SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Sauf lorsqu'il y a incompatibilité avec l'article d'interprétation d'une partie, les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« actuaire » Actuaire titulaire de l'Institut canadien des actuaires. ("actuary")

« agence principale »

a) Le siège social d'un assureur s'il se trouve au Manitoba;

b) le bureau enregistré dans la province d'un assureur titulaire d'une licence dont le siège social est situé à l'extérieur de la province. ("chief agency")

« agent » Personne qui, moyennant rémunération :

a) sollicite de l'assurance pour le compte d'un assureur;

b) transmet, pour une personne autre qu'elle-même, des propositions d'assurance ou des polices d'assurance à un assureur ou de la part d'un assureur;

c) prend part, offre ou se charge de prendre part à la négociation de contrats d'assurance ou à la négociation de la prorogation ou du renouvellement de contrats d'assurance autres que des contrats d'assurance-vie. ("agent")

« association d'indemnisation » Association qui administre un régime visant à indemniser les demandeurs et les titulaires de police en cas d'insolvabilité d'un d'assureur. ("compensation association")

« assurance » L'engagement par une personne envers une autre de l'indemniser de tout sinistre ou de la dégager de toute responsabilité du fait d'un sinistre relativement à un risque ou péril déterminé auquel l'objet assuré peut être exposé, ou de verser une somme d'argent ou autre chose de valeur lorsqu'un certain événement se produit. S'entend notamment de l'assurance-vie, sans toutefois inclure une convention, communément appelée contrat de placement, passée par une personne qui n'est pas titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la présente loi, l'autorisant à conclure des contrats d'assurance. ("insurance")

« assurance-accidents corporels et maladie » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("accident and sickness insurance")

« assurance-automobile » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("automobile insurance")

« assurance contre la grêle » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("hail insurance")

« assurance de biens » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("property insurance")

« assurance de cautionnement » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("guarantee insurance")

« assurance maritime » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("marine insurance")

« assurance mixte » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("endowment insurance")

« assurance mutuelle » Contrat d'assurance, autre qu'un contrat d'assurance-vie, d'assurance-accidents corporels et d'assurance-maladie, dans lequel la contrepartie n'est ni fixée ni certaine lors de la conclusion du contrat, mais qui ne doit être déterminée qu'à son expiration ou à certaines périodes fixes pendant la durée du contrat selon le bilan des sinistres de l'assureur pour la totalité des contrats semblables, que le montant maximal de cette contrepartie soit préalablement déterminé ou non. ("mutual insurance")

« assurance responsabilité civile » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("public liability insurance")

« assurance-vie » La classe d'assurance prescrite par les règlements. ("life insurance")

« assuré » Personne assurée en vertu d'un contrat, qu'elle soit nommément désignée ou non. ("insured")

« assureur » La personne qui conclut un contrat ou qui convient ou propose de conclure un contrat. ("insurer")

« assureur d'État extraprovincial » Assureur qui :

a) est constitué par les lois d'une province ou d'un territoire autre que le Manitoba ou sous le régime de celles-ci;

b) a le droit exclusif d'accomplir une activité d'assurance dans cette province ou dans ce territoire;

c) est la propriété bénéficiaire de Sa Majesté du chef de cette province ou de ce territoire ou est contrôlé par elle. ("extra-provincial Crown insurer")

« automobile » S'entend également des trolleybus, des véhicules automobiles, des remorques, des accessoires et de l'appareillage des automobiles, à l'exclusion des véhicules ferroviaires, des navires ou des aéronefs. ("automobile")

« biens » S'entend également des bénéfices, des recettes et des autres intérêts pécuniaires, des dépenses de location, d'intérêt, des taxes et des autres dépenses et frais, ainsi que des dépenses occasionnées par l'incapacité d'occuper les locaux assurés, mais seulement dans la mesure où le contrat le prévoit expressément. ("property")

« billet de souscription » Instrument donné en contrepartie d'une assurance, par lequel le signataire s'engage à verser la somme ou les sommes légalement exigées par l'assureur et dont le total ne peut dépasser un montant fixé dans l'instrument. S'entend également de tout engagement de verser ces sommes sans considération de leurs formes et qu'elles soient ou non accompagnées d'un dépôt en espèces ou en valeur. ("premium note")

« bourse » ou « bourse d'assurance réciproque ou d'interassurance » Groupe de personnes qui échangent entre elles des contrats réciproques d'indemnisation ou d'interassurance par l'entremise du même fondé de pouvoir. ("exchange" or "reciprocal or inter-insurance exchange")

« classe » Classe d'assurance prescrite par les règlements. ("class")

« compagnie autorisée sous le régime d'une loi fédérale » Assureur qui est une société, une société de secours ou une société étrangère, au sens de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), agréée par ordonnance sous le régime de cette loi afin d'exercer son activité ou d'assurer des risques au Canada. ("federally authorized company")

« compagnie d'assurance mutuelle » Assureur constitué en corporation sans capital-actions et qui n'est pas une société de secours mutuels, une société de collecte, une société mutuelle de salariés ni une société mutuelle syndicale. ("mutual insurance company")

« compagnie extraprovinciale » Assureur qui est constitué en corporation dans une province ou un territoire autre que le Manitoba et qui est autorisé par cette province ou ce territoire à y faire le commerce de l'assurance. ("extra-provincial company")

« compagnie provinciale » Assureur constitué en corporation sous le régime de la Loi sur les corporations. ("provincial company")

« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) a fait enregistrer avec une autre personne une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;

b) a vécu dans une relation maritale avec une autre personne sans être mariée avec elle :

(i) soit pendant une période d'au moins trois ans,

(ii) soit pendant une période d'au moins un an, si elles sont les parents d'un même enfant,

sauf dans les cas suivants :

c) la dissolution de l'union de fait a été enregistrée en vertu de l'article 13.2 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;

d) les deux personnes en question ont vécu séparées l'une de l'autre pendant au moins trois ans. ("common-law partner")

« contrat » et « contrat d'assurance » Contrat portant sur une assurance, y compris tout écrit le constatant. Toutefois, lorsque ces termes sont utilisés dans une partie quelconque de la présente loi, relative à une classe d'assurance donnée, ils désignent un contrat de la classe d'assurance à laquelle cette partie se rapporte. ("contract" and "contract of insurance")

« contrat populaire » Contrat d'assurance-vie dont la garantie n'excède pas 2 000 $, à l'exclusion des prestations, des excédents, des bénéfices, des participations ou des bonifications payables également aux termes du contrat, et qui stipule que les primes sont payées soit bimensuellement ou à des intervalles plus rapprochés, soit mensuellement si les primes sont habituellement quérables au domicile de l'assuré. ("industrial contract")

« dirigeant » S'entend également de tout fiduciaire, administrateur, directeur, trésorier, secrétaire, membre du conseil ou du comité de direction d'un assureur, ou de toute personne que nomme l'assureur pour ester en justice en son nom. ("officer")

« électronique » S'entend au sens du paragraphe 1(1) de la Loi sur le commerce et l'information électroniques. ("electronic")

« entité » Sont assimilés à des entités les personnes morales, les organismes non constitués en corporation, les fiducies, les sociétés en nom collectif, les fonds, la Couronne du chef du Canada ou du chef d'une province ou d'un territoire, les organismes de la Couronne ainsi que les gouvernements étrangers et leurs organismes. La présente définition exclut les particuliers. ("entity")

« expert » ou « expert en sinistres » Personne qui, selon le cas :

a) pour un assureur ou un assuré, ou pour leur compte, et moyennant rémunération ou récompense, ou dans l'espoir ou l'expectative d'une rémunération ou d'une récompense :

(i) soit sollicite le droit de négocier le règlement d'une perte ou d'un sinistre couvert par un contrat, une assurance-détournement, une obligation de garantie ou une assurance de cautionnement qu'établit un assureur, ou sollicite le droit de l'instruire,

(ii) soit négocie, instruit, examine ou règle directement ou indirectement cette perte ou ce sinistre;

b) se présente comme expert, enquêteur, expert-conseil ou conseiller dans l'expertise, la négociation ou le règlement de cette perte ou de ce sinistre.

La présente définition ne vise pas les membres de la Société du Barreau du Manitoba qui ont le droit d'exercer la profession d'avocat dans la province et qui agissent pour des clients ou pour le compte de ceux-ci dans l'exercice de leur profession. ("adjuster")

« famille » Fait partie de la famille le conjoint de fait. ("family")

« fonds d'assurance » S'entend également, dans le cas d'une société de secours mutuels ou de toute corporation non exclusivement constituée aux fins de pratiquer des opérations d'assurance, de toutes les sommes, les sûretés et les avoirs qui sont, d'après les règles de la société ou de la corporation, affectés au paiement des engagements contractés aux termes de l'assurance, à la gestion de la division, du service ou du département d'assurances de la société, ou qui sont, par ailleurs, légalement disponibles pour le paiement des engagements contractés. La présente définition ne vise pas les fonds d'un syndicat, qui sont affectés ou qui peuvent servir à l'assistance volontaire des salariés sans travail ou en grève. ("insurance fund")

« licence » Licence délivrée en application de la présente loi. ("licence")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« personne » Sont assimilés à des personnes les particuliers, les entités et les représentants personnels. ("person")

« personne morale » Personne morale avec ou sans capital-actions, peu importe son lieu ou son mode de constitution. ("body corporate")

« police » Instrument qui constate le contrat. ("policy")

« police de conducteur » Police de responsabilité automobile n'assurant une personne que relativement à l'utilisation ou à la conduite, par elle-même ou pour son compte, d'une automobile qui ne lui appartient pas. ("non-owner's policy")

« police de propriétaire » Police de responsabilité automobile assurant une personne :

a) relativement à la propriété, à l'utilisation ou à la conduite d'une automobile qui lui appartient dans les limites et selon les termes de la police;

b) si le contrat le prévoit, relativement à l'utilisation ou à la conduite de toute autre automobile. ("owner's policy")

« police de responsabilité automobile » Police ou partie d'une police constatant un contrat assurant soit le propriétaire ou le conducteur d'une automobile, soit une personne qui n'est pas le propriétaire ou le conducteur d'une automobile utilisée ou conduite par son employé ou son agent ou par toute autre personne pour son compte contre la responsabilité découlant de dommages corporels ou du décès d'une personne, ou des pertes ou dommages matériels causés par l'automobile ou par l'utilisation ou la conduite de celle-ci. ("motor vehicle liability policy")

« prescrit » Prescrit par les règlements ou d'une autre manière en application de la présente loi. ("prescribed")

« prime » Versement unique ou périodique à effectuer relativement à l'assurance. S'entend également des droits et des cotisations. ("premium")

« société de collecte » Société, ordre, association ou corporation fondé ou constitué en corporation et exploité à des fins non lucratives, ayant pour objet de passer, exclusivement avec ses membres, des contrats aux termes desquels peuvent être versées :

a) soit des prestations de maladie, des prestations en cas d'accident ou d'invalidité, ou l'une ou plusieurs de ces prestations, sans toutefois excéder 5 $ par semaine;

b) soit des indemnités funéraires n'excédant pas 150 $,

ou toutes ces prestations, exclusivement à ses membres ou à leurs bénéficiaires, conformément à son acte constitutif, à ses règlements administratifs et à la présente loi. ("friendly society")

« société de secours mutuels » Société, ordre ou association constitué en corporation afin de passer, exclusivement avec ses membres, des contrats d'assurance-vie ou d'assurance-accidents corporels et maladie à but non lucratif conformément à la présente loi ainsi qu'à son acte constitutif, à ses règlements administratifs et à ses règles. La présente définition exclut les sociétés de collecte, les sociétés mutuelles de salariés et les sociétés mutuelles syndicales. ("fraternal society")

a) soit des prestations d'assurance-maladie, des prestations en cas d'accident ou d'invalidité, ou l'une ou plusieurs de ces prestations, sans toutefois excéder 10 $ par semaine;

« société mutuelle de salariés » Société :

a) qui est constituée en corporation ou fondée et exploitée par les dirigeants ou par les dirigeants et les salariés d'un employeur et qui a pour objet :

(i) soit de fournir des pensions et des moyens de subsistance aux dirigeants ou aux salariés qui sont frappés d'incapacité ou qui cessent d'être au service de l'employeur,

