SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« cohabitation maritale » Cohabitation hors mariage de deux personnes vivant ensemble dans une relation maritale. La présente définition vise notamment les unions de fait. ("marriage-like relationship")

« conjoint » L'une des deux personnes qui sont unies par les liens du mariage. ("spouse")

« conjoint de fait » L'une des deux personnes qui ne sont pas unies par les liens du mariage et qui, selon le cas :

a) ont vécu dans une relation maritale pendant une période d'au moins trois ans ou, si elles sont les parents d'un même enfant, pendant une période d'au moins un an;

b) ont enregistré conjointement une union de fait sous le régime de la Loi sur les statistiques de l'état civil. ("common-law partner")

« gouvernement » S'entend notamment des organismes gouvernementaux. ("government")

« harcèlement criminel » S'entend au sens de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. ("stalking")

« mécanisme de règlement des différends familiaux » Mécanisme, notamment la négociation, la médiation, le droit collaboratif ou l'arbitrage familial, auquel ont recours les parties à un différend relatif à des questions de droit familial pour régler sans s'adresser à un tribunal les questions faisant l'objet du différend. ("family dispute resolution process")

« membre de la famille » Sauf pour l'application de l'article 40, s'entend notamment d'un membre du foyer :

a) d'un enfant;

b) d'un parent de l'enfant;

c) d'un conjoint ou ex-conjoint;

d) d'une personne qui est ou était en cohabitation maritale.

La présente définition vise également le partenaire amoureux d'une personne visée à l'alinéa b), c) ou d) qui participe aux activités du foyer. ("family member")

« ordonnance de contact » Ordonnance rendue en vertu de l'article 41. ("contact order")

« ordonnance parentale » Ordonnance rendue en vertu de l'article 37. ("parenting order")

« parent » Parent au sens de la partie 2 ou parent adoptif. ("parent")

« praticien du droit » Personne autorisée à exercer le droit au Manitoba en vertu de la Loi sur la profession d'avocat. ("legal adviser")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

« responsabilités décisionnelles » Responsabilités relatives à la prise de décisions importantes concernant le bien-être d'un enfant, notamment quant aux questions suivantes :

a) sa santé;

b) son éducation;

c) sa culture, sa langue, sa religion et sa spiritualité;

d) ses activités parascolaires importantes. ("decision-making responsibility")

« responsabilités parentales » Responsabilités associées à la charge d'un enfant, notamment celles associées au temps parental et aux responsabilités décisionnelles. La présente définition ne vise pas la responsabilité de payer des aliments au profit d'un enfant. ("parental responsibilities")

« services de justice familiale » Services publics ou privés visant à aider les personnes à traiter des questions découlant d'une séparation ou d'un divorce. ("family justice services")

« temps parental » Période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d'une des personnes visées au paragraphe 37(1), qu'il soit ou non physiquement avec cette personne au cours de toute la période. ("parenting time")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi (Division de la famille) ou, dans la mesure de sa compétence au titre du paragraphe 85(2), la Cour provinciale (Division de la famille). ("court")

« union de fait » Relation qui existe entre deux personnes qui sont des conjoints de fait l'une de l'autre. ("common-law relationship")

« violence familiale » Toute conduite, constituant ou non une infraction criminelle, d'un membre de la famille envers un autre membre de la famille, qui est violente ou menaçante ou qui dénote, par son aspect cumulatif, un comportement coercitif et dominant ou qui porte cet autre membre de la famille à craindre pour sa sécurité ou celle d'une autre personne — et dans le cas d'un enfant, exposition directe ou indirecte à une telle conduite —, y compris :

a) les mauvais traitements corporels, notamment l'isolement forcé, à l'exclusion de l'usage d'une force raisonnable pour se protéger ou protéger une autre personne;

b) les abus sexuels;

c) les menaces de tuer une autre personne ou de lui causer des lésions corporelles;

d) le harcèlement criminel, y compris la traque;

e) le défaut de fournir les nécessités de la vie;

f) la violence psychologique;

g) l'exploitation financière;

h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien;

i) le fait de tuer ou de blesser un animal ou d'endommager un bien. ("family violence")

OBLIGATIONS DES PARTIES À UNE INSTANCE

Règlement des différends

2   Les parties à une instance sous le régime de la présente loi doivent tenter :

a) d'atténuer les conflits;

b) de favoriser la collaboration;

c) d'agir d'une manière qui est conforme à l'intérêt supérieur de tout enfant concerné par le différend.

Intérêt supérieur de l'enfant

3   Les personnes ayant des responsabilités parentales à l'égard d'un enfant ou des contacts avec lui au titre d'une ordonnance de contact agissent, lorsqu'ils exercent ces responsabilités ou ont ces contacts, d'une manière compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant.

Protection des enfants contre les conflits

4   Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi fait de son mieux pour protéger tout enfant des conflits découlant de l'instance.

Mécanismes de règlement des différends familiaux

5   Dans la mesure où il convient de le faire, les parties à une instance sous le régime de la présente loi tentent de régler les questions pouvant faire l'objet d'une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux.

Renseignements complets, exacts et à jour

6   Toute partie à une instance engagée sous le régime de la présente loi ou toute personne assujettie à une ordonnance rendue en vertu de celle-ci fournit, si elle est tenue de le faire sous le régime de la présente loi ou de toute autre loi applicable, des renseignements complets, exacts et à jour.

Obligation de se conformer aux ordonnances

7   Les personnes assujetties à une ordonnance rendue en vertu de la présente loi sont tenues de s'y conformer jusqu'à ce que l'ordonnance ne soit plus en vigueur.

Attestation

8   Tout document qui est déposé auprès d'un tribunal par une partie afin d'introduire une instance en vertu de la présente loi ou de répondre à un tel document comporte une déclaration de la partie attestant qu'elle connaît ses obligations au titre des articles 2 à 7.

OBLIGATIONS DES PRATICIENS DU DROIT

Obligation de favoriser le règlement des différends

9(1)   Il incombe au praticien du droit qui accepte de représenter une personne dans toute instance engagée sous le régime de la présente loi :

a) d'encourager cette personne à tenter de régler les questions pouvant faire l'objet d'une ordonnance en vertu de la présente loi en ayant recours à un mécanisme de règlement des différends familiaux, à moins que les circonstances de l'espèce soient telles que cela ne serait clairement pas approprié;

b) de l'informer des services de justice familiale qu'il connaît et qui sont susceptibles de l'aider à régler ces questions et à se conformer à toute ordonnance ou décision rendue en vertu de la présente loi;

c) de l'informer des obligations des parties au titre de la présente loi.

Attestation

9(2)   Tout document qui est déposé auprès d'un tribunal par un praticien du droit afin d'introduire une instance en vertu de la présente loi ou de répondre à un tel document comporte une déclaration du praticien attestant qu'il s'est conformé au présent article.

OBLIGATIONS DU TRIBUNAL

Déroulement des instances

10   Le tribunal veille à ce que les instances introduites sous le régime de la présente loi se déroulent :

a) dans les meilleurs délais et avec le degré de formalité le plus faible possible;

b) selon une démarche où tout est mis en œuvre pour :

(i) atténuer le conflit entre les parties et, s'il y a lieu, favoriser la collaboration entre elles,

(ii) protéger les enfants et les parties contre la violence familiale.

Atténuation des effets subis par les enfants

11   Le tribunal est tenu de prendre les mesures qui suivent dans le cadre de chaque instance introduite sous le régime de la présente loi qui peut toucher un enfant :

a) tenir compte des effets de l'instance sur l'enfant et de l'intérêt supérieur de l'enfant;

b) encourager les parties à faire primer l'intérêt supérieur de l'enfant, notamment en faisant en sorte que l'enfant subisse le minimum de conséquences causées par le conflit entre les parties.

Identification des autres ordonnances

12(1)   Le présent article vise à faciliter, d'une part, l'identification des ordonnances, promesses, engagements, accords ou mesures qui peuvent être incompatibles avec une ordonnance rendue en vertu de la présente loi et, d'autre part, la coordination des instances.

Renseignements au sujet d'autres ordonnances ou instances

12(2)   À moins que les circonstances de l'espèce soient telles que cela ne serait clairement pas approprié, le tribunal est tenu, dans le cadre de toute instance engagée en vertu de la présente loi, de vérifier si l'une ou l'autre des parties est visée par ce qui suit :

a) une ordonnance de protection civile ou une instance relative à une telle ordonnance;

b) une ordonnance, une instance, un accord ou une mesure relatifs à la protection des enfants;

c) une ordonnance, une instance, une promesse ou un engagement relatifs à toute question de nature pénale.

Il peut se décharger de cette obligation en se renseignant auprès des parties ou en examinant les renseignements facilement disponibles qui ont été obtenus au moyen d'une recherche effectuée conformément au droit applicable.

Définition d'« ordonnance de protection civile »

12(3)   Pour l'application du présent article, « ordonnance de protection civile » s'entend d'une ordonnance civile qui vise à assurer la sécurité d'une personne, notamment une ordonnance prévoyant l'interdiction pour une personne :

a) de se trouver à proximité d'une personne en particulier ou de la suivre d'un endroit à un autre;

b) de contacter ou de communiquer avec une personne en particulier, même indirectement;

c) de se trouver dans un lieu en particulier ou à une certaine distance de ce lieu;

d) de harceler une personne en particulier ou d'avoir un comportement menaçant envers elle;

e) d'occuper un foyer familial ou une résidence;

f) d'infliger de la violence familiale.

PARTIE 2

ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

SECTION 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Définitions

13   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« accord de gestation pour autrui » Accord écrit conclu entre une gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention d'un enfant qui sera porté par la gestatrice et aux termes duquel :

a) elle s'engage à ne pas être un parent de l'enfant;

b) le ou les parents d'intention s'engagent à être les parents de l'enfant. ("surrogacy agreement")

« donneur » Personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon pour permettre à une autre personne de recourir à la procréation assistée. ("donor")

« embryon » Organisme humain pendant les 56 premiers jours de son développement à la suite d'une fécondation ou d'une création, à l'exclusion de toute période au cours de laquelle son développement a été suspendu. La présente définition vise notamment les cellules dérivées d'un tel organisme et utilisées à des fins de création d'un être humain. ("embryo")

« enfant » Sont assimilés aux enfants ceux âgés de plus de 18 ans. ("child")

« gestatrice pour autrui » Parent naturel partie à un accord de gestation pour autrui. ("surrogate")

« matériel reproductif » Cellule ou gène humains, notamment un ovule ou du sperme, ou toute partie de ceux-ci. ("reproductive material")

« parent d'intention » S'entend d'une personne seule, mariée ou en cohabitation maritale qui désire devenir le parent d'un enfant et qui, à cette fin, conclue un accord de gestation pour autrui. ("intended parent or parents")

« parent naturel » Personne qui donne naissance à un enfant, que son matériel reproductif ait été utilisé ou non lors de la conception de l'enfant. ("birth parent")

« procréation assistée » Procréation humaine résultant d'une méthode de conception autre qu'une relation sexuelle, telle que l'insémination artificielle ou la fécondation in vitro. ("assisted reproduction")

Date de la conception

14   L'enfant né d'une procréation assistée est réputé avoir été conçu le jour où le matériel reproductif ou l'embryon a été implanté dans le corps du parent naturel.

Personnes fournissant du matériel reproductif

15   Toute mention dans la présente partie d'une personne fournissant du matériel reproductif ou un embryon s'entend de la mention d'une personne fournissant son propre matériel reproductif ou un embryon créé à partir de celui-ci.

Établissement de la filiation

16(1)   Pour toutes questions relatives au droit du Manitoba, les règles qui suivent s'appliquent :

1.Une personne est l'enfant de ses parents.

