SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire » S'entend au sens de l'article 12.1. ("special planning authority")

« bâtiment » S'entend notamment d'une partie ou de la totalité des puits, pipelines, conduits, tranchées, excavations, remblais, lignes de transport, structures ou montages. La présente définition vise également les ajouts aux bâtiments ou les prolongements de ceux-ci et les chatels qui sont attachés à un bâtiment ou qui sont installés dans ou sur ceux-ci. ("building")

« bâtiment scolaire » Bâtiment scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les écoles publiques. ("school building")

« bien-fonds » Les biens-fonds, masuages, tènements et biens héréditaires de tout genre et de toute description, corporels et incorporels, quel qu'en soit le domaine ou l'intérêt, légal ou fondé en equity, y compris les arbres et le bois d'œuvre qui s'y trouvent, et tous les mines, minéraux et carrières, à moins qu'ils ne soient spécialement exclus. ("land")

« bien-fonds sensible » S'entend notamment :

a) d'un bien-fonds qui risque d'être inondé, exposé au gel permanent ou érodé, dont la pente est instable ou qui est mal drainé;

b) d'une zone d'importance particulière pour la vie animale, la faune ailée ou la flore, notamment les zones humides, les forêts et les aires de nidification;

c) d'un bien-fonds sur lequel toute forme de mise en valeur risque de nuire à la diversité écologique. ("sensitive land")

« circonscription spéciale d'aménagement du territoire » S'entend au sens de l'article 11. ("special planning area")

« commission » Commission d'un district d'aménagement du territoire. ("board")

« commission d'aménagement du territoire » Commission d'aménagement du territoire établie en vertu de la partie 3. ("planning commission")

« conseil » S'entend, selon le cas :

a) du conseil d'une municipalité;

b) de l'administrateur résident d'un district d'administration locale. ("council")

« conseil régional d'aménagement du territoire » Le conseil d'administration d'une région d'aménagement du territoire. ("regional planning board")

« construction » S'entend notamment des activités suivantes :

a) l'excavation, l'enlèvement, le remblayage et le remplissage visant à préparer ou entretenir un site relatif à un bâtiment ou un bâtiment proposé;

b) le montage, le prolongement, l'élargissement, le placement, l'enlèvement, la localisation et la démolition d'un bâtiment;

c) la modification, la rénovation et la reconstruction d'un bâtiment;

d) le déplacement d'un bâtiment d'un site vers un autre;

e) la reprise en sous-œuvre des fondations d'un bâtiment. ("construction")

« district d'aménagement du territoire » District d'aménagement du territoire établi en vertu de la partie 3. ("planning district")

« division scolaire » Division scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les écoles publiques. La présente définition exclut la division scolaire de langue française. ("school division")

« emplacement scolaire » Emplacement scolaire au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur les écoles publiques. ("school site")

« employé ou dirigeant désigné » Employé ou dirigeant d'une région d'aménagement du territoire, d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité désigné pour exercer des pouvoirs et assumer des responsabilités conformément à l'article 184. ("designated employee or officer")

« exploitation de bétail » Établissement permanent ou semi-permanent, à l'exception des pâturages, où se fait la garde ou l'élevage d'au moins 10 unités animales de bétail, soit à l'intérieur, soit à l'extérieur. La présente définition vise notamment les installations connexes de collecte des déjections. La présente définition ne vise toutefois pas les enceintes de mise aux enchères. ("livestock operation")

« lieu » S'entend également des moyens de communication électroniques ou autres qui sont utilisés lors de la tenue d'une audience ou d'une réunion. ("place")

« lotissement » La division d'un bien-fonds par un instrument, notamment :

a) un plan de lotissement, un acte de transfert, un acte translatif de propriété, une hypothèque ou un acte de concession;

b) une entente accordant ou prolongeant l'usage d'un bien-fonds ou un droit sur celui-ci, directement ou indirectement ou par un droit de renouvellement, pour une période de vingt et un ans ou plus.

La présente définition ne vise toutefois pas les baux qui ne portent que sur la surface utile dans un bâtiment. ("subdivision")

« ministre » Sauf dans la partie 10, le ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil pour appliquer la présente loi. ("minister")

« mise en valeur »

a) La construction d'un bâtiment sur un bien-fonds, au-dessus d'un bien-fonds ou en dessous d'un bien-fonds;

b) toute modification de l'usage ou de l'intensité d'usage d'un bâtiment ou d'un bien-fonds;

c) l'enlèvement de la terre ou de la végétation d'un bien-fonds;

d) le dépôt ou la mise en dépôt de terre ou de matériaux sur un bien-fonds ainsi que l'excavation d'un bien-fonds. ("development")

« municipalité » Ville, village, municipalité rurale, district d'administration locale ou autre organisation municipale constitué ou maintenu sous le régime de la Loi sur les municipalités. ("municipality")

« Nord du Manitoba » Le Nord du Manitoba au sens de la Loi sur les affaires du Nord. ("Northern Manitoba")

« parcelle de bien-fonds » L'ensemble de tous les biens-fonds décrits de quelque manière que ce soit dans le certificat de titre. ("parcel of land")

« politique en matière d'exploitation de bétail » Politique en matière d'exploitation de bétail prévue dans un règlement portant sur un plan de mise en valeur. ("livestock operation policy")

« prescribed » Version anglaise seulement

« propriétaire » À l'égard d'une propriété, la personne qui est propriétaire d'un domaine franc dans la propriété. La présente définition vise également :

a) la personne qui, avec une autre personne, est le propriétaire conjoint d'un domaine franc à titre de tenant conjoint ou de tenant commun;

b) la personne qui est le propriétaire enregistré d'une partie privative sous le régime de la Loi sur les condominiums;

c) le propriétaire véritable, au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale. ("owner")

« propriété » Les biens-fonds et les améliorations qui leur sont apportées. La présente définition vise également :

a) les intérêts dans un bien-fonds ou une amélioration apportée à un bien-fonds;

b) les droits et intérêts relatifs au dessus, à la superficie et au sous-sol d'un bien-fonds. ("property")

« région d'aménagement du territoire » La région d'aménagement du territoire de la capitale ou toute autre région d'aménagement du territoire prévue par règlement. ("planning region")

« règlement » Règlement d'application de la présente loi. ("regulation")

« règlement de zonage » Règlement adopté par une commission ou un conseil au titre de la partie 5. S'entend en outre du règlement de zonage qui vise une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au titre de la section 3 de la partie 2. ("zoning by-law")

« règlement portant sur un plan de mise en valeur » Règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan de mise en valeur visant un district d'aménagement du territoire ou une municipalité et qui est établi au titre de la partie 4. S'entend en outre du règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan de mise en valeur à l'intention d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au titre de la section 3 de la partie 2. ("development plan by-law")

« règlement portant sur un plan secondaire » Règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan secondaire visant un district d'aménagement ou une municipalité et qui est établi au titre de la partie 4. S'entend en outre du règlement qui a pour objet l'adoption d'un plan secondaire à l'intention d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire et qui est établi au titre de la section 3 de la partie 2. ("secondary plan by-law")

« règlement régional d'aménagement du territoire » Règlement d'une région d'aménagement du territoire qui adopte ou modifie son plan régional en vertu de l'article 10.4. ("regional planning by-law")

« territoire non organisé » S'entend de toute partie de la province qui n'est pas située dans une municipalité ou dans le Nord du Manitoba. ("unorganized territory")

« usage conditionnel » Usage d'un bien-fonds ou d'un bâtiment qui peut être permis en vertu d'un règlement de zonage. ("conditional use")

« voie publique » Route au sens du paragraphe 1(1) du Code de la route. ("public road")

« zone intermodale » La zone intermodale décrite à l'annexe de la Loi sur la Société CentrePort Canada. ("inland port area")

Mentions

1(2)   Dans la présente loi, les mentions de la présente loi visent également les règlements d'application de celle-ci.

1(3)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 36, art. 2.

L.M. 2011, c. 30, ann. A, art. 305; L.M. 2011, c. 36, art. 12; L.M. 2011, c. 38, art. 7; L.M. 2015, c. 26, art. 2; L.M. 2021, c. 36, art. 2; L.M. 2021, c. 46, art. 14; L.M. 2021, c. 36, art. 2.

1.1   [Abrogé]

L.M. 2007, c. 22, art. 2; L.M. 2018, c. 14, art. 2.

Application

2   Sous réserve de la partie 10, la présente loi s'applique à l'ensemble de la province, à l'exception :

a) de la ville de Winnipeg, sauf indication contraire expresse de la présente loi;

b) des biens-fonds désignés à titre de parcs provinciaux en vertu de la Loi sur les parcs provinciaux.

Application aux territoires non organisés

3   Lorsque la présente loi s'applique à un bien-fonds situé dans un territoire non organisé :

a) le territoire non organisé est réputé une municipalité;

b) le ministre est réputé le conseil de la municipalité.

PARTIE 2
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA PROVINCE ET LES RÉGIONS

SECTION 1
POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE DES BIENS-FONDS

Politiques provinciales d'usage des biens-fonds

4(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des politiques provinciales d'usage des biens-fonds pour orienter un usage et une mise en valeur durables des biens-fonds dans la province.

Application à la ville de Winnipeg

4(2)   Les politiques provinciales d'usage des biens-fonds s'appliquent à la ville de Winnipeg.

Contenu des politiques

4(3)   Les politiques provinciales d'usage des biens-fonds peuvent prévoir une série de buts et de politiques traitant des questions suivantes :

a) les mises en valeur urbaines, rurales et régionales dans la province, notamment les mises en valeur résidentielles, agricoles, commerciales, industrielles, institutionnelles et récréatives;

b) la protection et l'amélioration de ce qui suit :

(i) l'environnement, notamment les sources d'eau, les biens-fonds riverains, les zones exposées aux inondations, les sources d'énergie renouvelables et les zones qui ont une importance naturelle ou historique,

(ii) le système de transport et les autres infrastructures,

(iii) la mise en valeur des minéraux;

c) toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil estime utile.

SECTION 2
RÉGIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Aperçu

5   La présente section prévoit les régions d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définition de « municipalité participante régionale »

6   Dans la présente section, « municipalité participante régionale » s'entend d'une des municipalités qui font partie d'une région d'aménagement du territoire ou de plusieurs d'entre elles.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Ville de Winnipeg

7   Il demeure entendu que la présente section s'applique à la ville de Winnipeg.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

CONSTITUTION DE LA RÉGION D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Région d'aménagement du territoire de la capitale

8(1)   Est constituée la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Limites de la région d'aménagement du territoire de la capitale

8(2)   La région d'aménagement du territoire de la capitale est composée du territoire compris dans les limites des municipalités suivantes :

a) la ville de Winnipeg et la ville de Selkirk;

b) la ville de Niverville et la ville de Stonewall;

c) le village de Dunnottar;

d) les municipalités rurales de Cartier, d'East St. Paul, de Headingley, de Macdonald, de Ritchot, de Rockwood, de Rosser, de Springfield, de St. Andrews, de St. Clements, de Saint-François-Xavier, de Taché et de West St. Paul.

Modification aux municipalités participantes régionales

8(3)   Malgré le paragraphe (2), le ministre peut, par règlement, apporter des modifications à la liste des municipalités qui composent la région d'aménagement du territoire de la capitale.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Constitution des régions d'aménagement du territoire par le ministre

9(1)   Le ministre peut, par règlement, constituer une région d'aménagement du territoire à l'égard de toute autre région de la province pour :

a) favoriser le développement économique et social de la région;

b) améliorer la planification durable de l'usage des biens-fonds et la coordination de l'aménagement du territoire dans cette région et dans l'ensemble de la province.

Constitution d'une région d'aménagement du territoire — éléments à considérer et consultations

9(2)   Lorsqu'il détermine s'il y a lieu de constituer une région d'aménagement du territoire, le ministre :

a) tient compte des éléments suivants :

(i) l'intégration économique et sociale de la région,

(ii) la nécessité d'inclure au moins une zone dont la densité de population, les infrastructures et les services sont suffisants pour qu'elle constitue le centre de la région;

b) consulte le conseil de chaque municipalité dont l'inclusion dans la région d'aménagement du territoire est proposée.

Municipalités contiguës

9(3)   Les municipalités incluses dans la région d'aménagement du territoire sont contiguës.

Nom et limites

9(4)   Tout règlement d'une région d'aménagement du territoire doit indiquer le nom de la région et ses limites.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Renvoi à la Commission municipale

10(1)   Le ministre peut renvoyer à la Commission municipale une proposition portant sur la constitution d'une région d'aménagement du territoire préparée par lui-même ou par plus d'une municipalité.

Contenu de la proposition

10(2)   La proposition indique :

a) les municipalités devant être incluses dans la région;

b) les limites de la région proposée;

c) les raisons pour lesquelles la proposition satisfait aux critères prévus au paragraphe 9(1).

Consultation et audience

10(3)   Après qu'une proposition lui a été renvoyée, la Commission municipale tient des audiences publiques à au moins deux endroits de la région pour recevoir des observations au sujet de la région d'aménagement du territoire proposée et donne un avis public de l'audience en conformité avec l'article 168.

Recommandation au ministre

10(4)   Après la tenue des audiences, la Commission municipale présente au ministre une recommandation concernant la proposition.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

MANDAT

Mandat de la région d'aménagement du territoire

10.1(1)   La région d'aménagement du territoire a pour mandat de favoriser le développement économique et social en améliorant et en coordonnant un usage et une mise en valeur durables des biens-fonds dans la région au moyen des mesures suivantes :

a) l'adoption d'un plan régional;

b) la promotion des considérations régionales dans l'offre de l'infrastructure et des services et l'ouverture à leur égard;

c) la direction de l'élaboration de solutions régionales aux problèmes d'aménagement du territoire de ses municipalités participantes régionales;

d) à l'égard des municipalités participantes régionales, l'identification et la promotion de possibilités de collaborer à un développement rentable des infrastructures et à l'offre de services à l'échelle régionale.