(ii) soit de verser des pensions, des rentes ou des règlements forfaitaires aux personnes à charge de ces dirigeants ou de ces salariés ou pour leur compte, ou des indemnités pour frais funéraires lorsqu'ils décèdent;

b) à laquelle seuls les salariés véritables d'un employeur peuvent adhérer. ("employees' mutual benefit society")

« société mutuelle syndicale » Société, association ou corporation dont l'adhésion est réservée exclusivement aux membres véritables d'un syndicat ouvrier et qui, aux termes de sa charte, disposent d'un régime d'assurance ou d'un fonds de secours réservé au profit exclusif de ses membres. ("trade union benefit society")

« sommes assurées » Le montant que doit payer un assureur en vertu d'un contrat, notamment l'ensemble des prestations, excédents, profits, participations, bonifications et rentes qu'il doit payer en vertu d'un contrat d'assurance. ("insurance money")

« surintendant » Le surintendant des assurances. S'entend également du surintendant adjoint des assurances. ("superintendent")

« syndicat ouvrier » Organisation regroupant les salariés d'un métier donné ou d'une profession industrielle donnée, exploitée de bonne foi et constituée essentiellement en vue de servir d'intermédiaire entre les salariés et l'employeur dans le règlement des questions relatives aux salaires et aux heures de travail des employés. La présente définition exclut les associations coopératives et les corporations. ("trade union")

« territoire étranger » Tout territoire autre que le Manitoba. ("foreign jurisdiction")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi, sauf :

a) aux paragraphes 410(3), (6) et (7);

b) indication contraire du contexte. ("court")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont les conjoints de fait l'un de l'autre. ("common-law relationship")

« véhicule automobile » A le même sens qu'automobile. ("motor vehicle")

L.M. 1989-90, c. 57, art. 2; L.M. 2002, c. 48, art. 12; L.M. 2007, c. 10, art. 2; L.M. 2012, c. 29, art. 3.

Assimilation — indemnités de remplacement du revenu non assurées

1.1(1)   Dans le présent article, sont assimilés à des employés :

a) les anciens employés, les administrateurs, les anciens administrateurs, les dirigeants et les anciens dirigeants;

b) dans le cas d'un syndicat, au sens de la Loi sur les relations du travail, ses membres.

Déclaration concernant les indemnités de remplacement du revenu non assurées

1.1(2)   L'employeur qui offre à ses employés ou à leurs personnes à charge des indemnités de remplacement du revenu en cas d'invalidité ou de maladie mais non de décès, lesquelles indemnités ne sont pas souscrites par un assureur régi par la présente loi, doit déclarer à ses employés, au plus tard au moment où elles sont offertes, qu'elles ne sont pas souscrites par un tel assureur et qu'elles constituent plutôt une obligation financière non garantie de l'employeur.

L.M. 2012, c. 29, art. 4.

Dépôt par des moyens électroniques

1.2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), les documents ou les renseignements qui doivent être déposés auprès du surintendant ou du ministre sous le régime de la présente loi ou des règlements ou lui être présentés peuvent être déposés par des moyens électroniques, pour autant que leur format soit approuvé par le destinataire.

Consentement explicite obligatoire

1.2(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique à des documents, à des renseignements ou à des types de documents ou de renseignements que si le destinataire a explicitement consenti à leur dépôt ou à leur présentation par des moyens électroniques.

L.M. 2012, c. 29, art. 4.

PARTIE I
SURINTENDANT DES ASSURANCES

Nomination du surintendant et du surintendant adjoint

2(1)   Un surintendant des assurances et un surintendant adjoint des assurances peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Fonctions du surintendant

2(2)   Le surintendant :

a) supervise les activités d'assurance au Manitoba;

b) supervise les assureurs, visite leurs locaux et examine leurs affaires financières;

c) veille à ce que les lois se rapportant aux activités d'assurance soient appliquées et respectées;

d) étudie toutes les questions ayant trait aux activités d'assurance et en fait rapport au ministre;

e) exerce les autres fonctions que le ministre peut lui confier.

L.M. 2012, c. 29, art. 5; L.M. 2021, c. 11, art. 97.

Fonctions du surintendant adjoint

3   En cas d'absence ou d'empêchement du surintendant ou de vacance de son poste, le surintendant adjoint des assurances exerce les fonctions du surintendant.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Délégation des attributions

3.1   Le surintendant peut par écrit, avec ou sans conditions, déléguer au surintendant adjoint des assurances ou à un autre employé de son bureau les attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Accord avec le gouvernement du Canada

4(1)   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, le ministre peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure avec le gouvernement du Canada un accord en vertu duquel un employé de ce gouvernement (le « fonctionnaire désigné ») qui est chargé de la supervision des compagnies d'assurance ou de l'examen de leurs affaires financières s'acquitte des fonctions du surintendant concernant la supervision des assureurs, la visite de leurs locaux et l'examen de leurs affaires financières.

Paiement

4(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), un accord conclu en vertu de ce paragraphe peut prévoir un paiement au gouvernement du Canada pour l'exécution des fonctions que vise l'accord par le fonctionnaire désigné.

Détermination du montant des dépenses

4(3)   Lorsqu'un accord est conclu en vertu du présent article, le fonctionnaire désigné détermine et certifie chaque année, dès que possible après la clôture de l'exercice du gouvernement du Manitoba, au moyen de l'enquête qu'il juge nécessaire, le montant global des dépenses engagées relativement à l'application des articles de la présente loi portant sur l'examen des affaires financières des assureurs et la supervision de ceux-ci au cours de l'exercice. Le montant certifié est définitif pour l'application du présent article.

Cotisation

4(4)   Chaque année au cours de laquelle un accord conclu en vertu du paragraphe (1) est en vigueur, le fonctionnaire désigné :

a) établit la cotisation que chacun des assureurs doit verser pour les dépenses qu'il a engagées à son égard relativement à l'exécution des fonctions que vise l'accord;

b) avise le surintendant du montant de chaque cotisation.

Versement de la cotisation

4(5)   Dès qu'il est avisé du montant de la cotisation, le surintendant en avise par écrit l'assureur concerné. Le montant de la cotisation constitue une dette de l'assureur envers la Couronne, laquelle dette doit être payée au ministre des Finances 30 jours après la date à laquelle l'assureur reçoit l'avis de cotisation.

Règlements d'application de l'accord

4(6)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application d'un accord conclu en vertu du présent article.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Accord avec les associations d'indemnisation

5(1)   Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut conclure avec toute corporation constituée aux fins de l'établissement et de l'administration d'un régime d'indemnisation un accord afin que soient indemnisés les demandeurs et les titulaires de police à l'égard des assureurs insolvables qui adhèrent au régime en vertu de l'article 30.

Règlements

5(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement  :

a) prendre des mesures concernant l'application d'un accord conclu en vertu du paragraphe (1);

b) prendre des mesures concernant le contrôle du respect des droits conférés au gouvernement par l'accord;

c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou souhaitable pour l'application du présent article.

L.M. 1989-90, c. 57, art. 3; L.M. 2001, c. 43, art. 13; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Réception de dépositions

6(1)   Dans l'exercice des attributions que lui confère la présente loi ou toute autre loi relative aux assurances, le surintendant :

a) peut :

(i) exiger, recueillir et recevoir des affidavits, des déclarations solennelles et des dépositions,

(ii) interroger des témoins sous serment;

b) peut, au même titre qu'un tribunal agissant en matière civile :

(i) assigner des témoins à comparaître,

(ii) les obliger à comparaître,

(iii) les contraindre à produire des livres, des documents et d'autres choses, et à témoigner.

Serments

6(2)   Le surintendant ou une autre personne autorisée à faire prêter des serments au Manitoba peut faire prêter tout serment exigé par la présente loi.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Conflit d'intérêts

7   Il est interdit aux personnes indiquées ci-après d'avoir un intérêt direct ou indirect, autrement qu'à titre de titulaire de police, dans une compagnie d'assurance ou un intermédiaire faisant le commerce d'assurance au Manitoba :

a) le surintendant;

b) les employés de son bureau.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Immunité

8(1)   Les personnes indiquées ci-après bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confèrent la présente loi ou les règlements :

a) le surintendant, les employés de son bureau et les personnes qui agissent sous ses directives;

b) les conseils d'assurance créés en vertu de l'article 396.1 ainsi que les membres et les employés de ceux-ci.

Actions intentées par le surintendant

8(2)   Le surintendant peut, ès qualités, intenter des actions et engager des poursuites pour faire respecter une disposition de la présente loi ou des règlements ou pour recouvrer des droits ou des pénalités devant être payés sous le régime de ces textes.

L.M. 2000, c. 40, art. 2; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

LIVRES ET DOCUMENTS

Documents du surintendant

9(1)   Le surintendant tient les documents suivants :

a) un registre de toutes les licences d'assureur délivrées en vertu de la présente loi, dans lequel sont consignés à l'égard de chaque assureur :

(i) son nom,

(ii) l'adresse de son siège social,

(iii) l'adresse de son bureau principal au Canada,

(iv) les nom et adresse de son agent général principal au Manitoba,

(v) le numéro de la licence,

(vi) les détails relatifs aux classes d'assurance pour lesquelles il est titulaire d'une licence,

(vii) les autres renseignements que le surintendant juge nécessaires;

b) un document ayant trait aux agents, aux courtiers, aux experts et aux experts adjoints titulaires d'une licence sous le régime de la présente loi.

Consultation des documents

9(2)   Les documents que le surintendant doit tenir conformément au présent article peuvent être consultés par le public aux moments prescrits et moyennant paiement des droits prescrits.

Forme des documents

9(3)   Les documents visés au présent article peuvent être tenus sous la forme que le surintendant estime appropriée, pour autant que des copies puissent en être faites.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 18, art. 1; L.M. 2000, c. 40, art. 3; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Avis dans la Gazette du Manitoba

10(1)   Le surintendant fait publier dans la Gazette du Manitoba un avis concernant :

a) la délivrance d'une licence à un assureur, sauf s'il s'agit d'un renouvellement;

b) la suspension, l'annulation, la révocation ou la remise en vigueur de la licence d'un assureur.

Certificats du surintendant

10(2)   Un certificat du surintendant indiquant soit que, à une date donnée, un assureur était ou n'était pas titulaire d'une licence sous le régime de la présente loi, une licence a été initialement délivrée à un assureur ou la licence d'un assureur a été renouvelée, suspendue, remise en vigueur, révoquée ou annulée, soit qu'un document a été déposé auprès de lui conformément à la présente loi ou auprès du fonctionnaire qui exerçait des fonctions comparables aux siennes en vertu d'une loi antérieure sur les assurances est admissible en preuve dans toute action ou poursuite civile, criminelle ou administrative sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire; sauf preuve contraire, le certificat fait foi de son contenu.

L.M. 1989-90, c. 57, art. 4; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

ATTRIBUTIONS RELATIVES AUX ASSUREURS ET À LEURS LICENCES

Droit d'obtenir une licence

11   Sous réserve des dispositions de la présente loi concernant les appels et la suspension ou l'annulation des licences d'assureur, le surintendant peut statuer sur le droit d'un assureur d'obtenir une licence.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Demande d'approbation

12(1)   Lorsqu'il reçoit une demande d'approbation portant sur toute question nécessitant son approbation conformément à l'article 280 de la Loi sur les corporations, le surintendant peut accorder ou refuser son approbation, sous réserve du droit d'appel prévu au paragraphe (3).

Renseignements à communiquer au surintendant

12(2)   La personne qui demande l'approbation du surintendant lui communique les renseignements qu'il exige afin de décider s'il doit accorder ou non son approbation.

Appel

12(3)   Si le surintendant refuse d'accorder son approbation, l'auteur de la demande peut interjeter appel de cette décision auprès du lieutenant-gouverneur en conseil. La décision de ce dernier est définitive.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Décision du surintendant

13(1)   La décision du surintendant relativement à une demande de licence est rendue par écrit et avis en est rapidement donné à l'assureur.

Copie certifiée conforme

13(2)   L'assureur ou tout autre intéressé peut recevoir, contre paiement des droits prescrits, une copie certifiée conforme de la décision.

