite un point de vente au détail de boissons alcoolisées.

Endroit temporaire

40(2)   Le directeur général peut accorder une autorisation écrite au titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées afin de lui permettre d'exercer ses activités pendant une durée déterminée dans un endroit supplémentaire ou un autre endroit précisés dans l'autorisation.

L.M. 2018, c. 9, art. 11.

Consommation interdite dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées

41(1)   Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées, sous réserve du paragraphe (2) et des règlements.

Exception

41(2)   Le public peut consommer dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées un échantillon de boisson alcoolisée servi à titre gracieux s'il est offert conformément aux règlements.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Remise ou livraison des boissons alcoolisées achetées au détail

42(1)   Les boissons alcoolisées achetées au détail au titulaire d'une licence de vente au détail de boissons alcoolisées, d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail ou d'une licence de service de boissons alcoolisées assortie d'un avenant relatif à une microbrasserie sont :

a) soit remises à l'acheteur au moment de leur achat pour être consommées ailleurs;

b) soit livrées à l'acheteur conformément aux règlements ou selon ce qu'autorise le directeur général.

Livreurs de boissons alcoolisées

42(2)   La livraison de boissons alcoolisées à l'acheteur prévue à l'alinéa (1)b) doit être effectuée par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer des boissons alcoolisées.

L.M. 2018, c. 9, art. 10; L.M. 2021, c. 51, art. 4.

Obligations des titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées

43   Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées font en sorte que la vente de ces boissons dans les points de vente au détail de boissons alcoolisées et l'exploitation de ceux-ci soient conformes à la présente loi.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Licence de vendeur de vin sacramentel

44   Le directeur général peut délivrer une licence de vendeur de vin sacramentel autorisant son titulaire à vendre du vin, pour usage sacramentel ou religieux, soit aux ecclésiastiques ou à d'autres dirigeants religieux, soit aux personnes que de tels dirigeants autorisent par écrit.

SECTION 4
FABRICATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Licence de fabricant

45   Le directeur général peut délivrer une licence autorisant son titulaire à fabriquer, dans les locaux indiqués dans celle-ci, les types de boissons alcoolisées qui y sont mentionnés.

Consommation interdite dans les locaux visés par une licence de fabricant

46   Il est interdit de consommer des boissons alcoolisées dans des locaux visés par une licence de fabricant, sauf si les règlements le permettent.

Avenant de vente au détail

47(1)   Le directeur général peut assortir une licence de fabricant d'un avenant de vente au détail autorisant le titulaire de licence à vendre au détail les boissons alcoolisées qu'il fabrique. La vente de ces boissons a lieu dans les locaux où elles sont fabriquées et dans les autres endroits que précise le directeur général.

Obligation d'acheter les boissons alcoolisées auprès de la Société

47(1.1)   Les boissons alcoolisées vendues en vertu d'un avenant de vente au détail doivent avoir été achetées auprès de la Société.

Conditions

47(2)   Le directeur général peut assortir l'avenant de vente au détail des conditions qu'il juge indiquées.

Obligations du titulaire d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail

47(3)   Le titulaire d'une licence de fabricant assortie d'un avenant de vente au détail exerce ses activités de vente au détail conformément à la présente loi et aux conditions de l'avenant.

L.M. 2020, c. 4, art. 1.

Vin et bière de fabrication domestique

48   Sous réserve des règlements, un adulte peut faire du vin ou de la bière à son lieu de résidence ou à tout autre endroit qu'autorise le directeur général.

SECTION 5
PERMIS

Permis de réception

49(1)   Le directeur général peut délivrer des permis aux personnes et aux associations, clubs et autres organisations reconnus pour les autoriser à servir des boissons alcoolisées dans le cadre des types de réceptions prévus par règlement. Les permis indiquent le lieu, la date et les heures des réceptions individuelles auxquelles ils s'appliquent.

Exigences — demandes de permis

49(2)   Toute personne ou organisation qui désire obtenir un permis de réception :

a) présente une demande par écrit à la Régie ou à un de ses mandataires au moyen de la formule qu'approuve le directeur général;

b) fournit les renseignements ou les documents supplémentaires que demande le directeur général.

Délivrance du permis

49(3)   Le directeur général peut délivrer un permis de réception si l'auteur de la demande satisfait aux exigences réglementaires et si les locaux où la réception doit avoir lieu sont conformes à celles-ci.

Municipalités — choix locaux

49(4)   Si la vente locale de boissons alcoolisées est interdite dans une municipalité à la suite de l'adoption d'une proposition référendaire en ce sens, la Régie peut délivrer des permis de réception à l'égard de locaux situés dans la municipalité seulement si le conseil municipal a adopté une résolution autorisant la délivrance de tels permis.

Conditions

49(5)   Le directeur général peut assortir un permis de réception de conditions ayant trait à la tenue de la réception et au service de boissons alcoolisées lors de celle-ci. Les conditions portent notamment sur les questions suivantes :

a) le nombre maximal de personnes qui peuvent être présentes à la réception;

b) le prix des boissons alcoolisées qui y sont vendues, si le permis autorise leur vente;

c) le service de nourriture à cette occasion.

Le titulaire du permis se conforme à ces conditions.

Provenance des boissons alcoolisées

49(6)   Les boissons alcoolisées qui sont servies lors d'une réception doivent provenir de points de vente au détail de boissons alcoolisées.

Présence de mineurs à une réception

49(7)   Les mineurs peuvent être présents à une réception mais ne peuvent avoir en leur possession ni consommer des boissons alcoolisées lors de celle-ci.

Obligations du titulaire d'un permis de réception

49(8)   Le titulaire d'un permis de réception veille :

a) à ce que les boissons alcoolisées soient servies lors de la réception conformément à la présente loi et aux conditions du permis;

b) à ce qu'aucun mineur n'ait en sa possession ni ne consomme des boissons alcoolisées lors de la réception;

c) à ce que la réception soit tenue conformément à la présente loi et aux conditions du permis.

Révocation

49(9)   Le directeur général ou un inspecteur peut révoquer un permis de réception dans les cas suivants :

a) le titulaire du permis contrevient à la présente loi ou ne respecte pas une des conditions du permis;

b) les locaux où la réception doit avoir lieu ne respectent plus les exigences réglementaires;

c) il est conforme à l'intérêt public de le faire.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Permis spéciaux de vente

50(1)   Le directeur général peut délivrer un permis :

a) à un organisme de bienfaisance, l'autorisant à acheter ou recevoir à titre de dons des boissons alcoolisées qu'elle désigne à titre de produits rares ou chers et à les vendre, notamment aux enchères, à des fins caritatives;

b) à un membre de la famille d'un défunt ou à l'exécuteur testamentaire de ce dernier, l'autorisant à vendre, notamment aux enchères, des boissons alcoolisées ayant appartenu au défunt;

c) à une personne, l'autorisant à vendre les boissons alcoolisées qui y sont mentionnées.

Conditions

50(2)   Le directeur général peut assortir le permis visé au paragraphe (1) des conditions qu'il juge indiquées, auquel cas le titulaire du permis se conforme à ces conditions.

SECTION 6
CONSOMMATION RESPONSABLE DE BOISSONS ALCOOLISÉES

Définitions

51   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« bateau » Embarcation ou bâtiment destiné au déplacement sur l'eau ou utilisé à cette fin. ("boat")

« caravane automotrice » Caravane automotrice au sens du Code de la route. ("motor home")

« endroit public » Lieu, bâtiment, route ou espace auxquels le public a accès, y compris les véhicules qui s'y trouvent. La présente définition exclut toutefois les lieux ou les locaux où des boissons alcoolisées peuvent être servies en vertu d'une licence ou d'un permis. ("public place")

« résidence »

a) Bâtiment ou partie de bâtiment occupé et utilisé par son propriétaire, un preneur à bail ou un locataire uniquement à titre d'habitation privée ainsi que le terrain et les bâtiments que les occupants de l'habitation en cause utilisent normalement pour des raisons de commodité ou pour l'exercice de leur droit de jouissance;

b) chambre d'hôtel, de motel ou d'auberge utilisée à ce titre par un client;

c) chambre privée d'un établissement fournissant des soins à des personnes âgées ou infirmes;

d) autocaravane séparable, caravane ou tente occupée et utilisée à titre d'habitation privée par son propriétaire, un locataire ou un preneur à bail ainsi que le terrain où l'habitation en cause se trouve et dont les occupants se servent normalement, entre autres pour des raisons de commodité;

e) caravane automotrice garée ailleurs que sur le bord d'une route et occupée à titre d'habitation privée par son propriétaire ou un preneur à bail;

f) bateau amarré à un quai fixe et occupé par son propriétaire ou un preneur à bail à titre d'habitation privée. ("residence")

« véhicule automobile »

a) Véhicule automobile au sens du Code de la route;

b) véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier;

c) tout autre véhicule automoteur destiné au déplacement par voie terrestre. ("motor vehicle")

L.M. 2021, c. 5, art. 15.

INTERDICTIONS GÉNÉRALES — BOISSONS ALCOOLISÉES

Fabrication de boissons alcoolisées

52   Il est interdit de fabriquer des boissons alcoolisées, sauf disposition contraire de la présente loi.

Vente de boissons alcoolisées

53(1)   Il est interdit de vendre des boissons alcoolisées, sauf disposition contraire de la présente loi.

Interdiction — vente ou fourniture de boissons alcoolisées en vue d'une revente illégale

53(2)   Nul ne peut donner, vendre ou fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à une personne qui n'est pas autorisée à en vendre s'il sait qu'elle a l'intention de les vendre en contravention avec la présente loi.

Achat illégal de boissons alcoolisées

54   Il est interdit d'acheter ou de tenter d'acheter des boissons alcoolisées à une personne qui n'est pas autorisée par la présente loi à en vendre.

Transport illégal de boissons alcoolisées

55   Nul ne peut ni livrer ou transporter des boissons alcoolisées ni expédier ou faire expédier des colis ou autres contenants renfermant de telles boissons, en vue de les fournir à des mineurs ou de les acheminer à un lieu où la possession ou la présence de boissons alcoolisées est illégale.

Possession illégale de boissons alcoolisées

56   Il est interdit d'avoir en sa possession des boissons alcoolisées en contravention des règlements d'application de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.

Consommation de boissons alcoolisées interdite dans les endroits publics

57(1)   Sauf disposition contraire de la présente loi, il est interdit de consommer ou d'avoir en sa possession dans un endroit public des boissons alcoolisées dans les cas suivants :

a) les boissons se trouvent dans des bouteilles, des canettes ou des contenants qui ont été ouverts ou descellés après leur achat;

b) les boissons ne se trouvent plus dans les bouteilles, les canettes ou les contenants d'origine.

Endroits autorisés pour la consommation de boissons alcoolisées

57(2)   Sauf disposition contraire du paragraphe (3) ou des règlements, la consommation de boissons alcoolisées ne peut avoir lieu que dans les endroits suivants :

a) une résidence;

b) un local faisant l'objet d'une licence ou d'un permis;

c) un endroit privé au sens des règlements.