Activités connexes

10.1(2)   Dans l'accomplissement de son mandat, la région d'aménagement du territoire peut, avec le consentement de la municipalité participante régionale, prendre les mesures suivantes :

a) appliquer et exécuter le règlement portant sur le plan de mise en valeur de la municipalité;

b) appliquer et exécuter :

(i) tout règlement portant sur un plan secondaire de la municipalité,

(ii) le règlement de zonage de la municipalité,

(iii) les règlements de construction de la municipalité,

(iv) les règlements de la municipalité en ce qui a trait aux normes minimales d'entretien et d'occupation des bâtiments.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Pouvoirs de la région d'aménagement du territoire

10.2(1)   La région d'aménagement du territoire a la capacité et les pouvoirs d'une personne physique dans l'accomplissement de son mandat.

Pouvoirs généraux

10.2(2)   Sous réserve des restrictions réglementaires, la région d'aménagement du territoire peut :

a) acquérir et détenir des intérêts dans des biens réels afin de mettre en œuvre son plan régional;

b) acquérir et détenir des biens personnels;

c) vendre, hypothéquer, louer des intérêts dans des biens réels ou personnels ou prendre des mesures à leur égard ou les aliéner;

d) recevoir, dépenser, prêter et investir de l'argent;

e) emprunter de l'argent et en garantir le remboursement;

f) exercer les autres pouvoirs nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

Biens réels acquis par expropriation

10.2(3)   L'acquisition de biens réels visée à l'alinéa (2)a) peut être effectuée par expropriation.

Ententes

10.2(4)   Toute région d'aménagement du territoire peut conclure une entente avec une personne ou une organisation en vue de la mise en valeur de biens-fonds dans la région.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

PLANS RÉGIONAUX

Règlement régional d'aménagement du territoire

10.3(1)   Le conseil régional d'aménagement du territoire prépare et adopte un plan régional dans les deux années qui suivent la date de constitution de la région d'aménagement du territoire.

Exigences relatives au plan régional

10.3(2)   Le plan régional comporte des plans et des politiques concernant :

a) les objectifs sur le plan physique, social, environnemental, économique et financier à l'égard de la région pour une période d'au moins 30 ans;

b) l'usage durable et la mise en valeur des biens-fonds dans la région, en tenant compte des besoins suivants :

(i) les mises en valeur commerciales et industrielles importantes,

(ii) la protection des terres agricoles et des exploitations agricoles,

(iii) les mises en valeur résidentielles et le logement,

(iv) les parcs régionaux et les autres possibilités récréatives régionales,

(v) la protection contre les inondations et les autres dangers et nuisances,

(vi) la réaction aux effets des changements climatiques;

c) l'offre d'infrastructures, de services et d'installations dans la région, y compris les services d'approvisionnement en eau potable, de gestion des eaux usées, de traitement des eaux d'orage, de drainage, de gestion des déchets solides, de recyclage, de transport, de transport en commun et d'urgence;

d) la protection, la gestion et l'amélioration de l'environnement dans la région, y compris ses sources d'eau, la quantité et la qualité de l'eau, ses biens-fonds sensibles, ses terres naturelles, ses sources d'énergies renouvelables, ses ressources minières et ses zones qui ont une importance naturelle, rare ou historique;

e) la coordination par les municipalités participantes régionales de l'aménagement et de la mise en valeur du territoire;

f) les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan;

g) toute autre question désignée par règlement.

Cartes et énoncés des objectifs

10.3(3)   Le plan régional comporte des cartes et des énoncés d'objectifs qui servent de directives à l'égard des plans et politiques qu'il contient.

Conformité aux politiques provinciales d'usage de biens-fonds

10.3(4)   De manière générale, le plan régional doit être conforme aux politiques provinciales d'usage de biens-fonds.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Processus d'adoption et de modification des plans régionaux

10.4(1)   La région d'aménagement du territoire adopte son plan régional et le modifie, par règlement, en conformité avec ses procédures et les règlements de la province.

Processus fondé sur les plans de mise en valeur des districts d'aménagement du territoire

10.4(2)   De manière générale, le processus d'adoption ou de modification des règlements régionaux d'aménagement du territoire doit être conforme au processus qui s'applique au district d'aménagement du territoire qui adopte ou modifie son règlement portant sur un plan de mise en valeur.

Approbation du ministre

10.4(3)   Il demeure entendu que le règlement régional d'aménagement du territoire est assujetti à l'approbation du ministre.

Propositions de modifications à un règlement régional d'aménagement du territoire

10.4(4)   Le ministre, les régions d'aménagement du territoire et les municipalités participantes régionales peuvent, conformément aux règlements, proposer des modifications aux règlements régionaux d'aménagement du territoire.

Règlement non susceptible d'appel

10.4(5)   Une fois adopté, le règlement régional d'aménagement du territoire est sans appel et lie toutes les parties.

Conformité aux plans

10.4(6)   L'adoption d'un règlement régional d'aménagement du territoire n'a pas pour effet d'obliger le conseil régional d'aménagement du territoire, le conseil d'une municipalité participante régionale ou toute autre personne, tout autre organisme gouvernemental ou tout autre ministère à réaliser une proposition prévue par le règlement.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Examen

10.5   Le conseil régional d'aménagement du territoire examine son règlement régional d'aménagement du territoire aux moments et de la manière qu'indiquent les règlements de la province.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Préparation et examen du règlement régional d'aménagement du territoire

10.6   Le conseil régional d'aménagement du territoire retient les services d'un particulier qui est urbaniste professionnel au sens de la Loi sur les urbanistes professionnels lorsqu'il prépare et examine son règlement régional d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Arrêtés du ministre — règlement régional d'aménagement du territoire

10.7(1)   Après avoir consulté une région d'aménagement du territoire, le ministre peut, par arrêté, lui ordonner d'adopter ou de modifier son règlement régional d'aménagement du territoire dans le délai précisé dans l'arrêté.

Modification ou remplacement du règlement par le ministre

10.7(2)   Le ministre peut préparer un règlement régional d'aménagement du territoire ou modifier un tel règlement si la région d'aménagement du territoire omet de se conformer à un arrêté pris en vertu du paragraphe (1) ou omet d'effectuer un examen de son plan régional en conformité avec les règlements de la province.

Renvoi à la Commission municipale

10.7(3)   Le ministre peut renvoyer à la Commission municipale tout règlement régional d'aménagement du territoire ou toute modification d'un tel règlement qu'il a préparé.

Consultation et audience

10.7(4)   Après qu'un règlement ou qu'une modification à un règlement lui a été renvoyé, la Commission municipale tient une audience publique pour recevoir des observations à ce sujet et donne avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Recommandation au ministre

10.7(5)   Après avoir tenu l'audience, la Commission municipale présente au ministre une recommandation concernant la question dont il est saisi.

Adoption par le lieutenant-gouverneur en conseil

10.7(6)   Sur la recommandation du ministre, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, adopter le règlement régional d'aménagement du territoire visant une région d'aménagement du territoire ou toute modification apportée à ce règlement.

Effet du décret

10.7(7)   Le décret pris en application du paragraphe (6) a pour effet d'édicter le règlement régional d'aménagement du territoire visant une région d'aménagement du territoire ou de modifier celui qui existe déjà comme s'il était édicté ou modifié par la région d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Effet du plan régional

10.8(1)   Toute municipalité participante régionale veille à ce que les éléments mentionnés ci-dessous soient compatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire de sa région :

a) le règlement portant sur son plan de mise en valeur;

b) tout règlement portant sur un plan secondaire qu'elle a adopté;

c) son règlement de zonage;

d) son plan d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées élaboré en application de l'article 62.2, si la municipalité participante régionale est rattachée à la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Période de transition de trois ans

10.8(2)   Dans les trois ans qui suivent la prise d'un règlement régional d'aménagement du territoire par sa région d'aménagement du territoire, chaque municipalité participante régionale examine ses règlements pour s'assurer qu'ils sont compatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire applicable.

Exception — conformité

10.8(3)   L'article 58 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées à un règlement portant sur un plan de mise en valeur pour qu'il soit compatible avec le règlement régional d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Restrictions applicables aux municipalités participantes régionales

10.9(1)   Le conseil d'une municipalité participante régionale ne peut :

a) adopter en troisième lecture un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire ou un règlement de zonage qui est incompatible avec le règlement régional d'aménagement du territoire;

b) approuver ou approuver conditionnellement un lotissement ou toute autre mise en valeur qui est incompatible avec un plan régional.

Prise d'effet immédiate du règlement régional d'aménagement du territoire

10.9(2)   À compter de la date de l'adoption par toute région d'aménagement du territoire de son règlement régional d'aménagement du territoire, toute demande ayant été présentée à un employé ou dirigeant désigné, à une commission, à un conseil ou à une commission d'aménagement du territoire, ou étant en cours devant eux et n'ayant pas encore fait l'objet d'une décision définitive, avant l'entrée en vigueur du règlement est assujettie au paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Observation

10.10(1)   S'il détermine qu'une municipalité participante régionale propose de prendre ou a pris une mesure énoncée à l'alinéa 10.9(1)a) ou b) qui est incompatible avec un règlement régional d'aménagement du territoire, le conseil régional d'aménagement du territoire peut, par avis écrit à la municipalité, lui demander de mettre fin à cette mesure dans le délai précisé dans l'avis.

Injonction ou autre ordonnance

10.10(2)   Le conseil régional d'aménagement du territoire peut présenter une demande à la Cour du Banc du Roi en vue d'obtenir une injonction ou toute autre ordonnance si une municipalité participante régionale omet ou refuse de se conformer à un avis donné en vertu du paragraphe (1).

Décision du tribunal

10.10(3)   La Cour du Banc du Roi peut accorder ou refuser d'accorder l'injonction ou l'ordonnance, ou rendre toute autre ordonnance qu'elle estime juste dans les circonstances.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

QUESTIONS ADMINISTRATIVES

Statut de corporation

10.11(1)   Les régions d'aménagement du territoire sont des corporations sans capital-actions composées des membres de leur conseil d'administration.

Non-application de la Loi sur les corporations

10.11(2)   Sous réserve des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas aux régions d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Conseil d'administration

10.12   Le conseil régional d'aménagement du territoire est responsable de la gestion ou de la surveillance de la gestion des activités et des affaires de la région d'aménagement du territoire en conformité avec son mandat.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Composition du conseil d'administration

10.13(1)   La composition d'un conseil régional d'aménagement du territoire est déterminée par règlement. Un tel conseil comprend au moins un administrateur de chacune des municipalités participantes régionales.

Maintien en poste

10.13(2)   Les administrateurs occupent leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou que leurs successeurs soient nommés.

Vacances au conseil

10.13(3)   Le conseil régional d'aménagement du territoire demeure apte à exercer ses activités, et ce, même s'il existe des vacances en son sein.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

QUESTIONS FINANCIÈRES

Apport financier

10.14(1)   Les municipalités participantes régionales doivent s'entendre sur la proportion des fonds que chaque municipalité participante doit verser afin de couvrir les dépenses de la région d'aménagement du territoire.

Absence d'entente

10.14(2)   Si aucune entente n'est conclue malgré le paragraphe (1) dans le délai que fixe le ministre, celui-ci prescrit la somme ou la proportion des fonds que chaque municipalité participante doit verser afin de couvrir les dépenses de la région d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Budget annuel — activités

10.15(1)   Le conseil régional d'aménagement du territoire prépare un budget annuel relativement à ses activités et il en présente une copie à chaque municipalité participante régionale et au ministre.

Exercice

10.15(2)   L'exercice de toute région d'aménagement du territoire correspond à l'année civile.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Registres et systèmes financiers

10.16(1)   La région d'aménagement du territoire met sur pied des systèmes de gestion financière et d'information lui permettant d'établir ses états financiers conformément aux principes comptables généralement reconnus qui sont énoncés dans le Manuel de CPA Canada de la collection « Normes et recommandations » publiée par les Comptables professionnels agréés du Canada.

Auditeur

10.16(2)   Le conseil régional d'aménagement du territoire nomme un auditeur indépendant afin qu'il audite les registres, les comptes et les opérations financières de la région d'aménagement du territoire chaque année.

Publication des registres

10.16(3)   Le conseil régional d'aménagement du territoire rend son budget et son audit annuels publics en les publiant sur un site Web accessible au public.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

Rapport annuel

10.17   Dans les six mois qui suivent la fin de chaque exercice, le conseil régional d'aménagement du territoire prépare un rapport annuel de ses activités et en fournit une copie à chacune des municipalités participantes régionales et au ministre.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

RÈGLEMENTS ADMINISTRATIFS

Règlements — questions administratives

10.18(1)   Le conseil régional d'aménagement du territoire doit, par règlement :

a) prendre des mesures concernant sa procédure et la conduite de ses affaires, notamment :

(i) la convocation aux réunions, notamment les avis de convocation,

(ii) la tenue des réunions et des audiences, notamment les règles de procédure,

(iii) la tenue des procès-verbaux et l'enregistrement des règlements;

b) établir un code de conduite et une politique en matière de conflits d'intérêts à l'intention des administrateurs, des dirigeants et des employés de la région d'aménagement du territoire.

Règlements — questions supplémentaires

10.18(2)   Le conseil régional d'aménagement du territoire peut, par règlement :

a) établir les droits et frais qui doivent être payés pour les services qu'il fournit;

b) prévoir la rémunération de ses administrateurs et dirigeants;

c) prévoir l'indemnisation de ses administrateurs et dirigeants;

d) prendre toute autre mesure qu'il estime utile à la réalisation pratique et efficace du mandat de la région d'aménagement du territoire.

Incompatibilité

10.18(3)   Les dispositions d'un texte législatif en vigueur dans la province l'emportent sur les dispositions incompatibles des règlements d'une région d'aménagement du territoire.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

MODIFICATION OU DISSOLUTION DES LIMITES DES RÉGIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Dissolution ou modification des limites

10.19(1)   Le ministre peut, par règlement :

a) modifier les limites d'une région d'aménagement du territoire pour faire en sorte qu'une municipalité devienne une municipalité participante régionale ou qu'elle cesse de l'être;

b) dissoudre une région d'aménagement du territoire.

Distribution de l'actif et du passif

10.19(2)   Si le ministre dissout une région d'aménagement du territoire ou en modifie les limites pour permettre à une municipalité participante régionale de se retirer de cette région, il peut aussi, après avoir consulté le conseil régional d'aménagement du territoire et les municipalités participantes régionales, déterminer la manière dont l'actif et le passif de cette région doivent être distribués ou répartis.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

RÔLE DES DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Application

10.20(1)   Le présent article s'applique à un district d'aménagement du territoire si une municipalité qui en fait partie est également une municipalité participante régionale.