Enregistrement des témoignages

13(3)   Les témoignages oraux recueillis devant le surintendant peuvent être enregistrés par un sténographe ou de toute autre façon. Des copies de leur transcription sont remises aux parties sur demande, aux conditions applicables aux transcriptions dans des instances introduites devant le tribunal et moyennant paiement des droits afférents à de telles transcriptions.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Appel

14   L'auteur d'une demande de licence d'assureur peut interjeter appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil si le surintendant refuse de délivrer la licence.

L.M. 1989-90, c. 57, art. 5; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

INSPECTIONS ET EXAMENS FINANCIERS

Pouvoir de questionner l'assureur

15(1)   Le surintendant peut poser à l'assureur toute question concernant ses contrats ou ses affaires financières.

Obligation de répondre au surintendant

15(2)   L'assureur répond rapidement et complètement aux questions du surintendant.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Accès aux documents

16(1)   Le surintendant ou la personne qu'il autorise a accès, à toute heure raisonnable, aux documents, notamment aux livres, aux dossiers et aux valeurs mobilières, d'un assureur, d'un agent ou d'un expert qui ont trait à des contrats d'assurance.

Obligation de permettre l'accès aux documents

16(2)   Tout personne qui a les documents sous sa responsabilité, en sa possession ou sous sa garde permet l'accès à ceux-ci sur demande.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Obligation pour l'assureur de communiquer les renseignements demandés

17(1)   L'assureur ainsi que ses administrateurs, ses dirigeants, ses experts et ses agents communiquent au surintendant, sur demande, tous les renseignements relatifs :

a) à un contrat délivré par l'assureur ou à un assuré et conclu ou réputé l'avoir été au Manitoba;

b) à un règlement ou à une expertise fait au titre d'un contrat;

c) aux activités liées au commerce d'assurance de l'assureur.

Renseignements devant être communiqués par d'autres titulaires de licence

17(2)   Le paragraphe (1) s'applique, avec les adaptations nécessaires, à toute personne qui est titulaire d'une licence délivrée sous le régime de la présente loi et qui n'est pas mentionnée dans ce paragraphe.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

Visite des locaux et examen des affaires financières

18(1)   Le surintendant doit, au moins une fois par année :

a) visiter ou faire visiter le siège social ou le bureau principal au Manitoba de chaque assureur titulaire d'une licence, à l'exception d'un assureur à l'égard duquel il accepte la visite faite par un autre gouvernement au Canada;

b) effectuer les enquêtes et les examens financiers nécessaires pour s'assurer :

(i) que chaque assureur titulaire d'une licence peut honorer ses contrats à l'échéance,

(ii) qu'un assureur s'est conformé aux dispositions de la présente loi relatives à ses opérations;

c) présenter au ministre un rapport sur toutes les questions qui doivent être portées à son attention et qui nécessitent une décision de ce dernier.

Exception

18(2)   Par dérogation à l'alinéa (1)a), s'il estime que la situation d'un assureur justifie des visites et des examens financiers moins fréquents, le surintendant peut effectuer ou faire effectuer toute visite ou tout examen financier exigé par le présent article moins fréquemment qu'une fois par année, la visite ou l'examen devant toutefois avoir lieu au moins une fois tous les trois ans.

Siège social situé à l'extérieur de la province

18(3)   Lorsque le siège social d'un assureur est situé à l'extérieur du Manitoba, le ministre peut ordonner au surintendant de s'y rendre pour inspecter l'assureur et examiner ses affaires financières ainsi que pour effectuer les enquêtes qu'il exige.

Obligations des administrateurs, des dirigeants et des agents concernant les visites

18(4)   Les administrateurs, les dirigeants et les agents de l'assureur :

a) produisent les livres et les dossiers de l'assureur pour inspection ou examen financier par le surintendant ou une autre personne que celui-ci autorise;

b) facilitent l'inspection ou l'examen autant qu'ils le peuvent.

Lieu de production des livres

18(5)   Afin de faciliter l'inspection ou l'examen financier, le surintendant peut, avec l'approbation du ministre, exiger de l'assureur qu'il produise ses livres et ses dossiers à son siège social ou à son bureau principal dans la province ou à tout autre endroit que le surintendant indique.

Frais de l'administrateur ou du dirigeant

18(6)   L'assureur rembourse à l'administrateur ou au dirigeant qui a la garde des livres et des dossiers et qui se présente au siège social, au bureau principal ou à l'endroit indiqué les frais réels que sa présence a entraînés.

Pouvoirs du surintendant concernant l'inspection ou l'examen financier

18(7)   Avec l'approbation du ministre, le surintendant peut :

a) faire établir des résumés des livres et des dossiers de l'assureur;

b) faire effectuer une évaluation de l'actif et du passif de l'assureur.

Paiement des frais par l'assureur

18(8)   Le surintendant peut délivrer un certificat indiquant les frais engagés par le gouvernement lors de l'accomplissement des actes mentionnés au paragraphe (1). Immédiatement après avoir reçu le certificat, l'assureur verse au surintendant le montant qui y est indiqué.

Frais relatifs aux examens financiers effectués à l'extérieur de la province

18(9)   S'il inspecte un assureur ou examine les affaires financières de celui-ci à l'extérieur de la province ou si une personne qu'il autorise le fait, le surintendant peut, avec l'approbation du ministre, délivrer un certificat indiquant les frais de déplacement et de séjour engagés à l'occasion de l'inspection ou de l'examen financier. Immédiatement après avoir reçu le certificat, l'assureur verse au surintendant le montant qui y est indiqué.

Recouvrement des frais

18(10)   Le surintendant peut recouvrer à titre de créance de la Couronne tout montant exigible en application du paragraphe (8) ou (9).

Frais des adjoints du surintendant

18(11)   Le surintendant peut employer des personnes pour effectuer pour son compte des inspections et des examens financiers ou pour l'aider à les effectuer. Les frais de déplacement et de séjour de ces personnes sont considérés comme des frais du surintendant pour l'application du paragraphe (9).

Certificat attestant les frais

18(12)   Pour l'application du paragraphe (8), peuvent être certifiés à titre de frais engagés par le gouvernement :

a) la rémunération du personnel du gouvernement à l'égard de l'accomplissement des actes visés au paragraphe (1), y compris les visites ou les examens faits à l'extérieur de la province;

b) la rémunération des personnes autorisées en vertu du paragraphe (9) ou employées en vertu du paragraphe (11);

c) le coût raisonnable qu'assume le gouvernement à l'égard des objets, des services, des fournitures et du matériel, y compris le sien, utilisés par son personnel pour l'application du présent article;

d) le coût des objets, des services, des fournitures et du matériel utilisés pour l'application du présent article par les personnes autorisées en vertu du paragraphe (9) ou employées en vertu du paragraphe (11).

Acceptation d'une inspection ou d'un examen financier

18(13)   Avec l'approbation du ministre, le surintendant peut, en tout ou en partie, accepter l'inspection d'un assureur ou l'examen de ses affaires financières, ainsi que tout rapport à cet égard, faits :

a) par un autre gouvernement au Canada;

b) par une entité sous la direction d'un autre gouvernement au Canada.

L.M. 2012, c. 29, art. 5.

SIGNIFICATION DES ACTES DE PROCÉDURE

Signification au surintendant

19(1)   Si le siège social d'un assureur titulaire d'une licence n'est pas situé au Manitoba, la signification à l'assureur d'un avis ou d'un acte de procédure dans le cadre d'une action ou d'une instance peut être faite par remise de trois copies de l'avis ou de l'acte de procédure au surintendant ou à toute personne qui travaille dans son bureau et qu'il désigne à cette fin.

Contrat en vigueur à l'expiration de la licence

19(2)   L'assureur titulaire d'une licence qui cesse d'en être titulaire pendant qu'un contrat qu'il a conclu au Manitoba est encore en vigueur est réputé être un assureur titulaire d'une licence pour l'application du présent article.

Dépôt d'un avis concernant l'adresse postale

19(3)   L'assureur titulaire d'une licence :

a) dépose auprès du surintendant un avis indiquant soit une adresse postale, soit une adresse non postale que le surintendant juge acceptable, où celui-ci peut lui expédier les avis et les actes de procédure qu'il reçoit à son égard et où il peut lui envoyer une autre forme de notification les concernant;

b) avise sans délai le surintendant de tout changement d'adresse.

Expédition des actes de procédure

19(4)   Dès réception d'un avis ou d'un acte de procédure conformément au paragraphe (1), le surintendant l'expédie à l'assureur par courrier recommandé à l'adresse que ce dernier lui a communiquée en application du paragraphe (3).

Relevé des actions et des instances

19(5)   Le surintendant tient un relevé des actions et des instances ayant trait à un assureur à l'égard duquel un avis ou un acte de procédure lui a été signifié. Le jour et l'heure de la signification sont notamment consignés dans le relevé.

Droit

19(6)   L'assureur titulaire d'une licence verse le droit annuel prescrit par règlement pour les services que fournit le surintendant sous le régime du présent article.

Jugement par défaut

19(7)   Lorsque la signification à un assureur d'un avis ou d'un acte de procédure est effectuée conformément au présent article, aucun jugement par défaut de comparaître ou par défaut de présenter une défense ne peut être inscrit contre l'assureur, à moins que ne soit déposé auprès du tribunal l'affidavit du surintendant ou de la personne qu'il autorise attestant que l'avis ou l'acte de procédure a été expédié à l'assureur conformément au présent article.

L.M. 1989-90, c. 57, art. 6; L.M. 2012, c. 29, art. 5.

RAPPORT ANNUEL

Rapport annuel

20(1)   Le surintendant :

a) établit à l'intention du ministre un rapport annuel qui :

(i) indique en détail les affaires de chaque assureur titulaire d'une licence, en fonction des états que celui-ci a déposés ainsi que des inspections, des examens financiers et des enquêtes effectués sous le régime de la présente loi,

(ii) mentionne le nom de toute personne titulaire d'une licence de courtier spécial d'assurance;

b) publie le rapport dans les 30 jours suivant son établissement.

Placements autorisés

20(2)   Le rapport du surintendant ne peut inclure à titre d'élément d'actif de l'assureur un placement qui n'est pas autorisé par la présente loi, l'acte constitutif de l'assureur ni une autre loi applicable aux placements.

Corrections apportées aux états annuels

20(3)   Dans son rapport, le surintendant peut :

a) apporter à l'état annuel de l'assureur les corrections qu'il estime nécessaires;

b) porter ou ramener les valeurs déclarées de l'actif et du passif de l'assureur aux montants qu'il estime exacts, en fonction de l'examen financier de ses affaires.

Évaluation de l'actif et des sûretés de l'assureur

20(4)   S'il estime, à l'égard d'une compagnie provinciale, que la valeur que l'assureur attribue à ses biens réels est trop élevée, que le montant garanti par une hypothèque sur des biens réels consentie à l'assureur, y compris les intérêts échus et courus à cet égard, est supérieur à la valeur hypothécable des biens réels ou que la valeur marchande des autres éléments d'actif de l'assureur est inférieure au montant inscrit dans ses livres, le surintendant peut lui ordonner d'obtenir une évaluation des biens réels ou des autres éléments d'actif auprès d'un ou de plusieurs évaluateurs compétents ou faire lui-même procéder à cette évaluation aux frais de l'assureur.

Collaboration de l'assureur

20(4.1)   Si le surintendant fait lui-même procéder à l'évaluation, l'assureur collabore avec la personne qui l'effectue et lui fournit l'assistance, les documents ou les renseignements qu'elle exige.

20(5) et (6)   [Abrogés] L.M. 2012, c. 29, art. 6.

Aliénation des placements non autorisés

20(7)   Le surintendant peut enjoindre à une compagnie provinciale d'aliéner et de réaliser tout placement non autorisé qui n'est pas inclus à titre d'élément d'actif dans le rapport annuel établi à son égard, auquel cas l'assureur doit se départir totalement du placement dans les 60 jours.

Responsabilité des administrateurs

20(7.1)   Sous réserve du paragraphe (8), si le montant réalisé lors de l'aliénation du placement est inférieur à celui qu'a payé ou investi l'assureur, les administrateurs de ce dernier sont solidairement responsables de la différence envers lui.