Boissons alcoolisées autorisées dans les toilettes

57(3)   Sous réserve des règlements, la personne autorisée à posséder et à consommer des boissons alcoolisées dans des locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis peut aussi exercer ce droit dans les toilettes qui se trouvent à l'intérieur de ces locaux ou y sont adjacentes.

L.M. 2014, c. 32, art. 16.

Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des personnes ivres ou droguées

58   Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à une personne qui est ivre ou droguée ou semble l'être.

Obligation d'empêcher la perturbation de l'ordre public — consommation d'alcool ou de drogue

59   Il est interdit à l'occupant d'une résidence ou d'autres locaux de laisser une personne s'y trouvant consommer de l'alcool ou de la drogue au point d'atteindre un état où elle perturbe l'ordre public à cet endroit ou dans les environs.

POSSESSION ET CONSOMMATION DE BOISSONS ALCOOLISÉES DANS LES VÉHICULES ET LES BATEAUX

Transport de boissons alcoolisées à bord de véhicules automobiles

60(1)   Il est interdit de conduire un véhicule automobile ou d'en avoir la garde et le contrôle, qu'il soit en marche ou non, si des boissons alcoolisées s'y trouvent. La présente disposition ne s'applique pas si le véhicule fait l'objet d'une licence ou d'un permis.

Exceptions

60(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans les cas suivants :

a) les boissons alcoolisées se trouvent dans des bouteilles, des canettes ou des contenants qui n'ont pas été ouverts ni descellés;

b) les boissons alcoolisées sont remisées dans le coffre du véhicule, dans un compartiment à l'extérieur de celui-ci ou dans tout autre espace qui est conçu pour le transport d'objets ou de bagages et auquel une personne se trouvant dans le véhicule a difficilement accès;

c) le véhicule automobile est une voiture familiale, une fourgonnette ou un véhicule à hayon et les boissons alcoolisées sont remisées à l'arrière du dernier siège du véhicule, que le dossier de celui-ci soit en position verticale ou horizontale;

d) le véhicule automobile est une caravane automotrice et, selon le cas :

(i) la caravane est utilisée comme résidence,

(ii) les boissons alcoolisées sont remisées dans un cabinet ou dans tout autre compartiment de rangement hors de la portée du conducteur lorsque la caravane n'est pas utilisée comme résidence.

Transport de boissons alcoolisées à bord de taxis et d'autres véhicules avec chauffeur

60(3)   Les conducteurs de véhicules automobiles utilisés pour le transport de personnes contre rémunération peuvent transporter des boissons alcoolisées seulement si elles sont en la possession d'un passager et si les exigences visées au paragraphe (2) sont respectées.

L.M. 2017, c. 36, art. 16.

Transport de boissons alcoolisées à bord de bateaux

61(1)   Il est interdit de conduire un bateau ou d'en avoir la garde et le contrôle si des boissons alcoolisées s'y trouvent. La présente disposition ne s'applique pas si le bateau fait l'objet d'une licence ou d'un permis.

Exceptions

61(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas si les boissons alcoolisées se trouvant à bord du bateau :

a) sont dans des bouteilles, des canettes ou des contenants qui n'ont pas été ouverts ni descellés;

b) y sont entreposées dans un compartiment fermé.

MINEURS

Interdiction de fournir des boissons alcoolisées à des mineurs

62(1)   Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière des boissons alcoolisées à des mineurs, sauf disposition contraire de la présente loi.

Exception

62(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsqu'une boisson alcoolisée est remise à un mineur :

a) par un médecin, un dentiste, un pharmacien ou autre professionnel de la santé, à des fins médicales;

b) par son parent, son tuteur, son conjoint ou son conjoint de fait, dans une résidence;

c) à des fins sacramentelles.

Interdiction — possession ou consommation de boissons alcoolisées par des mineurs

63   Les mineurs ne peuvent avoir en leur possession ni consommer des boissons alcoolisées, sauf si la présente loi les y autorise.

Fausses pièces d'identité

64(1)   Nul ne peut tenter d'acheter des boissons alcoolisées ou de pénétrer dans des locaux visés par une licence en présentant une pièce d'identité qui, selon le cas :

a) a été modifiée ou endommagée de manière à ce que son âge ou son identité soit faussement représenté;

b) ne lui a pas été légalement délivrée;

c) est falsifiée ou contrefaite de toute autre façon.

Interdiction — remise de pièces d'identité

64(2)   Nul ne peut remettre ses pièces d'identité à un mineur pour lui permettre d'acheter des boissons alcoolisées ou de pénétrer dans des locaux visés par une licence.

SECTION 7
RESPONSABILITÉ SOCIALE

Avis d'intérêt public

65(1)   Le directeur général peut, par avis écrit, exiger que les titulaires de licences de vente au détail ou de service de boissons alcoolisées affichent les avis que la Régie leur fournit sur des sujets d'intérêt public tels que la consommation responsable de boissons alcoolisées, les dangers de la conduite avec facultés affaiblies, la traite de personnes ou la violence familiale.

Obligation d'afficher les avis

65(2)   Les titulaires de licences de vente au détail ou de service de boissons alcoolisées affichent les avis fournis par la Régie de la manière que précise le directeur général.

Formation — locaux visés par une licence

66(1)   Les titulaires de licences de service de boissons alcoolisées veillent à ce que les exploitants des locaux visés par les licences et les personnes qui y servent des boissons alcoolisées ou qui y assurent la sécurité aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.

Formation — points de vente au détail de boissons alcoolisées

66(2)   Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées et de licences de fabricant assorties d'un avenant veillent à ce que les personnes participant à la vente de boissons alcoolisées aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Différends — enquête et règlement par voie de médiation

67(1)   Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation de points de vente au détail de boissons alcoolisées ou de locaux faisant l'objet d'une licence ou d'un permis, le directeur général peut :

a) d'une part, enquêter sur la plainte;

b) d'autre part, tenter de la régler par voie de médiation, si son auteur et le titulaire de la licence ou l'exploitant des locaux y consentent.

Communication de renseignements par une municipalité

67(2)   Le directeur général peut exiger que la municipalité dans laquelle sont situés les locaux visés par la licence communique l'ensemble des renseignements qu'elle a en sa possession relativement à la plainte. La municipalité est alors tenue d'obtempérer.

Participation de la municipalité à la médiation

67(3)   Le directeur général peut demander à la municipalité de prendre part à une médiation concernant la plainte.

L.M. 2018, c. 9, art. 10.

Communication de renseignements au directeur général

68   Dès qu'elle prend connaissance de renseignements qui pourraient indiquer que le titulaire d'une licence de service ou de vente au détail de boissons alcoolisées a commis un acte contrevenant à la présente loi, la Société communique ces renseignements au directeur général.

SECTION 8
DISPOSITIONS DIVERSES — BOISSONS ALCOOLISÉES

Ordre portant interdiction d'alcool dans un lieu

69(1)   Sur ordre écrit, le directeur général peut frapper d'interdiction tout lieu ou bâtiment autre que des locaux visés par une licence, pendant une période maximale d'un an. L'ordre précise sa durée d'application.

Activités interdites

69(2)   L'ordre a pour effet d'interdire à quiconque de conserver, de posséder ou de consommer des boissons alcoolisées dans le lieu ou le bâtiment qu'il vise.

Faits justificatifs

69(3)   Le directeur général peut rendre un ordre portant interdiction d'alcool dans un lieu ou un bâtiment, si un inspecteur lui soumet une demande en ce sens qui énonce, selon le cas :

a) des faits qui amènent le directeur général à conclure que des incidents répétés se sont produits au cours desquels des personnes ivres ou droguées ont commis des actes de violence ou perturbé l'ordre public dans le lieu ou le bâtiment en question;

b) le fait que le propriétaire ou l'occupant du lieu ou du bâtiment en question a été déclaré coupable d'avoir enfreint l'une ou l'autre des dispositions suivantes :

(i) l'article 52,

(ii) l'article 53,

(iii) l'article 55.

Préavis

69(4)   L'inspecteur fournit un avis de sa demande au propriétaire ou à l'occupant du lieu ou du bâtiment en question.

Tenue d'une audience par le directeur général

69(5)   Le directeur général tient une audience en vue de statuer sur la demande d'interdiction. Il suit à cet égard, avec les adaptations nécessaires, la procédure prévue à la partie 7 en matière d'appels.

Signification de l'ordre

69(6)   Le propriétaire ou l'occupant du lieu ou du bâtiment en question doit recevoir signification, selon les modalités prévues à l'article 152, de l'ordre et d'un avis l'informant de son droit d'appel selon l'article 135.

Ordonnances judiciaires frappant un lieu d'interdiction

69(7)   Les ordonnances judiciaires frappant un lieu d'interdiction, qui sont rendues en vertu de la Loi sur les recours civils contre le crime organisé, sont réputées constituer des ordres établis selon le présent article.

Révocation de l'ordre

69(8)   L'ordre est tenu pour révoqué si le lieu ou le bâtiment qu'il vise passe réellement aux mains d'un nouveau propriétaire ou d'un nouvel occupant.

Dons et échantillons

70(1)   Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées, et les fabricants de boissons alcoolisées ainsi que leurs mandataires, employés et représentants ne peuvent faire cadeau de boissons alcoolisées à qui que ce soit ni offrir à des personnes des échantillons de boissons alcoolisées, sauf si les règlements le leur permettent.

Restrictions — cadeaux offerts aux titulaires de licences

70(2)   Sous réserve des règlements, les fabricants de boissons alcoolisées ainsi que leurs mandataires, employés et représentants peuvent donner, fournir ou offrir une remise sur des objets autres que des boissons alcoolisées aux titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées.

Interdiction d'accepter des cadeaux prohibés

70(3)   Les titulaires de licences de vente au détail de boissons alcoolisées ou de licences de service de boissons alcoolisées ne peuvent accepter de cadeaux ou de remises si les personnes entendant leur procurer de tels avantages se trouveraient à enfreindre le paragraphe (1) ou les règlements.

Importation de boissons alcoolisées

71   La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui importent ou apportent légalement au Manitoba des boissons alcoolisées de les posséder ou de les consommer.

Inapplication — fournisseurs de soins de santé

72   La présente loi n'a pas pour effet :

a) d'interdire aux pharmaciens de fournir sur ordonnance, en vertu de la Loi sur les pharmacies, une préparation contenant de l'alcool;

b) d'interdire aux médecins, dentistes et autres professionnels de la santé de fournir de l'alcool ou une préparation contenant de l'alcool à des fins médicales, s'ils sont autorisés à le faire dans l'exercice de leur profession.

73   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 51, art. 5.

Désignation — Loi sur l'importation des boissons enivrantes

74   Les boissons alcoolisées sont réputées être des boissons enivrantes pour l'application de la Loi sur l'importation des boissons enivrantes (Canada).

Substances enivrantes non potables

75(1)   Le conseil peut, par règlement, désigner à titre de substance enivrante non potable tout produit :

a) qui n'a pas été conçu à titre de boisson ni destiné à être utilisé à ce titre par son producteur;

b) dont la teneur en alcool dépasse 1 % par volume ou qu'il juge être enivrant.

