SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« aliments » Soutien financier, y compris les aliments, les pensions alimentaires, les mesures d'entretien et les paiements compensatoires prévus par l'article 77 de la Loi sur le droit de la famille ou l'article 46.0.1 de la loi antérieure. ("support")

« bénéficiaire d'une aide au revenu » Personne qui reçoit une aide ou une aide au revenu au sens de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou qui est bénéficiaire au sens de la Loi sur le soutien pour personne handicapée. ("income assistance recipient")

« créancier alimentaire » Personne ou entité qui a le droit de recevoir des paiements au titre d'une ordonnance alimentaire, notamment :

a) le directeur des Programmes d'aide, ou toute personne qu'il autorise à cette fin, relativement à des paiements alimentaires qui lui sont cédés;

b) le directeur du soutien pour personne handicapée, ou toute personne qu'il autorise à cette fin, relativement à des paiements alimentaires qui lui sont cédés;

c) le gouvernement ou l'organisme visé à l'article 39 de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires;

d) le ministre, le député, le membre ou l'administration à qui des créances alimentaires octroyées par ordonnance sont cédées en vertu de l'article 20.1 de la Loi sur le divorce (Canada);

e) l'office, au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille, relativement à des aliments devant lui être payés au titre d'une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de cette loi. ("support recipient")

« débiteur alimentaire » Personne qui est tenue de faire des paiements en conformité avec une ordonnance alimentaire. ("support payor")

« directeur » Sauf indication contraire, le directeur désigné en application de l'article 4. ("director")

« directeur des Programmes d'aide » Le directeur des Programmes d'aide désigné en application de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("Director of Assistance")

« directeur du soutien pour personne handicapée » Le directeur désigné en vertu de l'article 13 de la Loi sur le soutien pour personne handicapée. ("Director of Disability Support")

« entité » Groupe ou organisation, quelle qu'en soit la structure. La présente définition vise notamment les sociétés en nom collectif, les corporations, les associations non constituées en personne morale et les entreprises individuelles. ("entity")

« État pratiquant la réciprocité » S'entend au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires. ("reciprocating jurisdiction")

« être en défaut » État du débiteur alimentaire qui ne fait pas chacun des paiements exigibles au titre d'une ordonnance alimentaire ou de la présente loi. ("default")

« formulaire approuvé » Formulaire approuvé par le directeur. ("approved form")

« gagnant » Personne qui a droit à la totalité ou à une partie d'un prix de loterie et qui, soit soumet une réclamation en ce sens au Manitoba, soit a une adresse dans la province. ("Manitoba claimant")

« gouvernement » S'entend notamment des organismes gouvernementaux. ("government")

« juge » Juge d'un tribunal. ("judge")

« juge puîné » Juge puîné de la Cour du Banc du Roi. ("associate judge")

« lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » S'entend de celui des documents suivants qui s'applique :

a) les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants prévues par un règlement pris en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur l'obligation alimentaire (abrogée);

b) les Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants prises en vertu de la Loi sur le divorce (Canada). ("child support guidelines")

« loi antérieure » La Loi sur l'obligation alimentaire (abrogée). ("former Act")

« mécanisme d'exécution » Mécanisme régi par les dispositions de la présente loi qui concernent l'exécution d'ordonnances alimentaires par le directeur. La présente définition vise notamment les mesures que le directeur peut prendre pour le recouvrement des aliments ou pour l'obtention des renseignements dont il a besoin pour un tel recouvrement. ("enforcement provision")

« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« ordonnance alimentaire » S'entend des ordonnances et décisions suivantes :

a) les ordonnances qui exigent le paiement d'aliments et qui sont rendues par un tribunal en vertu de l'une des lois suivantes :

(i) la Loi sur le droit de la famille,

(ii) la Loi sur les services à l'enfant et à la famille,

(iii) la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires,

(iv) la Loi sur le divorce (Canada),

(v) la loi intitulée The Child Welfare Act (abrogée),

(vi) la Loi sur l'obligation alimentaire (abrogée),

(vii) la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée);

b) les décisions du service des aliments pour enfants;

c) les ordonnances de fixation d'un nouveau montant de la pension alimentaire au profit d'un enfant rendue en vertu de l'article 39.1 de la loi antérieure;

d) les ordonnances alimentaires au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires qui sont enregistrées à titre d'ordonnances extraprovinciales ou d'ordonnances étrangères sous le régime de la partie 2 de cette loi;

d.1) les décisions enregistrées à des fins d'exécution sous le régime de la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye);

e) les documents qui, à l'abrogation de la Loi sur la réciprocité d'exécution des ordonnances alimentaires, constituaient des ordonnances enregistrées au sens de cette loi ou des ordonnances d'homologation rendues au Manitoba en vertu de cette loi;

f) les décisions du service des aliments pour enfants d'une autre province ou d'un territoire qui fixent le montant des aliments pour enfants en vertu de l'article 25.01 de la Loi sur le divorce (Canada) ou qui en fixent un nouveau montant en vertu de l'article 25.1 de cette loi;

g) les décisions rendues par un État désigné au sens de la Loi sur le divorce (Canada) qui ont pour effet de modifier des ordonnances alimentaires rendues par un tribunal en vertu de cette loi et qui sont enregistrées et reconnues conformément à l'article 19.1 de cette loi;

h) les dispositions alimentaires d'un accord de séparation ou autre déposé auprès du directeur en vertu de l'article 9 de la présente loi ou auprès du fonctionnaire désigné en vertu de l'article 53 de la loi antérieure;

i) les ordonnances soumises au mécanisme d'exécution, au titre d'une ordonnance rendue par un tribunal en vertu de l'article 14;

j) les accords visés à l'article 15;

k) les sentences arbitrales familiales accordant des aliments. ("support order")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

« sentence arbitrale familiale accordant des aliments » Sentence arbitrale familiale au sens de la Loi sur l'arbitrage qui prévoit notamment des aliments à payer au profit des enfants, du conjoint ou du conjoint de fait. ("family arbitration support award")

« service des aliments pour enfants » S'entend au sens de la Loi sur le service des aliments pour enfants. ("child support service")

« suspension administrative » Suspension imposée en vertu de l'article 19. ("administrative suspension")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi ou la Cour provinciale, sauf indication contraire du contexte. ("court")

L.M. 2022, c. 29, art. 26; L.M. 2023, c. 10, art. 19; L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Couronne liée

2   La présente loi lie la Couronne.

Application aux ordonnances et accords actuels et futurs

3   Sauf disposition contraire de la présente loi, cette dernière s'applique aux ordonnances et aux accords qui sont valides le jour de l'entrée en vigueur de la présente loi ainsi qu'aux ordonnances qui sont rendues, et aux accords qui sont conclus, par la suite.

PARTIE 2
RESPONSABILITÉS DU DIRECTEUR EN MATIÈRE D'EXÉCUTION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES

Désignation du directeur

4(1)   Le ministre désigne une personne à titre de directeur pour l'application de la présente loi.

Mandat du directeur

4(2)   Le directeur est chargé de la surveillance, de l'enregistrement et du recouvrement des paiements au titre d'ordonnances alimentaires en conformité avec la présente loi et les règlements.

Délégation

5(1)   Le directeur peut déléguer à toute personne les attributions qui lui sont conférées ou imposées en vertu de la présente loi, y compris le pouvoir de délégation.

Mentions du directeur

5(2)   Toute mention du directeur dans les lois et les règlements relativement aux actes accomplis ou à accomplir en vertu des attributions qu'il a déléguées vaut mention du délégataire.

Immunité

6   Le directeur ainsi que les personnes qui agissent sous son autorité bénéficient de l'immunité et ne peuvent être tenus de verser de dépens à l'égard des actes accomplis ou des omissions faites, de bonne foi, dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées par la présente loi ou les règlements.

Non contraignabilité dans le cadre des instances civiles

7   Le directeur et les personnes agissant sous son autorité ne peuvent être contraints à témoigner dans le cadre d'une action civile ou de toute autre instance à laquelle ils ne sont pas parties à l'égard de documents ou de renseignements obtenus, reçus ou établis sous le régime de la présente loi ou des règlements; ils ne peuvent non plus être contraints à produire de tels documents.

PARTIE 3
EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

APPLICATION DU MÉCANISME D'EXÉCUTION

Application du mécanisme d'exécution

8(1)   Sous réserve des autres dispositions prévues par la présente loi ou prises sous son régime, le mécanisme d'exécution s'applique :

a) aux ordonnances alimentaires rendues après 1979, sauf si le créancier alimentaire a renoncé à l'application d'un tel mécanisme sous le régime de la loi antérieure ou de la présente loi et n'a pas choisi d'y adhérer de nouveau par la suite;

b) aux ordonnances alimentaires rendues avant le 1^er janvier 1980 si le créancier alimentaire a choisi d'adhérer à un tel mécanisme sous le régime de la loi antérieure ou de la présente loi et n'y a pas renoncé par la suite.

Commencement de l'exécution

8(2)   Le directeur peut commencer à exécuter une ordonnance alimentaire :

a) dans le cas d'une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal au Manitoba après l'entrée en vigueur de la présente loi, à compter du moment où le directeur reçoit les documents suivants :

(i) une copie de l'ordonnance signée par le tribunal,

(ii) les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution;

b) dans le cas d'une ordonnance alimentaire rendue en vertu de la Loi sur le divorce (Canada) par un tribunal d'une autre province ou d'un territoire, à compter du moment où l'ordonnance est enregistrée auprès d'un tribunal du Manitoba et où le directeur a reçu les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution;

c) dans le cas d'une décision rendue par le service des aliments pour enfants, à compter du moment où le directeur reçoit les documents suivants :

(i) une copie de la décision rendue par le service des aliments pour enfants,

(ii) les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution;

d) dans le cas d'une ordonnance alimentaire enregistrée en conformité avec la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires après l'entrée en vigueur de la présente loi, à compter du moment où le directeur reçoit les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution;

e) dans le cas d'une ordonnance alimentaire constituée des dispositions alimentaires d'un accord déposé auprès du directeur en vertu de l'article 9, à compter du moment où le directeur reçoit les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution et où il enregistre l'accord auprès d'un tribunal;

f) dans le cas d'une ordonnance alimentaire qui était soumise au mécanisme d'exécution de la loi antérieure lors de l'entrée en vigueur de la présente loi, à compter de cette entrée en vigueur;

g) dans le cas d'une ordonnance alimentaire soumise au mécanisme d'exécution en vertu de l'article 14, à compter du moment où le directeur reçoit :

(i) une copie de l'ordonnance,

(ii) une copie de l'ordonnance que le tribunal a rendue en vertu de l'article 14 et que ce dernier a signée,

(iii) les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution;

h) dans le cas d'une sentence arbitrale familiale accordant des aliments, à compter du moment où le directeur reçoit une copie de la sentence ainsi que les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution et où le directeur :

(i) soit reçoit la preuve que la sentence est enregistrée auprès d'un tribunal,

(ii) soit enregistre la sentence auprès d'un tribunal;

i) dans le cas de toute autre ordonnance alimentaire ou d'une ordonnance alimentaire à l'égard de laquelle le créancier alimentaire a renoncé à l'application du mécanisme d'exécution, à compter du moment où les conditions qui suivent sont réunies :

(i) le créancier alimentaire adhère à ce mécanisme conformément à l'article 12,

(ii) le directeur a reçu les renseignements d'enregistrement requis pour commencer l'exécution.

Avis d'exécution

8(3)   Sous réserve des règlements, avant de procéder à l'exécution d'une ordonnance alimentaire, le directeur en avise le débiteur et le créancier alimentaires.

Dépôt des accords

9(1)   L'une ou l'autre des parties à un accord de séparation ou autre auquel le droit manitobain s'applique (exception faite de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires) peut déposer l'accord auprès du directeur, mais uniquement si l'une des conditions suivantes est remplie :

a) les parties à l'accord ont consenti par écrit, en une forme que le directeur juge satisfaisante, à son dépôt;

b) l'accord contient une disposition qui exige ou autorise son dépôt auprès du directeur.

Enregistrement auprès du tribunal

9(2)   Le plus rapidement possible après le dépôt de l'accord, le directeur l'enregistre auprès d'un tribunal.

Incompatibilité entre l'ordonnance alimentaire et l'accord

9(3)   Pour l'application du mécanisme d'exécution, en cas d'incompatibilité entre l'accord déposé en vertu du présent article et une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal, l'ordonnance l'emporte.

Incompatibitilié entre l'ordonnance et la sentence arbitrale familiale

10(1)   Pour l'application du mécanisme d'exécution, en cas d'incompatibilité entre une sentence arbitrale familiale accordant des aliments et une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal, l'ordonnance l'emporte.

Exception

10(2)   À titre d'exception au paragraphe (1), le directeur met fin à l'exécution d'une ordonnance alimentaire rendue par un tribunal et exécute une sentence arbitrale familiale accordant des aliments lorsque les conditions suivantes sont réunies :

1.L'ordonnance alimentaire a été rendue avant la sentence arbitrale familiale.

2.La sentence arbitrale familiale vise les mêmes créancier et débiteur alimentaires que l'ordonnance alimentaire.

3.La sentence arbitrale familiale comporte une disposition selon laquelle le créancier et le débiteur alimentaires conviennent que les modalités de la sentence, et non de l'ordonnance, peuvent être exécutées par le directeur.

4.La sentence arbitrale familiale est enregistrée auprès du tribunal conformément au paragraphe 49(9) de la Loi sur l'arbitrage.

Fin de l'exécution d'une sentence arbitrale familiale

10(3)   Le directeur met fin à l'exécution d'une sentence arbitrale familiale accordant des aliments en vertu du paragraphe (2) si un tribunal rend une nouvelle ordonnance ayant pour effet de modifier l'ordonnance alimentaire précédente ou les dispositions alimentaires de la sentence arbitrale familiale; le directeur exécute alors la nouvelle ordonnance.