2.Est parent d'un enfant la personne qui possède une telle qualité en vertu de la présente partie ou de la Loi sur l'adoption.

3.Les liens de filiation entre un parent et un enfant ainsi que les liens de parenté qui en découlent sont établis en vertu de la présente partie.

4.Un enfant n'a pas plus de deux parents.

Mentions dans les textes et les instruments

16(2)   Toute mention dans un texte ou un instrument des liens qui unissent deux personnes par la naissance, le sang ou le mariage s'entend de manière à inclure ceux qui s'établissent en raison des liens de filiation visés à la présente partie.

Exception

16(3)   Par dérogation aux paragraphes (1) et (2), la présente partie ne peut être interprétée d'une manière qui aurait une incidence sur un instrument passé avant la date d'entrée en vigueur de cete partie ou sur une aliénation de biens ayant eu lieu avant cette date.

Filiation en cas d'adoption

17   Les parents des enfants adoptés sont ceux que vise la Loi sur l'adoption et ne sont pas visés par la présente partie.

Statut du donneur

18   Lorsqu'un enfant naît d'une procréation assistée, le donneur qui a fourni du matériel reproductif ou un embryon :

a) n'est pas, de ce seul fait, le parent de l'enfant;

b) ne peut être déclaré parent de l'enfant par un tribunal en raison de ce seul fait;

c) est le parent de l'enfant seulement si cette qualité lui est attribuée par la présente partie.

SECTION 2
MODE D'ÉTABLISSEMENT DE LA FILIATION

FILIATION EN CAS DE CONCEPTION PAR RELATION SEXUELLE

Filiation en cas de conception par relation sexuelle

19(1)   À la naissance d'un enfant conçu par relation sexuelle, le parent naturel et la personne dont le sperme a mené à la conception de l'enfant sont ses parents.

Présomption de filiation

19(2)   Sauf preuve contraire, une personne est présumée être le parent d'un enfant dans les cas suivants :

1.À la naissance de l'enfant, la personne était mariée au parent naturel de l'enfant ou cohabitait maritalement avec ce parent.

2.La personne était mariée au parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur mariage a pris fin en raison du décès de cette personne ou d'un jugement de divorce ou dans les circonstances visées à l'article 28.

3.La personne cohabitait maritalement avec le parent naturel de l'enfant et, au cours de la période de 300 jours précédant la naissance, leur union a pris fin pour une raison quelconque.

4.La personne s'est mariée avec le parent naturel de l'enfant après la naissance et a reconnu être le parent de cet enfant.

5.La personne et le parent naturel de l'enfant ont reconnu par écrit la filiation de cette personne à l'égard de l'enfant.

6.Un tribunal du Manitoba ou de l'extérieur de la province a déclaré que la personne était le parent de l'enfant ou l'a reconnue comme tel dans le cadre d'une instance introduite autrement qu'en vertu de la présente partie.

Absence de présomption

19(3)   Aucune présomption de filiation ne peut être invoquée au titre du paragraphe (2) si plusieurs personnes peuvent être les parents présumés d'un enfant au titre de ce paragraphe.

FILIATION EN CAS DE PROCRÉATION ASSISTÉE

Filiation en cas de procréation assistée

20(1)   Le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée est un parent de l'enfant.

Autre parent d'un enfant

20(2)   La personne à qui le parent naturel d'un enfant conçu par procréation assistée était marié, ou avec qui il cohabitait maritalement, lorsque l'enfant a été conçu est également le parent de l'enfant.

Exception

20(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas s'il est prouvé qu'avant la conception de l'enfant, la personne visée à ce paragraphe n'avait pas consenti à être le parent de l'enfant ou avait retiré son consentement à le devenir.

Exception — gestation pour autrui

20(4)   Le présent article ne s'applique pas lorsque le parent naturel est une gestatrice pour autrui et que le tribunal a rendu une ordonnance déclaratoire en vertu de l'article 23 ou 24.

ORDONNANCE DÉCLARATOIRE DE FILIATION — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Ordonnance déclaratoire de filiation — dispositions générales

21(1)   Sous réserve des articles 23 et 24, toute personne intéressée peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant né ou à naître.

Avis

21(2)   Un avis de la requête est remis au Directeur des services à l'enfant et à la famille en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille afin qu'il s'assure que l'enfant n'a pas été placé en vue de son adoption.

Absence d'audience — enfant placé en vue de son adoption

21(3)   Le tribunal ne peut entendre une requête présentée en vertu du présent article si le Directeur, en réponse à l'avis prévu au paragraphe (2), lui atteste ce qui suit :

a) l'enfant a été placé en vue de son adoption;

b) plus de 21 jours se sont écoulés depuis qu'un parent de l'enfant a consenti à son adoption en vertu de la Loi sur l'adoption ou a signé une renonciation volontaire de tutelle en vertu de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Ordonnance

21(4)   S'il conclut qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant, le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en ce sens.

Ordonnance malgré le décès de l'enfant ou de la personne faisant l'objet de la requête

21(5)   Le tribunal peut rendre une ordonnance déclaratoire en vertu du présent article malgré le décès de l'enfant ou de la personne faisant l'objet de la requête, ou des deux.

Éléments pris en compte

21(6)   Lorsque la requête vise un enfant conçu soit par relation sexuelle, soit par procréation assistée sans avoir eu recours à une gestatrice pour autrui, le tribunal :

a) donne effet aux présomptions ou règles applicables prévues à l'article 19 ou 20;

b) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur la filiation biologique d'un enfant conçu par relation sexuelle;

c) peut examiner des éléments de preuve en vue de se prononcer sur l'existence du consentement visé au paragraphe 20(3), si l'enfant est né par procréation assistée.

ORDONNANCE DÉCLARATOIRE — ACCORD DE GESTATION POUR AUTRUI

Conclusion d'un accord de gestation pour autrui

22(1)   Le ou les parents d'intention d'un enfant peuvent conclure un accord de gestation pour autrui avec une gestatrice pour autrui.

Accord avant la conception

22(2)   L'accord de gestation pour autrui doit être conclu avant la conception de l'enfant.

Procréation assistée

22(3)   L'enfant faisant l'objet de la conclusion d'un accord de gestation pour autrui doit être conçu par procréation assistée.

Contenu de l'accord

22(4)   L'accord de gestation pour autrui prévoit :

a) que la gestatrice pour autrui éventuelle sera le parent naturel de l'enfant conçu par procréation assistée;

b) qu'à la naissance de l'enfant :

(i) la gestatrice s'engage à ne pas être un parent de l'enfant,

(ii) le ou les parents d'intention s'engagent à être le ou les parents de l'enfant;

c) toute disposition réglementaire.

Avis juridique

22(5)   Avant de conclure l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui ainsi que le ou les parents d'intention reçoivent chacun un avis juridique indépendant et joignent à l'accord une attestation à cet effet.

Responsabilités parentales partagées

22(6)   Sauf disposition contraire de l'accord de gestation pour autrui, la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention partagent les droits et responsabilités d'un parent à l'égard de l'enfant à compter de sa naissance jusqu'à ce qu'il soit âgé de deux jours.

Règlements

22(7)   Pour l'application de l'alinéa 4c), le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les dispositions supplémentaires devant faire partie des accords de gestation pour autrui.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — consentement de la gestatrice pour autrui

23(1)   Si, après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui consent à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention, ces derniers peuvent demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire portant que le ou les parents d'intention, et non la gestatrice pour autrui, sont les parents de cet enfant.

Période d'attente de deux jours

23(2)   Le consentement prévu au paragraphe (1) doit être fourni par écrit et ne peut l'être avant que l'enfant soit âgé de deux jours.

Conditions préliminaires — ordonnance

23(3)   Le tribunal rend l'ordonnance déclaratoire visée au présent article s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 22;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant;

c) après la naissance de l'enfant, la gestatrice pour autrui a consenti à céder son droit à la filiation à l'égard de l'enfant au parent ou aux parents d'intention en conformité avec le paragraphe (2) et ceux-ci ont pris l'enfant sous leur responsabilité.

Délai

23(4)   La requête visée au présent article est présentée dans les 30 jours suivant la naissance de l'enfant, sauf si le tribunal proroge ce délai.

Preuve de consentement

23(5)   L'accord de gestation pour autrui ne constitue pas un consentement pour l'application du paragraphe (2), mais peut être utilisé à titre de preuve de l'intention des parties relativement à la filiation de l'enfant.

Requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire — absence de consentement

24(1)   Si la gestatrice pour autrui ne fournit pas son consentement conformément au paragraphe 23(2), toute partie à l'accord de gestation pour autrui peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclaratoire concernant la filiation de l'enfant.

Absence de consentement — requête

24(2)   La partie visée au paragraphe (1) peut présenter une requête conformément au présent article si la gestatrice pour autrui refuse de fournir son consentement ou si elle ne l'a pas fourni pour une des raisons suivantes :

a) elle est décédée ou autrement incapable de fournir un consentement;

b) elle est introuvable malgré les efforts raisonnables déployés pour la retrouver.

Conditions préliminaires — ordonnance

24(3)   Le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire s'il est convaincu de ce qui suit :

a) la gestatrice pour autrui et le ou les parents d'intention ont conclu un accord de gestation pour autrui en conformité avec l'article 22;

b) aucune des parties ne s'est retirée de l'accord avant la conception de l'enfant.

Ordonnance déclaratoire

24(4)   Sur présentation d'une requête en vertu du présent article, le tribunal peut rendre l'ordonnance déclaratoire demandée ou toute autre ordonnance déclaratoire de filiation qu'il juge appropriée.

Intérêt supérieur de l'enfant

24(5)   Le tribunal tient primordialement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre des ordonnances déclaratoires qu'il rend en vertu du présent article.

Effet de l'accord de gestation pour autrui

24(6)   L'accord de gestation pour autrui est inexécutoire en droit, mais il peut, dans le cadre d'une requête visée au présent article, être invoqué comme preuve de l'intention :

a) du ou des parents d'intention d'être les parents de l'enfant visé par l'accord;

b) de la gestatrice pour autrui de ne pas être un parent de cet enfant.

SECTION 3
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Nouveaux éléments de preuve apportés après la délivrance d'une ordonnance déclaratoire

25(1)   Le tribunal peut, sur requête, confirmer ou annuler une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente partie, ou rendre une nouvelle ordonnance, s'il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'audience précédente.

Droits, obligations et intérêts

25(2)   L'annulation d'une ordonnance en vertu du paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits déjà exercés, aux obligations déjà exécutées et aux intérêts dans des biens qui ont déjà fait l'objet d'une répartition.

Sens de « test de filiation »

26(1)   Dans le présent article, « test de filiation » s'entend d'un test effectué en vue de la détermination de caractères héréditaires, notamment :

a) le typage tissulaire (typage HLA);

b) un test d'acide désoxyribonucléique (ADN);

c) tout autre test que le tribunal juge indiqué.

Test de filiation

26(2)   Dans le cadre d'une requête prévue à la présente partie, le tribunal peut, à la demande d'une partie, rendre une ordonnance autorisant cette dernière, d'une part, à demander à une personne nommément désignée qu'elle se soumette au prélèvement d'un échantillon de tissu et de sang, ou de l'un d'eux, en vue d'un test de filiation et, d'autre part, à produire les résultats en preuve.

Consentement obligatoire

26(3)   Un échantillon de tissu ou de sang ne peut être prélevé chez une personne sans son consentement.