Description

75(2)   Dans le cadre de règlements portant désignation de substances enivrantes non potables, le conseil peut décrire les produits, selon l'une ou l'autre des manières suivantes :

a) en termes généraux;

b) par leur nom habituel ou spécifique;

c) par leur nom commercial ou par tout autre nom descriptif que leur producteur leur a donné.

Règlements — vente de substances enivrantes non potables

75(3)   Le conseil peut, par règlement, interdire ou régir la vente ou l'offre de vente de substances enivrantes non potables.

Interdiction — substances enivrantes non potables utilisées comme boissons

75(4)   Il est interdit :

a) d'utiliser des substances enivrantes non potables comme boissons;

b) d'avoir en sa possession des substances enivrantes non potables en vue de leur utilisation comme boissons.

Interdiction — vente de substances enivrantes non potables en vue de leur utilisation comme boissons

75(5)   Il est interdit de vendre, d'offrir de vendre ou d'étaler des substances enivrantes non potables en vue de leur utilisation comme boissons.

Désignation de substances à titre de boisson alcoolisée

76(1)   Le conseil peut, par règlement, désigner à titre de boisson alcoolisée :

a) tout liquide enivrant qu'une personne peut consommer;

b) toute substance qui, par dissolution, dilution ou mélange avec une autre substance, peut être consommée comme une boisson enivrante.

Règlements — vente ou utilisation de substances

76(2)   Le conseil peut, par règlement :

a) établir les conditions de vente ou d'utilisation des substances désignées à titre de boissons alcoolisées en vertu des règlements;

b) interdire la vente ou l'utilisation de telles substances.

PARTIE 4
JEUX DE HASARD

SECTION 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

77(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« activité de jeu » S'entend des loteries visées aux alinéas 207(1)b), c) d) et f) du Code criminel (Canada). ("gaming event")

« activité de jeu provinciale » Loterie visée à l'alinéa 207(1)a) du Code criminel (Canada). ("provincial gaming")

« appareil de loterie vidéo » Appareil de loterie vidéo au sens de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries. ("video lottery terminal")

« articles de jeux de hasard » S'entend :

a) des fournitures, des équipements et des dispositifs destinés à être utilisés dans le cadre d'activités de jeu provinciales, sous réserve des exclusions prévues par règlement;

b) des autres objets désignés à ce titre par règlement. ("gaming supplies")

« concédant de centre de jeux de hasard » Propriétaire ou exploitant de locaux qui conclut un accord avec la Société pour qu'elle y mène des activités de jeu provinciales. ("gaming centre provider")

« détaillant de billets de loterie » Personne qui vend au public des billets ou d'autres titres de participation à une activité de jeu provinciale. ("lottery ticket retailer")

« dispositif de jeu électronique » Les dispositifs suivants qui sont utilisés dans le cadre d'une activité de jeu provinciale :

a) les appareils de vente de billets de loterie;

b) les appareil à sous, au sens du paragraphe 198(3) du Code criminel (Canada), notamment les appareils de loterie vidéo;

c) les dispositifs électroniques désignés par règlement, à titre individuel ou dans le cadre d'une catégorie, en tant que dispositifs de jeu électroniques. ("electronic gaming device")

« exploitant de jeux de hasard » Propriétaire ou exploitant de locaux qui conclut un accord avec la Société pour qu'il y mène des activités de jeu provinciales. ("gaming operator")

« exploitant de site » Propriétaire de locaux où la Société installe des appareils de loterie vidéo. ("siteholder")

« fournisseur d'articles de jeux de hasard » Personne qui fabrique, vend, publicise ou distribue des articles de jeux de hasard utilisés au Manitoba. Ne sont pas visées par la présente définition les personnes et catégories de personnes qui en sont exclues par règlement. ("gaming supplier")

« fournisseur de services liés aux jeux de hasard » Personne qui fournit, directement ou indirectement, des services liés aux jeux de hasard à la Société, aux exploitants de jeux de hasard, aux autorités locales en matière de jeu ou aux titulaires de licences d'activités de jeu. Ne sont pas visées par la présente définition les personnes et catégories de personnes qui en sont exclues par règlement. ("gaming service provider")

« service lié aux jeux de hasard » Service désigné comme tel par règlement ou faisant partie d'une catégorie de services ainsi désignés en vertu des règlements. ("gaming service")

Interprétation

77(2)   Malgré toute autre disposition de la présente partie, ne sont pas réputés agir à titre d'exploitants de jeux de hasard :

a) les titulaires de licences d'exploitant de site;

b) les titulaires de licences de détaillant de billets de loterie;

c) les personnes ou catégories de personnes exclues par règlement.

Application — Société

78(1)   Malgré toute autre disposition de la présente loi, la Société peut :

a) d'une part, agir à titre de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, auquel cas elle est réputée être titulaire d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard et de fournisseur de services liés aux jeux de hasard;

b) d'autre part, distribuer ou vendre au public des billets ou d'autres titres de participation à des activités de jeu provinciales, sans être titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie.

Application — WCLC

78(2)   Malgré toute autre disposition de la présente loi, la WCLC peut, seule ou de concert avec la Société, distribuer ou vendre au public des billets ou d'autres titres de participation à des activités de jeu provinciales, sans être titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie.

Application — autorités locales en matière de jeu

78(3)   Malgré toute autre disposition de la présente loi, les autorités locales en matière de jeu peuvent fournir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard aux personnes à qui elles ont délivré une licence d'activité de jeu. À cette fin, elles sont réputées être titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard et de fournisseur de services liés aux jeux de hasard.

SECTION 2
LOTERIES

LICENCES

Types de licences de jeux de hasard

79   Le directeur général peut délivrer les types de licences mentionnées dans la colonne 1 du tableau qui suit, lesquelles autorisent les activités mentionnées dans la case correspondante de la colonne 2 :

Licence d'activité de jeu

80(1)   Nul ne peut exercer les activités suivantes, à moins d'y être autorisé au titre d'une licence délivrée en vertu de l'article 79 :

a) mettre sur pied ou exploiter une activité de jeu;

b) agir à titre d'exploitant de jeux de hasard, de concédant de centre de jeux de hasard, d'exploitant de site, de détaillant de billets de loterie, de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou de fournisseur de services liés aux jeux de hasard.

Licence de préposé aux jeux de hasard

80(2)   Les employés des exploitants de jeux de hasard et ceux de la Société doivent être titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard. Les employés de la Société doivent sinon faire partie des employés ou des catégories d'employés exemptés de cette obligation par règlement.

Licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard

80(3)   Outre les employés des exploitants de jeux de hasard et ceux de la Société, seuls les titulaires de licences de fournisseur de services liés aux jeux de hasard peuvent se rendre régulièrement dans des locaux où se déroule une loterie afin de fournir de tels services.

Dispositifs de jeu électroniques — licence obligatoire

80(4)   Il est interdit d'utiliser un dispositif de jeu électronique dans le cadre d'une activité de jeu provinciale ou d'en permettre l'utilisation sauf s'il fait l'objet d'une licence d'utilisateur d'un dispositif de jeu électronique.

OBLIGATIONS — MISE SUR PIED, EXPLOITATION ET GESTION DES LOTERIES

Personnel de la Société

81(1)   La Société fait en sorte que ses employés soient titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard, sous réserve des exemptions prévues par règlement.

Fournisseurs de services liés aux jeux de hasard

81(2)   La Société fait en sorte que les particuliers à qui elle permet régulièrement de se rendre dans ses locaux ou dans ceux d'un concédant de centre de jeux de hasard soient titulaires d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard si :

a) d'une part, elle met sur pied ou exploite une activité de jeu provinciale dans ces locaux;

b) d'autre part, les particuliers s'y trouvent pour lui fournir des services liés aux jeux de hasard, cette règle ne s'appliquant toutefois pas aux employés de la Société.

Exploitants de site

81(3)   La Société peut exploiter un appareil de loterie vidéo dans les locaux d'une autre personne seulement dans le cas suivant :

a) la personne est titulaire d'une licence d'exploitant de site;

b) elle a conclu avec cette personne un accord d'exploitation de site.

Détaillants de billets de loterie

81(4)   La Société peut permettre à une personne d'agir à titre de détaillant de billets de loterie en son nom seulement dans le cas suivant :

a) la personne est titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie;

b) elle a conclu avec cette personne un accord relatif à la vente au détail de billets de loterie.

Société agissant de concert avec d'autres personnes

81(5)   La Société peut :

a) mettre sur pied et exploiter une activité de jeu provinciale dans les locaux qui appartiennent à une autre personne ou se trouvent sous son contrôle, seulement si cette dernière est titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard, de concédant de centre de jeux de hasard, d'exploitant de site ou de détaillant de billets de loterie;

b) mettre sur pied, exploiter et gérer une activité de jeu au nom d'une autre personne seulement dans le cas suivant :

(i) la personne est titulaire d'une licence à l'égard de l'activité de jeu,

(ii) elle a conclu avec la Société un accord en vertu duquel celle-ci est chargée de mettre sur pied, d'exploiter ou de gérer l'activité en son nom.

Licence — articles et services liés aux jeux de hasard

81(6)   La Société peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.

Licence — détaillants de billets de loterie

82   La WCLC peut permettre à une personne d'agir à titre de détaillant de billets de loterie en son nom seulement si cette personne est titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie.

Licence — employés d'un exploitant de jeux de hasard

83(1)   Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard fait en sorte que ses employés soient titulaires d'une licence de préposé aux jeux de hasard.

Licence — fournisseurs de services liés aux jeux de hasard

83(2)   Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard fait en sorte que les particuliers à qui il permet régulièrement de se rendre dans ses locaux pour fournir à la Société ou à lui-même des services liés aux jeux de hasard soient titulaires d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard. Cette règle ne s'applique toutefois pas aux employés de la Société.

Licence — exploitants de jeux de hasard

83(3)   Le titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.

Activités des autorités locales en matière de jeu

84(1)   Les autorités locales en matière de jeu se conforment, le cas échéant, aux conditions indiquées :

a) dans les décrets les désignant à ce titre;

b) dans les accords conclus avec le gouvernement en vertu desquels elles sont habilitées à délivrer des licences d'activités de jeu.

Autorités locales en matière de jeu — articles de jeux de hasard et services liés aux jeux de hasard

84(2)   Les autorités locales en matière de jeu peuvent acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.

Obligation des titulaires de licences d'activités de jeu

85   Le titulaire d'une licence d'activité de jeu peut acheter ou recevoir des articles de jeux de hasard ou des services liés aux jeux de hasard seulement s'ils proviennent de personnes titulaires d'une licence de fournisseur d'articles de jeux de hasard ou d'une licence de fournisseur de services liés aux jeux de hasard, selon le cas.

Suspension de la licence d'un employé

86   Lorsque le directeur général suspend la licence d'un préposé aux jeux de hasard, son employeur fait en sorte qu'il ne s'occupe pas de la mise sur pied, de l'exploitation ou de la gestion d'une loterie pendant la durée de la suspension.