Documents d'enregistrement

11(1)   Sur demande du directeur et au moyen d'un formulaire approuvé, le créancier alimentaire lui fournit, dans le délai réglementaire, les documents d'enregistrement dûment remplis.

Présomption de renonciation

11(2)   Le créancier alimentaire qui ne fournit pas les documents d'enregistrement conformément au paragraphe (1) est réputé avoir renoncé à l'application du mécanisme d'exécution.

Adhésion du créancier alimentaire

12(1)   Le créancier alimentaire peut adhérer au mécanisme d'exécution à l'égard d'une ordonnance alimentaire non soumise à ce mécanisme en payant les droits applicables, le cas échéant, et en déposant auprès du directeur :

a) une déclaration écrite faisant état de cette adhésion;

b) les renseignements d'enregistrement dont le directeur a besoin pour commencer l'exécution de l'ordonnance.

Renonciation du créancier alimentaire

12(2)   Sous réserve de l'article 13, le créancier alimentaire, au titre d'une ordonnance alimentaire, peut renoncer à l'application du mécanisme d'exécution au moyen du dépôt, auprès du directeur, d'une déclaration écrite faisant état de cette renonciation; le mécanisme en question cesse de s'appliquer à l'ordonnance le jour du dépôt de la déclaration.

Avis au débiteur alimentaire

12(3)   Le directeur avise le débiteur alimentaire que le mécanisme d'exécution s'applique dorénavant à l'ordonnance alimentaire ou cesse de s'y appliquer, selon le cas, lorsque le créancier alimentaire décide d'adhérer au mécanisme ou de renoncer à son application.

Droits

12(4)   Le directeur peut, en conformité avec les règlements, exiger du créancier alimentaire le paiement de droits pour le dépôt d'une déclaration en vertu du paragraphe (1).

Cession des ordonnances alimentaires

13  L'ordonnance alimentaire qui vise un créancier alimentaire bénéficiaire de l'aide au revenu peut être cédée au directeur des Programmes d'aide ou au directeur du soutien pour personne handicapée, selon le cas; le directeur visé par la cession acquiert alors le droit de recevoir les paiements exigibles aux termes de l'ordonnance.

Pouvoir discrétionnaire

14   En plus des ordonnances visées à la définition d'« ordonnance alimentaire » figurant à l'article 1, le tribunal peut soumettre au mécanisme d'exécution les obligations alimentaires prévues par toute autre ordonnance rendue par tout tribunal.

MODIFICATION DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES AU MOYEN D'UN ACCORD

Accord de modification des obligations alimentaires

15(1)   Aux fins de l'exécution des obligations alimentaires en vertu de la présente loi, le débiteur et le créancier alimentaires peuvent conclure un accord conforme au présent article pour modifier des obligations alimentaires qui avaient été fixées pour l'avenir dans une ordonnance alimentaire (l'« ordonnance précédente »), et ce, même s'il s'agit d'une ordonnance judiciaire.

Forme et contenu de l'accord

15(2)   L'accord est préparé au moyen d'un formulaire approuvé et comporte les renseignements suivants :

a) les noms du débiteur et du créancier alimentaires;

b) l'ordonnance précédente et la date de cette ordonnance;

c) le revenu du débiteur;

d) le revenu du créancier, si le directeur le demande;

e) la description des modifications apportées, notamment leur date d'entrée en vigueur, tout nouveau montant applicable aux aliments, toute modification de la périodicité des paiements et tout autre renseignement nécessaire à l'exécution;

f) une déclaration indiquant que l'accord peut être déposé auprès du directeur aux fins d'exécution.

Dépôt auprès du directeur

15(3)   L'une ou l'autre des parties à l'accord peut le déposer auprès du directeur; ce dernier en fournit une copie au tribunal et au service des aliments pour enfants dès que possible par la suite.

Résiliation de l'accord

15(4)   L'accord déposé en vertu du paragraphe (3) peut être résilié par écrit par l'une ou l'autre des parties ou au moyen d'une ordonnance judiciaire. Si une partie y met fin, elle donne un avis de résiliation au directeur et ce dernier peut reprendre l'exécution de l'ordonnance précédente.

Avis au tribunal et au service des aliments pour enfants

15(5)   Le directeur avise le tribunal et le service des aliments pour enfants qu'il a été mis fin à l'accord en vertu du paragraphe (4).

Accord interdit en cas de cession

15(6)   Aucun accord ne peut être conclu sous le régime du présent article si le créancier alimentaire n'a pas le droit de recevoir de paiements au titre de l'ordonnance précédente en raison d'une cession réalisée en vertu de l'article 13 ou d'une autre règle de droit applicable.

PAIEMENTS AU DIRECTEUR ET AU CRÉANCIER ALIMENTAIRE

Paiements au directeur

16(1)   Tant que le mécanisme d'exécution s'applique à l'ordonnance alimentaire, le débiteur alimentaire remet chaque paiement prévu par l'ordonnance au directeur selon le mode de remise réglementaire.

Instructions du directeur

16(2)   Par dérogation au paragraphe (1) et aux dispositions de l'ordonnance alimentaire ou d'une autre ordonnance précisant un mode de remise des paiements, le directeur peut refuser un paiement remis en conformité avec l'ordonnance et imposer un autre mode de remise.

Excédent

16(3)   Lorsque le paiement est fait en argent comptant et que son montant ne peut être divisé par 0,05 $, le directeur peut ordonner qu'il soit arrondi au 0,05 $ supérieur. Tout excédent est affecté à titre de crédit imputable aux futures sommes que devra payer le débiteur alimentaire.

Registres

17   Le directeur tient les registres nécessaires pour déterminer rapidement si un débiteur est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire.

Obligations du directeur

18(1)   Après réception d'un paiement du débiteur alimentaire, ou d'une autre personne en son nom, le directeur :

a) l'inscrit dans ses registres et le dépose dans le compte en fiducie du gouvernement prévu pour les paiements que le directeur reçoit;

b) sous réserve du paragraphe (2), effectue un paiement au créancier alimentaire.

Restrictions

18(2)   Le directeur n'est pas tenu d'effectuer un paiement au créancier alimentaire dans les cas suivants :

a) le paiement serait inférieur à 25 $;

b) le créancier n'a pas encore déposé auprès du directeur les documents d'enregistrement dûment remplis;

c) l'établissement financier du débiteur alimentaire, ou de la personne qui paie en son nom, n'a pas encore confirmé la disponibilité des fonds;

d) aucune somme n'est due au créancier;

e) le créancier est introuvable malgré les efforts raisonnables déployés pour le retrouver.

Paiements à un créancier alimentaire se trouvant à l'étranger

18(3)   S'il doit effectuer un paiement à un créancier alimentaire se trouvant à l'étranger, le directeur peut :

a) déterminer la manière la plus efficace de l'effectuer, y compris en adoptant un calendrier de paiements différent de celui prévu dans l'ordonnance alimentaire;

b) avec l'accord écrit du créancier, déduire de la somme exigible les coûts pour effectuer le paiement.

Créancier alimentaire introuvable

18(4)   S'il n'est pas en mesure d'effectuer des paiements à un créancier alimentaire du fait que ce dernier est introuvable malgré les efforts raisonnables qu'il a déployés pour le retrouver, le directeur peut rembourser les sommes en question au débiteur alimentaire.

Transfert au Trésor

18(5)   Le directeur peut transférer au Trésor, à partir du compte en fiducie du gouvernement prévu pour les paiements que le directeur reçoit, les sommes qu'il a reçues sous le régime de la présente loi et qui n'ont été ni payées au créancier alimentaire, ni remboursées au débiteur alimentaire dans les cinq ans suivant leur réception; les sommes ainsi transférées sont considérées comme un revenu ordinaire du gouvernement.

Réclamation

18(6)   Lorsqu'un créancier ou débiteur alimentaire démontre qu'il est légalement fondé à réclamer une somme transférée au Trésor en vertu du paragraphe (5), le ministre prélève cette somme sur le Trésor et la lui verse sans autre autorisation que la présente loi.

SUSPENSION DE L'EXÉCUTION

Suspension administrative

19(1)   À la demande du débiteur alimentaire, le directeur peut suspendre administrativement, en totalité ou en partie, l'exécution d'une ordonnance alimentaire si le débiteur lui fournit par écrit des renseignements concernant sa situation qui le convainquent que la suspension est justifiée.

Durée maximale

19(2)   La suspension administrative est d'une durée maximale de six mois et peut être assortie des conditions que le directeur juge indiquées.

Pluralité des demandes

19(3)   Pour l'application du présent article, le directeur peut imposer plus d'une suspension administrative à la demande du débiteur alimentaire.

Avis de suspension administrative

19(4)   S'il accepte une demande de suspension administrative, le directeur en avise le débiteur et le créancier alimentaires ainsi que le tribunal par écrit; l'avis comporte les motifs de la suspension.

Avis en cas de rejet d'une demande de suspension administrative

19(5)   S'il rejette une demande de suspension administrative, le directeur en avise le débiteur alimentaire et le tribunal par écrit; l'avis comporte les motifs du rejet.

Fin de la suspension

19(6)   La suspension administrative prend fin, et le directeur peut reprendre l'exécution de l'ordonnance alimentaire, immédiatement après le premier des moments suivants à survenir :

a) le dernier jour de la période de suspension;

b) le moment où le débiteur alimentaire ne respecte pas une condition y afférente, notamment une condition de paiement.

Avis en cas de non-respect

19(7)   Lorsqu'une suspension administrative prend fin en raison du non-respect par le débiteur alimentaire d'une condition y afférente, notamment une condition de paiement, le directeur en informe dès que possible et par écrit le débiteur et le créancier alimentaires ainsi que le tribunal.

Obligation de demander une suspension administrative

19(8)   Le débiteur alimentaire est tenu de demander une suspension administrative avant de présenter, en vertu de l'article 23, une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de suspension.

Demande d'examen par le créancier alimentaire

20(1)   Le créancier alimentaire qui reçoit un avis de suspension administrative au titre du paragraphe 19(4) peut demander par écrit au directeur de revoir sa décision d'imposer la suspension et il peut lui fournir des renseignements supplémentaires écrits à cette fin.

Annulation, modification ou confirmation par le directeur

20(2)   Après avoir examiné tout renseignement supplémentaire écrit fourni par le créancier alimentaire et revu sa décision d'imposer une suspension, le directeur peut annuler, modifier ou confirmer la suspension.

Avis de modification ou d'annulation

20(3)   S'il modifie ou annule une suspension administrative, le directeur en avise le débiteur et le créancier alimentaires ainsi que le tribunal par écrit; l'avis comporte les motifs de la modification ou de l'annulation.

Avis de confirmation

20(4)   S'il confirme une suspension administrative, le directeur en avise le créancier alimentaire.

Examen obligatoire du directeur en présence de nouveaux renseignements

21(1)   S'il reçoit des renseignements pertinents à l'égard d'une suspension administrative qui n'étaient pas disponibles au moment où celle-ci a été imposée, le directeur examine les nouveaux renseignements et revoit sa décision d'imposer la suspension; il peut ensuite annuler, modifier ou confirmer la suspension.

Avis de modification ou d'annulation

21(2)   S'il modifie ou annule une suspension administrative, le directeur en avise le débiteur et le créancier alimentaires ainsi que le tribunal par écrit; l'avis comporte les motifs de la modification ou de l'annulation.

Droit aux renseignements

22   Par dérogation à l'article 42, le débiteur et le créancier alimentaires ont le droit de recevoir les renseignements visés aux articles 19, 20 et 21 conformément aux règles suivantes :

1.Le débiteur et le créancier alimentaires n'ont le droit de recevoir ces renseignements que si le directeur a imposé une sanction administrative.

2.Le créancier alimentaire a le droit de recevoir, sur demande, une copie de tout renseignement écrit fourni par le débiteur alimentaire.

3.Le débiteur alimentaire a le droit de recevoir, sur demande, une copie de tout renseignement écrit fourni par le créancier alimentaire.

4.Ni le débiteur ni le créancier n'ont le droit de recevoir une copie des renseignements fournis par une tierce partie.

5.Avant de fournir une copie des renseignements au débiteur ou au créancier, le directeur peut retrancher de cette copie les coordonnées et les autres renseignements signalétiques ou de nature délicate qu'elle comporte.

Suspension d'une exécution par un tribunal

23(1)   Par dérogation à l'article 38 de la Loi sur la Cour du Banc du Roi, un tribunal ne peut suspendre l'exécution d'une ordonnance alimentaire prévue par la présente loi qu'en conformité avec le présent article.

Demande du débiteur alimentaire

23(2)   Le débiteur alimentaire peut présenter une requête à un tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance (appelée une « ordonnance de suspension » dans le présent article) à une ou à plusieurs des fins suivantes :

a) suspension des mesures d'exécution prises par le directeur et que précise l'ordonnance de suspension;

b) sous réserve de l'article 24, suspension de toutes les mesures d'exécution prises par le directeur;

c) suspension du pouvoir du directeur de prendre la totalité ou une partie des mesures d'exécution qu'il peut prendre.

Signification

23(3)   Le débiteur alimentaire signifie la requête, en conformité avec les Règles de la Cour du Banc du Roi :

a) au créancier alimentaire;

b) au directeur des Programmes d'aide et au directeur du soutien pour personne handicapée;

c) au directeur, si le créancier habite ou se trouve à l'extérieur du Manitoba.

Conditions d'obtention d'une ordonnance de suspension initiale

23(4)   Le tribunal ne peut rendre une ordonnance de suspension en réponse à la requête que si le débiteur alimentaire :

a) fournit un motif valable pour justifier le non-paiement des sommes dues au titre de l'ordonnance alimentaire;

b) démontre, selon le cas :

(i) qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour demander la modification de l'ordonnance alimentaire ou qu'il a un motif valable de ne pas le faire,

(ii) qu'il a accompli des efforts raisonnables pour conclure un plan de paiement avec le directeur, mais sans succès.