Capacité à consentir

26(4)   Si une personne nommément désignée dans l'ordonnance visée au paragraphe (2) est trop jeune pour donner un consentement, son parent ou son tuteur peut le faire à sa place.

Conclusion — refus

26(5)   Le tribunal peut tirer toute conclusion qu'il juge indiquée si une personne refuse de fournir un échantillon de tissu ou de sang en vue de l'exécution d'un test de filiation ou si un consentement requis n'est pas donné.

Frais

26(6)   L'ordonnance visée au paragraphe (2) peut enjoindre à une partie de payer entièrement ou partiellement les frais relatifs à un test de filiation.

Absence de distinction — enfants nés d'un mariage et hors mariage

27   Les enfants jouissent tous du même statut, peu importe que leurs parents soient ou non mariés l'un à l'autre au moment de leur naissance.

Mariages nuls

28(1)   Pour l'application de la présente partie, si deux personnes ont contracté un mariage nul mais qu'au moins l'une d'elles agissait de bonne foi au moment de le faire et que ces personnes ont vécu ensemble par la suite, elles sont réputées avoir été mariées pendant la période où elles ont vécu ensemble et leur mariage est réputé avoir pris fin lorsqu'elles ont cessé de cohabiter.

Mariages annulables

28(2)   Pour l'application de la présente partie, si un mariage annulable est déclaré nul, les personnes qui l'ont contracté sont réputées avoir été mariées jusqu'à la date de l'ordonnance déclaratoire de nullité.

Dépôt des ordonnances au bureau du directeur de l'État civil

29(1)   Le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une déclaration concernant chaque ordonnance déclaratoire de filiation rendue en vertu de la présente partie.

Dépôt des reconnaissances de filiation

29(2)   Les reconnaissances écrites de filiation visées au point 5 du paragraphe 19(2) peuvent être déposées au bureau du directeur de l'État civil.

SECTION 4
ORDONNANCES DÉCLARATOIRES RENDUES À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA

Définitions

30   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente section.

« conclusion extraprovinciale » Conclusion judiciaire, qui ne constitue pas une ordonnance déclaratoire extraprovinciale, portant qu'une personne est ou n'est pas le parent d'un enfant et qui est rendue incidemment lors d'une décision rendue sur une autre question par un tribunal extraprovincial. ("extra-provincial finding")

« ordonnance déclaratoire extraprovinciale » Ordonnance déclaratoire de filiation que rend un tribunal extraprovincial. ("extra-provincial declaratory order")

« tribunal extraprovincial » Tribunal judiciaire ou administratif situé à l'extérieur du Manitoba et ayant compétence pour rendre des ordonnances déclaratoires ou des conclusions portant qu'il existe ou non un lien de filiation entre deux personnes. ("extra-provincial tribunal")

RECONNAISSANCE DES ORDONNANCES ET CONCLUSIONS EXTRAPROVINCIALES

Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada

31(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le tribunal reconnaît les ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues au Canada. Lorsqu'elles sont reconnues, ces ordonnances ont le même effet que les ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente partie.

Refus de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale

31(2)   Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue au Canada et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) le tribunal est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou sous l'effet de la contrainte.

Reconnaissance des ordonnances déclaratoires extraprovinciales rendues à l'étranger

32(1)   Toute requête en vue de la reconnaissance d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger doit être accompagnée des documents suivants :

a) une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale;

b) l'avis d'un avocat autorisé à exercer dans la province indiquant que l'ordonnance déclaratoire peut être reconnue en vertu du droit du Manitoba;

c) une déclaration sous serment faite par un avocat ou un fonctionnaire du ressort extraprovincial portant sur l'effet de l'ordonnance déclaratoire.

Traduction de documents

32(2)   Les copies certifiées conformes et les déclarations sous serment visées respectivement aux alinéas (1)a) et c) qui sont rédigées dans une autre langue que le français ou l'anglais sont accompagnées d'une traduction en français ou en anglais. L'exactitude de la traduction est attestée par un certificat du traducteur.

Reconnaissance des ordonnances

32(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal saisi reconnaît toute ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger si, au moment de sa promulgation ou de la présentation de la requête en vue de son obtention, l'enfant visé ou au moins un de ses parents résidait habituellement dans le ressort du tribunal extraprovincial ou possédait un lien réel et substantiel avec ce ressort. Lorsqu'elle est reconnue, une telle ordonnance a le même effet que les ordonnances déclaratoires rendues en vertu de la présente partie.

Refus de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger

32(4)   Le tribunal peut refuser de reconnaître une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger et rendre plutôt une ordonnance en vertu de la présente partie dans les cas suivants :

a) il existe de nouveaux éléments de preuve qui n'ont pu être présentés lors de l'instance dans le cadre de laquelle l'ordonnance déclaratoire extraprovinciale a été rendue;

b) le tribunal est convaincu que l'ordonnance déclaratoire a été obtenue par suite de fraude ou sous l'effet de la contrainte;

c) l'ordonnance déclaratoire est contraire à l'ordre public.

Reconnaissance des conclusions extraprovinciales

33   Le tribunal reconnaît les conclusions extraprovinciales rendues :

a) soit au Canada;

b) soit à l'étranger, par un tribunal extraprovincial ayant compétence, conformément aux règles du Manitoba relatives au conflit de lois, pour statuer sur les affaires dans le cadre desquelles elles sont rendues.

Lorsqu'elles sont reconnues, ces conclusions ont le même effet que les conclusions en matière de filiation rendues au Manitoba dans des circonstances identiques.

DÉPÔT D'ORDONNANCES AU BUREAU DU DIRECTEUR DE L'ÉTAT CIVIL

Dépôt d'ordonnances extraprovinciales rendues au Canada — reconnaissance non obligatoire

34(1)   Sauf si le directeur de l'État civil est d'avis que les circonstances exigent qu'une ordonnance d'un tribunal soit rendue en vertu de l'article 31, une copie certifiée conforme d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue au Canada qui vise un enfant né au Manitoba peut être déposée au bureau du directeur. Une fois déposée, l'ordonnance produit le même effet qu'une ordonnance déclaratoire rendue en vertu de la présente partie.

Dépôt d'ordonnances déclaratoires extraprovinciales reconnues par le tribunal du Manitoba

34(2)   Dans le cas d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale reconnue en vertu des articles 31 ou 32 et visant un enfant né au Manitoba, le registraire ou le greffier du tribunal dépose au bureau du directeur de l'État civil une copie certifiée conforme de l'ordonnance déclaratoire et de l'ordonnance rendue au Manitoba qui la reconnaît.

Ordonnances rendues à l'étranger

34(3)   Dans le cas d'une ordonnance déclaratoire extraprovinciale rendue à l'étranger, les copies déposées en application du paragraphe (2) sont accompagnées d'une copie certifiée conforme de la déclaration visée à l'alinéa 32(1)c) et de toute traduction requise au titre du paragraphe 32(2).

PARTIE 3
ARRANGEMENTS PARENTAUX, TUTELLE ET DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

SECTION 1 DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Intérêt supérieur de l'enfant

35(1)   Le tribunal tient uniquement compte de l'intérêt supérieur de l'enfant lorsqu'il rend des ordonnances parentales, des ordonnances de contact ou des ordonnances de tutelle.

Considération principale

35(2)   Lorsqu'il tient compte des facteurs prévus au paragraphe (3), le tribunal accorde une attention particulière au bien-être et à la sécurité physiques, affectifs et psychologiques de l'enfant.

Facteurs à considérer

35(3)   Le tribunal tient compte de l'ensemble des facteurs liés à la situation de l'enfant en vue de déterminer ce qui est conforme à son intérêt supérieur. Il se fonde notamment sur les facteurs suivants :

a) les besoins de l'enfant, dont son besoin de stabilité, compte tenu de son âge et de son stade de développement;

b) la nature et la solidité des rapports de l'enfant avec chaque personne qui a ou qui cherche à avoir des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant ou des contacts avec lui ou qui est son tuteur ou qui cherche à le devenir, ainsi que de ses rapports avec ses frères et sœurs, ses grands-parents et toute autre personne ayant un rôle important dans sa vie;

c) la volonté de chaque personne qui cherche à avoir des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant ou des contacts avec lui ou sa tutelle afin de favoriser le développement et le maintien de ses rapports avec les autres personnes auxquelles l'ordonnance s'applique;

d) l'historique des soins qui sont apportés à l'enfant;

e) sauf s'ils ne peuvent être établis, le point de vue et les préférences de l'enfant, compte tenu de son âge et de son degré de maturité;

f) l'éducation et le patrimoine culturels, linguistiques, religieux et spirituels de l'enfant, notamment s'ils sont autochtones;

g) tout plan concernant les soins prodigués à l'enfant;

h) la capacité et la volonté de chaque personne visée par l'ordonnance de prendre soin de l'enfant et de répondre à ses besoins;

i) la capacité et la volonté de chaque personne visée par l'ordonnance de communiquer et de collaborer, en particulier entre eux, à l'égard de questions concernant l'enfant;

j) la présence de violence familiale et ses effets sur, notamment :

(i) la capacité et la volonté de toute personne ayant infligé de la violence familiale à prendre soin de l'enfant et à répondre à ses besoins,

(ii) la pertinence d'une ordonnance qui nécessiterait une collaboration entre des personnes visées par l'ordonnance à l'égard de questions concernant l'enfant;

k) toute instance, ordonnance, condition ou mesure, de nature civile ou pénale, pertinente quant à la sécurité ou au bien-être de l'enfant.

Facteurs relatifs à la violence familiale

35(4)   Lorsqu'il examine, au titre de l'alinéa (3)j), les effets de la violence familiale, le tribunal tient compte des facteurs suivants :

a) la nature, la gravité et la fréquence de la violence familiale, ainsi que le moment où elle a été infligée;

b) le fait qu'une personne tende ou non à avoir un comportement coercitif et dominant à l'égard d'un membre de la famille;

c) le fait que la violence familiale soit ou non dirigée contre l'enfant ou que celui-ci soit ou non exposé directement ou indirectement à cette violence;

d) le tort physique, affectif ou psychologique causé à l'enfant ou le risque qu'un tel tort lui soit causé;

e) le fait que la sécurité de l'enfant ou d'un autre membre de la famille soit ou non compromise;

f) le fait que la violence familiale amène l'enfant ou un autre membre de la famille à craindre pour sa propre sécurité ou celle d'une autre personne;

g) la prise de mesures par l'auteur de la violence familiale pour prévenir de futurs épisodes de violence et devenir plus apte à prendre soin de l'enfant et à répondre à ses besoins;

h) tout autre facteur pertinent.

Conduite antérieure

35(5)   Pour déterminer ce qui est conforme à l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal ne tient pas compte de la conduite antérieure d'une personne, sauf si cette conduite est pertinente relativement à ses contacts avec l'enfant ou à l'exercice de ses responsabilités parentales ou de ses responsabilités prévues par une ordonnance de tutelle à l'égard de l'enfant.

Ordonnances provisoires et modificatives

35(6)   Le présent article s'applique également lorsque le tribunal rend des ordonnances provisoires ou modificatives.

SECTION 2
ARRANGEMENTS PARENTAUX

DROITS COMMUNS DES PARENTS

Droits communs des parents envers leurs enfants

36   Sous réserve des ordonnances parentales rendues en vertu de l'article 37, les parents disposent de droits communs en ce qui a trait à l'exercice de leurs responsabilités parentales à l'égard de leurs enfants. Toutefois, en cas d'absence de cohabitation des parents après la naissance d'un enfant, le parent chez qui il demeure est le seul à disposer de responsabilités décisionnelles et de temps parental à son égard.