Équité des loteries

87(1)   La Société et les titulaires de licences d'activités de jeu peuvent mettre sur pied, exploiter ou gérer une loterie, la modifier ou permettre que des modifications y soient apportées, seulement si l'équité de la loterie ou les modifications ont d'abord été approuvées en vertu de la partie 5.

Non-application

87(2)   Le présent article ne s'applique pas aux loteries mises sur pied, exploitées ou gérées par la WCLC ou en vertu d'une licence d'activité de jeu délivrée par une autorité locale en matière de jeu.

SECTION 3
DOCUMENTS ET RAPPORTS

Définition de « fournisseur de jeux »

88   Dans la présente section, « fournisseur de jeux » s'entend des titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, des titulaires de licences d'activités de jeu ainsi que des autorités locales en matière de jeu.

Documents devant être tenus par les fournisseurs de jeux

89(1)   Les fournisseurs de jeux tiennent des documents conformément au présent article et aux règlements, aux ordres donnés et aux ordonnances rendues en vertu de la présente loi ainsi qu'aux conditions des licences et des accords applicables.

Contenu des documents

89(2)   Les documents que tient un fournisseur de jeux doivent permettre au directeur général de s'assurer qu'il se conforme à la présente loi.

Ordres portant sur la tenue des documents

89(3)   S'il estime que les documents que tient un fournisseur de jeux ne sont pas appropriés, le directeur général peut, par ordre écrit, lui enjoindre de prendre les mesures suivantes ou l'une d'elles, au plus tard à la date qui y est prévue :

a) tenir les types de documents mentionnés dans l'ordre, de la manière qui y est précisée;

b) établir ou compléter des documents relativement à une période déterminée.

Obligation des fournisseurs de jeux — ordres du directeur général

89(4)   Les fournisseurs de jeux se conforment aux ordres donnés en vertu du paragraphe (3) dans le délai qui y est indiqué.

Rapport à la Régie

90   Les fournisseurs de jeux soumettent à la Régie des rapports comportant les renseignements que prévoient les règlements, selon les modalités de temps et autres indiqués dans ceux-ci.

États financiers

91(1)   Sur demande du directeur général, les fournisseurs de jeux déposent des états financiers portant sur leurs activités pendant la période qu'il précise ainsi que les autres renseignements qu'il juge pertinents.

Forme des états financiers et des renseignements

91(2)   Les états financiers et les renseignements exigés :

a) revêtent la forme qu'approuve le directeur général;

b) sont déposés dans le délai qu'il précise.

Vérification

91(3)   Le directeur général peut exiger que les états financiers d'un fournisseur de jeux soient examinés par un vérificateur qu'il approuve. Le vérificateur examine alors les états ainsi que tous les documents justificatifs à l'appui de ceux-ci et soumet au directeur général un rapport indiquant si, à son avis, les états présentent fidèlement la situation financière du fournisseur de jeux relativement à la période qu'ils visent.

Notes complémentaires

91(4)   Le vérificateur ajoute les notes complémentaires qu'il juge nécessaires dans son rapport ou dans un document d'accompagnement si, selon lui :

a) les documents comptables n'ont pas été tenus correctement;

b) les pratiques et les contrôles comptables ne sont pas appropriés;

c) les pratiques et les contrôles ne permettent pas de garantir que le produit net de l'activité de jeu est utilisé conformément à ce qui est prévu;

d) il a découvert des irrégularités ou des écarts au cours de sa vérification;

e) il n'a pas reçu tous les renseignements et toutes les explications qu'il a demandés au fournisseur de jeux.

Le rapport du vérificateur peut également comporter des recommandations au sujet de l'exercice approprié des fonctions du fournisseur de jeux ou de la tenue de documents par ce dernier.

Accès aux documents

91(5)   Le fournisseur de jeux permet au vérificateur d'avoir accès à ses documents à toute heure raisonnable et lui communique les renseignements et les explications que celui-ci juge nécessaires pour la présentation de son rapport en vertu du présent article.

Frais

91(6)   Le fournisseur de jeux paie les frais de vérification.

Restriction — titulaires de licences d'activités de jeu

91(7)   Le présent article s'applique aux titulaires de licences d'activités de jeu uniquement à l'égard de leurs activités et de leurs documents financiers ayant trait :

a) aux activités de jeu;

b) à l'utilisation ou à l'affectation du produit des activités de jeu.

Application — locaux des exploitants de sites se trouvant sur les réserves des Premières Nations

92   Le titulaire d'une licence d'exploitant de site est réputé être un fournisseur de jeux pour l'application de la présente section, si ses locaux sont situés sur les terres de réserve d'une Première Nation.

RAPPORT ANNUEL

Rapport annuel des autorités locales en matière de jeu

93(1)   Les autorités locales en matière de jeu publient, conformément aux règlements, un rapport annuel faisant état de ce qui suit :

a) le nombre de licences d'activités de jeu qu'elles ont délivrées;

b) la somme totale perçue au titre des droits de licences;

c) tout autre renseignement prévu par règlement.

Rapport annuel des fournisseurs de jeux

93(2)   Les titulaires de licences qui sont réputés être des fournisseurs de jeux en vertu de l'article 92 publient, conformément aux règlements, un rapport annuel contenant les renseignements prévus par ceux-ci.

COMMUNICATION IMMÉDIATE DE RENSEIGNEMENTS

Renseignements pertinents

94(1)   Sont considérés des renseignements pertinents, pour l'application du paragraphe (2) :

a) les renseignements qui ont trait à une infraction potentielle à la présente loi ou au Code criminel (Canada) et qui sont pertinents en ce qui a trait à l'équité d'une loterie;

b) les renseignements qui, s'ils étaient portés à l'attention du directeur général, seraient utilisés pour apprécier soit l'honnêteté et l'intégrité d'un titulaire de licence de jeux de hasard ou d'une personne qui demande une telle licence, soit l'équité d'une loterie.

Communication immédiate de renseignements

94(2)   Dès qu'ils prennent connaissance de renseignements pertinents, la Société, la WCLC ou le titulaire d'une licence délivrée en vertu de l'article 79 communique ces renseignements au directeur général.

SECTION 4
PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD

POLITIQUES EN MATIÈRE DE PRATIQUE RESPONSABLE DES JEUX DE HASARD

Politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard

95(1)   La Société, la WCLC, les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard ainsi que les autres personnes qu'indiquent les règlements :

a) élaborent une politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard qui est conforme au paragraphe (2);

b) soumettent à la Régie, pour étude et observations, une ébauche de leur politique ainsi que les autres renseignements et documents demandés;

c) après avoir tenu compte des observations de la Régie, le cas échéant, adoptent et mettent en œuvre leur politique;

d) mettent leur politique à la disposition du public;

e) examinent leur politique au moins tous les cinq ans ou chaque fois que la Régie leur demande d'envisager la modification d'une mesure qui y est contenue.

Contenu

95(2)   Les politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard :

a) mentionnent :

(i) les mesures qui seront prises pour que le public soit sensibilisé à la pratique responsable des jeux de hasard,

(ii) la formation relative à cette pratique que devront suivre les employés et les autres personnes s'occupant directement de l'exploitation ou de la tenue d'une loterie,

(iii) les renseignements qui seront communiqués aux clients afin de les aider à prendre des décisions éclairées en matière de jeux de hasard ainsi que les modalités de diffusion de ces renseignements,

(iv) le programme d'autoexclusion volontaire qui sera adopté à l'intention des clients de la Société ou des exploitants de jeux de hasard ainsi que les modalités d'application de ce programme;

b) traitent de toute autre question qui, en vertu des règlements, doit être abordée dans le cadre de telles politiques.

Participation responsable — demande de quitter les locaux

95(3)   La Société et les exploitants de jeux de hasard peuvent demander aux personnes suivantes de quitter les locaux où des activités de jeu provinciales se déroulent ou de ne plus tenter d'y entrer :

a) les personnes ivres ou droguées;

b) les personnes qui font preuve d'inconduite;

c) les personnes à qui l'accès aux locaux est interdit;

d) les participants au programme d'autoexclusion volontaire instauré par la Société ou les exploitants de jeux de hasard.

Si les personnes en cause ne donnent pas suite à la demande qui leur est formulée, la Société ou les exploitants de jeux de hasard peuvent les expulser des locaux en ayant recours au maximum au degré de force nécessaire à cette fin.

Règlements

95(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les personnes qui doivent établir une politique en matière de pratique responsable des jeux de hasard et se conformer au paragraphe (1);

b) fixer les sujets devant être traités dans le cadre des politiques en matière de pratique responsable des jeux de hasard.

L.M. 2014, c. 32, art. 16.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS EN MATIÈRE DE JEUX DE HASARD

Définition de « partie visée »

96(1)   Dans le présent article, « partie visée » s'entend, à l'égard d'une présumée irrégularité dans l'exploitation d'une loterie :

a) du client qui prétend que l'irrégularité s'est produite;

b) de la personne responsable de la mise sur pied et de l'exploitation de la loterie;

c) du titulaire d'une licence d'exploitant de jeux de hasard, du titulaire d'une licence de détaillant de billets de loterie ou du titulaire d'une licence d'exploitant de site, selon le cas, si l'irrégularité s'est produite dans ses locaux.

Demande d'enquête

96(2)   Le client qui prétend qu'une irrégularité s'est produite dans le cadre de l'exploitation d'une loterie peut demander par écrit au directeur général d'enquêter sur la question. La demande est présentée dans les 30 jours suivant la date de l'irrégularité présumée. Le directeur général peut toutefois proroger ce délai, même après son expiration.

Mesures prises par le directeur général

96(3)   Sur réception de la demande, le directeur général :

a) enquête sur l'irrégularité présumée;

b) tente de régler le différend ayant trait à l'irrégularité présumée en agissant comme médiateur, si les parties visées y consentent.

Procédure

96(4)   Le directeur général peut déterminer les modalités relatives à l'enquête ayant trait à la prétendue irrégularité et, le cas échéant, celles visant la tenue de la médiation.

Règlement du différend

96(5)   Si les parties visées consentent à régler le différend, le directeur général consigne par écrit le règlement intervenu, auquel cas celui-ci lie les parties et est définitif.

Ordres

96(6)   S'il détermine, à la fin de l'enquête, qu'une irrégularité s'est produite et que la médiation a été refusée ou qu'il est peu probable qu'elle donne lieu à un règlement dans un délai utile, le directeur général peut ordonner à la partie visée qui est responsable de l'irrégularité :

a) de la corriger;

b) de verser au client et à toute autre personne qui, selon lui, a été lésée par l'irrégularité une indemnité dont il fixe le montant;

c) de rembourser à la Régie ses frais relatifs à la vérification indépendante de l'équité de la loterie ou d'un de ses éléments ainsi que ses autres dépenses extraordinaires visant à déterminer si une irrégularité s'est produite.

Dans les autres cas, le directeur général ordonne le rejet de la prétention du client, sans frais.