Durée et conditions de l'ordonnance de suspension

23(5)   L'ordonnance de suspension :

a) fixe la durée de la période de suspension, laquelle ne peut excéder six mois;

b) peut être assortie des conditions que le tribunal juge appropriées.

Prolongation de la période de suspension

23(6)   Le tribunal peut rendre une ordonnance portant prolongation de la période de suspension initiale pour une durée maximale de six mois si, avant son échéance, le débiteur alimentaire remplit les conditions suivantes :

a) il a présenté une requête en modification de l'ordonnance alimentaire ou il a pris toutes les mesures raisonnables pour que le tribunal statue à l'égard d'une requête antérieure de même nature;

b) il a présenté au tribunal une requête en prolongation et la signifie en conformité avec le paragraphe (3).

Durée et conditions de la prolongation

23(7)   L'ordonnance portant prolongation de la période de suspension initiale :

a) fixe la durée de la période de prolongation, laquelle ne peut excéder six mois;

b) peut modifier les conditions de la suspension initiale;

c) peut être assortie des conditions que le tribunal juge appropriées.

Prolongation supplémentaire en cas de risque de préjudice grave

23(8)   Le tribunal peut rendre une ordonnance de prolongation supplémentaire au profit du débiteur alimentaire auquel une prolongation de la période de suspension a été accordée en vertu du paragraphe (6) si les conditions qui suivent sont réunies :

a) au cours de la première prolongation, le débiteur a présenté au tribunal une requête en prolongation supplémentaire qu'il a signifiée en conformité avec le paragraphe (3);

b) le débiteur démontre :

(i) qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour faire modifier l'ordonnance alimentaire ou pour remédier d'une autre manière à tout défaut de paiement y afférent,

(ii) qu'il subira un préjudice grave si l'exécution de l'ordonnance alimentaire par le directeur n'est pas suspendue plus longtemps.

Durée et conditions de la prolongation supplémentaire

23(9)   L'ordonnance visée au paragraphe (8) :

a) fixe la durée de la période de prolongation supplémentaire;

b) peut modifier les conditions de la première prolongation;

c) peut être assortie des nouvelles conditions que le tribunal juge appropriées.

Fin de la période de suspension

23(10)   Par dérogation aux dispositions d'une ordonnance de suspension, la suspension prend fin, et le directeur peut reprendre l'exécution de l'ordonnance alimentaire, immédiatement après le premier des moments suivants à survenir :

a) le dernier jour de la période de suspension, selon ce que précise l'ordonnance de suspension;

b) le moment où le débiteur alimentaire ne respecte pas une condition de l'ordonnance de suspension, notamment une condition de paiement;

c) dans le cas d'une ordonnance rendue en vertu des paragraphes (4) ou (6), la date qui tombe six mois après celle du prononcé de l'ordonnance.

Aucune incidence sur les mesures d'exécution antérieures

24(1)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'ordonnance de suspension rendue en vertu de l'article 23 est sans effet sur les mesures d'exécution qui suivent et qui ont été instaurées avant le prononcé de l'ordonnance de suspension :

a) l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire auprès d'un bureau des titres fonciers;

b) les instances introduites en vertu de la Loi sur les jugements relativement à une ordonnance alimentaire enregistrée auprès d'un bureau des titres fonciers;

c) les instances visant l'obtention d'une ordonnance de conservation en vertu de l'article 53;

d) l'enregistrement d'un état de financement auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels;

e) les mesures d'exécution prises sous le régime d'une loi fédérale, notamment la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada) ou la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Canada);

f) la remise de renseignements à un bureau d'enquête privé, au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, indiquant que le débiteur alimentaire est en défaut au titre de l'ordonnance alimentaire.

Effets sur les avis de retenue des aliments et les ordonnances de saisie-arrêt existants

24(2)   Si le tribunal rend une ordonnance de suspension en vertu de l'article 23 après la délivrance d'un avis de retenue des aliments en vertu de l'article 44 ou encore d'une ordonnance de saisie-arrêt et s'il fixe comme condition de son ordonnance de suspension que le débiteur alimentaire effectue des paiements donnés, le directeur peut soit suspendre l'exécution de l'avis de retenue des aliments ou de l'ordonnance de saisie-arrêt, soit rajuster les sommes y relatives afin qu'elles concordent avec les paiements susmentionnés; il n'est pas tenu de mettre fin à l'avis de retenue ou à l'ordonnance de saisie-arrêt.

Mesures non touchées par l'ordonnance de suspension

24(3)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, l'ordonnance de suspension prévue à l'article 23 est sans effet :

a) sur le paiement au créancier alimentaire de toute somme saisie ou ayant fait l'objet d'une saisie-arrêt avant le prononcé de l'ordonnance de suspension;

b) sur la capacité du directeur de recouvrer les frais visés à l'article 86.

Effet sur la saisie-arrêt des crédits de prestations de pension ou des fonds détenus dans un régime de pension agréé collectif

24(4)   Par dérogation à toute disposition contraire, l'ordonnance de suspension rendue en vertu de l'article 23 n'a aucune incidence sur l'exécution d'une ordonnance de saisie-arrêt signifiée en vertu de l'article 14.1 de la Loi sur la saisie-arrêt, pour autant que la signification de l'ordonnance de saisie-arrêt ait eu lieu avant que l'ordonnance de suspension ne soit rendue.

Sommes détenues sur ordonnance du tribunal

24(5)   Par dérogation au paragraphe (4), l'ordonnance de suspension peut exiger que le directeur détienne les sommes reçues au titre de l'ordonnance de saisie-arrêt tant que l'ordonnance de suspension est en vigueur.

Disposition transitoire

25(1)   À l'entrée en vigueur de la présente loi, l'ordonnance rendue en vertu de la loi antérieure et visant la suspension de l'exécution d'une ordonnance alimentaire rendue également en vertu de la loi antérieure demeure en vigueur comme s'il s'agissait d'une ordonnance de suspension rendue en vertu de l'article 23 à l'égard de l'exécution d'une ordonnance sous le régime de la présente loi.

Suspension prononcée avant le 3 décembre 2011

25(2)   Le créancier alimentaire touché par une ordonnance de suspension rendue avant le 3 décembre 2011 peut demander au tribunal de rendre une ordonnance la révoquant.

CESSATION OU REFUS D'EXÉCUTION

Refus d'exécution d'une ordonnance alimentaire

26   Le directeur peut refuser d'exécuter une obligation au titre d'une ordonnance alimentaire dans les cas suivants :

a) les dispositions portant sur l'obligation sont entachées d'erreurs, ambiguës ou inadaptées à une exécution;

b) le montant des aliments ne peut être calculé selon les dispositions de l'ordonnance car il est fonction d'une variable qui n'y est pas mentionnée.

Cessation des mesures d'exécution par le directeur

27(1)   Sous réserve de l'article 34, le directeur peut mettre fin à l'exécution d'une ordonnance alimentaire si le créancier alimentaire ne lui fournit pas les renseignements ou les déclarations solennelles prévus par le paragraphe 41(1) ou par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 41(5).

Créancier alimentaire introuvable

27(2)   S'il n'est pas en mesure de remettre un paiement à un créancier alimentaire ou de confirmer avec lui la nécessité de poursuivre l'exécution de l'ordonnance, que ce soit à l'égard d'aliments ou d'arriérés, du fait que le créancier est introuvable malgré les efforts raisonnables qu'il a déployés pour le retrouver, le directeur peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance alimentaire.

Obligation du créancier alimentaire d'aviser le directeur

28   Le créancier alimentaire qui a des motifs de croire que le directeur exécute des obligations alimentaires au profit d'un enfant adulte alors que celui-ci n'y a plus droit est tenu d'en aviser le directeur immédiatement.

Contrôle de l'admissibilité — enfants adultes

29(1)   Le directeur peut procéder à des vérifications périodiques pour déterminer si une obligation au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant adulte demeure admissible à une exécution.

Facteurs à prendre en compte

29(2)   Lors de la détermination qu'il fait en vertu du paragraphe (1), le directeur prend en compte les conditions de vie et la situation de l'enfant, notamment s'il est incapable de vivre de façon autonome en raison d'une maladie, d'un handicap ou pour toute autre raison, par exemple des études secondaires ou postsecondaires.

Présomption à l'égard des enfants adultes de 24 ans ou plus

29(3)   Le directeur est tenu de présumer qu'une obligation alimentaire au profit d'un enfant de 24 ans ou plus ne peut faire l'objet d'une exécution, sauf si l'ordonnance prévoit expressément le contraire. Toute mention dans l'ordonnance portant qu'elle demeure admissible à une exécution jusqu'à ce que le tribunal se prononce à nouveau par ordonnance n'est pas suffisante pour renverser la présomption.

Fardeau de la preuve

29(4)   Il incombe au créancier alimentaire de prouver que l'obligation alimentaire au profit d'un enfant de 24 ans ou plus demeure admissible à une exécution.

Demande de renseignements

30(1)   Le directeur peut — de son propre chef ou à la demande du débiteur alimentaire — demander au créancier alimentaire de lui fournir des renseignements suffisants pour lui permettre de déterminer, en vertu de l'article 29, si l'obligation alimentaire au profit d'un enfant adulte demeure admissible à une exécution; il peut toutefois refuser de donner suite aux demandes du débiteur lorsque leur fréquence est déraisonnable.

Interdiction de demander des renseignements

30(2)   Le directeur ne peut demander de renseignements au titre du paragraphe (1) lorsque l'ordonnance alimentaire précise la date à laquelle les aliments au profit d'un enfant adulte doivent prendre fin.

Obligation du débiteur alimentaire

30(3)   Le débiteur alimentaire qui demande au directeur d'obtenir des renseignements du créancier alimentaire est lui-même tenu de remettre au directeur les renseignements et les documents justificatifs qu'il a relativement à l'admissibilité de l'obligation alimentaire au profit de l'enfant adulte.

Réponse du créancier alimentaire

30(4)   Le créancier alimentaire auquel le directeur demande des renseignements pour l'application du paragraphe (1) est tenu de les lui fournir, ainsi que tout document justificatif, avant l'expiration du délai que le directeur fixe.

Droit aux renseignements

30(5)   Par dérogation à l'article 42, le créancier et le débiteur alimentaires ont le droit de recevoir une copie des renseignements que l'autre a remis au directeur pour l'application du présent article ou de l'article 31; toutefois, le directeur peut retrancher de cette copie les coordonnées et les autres renseignements signalétiques qu'elle comporte.

Cessation des mesures d'exécution — inadmissibilité

31(1)   Le directeur est tenu de cesser les mesures d'exécution d'une obligation alimentaire au profit d'un enfant adulte si, en se fondant sur la réponse que lui fournit le créancier alimentaire au titre du paragraphe 30(4), il n'est pas convaincu que l'obligation demeure admissible à l'exécution ou si le créancier ne répond pas. Les mesures cessent à compter de la date que fixe le directeur.

Avis de la décision

31(2)   Le directeur avise les parties rapidement et par écrit de sa décision de poursuivre l'exécution de l'obligation alimentaire ou d'y mettre fin; l'avis comporte les motifs de sa décision.

Reprise de l'exécution

31(3)   Le directeur peut reprendre l'exécution à laquelle il a mis fin sous le régime du présent article si le créancier alimentaire lui fournit des renseignements qui le convainquent que l'obligation alimentaire au profit de l'enfant adulte demeure admissible à l'exécution ou qu'elle a été renouvelée; il ne peut toutefois prendre de mesures d'exécution portant sur des paiements — à l'exception des arriérés — exigibles plus de 60 jours avant la date à laquelle le créancier lui a fourni les renseignements.

Exception

31(4)   Par dérogation au paragraphe (3), le directeur peut, s'il estime qu'il existe des circonstances atténuantes, prendre des mesures d'exécution portant sur des paiements exigibles plus de 60 jours avant la date à laquelle le créancier alimentaire lui a fourni les renseignements.

Reprise de l'exécution au profit d'un enfant adulte

31(5)   S'il estime approprié de reprendre l'exécution d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant adulte en vertu du paragraphe (3) après que le service des aliments pour enfants a cessé de recalculer le montant de l'obligation alimentaire au profit de cet enfant en vertu de l'alinéa 5(5)a) de la Loi sur le service des aliments pour enfants, le directeur peut — à l'aide de la plus récente détermination du revenu du débiteur alimentaire et, le cas échéant, du créancier alimentaire indiquée dans une ordonnance alimentaire — reprendre le recouvrement du montant qui aurait été exigible en vertu des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants si l'enfant adulte avait été inclus dans la décision concernant le recalcul prise par le service des aliments pour enfants en vertu du paragraphe 5(5) de la loi susmentionnée; le directeur ne peut toutefois pas rajuster le montant qui est fixé, dans cette décision de recalcul, à l'égard des dépenses particulières ou extraordinaires.

Avis du directeur au service des aliments pour enfants

31(6)   S'il reprend l'exécution d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant adulte en vertu du paragraphe (5), le directeur en avise le service des aliments pour enfants.

Demande d'ordonnance judiciaire

31(7)   L'une ou l'autre des parties peut demander à un tribunal de modifier la décision portant sur le droit d'un enfant adulte à des aliments que le directeur a prise en vertu du présent article.

Exécution partielle de l'obligation alimentaire

32   Sous réserve de l'article 34, dans le cas où une ordonnance alimentaire prévoit le paiement d'aliments à plusieurs enfants dont le nombre est précisé dans l'ordonnance, le directeur peut — s'il est convaincu que l'obligation alimentaire est éteinte à l'égard de certains enfants mais non de tous en raison de la survenance d'un événement ou d'une condition mettant fin à l'obligation et précisés dans l'ordonnance alimentaire ou du fait que l'exécution de l'obligation peut être interrompue en vertu de l'article 31 — limiter l'exécution de l'obligation alimentaire au recouvrement des aliments à payer pour les autres enfants, à la condition que l'ordonnance alimentaire soit claire quant aux sommes à payer aux autres enfants au titre des aliments.