Immunité

20(8)   Le paragraphe (7.1) ne s'applique pas à l'administrateur qui :

a) s'il était présent lorsque la décision autorisant le placement a été prise, a sans délai avisé le surintendant du placement et indiqué qu'il s'y opposait;

b) s'il n'était pas présent lorsque la décision autorisant le placement a été prise, a avisé le surintendant du placement et indiqué qu'il s'y opposait dans les huit jours suivant la date à laquelle il en a pris connaissance.

Appel

20(9)   L'assureur visé par une décision prise ou une ordonnance rendue par le surintendant sous le régime du présent article peut en appeler devant le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2012, c. 29, art. 6; L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 12.

APPEL DE LA DECISION DU SURINTENDANT

Appel

21(1)   Lorsque la présente loi confère à une personne le droit d'interjeter appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil d'une décision ou d'une ordonnance du surintendant :

a) celui-ci doit, à la demande de cette personne, lui remettre une décision écrite ou un énoncé écrit de l'ordonnance ainsi qu'un exposé écrit de ses motifs;

b) la personne doit :

(i) dans les 10 jours suivant la réception des documents visés à l'alinéa a), remettre au surintendant un avis de son intention d'interjeter appel ainsi qu'un exposé des motifs de son appel,

(ii) dans les 10 jours suivant la remise de cet avis, déposer son appel auprès du lieutenant-gouverneur en conseil,

(iii) poursuivre l'appel avec la diligence voulue.

Suspension de la décision

21(2)   La décision ou l'ordonnance initiale du surintendant est suspendue jusqu'à ce que le lieutenant-gouverneur en conseil statue sur l'appel. Toutefois, la suspension prend fin et la décision ou l'ordonnance est exécutoire sans autre avis si la personne omet d'observer une des exigences visées à l'alinéa (1)b).

Renseignements devant être remis par le surintendant

21(3)   Le surintendant remet au lieutenant-gouverneur en conseil :

a) une copie de la décision écrite ou de l'énoncé écrit de l'ordonnance ainsi que des motifs écrits fournis à la personne;

b) des copies des documents qu'il possède et qui ont trait à la question faisant l'objet de l'appel;

c) tous les éléments de preuve qu'il a recueillis au sujet de la question;

d) tous les autres renseignements qui, selon lui, pourrait aider le lieutenant-gouverneur en conseil à statuer sur l'appel.

L.M. 2012, c. 29, art. 7.

PARTIE II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES AUX ASSUREURS FAISANT LE COMMERCE D'ASSURANCE AU MANITOBA

Présomption

22(1)   L'assureur qui établit un contrat d'assurance, réputé en application de la présente loi être conclu au Manitoba, que le contrat soit un contrat original ou un renouvellement — à l'exception du renouvellement de polices d'assurance-vie — est réputé faire le commerce d'assurance dans la province pour l'application de la présente loi.

Commerce de l'assurance

22(2)   Exerce ses activités au Manitoba pour l'application de la présente loi l'assureur qui, selon le cas :

a) fait le commerce d'assurance dans la province ou offre de le faire;

b) place ou fait placer dans la province une enseigne indiquant son nom;

c) tient ou gère en son nom propre ou au nom d'un agent ou d'un autre représentant dans la province un bureau dans le but de faire le commerce d'assurance, soit dans la province, soit à l'extérieur de celle-ci;

d) distribue, publie ou fait distribuer ou publier dans la province une proposition, une circulaire, une carte publicitaire, un imprimé ou un document semblable;

e) insère, imprime ou publie son nom dans un annuaire téléphonique ou dans tout autre annuaire ou liste de noms, avec ou sans adresse, des résidents ou des occupants de locaux situés dans une municipalité, une localité, une région ou un district de la province ou des résidents ou occupants d'un bâtiment se trouvant dans la province, ou permet ou fait en sorte que son nom y soit inséré, imprimé ou publié;

f) effectue ou fait effectuer dans la province une sollicitation d'assurance écrite ou verbale;

g) établit ou délivre dans la province une police d'assurance ou une note de couverture;

h) encaisse, reçoit ou négocie dans la province une prime relative à un contrat d'assurance ou y fait accomplir un de ces actes;

i) inspecte un risque ou règle un sinistre dans la province au titre d'un contrat d'assurance;

j) engage ou poursuit dans la province une action ou une procédure relative à un contrat d'assurance;

k) se présente au public dans la province comme faisant le commerce d'assurance ou déclare au public faire ce commerce;

l) a en vigueur des contrats d'assurance de biens situés dans la province ou des contrats d'assurance de résidents se trouvant dans celle-ci.

L.M. 2012, c. 29, art. 8.

Définition de « prélèvement de garantie »

23(1)   Au présent article, « prélèvement de garantie » s'entend d'une cotisation que versent les membres d'une société, d'un ordre, d'une association ou d'une corporation ou d'un prélèvement effectué auprès d'eux, lorsque se produisent relativement à l'un de ces membres une ou plusieurs éventualités particulières à la survenance desquelles ce membre ou ses bénéficiaires ont le droit de recevoir le produit de la cotisation ou du prélèvement.

Organismes réputés être assureurs

23(2)   Sous réserve du paragraphe 24(4), est réputé être assureur au sens de la présente loi la société, l'ordre, l'association ou la corporation qui, en vertu de son acte constitutif et de ses règlements administratifs, est investi du pouvoir :

a) soit de verser le produit des prélèvements de garantie à ses membres ou aux bénéficiaires de ceux-ci à titre de prestation devant être versée par l'entité en question;

b) soit de verser des prestations de maladie, des prestations en cas d'accident, des prestations d'invalidité, des prestations de chômage, des indemnités pour frais funéraires, des prestations hospitalières, des indemnités médicales ou dentaires ou des prestations exigibles lors du décès d'une personne ou de la survenance d'une éventualité se rattachant à la vie humaine, dont le montant est précisé par les administrateurs ou par un comité de direction ou de gestion de l'assureur.

L.M. 2012, c. 29, art. 8.

LICENCES

Obligation pour l'assureur d'être titulaire d'une licence

24(1)   L'assureur qui exerce ses activités au Manitoba doit être titulaire d'une licence obtenue auprès du surintendant conformément à la présente loi.

Interdiction de faire le commerce d'assurance sans licence

24(2)   Commet une infraction l'assureur qui exerce ses activités au Manitoba sans avoir obtenu la licence qu'exige le présent article.

Interdiction d'agir pour le compte d'un assureur

24(3)   Commet une infraction quiconque :

a) fait ou fait faire au Manitoba tout acte ou toute chose mentionné à l'article 22, pour le compte d'un assureur ou en tant qu'agent d'un assureur non titulaire d'une licence sous le régime de la présente loi;

b) reçoit, directement ou indirectement, une rémunération pour l'accomplissement d'un acte ou d'une chose visé à l'alinéa a).

Exceptions

24(4)   Les entités indiquées ci-après sont réputées ne pas être assureurs au sens de la présente loi et n'ont ni l'obligation ni le droit d'être titulaires d'une licence d'assureur :

a) les sociétés mutuelles d'employés;

b) les sociétés de collecte;

c) les sociétés mutuelles syndicales;

d) les autres organisations que désignent les règlements.

Commerce d'assurance en territoire étranger

24(5)   Si le surintendant est convaincu qu'un assureur titulaire d'une licence sous le régime de la présente loi fait le commerce d'assurance ou sollicite des affaires dans un territoire étranger sans y être préalablement autorisé par les lois de celui-ci, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, sur réception du rapport du surintendant, suspendre ou annuler la licence de l'assureur.

L.M. 2007, c. 10, art. 3; L.M. 2012, c. 29, art. 8.

Réassurance auprès d'un assureur non titulaire de licence

25   La présente loi n'empêche pas un assureur titulaire d'une licence, qui a légalement conclu un contrat d'assurance au Manitoba, de réassurer le risque ou toute partie de celui-ci auprès d'un assureur qui exerce ses activités à l'extérieur de la province et qui n'est pas titulaire d'une licence sous le régime de la présente loi.

L.M. 2012, c. 29, art. 8.

Types d'assureurs

26(1)   Seuls les assureurs indiqués ci-après peuvent obtenir une licence sous le régime de la présente partie :

a) une compagnie provinciale;

b) une compagnie extraprovinciale;

c) un assureur d'État extraprovincial ou une entité appartenant au même groupe qu'un tel assureur;

d) une compagnie autorisée sous le régime d'une loi fédérale;

e) un assureur formé de souscripteurs ou de consortiums de souscripteurs qui font affaire sous le régime Lloyd's.

Demande de licence

26(2)   La demande en vue de l'obtention d'une licence autorisant à faire le commerce d'assurance :

a) est présentée au surintendant au moyen de la formule qu'il indique;

b) est accompagnée des renseignements qu'exige le surintendant au sujet du demandeur et de ses activités.

Délivrance de la licence

26(3)   Le surintendant peut délivrer à un assureur une licence l'autorisant à souscrire des contrats d'assurance et à exercer ses activités au Manitoba si l'assureur :

a) a observé la présente loi et la Loi sur les corporations;

b) a payé le droit prescrit.

Forme de la licence

26(4)   La licence est conforme au modèle que le surintendant estime indiqué.

Durée et renouvellement

26(5)   La licence expire le 31 décembre de l'année de sa délivrance, mais peut être renouvelée d'année en année si l'assureur observe les exigences de la présente loi applicables aux renouvellements.

Effet de la licence

26(6)   Une licence délivrée sous le régime de la présente loi autorise l'assureur à exercer au Manitoba tous les droits et pouvoirs normalement rattachés au commerce de la classe d'assurance qu'elle précise et qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi ni avec les dispositions de l'acte constitutif de l'assureur.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 18, art. 2; L.M. 1993, c. 9, art. 2; L.M. 2007, c. 10, art. 4; L.M. 2012, c. 29, art. 8.

Classes d'assurance

27(1)   La licence précise les classes d'assurance dont l'assureur peut faire le commerce.

Limitations ou conditions

27(2)   Une licence peut être délivrée sous réserve des limitations et des conditions que le ministre fixe.

Modification des conditions

27(3)   Par dérogation au paragraphe (2) le ministre peut, à tout moment, prendre une ou plusieurs des mesures indiquées ci-après concernant la licence d'un assureur :

a) réduire la durée pour laquelle la licence a été délivrée ou renouvelée;

b) imposer les conditions ou les limitations qu'il juge indiquées concernant les activités de l'assureur;

c) modifier ou révoquer les conditions ou les limitations auxquelles la licence est assujettie.

Occasion donnée à l'assureur d'être entendu

27(4)   Le ministre ne peut exercer les pouvoirs que confère le paragraphe (3) que s'il a avisé l'assureur de son intention d'exercer ces pouvoirs et lui a donné une occasion raisonnable d'être entendu à ce sujet.

Détermination des classes d'assurance

27(5)   Le surintendant peut trancher la question de savoir à quelle classe d'assurance appartient un contrat d'assurance ou une forme de police. Sa décision est exécutoire et définitive pour l'application de la présente loi.

Conditions relatives à la licence d'assurance-automobile

27(6)   Une licence autorisant le commerce de l'assurance-automobile au Manitoba est assortie des conditions suivantes :

1.dans une action intentée au Manitoba contre l'assureur titulaire d'une licence ou son assuré à la suite d'un accident d'automobile survenu dans la province, l'assureur doit comparaître et ne peut invoquer aucune défense contre une demande de règlement faite en vertu d'un contrat conclu à l'extérieur de celle-ci, notamment une défense fondée sur les limites de responsabilité prévues au contrat, qui ne pourrait être invoquée si le contrat était constaté par une police de responsabilité automobile délivrée dans la province;

2.dans une action intentée dans une autre province ou dans un territoire du Canada contre l'assureur titulaire d'une licence ou son assuré à la suite d'un accident d'automobile survenu dans cette province ou ce territoire, l'assureur doit comparaître et ne peut invoquer aucune défense contre une demande de règlement faite en vertu d'un contrat constaté par une police de responsabilité automobile délivrée au Manitoba, notamment une défense fondée sur les limites de responsabilité prévues au contrat, qui ne pourrait être invoquée si le contrat était constaté par une police de responsabilité automobile délivrée dans l'autre province ou dans le territoire.