ORDONNANCES PARENTALES

Ordonnances parentales

37(1)   Le tribunal peut rendre une ordonnance prévoyant l'exercice de responsabilités parentales à l'égard d'un enfant, sur requête :

a) soit des parents ou de l'un d'eux;

b) soit d'une autre personne qui tient lieu de parent de l'enfant ou qui a l'intention d'en tenir lieu, si le tribunal l'autorise et que les parents reçoivent avis de la requête.

Contenu de l'ordonnance parentale

37(2)   L'ordonnance parentale peut :

a) attribuer du temps parental;

b) attribuer des responsabilités décisionnelles, ou des éléments de ces responsabilités, à l'un ou l'autre des parents, aux deux parents, à la personne visée à l'alinéa (1)b) ou à toute autre combinaison de ces personnes;

c) imposer des exigences relatives à la communication orale, écrite ou autre pouvant avoir lieu, au cours du temps parental attribué à une personne, entre un enfant et une autre personne ayant des responsabilités parentales;

d) prévoir que l'enfant ne peut être retiré d'un secteur géographique précis sans le consentement écrit de toute personne mentionnée dans l'ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait;

e) traiter de toute autre question que le tribunal estime indiquée.

Durée de validité de l'ordonnance

37(3)   Le tribunal peut rendre une ordonnance parentale dont la durée de validité est déterminée ou indéterminée ou dépend de la survenance d'un événement précis et peut imposer à son égard les conditions et restrictions qu'il juge indiquées.

Déménagement important

37(4)   L'ordonnance peut autoriser ou interdire le déménagement important de l'enfant.

Temps parental compatible avec l'intérêt supérieur de l'enfant

38(1)   Lorsqu'il attribue du temps parental aux termes d'une ordonnance parentale, le tribunal applique le principe selon lequel l'enfant devrait passer avec chaque parent le maximum de temps compatible avec son propre intérêt.

Horaire — temps parental

38(2)   Lorsqu'une telle mesure est nécessaire compte tenu des circonstances, le temps parental peut être attribué selon un horaire.

Décisions quotidiennes

38(3)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, la personne à qui est attribué du temps parental exerce exclusivement, durant ce temps, le pouvoir de prendre les décisions quotidiennes à l'égard de l'enfant.

Supervision

38(4)   L'ordonnance parentale peut prévoir la supervision obligatoire du temps parental ou du transfert de l'enfant d'une personne à une autre.

Modification de l'ordonnance parentale

39(1)   Le tribunal peut modifier une ordonnance parentale, la suspendre ou la révoquer sur requête de l'une des personnes suivantes :

a) un parent;

b) une personne tenant lieu de parent qui a des responsabilités parentales au titre d'une ordonnance;

c) s'il l'autorise, une personne tenant lieu de parent et à laquelle aucune ordonnance n'attribue de responsabilités parentales.

Facteurs

39(2)   Avant de rendre une ordonnance de modification, le tribunal doit être convaincu que la situation de l'enfant a changé depuis le prononcé ou la dernière modification de l'ordonnance initiale.

Maladie en phase terminale ou état critique

39(3)   Il demeure entendu que la maladie en phase terminale ou l'état critique d'une personne mentionnée au paragraphe (1) constitue un changement de la situation de l'enfant.

ORDONNANCES DE CONTACT

Sens de « membre de la famille »

40(1)   Pour l'application du présent article, « membre de la famille » s'entend du frère, de la sœur, du grand-parent, de la tante, de l'oncle, du cousin, de la cousine ou du conjoint du parent — ou du conjoint ou conjoint de fait de chacune de ces personnes — d'un enfant.

Objet des ordonnances de contact

40(2)   Le présent article et l'article 41 ont pour objet :

a) de favoriser l'existence de liens entre les enfants et leurs grands-parents et d'autres membres de leur famille, si de tels liens servent l'intérêt supérieur des enfants;

b) de reconnaître que, dans des circonstances exceptionnelles et lorsque cela sert leur intérêt supérieur, les enfants peuvent bénéficier de contacts avec des personnes qui ne sont pas membres de leur famille au titre d'une ordonnance de contact.

Requête en matière de contact — membres de la famille

40(3)   Les membres de la famille d'un enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact.

Requête en matière de contact — personnes sans lien de famille

40(4)   Les personnes qui ne sont pas membres de la famille de l'enfant peuvent présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact si le tribunal l'autorise.

Avis

40(5)   Les personnes qui présentent une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact sont tenues de fournir un avis de cette requête en conformité avec les règlements.

Requête présentée par une personne sans lien de famille — circonstances exceptionnelles

40(6)   Le tribunal ne rend une ordonnance de contact à l'égard d'une personne qui n'est pas membre de la famille que s'il est convaincu de l'existence de circonstances exceptionnelles justifiant la délivrance d'une telle ordonnance.

Facteurs pertinents

40(7)   Afin de décider s'il rend ou non une ordonnance de contact, le tribunal tient compte de tous les facteurs pertinents, notamment la possibilité qu'il y ait autrement des contacts entre le requérant et l'enfant, par exemple lors du temps parental d'une autre personne.

Ordonnance de contact

41(1)   Sur requête présentée en vertu de l'article 40, le tribunal peut rendre une ordonnance de contact à l'égard du requérant et de l'enfant selon les modalités de temps ou de manière et sous réserve des conditions qu'il juge être dans l'intérêt supérieur de l'enfant, comme l'exige l'article 35.

Mesures prévues par l'ordonnance de contact

41(2)   L'ordonnance de contact peut notamment prévoir une partie ou l'ensemble des mesures suivantes :

a) que l'enfant passe des périodes déterminées en compagnie du requérant;

b) que le requérant soit autorisé à assister à des activités déterminées de l'enfant;

c) que l'enfant puisse, directement ou indirectement, recevoir des cadeaux du requérant ou lui en envoyer;

d) que l'enfant et le requérant puissent communiquer ensemble directement ou indirectement, que ce soit oralement, par écrit ou de toute autre manière;

e) qu'une personne qui y est désignée fournisse au requérant des photographies de l'enfant ainsi que des renseignements sur sa santé, son éducation et son bien-être;

f) que l'enfant ne puisse être retiré d'un secteur géographique précis sans le consentement écrit d'une personne mentionnée dans l'ordonnance ou sans une ordonnance du tribunal autorisant le retrait.

Durée de validité de l'ordonnance

41(3)   Le tribunal peut rendre une ordonnance de contact dont la durée de validité est déterminée ou indéterminée ou dépend de la survenance d'un événement précis et peut imposer à son égard les conditions et restrictions qu'il juge indiquées.

Supervision

41(4)   L'ordonnance de contact peut prévoir la supervision obligatoire des contacts avec l'enfant ou du transfert de l'enfant d'une personne à une autre.

Modification de l'ordonnance parentale

42   Dans le cas où l'enfant est déjà visé par une ordonnance parentale lorsque le tribunal rend une ordonnance de contact à son égard, ce dernier peut rendre une ordonnance modifiant l'ordonnance parentale pour tenir compte de l'ordonnance de contact.

Modification de l'ordonnance de contact

43   Sur requête, le tribunal peut modifier une ordonnance de contact, la suspendre ou la révoquer s'il est convaincu que la situation de l'enfant a changé depuis le prononcé ou la dernière modification de l'ordonnance initiale; les articles 41 et 42 s'appliquent alors à la requête.

INCORPORATION DES PLANS PARENTAUX AUX ORDONNANCES PARENTALES OU AUX ORDONNANCES DE CONTACT

Plan parental

44(1)   Le tribunal incorpore à l'ordonnance parentale ou à l'ordonnance de contact tout plan parental écrit que les parties ont conclu en matière d'arrangements parentaux, sauf s'il estime qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant de l'incorporer, auquel cas il peut y apporter les modifications qu'il estime indiquées avant de l'incorporer à l'ordonnance.

Sens de « plan parental »

44(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « plan parental » s'entend d'un document — ou d'une partie d'un document — qui contient les éléments sur lesquels les parties s'entendent relativement au temps parental ou aux responsabilités décisionnelles à l'égard de l'enfant ou aux contacts avec l'enfant.

DROIT À DES RENSEIGNEMENTS AU SUJET DE L'ENFANT

Droit à des renseignements au sujet de l'enfant

45(1)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, les parents d'un enfant et les personnes ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale sont habilités à demander des renseignements sur sa santé, son éducation et son bien-être :

a) à toute autre personne ayant des responsabilités parentales à son égard;

b) à toute autre personne ou entité susceptible d'avoir de tels renseignements à son sujet.

Droit d'obtenir les renseignements

45(2)   Sous réserve de toute loi applicable, la personne qui demande les renseignements a le droit de les recevoir des personnes ou des entités qui les possèdent.

Aucune nouvelle responsabilité décisionnelle

45(3)   Le droit de recevoir des renseignements au sujet d'un enfant au titre du présent article ne confère à une personne aucune responsabilité décisionnelle autre que celles qu'elle avait déjà à l'égard de l'enfant, pas plus qu'il ne lui confère le droit d'être consultée relativement à une décision le concernant.

ADOPTION DE L'ENFANT

Irrecevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact

46   Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de contact à son égard ne peut être présentée avant le prononcé d'une ordonnance d'adoption ou la fin du placement pour d'autres motifs.

ORDONNANCES EN VUE DE LOCALISER L'ENFANT ET DE S'EN SAISIR

Ordonnance en vue de localiser l'enfant et de s'en saisir

47(1)   Sur présentation d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance parentale ou d'une ordonnance de contact sous le régime de la présente partie ou encore d'une ordonnance similaire sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada), le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances qui suivent ou les deux à la fois :

a) une ordonnance autorisant le requérant ou une autre personne en son nom à localiser l'enfant et à s'en saisir, auquel cas l'article 9 de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique, avec les adaptations nécessaires;

b) une ordonnance enjoignant à une personne, au gouvernement ou à une autre entité de lui fournir, si elle figure dans les dossiers qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité, l'adresse de l'intimé ou d'une autre personne, auquel cas l'article 13 de la Loi sur l'exécution des ordonnances de garde s'applique, avec les adaptations nécessaires.

Avis de requête

47(2)   Les requêtes présentées en vertu de l'alinéa (1)b) sont signifiées à la personne, au gouvernement ou à l'autre entité qui sont tenus de fournir l'adresse.

SECTION 3
TUTELLE

Ordonnance de tutelle

48(1)   Le tribunal peut attribuer la tutelle d'un enfant à une personne qui n'est ni son parent ni une personne lui tenant lieu de parent et qui présente une requête en vue d'être nommée tuteur à la personne de l'enfant.

Avis

48(2)   L'ordonnance de tutelle ne peut être rendue que si la personne ayant présenté la requête y afférente a donné avis de l'heure, de la date et du lieu de l'audition de la requête en conformité avec les règlements.

Irrecevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle

48(3)   Lorsqu'un enfant est placé en vue de son adoption, aucune requête en vue de l'obtention d'une ordonnance de tutelle à son égard ne peut être présentée avant le prononcé d'une ordonnance d'adoption ou la fin du placement pour d'autres motifs.

Effet de l'ordonnance

48(4)   Dès le prononcé de l'ordonnance de tutelle, le requérant devient à toutes fins que de droit le tuteur à la personne de l'enfant; il acquiert des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant et devient responsable de son entretien et de son bien-être.

Destitution d'un tuteur

48(5)   Sur requête d'un parent ou tuteur de l'enfant ou d'une personne lui tenant lieu de parent, le tribunal peut destituer tout tuteur nommé en vertu du présent article et le remplacer ou non.