Exécution partielle en fonction des lignes directrices

33   Sous réserve de l'article 34, dans le cas où une ordonnance alimentaire prévoit le paiement d'aliments à plusieurs enfants dont le nombre est précisé dans l'ordonnance, le directeur peut — s'il est convaincu que les dispositions portant sur les aliments à payer aux enfants sont conformes à ce que prévoit le tableau applicable des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants qui étaient en vigueur au moment où l'ordonnance a été rendue et que, à l'égard de certains enfants mais non de tous, l'obligation alimentaire est éteinte en raison de la survenance d'un événement ou d'une condition mettant fin à l'obligation et précisés dans l'ordonnance alimentaire ou du fait que l'exécution de l'obligation peut être interrompue en vertu de l'article 31 — limiter le recouvrement des aliments à la somme qui aurait été exigible en conformité avec le tableau applicable des lignes directrices si le nombre d'enfants, au moment où l'ordonnance alimentaire a été rendue, avait été celui à l'égard duquel l'exécution de l'ordonnance se poursuit.

Avis au directeur des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée

34  Si les aliments à payer le sont au titre d'une ordonnance alimentaire cédée au directeur des Programmes d'aide ou au directeur du soutien pour personne handicapée, le directeur avise celui des deux qui fait l'objet de la cession :

a) de toute demande de renseignements faite à un créancier alimentaire en vertu du paragraphe 30(1);

b) de toute décision de cesser l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou de réduire le montant qui fait l'objet d'un recouvrement au titre de cette ordonnance.

Application du présent article — ordonnance alimentaire déposée dans un État pratiquant la réciprocité

35(1)   Le présent article s'applique dans les cas où le directeur a pris les mesures nécessaires, en vertu de l'alinéa 40m), pour faire exécuter une ordonnance alimentaire (l'« ordonnance alimentaire précédente ») dans un État pratiquant la réciprocité à l'extérieur du Canada, alors que cette ordonnance est incompatible avec une ordonnance alimentaire rendue subséquemment par un tribunal de cet État (l'« ordonnance étrangère »).

Exécution de l'ordonnance étrangère

35(2)   Le directeur peut mettre fin à l'exécution de l'ordonnance alimentaire précédente (notamment en ce qui a trait aux arriérés, aux pénalités ou aux frais de recouvrement des coûts) et plutôt faire exécuter l'ordonnance étrangère, si les conditions qui suivent sont réunies :

a) l'ordonnance étrangère vise les mêmes créancier et débiteur alimentaires que l'ordonnance alimentaire précédente;

b) le tribunal qui a rendu l'ordonnance étrangère l'a fait dans le cadre d'une instance visant à annuler l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire précédente ou à en refuser la reconnaissance;

c) l'ordonnance étrangère est enregistrée en vue de son exécution par l'autorité compétente dans l'État pratiquant la réciprocité;

d) l'ordonnance étrangère est enregistrée en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires ou cette ordonnance est une décision enregistrée à des fins d'exécution sous le régime de la Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye).

Durée d'application du mécanisme d'exécution

35(3)   Le mécanisme d'exécution s'applique à l'ordonnance étrangère tant que celle-ci peut être exécutée par l'autorité compétente dans le ressort où réside le débiteur alimentaire ou jusqu'à ce qu'une autre ordonnance soit rendue.

Arriérés — reprise de l'exécution de l'ordonnance précédente

35(4)   Si l'ordonnance étrangère cesse d'être exécutoire au titre du paragraphe (3), le directeur peut reprendre l'exécution de l'ordonnance alimentaire précédente. Les arriérés doivent alors être calculés comme si l'obligation alimentaire prévue par l'ordonnance alimentaire précédente avait commencé à courir le mois suivant celui où l'ordonnance étrangère a cessé d'être exécutoire.

Aliments cédés au directeur des Programmes d'aide ou du soutien pour personne handicapée

35(5)  Lorsque les aliments à payer au titre de l'ordonnance alimentaire précédente ont été cédés au directeur des Programmes d'aide ou au directeur du soutien pour personne handicapée, la cession est réputée s'appliquer aux aliments à payer au titre de l'ordonnance étrangère exécutée en vertu du présent article.

Requête en cas d'opposition

35(6)   Le débiteur ou créancier alimentaire qui s'oppose à une mesure quelconque prise par le directeur en vertu du présent article peut, sur avis au directeur, demander à un tribunal de rendre une ordonnance relative à l'exécution de l'ordonnance alimentaire précédente ou de l'ordonnance étrangère.

L.M. 2022, c. 29, art. 26.

MESURES D'EXÉCUTION

Détermination par le directeur

36(1)   S'il est d'avis qu'un débiteur alimentaire est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire à laquelle s'applique le mécanisme d'exécution, le directeur prend les mesures qu'il estime nécessaires ou souhaitables pour déterminer s'il l'est réellement.

Intervention du directeur en cas de défaut

36(2)   S'il est convaincu que le débiteur alimentaire est en défaut, le directeur calcule le montant des aliments en souffrance, détermine le montant de la pénalité à infliger en vertu de l'article 37 et prend, sous le régime de la présente loi ou de toute autre règle de droit, les autres mesures qu'il estime nécessaires ou souhaitables en vue du recouvrement de la somme en défaut.

Plan de paiement

36(3)   S'il est convaincu que le débiteur alimentaire est en défaut, le directeur peut établir un plan de paiement avec lui relativement à la somme impayée et à toute pénalité déterminée conformément à l'article 37, d'autres mesures d'exécution aient été ou puissent être engagées ou non.

Renseignements obligatoires

36(4)   Avant d'établir un plan de paiement, le directeur peut exiger que le débiteur alimentaire lui remette les renseignements financiers ou autres qu'il juge nécessaires.

Paiement de l'arriéré — inobservation du plan de paiement

36(5)   Le montant total de l'arriéré devient immédiatement exigible si le débiteur alimentaire n'effectue pas un paiement au plus tard à la date que prévoit le plan de paiement.

Pénalité en cas de défaut

37(1)   Le directeur détermine, en conformité avec les règlements, la pénalité à infliger au débiteur alimentaire qui n'effectue pas un paiement exigé au titre d'une ordonnance alimentaire ou d'une condition prévue par une ordonnance de suspension de l'exécution d'une ordonnance alimentaire ou une ordonnance de prolongation d'une telle suspension, que l'ordonnance de suspension ou de prolongation ait été rendue avant ou après l'entrée en vigueur de la présente loi.

Créance du créancier alimentaire

37(2)   La pénalité constitue une créance du créancier alimentaire envers le débiteur alimentaire.

Mesures de recouvrement de la pénalité

37(3)   Le directeur peut prendre à l'égard de la pénalité les mesures de recouvrement qui sont à sa disposition pour l'exécution des ordonnances alimentaires, à l'exception des suivantes :

a) aviser le débiteur alimentaire en vertu de l'article 52 des mesures qui pourraient être prises en vertu du Code de la route;

b) délivrer un avis de comparution en vertu de l'article 66;

c) décerner une assignation en vertu de l'article 67.

Renonciation du créancier alimentaire à l'imposition des pénalités

38(1)   Le créancier alimentaire peut renoncer à l'imposition des pénalités au moment de l'enregistrement de l'ordonnance alimentaire en vue de son exécution ou à tout moment par la suite. Il peut revenir sur sa décision en en avisant le directeur par écrit.

Renonciation aux pénalités imposées

38(2)   Le créancier alimentaire peut renoncer, en totalité ou en partie, à son droit de recevoir le montant des pénalités déjà imposées en avisant le directeur par écrit de sa décision.

Renonciation réputée

38(3)   Le créancier alimentaire est réputé renoncer à son droit de recevoir le montant des pénalités déjà imposées dans les cas suivants :

a) il est réputé avoir renoncé à l'application du mécanisme d'exécution en application du paragraphe 11(2);

b) il renonce à l'application du mécanisme d'exécution en vertu du paragraphe 12(2);

c) le directeur met fin à l'exécution de l'ordonnance alimentaire en vertu de l'article 27;

d) le directeur met fin à l'exécution de l'ordonnance alimentaire dans des circonstances réglementaires.

Conséquences de la renonciation

38(4)   Le créancier alimentaire qui renonce à l'imposition de pénalités ou qui renonce ou est réputé avoir renoncé au droit de recevoir des pénalités déjà imposées perd le droit à ce qu'elles soient perçues pendant toute la durée de validité de la renonciation.

Pouvoir du directeur d'annuler les pénalités

39(1)   Le directeur peut annuler une pénalité, en totalité ou en partie, dans les cas suivants :

a) il est convaincu que sa perception est impossible;

b) le montant en souffrance est inférieur au montant réglementaire et le débiteur alimentaire, à la fois :

(i) n'est pas en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire,

(ii) n'est pas tenu d'effectuer des paiements périodiques d'aliments dont le recouvrement relève du directeur;

c) le débiteur alimentaire réside à l'extérieur du Manitoba et l'ordonnance alimentaire est enregistrée en vue de son exécution dans une autre province, dans un territoire ou dans un autre État pratiquant la réciprocité;

d) le créancier alimentaire réside à l'extérieur du Manitoba et l'ordonnance alimentaire est enregistrée en vue de son exécution dans une autre province, dans un territoire ou dans un autre État pratiquant la réciprocité qui ne peut procéder à la perception des pénalités;

e) l'ordonnance alimentaire visée par le mécanisme d'exécution est modifiée dans un État pratiquant la réciprocité et l'ordonnance de modification ne traite pas de pénalités;

f) le créancier alimentaire a renoncé à son droit de recevoir le montant des pénalités en vertu du paragraphe 38(2) ou est réputé y avoir renoncé en application du paragraphe 38(3).

Pouvoir du tribunal

39(2)   Sur demande, un tribunal peut annuler, en totalité ou en partie, une pénalité à la condition d'être convaincu à la fois :

a) qu'il serait manifestement injuste ou inéquitable de ne pas le faire, compte tenu des intérêts du débiteur alimentaire qui accuse des arriérés ou de sa succession;

b) que l'annulation est justifiée et équitable, compte tenu des intérêts du créancier alimentaire auquel les arriérés sont dus ou de sa succession.

Mesures d'exécution

40   Outre les autres mesures d'exécution dont il dispose, le directeur peut prendre une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) délivrer un avis de retenue des aliments en vertu de l'article 44 et prendre toute mesure pouvant être prise pour recouvrer les sommes visées en conformité avec l'avis;

b) prendre des mesures pour obtenir une ordonnance de saisie-arrêt en vertu de la Loi sur la saisie-arrêt;

c) en vertu de l'article 52 :

(i) soit aviser le débiteur alimentaire que des mesures peuvent être prises en vertu de l'article 273.1 du Code de la route,

(ii) soit demander par écrit que des mesures soient prises en vertu de l'article 273.2 du Code de la route;

d) présenter une requête en conservation de l'actif en vertu de l'article 53;

e) enregistrer un privilège auprès du Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels en vertu de l'article 55;

f) faire enregistrer l'ordonnance alimentaire auprès d'un bureau des titres fonciers en vertu de l'article 57 et prendre toute mesure permise par la Loi sur les jugements pour exécuter l'ordonnance enregistrée;

g) prendre des mesures pour obtenir un bref d'exécution en vertu de la Loi sur l'exécution des jugements;

h) demander, en vertu de l'article 58, la nomination d'un séquestre chargé de prendre les mesures que prévoit cet article;

i) présenter, en vertu de l'article 59, une requête en saisie-exécution de l'actif sur lequel le débiteur alimentaire exerce une autorité;

j) assigner le débiteur alimentaire à comparaître devant lui en vertu de l'article 66;

k) assigner le débiteur alimentaire à comparaître devant un juge ou un juge puîné en vertu de l'article 67 pour être interrogé en conformité avec cet article;

l) remettre à un bureau d'enquête privé, au sens de la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, des renseignements indiquant que le débiteur alimentaire est en défaut au titre de l'ordonnance alimentaire, sans toutefois communiquer l'adresse du créancier alimentaire à ce bureau, par dérogation à l'alinéa (4)e) de cette loi;

m) prendre des mesures pour faire exécuter l'ordonnance alimentaire à l'extérieur du Manitoba;

n) prendre les mesures prévues par une loi fédérale pour recouvrer des paiements au titre d'une ordonnance alimentaire.

L.M. 2023, c. 34, art. 66

Renseignements sur le débiteur et le créancier alimentaires

Pouvoir du directeur de demander des renseignements

41(1)   Afin de lui permettre de calculer le montant des aliments à payer au titre d'une ordonnance alimentaire ou de déterminer les mesures d'exécution qu'il serait approprié de prendre, le directeur peut demander par écrit au débiteur et au créancier alimentaires, ou à l'un deux :

a) soit de lui fournir, par écrit, tous les renseignements dont ils ont une connaissance directe concernant leur situation financière ou autre, ou concernant celle de toute autre personne au profit de qui les aliments doivent être payés;

b) soit de faire une déclaration solennelle contenant ces renseignements et de la lui transmettre.

Demande à d'autres personnes

41(2)   Le directeur peut demander par écrit à une personne, au gouvernement ou à une autre entité (« destinataire de la demande ») de lui fournir par écrit les renseignements en sa possession ou sous sa responsabilité concernant :

a) le lieu où se trouve un créancier alimentaire;

b) un débiteur alimentaire, y compris :

(i) le lieu où il se trouve,

(ii) le nom et l'adresse de son employeur,

(iii) ses moyens financiers, notamment ses sources de revenus et ses feuilles de paie,

(iv) son actif et son passif, notamment tout bien transféré ou donné au destinataire de la demande ou à un tiers,

(v) sa pension et ses crédits de prestations de pension au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension,

(vi) son compte de participant au sens de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs,

(vii) ses déclarations de revenus et ses avis de cotisation,

(viii) son numéro d'assurance sociale,

(ix) les circonstances qui ont ou pourraient avoir des incidences sur le montant des aliments versés au titre de l'ordonnance alimentaire,

(x) l'étendue de son pouvoir ou de son influence sur tout élément d'actif et de passif du destinataire de la demande ou d'un tiers, des précisions sur cet élément ainsi que la nature de sa relation avec ce destinataire ou ce tiers,

(xi) les avantages qu'il tire de l'actif du destinataire de la demande ou d'un tiers;

c) le lieu où se trouve une personne mentionnée dans une demande de recherche d'une personne, au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, formulée par une autorité désignée au sens de cette loi ou dans une demande semblable formulée par l'autorité désignée sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) en vue de l'exercice des attributions que lui confèrent les articles 18 à 19.1 de cette loi.