Effet du plan régional

10.20(2)   Tout district d'aménagement du territoire veille à ce que les éléments qui suivent ne soient pas incompatibles avec le règlement régional d'aménagement du territoire qui s'applique à la municipalité participante régionale :

a) son règlement portant sur un plan de mise en valeur;

b) tout règlement qu'il a pris et qui porte sur un plan secondaire;

c) son règlement de zonage, s'il a pris un tel règlement à l'échelle du district en vertu de l'article 69;

d) dans le cas d'un district d'aménagement du territoire qui comprend une ou plusieurs municipalités participantes régionales de la région d'aménagement du territoire de la capitale, ses plans d'approvisionnement en eau potable et en gestion des eaux usées préparés en application de l'article 62.2.

Les paragraphes 10.8(2) et (3) ainsi que les articles 10.9 et 10.10 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au district d'aménagement du territoire.

Application et exécution des règlements

10.20(3)   Une région d'aménagement du territoire et un district d'aménagement du territoire peuvent conclure une entente afin que la région exerce les fonctions du district à l'égard de l'application et de l'exécution :

a) soit du règlement portant sur un plan de mise en valeur pour l'ensemble du district en vertu de l'alinéa 14)a);

b) soit des règlements visés à l'alinéa 14)b).

Frais

10.20(4)   Les frais que la région d'aménagement du territoire engage à l'égard de l'entente visée au paragraphe (3) sont payés par le district d'aménagement du territoire et ne sont pas inclus dans le calcul des sommes visées au paragraphe 10.15(1).

Modification du plan régional

10.20(5)   En plus des personnes et des entités visées au paragraphe 10.4(4), le district d'aménagement du territoire peut proposer des modifications à tout plan régional applicable.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

RÈGLEMENTS

Règlements

10.21(1)   Le ministre peut, par règlement :

a) prévoir le nombre, ou la méthode de détermination du nombre, de membres qui devront être nommés aux conseils régionaux d'aménagement du territoire ainsi que le mode de nomination, les critères d'admissibilité auxquels ils doivent répondre et les compétences qu'ils doivent posséder;

b) prévoir le délai et le mode de dotation en personnel au sein des conseils régionaux d'aménagement du territoire;

c) prévoir la durée maximale des mandats des membres qui siègent aux conseils régionaux d'aménagement du territoire;

d) préciser le membre qui agira à titre de président ou de vice-président d'un conseil régional d'aménagement du territoire ou son mode de désignation;

e) revoir la structure électorale de la région d'aménagement du territoire, notamment la pondération des votes des municipalités participantes régionales respectives selon la proportion approximative de leurs populations relatives, des valeurs relatives de leurs biens-fonds et du nombre relatif de leurs activités de mise en valeur ou selon tout autre facteur que le ministre juge pertinent;

f) prévoir le quorum des conseils régionaux d'aménagement du territoire;

g) prévoir les sujets devant être traités dans un règlement régional d'aménagement du territoire;

h) prévoir le mode et le délai d'examen, par le conseil régional d'aménagement du territoire, de son règlement régional d'aménagement du territoire;

i) établir la procédure à suivre par le conseil régional d'aménagement du territoire pour la prise, l'examen ou l'abrogation de son règlement régional d'aménagement du territoire;

j) régir les demandes visant la modification de règlements régionaux d'aménagement du territoire, notamment en précisant la procédure à suivre pour l'étude, l'acceptation ou le refus de telles demandes;

k) régir les appels portant sur les décisions prises à l'égard des éléments visés aux alinéas i) et j), notamment en chargeant la Commission municipale ou une autre entité d'entendre ces appels et de statuer à leur sujet;

l) établir la procédure applicable aux appels en question, fixer le délai de prescription à respecter pour l'introduction d'un appel et préciser les conséquences découlant du non-exercice du droit d'appel ou de l'inobservation des modalités réglementaires visant l'exercice de ce droit;

m) prendre des mesures concernant la procédure et les exigences en matière d'avis pour l'audition des appels et des autres instances si une région d'aménagement du territoire conclut une entente en vertu du paragraphe 10.1(2) ou 10.20(3);

n) prévoir la somme ou la portion de la somme requise pour la gestion d'une région d'aménagement du territoire que chaque municipalité participante régionale doit verser ou préciser son mode de calcul;

o) prendre des mesures concernant les renseignements que les régions d'aménagement du territoire sont tenues de rendre publics et leur mode de publication;

p) prévoir la mesure dans laquelle la Loi sur les corporations s'applique aux régions d'aménagement du territoire;

q) régir les questions transitoires se présentant lors du rattachement à une région d'aménagement du territoire d'un bien-fonds situé dans une zone d'une municipalité;

r) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la planification efficace de l'usage des biens-fonds dans les régions d'aménagement du territoire.

Application des règlements

10.21(2)   Les règlements pris en vertu de la présente section peuvent être d'application générale ou particulière.

L.M. 2021, c. 36, art. 3.

SECTION 3
CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

CONSTITUTION

Circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale

11(1)   La partie de la zone intermodale qui se trouve dans les limites de la municipalité rurale de Rosser est constituée en circonscription spéciale d'aménagement du territoire. Cette dernière est dénommée circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale.

Règlements — circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire

11(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) rattacher d'autres parties de la zone intermodale à la circonscription spéciale d'aménagement du territoire constituée au titre du paragraphe (1);

b) constituer toute autre partie de la province en circonscription spéciale d'aménagement du territoire, en raison de son importance particulière sur le plan régional ou provincial.

Dénomination et limites

11(3)   Le règlement qui a pour objet la constitution d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire en précise la dénomination et les limites.

Obligation de consulter

11(4)   Avant la prise d'un règlement constituant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, le ministre est tenu de mener une consultation auprès de la commission de chaque district d'aménagement du territoire et du conseil de chaque municipalité dont certains secteurs géographiques seraient rattachés à la circonscription spéciale envisagée.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

11.1   [Abrogé]

L.M. 2012, c. 22, art. 2; L.M. 2015, c. 26, art. 3.

RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire

12(1)   Le ministre possède les attributions suivantes :

a) il est habilité à prendre au titre de l'alinéa (5)a) des règlements ayant pour objet l'adoption de règlements administratifs concernant l'usage des biens-fonds dans une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, dont le règlement portant sur un plan de mise en valeur et le règlement de zonage;

b) il est chargé de veiller à l'application et à la mise à exécution des règlements administratifs en cause.

Caducité des règlements antérieurs

12(2)   Le rattachement d'un secteur géographique à une circonscription spéciale d'aménagement du territoire entraîne la caducité dans ce secteur des règlements concernant l'usage des biens-fonds qui s'y appliquaient antérieurement — dont le règlement portant sur un plan de mise en valeur et le règlement de zonage — et qui émanaient d'une commission ou d'un conseil.

Maintien de certaines compétences

12(3)   Les secteurs géographiques faisant partie d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire continuent, pour ce qui est des questions mentionnées ci-dessous, à relever de la compétence des municipalités auxquelles ils appartiennent ou des districts d'aménagement du territoire auxquels ces municipalités sont rattachées :

a) les règlements administratifs en matière de construction et de normes minimales d'entretien et d'occupation des bâtiments;

b) l'application des dispositions suivantes de la présente loi :

(i) les articles 136 et 138 à 141,

(ii) l'article 143,

(iii) l'article 147 ainsi que les paragraphes 148(1) et (2),

(iv) les autres dispositions désignées par règlement.

Attribution au ministre de la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement

12(4)   Il demeure entendu que :

a) le ministre a la qualité d'autorité compétente en matière de lotissement dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire;

b) les règlements pris en vertu de l'article 146 ne s'appliquent pas aux circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire.

Règlements — usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire

12(5)   Le ministre peut prendre des règlements concernant la planification de l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire. Dans le cadre de ces règlements, le ministre peut notamment :

a) adopter un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un ou plusieurs règlements portant sur des plans secondaires ou un règlement de zonage, à l'intention d'une circonscription spéciale;

b) établir la procédure à suivre pour la prise, l'examen ou l'abrogation des règlements visés à l'alinéa a), y compris dans les cas où des oppositions sont formulées;

c) régir les demandes visant la modification de règlements portant sur des plans de mise en valeur, de règlements portant sur des plans secondaires ou de règlements de zonage, et notamment préciser les critères d'admissibilité applicables et la procédure à suivre pour l'étude, l'acceptation, le refus ou le rejet de telles demandes;

d) régir la procédure d'étude et le mode décisionnel applicables aux demandes d'ordre de dérogation et aux demandes d'usage conditionnel au regard des règlements de zonage en vigueur dans les circonscriptions spéciales;

e) régir les appels portant sur les décisions prises à l'égard des demandes visées aux alinéas c) et d), et notamment charger une autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, la Commission municipale ou une autre entité d'entendre ces appels et de statuer à leur sujet;

f) établir la procédure applicable aux appels en question, fixer le délai de prescription à respecter pour l'introduction d'un appel et préciser les conséquences découlant du non-exercice du droit d'appel ou de l'inobservation des modalités réglementaires visant l'exercice de ce droit;

g) régir la délivrance des certificats relatifs au zonage en ce qui touche les circonscriptions spéciales;

h) régir l'approbation des lotissements et l'annulation des plans de lotissement se rapportant aux biens-fonds situés dans les circonscriptions spéciales, et notamment fixer les modalités applicables au dépôt des demandes de lotissement et établir la procédure à suivre pour leur étude, leur acceptation, leur refus ou leur rejet;

i) prévoir les conditions dont l'approbation d'une mesure ou l'acceptation d'une demande peuvent être assorties et indiquer la ou les personnes étant habilitées à fixer ces conditions;

j) prévoir les modalités pouvant figurer dans les ententes de mise en valeur passées avec le gouvernement;

k) régir les préavis à fournir dans le cas de mesures touchant l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales, et notamment préciser les personnes tenues de fournir ces préavis, les personnes à qui ils sont destinés, leur mode de transmission et les délais applicables;

l) fixer les droits, les frais et les autres sommes exigibles à l'égard de mesures touchant l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales et préciser le mode de calcul de ces sommes;

m) exiger le paiement de droits, de frais et d'autres sommes et permettre la dispense de paiement de ces sommes ou leur remboursement;

n) déterminer les dispositions de la présente loi qui continuent à relever de la compétence des districts d'aménagement du territoire et des municipalités en ce qui a trait aux biens-fonds situés dans les circonscriptions spéciales;

o) déterminer les dispositions de la présente loi ou de toute autre loi qui s'appliquent aux circonscriptions spéciales, et régir l'ajout, le changement ou le remplacement de telles dispositions;

p) régir les questions transitoires se présentant lors du rattachement de secteurs géographiques à des circonscriptions spéciales;

q) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour assurer la planification efficace de l'usage des biens-fonds dans les circonscriptions spéciales.

Règlements — questions d'ordre mineur

12(6)   Les règlement pris au titre du paragraphe (5) peuvent établir une procédure adaptée pour l'étude et l'approbation de lotissements mineurs ou encore pour l'étude et l'approbation de modifications d'ordre mineur visant à corriger des erreurs ou des omissions dans les règlements portant sur des plans de mise en valeur, les règlements portant sur des plans secondaires ou les règlements de zonage.

Répercussions

12(7)   Si une circonscription spéciale d'aménagement du territoire se trouve dans une région d'aménagement du territoire, le ministre prend des mesures raisonnables pour veiller à ce que la planification de l'usage des biens-fonds à l'égard de la circonscription spéciale soit coordonnée avec l'aménagement régional de la région d'aménagement du territoire.

L.M. 2015, c. 26, art. 3; L.M. 2021, c. 36, art. 4; L.M. 2022, c. 27, art. 36.

AUTORITÉS RESPONSABLES DES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Dispositions générales

Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale

12.1(1)   Est constituée l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale.

Constitution d'autres autorités

12.1(2)   Chaque circonscription spéciale d'aménagement du territoire est dotée d'une autorité responsable à son égard qui est constituée par règlement.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Mandat des autorités

12.2(1)   L'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire possède le mandat suivant :

a) tenir des audiences pour examiner si l'une ou l'autre des mesures suivantes devraient être prises :

(i) adopter ou modifier un règlement portant sur un plan de mise en valeur, un règlement portant sur un plan secondaire ou un règlement de zonage,

(ii) accepter une demande de lotissement, dans les cas où une telle mesure donnerait lieu à la création d'une nouvelle voie publique,

(iii) déclarer obsolète un plan de lotissement;

b) entendre et trancher les appels dont elle est saisie, selon la procédure réglementaire, à l'égard de demandes d'ordre de dérogation ou d'usage conditionnel;

c) assister et conseiller le ministre relativement aux questions touchant la planification de l'usage des biens-fonds dans la circonscription spéciale;

d) exercer les autres attributions qui lui sont confiées par le ministre.

Rapport au ministre

12.2(2)   Après la tenue d'une audience en vertu de l'alinéa (1)a), l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire doit fournir au ministre un rapport qui comporte notamment le procès-verbal de l'audience, la transcription de toutes les observations présentées et ses recommandations.

Décision définitive et sans appel

12.2(3)   La décision que l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire rend au sujet d'un appel relatif à une demande d'ordre de dérogation ou d'usage conditionnel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel.

Aide de la part du ministre

12.2(4)   Sur demande, le ministre peut fournir des conseils ou de l'appui technique à l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire pour l'aider à remplir son mandat.

Obligation de respecter les règlements

12.2(5)   Dans l'accomplissement de son mandat, l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire est tenue d'agir en conformité avec les règlements.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Composition des autorités

12.3(1)   Les autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire — à l'exception de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale — sont composées d'au moins trois membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil. Ces membres peuvent ou non provenir des rangs d'une commission ou d'un conseil.

Aide à la lecture

12.3(2)   La composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale est énoncée à l'article 12.9.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Durée du mandat

12.4(1)   Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire sont nommés pour des mandats de trois ans, sauf si le décret pertinent prévoit une durée plus courte.

Maintien en poste

12.4(2)   Les membres dont le mandat est échu demeurent en poste jusqu'à ce qu'ils soient reconduits dans leurs fonctions ou remplacés.