SECTION 4
DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

Sens de « déménagement important »

49   Pour l'application de la présente section, « déménagement important » s'entend d'un changement du lieu de résidence d'un enfant — ou de son parent, de son tuteur ou d'une personne lui tenant lieu de parent et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale — s'il est vraisemblable que ce changement ait des incidences importantes sur les rapports entre l'enfant et l'un de ses parents, son tuteur, une personne lui tenant lieu de parent et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale ou une personne ayant des contacts avec lui au titre d'une ordonnance de contact.

AVIS DE DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

Avis de déménagement important

50(1)   Si un parent ayant des responsabilités parentales à l'égard d'un enfant, un tuteur de l'enfant ou une personne lui tenant lieu de parent et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale prévoit d'effectuer un déménagement important en compagnie de l'enfant ou non, le parent, le tuteur ou la personne en question doit donner avis du déménagement conformément au présent article.

Remise de l'avis

50(2)   Au moins 60 jours avant la date de déménagement prévue, l'avis est donné à toute personne qui, selon le cas :

a) est un parent de l'enfant ayant des responsabilités parentales à son égard;

b) est son tuteur;

c) lui tient lieu de parent et qui a des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale;

d) a des contacts avec lui au titre d'une ordonnance de contact;

e) a présenté une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance parentale, de tutelle ou de contact à son égard qui est toujours en instance.

Inapplication du délai de 60 jours

50(3)   Le délai de 60 jours ne s'applique pas dans les cas où le tribunal fixe un autre délai par ordonnance.

Contenu de l'avis

50(4)   L'avis revêt la forme réglementaire et comprend les renseignements suivants :

a) la date du déménagement proposé;

b) l'adresse du nouveau lieu de résidence prévu;

c) les coordonnées de la personne ou de l'enfant, selon le cas;

d) une proposition concernant de nouveaux arrangements parentaux ou visant les contacts;

e) tout autre renseignement réglementaire.

Dispense d'avis

50(5)   Sur requête, le tribunal peut dispenser une personne de son obligation de fournir un avis conformément au présent article ou modifier cette obligation, s'il estime qu'une telle mesure est appropriée, notamment lorsqu'il existe un risque de violence familiale.

Requête en vue de l'obtention d'une dispense

50(6)   La requête en vue de l'obtention d'une dispense peut être présentée sans avis aux autres parties.

POSSIBILITÉ DE CONTESTER UN DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

Possibilité de contester le déménagement important d'un enfant

51(1)   Toute personne ayant donné l'avis prévu à l'article 50 et ayant l'intention de faire effectuer un déménagement important à un enfant peut procéder au déménagement à compter de la date indiquée dans l'avis sauf si, dans les 30 jours après avoir reçu l'avis, une personne visée au paragraphe (2) :

a) soit lui remet un avis d'opposition écrit à cet égard;

b) soit présente au tribunal, en vertu de l'alinéa 52(1)b), une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance d'interdiction à cet égard.

Personnes habilitées à contester le déménagement important

51(2)   Les parents ayant des responsabilités parentales, les tuteurs et les personnes tenant lieu de parents à l'enfant et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale peuvent contester le déménagement important de cet enfant.

Contenu de l'avis d'opposition

51(3)   L'avis d'opposition revêt la forme réglementaire et contient ce qui suit :

a) un énoncé indiquant que la personne s'oppose au déménagement;

b) les motifs de l'opposition;

c) le point de vue de la personne sur le réaménagement du temps parental, des responsabilités décisionnelles ou des contacts, selon le cas, proposé dans l'avis de déménagement important;

d) tout autre renseignement réglementaire.

Exception

51(4)   Le paragraphe (1) n'a pas pour effet de permettre un déménagement important qui serait interdit par une ordonnance judiciaire en vigueur.

ORDONNANCES JUDICIAIRES RELATIVES À UN DÉMÉNAGEMENT IMPORTANT

Requête en vue de l'autorisation ou de l'interdiction d'un déménagement important

52(1)   Le tribunal peut, par ordonnance, autoriser ou interdire le déménagement important d'un enfant après avoir été saisi d'une requête présentée par l'une des personnes suivantes :

a) la personne qui entend faire effectuer un déménagement important à l'enfant;

b) la personne qui est habilitée à contester le déménagement en vertu du paragraphe 51(2).

Intérêt supérieur de l'enfant — facteurs supplémentaires

52(2)   Le tribunal appelé à décider s'il autorise ou non le déménagement important d'un enfant tient compte, pour déterminer l'intérêt supérieur de ce dernier, en sus des facteurs mentionnés à l'article 35, des facteurs suivants :

a) les raisons du déménagement;

b) l'incidence du déménagement sur l'enfant;

c) le temps que passe avec l'enfant chaque personne ayant des responsabilités parentales à son égard ou dont la requête en vue de l'obtention d'une ordonnance parentale est en instance ainsi que son degré d'engagement dans la vie de l'enfant;

d) le fait que la personne qui entend faire effectuer un déménagement important à l'enfant a donné ou non l'avis qu'exige l'article 50, une ordonnance ou un accord;

e) l'existence d'une ordonnance, d'une sentence arbitrale familiale ou d'un accord qui précise le secteur géographique dans lequel l'enfant doit résider ou qui impose des restrictions à l'égard du déménagement;

f) le caractère raisonnable des arrangements que la personne qui entend faire effectuer un déménagement important à l'enfant propose à l'égard des autres personnes qui sont autorisées à avoir des contacts avec lui ou qui ont des responsabilités parentales à son égard, notamment quant au nouveau lieu de résidence et aux frais de déplacement;

g) la question de savoir si les arrangements permettant l'exercice des responsabilités parentales ou les contacts après le déménagement sont réalistes et abordables et ne sont pas d'une lourdeur excessive, à la lumière du pouvoir du tribunal d'assortir ses ordonnances de conditions et notamment de prévoir le partage entre les parties des frais qu'elles engagent, y compris les frais de déplacement.

Fardeau de la preuve — personne désirant effectuer un déménagement important

52(3)   Dans le cas où, au moment où le tribunal reçoit une requête, la personne qui entend faire effectuer un déménagement important à l'enfant et l'autre personne qui a des responsabilités parentales à l'égard de l'enfant respectent dans une large mesure une ordonnance ou un accord prévoyant que les périodes au cours desquelles l'enfant est confié à chacune des parties sont essentiellement équivalentes, le tribunal ne peut autoriser le déménagement important à moins que la personne qui entend le faire effectuer à l'enfant ne démontre que ce déménagement est dans l'intérêt supérieur de ce dernier.

Fardeau de la preuve — personne qui s'oppose au déménagement

52(4)   Dans le cas où, au moment où le tribunal reçoit une requête, les parties respectent dans une large mesure une ordonnance ou un accord prévoyant que l'enfant est confié, pour la grande majorité de son temps, à la personne qui entend lui faire effectuer un déménagement important, le tribunal autorise ce déménagement, sauf si la personne qui s'y oppose démontre qu'il n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant.

Ordonnance provisoire

52(5)   Lorsque l'ordonnance que les parties respectent est provisoire, le tribunal établit si l'application des principes prévus aux paragraphes (3) et (4) est opportune.

Inapplication des paragraphes (3) et (4)

52(6)   Lorsque les paragraphes (3) et (4) ne s'appliquent pas, il incombe à chaque partie de démontrer au tribunal ce qui est dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le tribunal tient compte de cette démonstration afin de prendre une décision qui sert cet intérêt.

Frais

52(7)   Le tribunal qui autorise le déménagement important de l'enfant peut prévoir la répartition — entre la personne qui fait effectuer le déménagement à l'enfant et celle qui ne déménage pas — des frais liés à l'exercice des responsabilités parentales qu'occasionnera ce déménagement pour cette dernière.

Facteur à exclure

52(8)   Le tribunal appelé à décider s'il autorise ou non le déménagement important d'un enfant ne tient pas compte de la question de savoir si la personne qui entend lui faire effectuer ce déménagement déménagerait ou non sans lui s'il lui était interdit de lui faire effectuer un tel déménagement.

INSTANCES MULTIPLES

Pouvoir du tribunal en cas d'instances multiples

53   Si une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance parentale est en instance au moment de la présentation d'une requête visant un déménagement important de l'enfant, le tribunal peut, selon le cas :

a) réunir les instances ou les entendre ensemble;

b) reporter l'audition d'une des instances jusqu'à ce que l'autre ait été tranchée;

c) rendre toute autre ordonnance qu'il estime nécessaire pour statuer de façon ordonnée sur les questions en litige ou les instances.

MODIFICATION DES ORDONNANCES PARENTALES

Pouvoir de modification des ordonnances parentales ou autres

54   Dans le cadre d'une ordonnance visant un déménagement important qu'il rend en vertu de l'article 52, le tribunal peut (sans requête supplémentaire) modifier les ordonnances parentales, de tutelle et de contact antérieures s'il est convaincu que l'ordonnance rendue en vertu de l'article 52 entraîne des changements quant aux besoins et à la situation de l'enfant.

SECTION 5
AVIS DE CHANGEMENT DE RÉSIDENCE

Avis de changement de résidence

55(1)   Sauf ordonnance contraire du tribunal, les personnes qui suivent donnent un avis écrit conformément au présent article lorsqu'elles envisagent de changer leur lieu de résidence ou celui d'un enfant :

a) tout parent ayant des responsabilités parentales à son égard;

b) son tuteur;

c) toute personne lui tenant lieu de parent et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale;

d) toute personne ayant des contacts avec lui au titre d'une ordonnance de contact.

Destinataires de l'avis

55(2)   L'avis est donné aux personnes qui suivent, le cas échéant :

a) tout parent de l'enfant ayant des responsabilités parentales à son égard;

b) son tuteur;

c) toute personne lui tenant lieu de parent et ayant des responsabilités parentales à son égard au titre d'une ordonnance parentale;

d) toute personne ayant des contacts avec lui au titre d'une ordonnance de contact.

Contenu de l'avis

55(3)   L'avis indique la date du changement ainsi que l'adresse et les coordonnées disponibles du nouveau lieu de résidence.

Avis — incidence importante

55(4)   Dans le cas où le changement du lieu de résidence aura vraisemblablement une incidence importante sur les rapports de l'enfant avec les personnes qui donnent l'avis au titre du paragraphe (1), l'avis revêt la forme réglementaire, est donné au moins 60 jours avant le changement du lieu de résidence et comporte, en sus des renseignements exigés au paragraphe (3), une proposition sur la façon dont les personnes visées pourraient avoir des contacts avec l'enfant à la lumière de ce changement ainsi que tout autre renseignement réglementaire.

Dispense d'avis

55(5)   Sur requête, le tribunal peut dispenser une personne de son obligation de fournir un avis conformément au présent article ou modifier cette obligation, s'il estime qu'une telle mesure est appropriée, notamment lorsqu'il existe un risque de violence familiale.

Requête en vue de l'obtention d'une dispense

55(6)   La requête en vue de l'obtention d'une dispense peut être présentée sans avis aux autres parties.

Avis non requis

55(7)   Toute personne tenue de fournir un avis de déménagement important conformément à l'article 50 n'est pas tenue de fournir un autre avis pour l'application du présent article.