Obligation de transmettre des renseignements

41(3)   Par dérogation à toute autre règle de droit, le destinataire de la demande est tenu de se conformer gratuitement à cette demande dans les 21 jours suivant sa signification.

Défaut d'obtempérer

41(4)   Si le destinataire de la demande fait défaut de se conformer au paragraphe (3), le directeur peut prendre les mesures qu'il juge nécessaires ou souhaitables, notamment les suivantes :

a) présenter une requête pour obtenir une ordonnance en vertu du paragraphe (5);

b) assigner le débiteur alimentaire à comparaître devant lui en vertu de l'article 66;

c) assigner le débiteur alimentaire à comparaître devant un juge ou un juge puîné en vertu de l'article 67.

Ordonnance de communication de renseignements

41(5)   Sur requête présentée par le directeur, tout juge ou juge puîné peut rendre une ordonnance, sous réserve des conditions qu'il juge nécessaires ou souhaitables, enjoignant :

a) soit au destinataire de la demande de fournir au directeur les renseignements demandés;

b) soit à une personne de communiquer avec le directeur et de faire une déclaration solennelle portant sur les renseignements demandés.

Accès aux renseignements consignés dans des banques de données

41(6)   Si les renseignements visés au paragraphe (2) sont consignés dans des banques ou des recueils de données qu'une personne, un gouvernement ou une autre entité maintient, le directeur peut conclure une entente avec la personne, le gouvernement ou l'entité pour se voir accorder l'accès à ces banques ou recueils dans la mesure nécessaire pour y trouver les renseignements pertinents sans devoir formuler une demande en vertu du paragraphe en question. Cette entente doit prévoir des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication et la destruction non autorisés.

Communication de renseignements au service des aliments pour enfants

41(7)   Le directeur peut conclure une entente avec le service des aliments pour enfants pour permettre au service d'avoir accès à des renseignements contenus dans ses registres aux fins de l'exercice de ses attributions sous le régime de la Loi sur le service des aliments pour enfants. Cette entente doit prévoir des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les renseignements des risques tels que l'accès, l'utilisation, la communication et la destruction non autorisés.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Renseignements pouvant être communiqués

42   Les renseignements que reçoit le directeur en vertu de la présente loi sont confidentiels. Il peut toutefois :

a) les utiliser pour exécuter une ordonnance alimentaire;

b) les communiquer au service des aliments pour enfants aux fins de l'exercice de ses attributions;

c) les communiquer aux autorités compétentes d'une autre province, d'un territoire ou d'un autre État pratiquant la réciprocité au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour exécuter une ordonnance alimentaire;

d) communiquer des renseignements sur le lieu où se trouve un créancier ou débiteur alimentaire ainsi que le nom et l'adresse d'un employeur du débiteur aux autorités suivantes :

(i) une autorité désignée au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires pour lui permettre d'exercer ses attributions,

(ii) l'autorité désignée sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) en vue de l'exercice des attributions que lui confèrent les articles 18 à 19.1 de cette loi;

e) informer une autorité désignée au sens de la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires du lieu où se trouve une personne désignée dans une demande de recherche d'une personne présentée par cette autorité en vertu de cette loi;

f) informer le créancier alimentaire du nom de tout autre ressort où l'ordonnance alimentaire est exécutée à la demande du directeur, si ce dernier le juge indiqué;

g) informer le débiteur alimentaire du nom de tout autre ressort à la demande duquel le directeur exécute l'ordonnance alimentaire, si le directeur le juge indiqué;

h) communiquer à toute personne des renseignements personnels sur un particulier si les conditions qui suivent sont réunies :

(i) le particulier a consenti à la communication de l'information en question,

(ii) le directeur estime la communication justifiée.

Avis de retenue des aliments

Définitions

43   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 44 à 51.

« avis de retenue des aliments » Avis délivré en vertu du paragraphe 44(1). ("support deduction notice")

« prestation de pension » S'entend au sens du paragraphe 14(4) de la Loi sur la saisie-arrêt. ("pension benefit")

« salaire » S'entend notamment des sommes que l'employeur doit verser à l'employé pour le travail ou les services accomplis par ce dernier dans le cadre de son emploi, notamment à titre de traitement, de commissions ou d'honoraires. La présente définition exclut les déductions effectuées par l'employeur sous le régime de lois provinciales ou fédérales. ("wages")

« tiers saisi » La personne, le gouvernement ou l'entité devant payer une somme au titre d'un avis de retenue des aliments. ("SDN payor")

Pouvoir du directeur de délivrer un avis

44(1)   Le directeur peut délivrer un avis écrit à une personne, au gouvernement ou à une autre entité pour les obliger à lui payer les sommes qu'ils doivent ou sont amenés à devoir au débiteur alimentaire et qui constituent une créance du directeur envers le débiteur sous le régime de la présente loi. L'avis de retenue des aliments peut porter sur des arriérés d'aliments ou sur les paiements périodiques d'aliments, ou les deux à la fois.

Contenu de l'avis — arriérés

44(2)   Si le directeur cherche à percevoir des arriérés par l'entremise du tiers saisi, l'avis de retenue des aliments doit préciser le montant des arriérés accumulés à la date à laquelle l'avis est délivré.

Contenu de l'avis — paiements périodiques

44(3)   Si le directeur cherche à percevoir des paiements périodiques par l'entremise du tiers saisi, l'avis de retenue des aliments doit en préciser les montants et les dates d'échéance.

Pouvoirs du directeur

44(4)   Dans les circonstances prévues par les règlements, le directeur peut, au moyen d'un avis écrit au tiers saisi, suspendre, réactiver ou lever l'avis de retenue des aliments ou rajuster les sommes qui en font l'objet. Il avise alors par écrit le débiteur alimentaire de cette mesure.

Durée de l'avis de retenue des aliments

44(5)   L'avis de retenue des aliments demeure en vigueur, selon le cas :

a) jusqu'à son remplacement par un autre avis de retenue des aliments;

b) jusqu'à sa levée par le directeur;

c) jusqu'au règlement de la créance à l'égard de laquelle il a été établi;

d) dans le cas d'un avis grevant le salaire du débiteur alimentaire, tant que le tiers saisi emploie le débiteur ou qu'il n'a pas versé la totalité du salaire qu'il lui doit.

Avis concernant la cessation d'emploi du débiteur alimentaire

44(6)   Le tiers saisi est tenu d'aviser le directeur si le débiteur alimentaire cesse d'être son employé pendant qu'un avis de retenue des aliments qui concerne son salaire est en vigueur.

Types de créances grevées par l'avis

45(1)   L'avis de retenue des aliments signifié au tiers saisi grève, tant qu'il demeure en vigueur :

a) dans le cas de créances non salariales :

(i) toute créance du débiteur alimentaire qui est exigible de la part du tiers saisi au moment de la signification,

(ii) toute créance du débiteur alimentaire qui devient exigible de la part du tiers saisi après la date de signification,

(iii) toute créance conjointe du débiteur alimentaire et d'une ou de plusieurs autres personnes qui est exigible de la part du tiers saisi et qui, conformément au paragraphe (2), est présumée constituer une créance du débiteur alimentaire exclusivement;

b) tout salaire destiné au débiteur alimentaire qui est ou devient exigible de la part du tiers saisi, à compter du premier jour non férié suivant la date de signification;

c) les prestations de pension du débiteur alimentaire, comme s'il s'agissait d'un salaire, de la même manière qu'une ordonnance de saisie-arrêt s'applique aux prestations de pension en vertu de l'article 14 de la Loi sur la saisie-arrêt.

Créances conjointes

45(2)   Pour l'application du paragraphe (1), les créances conjointes du débiteur alimentaire et d'une ou de plusieurs autres personnes qui sont ou deviennent exigibles de la part du tiers saisi au moment de la signification ou par la suite sont présumées constituer, à compter de leur date d'exigibilité, une créance du débiteur alimentaire exclusivement.

Priorité de l'avis de retenue des aliments

46   L'avis de retenue des aliments :

a) est prioritaire dans la même mesure qu'une ordonnance de saisie-arrêt pour aliments obtenue sous le régime de la Loi sur la saisie-arrêt;

b) a priorité sur :

(i) tout autre type d'ordonnance de saisie-arrêt signifiée au tiers saisi,

(ii) toute créance du tiers saisi envers le débiteur alimentaire.

Obligation du tiers saisi

47(1)   Dès la signification d'un avis de retenue des aliments, le tiers saisi en délivre rapidement une copie :

a) au débiteur alimentaire;

b) dans la mesure où le tiers saisi doit des sommes au débiteur alimentaire et à une ou à plusieurs autres personnes, conjointement, pendant la durée de validité de l'avis, à chacune de ces autres personnes.

Rapport au directeur

47(2)   Le tiers saisi remplit le formulaire de réponse qui accompagne l'avis de retenue des aliments et le délivre au directeur dans les sept jours suivant la signification de l'avis.

Remise des sommes au directeur

47(3)   Tant que l'avis de retenue des aliments demeure en vigueur, le tiers saisi remet au directeur les sommes exigibles au titre de l'avis :

a) dans le cas d'arriérés, dans les sept jours suivant la date de la signification de l'avis ou, si elle est postérieure, celle à laquelle les sommes deviennent exigibles de la part du tiers saisi;

b) dans le cas de sommes à payer au titre des paiements périodiques, dans les sept jours suivant leur date d'exigibilité précisée dans l'avis de retenue des aliments ou, si elle est postérieure, celle à laquelle elles deviennent exigibles de la part du tiers saisi.

Libération du tiers saisi

47(4)   Le tiers saisi qui remet une somme en conformité avec l'avis de retenue des aliments est libéré, dans la mesure du montant du paiement, de son obligation tant à l'égard du débiteur alimentaire que, le cas échéant, des autres personnes auxquelles des sommes étaient dues au titre d'une créance conjointe.

Interdiction d'imposer des frais

47(5)   Sauf dans la mesure permise par les règlements, il est interdit au tiers saisi d'imposer des frais au débiteur alimentaire pour se conformer à la présente loi relativement à un avis de retenue des aliments.

Requête à un tribunal

48(1)   Le directeur peut présenter une requête à un tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance au titre du présent article dans le cas où le tiers saisi ne paie pas une somme saisie au moyen d'un avis de retenue des aliments et ne fournit pas au directeur une explication satisfaisante par écrit au sujet de son défaut ou dans le cas où il paie une somme ainsi saisie à une autre personne que le directeur. Le directeur est alors tenu de signifier sa requête au tiers saisi.

Ordonnance judiciaire

48(2)   Le tribunal peut ordonner au tiers saisi de payer au directeur la somme qu'il est tenu de payer selon l'avis de retenue des aliments.

Demande de détermination des intérêts, droits et obligations de chacun

49(1)  Le directeur, le tiers saisi, le débiteur alimentaire et tout autre intéressé peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance sur des questions liées à un avis de retenue des aliments, notamment les suivantes :

a) l'intérêt du débiteur à l'égard d'une somme présumée être sa créance au titre du paragraphe 45(2);

b) les droits et obligations du tiers saisi, du débiteur alimentaire ou de tout autre intéressé.

Fardeau de la preuve

49(2)   Le requérant qui prétend que l'intérêt visé à l'alinéa (1)a) est inférieur à la somme saisie a la charge de le prouver.

Délai

49(3)   La requête en vue de l'obtention d'une ordonnance au titre de l'alinéa (1)a) doit être présentée dans les 21 jours suivant celui de la signification de l'avis de retenue des aliments au tiers saisi.

Insaisissabilité

50(1)   Lors de la saisie du salaire ou des prestations de pension du débiteur alimentaire au moyen d'un avis de retenue des aliments, la portion insaisissable de ces sommes s'élève à un total de 250 $ par mois ou à tout montant mensuel supérieur qui est fixé par règlement ou calculé en conformité avec une ordonnance rendue au titre du présent article. La portion insaisissable est établie au prorata pour toute partie d'un mois.

Répartition de la portion insaisissable en cas de pluralité de tiers saisis

50(2)   Le directeur prend les mesures suivantes dans les cas où il délivre un avis de retenue des aliments à plusieurs tiers saisis relativement au salaire ou aux prestations de pension, ou aux deux, d'un même débiteur alimentaire :

a) il détermine la répartition de la portion insaisissable mensuelle;

b) il précise dans chaque avis la part de la portion insaisissable qui s'applique au tiers saisi, le cas échéant.

Requête en vue de la modification du montant de la portion insaisissable

50(3)   Le débiteur alimentaire nommé dans un avis de retenue des aliments peut présenter une requête au registraire de la Cour du Banc du Roi, conformément aux règlements, afin que ce dernier rende une ordonnance de modification de la portion insaisissable mensuelle visée au paragraphe (1).

Limites

50(4)   Les ordonnances rendues au titre du présent article ne peuvent avoir pour effet de porter la portion insaisissable :

a) à plus de 90 % du montant total du salaire et des prestations de pension grevés par un ou plusieurs avis de retenue des aliments qui sont valides au moment où les ordonnances sont rendues;

b) à moins de 250 $ par mois ou en deçà de tout montant supérieur fixé par règlement.

Droit d'appel

50(5)   Le débiteur alimentaire peut, dans les 14 jours qui suivent le prononcé de l'ordonnance du registraire, interjeter appel de cette dernière auprès d'un juge de la Cour du Banc du Roi. Le juge peut confirmer l'ordonnance ou, sous réserve du paragraphe (4), la modifier.