Durée maximale

12.4(3)   Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire ne peuvent occuper leurs fonctions pendant plus de 10 années consécutives. S'ils quittent leurs fonctions au terme d'une telle période, il doit s'écouler un délai d'un an avant qu'ils ne deviennent à nouveau aptes à être nommés à titre de membres.

Vacances au sein des autorités

12.4(4)   Les autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire demeurent aptes à exercer leurs activités, même s'il existe des vacances en leur sein.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Rémunération et indemnités

12.5(1)   Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire — qui ne sont pas fonctionnaires — touchent la rémunération et les indemnités que prévoient les barèmes fixés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Acceptation

12.5(2)   Les membres des autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire peuvent accepter le paiement de la rémunération et des indemnités visées au paragraphe (1).

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Président et vice-président

12.6(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne le président et le vice-président de chaque autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, parmi ses membres.

Attributions du vice-président

12.6(2)   Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Pouvoir d'établir des règles de procédure

12.7(1)   Toute autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire peut établir des règles de procédure pour la tenue de ses audiences publiques et de ses autres séances. Ces règles doivent être compatibles avec les règlements et elles peuvent notamment porter sur les conséquences de leur inobservation.

Caractère public des règles de procédure

12.7(2)   Toute autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire rend ses règles de procédure accessibles au public.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Règlements — autorités responsables des circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire

12.8   Le ministre peut, par règlement :

a) fixer la procédure applicable aux audiences et aux autres séances des autorités responsables de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire;

b) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour la bonne réalisation du mandat des autorités responsables de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale

Composition de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale

12.9(1)   L'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale est composée de membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil et elle est formée comme suit :

a) deux représentants de la municipalité rurale de Rosser, l'un d'entre eux devant être membre du conseil et mis en candidature par résolution de ce dernier;

b) un représentant de la ville de Winnipeg, mis en candidature par résolution du conseil;

c) un représentant de la Société CentrePort Canada Inc., mis en candidature par cette société;

d) un représentant de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc., mis en candidature par cette société;

e) un représentant du gouvernement.

Augmentation du nombre de membres

12.9(2)   Lors du rattachement d'un secteur géographique additionnel à la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) faire passer de six à un maximum de neuf le nombre de membres de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale;

b) préciser la personne ou l'entité que chaque membre additionnel représente et le mode de mise en candidature s'appliquant à chaque membre additionnel.

Pouvoir de recommandation du ministre

12.9(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil nomme les membres visés aux alinéas (1)a) à d) à partir d'une liste de candidats recommandés par le ministre.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Président de l'Autorité

12.10(1)   Dans le décret de nomination des membres de l'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale, le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un d'entre eux à titre de président. Ce dernier doit faire partie du conseil de la municipalité rurale de Rosser.

Vote prépondérant du président

12.10(2)   Le président est habilité à voter et dispose d'une voix prépondérante en cas de partage.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Vacances

12.11(1)   Lorsqu'un des représentants de la municipalité rurale de Rosser, de la ville de Winnipeg, de la Société CentrePort Canada Inc. ou de l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc. cesse d'être membre de l'Autorité, l'entité pertinente soumet au ministre, sur demande en ce sens, une candidature afin que le poste vacant puisse être pourvu.

Nomination en cas d'absence de mise en candidature

12.11(2)   Si le ministre ne reçoit pas de candidature qu'il estime satisfaisante dans les 90 jours après avoir soumis une demande à une entité au titre du paragraphe (1), le lieutenant-gouverneur en conseil peut nommer une personne que le ministre recommande de son propre chef comme représentante de l'entité en cause.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Politique sur les conflits d'intérêts

12.12(1)   L'Autorité responsable de la circonscription spéciale d'aménagement de la zone intermodale établit, en consultation avec le ministre, une politique sur les conflits d'intérêts destinée à ses membres.

Participation des membres aux audiences de l'Autorité

12.12(2)   Sauf règle contraire de la politique de l'Autorité en matière de conflits d'intérêts, tout membre de l'Autorité peut participer à l'audience portant sur un dossier dont cette dernière est saisie, même s'il connaît à l'avance les faits de ce dossier ou s'il occupe son poste en tant que représentant d'une entité ayant un intérêt à l'égard de ce dossier.

Application

12.12(3)   Il demeure entendu que les séances de l'Autorité constituent des assemblées au sens du paragraphe 5(2) de la Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

MISE EN ŒUVRE DE LA PLANIFICATION DE L'USAGE DES BIENS-FONDS DANS LES CIRCONSCRIPTIONS SPÉCIALES D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Obligation de conclure une entente de mise en valeur

12.13(1)   À titre de condition en vue de modifier un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou un règlement de zonage, de donner un ordre de dérogation ou d'approuver un usage conditionnel relativement à une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, le ministre peut exiger que le propriétaire de la propriété en cause conclue avec le district d'aménagement du territoire ou la municipalité une entente de mise en valeur au sujet de cette propriété et de tout bien-fonds contigu qui appartient au propriétaire ou dont il est locataire.

Décisions relatives aux ententes de mise en valeur

12.13(2)   Sous réserve des modalités réglementaires, l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire qui entend un appel concernant une demande d'ordre de dérogation ou une demande d'usage conditionnel peut dans le cadre de sa décision exiger la conclusion d'une entente de mise en valeur ou encore modifier ou révoquer l'exigence en ce sens.

Contenu des ententes de mise en valeur

12.13(3)   Dans les cas où la conclusion d'une entente de mise en valeur est requise au titre du présent article, la commission ou le conseil peut exiger que l'entente en cause porte sur une ou plusieurs des questions énoncées à l'article 150.

Approbation de lotissements — création de réserves publiques

12.13(4)   Il demeure entendu que les biens-fonds requis à des fins de réserve publique ou à des fins scolaires, respectivement au titre des points 6b) ou c) de l'article 135, doivent être enregistrés au nom de la municipalité, de la division scolaire ou du district scolaire où ces biens-fonds sont situés.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Révocation des permis ou des approbations

12.14(1)   Le ministre peut prendre les mesures indiquées ci-dessous, selon les modalités prévues par règlement, dans les cas où les travaux de mise en valeur de biens-fonds situés dans une circonscription spéciale d'aménagement du territoire font l'objet d'un permis ou d'une approbation et ne sont pas commencés avant la prise d'un règlement au titre de la présente section interdisant la délivrance d'un tel permis ou d'une telle approbation :

a) révoquer le permis ou l'approbation, s'il l'a lui-même délivré;

b) donner à la commission, au conseil ou à l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire, qui a délivré le permis ou l'approbation, la directive de révoquer la mesure en question.

Respect de la directive

12.14(2)   La commission, le conseil ou l'autorité responsable d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire qui reçoit une directive au titre de l'alinéa (1)b) est tenu de s'y conformer dès que possible.

Suspension de la délivrance du permis de mise en valeur

12.14(3)   Le ministre peut donner à une commission ou à un conseil la directive de suspendre la délivrance d'un permis de mise en valeur ayant trait à des biens-fonds situés dans une circonscription spéciale d'aménagement du territoire. Lorsqu'il donne une telle directive, le ministre se conforme aux modalités prévues par règlement.

Frais et indemnités à payer par le ministre

12.14(4)   Lorsqu'il donne des directives au titre du présent article, le ministre est titulaire des pouvoirs et des obligations conférés aux districts d'aménagement du territoire et aux municipalités en vertu des paragraphes 88(2) à (4) et 148(6).

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Désignation par le ministre d'une personne chargée des mesures d'exécution

12.15(1)   Le ministre peut désigner une personne qu'il charge de prendre les mesures d'exécution nécessaires relativement à ce qui suit :

a) les règlements administratifs adoptés au titre de la présente partie et visant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire;

b) les conditions et les autres modalités prévues dans le cadre des permis, des approbations et des ordres délivrés ou donnés au titre de la présente partie et visant une circonscription spéciale d'aménagement du territoire.

Personnes pouvant être désignées

12.15(2)   Le ministre peut désigner au titre du paragraphe (1) soit un fonctionnaire, soit un employé ou un dirigeant du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité pourvu que le district ou la municipalité y consente.

Pouvoirs et obligations

12.15(3)   La personne désignée au titre du présent article est titulaire des mêmes pouvoirs et obligations à l'égard de la circonscription spéciale d'aménagement du territoire qu'un employé ou dirigeant désigné à l'égard d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité sous le régime de la partie 12.

Rôle du ministre

12.15(4)   Le ministre dispose des mêmes pouvoirs à l'égard d'une circonscription spéciale d'aménagement du territoire que les commissions et les conseils à l'égard des districts d'aménagement du territoire et des municipalités sous le régime de la partie 12.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

Rôle de la Commission municipale

12.16(1)   Les règlements pris à l'égard de circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire peuvent prévoir que la Commission municipale a compétence pour entendre les demandes ou les appels relatifs à certains types de dossiers en matière d'usage des biens-fonds. En pareil cas, ils précisent que la Commission municipale est tenue d'accomplir les actes suivants, dans les délais impartis :

a) tenir une audience concernant le dossier et transmettre au ministre un rapport sur ses conclusions;

b) s'il s'agit d'un dossier d'appel, entendre l'appel et rendre une décision à son sujet.

Transmission du rapport ou de la décision

12.16(2)   La Commission municipale doit transmettre un exemplaire de son rapport ou de sa décision au ministre et à chacune des personnes qui a présenté des observations dans le cadre de l'audience tenue en application du paragraphe (1).

Décision définitive et sans appel

12.16(3)   La décision que la Commission municipale rend à l'égard d'un appel est définitive et ne peut faire l'objet d'aucun autre appel.

L.M. 2015, c. 26, art. 3.

PARTIE 3
AUTORITÉS CHARGÉES DE L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

SECTION 1
MUNICIPALITÉS

Rôle des municipalités

13   Sous réserve de la section 2 de la partie 2 ainsi que de la présente partie, le conseil d'une municipalité est responsable de l'adoption, de l'application et de l'exécution du règlement portant sur le plan de mise en valeur, du règlement de zonage et de tout autre règlement concernant l'usage et la mise en valeur des biens-fonds pour la municipalité.

L.M. 2021, c. 36, art. 5.

SECTION 2
DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

RÔLE

Rôle des districts d'aménagement du territoire

14   Lorsqu'un district d'aménagement du territoire est établi, sa commission a les responsabilités suivantes :

a) l'adoption, l'application et l'exécution du règlement portant sur le plan de mise en valeur pour l'ensemble du district;

b) l'application et l'exécution :

(i) des règlements de zonage de ses municipalités participantes, ou du règlement de zonage du district si celui-ci a adopté un règlement de zonage à l'échelle du district en vertu de l'article 69,

(ii) de tout règlement portant sur un plan secondaire en vigueur dans le district,

(iii) des règlements de construction de ses municipalités participantes,

(iv) des règlements pris par ses municipalités participantes en ce qui a trait aux normes minimales d'entretien et d'occupation des bâtiments.

Ententes

15(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut conclure toute entente nécessaire à l'exercice de ses attributions en vertu de la présente loi, notamment :

a) une entente avec quiconque concernant la mise en valeur des biens-fonds dans le district;

b) une entente avec une municipalité participante, le gouvernement, un organisme du gouvernement ou toute autre personne, visant à développer et entretenir :

(i) soit les systèmes de transport, les services publics ou les installations récréatives à l'usage des municipalités participantes,

(ii) soit les établissements de logement dans le district.

Responsabilités supplémentaires

15(2)   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut :

a) examiner et coordonner les politiques et programmes de ses municipalités participantes qui se rapportent à l'usage et la mise en valeur des biens-fonds et à la fourniture d'installations collectives;

b) par entente, exercer les fonctions que lui délègue le conseil d'une municipalité participante.

ÉTABLISSEMENT

Demande d'établissement d'un district

16(1)   Les conseils d'au moins deux municipalités peuvent présenter au ministre une demande d'établissement d'un district d'aménagement du territoire.

Résolutions

16(2)   La demande doit être accompagnée d'une résolution du conseil de chaque municipalité appuyant l'établissement du district d'aménagement du territoire proposé.

Audience publique obligatoire

16(3)   Avant de présenter la demande, chaque conseil doit tenir une audience publique pour recevoir des observations au sujet du district d'aménagement du territoire proposé et doit donner avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Établissement du district d'aménagement du territoire

17(1)   Si le ministre décide que le district d'aménagement du territoire proposé fera progresser la mise en œuvre d'un usage et d'une mise en valeur durables des biens-fonds dans la zone, le ministre peut, par règlement, établir le district d'aménagement du territoire.

Contenu du règlement

17(2)   Le règlement doit indiquer :

a) le nom et les limites du district d'aménagement du territoire;

b) la date à laquelle le district d'aménagement du territoire commencera à exercer ses attributions en vertu de la présente loi.

STRUCTURE ET ADMINISTRATION

Statut de corporation

18(1)   Les districts d'aménagement du territoire sont des corporations et, sous réserve de la présente loi, jouissent des mêmes droits, pouvoirs et privilèges qu'une personne physique, dans le but d'exercer leurs attributions en vertu de la présente loi.

Corporations sans capital-actions

18(2)   Les districts d'aménagement du territoire ne doivent exercer leurs activités qu'à titre de corporations sans capital-actions.

Application de la Loi sur les corporations

18(3)   Sauf disposition contraire de la présente loi, la Loi sur les corporations ne s'applique pas aux districts d'aménagement du territoire.

Gestion des affaires par un conseil d'administration

19(1)   La gestion et les affaires d'un district d'aménagement du territoire doivent être dirigées par un conseil d'administration constitué de conseillers nommés par chaque municipalité participante en conformité avec les exigences du règlement d'organisation.

Représentation minimale

19(2)   Le conseil d'administration d'un district d'aménagement du territoire doit comprendre au moins un administrateur de chaque municipalité participante.

Membre du district d'administration locale

19(3)   Dans le cas d'un district d'administration locale, l'administrateur doit être l'administrateur résident du district, ou une personne nommée par écrit par l'administrateur résident.

Premiers administrateurs

20(1)   Malgré le paragraphe 19(1), le ministre doit prendre les mesures suivantes :

a) nommer le premier conseil d'administration d'un district d'aménagement du territoire en conformité avec les exigences des paragraphes 19(2) et (3);

b) nommer l'un des administrateurs au poste de premier président du conseil d'administration;

c) combler par nomination les vacances qui surviennent au sein du conseil d'administration, jusqu'à la nomination de nouveaux administrateurs en conformité avec les règlements du district.