PARTIE 4
OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS ET ENTRE CONJOINTS

SECTION 1
DÉFINITIONS

Définitions

56   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« enfant » Personne qui se trouve dans l'une ou l'autre des catégories suivantes :

a) elle est mineure et demeure à la charge de ses parents;

b) elle est majeure et n'est pas en mesure, pour cause notamment de maladie ou d'invalidité, de cesser d'être à la charge de ses parents ou de subvenir à ses propres besoins. ("child")

« lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants » Le Règlement concernant les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants pris en vertu de l'article 79. ("child support guidelines")

« ordonnance alimentaire » Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou du conjoint. ("support order")

« ordonnance alimentaire au profit du conjoint » Ordonnance rendue en vertu de l'article 69. ("spousal support order")

« ordonnance alimentaire au profit d'un enfant » Ordonnance rendue en vertu de l'article 59. ("child support order")

« service des aliments pour enfants » S'entend au sens de la Loi sur le service des aliments pour enfants. ("child support service")

SECTION 2
ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Obligation alimentaire des parents envers leurs enfants

57(1)   Tout parent a l'obligation de pourvoir raisonnablement aux aliments de son enfant, qu'on lui ait attribué ou non du temps parental ou des responsabilités décisionnelles à son égard.

Obligation alimentaire supplétive

57(2)   Les personnes qui suivent ont l'obligation supplétive de pourvoir raisonnablement aux aliments d'un enfant, advenant que ses parents manquent à leur obligation en ce sens :

1.Le conjoint du parent de l'enfant qui n'est pas lui-même le parent de cet enfant, l'obligation s'appliquant pendant que l'enfant est sous la garde de ces personnes.

2.La personne qui cohabite maritalement avec le parent d'un enfant mais qui n'est pas elle-même le parent de cet enfant, l'obligation s'appliquant pendant que l'enfant est sous la garde de ces personnes.

3.Toute personne tenant lieu de parent à l'enfant.

Maintien de l'obligation alimentaire des parents

57(3)   La nomination d'un tuteur à un enfant n'a pas pour effet d'éteindre l'obligation alimentaire qu'a à son égard un parent ou une personne lui tenant lieu de parent.

OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Renseignements financiers

58(1)   Tout parent ou toute autre personne que le tribunal a déclaré être débiteur alimentaire à l'égard d'un enfant et dont les revenus doivent être pris en compte pour la fixation du montant des aliments au profit de cet enfant est tenu — à la demande d'un autre parent ou d'une autre personne autorisée à demander des aliments — de lui fournir les renseignements financiers requis au titre des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants.

Ordonnance

58(2)   Le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent si le débiteur alimentaire visé au paragraphe (1) ne donne pas suite à la demande de renseignements qui lui est soumise en vertu de ce paragraphe :

1.lui ordonner d'obtempérer;

2.ordonner à toute personne, notamment à l'employeur, à l'associé ou au commettant du débiteur, de fournir les renseignements à la partie qui les demande, si la personne en question en a connaissance ou si les renseignements figurent dans des documents qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité;

3.en sus de ou à la place de toute autre peine qu'il encourt sous le régime de la présente loi, ordonner au débiteur de verser à la partie qui demande les renseignements une somme maximale de 5 000 $.

Ordonnance en matière de confidentialité

58(3)   Sur requête d'une des parties, le tribunal peut ordonner que les renseignements fournis en application du présent article — ainsi que le contenu de la transcription des interrogatoires et contre-interrogatoires s'y rapportant — demeurent confidentiels et ne figurent pas aux archives publiques du tribunal.

ORDONNANCE ALIMENTAIRE AU PROFIT D'UN ENFANT

Ordonnance alimentaire au profit d'un enfant

59(1)   Les personnes qui suivent peuvent présenter une requête au tribunal pour qu'il rende une ordonnance enjoignant à un parent ou à une personne ayant une obligation alimentaire au titre de l'article 57 de pourvoir aux aliments de l'enfant :

a) un parent ou tuteur de l'enfant;

b) une autre personne agissant au nom de l'enfant;

c) l'enfant.

Nombre de personnes visées par l'ordonnance

59(2)   L'ordonnance alimentaire au profit d'un enfant peut viser plus d'une personne.

Application des lignes directrices

59(3)   Le tribunal qui rend une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant y applique les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants, sous réserve de la procédure de dérogation prévue aux paragraphes (4) à (7).

Dérogation aux lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

59(4)   Le tribunal peut accorder un montant différent, au titre des aliments, de celui qu'exigent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'il est convaincu que :

a) d'une part, l'enfant s'est vu accorder des avantages directs ou indirects, notamment par des dispositions spéciales établies d'une des manières suivantes :

(i) elles sont prévues par une ordonnance, un jugement ou un accord écrit portant sur les obligations financières des débiteurs alimentaires visés à l'article 57,

(ii) elles s'inscrivent dans le cadre du partage ou du transfert des biens de ces débiteurs;

b) d'autre part, l'octroi du montant de la pension alimentaire qui serait déterminé, au titre des aliments, selon les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants s'avérerait inéquitable au regard des dispositions spéciales en question.

Motifs

59(5)   Le tribunal enregistre les motifs des décisions qu'il rend en vertu du paragraphe (4).

Ordonnances convenues

59(6)   Au moyen d'une ordonnance alimentaire, le tribunal peut accorder un montant différent de celui qu'exigent les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants si les parties y consentent et s'il est convaincu que des arrangements raisonnables ont été pris à l'égard des aliments au profit de l'enfant.

Arrangements raisonnables

59(7)   Le tribunal tient compte des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants afin de se prononcer sur le caractère raisonnable des arrangements visés au paragraphe (6). Toutefois, il ne peut conclure que ces arrangements sont déraisonnables en raison du seul fait que le montant fixé au titre de ceux-ci diffère de celui qu'exigent les lignes directrices.

Filiation déterminée dans le cadre d'une instance alimentaire

60(1)   Le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent relativement à la filiation d'un enfant, dans le cadre d'une instance portant sur l'obligation alimentaire envers ce dernier, et ce, même s'il est déjà saisi d'une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation présentée en vertu de la partie 2 :

a) rendre une conclusion portant qu'une personne est l'un des parents de l'enfant;

b) rendre une ordonnance déclaratoire de filiation en vertu de la partie 2;

c) rendre une ordonnance obligeant une personne à se soumettre à des tests de filiation en vertu de l'article 26.

Effet d'une conclusion en matière de filiation

60(2)   La conclusion en matière de filiation visée à l'alinéa (1)a) n'est opérante que dans le cadre d'une instance portant sur des aliments au profit de l'enfant introduite sous le régime de la présente partie.

Frais relatifs aux tests de filiation

60(3)   La partie qui demande des tests de filiation au titre du présent article en assume les frais, sauf ordonnance contraire du tribunal.

ORDONNANCES EN VUE DE LA MODIFICATION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉVOCATION D'UNE ORDONNANCE ALIMENTAIRE AU PROFIT D'UN ENFANT

Modification, suspension ou révocation d'une ordonnance

61(1)   Sur requête, le tribunal peut, par ordonnance, modifier, suspendre ou révoquer, rétroactivement ou pour l'avenir, l'ensemble ou une partie d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.

Facteurs à prendre en compte

61(2)   Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal doit être convaincu qu'un changement de situation au sens des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants est survenu depuis le prononcé de l'ordonnance initiale ou sa dernière modification.

Application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants

61(3)   Dans le cadre de ses ordonnances modificatives, le tribunal applique les lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et il peut accorder toute mesure qu'il aurait pu prévoir, en vertu de la présente partie, au moyen des ordonnances initiales correspondantes.

Application

61(4)   Les paragraphes 59(4) à (7) s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux requêtes en vue de la modification, de la suspension ou de la révocation d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.

Ordonnance au profit du conjoint et d'enfants

61(5)   S'il est saisi d'une requête en vue de la modification d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant ou d'enfants qui a été rendue avant l'entrée en vigueur des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et qui prévoit une somme unique englobant à la fois les aliments de l'enfant ou des enfants et ceux du conjoint, le tribunal révoque l'ordonnance en cause et traite la requête comme s'il s'agissait de deux demandes séparées, l'une visant les aliments au profit de l'enfant ou des enfants et l'autre, les aliments au profit du conjoint.

ACCORD PORTANT SUR DES ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT

Accord portant sur des aliments au profit d'un enfant

62(1)   Le parent d'un enfant ou tout autre débiteur alimentaire à son égard peut conclure avec les personnes qui suivent un accord écrit aux termes duquel il s'engage à payer des aliments au profit de l'enfant :

a) un autre parent de l'enfant;

b) une personne lui tenant lieu de parent;

c) son tuteur.

Recevabilité des requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance alimentaire

62(2)   L'existence d'un tel accord n'a pas pour effet d'empêcher une personne de déposer une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant.

Révocation d'un accord antérieur

62(3)   La délivrance d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant met fin à tout accord conclu antérieurement qui porte sur des aliments à son profit.

SECTION 3
ALIMENTS AU PROFIT DU CONJOINT

Sens de « conjoint »

63   Dans la présente section et la section 4, « conjoint » vise notamment le conjoint de fait.

Application de la présente section aux ex-conjoints

64   Tout ex-conjoint peut soumettre au tribunal une requête en vue de l'obtention d'une ordonnance alimentaire à son profit en vertu de la présente section et, dans ce cas, la présente section et la section 4 s'appliquent avec les adaptations nécessaires.

OBLIGATION ALIMENTAIRE

Obligation alimentaire mutuelle

65(1)   Les conjoints ont l'obligation de pourvoir raisonnablement aux aliments l'un de l'autre.

Conduite

65(2)   L'obligation alimentaire mutuelle existe sans égard à la conduite de l'un ou l'autre des conjoints, dont le tribunal ne peut tenir compte lorsqu'il décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance alimentaire en vertu de la présente section.

Attributs du droit alimentaire

65(3)   Pendant la cohabitation des conjoints, le droit de l'un d'eux de recevoir des aliments de l'autre au titre du présent article comporte notamment les attributs suivants :

a) le droit à des sommes périodiques raisonnables pour subvenir à ses besoins personnels, y compris l'achat de vêtements;

b) le droit de faire usage de ces sommes comme bon lui semble, sans ingérence de l'autre conjoint.

Indépendance financière

66   Malgré l'obligation alimentaire mutuelle prévue au paragraphe 65(1), les conjoints sont tenus, après leur séparation, de prendre toutes les mesures raisonnables pour devenir financièrement indépendants l'un de l'autre.

OBLIGATION DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Obligation de fournir des renseignements financiers

67(1)   Les conjoints sont tenus de se fournir l'un à l'autre, sur demande, des comptes et des renseignements sur leur situation financière respective, dans la mesure où elle touche leur vie en commun et leur ménage. Cette obligation vise notamment la production des documents suivants :

a) une copie de leurs déclarations de revenus et de leurs avis de cotisation;

b) les relevés détaillés de leurs gains bruts et nets, indiquant l'ensemble des retenues à la source et autres déductions;

c) les états détaillés de leur passif, le cas échéant.

Ordonnance

67(2)   Le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent si l'un des conjoints ne donne pas suite à la demande de renseignements qui lui est soumise en vertu du paragraphe (1) :

1.ordonner au conjoint qui ne donne pas suite à la demande d'obtempérer;

2.ordonner à toute personne, notamment à l'employeur, à l' associé ou au commettant du conjoint qui ne donne pas suite à la demande, de fournir à l'autre conjoint les renseignements demandés dont elle a connaissance ou qui figurent dans des documents qui sont en sa possession ou sous sa responsabilité;

3.ordonner au conjoint qui ne donne pas suite à la demande de verser à l'autre conjoint une somme maximale de 5 000 $ en sus ou à la place de toute autre peine qu'il encourt sous le régime de la présente loi.

Ordonnance en matière de confidentialité

67(3)   Sur requête d'une des parties, le tribunal peut ordonner que les renseignements, les comptes et les documents fournis en application du présent article — ainsi que le contenu de la transcription des interrogatoires et contre-interrogatoires s'y rapportant — demeurent confidentiels et ne figurent pas aux archives publiques du tribunal.