Application des lois fédérales

51   Les dispositions de la présente loi et des règlements concernant les avis de retenue des aliments sont réputées constituer des dispositions du droit provincial en matière de saisie-arrêt pour l'application de la Loi d'aide à l'exécution des ordonnances et des ententes familiales (Canada) et de la Loi sur la saisie-arrêt et la distraction de pensions (Canada).

Suspension ou annulation des permis de conduire et des immatriculations de véhicules

Sens de « registraire »

52(1)   Pour l'application du présent article, « registraire » s'entend du registraire des véhicules automobiles nommé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules.

Avis indiquant des mesures possibles

52(2)   Si le débiteur alimentaire est en défaut, le directeur peut :

a) soit l'aviser en conformité avec les règlements que s'il ne se conforme pas au présent article, des mesures seront prises en vertu de l'article 273.1 du Code de la route sans autre préavis;

b) soit demander au registraire de prendre des mesures prévues à l'article 273.2 du Code de la route sans préavis.

Contenu de l'avis

52(3)   L'avis prévu à l'alinéa (2)a) informe le débiteur alimentaire qu'il dispose de 30 jours suivant la signification de l'avis pour payer l'arriéré au complet ou proposer au directeur un plan de paiement de l'arriéré que ce dernier estime raisonnable, sans quoi les mesures indiquées seront prises.

Suspension ou annulation des permis de conduire et des immatriculations de véhicules

52(4)   Le directeur peut demander au registraire de prendre à l'encontre du débiteur alimentaire les mesures prévues à l'article 273.1 du Code de la route si, après avoir reçu signification de l'avis mentionné à l'alinéa (2)a), le débiteur, selon le cas :

a) ne répond pas à l'avis avant l'expiration du délai de 30 jours qui y est mentionné;

b) est en défaut relativement à un plan de paiement qu'il a proposé et que le directeur a accepté.

Proposition subséquente pour le paiement de l'arriéré

52(5)   Si, après avoir présenté une demande en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (4), il reçoit du débiteur alimentaire une proposition de plan de paiement qu'il estime acceptable, le directeur prend les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ce plan.

Avis supplémentaire au registraire

52(6)   Le débiteur alimentaire est réputé se conformer au présent article et le directeur en avise le registraire lorsque, après que le directeur a présenté une demande en vertu de l'alinéa (2)b) ou du paragraphe (4), l'une des situations qui suivent se présente :

a) le débiteur n'est plus en défaut;

b) le débiteur se conforme au nouveau plan de paiement qu'il a proposé et que le directeur a accepté;

c) le directeur n'exécute plus l'ordonnance alimentaire.

Non-conformité réputée

52(7)   Le débiteur alimentaire qui omet d'effectuer un paiement en conformité avec un plan de paiement qu'il a proposé et que le directeur a accepté est réputé ne pas se conformer au présent article.

Paiement de l'arriéré en cas de non-conformité

52(8)   Le montant total de l'arriéré devient immédiatement exigible si le débiteur alimentaire omet d'effectuer un paiement en conformité avec un plan de paiement que le directeur a accepté.

Ordonnance de conservation

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de conservation

53(1)   Le directeur peut demander à la Cour du Banc du Roi de rendre une ordonnance de conservation à l'égard de certains éléments d'actif dont le débiteur alimentaire est propriétaire, qu'il possède ou dont il a la responsabilité s'il croit que celui-ci va vraisemblablement se soustraire à l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou en entraver ou en empêcher l'exécution en dilapidant, en dissipant ou en aliénant ces éléments d'actif.

Requête sans avis

53(2)   La requête peut être présentée sans avis.

Ordonnances de conservation

53(3)   Le juge ou le juge puîné saisi de la requête peut rendre les ordonnances qui suivent s'il conclut que le débiteur alimentaire va vraisemblablement se soustraire à l'exécution de l'ordonnance alimentaire ou en entraver ou en empêcher l'exécution en dilapidant, en dissipant ou en aliénant ces éléments d'actif :

a) une ordonnance enjoignant au débiteur ou à toute autre personne de conserver des éléments d'actif dont le débiteur est propriétaire, qu'il possède ou dont il a la responsabilité;

b) une ordonnance enjoignant au débiteur de consigner auprès du tribunal, du directeur ou de toute autre personne que le juge ou le juge puîné estime indiquée une somme donnée, à titre de sûreté et à des fins d'utilisation en cas de défaut au titre de l'ordonnance alimentaire ou d'une modification subséquente de cette dernière;

c) une ordonnance annulant les opérations effectuées par le débiteur avec une autre personne avec laquelle il a un lien de dépendance;

d) toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Privilège sur les biens personnels

Privilège pour l'arriéré et les obligations alimentaires continues

54(1)   Aux fins de l'exécution d'une ordonnance alimentaire, le directeur dispose d'un privilège sur chaque droit ou intérêt relatif aux biens personnels du débiteur alimentaire, y compris les biens personnels acquis par ce dernier après la date à laquelle l'ordonnance a été rendue ou celle de l'exigibilité des paiements.

Étendue de la sûreté

54(2)   Le privilège garantit le paiement :

a) de l'arriéré au moment où le privilège prend effet;

b) des sommes supplémentaires qui deviennent exigibles après sa prise d'effet, mais avant qu'il en soit donné mainlevée;

c) des débours relatifs à son enregistrement et à sa mainlevée;

d) des frais raisonnablement engagés par le directeur à l'occasion de la reprise de possession, de la garde, de la réparation, de la transformation, de la préparation aux fins de l'aliénation ou de l'aliénation du bien qu'il vise;

e) des frais d'administration réglementaires.

Prise d'effet du privilège

54(3)   Le privilège prend effet à l'égard des biens personnels du débiteur alimentaire dès que le directeur enregistre, auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels, un état de financement en vertu de l'article 55.

Aucune incidence sur le privilège ou sa priorité

54(4)   Le fait que d'autres mesures d'exécution aient ou non été prises à l'égard de l'ordonnance alimentaire ou qu'un paiement au titre de cette obligation ait été offert ou accepté n'a aucune incidence sur le privilège ou sa priorité.

Enregistrement auprès du Bureau d'enregistrement

55(1)   Le directeur peut faire enregistrer le privilège visé à l'article 54 à l'égard des biens personnels d'un débiteur alimentaire qui est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire en déposant auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels un état de financement énonçant :

a) l'adresse du directeur aux fins de signification;

b) les nom et adresse du débiteur;

c) tout autre renseignement réglementaire.

Conséquences de l'enregistrement

55(2)   Dès l'enregistrement du privilège :

a) le directeur et le débiteur alimentaire sont respectivement réputés avoir qualité de créancier garanti et de débiteur sous le régime de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels;

b) le débiteur alimentaire est réputé avoir signé un contrat de sûreté stipulant qu'une sûreté grève tous ses biens actuels ainsi que ceux qu'il acquerra par la suite et le privilège est réputé être une sûreté rendue opposable sur ces biens;

c) le privilège est réalisable en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels comme s'il s'agissait d'un privilège visé par le contrat mentionné à l'alinéa b) et que le débiteur alimentaire était en défaut aux termes de ce contrat;

d) la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels et les règlements pris sous son régime s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au privilège, sauf disposition contraire du présent article.

Priorité

55(3)   Le privilège a priorité sur les sûretés et les réclamations et droits relatifs aux biens personnels du débiteur alimentaire en vertu de toute loi, à l'exception :

a) d'une sûreté en garantie du prix de vente grevant des biens, au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, qui avait été rendue opposable au moment où le débiteur a pris possession des biens grevés ou dans les 15 jours suivant la prise de possession;

b) d'un privilège pour dette fiscale dont la priorité est fondée sur le paragraphe 66(3) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes;

c) du privilège visé par l'article 101 du Code des normes d'emploi à l'égard duquel un état de financement a été enregistré auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels;

d) du privilège du garagiste prévu par la Loi sur les garagistes ou de tout autre privilège prévu par une autre loi et pouvant être réalisé à titre de privilège sous le régime de la Loi sur les garagistes.

Cession de priorité, modification, renouvellement ou mainlevée

55(4)   En enregistrant le document approprié auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels, le directeur peut :

a) céder la priorité de l'intérêt qu'un état de financement lui confère;

b) modifier ou renouveler un état de financement ou en donner mainlevée.

Avis d'enregistrement

56   Le directeur est tenu, dans les 15 jours suivant l'enregistrement d'un état de financement en vertu de l'article 55, de signifier au débiteur alimentaire un avis stipulant :

a) que le directeur a un privilège sur les biens personnels du débiteur relativement à une ordonnance alimentaire et que le directeur a enregistré un état de financement auprès du Bureau d'enregistrement relatif aux biens personnels;

b) le montant garanti par le privilège à la date d'enregistrement de l'état de financement;

c) que le directeur peut prendre possession des biens personnels du débiteur et les aliéner si le montant du privilège n'est pas payé dans les 15 jours suivant la signification de l'avis en conformité avec les règlements;

d) l'adresse et le numéro de téléphone de l'endroit où le débiteur peut obtenir de plus amples renseignements.

Enregistrement à l'égard des biens réels

Enregistrement de l'ordonnance alimentaire auprès du bureau des titres fonciers

57(1)   Le directeur peut enregistrer une ordonnance alimentaire auprès de tout bureau des titres fonciers de la province; elle est alors réputée être une ordonnance visée par les articles 9 et 21 de la Loi sur les jugements.

Non-application des exemptions

57(2)   Les exemptions prévues par la Loi sur les jugements ne s'appliquent pas aux actes de procédure délivrés par les tribunaux pour l'exécution d'ordonnances alimentaires.

Nomination d'un séquestre

Demande de nomination d'un séquestre

58(1)   Si le débiteur alimentaire est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire, le directeur peut présenter à un tribunal une requête en vue de la nomination d'un séquestre.

Nomination d'un séquestre et attributions

58(2)   Le juge ou le juge puîné qui est saisi de la requête peut rendre une ordonnance de nomination d'un séquestre chargé de prendre la totalité ou une partie des mesures qui suivent pour recouvrer les sommes qui sont exigibles ou le deviennent selon l'ordonnance alimentaire :

a) percevoir toute créance exigible ou qui le deviendra ou toute somme gagnée ou à gagner par le débiteur alimentaire;

b) prendre les mesures nécessaires pour demander et recevoir les avantages, les crédits, les intérêts ou les droits dont dispose le débiteur alimentaire;

c) prendre les mesures nécessaires pour prendre possession des biens relativement auxquels le débiteur alimentaire a un intérêt ou un droit et pour les réaliser;

d) prendre les mesures nécessaires pour accomplir les démarches à la disposition du débiteur alimentaire;

e) prendre toute autre mesure ou exercer tout autre pouvoir que le juge ou le juge puîné estime nécessaire ou souhaitable.

Nomination d'un séquestre sans requête

58(3)   Lorsqu'un débiteur alimentaire étant en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire comparaît devant un juge ou un juge puîné dans toute autre circonstance prévue par la présente loi, le juge ou le juge puîné peut sur-le-champ nommer un séquestre en vertu du paragraphe (2) sans qu'une requête lui ait été présentée en ce sens.

Exemptions prévues par la Loi sur la saisie-arrêt

58(4)   Le salaire du débiteur alimentaire qui peut être recouvré par le séquestre nommé en application du présent article bénéficie de l'exemption prévue par la Loi sur la saisie-arrêt et cette loi s'applique à l'ordonnance nommant le séquestre comme s'il s'agissait d'une ordonnance de saisie-arrêt.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Éléments d'actif d'un tiers contrôlés par le débiteur alimentaire

Requête à la Cour du Banc du Roi

59(1)   Le directeur peut demander à la Cour du Banc du Roi d'ordonner que les éléments d'actif d'une personne morale ou physique fassent l'objet d'une saisie-arrêt ou d'une exécution aux fins du paiement de l'arriéré que doit un débiteur alimentaire au titre d'une ordonnance alimentaire si les conditions qui suivent sont réunies :

a) le débiteur est en défaut au titre de l'ordonnance alimentaire;

b) le directeur est d'avis que le débiteur exerce une autorité sur les éléments d'actif en question.

Requête présentée sans avis

59(2)   La requête peut être présentée sans avis.

Ordonnance

59(3)   Le juge saisi de la requête peut — s'il est convaincu que le débiteur alimentaire est en défaut et exerce ou a exercé une autorité sur les éléments d'actif visés au paragraphe (1) — prendre, par ordonnance, une ou plusieurs des mesures suivantes :

a) déclarer que les éléments d'actif visés au paragraphe (1), qu'ils soient possédés en common law par la personne morale ou physique à titre de propriétaire ou détenus autrement, constituent des éléments d'actif du débiteur alimentaire et prescrire que l'ensemble ou une partie de ces éléments d'actif fasse l'objet d'une saisie-arrêt, d'une exécution ou d'une ordonnance de nomination d'un séquestre rendue en vertu de l'article 58, selon le cas, aux fins du paiement de l'arriéré au titre de l'ordonnance alimentaire;

b) donner les autres directives ou prendre les autres mesures qu'il juge indiquées dans les circonstances;

c) attribuer des dépens.

Exercice de l'autorité à l'égard des éléments d'actif

59(4)   Pour l'application du présent article, le débiteur alimentaire est réputé exercer une autorité sur les éléments d'actif visés au paragraphe (1), qu'ils soient possédés en common law par la personne morale ou physique à titre de propriétaire ou détenus autrement, dans les cas suivants :

a) le débiteur, ou un tiers agissant en son nom, les utilise ou prend des mesures à leur égard — ou se trouve dans une situation qui lui permet de le faire — d'une façon qui est semblable à celle qu'adopterait une personne qui possède les éléments d'actif en common law à titre de propriétaire ou qui les détient autrement;

b) le débiteur, ou un tiers agissant en son nom, se trouve dans une situation qui lui permet d'obliger ou d'amener la personne morale ou physique soit à utiliser les éléments d'actif ou à prendre des mesures à leur égard selon les directives du débiteur ou du tiers, soit à autoriser le débiteur ou le tiers à utiliser les éléments d'actif ou à prendre des mesures à leur égard d'une façon qui est semblable à celle qu'adopterait une personne qui possède les éléments d'actif en common law à titre de propriétaire ou qui les détient autrement.