Annulation pour non-respect des conditions

27(7)   Le surintendant peut annuler la licence d'un assureur qui enfreint l'une des conditions énoncées au paragraphe (6).

L.M. 2007, c. 10, art. 5; L.M. 2012, c. 29, art. 8.

Restrictions s'appliquant à l'assurance-vie

28(1)   Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de délivrer une licence autorisant l'assureur à faire le commerce d'assurance-vie et d'une autre classe d'assurance.

Exception

28(2)   Il est permis de délivrer une licence autorisant l'assureur à faire le commerce d'assurance-vie et, selon le cas :

a) d'assurance-accidents corporels et maladie;

b) de toute autre classe d'assurance prescrite par les règlements, sous réserve des conditions que ceux-ci prescrivent.

L.M. 2012, c. 29, art. 8.

29(1)   [Abrogé] L.M. 2012, c. 29, art. 9.

Assurance de biens visant des automobiles

29(2)   L'assureur titulaire d'une licence l'autorisant à faire le commerce d'assurance de biens ne peut assurer une automobile contre la perte ou les dommages que dans les cas suivants :

a) l'automobile n'est pas immatriculée sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) l'automobile est un véhicule d'essai à l'égard duquel un permis d'essai de technologie a été délivré en vertu de l'article 318.13 du Code de la route.

L.M. 2012, c. 29, art. 9; L.M. 2021, c. 22, art. 4.

Restrictions concernant la délivrance d'une licence

30(1)   Une licence ne peut être délivrée à une compagnie provinciale ou extraprovinciale qui n'est pas titulaire d'une licence au 1^er octobre 1997 que si la compagnie prouve de façon satisfaisante pour le surintendant qu'elle remplit les normes financières applicables à un assureur de sa catégorie et pouvant être prescrites par règlement.

30(2)   [Abrogé] Suppl. L.R.M. 1987, c. 18, art. 4.

30(3) et (4)   [Abrogés] L.M. 2012, c. 29, art. 10.

Preuve d'observation de la présente loi et des règlements

30(5)   Une licence ne peut être délivrée à un assureur que s'il convainc le surintendant qu'il observe les dispositions de la présente loi et des règlements qui s'appliquent à lui.

Siège social à l'extérieur de la province

30(6)   Une licence visée par la présente loi ne peut être délivrée à l'auteur d'une demande de licence si le siège social de celui-ci est situé à l'extérieur du Manitoba, à moins qu'il ne convainque le surintendant qu'il est en mesure d'honorer ses contrats à échéance. Le surintendant peut accepter à titre de preuve suffisante le fait que l'auteur de la demande est titulaire d'une licence délivrée par un autre gouvernement au Canada.

Ententes soumises à l'approbation du surintendant

30(7)   Une licence ne peut être délivrée à un assureur qui :

a) est autorisé par son acte constitutif et ses règlements administratifs :

(i) soit à verser à ses membres ou à leurs bénéficiaires, à titre de prestation devant être payée par lui, le produit d'un prélèvement de garantie,

(ii) soit à verser des prestations de maladie, des prestations en cas d'accident, des prestations d'invalidité, des prestations de chômage, des indemnités pour frais funéraires, des prestations hospitalières, des indemnités médicales ou dentaires ou des prestations exigibles lors du décès d'une personne ou de la survenance d'une éventualité se rattachant à la vie humaine, dont le montant est précisé par les administrateurs ou par un comité de direction ou de gestion de l'assureur;

b) n'a pas été titulaire d'une licence avant la date de la demande de licence;

c) a, après le 6 avril 1944 mais avant la date de la demande :

(i) conclu avec l'un de ses actionnaires ou membres ou avec l'un des titulaires d'une de ses polices un accord selon lequel les conditions d'un contrat conclu antérieurement entre l'assureur et l'un des actionnaires ou membres ou l'un des titulaires d'une de ses polices ont été altérées ou modifiées,

(ii) apporté un changement à l'égard d'un fonds de réserve ou de sommes ou d'éléments d'actif excédentaires.

Toutefois, la licence peut être délivrée lorsque l'accord ou le changement visé à l'alinéa c) a été soumis au ministre et a reçu son approbation.

Désignation des participants au régime d'indemnisation

30(8)   Si un accord concernant un régime d'indemnisation a été conclu en vertu de l'article 5, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des assureurs ou des catégories d'assureurs à titre de participants au régime;

b) soustraire au régime un assureur ou une catégorie d'assureurs.

Accord de l'administrateur du régime d'indemnisation

30(8.1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut prendre le règlement visé à l'alinéa (8)b) que si l'administrateur du régime d'indemnisation approuve l'exemption.

Respect des conditions du régime d'indemnisation

30(9)   Les assureurs qui sont désignés à titre de participants au régime d'indemnisation sont assujettis aux clauses du régime et doivent respecter les conditions et les obligations afférentes à l'adhésion imposées par ces clauses.

Annulation de licence en cas de non-respect

30(10)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut annuler la licence de l'assureur qui omet de respecter les conditions ou les obligations afférentes à l'adhésion.

30(11)   [Abrogé] L.M. 2012, c. 29, art. 10.

L.R.M. 1987, corr.; Suppl. L.R.M. 1987, c. 18, art. 3 à 5; L.M. 1989-90, c. 57, art. 8 et 9; L.M. 1997, c. 14, art. 2; L.M. 2007, c. 10, art. 6; L.M. 2012, c. 29, art. 10.

Publication d'un avis concernant la demande

31   Le surintendant peut exiger que l'auteur d'une demande de licence :

a) publie un avis de la demande dans la Gazette du Manitoba et dans tout autre média qu'il estime indiqué;

b) donne dans l'avis les renseignements qu'il précise.

L.M. 2012, c. 29, art. 11.

32(1) et (2)   [Abrogés] L.M. 2012, c. 29, art. 12.

Avis concernant certains changements

32(3)   L'assureur avise sans délai le surintendant de tout changement apporté à son acte constitutif ainsi que de tout changement concernant son siège social, son agence principale ou son agent principal au Manitoba et dépose auprès de lui les copies certifiées conformes, les avis ou les procurations qu'il exige afin de vérifier ce changement.

L.M. 1992, c. 58, art. 12; L.M. 2007, c. 10, art. 7; L.M. 2012, c. 29, art. 12.

État des frais d'établissement

33(1)   La demande que présente une compagnie provinciale en vue de l'obtention de sa première licence :

a) indique les différentes sommes que la compagnie a versées ou doit verser relativement à sa constitution en corporation et à son organisation;

b) contient une preuve jugée satisfaisante par le surintendant selon laquelle les administrateurs se sont acquittés des fonctions prévues à l'article 99 de la Loi sur les corporations.

Limite des frais

33(2)   Tant que la licence n'est pas accordée, l'assureur ne peut faire aucun paiement sur les sommes versées par les actionnaires, à l'exception des sommes raisonnables affectées au paiement des services de secrétariat, des services du contentieux, des frais de bureau, de la publicité et des frais de déplacement.

Conditions préalables à la délivrance de la licence

33(3)   Le surintendant ne peut délivrer la licence que s'il est convaincu que :

a) toutes les exigences de la présente loi et de la Loi sur les corporations concernant la souscription d'actions, les acomptes versés à cet effet par les actionnaires, l'élection des administrateurs et les autres mesures préliminaires ont été respectées;

b) les frais de constitution en corporation et d'organisation, y compris les commissions exigibles pour la vente des actions, sont raisonnables;

c) les dirigeants et les administrateurs de l'assureur ainsi que les personnes qui ont un intérêt substantiel dans une des catégories d'actions de l'assureur ont une bonne réputation;

d) les dirigeants et les administrateurs de l'assureur ont la compétence et l'expérience voulues pour s'occuper de l'exploitation d'une institution financière.

L.M. 2005, c. 42, art. 22; L.M. 2012, c. 29, art. 13.

Observation des lois concernant les activités d'exploitation

33.1   Le surintendant peut refuser de délivrer une licence à un assureur ou de renouveler sa licence s'il est convaincu qu'il n'observe pas les lois concernant les activités d'exploitation des autres autorités législatives dans le territoire desquelles il est titulaire d'une licence.

L.M. 2012, c. 29, art. 13.

34   [Abrogé]

L.M. 2012, c. 29, art. 14.

35   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 40, art. 4; L.M. 2012, c. 29, art. 14.

ANNULATION DE LA LICENCE

Annulation de la licence en cas de sinistres impayés

36(1)   Le surintendant peut annuler la licence de l'assureur s'il reçoit un avis écrit de défaut et s'il est convaincu que l'assureur :

a) a omis ou négligé d'acquitter une demande de règlement non contestée faisant suite à un sinistre couvert par une assurance au Manitoba pendant une période d'au moins 60 jours suivant la date d'exigibilité du paiement;

b) a omis ou négligé d'acquitter une demande de règlement contestée après qu'un jugement définitif ordonnant le paiement a été rendu et qu'une quittance valable lui a été offerte à l'égard du jugement.

Remise en vigueur de la licence

36(2)   Le surintendant peut remettre en vigueur la licence et l'assureur peut de nouveau exercer ses activités si la demande de règlement est acquittée dans les six mois suivant la réception de l'avis mentionné au paragraphe (1).

L.M. 2012, c. 29, art. 15.

37   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 40, art. 5.

Pouvoir du ministre de suspendre ou d'annuler les licences

37.1   Le ministre peut, avec ou sans condition, suspendre ou annuler la licence d'un assureur ou d'un courtier spécial d'assurance qui, selon le cas :

a) est déclaré coupable d'une infraction visée au paragraphe 410(1);

b) ne paie pas, à la date d'échéance, un impôt exigible sous le régime de la Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance;

c) ne perçoit ni ne remet, à la date d'échéance, une taxe qu'il est tenu de percevoir et de remettre sous le régime de la Loi de la taxe sur les ventes au détail à l'égard d'une prime d'assurance.

L.M. 2007, c. 10, art. 8; L.M. 2012, c. 29, art. 16; L.M. 2017, c. 40, ann. A, art. 12.

Rapport du surintendant sur l'insuffisance de l'actif

38(1)   Le surintendant présente un rapport au ministre si, à la suite d'une inspection ou d'un examen financier effectué auprès de l'assureur ou d'un examen de ses états annuels ou d'autres éléments de preuve le concernant, il constate :

a) soit que l'actif de l'assureur est insuffisant pour justifier la poursuite de ses activités ou ne lui permet pas de fournir une garantie suffisante aux personnes concluant des contrats d'assurance avec lui au Manitoba;

b) soit que l'assureur a omis de se conformer à une des dispositions d'une loi ou de son acte constitutif.

Suspension ou annulation

38(2)   Après avoir examiné le rapport du surintendant, avoir donné à l'assureur l'occasion d'être entendu et avoir effectué toute autre enquête jugée appropriée, le ministre peut, s'il est d'accord avec la conclusion du surintendant, faire rapport de ce fait au lieutenant-gouverneur en conseil, auquel cas celui-ci peut suspendre ou annuler la licence de l'assureur.

Infraction

38(3)   Commet une infraction la personne qui, après publication dans la Gazette du Manitoba d'un avis concernant la suspension ou l'annulation de la licence de l'assureur, fait affaire dans la province pour le compte de celui-ci, sauf aux fins de sa liquidation.

Licence restreinte

38(4)   Lorsque le surintendant a présenté un rapport conformément au paragraphe (1), le ministre ou le lieutenant-gouverneur en conseil peut ordonner la délivrance d'une licence modifiée, restreinte ou conditionnelle, selon ce qu'il estime nécessaire pour la protection des personnes qui se trouvent au Manitoba et qui ont conclu ou peuvent conclure des contrats d'assurance avec l'assureur.

Solvabilité des assureurs

38(5)   L'actif d'un assureur qui ne satisfait pas aux exigences financières et aux examens de solvabilité prescrits par les règlements est réputé être insuffisant pour l'application du paragraphe (1).

L.M. 1989-90, c. 57, art. 10; L.M. 2012, c. 29, art. 17.