PRIMAUTÉ DES ACCORDS DE SÉPARATION

Primauté des accords de séparation

68(1)   Lorsque les conjoints ont conclu un accord écrit aux termes duquel l'un d'eux s'est engagé soit à libérer l'autre de son obligation alimentaire, soit à accepter de l'autre une somme déterminée au titre des aliments, le tribunal ne peut rendre, en vertu de la présente partie, une ordonnance alimentaire au profit du conjoint qui a pris l'engagement visé.

Exception

68(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux cas suivants :

a) le conjoint tenu de fournir des aliments aux termes de l'accord est en défaut;

b) le tribunal est convaincu que :

(i) eu égard à la situation des deux conjoints au moment où l'accord a été conclu, les aliments qu'un des conjoints s'est engagé à fournir étaient alors insuffisants,

(ii) le conjoint qui a libéré l'autre de son obligation alimentaire ou qui a accepté de l'autre une somme déterminée au titre des aliments a maintenant besoin d'aide sociale.

Révocation de l'accord

68(3)   Toute ordonnance alimentaire au profit du conjoint rendue par le tribunal dans les cas visés au paragraphe (2) révoque l'accord portant sur des aliments au profit du conjoint.

Nullité de certaines clauses

68(4)   Est nulle toute disposition d'un accord prévoyant qu'un conjoint perd son droit aux aliments s'il a des relations sexuelles et le reste de l'accord s'applique comme si cette disposition n'existait pas.

ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Ordonnance alimentaire au profit du conjoint

69   Le tribunal peut, sur requête d'un conjoint, rendre une ordonnance enjoignant à un conjoint de payer des aliments à l'autre et en fixer le montant.

Facteurs à prendre en compte

70(1)   Le tribunal tient compte de l'ensemble de la situation des conjoints et notamment des éléments qui suivent lorsqu'il décide s'il y a lieu de rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint et qu'il en fixe la durée et le montant :

1.La durée du mariage ou de l'union de fait.

2.Les fonctions remplies par chacun des conjoints pendant leur cohabitation.

3.Les moyens financiers, les gains et la capacité de gain de chacun des conjoints.

4.Le train de vie domestique de chacun des conjoints.

5.Les besoins financiers de chacun des conjoints.

6.Les services domestiques qu'un des conjoints a fournis, au sens du paragraphe (2).

7.Tout effet défavorable du mariage ou de l'union de fait sur la capacité de gain ou la situation financière d'un des conjoints.

8.Si l'un des conjoints est à la charge de l'autre :

a) les mesures à la disposition du conjoint à charge pour devenir financièrement indépendant de l'autre, le temps dont il aura besoin pour prendre ces mesures et le coût y afférent;

b) le degré de respect par le conjoint à charge de son obligation de prendre toutes les mesures raisonnables pour devenir financièrement indépendant.

9.L'obligation alimentaire des conjoints envers des enfants ou des tiers, le cas échéant.

10.Toute ordonnance alimentaire antérieure rendue par un tribunal au profit des conjoints.

11.L'existence d'accords ou d'arrangements portant sur des aliments au profit des conjoints.

12.Le produit du partage des biens entre les conjoints, le cas échéant.

Services domestiques réputés équivaloir à un apport financier

70(2)   Le conjoint qui prend soin des enfants, accomplit des travaux ménagers ou fournit d'autres services domestiques à la famille remplit l'obligation alimentaire prévue à l'article 65 de la même façon que s'il consacrait ce temps à un emploi rémunéré et versait les gains de cet emploi à titre d'apport aux aliments.

PRIORITÉ — ALIMENTS AU PROFIT D'UN ENFANT

Priorité — aliments au profit d'un enfant

71(1)   S'il est saisi à la fois d'une requête en vue de l'obtention d'aliments au profit d'un enfant et d'une requête en vue de l'obtention d'aliments au profit du conjoint, le tribunal statue à leur égard en accordant la priorité aux aliments au profit de l'enfant.

Motifs

71(2)   Le tribunal enregistre ses motifs dans les cas où, étant donné la priorité accordée aux aliments au profit de l'enfant, il est empêché de rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou encore il rend une ordonnance alimentaire au profit du conjoint d'un montant inférieur à celui qui serait normalement applicable.

Effet de la réduction ou de la révocation d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant

71(3)   Dans les cas où, étant donné la priorité accordée aux aliments au profit de l'enfant, le tribunal a été empêché de rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint ou a rendu une ordonnance alimentaire au profit du conjoint d'un montant inférieur à celui qui aurait normalement été applicable, toute réduction ou révocation ultérieure des aliments au profit de l'enfant constitue un changement de situation qui donne ouverture à une requête en vue de l'obtention ou de la modification d'une ordonnance alimentaire au profit du conjoint.

RÉEXAMEN DES ALIMENTS AU PROFIT DU CONJOINT

Réexamen des aliments au profit du conjoint

72(1)   Tout accord ou toute ordonnance attribuant des aliments au profit du conjoint peut prévoir un réexamen de l'obligation alimentaire et préciser les modalités suivantes à cet égard :

a) la date du réexamen, la date ou le délai après lequel il aura lieu ou tout événement futur entraînant sa tenue;

b) la procédure applicable au réexamen;

c) les motifs donnant ouverture au réexamen;

d) les éléments devant être pris en compte dans le cadre d'un réexamen.

Mesures pouvant être prises par le tribunal

72(2)   Sur requête, le tribunal peut prendre une ou plusieurs des mesures qui suivent dans le cadre du réexamen de l'obligation alimentaire au profit du conjoint :

a) entériner un accord ou une ordonnance attribuant des aliments au profit du conjoint;

b) annuler un accord en tout ou en partie, ou modifier ou révoquer une ordonnance alimentaire au profit du conjoint;

c) rendre une ordonnance alimentaire au profit du conjoint en vertu de l'article 69.

ORDONNANCES EN VUE DE LA MODIFICATION, DE LA SUSPENSION OU DE LA RÉVOCATION D'ORDONNANCES ALIMENTAIRES AU PROFIT DU CONJOINT

Modification, suspension ou révocation d'une ordonnance alimentaire au profit du conjoint

73(1)   Sur requête, le tribunal peut modifier, suspendre ou révoquer toute ordonnance alimentaire rendue au profit du conjoint.

Facteurs à prendre en compte

73(2)   Avant de rendre une ordonnance en vertu du paragraphe (1), le tribunal doit être convaincu que les conditions, les ressources, les besoins ou la situation de l'un ou l'autre des conjoints ont changé depuis le prononcé de l'ordonnance ou de sa dernière modification. Le cas échéant, il tient compte de ces changements pour rendre la nouvelle ordonnance.

SECTION 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES EN MATIÈRE D'ALIMENTS

MESURES PRÉVUES PAR LES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Mesures prévues par les ordonnances alimentaires

74   Le tribunal peut prévoir les mesures suivantes dans le cadre des ordonnances alimentaires qu'il rend au profit d'un enfant ou du conjoint :

1.Le paiement des aliments sous forme de somme forfaitaire ou au moyen de versements effectués à intervalles réguliers, annuellement ou autrement, pendant une durée limitée ou illimitée ou jusqu'à la réalisation d'un événement donné, ou selon une combinaison de ces méthodes.

2.Le paiement de la somme forfaitaire à son destinataire en propre ou en fiducie.

3.Le paiement d'aliments relativement à toute période antérieure au prononcé de l'ordonnance.

4.Le paiement à un tiers pour le compte du créancier alimentaire de l'ensemble ou d'une partie des aliments attribués dans le cadre de l'ordonnance.

5.Le paiement en propre à un enfant de l'ensemble ou d'une partie des aliments qui lui sont attribués dans le cadre de l'ordonnance.

6.Le montant des aliments attribués à un enfant dans le cadre de l'ordonnance ne peut faire l'objet d'un recalcul par le service des aliments pour enfants.

7.L'obligation pour le conjoint titulaire d'une police d'assurance-vie au sens de la Loi sur les assurances de désigner son conjoint ou un enfant comme bénéficiaire, à titre irrévocable ou pendant la durée fixée dans l'ordonnance.

8.L'obligation de payer des aliments subsiste après le décès du débiteur alimentaire et incombe à sa succession pendant la durée fixée dans l'ordonnance.

9.L'obligation des parties de se fournir leurs renseignements financiers actuels une fois l'an ou à d'autres moments déterminés.

10.L'obligation du débiteur alimentaire de maintenir l'inscription de son conjoint et de ses enfants en tant que personnes à charge dans le cadre de son régime d'assurance-maladie et notamment de ses régimes d'assurance médicale et dentaire.

11.L'obligation d'une ou des parties de payer les frais judiciaires et les honoraires et autres frais raisonnables d'avocat selon les sommes que le tribunal fixe et la répartition qu'il établit, le cas échéant.

12.L'obligation, pour le débiteur de sommes d'argent au titre de l'ordonnance, d'en garantir le paiement, notamment au moyen de sûretés grevant ses biens.

EXÉCUTION DES ORDONNANCES ALIMENTAIRES

Exécution des ordonnances alimentaires

75   Qu'une ordonnance alimentaire prévoie ou non la possibilité, pour le directeur, de procéder à son exécution en vertu de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, le directeur et le créancier alimentaire peuvent le faire en vertu de toute loi.

Cession des ordonnances alimentaires

76   En cas de cession en sa faveur, en vertu de l'article 13 de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires, d'une ordonnance alimentaire ou d'un accord portant sur des aliments, le directeur des Programmes d'aide désigné sous le régime de la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba ou le directeur désigné sous le régime de la Loi sur le soutien pour personne handicapée, selon le cas, acquiert les droits suivants :

a) le droit de toucher les sommes exigibles aux termes de l'ordonnance ou de l'accord;

b) tout comme la personne qui a le droit de recevoir des aliments aux termes de l'ordonnance ou de l'accord, le droit d'être avisé de toute instance introduite en vertu de la présente partie ou de la Loi sur l'exécution des obligations alimentaires en vue de la modification, de la suspension, de l'annulation ou du recouvrement de paiements, notamment à l'égard d'arriérés, exigibles aux termes de l'ordonnance ou de l'accord, ainsi que le droit de participer à de telles instances.

INDEMNITÉ EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES ALIMENTS

Indemnité en cas de défaut de paiement des aliments

77(1)   Le présent article s'applique dans les cas où les sommes exigibles au titre d'une ordonnance alimentaire ne sont pas payées, sont payées seulement en partie ou sont payées après leur échéance.

Indemnité maximale de 5 000 $

77(2)   Dans les cas prévus au paragraphe (1), le tribunal saisi d'une requête en vue de la modification ou de la révocation d'une ordonnance alimentaire en vertu de la présente partie peut ordonner au débiteur alimentaire de verser au créancier alimentaire une indemnité maximale de 5 000 $.

ORDONNANCES D'ANNULATION DES ARRIÉRÉS

Ordonnance d'annulation des arriérés

78   Sur requête, le tribunal peut annuler l'ensemble ou une partie des arriérés d'une créance au titre d'une ordonnance alimentaire s'il est convaincu à la fois :

a) qu'il serait nettement injuste et inéquitable de ne pas prendre une telle mesure, eu égard aux intérêts du débiteur ou de sa succession;

b) qu'une telle mesure est justifiée et équitable, eu égard aux intérêts du créancier ou de sa succession.

RÈGLEMENTS

Règlements — aliments au profit d'enfants

79(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, établir des lignes directrices ayant trait aux ordonnances alimentaires au profit d'un enfant qui sont rendues sous le régime de la présente partie et qui permettent au Manitoba de faire l'objet d'une désignation en vertu du paragraphe 2(5) de la Loi sur le divorce (Canada).