Prix de loterie

Définitions

60   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 61 à 64.

« billet de loterie » Billet, certificat, bulletin de souscription ou toute autre preuve de participation à une loterie. ("lottery ticket")

« jour ouvrable » Jour où le bureau du directeur est ouvert durant les heures normales de bureau. ("business day")

« loterie » Loterie au sens du Code criminel (Canada) mise sur pied et exploitée par la Société. ("lottery scheme")

« prix de loterie » Relativement à une loterie, prix pécuniaire d'au moins 1 001 $ ou prix non pécuniaire ayant une juste valeur marchande d'au moins 1 001 $. ("lottery prize")

« représentant de la Société » Employé ou dirigeant de la Société désigné en application de l'article 62. ("lottery official")

« Société » La Western Canada Lottery Corporation ou toute société qui lui succède. ("lottery corporation")

Mesures d'exécution liées aux prix de loterie

61   Que d'autres mesures d'exécution soient engagées ou non, le directeur peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent relativement à tout prix de loterie réclamé par le débiteur alimentaire ou en son nom :

a) délivrer un avis de retenue des aliments en vertu de l'article 44;

b) prendre des mesures en vue de l'obtention d'une ordonnance de saisie-arrêt sous le régime de la Loi sur la saisie-arrêt;

c) prendre des mesures en vue de l'obtention d'un bref d'exécution sous le régime de la Loi sur l'exécution des jugements.

Désignation des représentants de la Société

62   La Société désigne par écrit à titre de représentants de la Société un ou plusieurs de ses employés ou dirigeants qu'elle autorise à :

a) obtenir des renseignements provenant des registres du directeur;

b) exécuter les obligations que l'article 63 lui impose.

Noms et renseignements signalétiques ayant trait aux gagnants

63(1)   La Société prend les mesures qui suivent lorsqu'un gagnant réclame un prix de loterie :

a) elle obtient les noms de tous les gagnants du prix en question ainsi que les renseignements signalétiques ou autres qu'exigent les règlements;

b) elle prend possession du billet de loterie.

Recherche de débiteurs alimentaires dans les registres du directeur

63(2)   Pour chaque gagnant identifié en vertu du paragraphe (1), un représentant de la Société effectue, au nom de cette dernière, la recherche permise au paragraphe (3) à partir des noms et autres renseignements concernant le gagnant que les règlements lui permettent d'utiliser.

Recherche permise par le directeur

63(3)   Le directeur permet au représentant de la Société d'effectuer des recherches dans ses registres où sont consignés les noms et autres renseignements signalétiques concernant les débiteurs alimentaires afin de déterminer si un gagnant est un tel débiteur.

Cas où un gagnant est un débiteur alimentaire

63(4)   La Société prend les mesures qui suivent dans le cas où la recherche effectuée en application du paragraphe (2) indique qu'un gagnant est un débiteur alimentaire :

a) elle avise immédiatement le directeur, par écrit et conformément aux règlements :

(i) des noms et autres renseignements signalétiques concernant le gagnant ainsi que de tout autre renseignement exigé par les règlements,

(ii) des précisions sur le prix de loterie réclamé, notamment sa valeur;

b) elle garde le billet de loterie;

c) elle retient le versement ou la remise du prix de loterie jusqu'à la fermeture du bureau du directeur le jour ouvrable suivant celui où il est avisé conformément à l'alinéa a), sauf si le directeur l'avise par écrit, conformément aux règlements, que la totalité ou une partie du prix peut être versée ou remise.

Substitution

63(5)   Lorsqu'un gagnant d'un prix non pécuniaire est un débiteur alimentaire, la Société substitue à ce prix un prix pécuniaire à la demande du directeur.

Confidentialité

63(6)   Les employés, dirigeants et mandataires de la Société ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements qui proviennent des registres du directeur que pour l'application du présent article.

Immunité

64   La Société et ses représentants bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu des articles 62 ou 63.

Instance judiciaire introduite au moyen d'une assignation

Interprétation — débiteur alimentaire étant en défaut

65   Pour l'application des articles 66 et 67, le débiteur alimentaire est en défaut dans les cas suivants :

a) il accuse un arriéré concernant une ordonnance alimentaire;

b) il ne fournit pas les renseignements ou ne fait pas la déclaration solennelle que prévoit le paragraphe 41(1) ou une ordonnance rendue en vertu du paragraphe 41(5).

Interrogatoire devant le directeur

66(1)   Le directeur peut délivrer à un débiteur alimentaire un avis lui enjoignant :

a) de comparaître devant lui au lieu et au moment mentionnés dans l'avis, en personne, par téléphone ou par tout autre moyen que le directeur juge acceptable, pour être interrogé relativement à tout défaut de paiement ainsi qu'à son emploi, à ses revenus, à ses éléments d'actif et à sa situation financière;

b) de préparer et de déposer auprès de lui, au moment de l'interrogatoire ou préalablement, un état financier revêtant la forme que le directeur juge satisfaisante, accompagné de tout autre renseignement qu'il demande.

Décision du directeur

66(2)   À la fin de l'interrogatoire, le directeur peut :

a) renvoyer l'affaire pour exécution;

b) assigner le débiteur alimentaire à comparaître à une audience en vertu de l'article 67;

c) ordonner au débiteur de payer l'arriéré conformément au plan de paiement que ce dernier a proposé et que le directeur a jugé raisonnable, le cas échéant;

d) ajourner l'interrogatoire avec ou sans condition pour :

(i) permettre au débiteur alimentaire de retenir les services d'un avocat,

(ii) permettre au débiteur de payer l'arriéré,

(iii) permettre au débiteur de déposer et de signifier une requête en vue de l'obtention d'une modification de l'ordonnance alimentaire et d'une annulation de l'arriéré,

(iv) permettre au débiteur de conclure une entente de règlement avec le créancier alimentaire,

(v) permettre au débiteur de fournir les autres éléments de preuve que le directeur exige, notamment en ce qui a trait à sa situation d'emploi,

(vi) recalculer le montant de l'arriéré, dans le cas où le débiteur a contesté ce montant,

(vii) fournir au service des aliments pour enfants les renseignements dont ce dernier a besoin pour recalculer une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.

Paiement de l'arriéré — inobservation du plan de paiement

66(3)   Le montant total de l'arriéré devient immédiatement exigible si le débiteur alimentaire n'effectue pas un paiement au moment où celui-ci est dû au titre d'un plan de paiement visé à l'alinéa (2)c).

Audience devant un juge ou un juge puîné

67(1)   Le directeur peut délivrer une assignation, laquelle est signifiée à personne ou de toute autre manière qu'ordonne un juge ou un juge puîné, enjoignant à un débiteur alimentaire :

a) d'une part, de comparaître devant un juge ou un juge puîné au lieu et au moment mentionnés dans l'assignation afin d'être interrogé au sujet de sa situation financière ou autre et de faire valoir les raisons pour lesquelles l'ordonnance alimentaire qui le concerne ne devrait pas être mise à exécution sous le régime du présent article;

b) d'autre part, de préparer et de déposer auprès du tribunal, au moment de l'audience ou préalablement, un état financier revêtant une forme que le juge ou le juge puîné estime satisfaisante.

Pouvoirs du juge ou du juge puîné

67(2)   Le juge ou le juge puîné examine la preuve qui lui est soumise à l'audience et peut, par ordonnance, prendre l'une ou plusieurs des mesures qui suivent à l'égard du débiteur alimentaire :

a) s'il conclut que le débiteur est délibérément en défaut, lui infliger une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de 200 jours, ou l'une de ces peines;

b) déterminer si le débiteur est en défaut au titre de l'ordonnance alimentaire et, dans l'affirmative, fixer le montant de l'arriéré à des fins de recouvrement sous le régime de la présente loi;

c) exiger le paiement intégral de l'arriéré au plus tard à la date qu'il précise;

d) exiger le paiement périodique de l'arriéré selon un calendrier donné;

e) ajourner l'audience avec ou sans conditions s'il est convaincu que le débiteur :

(i) soit est incapable à ce moment de faire des paiements sur l'arriéré,

(ii) soit a raisonnablement besoin d'un délai pour retenir les services d'un avocat, fournir au tribunal des renseignements supplémentaires d'ordre financier ou autre ou effectuer certains paiements sur l'arriéré;

f) exiger que le débiteur alimentaire consigne, auprès du tribunal, du directeur ou de toute autre personne qu'il juge indiquée, une somme donnée à titre de sûreté, notamment en vue de son utilisation en cas de défaut au titre de l'ordonnance alimentaire ou d'une ordonnance subséquente qui la modifie;

g) exiger que le débiteur alimentaire consigne une sûreté non pécuniaire pour se conformer à l'ordonnance alimentaire;

h) rejeter la demande dont il est saisi.

Peine d'emprisonnement

67(3)   L'ordonnance d'emprisonnement rendue en vertu de l'alinéa (2)a) peut prévoir que la peine d'emprisonnement soit purgée de façon discontinue aux moments qui y sont précisés.

Fardeau de la preuve

67(4)   Pour l'application de l'alinéa (2)a), il incombe au débiteur alimentaire de prouver qu'il n'est pas délibérément en défaut.

Paiement de l'arriéré en cas de défaut

67(5)   Si le débiteur alimentaire n'effectue pas un paiement au moment où celui-ci est dû au titre d'une ordonnance rendue en vertu de l'alinéa (2)d), le montant total de l'arriéré indiqué dans l'ordonnance devient immédiatement exigible.

Peines additionnelles

67(6)   Le juge ou le juge puîné qui rend une ordonnance prévue aux alinéas (2)c) ou d) peut, au même moment, rendre une ordonnance exigeant la souscription par le débiteur alimentaire d'un cautionnement d'un montant déterminé, sans caution ou avec des cautions jugées acceptables par le juge ou le juge puîné, afin de garantir l'exécution des obligations du débiteur au titre de l'ordonnance.

Poursuite de l'audience ajournée

67(7)   L'audience qui est ajournée en vertu de l'alinéa (2)e) après la présentation de la preuve se poursuit devant le juge ou le juge puîné qui l'a ajournée.

Remboursement des sommes consignées

67(8)   Lorsqu'un débiteur alimentaire consigne une somme à titre de sûreté en application de l'alinéa (2)f), tout solde qui n'a pas été payé lors de l'annulation de l'ordonnance ou lorsque les obligations du débiteur se sont éteintes lui est remboursé, moins les frais d'administration que le juge ou le juge puîné estime indiqués.

Remise des intérêts

67(9)   Sauf si la consignation se fait auprès du directeur, les intérêts gagnés sur la somme consignée sont ajoutés au solde à remettre éventuellement au débiteur alimentaire.

Emprisonnement pour défaut de fournir une sûreté

67(10)   Lorsqu'un débiteur alimentaire omet de fournir une sûreté en contravention avec une ordonnance rendue au titre des alinéas (2)f) ou g) ou du paragraphe (6), le juge ou le juge puîné qui a rendu l'ordonnance peut ordonner l'emprisonnement du débiteur pour une période maximale de 30 jours ou jusqu'à ce que la sûreté soit fournie.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Conséquence de l'emprisonnement

68   L'emprisonnement ne libère pas le débiteur alimentaire de l'obligation de payer la totalité de l'arriéré.

Appel devant un juge de la Cour du Banc du Roi

69   L'ordonnance d'un juge puîné rendue en vertu de l'article 67 peut faire l'objet d'un appel devant un juge de la Cour du Banc du Roi dans les 30 jours suivant son prononcé ou dans tout délai supplémentaire qu'un juge de ce tribunal accorde. L'appel doit être fondé sur le dossier de la preuve présentée devant le juge puîné avant qu'il rende son ordonnance.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Tenue d'une audience ou délivrance d'un mandat par le juge ou le juge puîné

70   En cas de défaut du débiteur alimentaire de comparaître devant lui à une audience tenue en vertu de l'article 67 en conséquence d'un des éléments indiqués ci-dessous, le juge ou le juge puîné peut tenir l'audience en question malgré l'absence du débiteur ou l'ajourner et décerner un mandat d'arrestation contre le débiteur pour assurer sa présence au moment où l'audience reprendra :

a) une assignation délivrée en vertu de l'article 67;

b) une promesse de comparaître contractée en vertu du paragraphe 71(2);

c) un engagement à comparaître contracté en vertu des paragraphes 71(2) ou (4);

d) un engagement contracté à titre de cautionnement en vertu du paragraphe 71(5);

e) une condition d'un ajournement de l'audience.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Définitions

71(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« agent de la paix » S'entend au sens du Code criminel (Canada). ("peace officer")

« agent responsable » L'agent de la paix qui est responsable du lieu de détention provisoire ou de l'endroit où est emmenée une personne après son arrestation. ("officer in charge")

« juge » Juge de la Cour provinciale, juge puîné, registraire adjoint de la Cour du Banc du Roi ou juge de paix. ("justice")

Libération du débiteur alimentaire sur promesse de comparaître

71(2)   L'agent de la paix qui procède à l'arrestation d'un débiteur alimentaire en exécution d'un mandat délivré en vertu de l'article 70 ou l'agent responsable libère le débiteur si ce dernier contracte une promesse de comparaître ou un engagement à comparaître à l'audience en question, pourvu que le directeur ne s'oppose pas à sa libération.

Comparution d'un débiteur alimentaire en état d'arrestation

71(3)   Dans les cas où le débiteur alimentaire n'est pas libéré au titre du paragraphe (2), l'agent de la paix qui a procédé à son arrestation ou l'agent responsable le fait comparaître devant un juge dès que possible, mais au plus tard 24 heures après le moment de son arrestation.