Durée du mandat des premiers administrateurs

20(2)   Le mandat des premiers administrateurs dure jusqu'à la nomination de leurs successeurs conformément aux règlements du district.

Règlements d'organisation et de procédure

21(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire doit adopter des règlements qui soient conformes à la présente loi et qui traitent des questions suivantes :

a) l'organisation de la commission, notamment :

(i) le nombre d'administrateurs de chaque municipalité participante,

(ii) le mode de nomination des administrateurs par chaque municipalité participante,

(iii) les administrateurs suppléants;

b) la procédure de la commission et la conduite de ses affaires, notamment :

(i) la convocation aux réunions, notamment les avis de convocation,

(ii) la tenue des réunions et des audiences, notamment les règles de procédure et les exigences applicables à la tenue totale ou partielle de ces réunions et audiences par des moyens de communication électroniques ou autres,

(iii) l'enregistrement des règlements,

(iv) le vote.

Règlement concernant la rémunération

21(2)   La commission d'un district d'aménagement du territoire doit adopter un règlement prévoyant ce qui suit :

a) le paiement, aux administrateurs, de la rémunération fixée dans le règlement;

b) le remboursement, aux administrateurs, des dépenses engagées dans l'exercice de leurs attributions.

Pouvoirs généraux concernant les règlements

21(3)   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut adopter les règlements suivants :

a) un règlement établissant les droits et frais qui doivent être payés pour les services fournis par le district, notamment les licences, permis, certificats et autres approbations et documents délivrés par le district;

b) d'autres règlements conformes à la présente loi qui peuvent être nécessaires à l'exercice de ses attributions en vertu de la présente loi.

L.M. 2021, c. 46, art. 15.

Apport financier

22(1)   Les municipalités participantes d'un district d'aménagement du territoire doivent s'entendre sur la proportion des fonds, s'il y a lieu, que chaque municipalité doit verser afin de couvrir les dépenses du district.

Rapport annuel

22(2)   La commission d'un district d'aménagement du territoire doit préparer et soumettre à chaque municipalité participante un rapport annuel de ses activités et un budget de fonctionnement pour l'année suivante, au plus tard à la date convenue par les municipalités participantes.

Règlement des différends

23   Les municipalités participantes d'un district d'aménagement du territoire doivent :

a) s'entendre sur un processus de règlement des différends concernant la gestion du district;

b) se servir de ce processus pour tenter de régler tout différend concernant la gestion du district.

Employés

24   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut nommer ou employer les personnes qu'elle estime nécessaires à l'exercice de ses attributions en vertu de la présente loi.

CHANGEMENTS APPORTÉS AUX DISTRICTS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Changement de nom

Demande de changement de nom

25(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut présenter au ministre une demande visant le changement du nom du district d'aménagement du territoire.

Changement de nom

25(2)   Le ministre peut, après avoir consulté les municipalités participantes du district, apporter les changements au nom du district. Le ministre doit modifier le règlement établissant le district d'aménagement du territoire pour tenir compte du changement de nom.

Responsabilité maintenue

25(3)   Le district d'aménagement du territoire ayant fait l'objet du changement de nom est maintenu à titre de corporation sous le nouveau nom. Le changement de nom n'a pas pour effet de modifier les obligations, responsabilités ou droits d'action du district qui existaient au moment du changement.

Modification, dissolution et fusion

Demande de modification ou de dissolution

26(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire ou le conseil d'une municipalité participante peut présenter une demande au ministre :

a) soit pour modifier les limites du district;

b) soit pour dissoudre le district.

Demande de fusion

26(2)   Les commissions d'au moins deux districts d'aménagement du territoire peuvent présenter au ministre une demande visant leur fusionnement en un nouveau district d'aménagement du territoire.

Exigences relatives à l'ajout d'une municipalité

27(1)   Si la demande vise l'ajout d'une municipalité à un district d'aménagement du territoire, le conseil de la municipalité dont l'ajout au district est proposé doit, avant la présentation de la demande :

a) avoir adopté une résolution à l'appui de la jonction au district;

b) avoir tenu une audience publique pour recevoir des observations au sujet de la jonction au district d'aménagement du territoire, après avoir donné avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Exigences relatives à la dissolution ou au retrait

27(2)   Si la demande vise la dissolution d'un district d'aménagement du territoire ou la modification des limites du district en vue de retirer une municipalité du district, l'auteur de la demande doit, avant de présenter la demande :

a) avoir tenu une audience publique pour recevoir des observations au sujet de la demande, notamment en ce qui concerne ses conséquences sur le plan financier et au niveau de la prestation des services, après avoir donné avis de l'audience en conformité avec l'article 168;

b) fournir au ministre un rapport énonçant les motifs de la demande et les résultats de l'audience visée à l'alinéa a).

Exigences relatives à la fusion

27(3)   Si la demande vise la fusion d'au moins deux districts d'aménagement du territoire existants, la commission de chaque district doit, avant la présentation de la demande :

a) avoir adopté une résolution à l'appui de la fusion proposée;

b) avoir tenu une audience publique pour recevoir des observations au sujet de la fusion proposée, après avoir donné avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Renvoi à la Commission municipale

28(1)   Le ministre peut renvoyer à la Commission municipale une demande présentée en vertu de l'article 26.

Consultation et audience

28(2)   Sur réception de la demande, la Commission municipale doit tenir une audience publique pour recevoir des observations au sujet de la demande, notamment en ce qui concerne les conséquences de la demande sur le plan financier et au niveau de la prestation des services, après avoir donné avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Recommandation au ministre

28(3)   Après avoir tenu l'audience, la Commission municipale doit présenter au ministre une recommandation concernant la demande.

Décision

Décision

29(1)   Après avoir examiné la demande et, si cette dernière a été renvoyée à la Commission municipale en vertu de l'article 28, les recommandations de celle-ci, le ministre peut, selon le cas :

a) modifier les limites d'un district d'aménagement du territoire;

b) dissoudre un district d'aménagement du territoire;

c) fusionner au moins deux districts d'aménagement du territoire existants en un nouveau district d'aménagement du territoire.

Modifications apportées au règlement

29(2)   Le ministre doit modifier le règlement établissant les districts d'aménagement du territoire pour tenir compte de la décision rendue en vertu du paragraphe (1).

Distribution de l'actif et du passif

29(3)   Si le ministre dissout un district d'aménagement du territoire ou modifie les limites d'un district d'aménagement du territoire pour permettre à une municipalité de se retirer du district, le ministre peut aussi déterminer la manière dont l'actif et le passif du district doivent être distribués ou répartis.

Résultat de la fusion

29(4)   Si le ministre fusionne au moins deux districts d'aménagement du territoire existants en un nouveau district d'aménagement du territoire :

a) l'article 180 de la Loi sur les corporations s'applique au nouveau district avec les adaptations nécessaires;

b) le ministre doit nommer les premiers administrateurs du nouveau district en conformité avec l'article 20.

Maintien de l'application du plan de mise en valeur

30(1)   Après la dissolution d'un district d'aménagement du territoire ou le retrait d'une municipalité d'un district d'aménagement du territoire, le règlement portant sur le plan de mise en valeur du district :

a) continue à s'appliquer, avec les adaptations nécessaires, aux municipalités qui restent dans le district;

b) est réputé, avec les adaptations nécessaires, le règlement portant sur le plan de mise en valeur d'une municipalité qui ne fait plus partie du district, jusqu'à ce que la municipalité adopte son propre règlement portant sur un plan de mise en valeur.

Application du plan de mise en valeur municipal

30(2)   Si une municipalité se joint à un district d'aménagement du territoire après avoir adopté son propre règlement portant sur un plan de mise en valeur, ce règlement continue à s'appliquer à la municipalité jusqu'à ce que le district d'aménagement du territoire modifie son règlement portant sur un plan de mise en valeur de manière à ce qu'il vise cette municipalité.

SECTION 3
COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

ÉTABLISSEMENT

Commissions d'aménagement du territoire

31   Une commission d'aménagement du territoire peut être établie par :

a) la commission d'un district d'aménagement du territoire qui a adopté un règlement de zonage à l'échelle du district en vertu de l'article 69;

b) le conseil d'une municipalité qui a adopté un règlement de zonage.

Exigences relatives au règlement

32(1)   La commission d'aménagement du territoire doit être établie par un règlement municipal prévoyant ce qui suit :

a) la désignation d'un membre de la commission d'aménagement du territoire à titre de président et d'un autre membre à titre de vice-président;

b) les règles de pratique et de procédure pour la commission d'aménagement du territoire;

c) la rémunération des membres de la commission d'aménagement du territoire et le remboursement de leurs dépenses;

d) les autres questions que la commission ou le conseil estime nécessaires ou utiles.

Composition de la commission

32(2)   La commission d'aménagement du territoire doit être composée d'au moins trois personnes nommées par la commission ou le conseil et peut être composée, selon le cas :

a) entièrement de membres de la commission ou du conseil;

b) d'une combinaison de membres de la commission ou du conseil et d'autres personnes;

c) entièrement de personnes qui ne sont pas membres de la commission ou du conseil.

RÔLE DES COMMISSIONS D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE

Décisions

Décisions de la commission d'aménagement du territoire

33   La commission d'aménagement du territoire doit tenir des audiences et rendre des décisions à l'égard des demandes suivantes :

a) les demandes de dérogation qui lui sont soumises en conformité avec un règlement pris en vertu de l'article 95;

b) les demandes d'usage conditionnel qui lui sont soumises en conformité avec un règlement pris en vertu de l'article 104.

Avis de la décision

34(1)   Lorsque la commission d'aménagement du territoire rend une décision, l'avis de la décision doit :

a) préciser que les personnes décrites au paragraphe (2) peuvent interjeter appel de la décision;

b) énoncer la procédure à suivre pour interjeter appel de la décision;

c) préciser le délai applicable au dépôt de l'avis d'appel, qui doit être d'au moins 14 jours à compter de la date de la décision.

Appel de la décision rendue par la commission

34(2)   Les personnes suivantes peuvent interjeter appel de la décision rendue par la commission d'aménagement du territoire auprès de la commission ou du conseil :

a) l'auteur de la demande;

b) les personnes qui ont présenté des observations lors de l'audience sur la demande tenue par la commission d'aménagement du territoire;

c) un employé ou dirigeant désigné du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité.

Avis d'appel

34(3)   L'avis d'appel de la décision rendue par la commission d'aménagement du territoire doit :

a) être écrit;

b) identifier la décision portée en appel;

c) être déposé auprès du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité dans le délai prévu dans l'avis de décision.

Décision finale en l'absence d'appel

34(4)   La décision de la commission d'aménagement du territoire qui n'est pas portée en appel dans le délai prévu dans l'avis de décision est finale.

Appel devant la commission ou le conseil

35(1)   L'appel d'une décision rendue par une commission d'aménagement du territoire doit être instruit par la commission ou le conseil ayant établi la commission d'aménagement du territoire.

Avis de l'audience

35(2)   La commission ou le conseil doit :

a) fixer la date, l'heure et le lieu de l'audience de l'appel;

b) au moins 14 jours avant la tenue de l'audience, donner avis de l'audience aux personnes suivantes :

(i) l'appelant et l'auteur de la demande,

(ii) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience sur la demande tenue par la commission d'aménagement du territoire.

Interdiction de siéger dans l'appel

35(3)   Aucun membre de la commission ou du conseil ayant participé à la décision portée en appel à titre de membre de la commission d'aménagement du territoire ne peut siéger lors de cet appel.

Maintien du quorum

35(4)   La majorité des membres de la commission ou du conseil constitue le quorum pour l'audience de l'appel; cependant, si un ou plusieurs membres sont inhabiles à siéger lors de l'appel en vertu du paragraphe (3), le quorum est maintenu tant et aussi longtemps qu'au moins deux membres siègent lors de l'appel.

Nouvelle audience

35(5)   L'appel de la décision de la commission d'aménagement du territoire est une nouvelle audience. La commission ou le conseil peut rendre, en ce qui concerne la question en appel, toute décision qui aurait pu être rendue lors de l'audience initiale concernant la demande.

Audiences

Audiences tenues par la commission d'aménagement du territoire

36(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire ou le conseil d'une municipalité peut, par règlement, attribuer à sa commission d'aménagement du territoire la responsabilité de tenir une audience pour examiner l'une quelconque des questions suivantes :

a) l'adoption d'un règlement de zonage ou d'un règlement portant sur un plan secondaire en vertu du paragraphe 74(1);

b) les demandes de lotissement prévues au paragraphe 125(2);

c) un règlement prévoyant la fermeture d'une réserve publique en vertu du paragraphe 139(2);

d) la déclaration d'un plan de lotissement désuet en vertu du paragraphe 144(3).

Rapport à la commission ou au conseil

36(2)   Après avoir tenu une audience sur une question prévue au paragraphe (1), la commission d'aménagement du territoire doit fournir à la commission ou au conseil un rapport d'audience comprenant notamment :

a) le procès-verbal de l'audience;

b) le registre de toutes les observations présentées lors de l'audience;

c) ses recommandations au sujet de la question examinée lors de l'audience.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Résolutions

37   La commission d'aménagement du territoire ne peut agir que par résolution.

Audience réputée tenue par la commission ou le conseil

38   L'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire conformément à la présente section est réputée une audience tenue par la commission ou le conseil.

Respect des exigences par la commission

39   La commission d'aménagement du territoire qui tient une audience ou rend une décision doit se conformer à toutes les exigences de la présente loi concernant les avis d'audience, la tenue des audiences et les avis de décision.

PARTIE 4
PLANS

SECTION 1
PLANS DE MISE EN VALEUR

EXIGENCES

Plan de mise en valeur pour les districts d'aménagement du territoire

40(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire doit préparer un plan de mise en valeur pour l'ensemble du district.

Plan de mise en valeur pour les municipalités

40(2)   Le conseil d'une municipalité qui ne fait pas partie d'un district d'aménagement du territoire doit préparer un plan de mise en valeur pour la municipalité.

Exception

40(3)   Aucun plan de mise en valeur n'est requis pour les biens-fonds situés dans un territoire non organisé.

Conformité aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds

41   Le plan de mise en valeur doit être conforme, de manière générale, aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds.