Signification de l'ordre

96(7)   Le directeur général remet une copie de son ordre à chaque partie visée en même temps qu'un avis indiquant que l'ordre peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.

Maintien de la compétence du directeur général

96(8)   Le directeur général demeure compétent pour donner un ordre en vertu du paragraphe (6) même s'il a enquêté sur l'irrégularité présumée ou tenté de régler le différend y ayant trait en agissant comme médiateur.

Application

96(9)   Par dérogation au paragraphe 87(2), le directeur général peut mener une enquête et donner un ordre en vertu du présent article à l'égard d'une loterie mise sur pied, exploitée ou gérée par la WCLC ou en vertu d'une licence d'activité de jeu délivrée par une autorité locale en matière de jeu.

INTERDICTIONS

Définition

97   Dans les articles 98 à 100, « participer » a les sens suivants :

a) verser directement ou indirectement une somme pour obtenir la possibilité de gagner un prix dans le cadre d'une loterie;

b) acheter ou accepter un lot, une carte ou un billet qui seront utilisés dans le cadre d'une loterie;

c) échanger ou tenter d'échanger un lot, une carte ou un billet afin d'encaisser un prix dans le cadre d'une loterie.

Interdiction aux mineurs de participer à une activité de jeu provinciale

98(1)   Il est interdit aux mineurs de participer à une activité de jeu provinciale.

Exigences — interdiction de participation des mineurs à une activité de jeu provinciale

98(2)   La Société, la WCLC ainsi que les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, d'exploitant de site et de détaillant de billets de loterie veillent à ce que les mineurs ne participent pas à une activité de jeu provinciale.

Obligation de vérifier les pièces d'identité

99   Dans les cas où des personnes semblant être mineures cherchent à participer à des activités de jeu provinciales, la Société, la WCLC ainsi que les titulaires de licences d'exploitant de jeux de hasard, d'exploitant de site ou de détaillant de billets de loterie doivent exiger qu'elles leur présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge.

Demande faite aux mineurs de quitter des locaux

100(1)   La Société ou un exploitant de jeux de hasard demandent aux mineurs qui, afin de participer à des jeux de casino, cherchent à entrer ou se trouvent dans des locaux où la Société met sur pied et exploite de tels jeux, de les quitter ou de cesser de tenter d'y entrer. Les personnes visées se conforment à cette demande.

Expulsion

100(2)   La Société et les exploitants de jeux de hasard peuvent expulser des locaux visés au paragraphe (1) les mineurs qui font défaut de se conformer à la demande indiquée à ce paragraphe et faire usage de la force nécessaire à cette fin.

Interdiction — loteries non autorisées

101   Sauf disposition contraire de la présente loi, de toute autre loi ou d'un décret du lieutenant-gouverneur en conseil, nul ne peut :

a) mettre sur pied, exploiter ou gérer une loterie;

b) s'annoncer ou se présenter de façon à faire croire qu'il est autorisé à mettre sur pied ou à exploiter une loterie.

PARTIE 4.1
CANNABIS

SECTION 1
INTERPRÉTATION ET CHAMP D'APPLICATION

Définitions

101.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« commande à distance » Commande d'achat de cannabis passée sur Internet ou au moyen d'une autre méthode qu'approuve le directeur général. ("remote order")

« cultiver » S'entend notamment du fait de multiplier et de récolter du cannabis. ("cultivate")

« distributeur de cannabis » Titulaire d'une licence de distributeur de cannabis délivrée sous le régime de l'article 101.11. ("cannabis distributor")

« endroit public » Lieu, bâtiment, route ou espace auxquels le public a accès, y compris les véhicules qui s'y trouvent. ("public place")

« magasin de cannabis interdit aux jeunes » Magasin que vise une licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes. ("age-restricted cannabis store")

« résidence » Maison d'habitation au sens du paragraphe 12(8) de la Loi sur le cannabis (Canada). ("residence")

Interprétation — consommation de cannabis

101.1(2)   Pour l'application de la présente partie, consomme du cannabis quiconque en introduit dans son corps, notamment par inhalation ou ingestion.

L.M. 2018, c. 9, art. 12; L.M. 2019, c. 12, art. 2; L.M. 2021, c. 13, art. 2; L.M. 2021, c. 45, art. 18; L.M. 2021, c. 51, art. 6.

Quantités équivalentes de cannabis

101.1.1   Pour l'application de la présente loi, la quantité de cannabis d'autres catégories équivalant à une quantité donnée de cannabis séché est établie en conformité avec les règlements.

L.M. 2019, c. 12, art. 3.

Non-application — cannabis utilisé à des fins médicales

101.2(1)   La présente loi ne s'applique pas à l'égard de la consommation, de la possession, de la distribution, de l'achat, de la vente ou de la culture de cannabis à des fins médicales, dans la mesure où ces activités sont exercées conformément aux règles de droit fédérales applicables.

Non-application — activités autorisées par la loi fédérale

101.2(2)   La présente loi ne s'applique pas aux activités se rapportant au cannabis qui sont exercées conformément à une licence ou à un permis délivrés en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada), qui font l'objet d'une autorisation ou d'une exemption accordées au titre de ce texte ou qui sont visées par un arrêté, une ordonnance ou un décret pris sous le régime de ce même texte.

Utilisation du cannabis aux fins d'éducation ou de recherche

101.2(3)   La présente loi n'a pas pour objet d'interdire la consommation, la possession ou la culture de cannabis aux fins d'éducation ou de recherche dans les circonstances que prévoient les règlements.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

SECTION 2
VENTE AU DÉTAIL DE CANNABIS

Accord conclu par le ministre

101.3(1)   Le ministre du Développement économique et de la Formation peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un magasin de cannabis.

Accord conclu par la Société

101.3(2)   Sous réserve de l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, la Société peut conclure un accord avec une personne en vue de l'établissement et de l'exploitation d'un magasin de cannabis.

101.3(3) et (4)   [Abrogés] L.M. 2023, c. 8, art. 2.

L.M. 2018, c. 9, art. 12; L.M. 2021, c. 4, art. 19; L.M. 2021, c. 12, art. 2; L.M. 2023, c. 8, art. 2.

Licence de vente au détail de cannabis

101.4(1)   Le directeur général peut délivrer une licence de vente au détail de cannabis à toute personne qui a conclu un accord visé à l'article 101.3.

Ventes autorisées

101.4(2)   La licence de vente au détail de cannabis autorise son titulaire à vendre au détail du cannabis :

a) aux clients qui se présentent dans les locaux visés par la licence;

b) aux clients qui passent une commande à distance, le cannabis devant alors être livré conformément aux règlements.

Catégories de licences de vente au détail de cannabis

101.4(3)   Le directeur général peut délivrer les catégories suivantes de licences de vente au détail de cannabis :

1.Licence pour magasin où l'accès au cannabis est contrôlé

Licence autorisant le titulaire à exploiter un magasin de cannabis où tous les emballages et les étiquettes de cannabis, de même que le cannabis lui-même, sont entreposés derrière un comptoir ou sur des tablettes dont le contenu est soustrait à la vue du public. Tant que la vente n'a pas eu lieu, il n'est pas permis aux clients de voir le cannabis ou les emballages ou d'y accéder.

2.Licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes

Licence autorisant le titulaire à exploiter un magasin de cannabis où l'accès est interdit aux jeunes. Le titulaire est tenu d'y prendre les mesures que précise le directeur général pour que le public se trouvant à l'extérieur ne puisse voir l'intérieur de l'établissement.

L.M. 2018, c. 9, art. 12; L.M. 2021, c. 51, art. 7.

Livreurs de cannabis

101.4.1   Le cannabis vendu en vue de sa livraison par le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis doit être livré par l'une des personnes suivantes :

a) un employé du titulaire de la licence;

b) une personne que le titulaire d'une licence de livraison emploie ou dont il retient les services;

c) une personne soustraite par règlement à l'obligation d'être titulaire d'une licence de livraison pour livrer du cannabis.

L.M. 2021, c. 51, art. 8.

Licences distinctes

101.5(1)   Une licence de vente au détail de cannabis distincte est obligatoire pour chaque endroit où une personne exploite un magasin de cannabis.

Endroit temporaire

101.5(2)   Le directeur général peut accorder au titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis une autorisation écrite lui permettant d'exploiter, pendant une durée déterminée, un magasin de cannabis à un endroit supplémentaire ou à un autre endroit précisés dans l'autorisation.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Obligation d'acheter le cannabis auprès de la Société

101.6(1)   Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis est tenu d'acheter tout le cannabis vendu dans son magasin auprès de la Société.

Vente de catégories autorisées de cannabis

101.6(2)   Sous réserve des règlements, le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis ne peut vendre que les catégories de cannabis dont la vente est autorisée en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada).

Emballage et étiquetage

101.6(3)   Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que tout le cannabis vendu dans son magasin soit emballé et étiqueté conformément à la Loi sur le cannabis (Canada).

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Interdiction de mettre le cannabis à la vue des jeunes

101.7   Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que les emballages et les étiquettes de cannabis, de même que le cannabis lui-même, ne soient pas à la vue des jeunes.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Présence des jeunes interdite

101.8(1)   Les jeunes ne peuvent entrer ni demeurer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes.

Obligation du titulaire de licence d'interdire l'entrée aux jeunes

101.8(2)   Le titulaire d'une licence pour magasin de cannabis interdit aux jeunes ne peut permettre qu'un jeune se trouve dans l'établissement visé par la licence.

Pièce d'identité exigée

101.8(3)   Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis exige des personnes qui semblent être jeunes qu'elles lui présentent une pièce d'identité réglementaire permettant d'établir la preuve de leur âge dans les cas suivants :

a) elles tentent d'entrer ou se trouvent dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes;

b) elles tentent d'acheter du cannabis dans le magasin de cannabis visé par la licence.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Interdiction de consommer du cannabis dans les magasins de cannabis

101.9   Il est interdit de consommer du cannabis de quelque manière que ce soit dans les magasins de cannabis.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Exigences applicables à l'exploitation des magasins de cannabis

101.10   Le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis fait en sorte que l'exploitation du magasin de cannabis ne contrevienne pas à un texte fédéral ou provincial ni à un règlement municipal.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

SECTION 3
DISTRIBUTEURS DE CANNABIS

Licence de distributeur de cannabis

101.11(1)   Le directeur général peut délivrer une licence de distributeur de cannabis à toute personne qui a conclu un accord en vertu de l'article 47.3 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.

Activités autorisées

101.11(2)   La licence de distributeur de cannabis autorise le titulaire à exercer les activités indiquées ci-dessous lorsque la Société le lui demande :

a) acquérir du cannabis et le vendre à la Société;

b) entreposer du cannabis au Manitoba;

c) livrer du cannabis aux magasins de cannabis.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Exigences en matière d'achat

101.12   Le cannabis qu'acquiert un distributeur doit avoir été produit par une personne qui est autorisée à le produire à des fins commerciales en vertu de la Loi sur le cannabis (Canada).