Libération du débiteur alimentaire

71(4)   Le juge ordonne la libération du débiteur alimentaire si ce dernier contracte une promesse de comparaître ou un engagement à comparaître, à moins que le directeur ne démontre qu'il y a lieu de détenir le débiteur ou d'exiger qu'il contracte un engagement à titre de cautionnement pour garantir sa présence à l'audience.

Ordonnance de libération

71(5)   Si le directeur démontre qu'il y a lieu d'exiger que le débiteur alimentaire contracte un engagement à titre de cautionnement pour garantir sa présence à l'audience, le juge peut ordonner la libération du débiteur si ce dernier contracte un tel engagement. Le juge précise, dans l'ordonnance qu'il rend, les conditions de cet engagement et exige la caution ou le dépôt d'une somme ou d'une valeur, le cas échéant, qu'il estime appropriés dans les circonstances pour garantir sa comparution.

Ordonnance de détention

71(6)   Si le directeur démontre qu'il y a lieu de détenir le débiteur alimentaire pour garantir sa présence à l'audience, le juge ordonne que le débiteur demeure en détention jusqu'à la fin de l'audience.

Justification écrite du directeur

71(7)   Le directeur peut justifier les mesures qu'il sollicite en vertu du présent article en soumettant des observations écrites au juge, lequel tient compte des observations en cause sans exiger la comparution du directeur.

L.M. 2023, c. 34, art. 66.

Appel

72   Il peut être interjeté appel des ordonnances rendues en vertu de l'article 71 devant un juge de la Cour du Banc du Roi.

RECOUVREMENT DES FRAIS JUDICIAIRES

73   [Non proclamé]

DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires — poursuite de l'exécution

74   Sous réserve des règlements :

a) les mesures d'exécution entreprises sous le régime de la loi antérieure se poursuivent sous le régime de la présente loi comme si elles avaient été commencées sous le régime de cette dernière;

b) à l'entrée en vigueur de la présente loi :

(i) les ordonnances, avis, demandes et autres documents rendus, délivrés, donnés, signifiés ou déposés sous le régime de la partie VI de la loi antérieure demeurent en vigueur et s'appliquent comme s'ils avaient été rendus, délivrés, donnés, signifiés ou déposés sous le régime de la présente loi,

(ii) les pénalités, droits et frais fixés ou imposés sous le régime de la partie VI de la loi antérieure mais non payés demeurent exigibles et peuvent faire l'objet de mesures d'exécution contre le débiteur alimentaire comme s'ils avaient été fixés ou imposés sous le régime de la présente loi.

PARTIE 4
DISPOSITIONS DIVERSES

Ordonnance judiciaire

75   Lorsqu'une ordonnance judiciaire lui enjoint de prendre des mesures, le directeur n'est pas tenu d'obtempérer avant d'avoir reçu une copie de l'ordonnance signée par le tribunal.

Caractère complémentaire des droits

76   Les droits conférés par la présente loi s'ajoutent à ceux conférés par toute autre règle de droit et ne s'y substituent pas.

Requête en nomination d'un séquestre

77   En plus de tout autre recours dont il peut se prévaloir en exécution d'une ordonnance alimentaire, le créancier alimentaire peut demander à un tribunal de nommer un séquestre. L'article 58 s'applique alors à cette requête avec les adaptations nécessaires et, dans ce cas, le paragraphe 58(3) est réputé ne pas comporter les mots « prévue par la présente loi ».

Prescription

78   Par dérogation à toute autre loi ou règle de droit, aucun délai de prescription ne s'applique à l'exécution d'une ordonnance alimentaire ni au recouvrement des sommes à payer sous son régime, y compris les pénalités infligées au débiteur alimentaire au titre du paragraphe 37(1) et les frais qui lui sont imposés au titre du paragraphe 86(1).

Décès d'un débiteur alimentaire

79(1)   Toute somme due par un débiteur alimentaire qui est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire au moment de son décès constitue une dette de sa succession et est recouvrable par le créancier alimentaire de la même manière que les autres dettes recouvrables de la succession.

Décès d'un créancier alimentaire — effet sur les aliments au profit d'un enfant

79(2)   Si des aliments sont exigibles au profit d'un enfant au titre d'une ordonnance alimentaire au moment du décès du créancier alimentaire, le représentant successoral du défunt peut signer et déposer auprès du directeur, au moyen du formulaire approuvé, une déclaration qui indique que le mécanisme d'exécution continue à s'appliquer aux dispositions de l'ordonnance alimentaire qui se rapportent aux aliments au profit de l'enfant. Au dépôt de cette déclaration, le mécanisme continue de s'appliquer à ces dispositions, mais le directeur doit faire en sorte que les aliments soient versés à la succession du créancier.

Décès du créancier alimentaire — effet sur d'autres dispositions alimentaires

79(3)   Si un débiteur alimentaire est en défaut au titre d'une ordonnance alimentaire relativement à des paiements autres que des aliments au profit d'un enfant au moment du décès du créancier alimentaire, le représentant successoral du défunt peut :

a) soit recouvrer l'arriéré pour la succession;

b) soit signer et déposer auprès du directeur, au moyen du formulaire approuvé, une déclaration qui indique que le mécanisme d'exécution continue à s'appliquer au recouvrement de l'arriéré; au dépôt de cette déclaration, le mécanisme continue de s'appliquer au recouvrement.

Décès d'un enfant

79(4)   Si des aliments sont exigibles au profit d'un enfant au moment de son décès, toute somme due à la date du décès demeure exigible au profit du créancier alimentaire. À la réception de la preuve du décès de l'enfant, le directeur met fin à l'exécution de l'obligation alimentaire au profit de cet enfant à compter de la date du décès ou, si les aliments sont exigibles au profit de plusieurs enfants, il rajuste le montant des aliments exigibles à compter de la date du décès en conformité avec les articles 32 ou 33, dans la mesure du possible.

Pouvoir d'interprétation du directeur

80(1)   Le directeur peut interpréter une ordonnance alimentaire ou autre aux fins d'une exécution sous le régime de la présente loi.

Interprétation des ordonnances

80(2)   Il incombe au débiteur ou créancier alimentaire qui n'est pas d'accord avec l'interprétation du directeur relativement à une ordonnance alimentaire ou autre de demander des éclaircissements à un tribunal.

Recouvrement de la différence en cas d'obligations réciproques

81   Le directeur peut recouvrer la différence entre les montants des aliments au profit d'enfants que deux débiteurs alimentaires sont tenus de se payer l'un à l'autre au titre d'une ordonnance alimentaire.

Rajustement des paiements

82   Si le montant mensuel des aliments prévu par une ordonnance alimentaire doit être payé au moyen de versements qui, sur une base annuelle, ne correspondent pas à l'équivalent annuel du montant mensuel, le directeur peut, uniquement pour permettre l'exécution de l'ordonnance :

a) présumer que le montant mensuel et la périodicité des paiements sont corrects;

b) rajuster les paiements de façon à ce que, sur une base annuelle, ils correspondent à l'équivalent annuel du montant mensuel prévu dans l'ordonnance.

Imprimé d'ordinateur

83(1)   Dans toute instance, un imprimé d'ordinateur montrant, à la date de l'imprimé, les données que possède le directeur relativement aux paiements que le débiteur alimentaire a faits ou doit faire ou que le créancier alimentaire a reçus aux termes d'une ordonnance alimentaire est recevable en preuve et fait foi, jusqu'à preuve contraire, de l'état des paiements à cette date.

Avis non nécessaire

83(2)   Par dérogation au paragraphe 49(3) de la Loi sur la preuve au Manitoba, la partie qui a l'intention de déposer en preuve un imprimé d'ordinateur visé au paragraphe (1) n'est pas tenue d'en aviser l'autre partie.

Intérêts

84   Le gouvernement ne verse pas d'intérêts sur les sommes perçues par le directeur pour le compte de créanciers alimentaires.

Insaisissabilité des sommes reçues au profit des créanciers alimentaires

85   Par dérogation à toute autre loi, les sommes que le directeur perçoit pour le compte de créanciers alimentaires ne peuvent être saisies par une autre personne ou entité.

Imposition de frais par le directeur

86(1)   Le directeur peut imposer au débiteur alimentaire des frais, dont le montant est fixé conformément aux règlements, relativement :

a) aux mesures qu'il a prises dans le cadre du mécanisme d'exécution;

b) aux paiements effectués à son intention et refusés par l'établissement financier du débiteur.

Recouvrement des frais

86(2)   Le directeur peut recouvrer le montant des frais imposés en vertu du présent article comme s'il s'agissait d'une pénalité imposée en vertu de l'article 37.

Affectation des sommes au paiement des frais

86(3)   Les sommes reçues ou recouvrées par le directeur peuvent seulement être imputées au paiement des frais imposés au débiteur alimentaire en vertu du présent article lorsque le débiteur n'a pas d'arriéré au titre d'une ordonnance alimentaire visée par un mécanisme d'exécution et qu'il ne doit aucune pénalité au titre de l'article 37.

Recouvrement des frais impayés

86(4)   Le directeur peut recouvrer les frais imposés au débiteur alimentaire en vertu du présent article même s'il n'est plus chargé de l'exécution d'une ordonnance alimentaire contre ce même débiteur.

Annulation des frais

86(5)   Sur requête, un tribunal peut annuler les frais, en totalité ou en partie, à la condition d'être convaincu qu'il serait manifestement injuste et inéquitable de ne pas le faire, compte tenu des intérêts de la personne qui accuse des arriérés ou de sa succession.

Pouvoir du directeur de réduire ou d'annuler les frais

86(6)   Le directeur peut réduire ou annuler les frais dans les cas suivants :

a) il est convaincu que la perception des frais impayés est impossible;

b) le débiteur alimentaire réside à l'extérieur du Manitoba et l'ordonnance alimentaire est enregistrée en vue de son exécution dans une autre province, dans un territoire ou dans un autre État pratiquant la réciprocité;

c) le directeur est convaincu que la réduction ou l'annulation est justifiée dans les circonstances.

Infractions relatives aux déclarations solennelles

87(1)   Quiconque fait une fausse déclaration solennelle sous le régime de la présente loi commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 2 000 $ et un emprisonnement maximal de 90 jours, ou l'une de ces peines.

Infractions — non-respect de la loi ou d'une ordonnance

87(2)   Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance rendue sous son régime commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal d'un an, ou l'une de ces peines.

Règlements

88   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les attributions du directeur sous le régime de la présente loi;

b) fixer les droits ou frais à payer, notamment :

(i) les droits qui peuvent être imposés au créancier alimentaire pour le dépôt d'une déclaration d'adhésion au mécanisme d'exécution,

(ii) les frais qui peuvent être imposés au débiteur alimentaire au titre des mesures que prend le directeur en exécution d'une ordonnance alimentaire,

(iii) les frais qui peuvent être imposés pour les paiements refusés par l'établissement financier;

c) prendre des mesures concernant la façon de donner ou de signifier un avis ou un autre document sous le régime de la présente loi, notamment les règles établissant le moment où les documents remis ou signifiés en conformité avec les règlements sont réputés avoir été remis, signifiés ou reçus;

d) prendre des mesures concernant le contenu des avis à remettre sous le régime de la présente loi;

e) prendre des mesures concernant la façon dont les paiements d'aliments doivent être versés au directeur;

f) prendre des mesures concernant les plans de paiement prévus au paragraphe 36(3);

g) prendre des mesures concernant les pénalités prévues à l'article 37, notamment :

(i) fixer le montant des pénalités ou leur mode de calcul,

(ii) fixer la fréquence à laquelle elles peuvent être imposées,

(iii) prévoir les circonstances permettant au directeur de dispenser une personne du paiement de la totalité ou d'une partie d'une pénalité;

h) prendre des mesures concernant les avis de retenue des aliments prévus aux articles 44 à 51, notamment :

(i) prévoir la réponse du tiers saisi à un avis de retenue,

(ii) prévoir les circonstances permettant au directeur de suspendre, de réactiver ou de lever les avis, ou de rajuster les sommes à percevoir au titre des avis,

(iii) permettre aux tiers saisis d'imposer des frais aux débiteurs alimentaires pour se conformer à la présente loi relativement à un avis de retenue des aliments et fixer le montant des frais qui peuvent être imposés,

(iv) fixer un montant supérieur à 250 $ à titre de portion insaisissable mensuelle du salaire et des prestations de pension,

(v) régir les requêtes à un tribunal en modification de la portion insaisissable mensuelle du salaire et des prestations de pension;

i) pour l'application de l'article 63, prendre des mesures concernant la collecte et l'utilisation des renseignements au sujet des gagnants et l'utilisation des registres du directeur portant sur les débiteurs alimentaires pour déterminer si ces gagnants sont des débiteurs alimentaires;

j) prendre des mesures concernant les registres, notamment quant à leur forme et à leur contenu ainsi qu'à la manière dont ils doivent être tenus par le directeur;

k) prendre des mesures concernant les questions liées :

(i) aux difficultés qui découlent de l'abrogation de la loi antérieure et de l'édiction de la présente loi,

(ii) à l'exécution sous le régime de la présente loi des ordonnances alimentaires rendues sous le régime de la loi antérieure,

notamment la poursuite des mesures d'exécution entreprises sous le régime de la loi antérieure et le maintien en vigueur des mesures prises, des ordonnances rendues et des avis, demandes et autres documents délivrés, signifiés, donnés ou déposés sous son régime;

l) prendre les mesures d'ordre réglementaire prévues par la présente loi;

m) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable en vue de l'application de la présente loi.

PARTIE 5
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET CORRÉLATIVES

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

89   NOTE : Les modifications conditionnelles relatives à l'annexe A du chapitre 60 des L.M. 2021 que contenait l'article 89 ont été intégrées à la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

90 à 103   NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 90 à 103 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

PARTIE 6
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

104   La partie VI de la Loi sur l'obligation alimentaire est abrogée.

Codification permanente

105   La présente loi constitue le chapitre F26 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

106   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :L'annexe B du chapitre 15 des L.M. 2022, à l'exception de l'article 73, est entrée en vigueur par proclamation le 1^er juillet 2023.