Exigences relatives au plan de mise en valeur

42(1)   Le plan de mise en valeur doit :

a) prévoir les plans et politiques du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité à l'égard de ses buts et de ses objectifs en matière de conditions physiques, sociétales, environnementales et économiques;

b) au moyen de cartes et d'énoncés des objectifs, diriger la mise en œuvre d'un usage et d'une mise en valeur durables des biens-fonds dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité;

c) prévoir les mesures nécessaires à la mise en œuvre du plan;

d) comprendre toute autre question que le ministre, la commission ou le conseil estime utile.

Politique en matière d'exploitation de bétail

42(2)   Le plan de mise en valeur doit comprendre une politique en matière d'exploitation de bétail qui oriente les règlements de zonage portant sur les exploitations de bétail :

a) en divisant le district d'aménagement du territoire ou la municipalité en une ou plusieurs zones désignées comme suit :

(i) les zones où l'expansion ou la mise en valeur des exploitations de bétail de toutes tailles peut être permise,

(ii) les zones où l'expansion ou la mise en valeur des exploitations de bétail concernant un nombre maximal déterminé d'unités animales peut être permise,

(iii) les zones où l'expansion ou la mise en valeur des exploitations de bétail sera interdite;

b) en énonçant les normes générales à suivre quant au choix du site et au recul des exploitations de bétail dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité.

42(3)   [Abrogé] L.M. 2018, c. 14, art. 3.

L.M. 2018, c. 14, art. 3.

Délai d'examen

43   Le plan de mise en valeur peut indiquer la date à laquelle la commission ou le conseil doit avoir terminé l'examen du plan en conformité avec l'alinéa 59(1)a).

Réunions et consultation

44(1)   Au moment de préparer le plan de mise en valeur, la commission ou le conseil doit :

a) tenir une ou plusieurs réunions publiques pour recevoir des observations au sujet du plan;

a.1) consulter la commission scolaire de chaque division ou district scolaire dont le territoire comprend des biens-fonds situés dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité au sujet des questions suivantes :

(i) les besoins actuels et éventuels de la commission scolaire en matière de bâtiments scolaires neufs ou agrandis,

(ii) la superficie de bien-fonds requise pour les emplacements scolaires nécessaires aux bâtiments scolaires neufs ou agrandis, le caractère approprié des biens-fonds visés et leur emplacement;

b) consulter un urbaniste professionnel au sens de la Loi sur les urbanistes professionnels.

Objet des consultations menées auprès des commissions scolaires

44(1.1)   À l'occasion des consultations exigées par l'alinéa (1)a.1), la commission ou le conseil et la commission scolaire déterminent :

a) les secteurs désignés aux fins d'un développement résidentiel neuf ou intensifié dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité, et notamment :

(i) le nombre projeté de logements qui pourront être établis dans ces secteurs au cours de l'échéancier à long terme visé par le plan de mise en valeur,

(ii) le nombre projeté d'enfants qui auront besoin d'une formation scolaire au fur et à mesure que les logements seront établis;

b) le moment où la commission scolaire devrait normalement avoir besoin des bâtiments et des emplacements scolaires neufs ou agrandis;

c) la façon dont les bâtiments et les emplacements scolaires actuels et ceux visés à l'alinéa b) vont se rattacher :

(i) aux installations communautaires et aux endroits publics existant dans le secteur,

(ii) aux installations communautaires ou aux endroits publics neufs ou agrandis qui seront éventuellement visés par le plan de mise en valeur applicable ou par tout plan secondaire applicable.

Consultation avec les conseils

44(2)   Après avoir préparé le plan de mise en valeur, la commission du district d'aménagement du territoire doit consulter les conseils des municipalités participantes.

L.M. 2011, c. 38, art. 8; L.M. 2018, c. 14, art. 4.

PROCESSUS D'ADOPTION

Adoption

45   La commission ou le conseil doit adopter par règlement un plan de mise en valeur pour le district d'aménagement du territoire ou la municipalité.

Audience publique

46(1)   Avant ou après l'adoption en première lecture, par la commission ou le conseil, du règlement portant sur le plan de mise en valeur, la commission ou le conseil doit tenir une audience publique pour recevoir les observations de quiconque désire en présenter au sujet du projet de plan de mise en valeur et doit donner avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Deuxième lecture

46(2)   Après l'audience, la commission ou le conseil peut prendre l'une des mesures suivantes :

a) si, à son avis, il n'est pas nécessaire d'apporter une modification au plan de mise en valeur proposé, ou il ne faut y apporter qu'une modification mineure qui n'en change pas l'objet, apporter toute modification nécessaire et procéder à l'adoption du règlement en deuxième lecture;

b) si, à son avis, il est nécessaire d'apporter au plan de mise en valeur proposé une modification importante qui en change l'objet :

(i) apporter la modification nécessaire,

(ii) tenir une autre audience publique en conformité avec le paragraphe (1) pour recevoir des observations au sujet des modifications apportées au plan,

(iii) procéder à l'adoption du règlement modifié en deuxième lecture ou adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement;

c) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement

46(3)   La commission ou le conseil qui adopte une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement doit envoyer une copie de la résolution au ministre et à toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en conformité avec le paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 36, art. 6.

Présentation au ministre

47(1)   Dès que possible après l'adoption en deuxième lecture du règlement portant sur le plan de mise en valeur, la commission ou le conseil présente au ministre, selon les modalités de forme ou autres qu'il fixe, ce qui suit :

a) une copie certifiée conforme du règlement;

b) une copie du procès-verbal de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1) et de chacune des observations écrites déposées lors de l'audience.

47(2)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 36, art. 7.

Aucune adoption avant l'approbation

47(3)   La commission ou le conseil ne peut adopter le règlement en troisième lecture avant que le ministre l'ait approuvé en vertu de l'article 51.

L.M. 2011, c. 38, art. 9; L.M. 2018, c. 14, art. 5; L.M. 2021, c. 36, art. 7.

Avis de l'adoption en deuxième lecture

48   Dans les plus brefs délais possibles après avoir présenté le règlement portant sur le plan de mise en valeur au ministre en vue de son approbation, la commission ou le conseil doit envoyer à toutes les personnes s'étant opposées au règlement lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1) un avis indiquant :

a) que le règlement a été adopté en deuxième lecture;

b) que le règlement a été présenté au ministre en vue de son approbation;

c) que quiconque s'y est opposé lors de l'audience peut, dans les 14 jours suivant la remise de l'avis, déposer auprès du ministre une opposition énonçant les motifs de son opposition.

L.M. 2018, c. 14, art. 6.

Renvoi à la Commission municipale

49   Avant de décider d'approuver ou non le règlement portant sur le plan de mise en valeur, le ministre peut renvoyer à la Commission municipale une opposition au règlement déposée en vertu de l'alinéa 48c) ou une question ou un sujet particulier concernant le règlement.

Audience tenue par la Commission municipale

50(1)   Si le ministre procède à un renvoi en vertu de l'article 49, la Commission municipale doit :

a) tenir une audience publique pour recevoir les observations de quiconque désire en présenter au sujet de l'opposition, de la question ou du sujet qui lui a été renvoyé;

b) au moins 14 jours avant l'audience, donner un avis de l'audience aux personnes suivantes :

(i) le ministre,

(i.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur,

(ii) la commission ou le conseil visé,

(iii) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1),

(iv) toute autre personne à qui la Commission municipale estime indiqué de le faire parvenir.

Rapport au ministre

50(2)   Au plus tard 30 jours après avoir tenu l'audience, la Commission municipale doit présenter au ministre un rapport énonçant ses recommandations sur l'opposition, la question ou le sujet qui lui a été renvoyé.

L.M. 2018, c. 14, art. 7; L.M. 2021, c. 36, art. 8.

Décision du ministre

51(1)   Après avoir reçu les copies du règlement portant sur le plan de mise en valeur et de toute opposition à celui-ci et après avoir examiné les recommandations de la Commission municipale prévues à l'article 50, le ministre peut rendre l'une des décisions suivantes :

a) approuver le règlement, sans modifications ni conditions;

b) approuver le règlement, sous réserve de l'une des conditions suivantes :

(i) la commission ou le conseil doit apporter au règlement toute modification exigée par le ministre,

(ii) la commission ou le conseil doit se conformer à toute condition imposée par le ministre;

c) rejeter le règlement.

Plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées

51(1.1)   Avant d'approuver un règlement portant sur un plan de mise en valeur présenté par une commission ou un conseil et assujetti à l'article 62.2, le ministre doit être convaincu :

a) que les services municipaux d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur projetée;

b) si la capacité est insuffisante, que la commission ou le conseil a, lors de l'élaboration du plan de mise en valeur et des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées, déterminé :

(i) les investissements en infrastructure nécessaires à la prise en charge de la mise en valeur projetée,

(ii) la façon dont ces investissements seront effectués d'une manière durable et viable du point de vue financier.

Consultation

51(2)   Avant d'exiger une modification du règlement ou d'imposer une condition au moment d'accorder une approbation en vertu de l'alinéa (1)b), le ministre peut consulter la commission ou le conseil applicable.

Avis de la décision

51(3)   Le ministre doit fournir à la commission ou au conseil un avis écrit de sa décision.

L.M. 2011, c. 36, art. 13.

Adoption en troisième lecture

52   La commission ou le conseil peut adopter en troisième lecture le règlement portant sur le plan de mise en valeur approuvé en vertu de l'alinéa 51(1)a) ou b), sous réserve des conditions suivantes :

a) la commission ou le conseil doit avoir apporté au règlement toute modification indiquée par le ministre;

b) la commission ou le conseil doit s'être conformé ou avoir convenu de se conformer à toute condition imposée par le ministre.

Avis de l'adoption

53   Dans les plus brefs délais possibles après avoir adopté en troisième lecture le règlement portant sur le plan de mise en valeur, la commission ou le conseil doit :

a) [abrogé] L.M. 2018, c. 14, art. 8;

b) donner au ministre une copie du règlement portant sur le plan de mise en valeur en la forme qu'il fixe;

c) envoyer aux personnes suivantes un avis indiquant que le règlement a été adopté :

(i) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1),

(ii) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience de la Commission municipale, si une telle audience a été tenue,

(iii) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur.

L.M. 2018, c. 14, art. 8; L.M. 2021, c. 36, art. 9.

Règlement non susceptible d'appel

54   Une fois adopté, le règlement portant sur le plan de mise en valeur est sans appel et lie toutes les parties.

Résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement

55   La commission ou le conseil qui décide d'abandonner l'étude d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur ayant été approuvé par le ministre en vertu de l'alinéa 51(1)a) ou b) doit adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement et en envoyer une copie aux personnes suivantes :

a) le ministre;

a.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si un bien-fonds situé dans sa région est assujetti au plan de mise en valeur;

b) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 46(1);

c) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience de la Commission municipale, si une telle audience a été tenue.

L.M. 2021, c. 36, art. 10.

MODIFICATIONS ET EXAMEN

Modification du règlement portant sur le plan de mise en valeur

56(1)   La modification d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur peut être proposée par :

a) la commission ou le conseil;

b) le propriétaire de la propriété visée, ou une personne que le propriétaire a autorisée par écrit, au moyen d'une demande présentée à la commission ou au conseil.

Refus de la demande présentée par le propriétaire

56(2)   La demande de modification d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur présentée en vertu de l'alinéa (1)b) peut être refusée si, de l'avis de la commission ou du conseil, la demande est, selon le cas :

a) dénuée de fondement;

b) identique ou essentiellement semblable à une demande antérieure qui a été refusée au cours de l'année qui précède la présentation de la nouvelle demande.

L.M. 2022, c. 27, art. 37.

Processus de modification

57   Les articles 46 à 55 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées à un règlement portant sur un plan de mise en valeur.

Exception pour les modifications mineures

58(1)   La commission ou le conseil peut présenter une demande au ministre en vue d'apporter une modification mineure au règlement portant sur le plan de mise en valeur, ou de modifier le règlement pour corriger une erreur ou omission, sans se conformer à l'article 57. La demande doit comprendre une copie de la modification proposée.

Décision

58(2)   Le ministre peut donner à la commission ou au conseil l'autorisation écrite de modifier le règlement portant sur le plan de mise en valeur, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis public, de tenir une audience ou de présenter la modification à l'approbation du ministre et sous réserve des conditions énoncées dans l'autorisation, s'il est convaincu, selon le cas :

a) que la modification proposée est mineure et ne change pas l'objet du plan de mise en valeur;

b) que la modification proposée est nécessaire pour corriger une erreur ou omission.

Examen périodique

59(1)   La commission ou le conseil doit achever l'examen détaillé de son plan de mise en valeur dans l'un des délais suivants :

a) dans le délai prévu par le plan de mise en valeur;

b) si le plan de mise en valeur ne prévoit aucun délai d'examen, dans les cinq ans suivant l'adoption du règlement portant sur le plan de mise en valeur.

Ordre d'examen du ministre

59(2)   Le ministre peut, par ordre écrit, exiger que la commission ou le conseil achève l'examen détaillé de son plan de mise en valeur au plus tard à la date fixée dans l'ordre, ou dans un délai plus long que le ministre peut accorder par un autre ordre.

Consultation du ministre et de la région

59(2.1)   Dans le cadre de l'examen de son plan de mise en valeur, la commission ou le conseil consulte toute région d'aménagement du territoire concernée ainsi que le ministre et toute autre personne ou organisation désignée par le ministre.

Mode d'examen

59(3)   L'examen du plan de mise en valeur doit comporter ce qui suit :

a) un examen complet du plan;

a.1) des consultations auprès d'une commission scolaire conformément à l'article 44;

b) des consultations publiques.

Remise en vigueur ou remplacement du règlement

59(4)   Une fois l'examen achevé, la commission ou le conseil doit remettre en vigueur le règlement portant sur le plan de mise en valeur ou l'abroger et le remplacer par un nouveau règlement portant sur un plan de mise en valeur, en conformité avec la procédure visée aux articles 46 à 55.

L.M. 2011, c. 38, art. 10; L.M. 2021, c. 36, art. 11.

POUVOIRS DU MINISTRE

Ordre

60   Après avoir consulté la commission ou le conseil, le ministre peut lui ordonner d'adopter un plan de mise en valeur ou de modifier le règlement portant sur le plan de mise en valeur du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité dans le délai que fixe l'ordre.