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

SECTION 4
INTERDICTIONS — CANNABIS

Interdiction de vendre du cannabis sans autorisation

101.13(1)   Il est interdit de vendre du cannabis, sauf disposition contraire de la présente loi.

Interdiction de vendre ou de fournir du cannabis en vue de la revente

101.13(2)   Nul ne peut donner, vendre ni fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée à en vendre s'il sait qu'elle a l'intention de le vendre en contravention avec la présente loi.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Achat illégal de cannabis

101.14   Il est interdit d'acheter ou de tenter d'acheter du cannabis à une personne qui n'est pas autorisée par la présente loi à en vendre.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Culture interdite

101.15   Il est interdit de cultiver du cannabis à sa résidence.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Limites de possession dans les endroits publics

101.15.1   Sauf si les règlements le permettent, il est interdit d'avoir en sa possession, dans un endroit public, du cannabis d'une ou de plusieurs catégories dont la quantité totale équivaut à plus de 30 grammes de cannabis séché.

L.M. 2019, c. 12, art. 4.

Exigences en matière d'emballage et d'étiquetage

101.15.2(1)   Sauf si les règlements le permettent, il est interdit d'avoir en sa possession du cannabis qui n'est pas emballé, étiqueté ou estampillé conformément aux exigences fédérales.

Interprétation — exigences fédérales

101.15.2(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le cannabis est emballé, étiqueté et estampillé conformément aux exigences fédérales lorsqu'il satisfait aux conditions suivantes :

a) il est emballé et étiqueté de manière à en permettre la vente en conformité avec la Loi sur le cannabis (Canada);

b) il est estampillé de manière à en permettre la vente dans n'importe quelle province en conformité avec la Loi de 2001 sur l'accise (Canada).

Exceptions à l'égard des petites quantités de cannabis

101.15.2(3)   Par dérogation au paragraphe (1), il est permis aux personnes d'avoir en leur possession du cannabis d'une ou de plusieurs catégories dont la quantité totale équivaut à 30 grammes ou moins de cannabis séché.

L.M. 2019, c. 12, art. 4.

Interdiction de fournir du cannabis à des personnes ivres ou droguées

101.16   Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à une personne qui est ivre ou droguée ou semble l'être.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Interdiction de fournir du cannabis aux jeunes

101.17   Il est interdit de donner, de vendre ou de fournir de toute autre manière du cannabis à des jeunes.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Interdiction aux jeunes de posséder ou de consommer du cannabis

101.18   Les jeunes ne peuvent avoir en leur possession du cannabis ni en consommer.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics

101.18.1   Il est interdit de consommer du cannabis dans les endroits publics, sauf si les règlements ou la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter le permettent.

L.M. 2021, c. 13, art. 3.

Fausses pièces d'identité

101.19(1)   Nul ne peut tenter d'acheter du cannabis ni d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes en présentant une pièce d'identité qui, selon le cas :

a) a été modifiée ou endommagée de manière à ce que son âge ou son identité soient faussement représentés;

b) ne lui a pas été légalement délivrée;

c) est falsifiée ou contrefaite de toute autre façon.

Interdiction de remettre ses pièces d'identité à un jeune

101.19(2)   Nul ne peut remettre ses pièces d'identité à un jeune pour lui permettre d'acheter du cannabis ou d'entrer dans un magasin de cannabis interdit aux jeunes.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

SECTION 5
RESPONSABILITÉ SOCIALE

Avis d'intérêt public

101.20(1)   Le directeur général peut, par avis écrit, exiger que les titulaires de licences de vente au détail de cannabis affichent les avis rédigés, fournis ou approuvés par la Régie sur des sujets d'intérêt public tels que la consommation responsable de cannabis et les dangers afférents à la conduite d'un véhicule après la consommation de cannabis.

Obligation d'afficher les avis

101.20(2)   Les titulaires de licences affichent les avis dans les magasins de cannabis et sur leur site Web de la manière que précise le directeur général.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Formation — magasins de cannabis

101.21   Les titulaires de licences de vente au détail de cannabis font en sorte que les personnes qui participent à la vente de cannabis aient suivi avec succès la formation indiquée par le directeur général.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Différends — enquête et règlement par voie de médiation

101.22(1)   Lorsqu'il prend connaissance d'une plainte concernant l'exploitation d'un magasin de cannabis, le directeur général peut :

a) d'une part, enquêter sur la plainte;

b) d'autre part, tenter de la régler par voie de médiation, si son auteur et le titulaire de la licence de vente au détail de cannabis y consentent.

Communication de renseignements par une municipalité

101.22(2)   Le directeur général peut exiger que la municipalité dans laquelle est situé le magasin de cannabis communique l'ensemble des renseignements qu'elle a en sa possession relativement à la plainte. La municipalité est alors tenue d'obtempérer.

Participation de la municipalité à la médiation

101.22(3)   Le directeur général peut demander à la municipalité de prendre part à une médiation concernant la plainte.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Communication de renseignements au directeur général

101.23   Dès qu'elle prend connaissance de renseignements qui pourraient indiquer que le titulaire d'une licence de vente au détail de cannabis a participé à un acte contrevenant à la présente loi, la Société communique ces renseignements au directeur général.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

SECTION 6
DISPOSITIONS DIVERSES CONCERNANT LE CANNABIS

Importation de cannabis

101.24   La présente loi n'a pas pour effet d'interdire aux personnes qui importent ou apportent légalement au Manitoba du cannabis de le posséder ou de le consommer.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Cadeaux et échantillons

101.25   Sauf si les règlements le leur permettent, il est interdit aux titulaires de licences de vente au détail de cannabis d'accepter du cannabis en cadeau ou des échantillons de ce produit de la part notamment de distributeurs ou de producteurs.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Transport de cannabis à bord de bateaux

101.26(1)   Il est interdit de conduire un bateau ou d'en avoir la garde et le contrôle si du cannabis s'y trouve. La présente disposition ne s'applique pas si le cannabis est gardé dans un compartiment fermé.

Définition de « bateau »

101.26(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « bateau » s'entend d'une embarcation ou d'un bâtiment destiné au déplacement sur l'eau ou utilisé à cette fin.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

Exemption

101.27(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire une personne, un endroit ou une chose à l'application des dispositions de la présente partie ou des règlements ou prévoir que les dispositions de la présente partie ou des règlements ne s'appliquent pas à l'égard d'une personne, d'un endroit, d'une chose ou d'une circonstance, et préciser les conditions ou les restrictions dont est assortie une telle exemption ou non-application.

Obligation de démontrer l'applicabilité de l'exemption

101.27(2)   La personne qui a l'intention d'invoquer une exemption prévue par la présente partie ou la non-application d'une disposition de la présente partie ou des règlements est tenue de prendre les mesures suivantes, sur demande d'un inspecteur :

a) elle lui fournit le document ou toute autre chose que précisent les règlements pour confirmer l'exemption ou la non-application;

b) si les règlements ne précisent aucun document ni aucune chose pour l'application de l'alinéa a), elle lui démontre, d'une manière qu'il juge satisfaisante, l'applicabilité de l'exemption ou de la non-application.

L.M. 2018, c. 9, art. 12.

PARTIE 4.2
COURSES DE CHEVAUX

SECTION 1
DÉFINITIONS

Définitions

101.28   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« arbitre » L'arbitre nommé en application de l'article 101.35, y compris tout arbitre adjoint qui procède à une révision. ("review adjudicator")

« cheval de course » Cheval de toute race dont une personne est propriétaire ou chargée de l'entretien afin de l'inscrire à une course de chevaux. ("race horse")

« commissaire de course » La personne que la Régie emploie ou dont elle retient les services en application de l'article 101.40 ou 101.41. ("race administration official")

« hippodrome » Terrain où des courses de chevaux ont lieu. La présente définition vise également les immeubles et les installations connexes situés sur ce terrain ou près de celui-ci. ("horse race track")

« participant aux courses »

a) Jockey ou conducteur;

b) entraîneur de chevaux de course;

c) propriétaire de chevaux de course;

d) toute autre personne remplissant un rôle réglementaire ou exerçant une activité réglementaire dans le cadre d'une course de chevaux ou dans un hippodrome. ("racing participant")

« règles de courses » Les règles de courses établies en application de l'article 101.32. ("rules of racing")

« salle de paris » Installation qui est située à l'extérieur d'un hippodrome et dans laquelle des paris sur des courses de chevaux peuvent avoir lieu. ("betting theatre")

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

SECTION 2
DÉLIVRANCE DE LICENCES

Licences d'exploitants d'hippodromes

101.29   Il est interdit d'exploiter un hippodrome sans être titulaire d'une licence d'exploitant d'hippodrome délivrée par le directeur général.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Licences de participants aux courses

101.30   Il est interdit d'agir à titre de participant aux courses sans être titulaire d'une licence délivrée par le directeur général l'autorisant à remplir le rôle que vise la licence ou à exercer l'activité que vise la licence.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Licences de salle de paris

101.31(1)   Il est interdit d'exploiter une salle de paris sans être titulaire d'une licence de salle de paris délivrée par le directeur général.

Endroits autorisés

101.31(2)   La licence de salle de paris autorise le titulaire à exploiter des salles de paris aux endroits précisés par le directeur général.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

SECTION 3
RÈGLES DE COURSES

Règles de courses

101.32(1)   Le directeur général peut établir des règles régissant l'organisation et le déroulement des courses de chevaux.

Règles différentes

101.32(2)   Le directeur général peut établir des règles différentes pour différents types de courses de chevaux.

Adoption d'autres règles

101.32(3)   Les règles de courses peuvent incorporer par renvoi, en totalité ou en partie, avec les changements que le directeur général juge nécessaires, les règles et procédures établies par des associations de courses de chevaux ou d'autres entités.

Règles accessibles au public

101.32(4)   Le directeur général rend les règles de courses accessibles au public.

Conflit ou incompatibilité

101.32(5)   En cas de conflit ou d'incompatibilité entre les règles de courses et la présente loi, cette dernière l'emporte.

Non-assimilation à des textes réglementaires

101.32(6)   Les règles de courses ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Délégation

101.33   En vertu des règles de courses, le directeur général peut déléguer à certains commissaires de courses, associations de courses de chevaux ou autres entités, employés d'exploitants d'hippodromes ou autres personnes l'une ou plusieurs des attributions suivantes :

a) certaines fonctions concernant l'organisation et le déroulement des courses de chevaux;

b) le pouvoir de faire observer les règles de courses;

c) le pouvoir d'établir, d'imposer et de percevoir des pénalités en cas de contravention aux règles de courses.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Observation des règles de course

101.34   Les participants aux courses et les exploitants d'hippodromes observent les règles de courses applicables.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

RÉVISION DES DÉCISIONS

Arbitre

101.35(1)   Le directeur général peut nommer un arbitre pour un mandat maximal de trois ans.

Rôle de l'arbitre

101.35(2)   L'arbitre est chargé de réviser les décisions prises en conformité avec les règles de courses.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Arbitres adjoints

101.36(1)   Le directeur général peut nommer un ou plusieurs arbitres adjoints pour un mandat maximal de trois ans.