Suspension ou annulation à l'extérieur de la province

39(1)   Si la licence d'un assureur est suspendue ou annulée par un gouvernement au Canada, le surintendant peut suspendre ou annuler la licence délivrée à l'assureur sous le régime de la présente loi.

Restrictions imposées à l'extérieur de la province

39(2)   Si un gouvernement au Canada retire de la licence de l'assureur le pouvoir d'assurer une classe de risques, le surintendant peut retirer de la licence délivrée à l'assureur sous le régime de la présente loi le pouvoir d'assurer cette classe de risques.

L.M. 2012, c. 29, art. 17.

Remise en vigueur de la licence

40   Toute licence qui a été délivrée à un assureur sous le régime de la présente loi et qui a été suspendue ou annulée peut être remise en vigueur si l'assureur pourvoit à l'insuffisance de fonds, ou répare son manquement, selon le cas, de façon satisfaisante pour le ministre.

L.M. 2000, c. 40, art. 6; L.M. 2012, c. 29, art. 17.

Rapport du surintendant sur les contraventions

41   Le surintendant présente un rapport au ministre au sujet de toute contravention à la présente loi ou aux règlements commise par un assureur titulaire d'une licence. Après avoir reçu le rapport, le ministre peut suspendre ou annuler la licence de l'assureur ou refuser de la renouveler.

L.M. 2012, c. 29, art. 17.

DISPOSITIONS SUPPLÉMENTAIRES CONCERNANT LA GOUVERNANCE D'ENTREPRISE DES ASSUREURS CONSTITUÉS EN CORPORATION AU MANITOBA

Définitions

41.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article ainsi qu'aux articles 41.2 à 41.25.

« assureur » Assureur constitué en corporation sous le régime de la Loi sur les corporations. ("insurer")

« dette » Vise notamment la dette liée :

a) à des effets de commerce;

b) à des acceptations;

c) à des sommes tirées sur une marge de crédit;

d) à des prêts sur marge consentis à un administrateur ou à un dirigeant d'un assureur. ("indebtedness")

« emprunteur important » Selon le cas :

a) particulier qui a envers l'assureur ou une entité faisant partie du même groupe que celui-ci une dette résultant d'emprunts, à l'exception des emprunts garantis par une hypothèque sur sa résidence principale, dont le montant total du principal excède le plus élevé des montants suivants :

(i) 200 000 $,

(ii) 0,02 % du capital réglementaire de l'assureur;

b) entité qui a envers l'assureur ou une entité faisant partie du même groupe que celui-ci une dette résultant d'emprunts dont le montant total du principal excède le plus élevé des montants suivants :

(i) 500 000 $,

(ii) 0,05 % du capital réglementaire de l'assureur,

(iii) 25 % de la valeur de l'actif de l'entité. ("significant borrower")

« en souffrance » Qualifie l'emprunt à l'égard duquel, selon le cas :

a) le paiement du principal ou des intérêts accuse un retard de 90 jours ou plus;

b) les intérêts qui s'accumulent ne sont pas inscrits dans les livres comptables du prêteur parce que le paiement ou le recouvrement du principal ou des intérêts est incertain;

c) le prêteur a réduit le taux d'intérêt en raison de la situation financière précaire de l'emprunteur. ("not in good standing")

« entité »

a) Personne morale;

b) fiducie;

c) société en nom collectif;

d) fonds;

e) association ou organisation non constituée en corporation;

f) Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

g) organisme de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province;

h) le gouvernement d'un pays étranger ou de l'une de ses subdivisions politiques et ses organismes. ("entity")

« filiale » Est la filiale de l'assureur l'entité qui est contrôlée par celui-ci. ("subsidiary")

« groupe » Relativement à une entité et à l'assureur, s'entend au sens du paragraphe (2). ("affiliate")

Groupe

41.1(2)   Une entité et l'assureur font partie du même groupe si l'un contrôle l'autre ou si les deux sont contrôlés par la même personne.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Dispositions supplémentaires

41.2(1)   Les articles 41.1 à 41.25 s'ajoutent aux dispositions de la Loi sur les corporations qui s'appliquent aux assureurs.

Incompatibilité

41.2(2)   Les dispositions des articles 41.1 à 41.25 l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur les corporations.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Convention unanime des actionnaires

41.3(1)   Les actionnaires de l'assureur ne peuvent conclure une convention unanime des actionnaires, au sens de la Loi sur les corporations. Une telle convention est nulle et sans effet.

Nomination d'un vérificateur

41.3(2)   Par dérogation à l'article 157 de la Loi sur les corporations, les actionnaires de l'assureur ne peuvent décider, par voie de résolution, de ne pas nommer de vérificateur.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Contrôle d'une personne morale ou d'une autre entité

41.4(1)   Pour l'application des articles 41.1 à 41.25 :

a) a le contrôle d'une personne morale la personne qui a la propriété effective de valeurs mobilières de celle-ci lui conférant plus de 50 % des droits de vote dont l'exercice lui permet d'élire la majorité des administrateurs de cette personne;

b) a le contrôle d'une entité non constituée en corporation, à l'exception d'une société en commandite, la personne qui :

(i) d'une part, détient, à titre de véritable propriétaire, plus de 50 % des titres de participation de l'entité, quelle qu'en soit la désignation,

(ii) d'autre part, a la capacité de diriger tant l'activité commerciale que les affaires internes de l'entité;

c) a le contrôle d'une société en commandite le commandité;

d) a le contrôle d'une entité la personne dont l'influence directe ou indirecte auprès de l'entité est telle que son exercice aurait pour résultat le contrôle de fait de celle-ci.

Présomption de contrôle

41.4(2)   La personne qui contrôle une entité est réputée contrôler toute autre entité contrôlée ou réputée contrôlée par celle-ci.

Présomption de contrôle — propriété commune de valeurs mobilières

41.4(3)   Une personne est réputée avoir le contrôle d'une entité quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective d'un nombre de valeurs mobilières de la première tel que, si elle-même et les entités contrôlées étaient une seule personne, elle contrôlerait l'entité en question.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Intérêt substantiel dans les actions de l'assureur

41.5(1)   Pour l'application des articles 41.1 à 41.25, une personne a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de l'assureur quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de 10 % de l'ensemble des actions en circulation de cette catégorie.

Intérêt de groupe financier dans une personne morale

41.5(2)   Pour l'application des articles 41.1 à 41.25, une personne a un intérêt de groupe financier dans une personne morale quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective :

a) soit d'un nombre total d'actions comportant plus de 10 % des droits de vote attachés à l'ensemble des actions en circulation de celle-ci;

b) soit d'un nombre total d'actions représentant plus de 25 % de l'avoir des actionnaires de celle-ci.

Intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation

41.5(3)   Pour l'application des articles 41.1 à 41.25, une personne a un intérêt de groupe financier dans une entité non constituée en corporation quand elle-même et les entités qu'elle contrôle détiennent la propriété effective de plus de 25 % de l'ensemble des titres de participation de cette entité, quelle qu'en soit la désignation.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Nombre minimal d'administrateurs

41.6(1)   L'assureur compte au moins cinq administrateurs.

Résidence

41.6(2)   Le conseil d'administration de l'assureur se compose en majorité de résidents du Canada.

Majorité de résidents du Canada

41.6(3)   Les administrateurs ne peuvent délibérer lors des réunions que si la majorité de ceux qui sont présents est constituée de résidents du Canada.

Exception

41.6(4)   Par dérogation au paragraphe (3), les administrateurs peuvent délibérer lors d'une réunion lorsque la majorité de ceux qui sont présents ne sont pas des résidents du Canada si :

a) parmi les administrateurs absents, un résident du Canada approuve les délibérations par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen de communication;

b) la présence de cet administrateur aurait permis de constituer la majorité requise.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Obligation de gestion ou de surveillance

41.7(1)   Les administrateurs gèrent l'entreprise et les affaires internes de l'assureur ou en surveillent la gestion.

Obligations précises

41.7(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les administrateurs :

a) constituent un comité de vérification et un comité d'examen;

b) instituent des mécanismes de résolution des conflits d'intérêts, notamment des mesures pour dépister les sources potentielles de tels conflits et restreindre l'utilisation de renseignements confidentiels;

c) élaborent des principes et des règles afin que l'assureur applique des normes de gestion prudente en matière de placements.

Nomination de l'actuaire

41.7(3)   Les administrateurs nomment une personne compétente à titre d'actuaire de l'assureur à la réunion exigée par le paragraphe 99(1) de la Loi sur les corporations.

Vacance au poste d'actuaire

41.7(4)   En cas de vacance du poste d'actuaire, les administrateurs nomment une autre personne compétente à ce poste. Ils ne peuvent confier ce pouvoir à un administrateur délégué ni à un comité du conseil.

Exemption de certains assureurs

41.7(5)   Le surintendant peut, à la demande de l'assureur, l'exempter de l'exigence prévue au paragraphe (3) dans le cas suivant :

a) l'assureur le convainc que son commerce d'assurance, selon le cas :

(i) a une portée limitée,

(ii) est saisonnier,

(iii) comporte des obligations minimales aux termes des polices d'assurance;

b) il croit que l'exemption ne portera pas atteinte aux titulaires de police ou aux actionnaires.

Déclaration de l'actuaire

41.7(6)   L'actuaire qui démissionne ou est révoqué soumet au conseil d'administration et au surintendant une déclaration écrite exposant :

a) les circonstances de sa démission ou de sa révocation;

b) les motifs de sa démission ou, selon lui, de sa révocation.

Remplaçant

41.7(7)   Nul ne peut accepter de remplacer l'actuaire qui a démissionné ou qui a été révoqué sans auparavant avoir demandé et obtenu de celui-ci la déclaration visée au paragraphe (6).

Exception

41.7(8)   Une personne peut accepter d'être nommée actuaire en l'absence de réponse dans les 15 jours suivant la demande de déclaration écrite.

Effet de l'inobservation

41.7(9)   Sauf dans le cas prévu au paragraphe (8), l'inobservation du paragraphe (7) entraîne la nullité de la nomination.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Incapacité d'exercice

41.8   Ne peuvent être administrateurs :

a) les personnes qui ne sont pas des particuliers;

b) les personnes âgées de moins de 18 ans;

c) les personnes qui ont le statut de failli;

d) les personnes dont les facultés mentales ont été jugées altérées par un tribunal du Canada ou de l'extérieur du pays;

e) les personnes qui ont des troubles mentaux, au sens de la Loi sur la santé mentale, ou celles pour lesquelles un subrogé à l'égard des biens a été nommé en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle;

f) les employés du gouvernement dont les fonctions officielles ont trait aux activités ou aux affaires internes des assureurs, des agents d'assurance ou des experts en sinistres;

g) les employés des conseils d'assurance;

h) les personnes qui ne remplissent pas les autres exigences fixées par les règlements administratifs de l'assureur;

i) les personnes qui, au cours des cinq années précédentes, ont été déclarées coupables d'une infraction punissable par mise en accusation et ayant trait aux compétences ou aux attributions des administrateurs ou ont été déclarées coupables d'une infraction visée par la présente loi, si le délai d'appel a expiré sans qu'un appel ait été interjeté ou si l'appel a été tranché de façon définitive par les tribunaux ou a fait l'objet d'un désistement.

L.M. 2007, c. 10, art. 9; L.M. 2021, c. 11, art. 97; L.M. 2023, c. 19, art. 96.

Restriction — administrateurs étant des employés

41.9   Au plus 20 % des administrateurs peuvent être des employés de l'assureur ou d'une de ses filiales, sauf si un administrateur démissionne, est révoqué ou décède.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Restriction — administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur

41.10(1)   Au plus les deux tiers des administrateurs peuvent faire partie du groupe de l'assureur, sauf si un administrateur démissionne, est révoqué ou décède.