Modification ou remplacement du règlement par le ministre

61(1)   Le ministre peut préparer un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou une modification au règlement portant sur le plan de mise en valeur d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité, si la commission ou le conseil omet soit de se conformer à un ordre donné en vertu de l'article 60, soit d'effectuer l'examen de son plan de mise en valeur exigé à l'article 59, et présenter la modification ou le nouveau règlement au lieutenant-gouverneur en conseil en vue de son approbation.

Renvoi à la Commission municipale

61(2)   Avant de présenter la modification ou le nouveau règlement pour approbation, le ministre peut le renvoyer à la Commission municipale afin qu'elle tienne une audience en conformité avec l'article 50. Après avoir reçu les recommandations de la Commission municipale, le ministre peut apporter des changements à la modification ou au nouveau règlement.

Approbation par décret

61(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par décret, approuver la modification ou le règlement présenté par le ministre. Le décret a pour effet d'édicter le règlement portant sur le plan de mise en valeur ou de modifier le règlement portant sur le plan de mise en valeur qui existe déjà comme s'il était édicté ou modifié par la commission ou le conseil en vertu de la présente section.

APPLICATION DES POLITIQUES PROVINCIALES D'USAGE DES BIENS-FONDS

Non-application des politiques

62(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les politiques provinciales d'usage des biens-fonds ne s'appliquent plus aux districts d'aménagement du territoire ou aux municipalités ayant adopté un règlement portant sur un plan de mise en valeur.

Application des politiques aux modifications et à l'examen

62(2)   La modification d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur et la remise en vigueur ou le remplacement d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur en vertu du paragraphe 59(4) doivent être conformes, de manière générale, aux politiques provinciales d'usage des biens-fonds.

APPLICATION DE DIVERSES LOIS PORTANT SUR LES EAUX

Examen de diverses lois portant sur les eaux

62.1   Lors de la préparation d'un plan de mise en valeur ou de la modification ou remise en vigueur d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur, la commission ou le conseil doit examiner l'application des règlements et plans suivants dans la mesure où ils se rapportent à un bien-fonds situé dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité :

a) les règlements pris en application de l'article 5 de la Loi sur la protection des eaux qui régissent, réglementent ou interdisent des usages, des activités ou des choses à l'intérieur d'une zone de gestion de la qualité de l'eau désignée en vertu de cette loi;

a.1) les plans de gestion d'aquifères approuvés au sens de la Loi sur les eaux souterraines et les puits;

b) les plans de gestion d'un bassin hydrographique approuvés en vertu de la Loi sur la protection des eaux.

L.M. 2005, c. 30, art. 217; L.M. 2008, c. 42, art. 76; L.M. 2012, c. 27, art. 90.

INFRASTRUCTURE D'APPROVISIONNEMENT EN EAU ET DE TRAITEMENT DES EAUX USÉES

Obligation de présenter des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées

62.2(1)   Lors de l'élaboration d'un plan de mise en valeur ou de la modification ou remise en vigueur d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur, les organismes indiqués ci-dessous doivent aussi établir des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les présenter au ministre :

a) la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve une municipalité de la région de la capitale;

b) le conseil d'une municipalité de la région de la capitale qui ne fait pas partie d'un district d'aménagement du territoire;

c) toute commission ou tout conseil qui est tenu de prendre ces mesures en vertu du paragraphe (2).

Ordre du ministre

62.2(2)   Le ministre peut, s'il estime que les circonstances le justifient, exiger que le conseil d'une municipalité située à l'extérieur de la région de la capitale ou que la commission d'un district d'aménagement du territoire dans lequel se trouve une telle municipalité établisse des plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées et les lui présente.

Contenu

62.2(3)   Les plans d'approvisionnement en eau potable et de gestion des eaux usées :

a) font état de l'analyse permettant de confirmer si les services d'aqueduc et d'égout existants ont une capacité suffisante pour la prise en charge de la mise en valeur prévue dans le plan de mise en valeur;

b) indiquent les façons selon lesquelles le district d'aménagement du territoire ou la municipalité veillera, à l'occasion de la fourniture des services d'aqueduc et d'égout, à ce que :

(i) la santé et la sécurité soient protégées,

(ii) l'environnement soit protégé,

(iii) la capacité de la source d'eau dont dépendent les services ne soit pas dépassée et que sa durabilité soit maintenue,

(iv) la conservation et l'utilisation efficace de l'eau soient favorisées.

Interprétation — « région de la capitale »

62.2(4)   Pour l'application du présent article, une municipalité n'est réputée être située dans la région de la capitale que si elle est une municipalité participante régionale de la région d'aménagement du territoire de la capitale.

L.M. 2011, c. 36, art. 14; L.M. 2021, c. 36, art. 12.

SECTION 2
PLANS SECONDAIRES

Adoption des plans secondaires

63(1)   La commission ou le conseil peut, par règlement, adopter un plan secondaire pour traiter des objectifs et sujets relevant de sa compétence dans une partie du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité, notamment toute question :

a) visée par le règlement portant sur le plan de mise en valeur;

b) traitant de la conception des lotissements, du tracé des routes, des normes de construction, ou d'autres questions concernant l'usage et la mise en valeur des biens-fonds;

c) liée au développement économique ou à l'amélioration ou la protection spéciale des richesses du patrimoine ou des biens-fonds sensibles.

Conformité au règlement portant sur le plan de mise en valeur

63(2)   Le plan secondaire doit être conforme au règlement portant sur le plan de mise en valeur.

L.M. 2021, c. 36, art. 13.

Processus d'adoption et de modification

64   Les règlements portant sur un plan secondaire et les modifications apportées à de tels règlements sont assujettis :

a) au processus d'audience et d'approbation requis pour l'adoption d'un règlement de zonage en vertu de la partie 5;

b) au processus d'appels qui s'applique pour l'adoption ou la modification d'un règlement de zonage.

L.M. 2021, c. 36, art. 14.

SECTION 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Conformité aux plans

65   L'adoption d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou sur un plan secondaire n'a pas pour effet d'obliger la commission, le conseil, des personnes, ou des organismes ou ministères gouvernementaux à réaliser une proposition prévue par le règlement. Cependant, les réalisations ou les mises en valeur dans le district d'aménagement du territoire ou la municipalité doivent être conformes, de manière générale, au règlement portant sur le plan de mise en valeur et à tout règlement applicable portant sur un plan secondaire.

Acquisition et aliénation de biens-fonds

66   Aux fins de la mise en œuvre de toute partie du règlement portant sur le plan de mise en valeur ou du règlement portant sur le plan secondaire, le district d'aménagement du territoire ou la municipalité peut acquérir un bien-fonds par don, achat ou expropriation en vertu de la Loi sur l'expropriation. Le district ou la municipalité peut vendre, louer ou autrement aliéner le bien-fonds si celui-ci n'est plus requis.

Abrogation d'un règlement portant sur un plan de mise en valeur

67   Lorsqu'un district d'aménagement du territoire adopte un règlement portant sur un plan de mise en valeur, tout règlement portant sur un plan de mise en valeur adopté par une municipalité participante est abrogé.

PARTIE 5
RÈGLEMENTS DE ZONAGE

EXIGENCES

Règlement de zonage requis

68   Sauf si la municipalité fait partie d'un district d'aménagement du territoire ayant adopté un règlement de zonage à l'échelle du district en vertu de l'article 69, le conseil de la municipalité doit adopter un règlement de zonage qui est conforme, de manière générale, au règlement portant sur le plan de mise en valeur et à tout règlement portant sur un plan secondaire en vigueur dans la municipalité.

Règlement de zonage à l'échelle du district

69(1)   La commission d'un district d'aménagement du territoire peut adopter un règlement de zonage qui s'applique à l'ensemble du district si le conseil de chaque municipalité située dans le district adopte une résolution en faveur d'un règlement de zonage à l'échelle du district.

Effet sur le règlement de zonage municipal

69(2)   Si la commission d'un district d'aménagement du territoire adopte un règlement de zonage à l'échelle du district, le règlement de zonage d'une municipalité participante est abrogé.

Exception

70   Aucun règlement de zonage n'est requis pour les biens-fonds situés dans un territoire non organisé.

Exigences relatives au règlement de zonage

71(1)   Le règlement de zonage doit :

a) diviser la municipalité ou le district d'aménagement du territoire en zones;

b) prévoir les usages permis et conditionnels des biens-fonds et des bâtiments dans chaque zone;

c) énoncer la procédure applicable aux demandes et à la délivrance de permis de mise en valeur, de certificats de non-conformité, de certificats relatifs au zonage et d'autres documents semblables, en établissant notamment les catégories de mise en valeur mineure, s'il y a lieu, qui ne nécessitent aucun permis de mise en valeur.

Exigences générales de mise en valeur

71(2)   Le règlement de zonage doit établir les exigences générales de mise en valeur propres à chaque zone et tenir compte à cette fin des usages permis ou conditionnels applicables à la zone. Pour établir les exigences, la commission ou le conseil doit prendre en considération les éléments suivants :

a) le règlement portant sur le plan de mise en valeur et tout règlement portant sur un plan secondaire;

b) les traits distinctifs de la zone;

c) la nature des usages existants ou proposés des biens-fonds et des bâtiments dans la zone;

d) la mesure dans laquelle la zone se prête à des usages particuliers.

Contenu du règlement de zonage

71(3)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (2), le règlement de zonage peut prévoir des dispositions interdisant ou réglementant ce qui suit :

a) l'usage des biens-fonds;

b) la construction ou l'usage des bâtiments;

c) les dimensions et la superficie des lots, des parcelles de bien-fonds ou d'autres unités de bien-fonds;

d) le nombre de bâtiments situés sur des parcelles de bien-fonds, ainsi que la superficie des lots, la surface de plancher, la taille des cours, les dimensions et l'emplacement de ces bâtiments;

e) les détails de conception des bâtiments et des sites de construction, ainsi que l'établissement de comités en vue de l'approbation des détails de conception;

f) les espaces libres autour des bâtiments et entre ceux-ci, les distances de sécurité minimales entre les bâtiments situés sur un site et les distances de sécurité minimales entre les bâtiments et d'autres bâtiments ou usages;

g) la coupe et l'enlèvement d'arbres ou de végétation;

h) l'emplacement, la hauteur, le type et l'entretien des clôtures et des murs;

i) l'aménagement paysager et les zones tampons entre les bâtiments et les parcelles de bien-fonds, ainsi qu'entre les différents usages des biens-fonds;

j) le placement des voies piétonnières;

k) l'enlèvement, l'excavation, le dépôt ou le déplacement du sable, du gravier, de la terre ou d'autres matériaux provenant d'un bien-fonds;

l) le nombre de points d'accès à une parcelle de bien-fonds à partir des voies publiques adjacentes, ainsi que leur emplacement et leur taille;

m) l'établissement et l'entretien des parcs de stationnement et des installations de chargement;

n) la forme, le type, la taille, le contenu et le mode d'affichage des affiches et panneaux extérieurs, y compris les affiches intérieures visibles de l'extérieur;

o) le nivellement et l'élévation de biens-fonds;

p) l'entreposage extérieur de marchandises, de machinerie, de véhicules, de matériaux de construction, de déchets et d'autres articles;

q) le nombre d'unités d'habitation situées sur une parcelle de bien-fonds, ainsi que leurs dimensions et leur densité de construction;

r) l'éclairage extérieur de tout bâtiment ou bien-fonds;

s) les aires d'entreposage et de collecte des déchets, de même que les installations d'entreposage des eaux et d'autres liquides;

t) les modalités de l'usage des biens-fonds ou des bâtiments, notamment les heures d'exploitation et la réglementation des émissions nuisibles telles que le bruit et les odeurs;

u) la séquence de réalisation des mises en valeur, y compris la date de lancement et la date d'achèvement des travaux;

v) la protection des secteurs touristiques, des richesses du patrimoine et des biens-fonds sensibles;

w) la construction, l'emplacement ou le placement de bâtiments sur des biens-fonds sensibles;

x) la construction de bâtiments à l'intérieur d'une distance déterminée à partir d'un plan d'eau ou d'une source d'eau souterraine.

Pouvoir d'interdire comprenant le pouvoir de permettre

71(4)   Le pouvoir d'interdire ou de réglementer l'usage ou la mise en valeur des biens-fonds dans un règlement de zonage comprend le pouvoir de permettre cet usage ou cette mise en valeur.

Exigences de zonage visant le logement abordable

71(5)   Le règlement de zonage applicable à un nouvel ensemble résidentiel peut exiger qu'un pourcentage donné de ses unités d'habitation soit affecté au logement abordable à l'intention des familles à revenu faible ou modeste.

Critères applicables au logement abordable

71(6)   Le règlement de zonage visant à établir l'exigence prévue au paragraphe (5) doit définir le sens du terme « logement abordable » ou établir des critères permettant de déterminer ce qui constitue du logement abordable.

Zonage incitatif

71(7)   Le règlement de zonage peut permettre la modification d'exigences de mise en valeur déterminées, y compris l'augmentation de la densité de construction des unités d'habitation, si les mises en valeur offrent les avantages d'intérêt public prévus dans le règlement, notamment en matière de logement abordable.

L.M. 2013, c. 25, art. 2.

Règlements de zonage pour les exploitations de bétail

72(1)   Les règlements de zonage concernant les exploitations de bétail doivent être conformes, de manière générale, à la politique en matière d'exploitation de bétail du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité.

72(2)   [Abrogé] L.M. 2018, c. 14, art. 9.

Choix du site et recul des exploitations de bétail

72(3)   Le règlement de zonage doit établir des exigences relatives au choix du site et au recul des exploitations de bétail qui :

a) satisfont aux normes minimales établies par règlement;

b) sont conformes, de manière générale, à la politique en matière d'exploitation de bétail du district d'aménagement du territoire ou de la municipalité.

L.M. 2018, c. 14, art. 9.

Modifications apportées aux bâtiments agricoles logeant du bétail

72.1(1)   Dans le cas d'une exploitation de bétail, toute modification autorisée apportée à un bâtiment agricole existant qui loge du bétail est réputée, pour l'application de la présente loi ou d'un règlement de zonage, ne pas constituer un nouvel usage, une nouvelle construction, l'intensification d'un usage, ni une omission de se conformer à une condition imposée au moment de l'approbation d'un usage conditionnel ou la modification d'une telle condition.