Rôle des arbitres adjoints

101.36(2)   En cas d'absence ou d'empêchement de l'arbitre, un arbitre adjoint peut réviser les décisions prises en conformité avec les règles de course.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Révision des décisions prises en conformité avec les règles de courses

101.37(1)   La personne qui est directement touchée par une décision prise en conformité avec les règles de courses peut demander à l'arbitre de la réviser si les règles permettent une telle révision.

Exigences applicables aux demandes de révision

101.37(2)   Les demandes de révision des décisions sont présentées en conformité avec les exigences que prévoient les règles de course.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Pratique et procédure

101.38   Sous réserve des règlements, l'arbitre peut établir la pratique et la procédure à suivre dans le cadre de la révision d'une décision prise en conformité avec les règles de course.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Décision

101.39(1)   Après avoir procédé à la révision, l'arbitre peut, par écrit :

a) soit confirmer, modifier ou annuler la décision faisant l'objet de la révision;

b) soit rendre toute décision qui aurait pu être rendue initialement.

Motifs

101.39(2)   L'arbitre fournit des motifs écrits relativement à sa décision.

Décision définitive

101.39(3)   La décision de l'arbitre est définitive et sans appel.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

SECTION 4
COMMISSAIRES DE COURSES

Régisseurs et juges

101.40   La Régie peut employer des régisseurs, des juges et d'autres personnes ou retenir leurs services afin qu'ils exercent les attributions qu'elle leur impose à l'égard de l'organisation et du déroulement des courses de chevaux.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Vétérinaires

101.41   La Régie peut employer des vétérinaires ou retenir leurs services afin qu'ils offrent des services de surveillance et autres visant la protection de la santé, de la sécurité et du bien-être des chevaux de course.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Pièce d'identité

101.42(1)   La Régie remet une pièce d'identité aux commissaires de courses.

Présentation de la pièce d'identité

101.42(2)   Les commissaires de course qui exercent les pouvoirs que leur confèrent la présente loi ou les règles de courses produisent, sur demande, une pièce d'identité.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Visites

101.43(1)   Les commissaires de course peuvent :

a) pénétrer dans les hippodromes ainsi que dans les écuries, les locaux et les véhicules qui sont exploités conjointement avec ces hippodromes, et les inspecter;

b) pénétrer dans les bureaux ou locaux des exploitants d'hippodromes et les inspecter.

Application des articles 123 et 124

101.43(2)   Les articles 123 et 124 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux commissaires de course qui procèdent à des visites en application du paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Examen des chevaux de course

101.44(1)   Les commissaires de courses peuvent à tout moment examiner les chevaux de course.

Échantillons

101.44(2)   Les commissaires de courses ou les personnes qu'ils autorisent peuvent prélever sur les chevaux de course qu'ils examinent des échantillons de sang, de salive, d'urine et d'autres substances aux fins d'examen et d'analyse.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Fouilles et tests de dépistage — participants

101.45(1)   Afin de veiller à ce que les courses de chevaux se déroulent en sécurité et que les règles de courses soient observées, les jockeys, les conducteurs et les autres catégories réglementaires de participants aux courses sont tenus, à titre de condition de leur licence, de subir :

a) une fouille de leur personne avant et après une course;

b) une analyse d'un échantillon d'haleine, de salive, d'urine ou d'une autre substance corporelle pour le dépistage d'alcool ou d'autres drogues.

Dépistage

101.45(2)   Les tests de dépistage d'alcool et d'autres drogues visés au présent article sont effectués en conformité avec les procédures réglementaires.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

Entrave

101.46   Il est interdit d'entraver l'action d'un commissaire de course dans l'exercice des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règles de course ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.

L.M. 2021, c. 7, art. 6.

PARTIE 5
DÉLIVRANCE DE LICENCES ET APPROBATIONS

INTERPRÉTATION

Définition de « requérant »

102(1)   Dans la présente partie, « requérant » s'entend de toute personne qui présente une demande soit de licence en vertu de la présente loi, soit d'approbation de l'équité d'une loterie.

Dirigeants des requérants

102(2)   Pour l'application de la présente partie, les dirigeants d'un requérant sont, selon le cas :

a) les dirigeants et administrateurs d'une personne morale;

b) les associés d'une société en nom collectif;

c) le commandité d'une société en commandite, les dirigeants et administrateurs du commandité lorsque celui-ci est une personne morale ou les associés du commandité lorsque celui-ci est une société en nom collectif;

d) les personnes qui dirigent les affaires d'une association ou d'une autre organisation.

Sont également dirigeants du requérant les personnes qui participent à ses capitaux propres, d'après les critères fixés par règlement, ou qui, selon le directeur général, supervisent l'exploitation ou la gestion de ses activités.

PROCÉDURE — TRAITEMENT DES DEMANDES DE LICENCES

Demandes de licences

103(1)   Les demandes de licences qui sont visées à la présente loi sont présentées au moyen de la formule qu'approuve le directeur général et sont accompagnées des droits réglementaires.

Renseignements obligatoires

103(2)   Le requérant :

a) fournit les renseignements demandés dans la formule et exigés selon les règlements;

b) fournit les autres renseignements et documents que demande le directeur général;

c) autorise tout tiers qui possède des renseignements à son sujet ou concernant ses dirigeants, y compris des renseignements personnels, à communiquer ces renseignements au directeur général à sa demande;

d) fournit une déclaration solennelle confirmant l'exactitude des renseignements visés aux alinéas a) et b), si le directeur général le lui demande.

Rejet d'une demande

103(3)   Le directeur général peut rejeter la demande du requérant si les renseignements qu'il fournit à l'appui de celle-ci sont incomplets, faux, trompeurs ou inexacts.

Enquête sur les antécédents du requérant

104(1)   Le directeur général peut enquêter sur les antécédents d'un requérant et de ses dirigeants.

Enquête sur les antécédents du requérant

104(2)   L'enquête peut notamment porter :

a) sur les antécédents criminels du requérant et de ses dirigeants;

b) sur les antécédents financiers du requérant et de ses dirigeants;

c) sur les sources de financement du requérant;

d) dans le cas d'une demande de licence d'activité de jeu, sur les antécédents du propriétaire ou de l'occupant des locaux dans lesquels le requérant a l'intention de tenir un événement de concert avec l'activité en question.

Visite des locaux

104(3)   L'enquête sur les antécédents du requérant et de ses dirigeants peut comporter une visite des locaux déterminés où l'activité visée par une licence est censée avoir lieu, le cas échéant.

Frais de l'enquête sur les antécédents

104(4)   Le directeur général peut exiger que les personnes suivantes paient les frais entraînés par l'enquête sur les antécédents :

a) le requérant;

b) dans le cas d'un type réglementaire de licences de jeux de hasard, la personne qui, en vertu des règlements, est tenue de les payer.

Avis public — demandes visant certains types de licences

105(1)   Si les résultats de l'enquête sur les antécédents menée à l'égard du requérant d'une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail s'avèrent satisfaisants à son avis, le directeur général lui demande de communiquer un avis public de la demande conformément au présent article.

Exception

105(2)   Le requérant n'est pas tenu de communiquer un avis public de la demande si cette dernière porte sur la délivrance d'une licence de service de boissons alcoolisées à l'égard de locaux pour lesquels le directeur général a délivré l'année précédente la même catégorie de licence.

Communication d'un avis public

105(3)   Le requérant communique un avis public de celle-ci :

a) par affichage sur les locaux faisant l'objet de la demande, de la manière qu'indique le directeur général;

b) par publication, conformément aux règlements, dans un journal ayant une diffusion générale dans la région où les locaux sont situés;

c) de toute autre manière que le directeur général juge indiquée.

Contenu et forme de l'avis public

105(4)   L'avis public contient les renseignements suivants :

a) le type de licence que demande le requérant, y compris la catégorie de licence si la demande porte sur une licence de service de boissons alcoolisées;

b) le nom et la dénomination commerciale du requérant;

c) l'adresse des locaux faisant l'objet de la demande de licence;

d) tout autre renseignement prévu par règlement.

Le requérant doit suivre les directives que le directeur général lui donne pour faire en sorte que le public puisse bien comprendre la teneur de l'avis. Les directives en question peuvent notamment porter sur le libellé, les dimensions et la présentation graphique de l'avis.

Opposition

105(5)   Toute personne peut s'opposer à la délivrance d'une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail en déposant une opposition écrite motivée auprès de la Régie dans les 14 jours suivant la communication de l'avis public en vertu du présent article.

Mesures prises à l'égard des oppositions

105(6)   Les oppositions sont traitées conformément à l'article 112.

DÉCISIONS — DEMANDES DE LICENCES

Délivrance d'une licence

106(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (4.2), le directeur général peut délivrer au requérant la licence demandée s'il est convaincu :

a) en fonction de la conduite passée ou présente du requérant et de ses dirigeants, qu'il exercera les activités autorisées par la licence de façon intègre, honnête et conforme à l'intérêt public;

b) dans le cas d'activités visées par une licence qui ont lieu dans des locaux déterminés :

(i) d'une part, que ceux-ci sont appropriés et conformes aux exigences réglementaires,

(ii) d'autre part, qu'aucun problème ne se pose concernant l'honnêteté ou l'intégrité du propriétaire ou de l'occupant des locaux, s'ils ne sont pas les requérants;

c) dans le cas où la demande vise l'obtention d'une licence d'activité de jeu, qu'il s'acquittera vraisemblablement de ses obligations financières à titre de titulaire de cette licence;

d) qu'il se conforme aux autres exigences de la présente loi.

Exigences supplémentaires — licences de service de boissons alcoolisées et de vendeur de bière au détail

106(2)   Le directeur général peut délivrer une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail seulement s'il est convaincu de ce qui suit :

a) le requérant est ou sera propriétaire ou locataire des locaux visés par la licence ou les autres mesures en vertu desquelles il occupera les locaux sont appropriées;

b) il est propriétaire de l'entreprise exploitée depuis les locaux visés par la licence et a droit à un pourcentage réglementaire des profits qu'y génère la vente de boissons alcoolisées;

c) la délivrance de la licence est conforme à l'intérêt public, compte tenu des besoins et des souhaits des résidants du quartier ou de la région où sont situés les locaux.

Exigences en matière de zonage et d'approbations

106(3)   Le directeur général peut délivrer une licence de service de boissons alcoolisées, de vente au détail de boissons alcoolisées, de vente au détail de cannabis ou de distributeur de cannabis seulement s'il est convaincu que les locaux visés par la demande de licence respecteront les exigences applicables en matière de zonage municipal et que le requérant a obtenu ou obtiendra de la municipalité les licences, les permis et les approbations requis.

Exigences supplémentaires — licences de jeux de hasard

106(4)   Le directeur général peut délivrer une licence de jeux de hasard ayant trait à une loterie visée à l'alinéa 207(1)b) du Code criminel (Canada) seulement s'il conclut que :

a) le requérant est un organisme religieux ou de bienfaisance et les recettes de la loterie seront utilisées à des fins caritatives ou religieuses;

b) le plan financier du requérant relatif à la loterie est approprié;

c) l'activité que le requérant a l'intention de tenir, le cas échéant, de concert avec la loterie est appropriée, et il n'est pas contraire à l'intérêt public qu'elle ait lieu dans des locaux dont il n'est ni propriétaire ni occupant.