Administrateurs faisant partie du groupe de l'assureur

41.10(2)   Un administrateur fait partie du groupe de l'assureur dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il est un dirigeant ou un employé de l'assureur ou d'une entité faisant partie du même groupe que celui-ci;

b) il a un intérêt substantiel dans une catégorie d'actions de l'assureur;

c) il a un intérêt de groupe financier dans une entité qui fait partie du même groupe que l'assureur;

d) il est un emprunteur important auprès de l'assureur;

e) il est un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une entité qui est un emprunteur important auprès de l'assureur;

f) il contrôle une ou plusieurs entités dont la dette totale envers l'assureur ou les entités faisant partie du même groupe que celui-ci, si les entités contrôlées étaient considérées comme une seule entité, ferait de ces dernières un emprunteur important auprès de l'assureur;

g) il fournit des biens ou des services à l'assureur, si le montant total annuel qu'il lui facture pour ces biens et ces services représente plus de 10 % de l'ensemble des montants facturés par lui pour l'année;

h) il est un associé ou un employé d'une société en nom collectif qui fournit des biens ou des services à l'assureur, ou encore il est un dirigeant ou un employé d'une personne morale qui fournit des biens ou des services à l'assureur ou il a un intérêt de groupe financier dans cette personne morale, si le montant total annuel que la société en nom collectif ou la personne morale facture à l'assureur pour ces biens et ces services représente plus de 10 % de l'ensemble des montants facturés par elle pour l'année;

i) il a un emprunt en souffrance auprès de l'assureur ou d'une entité faisant partie du même groupe que celui-ci;

j) il est un administrateur, un dirigeant ou un employé d'une entité qui a un emprunt en souffrance auprès de l'assureur ou d'une entité faisant partie du même groupe que celui-ci ou il est un particulier qui détient le contrôle d'une entité qui a un tel emprunt;

k) il est un conseiller professionnel auprès de l'assureur;

l) il est un agent d'assurance, un courtier ou un expert en sinistres de l'assureur;

m) il est le conjoint ou le conjoint de fait du particulier visé à l'un quelconque des alinéas a) à l);

n) il est un parent du particulier visé à l'un quelconque des alinéas a) à l) et réside dans le même domicile que lui.

Appartenance au groupe

41.10(3)   Pour l'application du paragraphe (2), l'appartenance ou la non-appartenance d'une personne au groupe de l'assureur est déterminée à la date d'envoi aux actionnaires de l'avis d'assemblée annuelle; la personne est réputée faire partie ou non du groupe, selon le cas, jusqu'à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Détermination par le surintendant

41.11(1)   Malgré les paragraphes 41.10(2) et (3), le surintendant peut statuer qu'un certain administrateur fait partie du groupe de l'assureur pour l'application de la présente loi lorsqu'il est d'avis que l'administrateur a avec l'assureur ou avec une entité faisant partie du même groupe que celui-ci des liens qui sont probablement susceptibles d'influer sur son jugement.

Prise d'effet de la décision

41.11(2)   La décision du surintendant prend effet à la date de l'assemblée annuelle suivante des actionnaires sauf si l'assureur reçoit avant cette date un avis écrit de la révocation. Le surintendant peut également révoquer par avis écrit donné à l'assureur la décision qui a déjà été mise en œuvre, auquel cas la révocation prend effet à la date de l'assemblée annuelle suivante.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Déclaration de l'administrateur dissident

41.12(1)   L'administrateur peut exposer à l'assureur, dans une déclaration écrite, les raisons de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions proposées dans les cas suivants :

a) il démissionne;

b) il apprend, notamment par avis, qu'une assemblée des actionnaires a été convoquée en vue de le révoquer;

c) il apprend, notamment par avis, qu'une réunion du conseil d'administration ou une assemblée des actionnaires a été convoquée en vue de nommer ou d'élire son remplaçant du fait qu'il a démissionné, qu'il a été révoqué ou que son mandat est expiré ou est sur le point de l'être.

Déclaration à l'assureur

41.12(2)   L'administrateur qui démissionne en raison d'un désaccord avec les autres administrateurs ou avec les dirigeants de l'assureur expose à l'assureur, dans une déclaration écrite, la nature du désaccord.

Envoi de la déclaration

41.12(3)   Dès qu'il reçoit la déclaration visée au paragraphe (2) ou une déclaration concernant une question mentionnée à l'alinéa (1)b) ou c), l'assureur en envoie une copie :

a) aux autres administrateurs et au surintendant;

b) aux actionnaires qui doivent recevoir avis des assemblées conformément à l'alinéa 129(1)a) de la Loi sur les corporations, sauf si, selon le cas :

(i) la déclaration est jointe à un avis d'assemblée des actionnaires,

(ii) les administrateurs croient pour des motifs raisonnables que le fait d'envoyer la déclaration aura un effet négatif grave sur la viabilité financière de l'assureur.

Absence d'envoi

41.12(4)   Si les administrateurs décident de ne pas envoyer la déclaration aux actionnaires, l'assureur en avise rapidement le surintendant par écrit en lui indiquant les motifs de cette décision. Après avoir reçu l'avis, le surintendant peut :

a) permettre à l'assureur de ne pas envoyer la déclaration;

b) lui ordonner de l'envoyer aux actionnaires.

Immunité

41.12(5)   L'assureur et ses mandataires n'engagent pas leur responsabilité en diffusant, conformément au paragraphe (3), la déclaration faite par un administrateur.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Composition du conseil d'administration contraire à la présente loi

41.13(1)   Par dérogation au paragraphe 41.6(3) de la présente loi et au paragraphe 106(4) de la Loi sur les corporations, lorsque, par suite d'une vacance, le nombre des administrateurs ou la composition du conseil d'administration n'est pas conforme à l'article 41.6 ou 41.9 ou au paragraphe 41.10(1) de la présente loi, la vacance doit être pourvue rapidement par les administrateurs qui, en l'absence de dispositions particulières dans les statuts, sont habilités à le faire.

Détermination de l'appartenance au groupe en cas de vacance

41.13(2)   Par dérogation au paragraphe 41.10(3), l'appartenance au groupe de l'assureur d'une personne à élire ou à nommer pour pourvoir à une vacance est déterminée à la date de son élection ou de sa nomination. La personne est réputée faire partie ou non du groupe, selon le cas, jusqu'à la prochaine assemblée annuelle des actionnaires.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Nombre de réunions par exercice

41.14   Les administrateurs se réunissent au moins quatre fois par exercice.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Quorum

41.15   Aux réunions d'un comité du conseil d'administration, le quorum est constitué par la majorité des administrateurs faisant partie du comité.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Présence d'au moins un administrateur ne faisant pas partie du groupe de l'assureur

41.16(1)   Les administrateurs ne peuvent délibérer en conseil que si au moins un administrateur ne faisant pas partie du groupe de l'assureur est présent.

Exception

41.16(2)   Malgré le paragraphe (1), les administrateurs peuvent délibérer en conseil si un administrateur absent qui ne fait pas partie du groupe de l'assureur approuve les délibérations par écrit, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Registre de présence

41.17(1)   L'assureur tient un registre de présence des administrateurs qui participent aux réunions du conseil d'administration ou de ses comités.

Envoi d'un extrait du registre aux actionnaires

41.17(2)   L'assureur joint à l'avis d'assemblée annuelle envoyé à chaque actionnaire un extrait du registre indiquant :

a) le nombre total des réunions du conseil d'administration et de ses comités au cours de l'exercice précédent;

b) le nombre de réunions auxquelles chaque administrateur a assisté.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Réunion convoquée par le surintendant

41.18(1)   Le surintendant peut, s'il l'estime nécessaire, exiger, par avis écrit, que l'assureur tienne une réunion du conseil d'administration pour étudier les questions précisées dans l'avis.

Présence et droit de parole du surintendant

41.18(2)   Le surintendant a le droit d'assister à la réunion et d'y prendre la parole en personne, par téléphone ou par tout autre moyen de communication.

L.M. 2007, c. 10, art. 9; L.M. 2012, c. 29, art. 18.

Comité de vérification

41.19   Le comité de vérification se compose d'au moins trois membres :

a) qui doivent tous être administrateurs de l'assureur;

b) dont la majorité sont des administrateurs qui ne font pas partie du groupe de l'assureur;

c) dont aucun n'est dirigeant ou employé de l'assureur ou d'une filiale de celui-ci.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Fonctions du comité de vérification

41.20(1)   Le comité de vérification :

a) examine les états financiers annuels de l'assureur avant leur approbation par les administrateurs;

b) revoit tout rapport ou déclaration de l'assureur qu'indique le surintendant;

c) requiert la direction de mettre en place et de maintenir des mécanismes appropriés de contrôle interne;

d) revoit, évalue et approuve ces mécanismes;

e) vérifie tous les placements et toutes les opérations susceptibles de nuire à la bonne situation financière de l'assureur et portés à son attention par le vérificateur de celui-ci ou un de ses dirigeants;

f) rencontre le vérificateur de l'assureur pour discuter des états financiers annuels, des rapports, des déclarations et des opérations visés au présent paragraphe;

g) rencontre l'actuaire de l'assureur pour discuter des parties des états financiers et du rapport annuels préparés par lui;

h) rencontre le vérificateur en chef interne de l'assureur ou un de ses dirigeants ou employés exerçant des fonctions semblables, ainsi que la direction de l'assureur, pour discuter de l'efficacité des mécanismes de contrôle interne mis en place pour celui-ci.

Rapport aux administrateurs

41.20(2)   Le comité de vérification fait rapport aux administrateurs au sujet de toute question qu'il estime utile à leur décision avant que ceux-ci n'approuvent les états financiers annuels conformément au paragraphe 152(1) de la Loi sur les corporations.

Réunion des administrateurs

41.20(3)   Le comité de vérification peut convoquer une réunion des administrateurs afin d'étudier les questions qui l'intéressent.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Déclaration du vérificateur dans certains cas

41.21(1)   Par dérogation au paragraphe 162(5) de la Loi sur les corporations, le vérificateur visé à l'alinéa a), b) ou c) de ce paragraphe expose à l'assureur, dans une déclaration écrite, les raisons de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions proposées.

Envoi de la déclaration

41.21(2)   Dès qu'il reçoit la déclaration visée au paragraphe (1), l'assureur en envoie une copie :

a) au surintendant;

b) sauf si la déclaration est incluse dans la circulaire émanant de la direction et exigée par l'article 143 de la Loi sur les corporations ou y est jointe, aux actionnaires qui doivent, conformément à cette loi, recevoir avis des assemblées des actionnaires.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Application de la section VIII de la partie XXIV du c. C225

41.22   La section VIII de la partie XXIV de la Loi sur les corporations s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'assureur. Toute mention dans cette section du terme « corporation » est réputée être une mention du terme « assureur ».

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Comité d'examen

41.23   Le comité d'examen se compose d'au moins trois membres :

a) qui doivent tous être administrateurs de l'assureur;

b) dont la majorité sont des administrateurs qui ne font pas partie du groupe de l'assureur;

c) dont aucun n'est dirigeant ou employé de l'assureur ou d'une filiale de celui-ci.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Fonctions du comité d'examen

41.24(1)   Le comité d'examen :

a) exige que la direction de l'assureur mette en place des mécanismes visant l'observation de la section VIII de la partie XXIV de la Loi sur les corporations;

b) revoit ces mécanismes et leur efficacité pour le suivi de l'observation de cette section par l'assureur;

c) revoit les pratiques de l'assureur afin de veiller à ce que les opérations effectuées avec des apparentés et susceptibles de porter atteinte à la solvabilité ou à la stabilité de ce dernier soient déterminées.

Rapport au surintendant

41.24(2)   L'assureur fait rapport au surintendant du mandat et des responsabilités du comité d'examen ainsi que des mécanismes visés à l'alinéa (1)a).

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

Rapport aux administrateurs

41.25   Après chaque réunion, le comité d'examen fait rapport aux administrateurs des questions qu'il a étudiées.

L.M. 2007, c. 10, art. 9.

42   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 40, art. 7.

43   [Abrogé]

Suppl. L.R.M. 1987, c. 18, art. 6; L.M. 1993, c. 9, art. 3; L.M. 2000, c. 40, art. 7.

44 à 48   [Abrogés]

L.M. 2000, c. 40, art. 7.

49 et 50   [Abrogés]

L.M. 1992, c. 58, art. 12; L.M. 2000, c. 40, art. 7.

51   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 40, art. 7.

SIÈGE SOCIAL

Transfert du siège social

52   L'assureur dont le siège social est situé au Manitoba ne peut le transférer dans une autre province sans le consentement du ministre.

L.M. 2000, c. 40, art. 8.

53 à 75   [Abrogés]

L.M. 2000, c. 40, art. 9.