Sens de « modification autorisée »

72.1(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « modification autorisée » s'entend du remplacement, de la modification ou de l'expansion d'un bâtiment agricole existant qui n'entraîne pas l'augmentation de plus de 15 % du nombre d'unités animales que l'exploitation était en mesure d'accueillir.

Usage des bâtiments existants pendant la construction

72.1(3)   Les bâtiments agricoles existants devant être remplacés, comme le permet le présent article, peuvent continuer à être utilisés pendant la construction du nouveau bâtiment, mais du bétail ne peut y être logé une fois la construction essentiellement achevée.

Non-application aux usages et bâtiments non conformes

72.1(4)   Le présent article ne s'applique pas aux usages de biens-fonds ni aux bâtiments agricoles existants qui ne sont pas conformes au règlement de zonage applicable.

L.M. 2018, c. 14, art. 10.

73   [Abrogé]

L.M. 2013, c. 25, art. 3.

ADOPTION DU RÈGLEMENT DE ZONAGE

Personnes admissibles

73.1(1)   Pour l'application du présent article, « personne admissible » s'entend de toute personne qui, si des élections générales tenues sous le régime de la Loi sur les élections municipales et scolaires avaient lieu le jour où l'opposition est présentée, aurait le droit de voter à l'élection des membres :

a) du conseil de la municipalité, s'il s'agit d'un règlement de zonage d'une municipalité;

b) du conseil d'une municipalité participante, s'il s'agit d'un règlement de zonage à l'échelle du district.

Nombre suffisant d'oppositions — adoption d'un règlement de zonage

73.1(2)   Pour l'application des articles 74 à 79, le nombre d'oppositions présentées est suffisant lorsqu'elles proviennent d'au moins 25 personnes admissibles.

Nombre suffisant d'oppositions — modification d'un règlement de zonage

73.1(3)   Pour l'application des articles 74 à 79, le nombre d'oppositions présentées à l'égard d'une modification proposée à un règlement de zonage est suffisant lorsqu'elles proviennent, selon le cas, d'au moins :

a) 25 personnes admissibles;

b) 50 % du nombre total des propriétaires dont la propriété est située dans un rayon de 100 mètres de la propriété visée.

Oppositions présentées au nom d'un propriétaire

73.1(4)   La personne qu'un propriétaire visé à l'alinéa (3)b) a autorisée par écrit peut présenter une opposition au nom de ce dernier.

L.M. 2018, c. 14, art. 11.

Audience publique

74(1)   Avant ou après qu'une commission ou qu'un conseil adopte en première lecture un règlement de zonage, une commission, un conseil ou une commission d'aménagement du territoire doit tenir une audience publique pour recevoir les observations de quiconque désire en présenter au sujet du règlement et doit donner avis de l'audience en conformité avec l'article 168.

Modification du règlement de zonage

74(2)   Si, après avoir tenu une audience publique, la commission ou le conseil se propose de modifier le règlement, une deuxième audience publique doit être tenue en conformité avec le paragraphe (1) pour recevoir les observations au sujet des modifications apportées au règlement de zonage.

Aucune audience en cas de modification mineure

74(3)   Une deuxième audience publique n'est pas requise si la modification est mineure et ne change pas l'objet du règlement.

L.M. 2021, c. 36, art. 15.

Adoption en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions

75   Sauf si un nombre suffisant d'oppositions sont présentées à l'égard du règlement de zonage lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1), la commission ou le conseil peut, selon le cas :

a) procéder à l'adoption du règlement en deuxième et troisième lectures;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

L.M. 2018, c. 14, art. 12; L.M. 2021, c. 36, art. 16.

Tenue de l'audience par la commission d'aménagement du territoire

Oppositions lors de l'audience tenue par la commission d'aménagement du territoire

76(1)   Si un nombre suffisant d'oppositions sont reçues à l'égard d'un règlement de zonage lors d'une audience tenue par la commission d'aménagement du territoire en vertu du paragraphe 74(1), elles doivent être traitées en conformité avec le présent article.

Options de la commission ou du conseil

76(2)   Lorsque la commission d'aménagement du territoire l'a avisé qu'un nombre suffisant d'oppositions ont été présentées, la commission ou le conseil peut, selon le cas :

a) adopter le règlement en deuxième lecture;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

Avis aux opposants

76(3)   La commission ou le conseil qui adopte le règlement en deuxième lecture doit, dans les plus brefs délais possibles après l'adoption en deuxième lecture, envoyer à toute personne s'étant opposée au règlement un avis indiquant ce qui suit :

a) la personne peut déposer une nouvelle opposition au règlement auprès de la commission ou du conseil dans le délai précisé dans l'avis, qui doit être d'au moins 14 jours après la date de l'avis;

b) si un nombre insuffisant d'oppositions sont déposées dans le délai imparti, le règlement peut être adopté en troisième lecture sans autre avis.

Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions

76(4)   La commission ou le conseil qui reçoit un nombre insuffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) peut, selon le cas :

a) adopter le règlement en troisième lecture;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

Audience — nombre suffisant d'oppositions

76(5)   La commission ou le conseil qui reçoit un nombre suffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit les renvoyer à la Commission municipale dans les plus brefs délais possible.

76(6)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 36, art. 17.

L.M. 2018, c. 14, art. 13; L.M. 2021, c. 36, art. 17.

Tenue de l'audience par la commission ou le conseil

Oppositions lors de l'audience tenue par la commission ou le conseil

77(1)   Si un nombre suffisant d'oppositions sont reçues à l'égard d'un règlement de zonage lors d'une audience tenue par la commission ou le conseil en vertu du paragraphe 74(1), elles doivent être traitées en conformité avec le présent article.

Options de la commission ou du conseil

77(2)   La commission ou le conseil peut, selon le cas :

a) adopter le règlement en deuxième lecture;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

Avis aux opposants

77(3)   La commission ou le conseil qui adopte le règlement en deuxième lecture doit, dans les plus brefs délais possibles après l'adoption en deuxième lecture, envoyer l'avis décrit au paragraphe 76(3) à toutes les personnes qui se sont opposées au règlement.

Mesures en l'absence d'un nombre suffisant d'oppositions

77(4)   La commission ou le conseil qui reçoit un nombre insuffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) peut, selon le cas :

a) adopter le règlement en troisième lecture;

b) adopter une résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement.

Renvoi des oppositions

77(5)   La commission ou le conseil qui reçoit un nombre suffisant d'oppositions dans le délai précisé dans l'avis prévu au paragraphe (3) doit les renvoyer dès que raisonnablement possible à la Commission municipale.

77(6) à (11)   [Abrogés] L.M. 2021, c. 36, art. 18.

L.M. 2018, c. 14, art. 14; L.M. 2021, c. 36, art. 18.

COMMISSION MUNICIPALE

Exigences relatives à la troisième lecture

77.1(1)   La commission ou le conseil qui renvoie une opposition en conformité avec les paragraphes 76(5) ou 77(5) ne peut procéder à la troisième lecture du règlement que dans l'un des cas suivants :

a) la Commission municipale rend, en vertu de l'alinéa (4)a), une ordonnance confirmant les parties du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;

b) la commission ou le conseil, selon le cas, se conforme à une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'alinéa (4)b).

Audience

77.1(2)   Sous réserve du paragraphe 24(3.2) de la Loi sur la Commission municipale, dans les 120 jours qui suivent la réception d'une opposition, la Commission municipale doit tenir une audience publique pour recevoir les observations de quiconque désire en présenter au sujet de l'opposition.

Avis d'audience

77.1(3)   Au moins 14 jours avant l'audience, la Commission municipale doit :

a) envoyer un avis de l'audience aux personnes suivantes :

(i) l'auteur de la demande,

(ii) la commission ou le conseil ayant renvoyé l'opposition,

(iii) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement,

(iv) toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1),

(v) toute autre personne à qui elle estime indiqué de le faire parvenir;

b) donner un avis public de l'audience sur un site Web accessible au public.

Ordonnance

77.1(4)   La Commission municipale doit, par ordonnance, prendre l'une des mesures suivantes :

a) confirmer ou refuser de confirmer toute partie du règlement ayant fait l'objet de l'opposition;

b) enjoindre à la commission ou au conseil de modifier le règlement de la manière que la Commission municipale fixe pour répondre à toute observation concernant l'opposition soulevée lors de l'audience.

L'ordonnance peut être assujettie aux modalités et conditions que la Commission municipale estime utiles.

Effet de la décision

77.1(5)   Une commission ou un conseil ne peut exiger du propriétaire de la propriété visée qu'il conclue une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150 à moins que la Commission municipale n'ait imposé une telle condition conformément au paragraphe (4).

Avis de la décision

77.1(6)   La Commission municipale doit rendre l'ordonnance dans les 60 jours qui suivent l'audience et en envoyer une copie à la commission ou au conseil ayant renvoyé l'opposition et à toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en conformité avec le paragraphe (2).

Décision différée

77.1(7)   Si le ministre examine un règlement portant sur un plan de mise en valeur ou une modification apportée à un règlement portant sur un plan de mise en valeur au moment où est examinée sous le régime du présent article une opposition à un règlement de zonage portant sur la même zone, la Commission municipale peut attendre la décision du ministre avant de rendre une ordonnance.

Ordonnance non susceptible d'appel

77.1(8)   L'ordonnance de la Commission municipale est définitive et sans appel.

L.M. 2021, c. 36, art. 19; L.M. 2022, c. 26, art. 17.

Questions générales relatives à l'adoption

Oppositions des pouvoirs publics

78(1)   Malgré les articles 76 et 77, toute opposition à un règlement de zonage reçue de la part des personnes ou entités qui suivent doit être renvoyée à la Commission municipale et traitée en conformité avec la procédure énoncée à l'article 77.1 :

a) le ministre;

a.1) le conseil régional d'aménagement du territoire, si des biens-fonds qui se trouvent dans sa région sont visés par le règlement de zonage;

b) la commission d'un district d'aménagement du territoire;

c) le conseil d'une municipalité;

d) le gouvernement du Canada.

Transfert des oppositions

78(2)   Lorsqu'une opposition est renvoyée à la Commission municipale en vertu du paragraphe (1), toute autre opposition au règlement doit aussi être renvoyée à la Commission municipale.

L.M. 2018, c. 14, art. 15; L.M. 2021, c. 36, art. 20.

Avis de l'adoption

79(1)   La commission ou le conseil qui adopte un règlement de zonage doit, dans les plus brefs délais possibles :

a) envoyer au ministre une copie du règlement;

b) envoyer un avis indiquant que le règlement a été adopté à toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1).

Avis de la résolution prévoyant l'abandon de l'étude du règlement

79(2)   La commission ou le conseil qui adopte une résolution prévoyant l'abandon de l'étude d'un règlement de zonage doit, dans les plus brefs délais possibles, envoyer une copie de la résolution au ministre et à toutes les personnes ayant présenté des observations lors de l'audience tenue en vertu du paragraphe 74(1).

Avis à l'auteur de la demande

79(3)   Dans le cas de la modification d'un règlement de zonage proposée en vertu de l'alinéa 80(1)b), l'avis mentionné au paragraphe (1) ou (2) doit également être donné à l'auteur de la demande.

L.M. 2021, c. 36, art. 21.

MODIFICATIONS

Modification du règlement de zonage

80(1)   La modification d'un règlement de zonage peut être proposée par :

a) la commission ou le conseil;

b) le propriétaire de la propriété visée, ou une personne que le propriétaire a autorisée par écrit, au moyen d'une demande présentée à la commission ou au conseil.

Refus de la demande présentée par le propriétaire

80(2)   La demande de modification d'un règlement de zonage présentée en vertu de l'alinéa (1)b) peut être refusée si, de l'avis de la commission ou du conseil :

a) soit la demande est dénuée de fondement;

b) soit la modification proposée n'est pas conforme, de manière générale, au règlement portant sur le plan de mise en valeur;

c) soit la demande est identique ou essentiellement semblable à une demande antérieure qui a été refusée au cours de l'année qui précède la présentation de la nouvelle demande.

Demande

80(2.1)   La commission ou le conseil envoie à l'auteur de la demande de modification d'un règlement de zonage présentée en vertu de l'alinéa (1)b) une confirmation de la date à laquelle sa demande a été reçue et dispose de 20 jours à compter de cette date pour déterminer si la demande est complète.

Demande complète — critères

80(2.2)   La demande est complète si, de l'avis de la commission ou du conseil, elle comporte tous les renseignements et est accompagnée de tous les droits et documents nécessaires à son examen.

Demande incomplète

80(2.3)   S'il ou elle détermine que la demande est incomplète en application du paragraphe (2.2), la commission ou le conseil donne à l'auteur de la demande un avis indiquant les renseignements, les droits et les documents manquants.

Prolongation consensuelle du délai

80(2.4)   L'auteur de la demande et, selon le cas, la commission ou le conseil peuvent, au moyen d'un accord écrit, prolonger le délai visé au paragraphe (2.1).

Processus de modification

80(3)   Le paragraphe 73.1(3) et les articles 74 à 79 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux modifications apportées à un règlement de zonage.

L.M. 2018, c. 14, art. 16; L.M. 2022, c. 27, art. 38.

Entente de mise en valeur comme condition

81   Comme condition à la modification du règlement de zonage, la commission ou le conseil peut exiger du propriétaire de la propriété visée qu'il conclue une entente de mise en valeur en vertu de l'article 150.

Exception pour les modifications mineures

82(1)   La commission ou le conseil peut présenter une demande au ministre en vue d'apporter une modification mineure au règlement de zonage, ou de modifier le règlement pour corriger une erreur ou omission, sans se conformer au paragraphe 80(3). La demande doit comprendre une copie de la modification proposée.

Décision

82(2)   Le ministre peut donner à la commission ou au conseil l'autorisation écrite de modifier le règlement de zonage, sans qu'il soit nécessaire de donner un avis public ou de tenir une audience, sous réserve des conditions énoncées dans l'autorisation, s'il est convaincu que, selon le cas :

a) la modification proposée est mineure et ne change pas l'objet du règlement;

b) la modification proposée est nécessaire pour corriger une erreur ou omission.

APPELS EN MATIÈRE DE ZONAGE