Exigences supplémentaires — licences de participants aux courses

106(4.1)   Le directeur général peut délivrer une licence de participant aux courses s'il est convaincu que le requérant remplit les conditions nécessaires pour exercer l'activité en question en application des règlements ou des règles de courses.

Obligation de subir un examen ou de se conformer à des normes

106(4.2)   Le directeur général peut exiger que les requérants d'une licence de participant aux courses subissent un examen ou répondent à une norme qu'exigent les règlements ou les règles de courses.

Avis de refus

106(5)   S'il rejette la demande de licence, le directeur général fournit au requérant les motifs écrits du rejet et lui remet en même temps un avis indiquant qu'il peut interjeter appel de la décision conformément à l'article 135.

L.M. 2018, c. 9, art. 13; L.M. 2021, c. 7, art. 7.

Conditions de la licence

107(1)   Le directeur général peut délivrer une licence à un requérant avec ou sans conditions. Après la délivrance de la licence, le directeur général peut à tout moment l'assortir de conditions et modifier ou révoquer celles-ci.

Restriction — conditions d'une licence d'exploitant de site

107(2)   Les conditions dont sont assorties les licences d'exploitant de site ne peuvent limiter le nombre d'appareils de loterie vidéo ni leur exploitation pendant les heures où des boissons alcoolisées peuvent être servies dans les locaux.

Observation

107(3)   Les titulaires de licences se conforment aux conditions dont elles sont assorties.

Avis relatif au droit d'appel

107(4)   Le directeur général avise par écrit le titulaire d'une licence de son droit prévu à l'article 135 d'interjeter appel de la décision d'assortir sa licence de conditions ou de modifier ou révoquer celles-ci.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES — LICENCES

Droits de licence

108(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les requérants paient les droits applicables à leur licence conformément aux règlements.

Exception

108(2)   Dans le cas d'une catégorie réglementaire de licences de jeux de hasard, les personnes visées par règlement paient les droits applicables.

Délai de validité des licences

109(1)   Les licences qui ne sont ni révoquées ni suspendues sont valides pendant la période qui y est indiquée, laquelle ne peut excéder la période réglementaire applicable pour chaque type de licences.

Validité des licences de magasin de cannabis

109(2)   Malgré le paragraphe (1), la licence de vente au détail de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 101.3.

Validité des licences de distributeur de cannabis

109(3)   Malgré le paragraphe (1), la licence de distributeur de cannabis n'est valide que pendant la période où est en vigueur l'accord conclu par le titulaire en vertu de l'article 47.3 de la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries.

L.M. 2018, c. 9, art. 14.

Interdiction de transfert ou de cession

110(1)   Le transfert ou la cession d'une licence n'est valide que si le directeur général y consent par écrit.

Changement dans la direction des affaires du titulaire de licence

110(2)   Si la direction des affaires d'un titulaire de licence fait l'objet d'un type de changement prévu par règlement, la licence cesse d'être valide sauf si le directeur général approuve au préalable le changement envisagé conformément aux règlements.

Renouvellement

111(1)   Le directeur général peut renouveler la licence d'une personne si elle en fait la demande et si elle paie les droits prévus par règlement.

Application

111(2)   Les demandes de renouvellement de licence sont traitées de la même manière que la première demande. Toutefois, l'article 105 ne s'applique pas aux demandes de renouvellement de licences de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail.

LICENCES DE SERVICE DE BOISSONS ALCOOLSÉES OU DE VENDEUR DE BIÈRE AU DÉTAIL

Oppositions visant certains types de licences de boissons alcoolisées

112(1)   Le présent article s'applique dans le cas de toute personne qui s'oppose à la délivrance de licences de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail en vertu du paragraphe 105(5).

Mesures prises par le directeur général

112(2)   Le directeur général examine les motifs d'opposition et tente, de la façon qu'il estime appropriée, de déterminer si les préoccupations soulevées par l'opposant peuvent être réglées.

Décision

112(3)   Après avoir pris les mesures visées au paragraphe (2), le directeur général rend la décision qu'il juge indiquée relativement à la demande de licence. La décision peut prévoir la délivrance d'une licence assortie de conditions visant à répondre aux préoccupations raisonnablement soulevées par l'opposant.

Communication de la décision au requérant et à l'opposant

112(4)   Le directeur général donne au requérant et à chaque opposant un avis écrit et motivé de sa décision, et leur remet en même temps un avis indiquant qu'elle peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.

Date de délivrance de la licence

112(5)   Si le directeur général décide de délivrer une licence de service de boissons alcoolisées ou de vendeur de bière au détail après avoir reçu une opposition, la licence ne peut être délivrée avant la date suivant l'expiration du délai d'appel ou, si un appel est formé et rejeté, la date à laquelle la décision de délivrer la licence est confirmée de manière définitive.

APPROBATION DE L'ÉQUITÉ DES LOTERIES

Définition d'« approbation »

113   Pour l'application des articles 114 à 116, « approbation » s'entend de l'approbation de l'équité d'une loterie ou d'une modification apportée à celle-ci. La présente définition vise également l'approbation des dispositifs de jeu électroniques et des articles de jeux de hasard utilisés dans le cadre de la loterie.

Demandes d'approbation

114(1)   Les demandes d'approbation sont présentées au moyen de la formule autorisée par le directeur général.

Requérants

114(2)   La personne demandant une approbation est celle qui est ou sera chargée de mettre sur pied et d'exploiter la loterie.

Renseignements obligatoires

114(3)   La personne demandant une approbation :

a) fournit les renseignements demandés dans la formule;

b) fournit les autres renseignements que demande le directeur général;

c) autorise tout tiers possédant des renseignements à son sujet à les communiquer au directeur général à sa demande;

d) fournit une déclaration solennelle confirmant l'exactitude des renseignements visés aux alinéas a) et b), si le directeur général le lui demande.

Enquête

114(4)   Le directeur général peut mener une enquête afin de déterminer s'il y a lieu de délivrer une approbation.

Portée de l'enquête

114(5)   Dans le cadre de son enquête, le directeur général peut :

a) examiner la conception et le principe général de la loterie;

b) examiner la fabrication, l'installation et l'entretien des objets utilisés dans le cadre de la loterie;

c) examiner les exigences minimales de la loterie applicables à la remise de prix;

d) envisager les mesures qui doivent être prises afin que l'exploitation de la loterie soit juste, honnête et sécuritaire et que celle-ci puisse faire l'objet d'une vérification, y compris les modalités de forme et autres ayant trait aux rapports devant être soumis à la Régie relativement à l'accomplissement de ces mesures.

Frais d'enquête

114(6)   Le directeur général peut exiger que le requérant paie les frais entraînés par l'enquête.

Refus d'approbation de l'équité

115(1)   Le directeur général peut refuser de délivrer une approbation s'il est d'avis que l'exploitation de la loterie n'est pas juste, honnête ou sécuritaire et que celle-ci ne peut faire l'objet d'une vérification.

Avis de refus

115(2)   S'il refuse de délivrer une approbation, le directeur général fournit au requérant les motifs écrits du refus et lui remet en même temps un avis indiquant que celui-ci peut faire l'objet d'un appel conformément à l'article 135.

Délivrance d'une approbation

116(1)   Le directeur général peut délivrer une approbation à un requérant.

Durée de l'approbation

116(2)   L'approbation est valide pour la période qu'indiquent les règlements.

Conditions

116(3)   Le directeur général peut accorder une approbation, assortie de conditions ou non. À tout moment après la délivrance de l'approbation, il peut, sur remise d'un avis écrit à la personne qui est ou sera chargée de la mise sur pied et de l'exploitation de la loterie, fixer des conditions supplémentaires et révoquer ou modifier les conditions fixées antérieurement.

Observation

116(4)   La personne qui met sur pied et exploite une loterie se conforme aux conditions de son approbation.

Ordre de correction d'une lacune

116(5)   S'il a des motifs raisonnables de croire qu'il existe une lacune dans l'équité d'une loterie, le directeur général peut ordonner à la personne qui met sur pied et exploite la loterie :

a) d'une part, de remédier à la lacune dans le délai indiqué dans l'ordre;

b) d'autre part, de suspendre son exploitation jusqu'à ce qu'il soit remédié à cette lacune.

Avis relatif au droit d'appel

116(6)   Lorsqu'il assortit l'approbation de conditions ou qu'il ordonne de remédier à la lacune, le directeur général donne à la personne qui est ou sera chargée de la mise sur pied et de l'exploitation de la loterie un avis écrit l'informant qu'elle peut interjeter appel des conditions fixées conformément à l'article 135.

Facteurs ne pouvant être pris en considération

117   Dans son examen de l'équité d'une loterie mise sur pied et exploitée par la Société et dans le choix des mesures à prendre en vertu du paragraphe 116(3) à cet égard, le directeur général ne peut tenir compte des questions exclues par le lieutenant-gouverneur en conseil ni fixer des conditions à leur sujet.

PARTIE 6
OBSERVATION

SECTION 1
DÉFINITIONS

Définitions

118   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« lieu » ou « local » Ensemble composé d'un bien-fonds et des constructions qui s'y trouvent, ou de l'un ou l'autre de ces éléments. Sont assimilés à des lieux ou à des locaux les véhicules et les remorques, les trains et leurs wagons, les bateaux et les navires ainsi que les aéronefs. ("premises")

« ordre d'observation » Ordre donné en vertu de l'article 128. ("compliance order")

« visite » Inspection, examen, vérification ou analyse auxquels procède un inspecteur en vertu de l'article 123. ("inspection")

SECTION 2
INSPECTEURS ET VISITES

INSPECTEURS

Inspecteurs

119   Le directeur général peut nommer ou désigner des personnes à titre d'inspecteurs pour l'application de la présente loi.

Inspecteurs auxquels sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi

120(1)   Le directeur général peut nommer ou désigner des personnes ou des catégories de personnes à titre d'inspecteurs à qu'il confie des pouvoirs restreints d'application de la loi.

Exigences — nomination et désignation des inspecteurs

120(2)   La nomination ou la désignation d'un inspecteur à qui sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi est écrite et fait état de ce qui suit :

a) les dispositions particulières de la présente loi que l'inspecteur est autorisé à appliquer;

b) sa compétence territoriale;

c) la durée de son mandat;

d) les conditions dont elle est assortie.

Autorisation

120(3)   L'inspecteur à qui sont confiés des pouvoirs restreints d'application de la loi est autorisé à appliquer uniquement les dispositions de la présente loi indiquées dans son document de nomination ou de désignation et se conforme aux conditions y figurant.

Pièce d'identité

121   Les inspecteurs qui exercent les pouvoirs que leur confère la présente loi produisent, sur demande, une pièce d'identité. La présente disposition ne s'applique pas aux agents de police.

Entrave

122   Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.