PLACEMENTS

Placement des fonds excédentaires

76(1)   L'assureur constitué en corporation et titulaire d'une licence sous le régime des lois de la province peut investir ses fonds excédentaires et sa réserve dans les placements dans lesquels un assureur ayant obtenu une ordonnance en vertu de l'article 53 de la Loi sur les sociétés d'assurance (Canada) est autorisé en vertu de cette loi à investir ses fonds.

Dépôts dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union

76(2)   Les fonds que l'assureur n'a pas investis doivent être gardés en dépôt au nom de l'assureur dans une banque, une compagnie de fiducie, une caisse populaire ou une credit union.

L.M. 1992, c. 58, art. 12; L.M. 1994, c. 16, art. 2.

LIVRES DES ASSUREURS

Livres que l'assureur doit tenir

77(1)   L'assureur tient les documents concernant ses contrats, l'encaissement de primes et les sinistres payés qu'exige le surintendant ainsi que les livres de comptes que celui-ci indique.

Vérification des documents

77(2)   S'il estime que les documents et les livres de comptes de l'assureur n'indiquent pas correctement ses résultats techniques au Manitoba, le surintendant peut charger un comptable :

a) de les vérifier;

b) de donner des directives qui permettront aux dirigeants de l'assureur de les tenir de la façon voulue.

Paiement des frais du comptable

77(3)   La rémunération et les frais raisonnables du comptable que le ministre approuve relativement à la vérification visée au paragraphe (2) sont payés par l'assureur.

Recouvrement des frais du comptable

77(4)   Si l'assureur ne paie pas le montant qui est approuvé conformément au paragraphe (3), le ministre peut le payer puis le recouvrer auprès de l'assureur à titre de créance de la Couronne.

L.M. 2012, c. 29, art. 19.

Examen de registres par le surintendant

78   L'assureur qui est constitué en corporation au Manitoba permet au surintendant d'examiner son registre des actions ou son registre des membres à tout moment raisonnable, pourvu que celui-ci lui donne un préavis raisonnable.

L.M. 2012, c. 29, art. 19.

REGISTRES ET DÉCLARATIONS

79 et 80   [Abrogés]

L.M. 2012, c. 29, art. 20.

Remise d'une copie des règlements administratifs

81(1)   L'assureur remet au surintendant, dans un délai d'un mois suivant leur adoption, une copie certifiée conforme :

a) de ses règlements administratifs;

b) des abrogations, des modifications ou des ajouts dont ils font l'objet.

Autres renseignements — assureurs titulaires d'une licence

81(2)   Chaque assureur titulaire d'une licence, à l'exclusion d'une compagnie provinciale, remet au surintendant une copie :

a) de tout changement apporté à son acte constitutif, dans les sept jours suivant le changement;

b) de tout avis selon lequel il fait l'objet d'un arrangement dans un territoire où il est titulaire d'une licence, à l'exclusion du Manitoba, dans les sept jours suivant la date à laquelle l'arrangement intervient, lequel est de l'ordre d'un engagement de conformité.

L.M. 2012, c. 29, art. 21.

82   [Abrogé]

L.M. 2012, c. 29, art. 22.

Rapport du vérificateur

83(1)   Dans le rapport qu'il doit remettre aux actionnaires en application du paragraphe 149(1) de la Loi sur les corporations, le vérificateur d'un assureur indique s'il croit que l'état financier annuel de l'assureur présente fidèlement, en conformité avec les principes comptables visés à l'article 84.1 :

a) la situation financière de l'assureur à la fin de l'exercice visé;

b) les résultats d'exploitation de l'assureur et l'évolution de sa situation financière au cours de cet exercice.

Observations du vérificateur sur certaines questions

83(2)   Dans le rapport visé au paragraphe (1), le vérificateur inclut les observations qu'il estime nécessaires lorsque, selon le cas :

a) l'examen auquel il a procédé pour présenter son rapport sur l'état financier annuel n'a pas été effectué en conformité avec les normes de vérification mentionnées à l'article 84.1;

b) l'état annuel et celui de l'exercice précédent n'ont pas été établis sur la même base;

c) l'état annuel ne présente pas fidèlement, en conformité avec les principes comptables mentionnés à l'article 84.1, la situation financière de l'assureur à la fin de l'exercice visé ou ses résultats d'exploitation ou l'évolution de sa situation financière au cours de cet exercice.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Définition de « réassurance »

84(1)   Au présent article, le terme « réassurance » s'entend de la réassurance de risques individuels. La présente définition exclut la réassurance au sens de la partie XVI.

État annuel

84(2)   L'assureur titulaire d'une licence établit et remet au surintendant au plus tard le dernier jour du mois de février chaque année un état annuel concernant sa situation financière au 31 décembre précédent.

Forme et attestation de l'état

84(3)   L'état :

a) est dressé en la forme et attesté de la façon qu'indique le surintendant;

b) montre l'actif, le passif, les encaissements et les dépenses de l'assureur pour l'année visée et donne des détails sur les affaires que celui-ci a réalisées au Manitoba au cours de cette année;

c) contient les autres renseignements que le surintendant exige.

État annuel — réassurance

84(4)   S'il est convaincu que l'assureur fait le commerce de réassurance, le surintendant peut l'autoriser à remettre l'état annuel visé au paragraphe (2) au plus tard le 31 mars.

Réponses aux questions du surintendant

84(5)   Lorsque le surintendant l'exige, l'assureur répond à toute question que celui-ci lui pose relativement à l'état visé au présent article ou à ses opérations au Manitoba.

Évaluation des engagements actuariels et autres liés aux polices

84(6)   Le passif indiqué dans l'état annuel de l'assureur inclut à titre de réserve la valeur des engagements actuariels et autres liés aux polices et les précisions relatives à toute autre question déterminée en application de l'article 84.1.

Rapport de l'actuaire

84(7)   L'actuaire de l'assureur établit un rapport en la forme déterminée par le surintendant sur la réserve visée au paragraphe (6). L'assureur joint ce rapport à l'état annuel.

L.M. 1993, c. 9, art. 4; L.M. 2005, c. 42, art. 22; L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Normes de rapport financier

84.1   Lorsqu'il remet ses états financiers vérifiés ou ceux de ses filiales au surintendant, aux titulaires de polices, aux actionnaires ou au public, l'assureur fait en sorte que les états soient établis en conformité avec :

a) des principes comptables généralement reconnus, y compris les recommandations comptables des Comptables professionnels agréés du Canada figurant dans la version la plus récente du manuel publié par cet organisme;

b) des normes de vérification généralement reconnues, y compris les recommandations concernant la vérification des Comptables professionnels agréés du Canada figurant dans la version la plus récente du manuel publié par cet organisme;

c) les normes actuarielles généralement reconnues mentionnées dans la version la plus récente du document intitulé Normes de pratique et établi par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires;

d) les modifications que le surintendant apporte à ces principes ou à ces normes ou avec les exigences, les principes ou les normes supplémentaires qu'il établit.

L.M. 2012, c. 29, art. 23; L.M. 2015, c. 5, art. 122.

Renonciation

84.2   Le surintendant peut, à l'égard d'un assureur ou d'une catégorie d'assureurs, renoncer par ordonnance à toute exigence énoncée aux articles 77, 78, 81, 83, 84 ou 84.1 ou la modifier et assortir l'ordonnance des modalités et conditions qu'il estime indiquées.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Non application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

84.3   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas :

a) aux modifications ni aux exigences, aux principes ou aux normes supplémentaires que vise l'alinéa 84.1d);

b) à l'ordonnance visée à l'article 84.2.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Publication d'états trompeurs ou non autorisés

85   L'assureur ne peut publier ni distribuer :

a) un état indiquant une situation financière différente de celle indiquée dans l'état déposé auprès du surintendant;

b) un bilan ou autre état revêtant une forme différente de celle prescrite, le cas échéant, par règlement.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Déclarations concernant la situation financière de l'assureur

86   Nul ne peut affirmer, oralement ou par écrit, que la délivrance d'une licence à un assureur, l'impression ou la publication d'un état annuel dans un rapport ou dans une autre publication du surintendant ou le contrôle ou la réglementation de l'activité de l'assureur par la présente loi ou les règlements ou par le surintendant est une garantie de la situation financière de l'assureur ou de sa capacité de pourvoir au paiement de ses contrats à échéance.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

États trompeurs interdits

87   Il est interdit à l'assureur ainsi qu'à ses dirigeants, administrateurs, employés et agents d'établir ou d'utiliser des états indiquant de façon inexacte ou trompeuse les participations, les bénéfices ou les excédents payés ou pouvant être payés par l'assureur à l'égard d'une police que celui-ci a établie ou établira dans le but d'inciter une personne à s'assurer auprès de lui.

L.M. 2005, c. 42, art. 22; L.M. 2012, c. 29, art. 23.

Autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances

87.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances » Évaluation, examen, vérification, inspection ou enquête mené par un assureur titulaire d'une licence ou une société de secours mutuels, ou en son nom, de façon volontaire ou à la demande du ministre ou du surintendant, dans le but de découvrir ou de prévenir un cas d'inobservation des lois, des règlements et des lignes directrices ou des normes professionnelles de l'industrie ou de l'entreprise ou dans le but de les faire respecter. ("insurance compliance self-evaluative audit")

« document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances » Document renfermant des recommandations ou des renseignements à des fins d'évaluation ou d'analyse établi par un assureur titulaire d'une licence, une société de secours mutuels, le ministre ou le surintendant, ou en son nom, directement à la suite d'une autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances ou en rapport avec elle. La présente définition vise notamment toute réponse aux conclusions d'une telle autoévaluation, mais exclut les documents conservés ou établis dans le cours normal des affaires d'un assureur titulaire d'une licence ou d'une société de secours mutuels. ("insurance compliance self-evaluative audit document")

Document protégé par le privilège

87.1(2)   Sous réserve du paragraphe (6), le document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances est protégé par le privilège et ne peut être communiqué ni présenté comme preuve dans toute poursuite civile ou administrative.

Production de preuves

87.1(3)   Sous réserve du paragraphe (6), aucune personne ne peut être forcée de fournir des preuves relatives à une autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances ou tout document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances dans une poursuite civile ou administrative.

Conséquences d'une communication

87.1(4)   La communication d'un document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances à une personne qui demande de façon raisonnable accès à ce document, y compris à une personne agissant au nom d'un assureur titulaire d'une licence ou d'une société de secours mutuels en ce qui a trait à l'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances, au vérificateur externe de l'assureur titulaire d'une licence ou de la société de secours mutuels, au conseil d'administration de cet assureur ou de cette société ou à un de ses comités, ou au ministre ou au surintendant, qu'il s'agisse d'une décision volontaire ou conforme à la loi, ne constitue pas un abandon du privilège à l'égard de toute personne.

Abandon du privilège

87.1(5)   L'assureur titulaire d'une licence ou la société de secours mutuels qui établit ou fait établir le document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances peut expressément abandonner le privilège pour la totalité ou une partie de ce document.

Inapplication des privilèges

87.1(6)   Les privilèges visés aux paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas :

a) à une poursuite intentée contre un assureur titulaire d'une licence ou une société de secours mutuels par le ministre ou le surintendant dans le cadre de laquelle a été communiqué un document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances;

b) s'ils sont invoqués à des fins frauduleuses;

c) lors d'une instance dans le cadre de laquelle une personne ayant participé à l'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances est une partie cherchant à faire admettre le document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances en raison d'un différend lié à la participation de la personne à l'autoévaluation;

d) à de l'information mentionnée dans un document d'autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances non établi à la suite d'une autoévaluation du respect des règles des pratiques d'assurances ou en rapport avec elle.

L.M. 2012, c. 29, art. 23.

PROVISIONS TECHNIQUES

Évaluation de contrats d'assurance-vie — compagnies provinciales

88(1)   L'évaluation des contrats d'assurance-vie établis par des compagnies provinciales, à l'exclusion des sociétés de secours mutuels, est faite selon les normes actuarielles généralement reconnues mentionnées dans la version la plus récente du document intitulé Normes de pratique et établi par le Conseil des normes actuarielles de l'Institut canadien des actuaires.