Lignes directrices

79(2)   Sans que soit limitée la portée générale du paragraphe (1), il est possible d'établir des lignes directrices aux fins suivantes :

a) prendre des mesures concernant le mode de fixation du montant des aliments au profit d'enfants;

b) prendre des mesures concernant les cas où le tribunal peut exercer son pouvoir discrétionnaire lorsqu'il rend des ordonnances alimentaires au profit d'enfants;

c) habiliter le tribunal à fixer les modalités de paiement des sommes exigibles au titre d'une ordonnance alimentaire au profit d'un enfant et notamment à exiger ou non des sûretés;

d) prendre des mesures concernant les circonstances donnant ouverture à une ordonnance de modification à l'égard des aliments au profit d'un enfant;

e) prendre des mesures concernant la fixation du mode de calcul des revenus des parties concernées à des fins d'application des lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants;

f) habiliter le tribunal à attribuer des revenus à une personne à des fins d'application de ces mêmes lignes directrices;

g) prendre des mesures concernant la production des renseignements financiers et prévoir, en cas de non-communication de ces renseignements, le mode de calcul des revenus réputés, les cas de communication réputée des revenus et les sanctions applicables;

h) adopter, en tout ou en partie, des règlements, des lignes directrices, des règles ou des mesures ainsi que leurs modifications;

i) prendre des mesures concernant toute autre question que le lieutenant-gouverneur en conseil juge nécessaire ou souhaitable à l'application de la présente partie.

PARTIE 5
ORDONNANCES DIVERSES VISANT LES CONJOINTS ET LES CONJOINTS DE FAIT

Sens de « foyer familial »

80(1)   Dans le présent article, « foyer familial » s'entend du bien-fonds dont les deux conjoints ou conjoints de fait ou un seul d'entre eux sont propriétaires ou locataires et qu'ils occupent ou ont occupé à titre de résidence commune.

Ordonnance d'occupation exclusive du foyer familial

80(2)   Sur requête d'un des conjoints ou des conjoints de fait, le tribunal peut, par ordonnance :

a) d'une part, attribuer à l'un des conjoints ou des conjoints de fait l'occupation exclusive du foyer familial pendant une durée déterminée, même si l'autre conjoint ou conjoint de fait en est le propriétaire ou le locataire unique ou si les deux conjoints ou conjoints de fait en sont copropriétaires ou colocataires;

b) d'autre part, subordonner à ce droit d'occupation exclusive le droit de l'autre conjoint ou conjoint de fait de demander, à titre de propriétaire ou de locataire, le partage ou la vente du foyer familial ou de l'aliéner, notamment par vente.

Extinction du droit d'occupation exclusive du foyer familial

80(3)   Le droit d'occupation exclusive attribué à un conjoint ou à un conjoint de fait en vertu du paragraphe (2) s'éteint au plus tard au moment où les droits de l'autre conjoint ou conjoint de fait ou ceux des deux conjoints ou conjoints de fait, à titre de propriétaires ou de locataires, prennent eux-mêmes fin.

ORDONNANCES VISANT LES ACTIVITÉS DES CONJOINTS

Ordonnance visant les activités des conjoints

81(1)   Sauf s'il estime plus opportun de rendre une ordonnance en vertu de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, le tribunal peut, sur requête d'un conjoint, d'un ex-conjoint, d'un conjoint de fait ou d'une personne ayant vécu en cohabitation maritale, rendre une ordonnance aux fins suivantes :

a) interdire ou limiter les communications entre les parties et notamment préciser les modalités de temps ou autres applicables aux communications, le cas échéant;

b) interdire ou limiter l'accès de l'autre partie aux endroits — et aux environs des endroits — où le requérant se rend régulièrement, notamment sa résidence, son lieu de travail ou son entreprise.

Exceptions

81(2)   Dans le cadre d'une ordonnance qu'il rend en vertu du paragraphe (1), le tribunal peut prévoir les modalités et les exceptions qu'il estime indiquées aux fins suivantes :

a) permettre aux parties de communiquer aux fins de toute instance judiciaire;

b) permettre aux parties d'assister à une audience judiciaire ou à un autre événement, notamment une réunion, une médiation ou une évaluation, qui se rattache à une instance judiciaire, au règlement de différends dans le cadre d'une instance judiciaire ou au règlement à l'amiable de différends familiaux;

c) accorder du temps parental aux parties.

ORDONNANCES DE MODIFICATION OU DE RÉVOCATION

Ordonnance de modification ou de révocation

82   Le tribunal qui a rendu une ordonnance en vertu des articles 80 ou 81 peut ultérieurement la modifier ou la révoquer, sur requête, s'il estime qu'une telle mesure est juste et raisonnable, eu égard à tout changement important de situation survenu depuis le prononcé de l'ordonnance ou sa dernière modification.

ORDONNANCES METTANT FIN À L'OBLIGATION DE COHABITER

Ordonnance mettant fin à l'obligation de cohabiter

83   Sur requête d'un des conjoints, le tribunal peut, par ordonnance, mettre fin à leur obligation de cohabiter.

CONCLUSIONS RELATIVES À LA DURÉE D'UNE UNION DE FAIT

Conclusions relatives à la durée d'une union de fait

84   Lorsqu'une instance introduite sous le régime de la présente loi vise une union de fait, le tribunal peut rendre une conclusion portant sur la durée de l'union en cause et sur ses dates de début et de fin.

PARTIE 6
POUVOIRS GÉNÉRAUX DU TRIBUNAL

Compétence de la Cour du Banc du Roi (Division de la famille)

85(1)   La Cour du Banc du Roi (Division de la famille) a compétence pour instruire les requêtes en vue de la délivrance d'ordonnances sous le régime de la présente loi.

Compétence limitée de la Cour provinciale (Division de la famille)

85(2)   La Cour provinciale (Division de la famille) a compétence pour instruire les requêtes en vue de la délivrance d'ordonnances sous le régime de la présente loi, à l'exception des types d'ordonnances suivantes :

a) les ordonnances rendues en vertu du point 2 de l'article 74 concernant le paiement d'aliments au moyen de sommes forfaitaires en fiducie;

b) les ordonnances rendues en vertu du point 12 de l'article 74 concernant les sûretés réelles devant être fournies pour garantir le paiement d'aliments;

c) les ordonnances rendues en vertu du paragraphe 80(2) concernant l'occupation du foyer familial et la subordination des droits relatifs au foyer familial.

HUIS CLOS OU INTERDICTION DE PUBLICATION

Huis clos ou interdiction de publication

86   Le tribunal peut rendre une ordonnance aux fins suivantes :

a) interdire à toute personne, pourvu qu'elle n'ait pas la qualité de partie, d'accéder à l'audience;

b) s'il estime que la publication de l'identité d'une partie ou d'un enfant dans les comptes rendus de l'audience causerait des difficultés excessives à la partie ou à l'enfant ou serait préjudiciable à la santé ou au bien-être de l'enfant, interdire cette publication.

CONTRAIGNABILITÉ DES CONJOINTS EN TANT QUE TÉMOINS

Contraignabilité des conjoints en tant que témoins

87   Les conjoints sont habiles et contraignables à témoigner l'un contre l'autre, dans le cadre des instances introduites sous le régime de la présente loi.

EFFORTS DE RÉCONCILIATION

Mesures visant la réconciliation

88(1)   Le tribunal est habilité à prendre les mesures qui suivent à tout moment, à moins que les circonstances de l'espèce soient telles que cela ne serait clairement pas approprié, dans le cadre des instances introduites sous le régime de la présente loi qui visent les rapports entre des personnes mariées ou des conjoints de fait :

a) demander au requérant et à l'intimé, s'il est présent, s'il existe une possibilité de réconciliation entre eux;

b) suspendre l'instance pour donner aux parties l'occasion de se réconcilier;

c) orienter les parties vers un conseiller pour qu'il les aide dans leurs efforts de réconciliation.

Inadmissibilité en preuve des communications avec les conseillers

88(2)   Sauf accord contraire entre les parties, les personnes mariées ou les conjoints de fait qui tentent de se réconcilier et les personnes qui les conseillent à cet égard ne sont ni habiles ni contraignables à témoigner au sujet des éléments suivants dans le cadre d'instances régies par le droit provincial :

a) les énoncés écrits ou oraux de quiconque au cours du counselling;

b) les renseignements portés à la connaissance de quiconque au cours du counselling.

Exception

88(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux instances introduites sous le régime de la partie III de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

APPELS

Appels

89(1)   Les parties peuvent porter en appel devant la Cour d'appel les ordonnances définitives et provisoires rendues sous le régime de la présente loi.

Délai de prescription

89(2)   Le droit d'interjeter appel se prescrit par 30 jours à compter de la date de signature de l'ordonnance, sauf prorogation de ce délai par la Cour d'appel.

Mesures pouvant être prises par la Cour d'appel

89(3)   La Cour d'appel peut prendre les mesures suivantes après avoir entendu l'appel :

a) confirmer ou annuler l'ordonnance portée en appel;

b) rendre toute ordonnance que le tribunal ayant rendu l'ordonnance aurait pu lui-même rendre;

c) ordonner la tenue d'une nouvelle audience.

Maintien du caractère exécutoire de l'ordonnance pendant l'appel

89(4)   L'ordonnance portée en appel continue à produire ses effets et demeure susceptible d'exécution jusqu'à ce que l'appel soit tranché sauf si le tribunal ayant rendu l'ordonnance ou la Cour d'appel en ordonne autrement.

ORDONNANCE PROVISOIRE

Ordonnance provisoire

90(1)   Après avoir été saisi d'une requête présentée sous le régime de la présente loi, le tribunal peut rendre une ordonnance provisoire s'il est convaincu qu'il pourrait être préjudiciable à une partie à l'instance ou à un enfant de devoir attendre le prononcé d'une ordonnance définitive. Ce pouvoir ne s'applique toutefois pas aux requêtes en vue de l'obtention d'une ordonnance déclaratoire de filiation qui sont présentées en vertu de la partie 2.

Avis

90(2)   Le tribunal peut délivrer une ordonnance provisoire sur requête d'une des parties. L'auteur de la requête donne un avis aux autres parties à son sujet, sauf si le tribunal est convaincu qu'il est nécessaire de procéder sans cette formalité.

Exigences ou facteurs applicables

90(3)   Dans la mesure du possible, le tribunal rend ses ordonnances provisoires en conformité avec les exigences et les facteurs qui s'appliqueraient en l'absence de leur caractère provisoire.

ORDONNANCES CONVENUES

Ordonnances convenues

91   Le tribunal est habilité à rendre des ordonnances sous le régime de la présente loi sans tenir d'audience dans les cas où les parties acceptent cette façon de procéder et sont d'accord sur le contenu de l'ordonnance visée.

INCORPORATION DE DISPOSITIONS D'UN ACCORD DANS UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE

Incorporation d'un accord écrit dans une ordonnance

92   Lorsqu'il rend une ordonnance sous le régime de la présente loi, le tribunal est habilité à y incorporer l'ensemble ou une partie d'un accord écrit conclu entre les parties à l'instance. Sauf disposition contraire de l'ordonnance :

a) l'ordonnance remplace la partie de l'accord qui est incorporée;

b) le reste de l'accord continue à produire ses effets.

MODALITÉS DES ORDONNANCES

Modalités des ordonnances

93   Le tribunal peut assortir les ordonnances rendues en vertu de la présente loi des modalités qu'il estime indiquées en fonction des circonstances.

RÉEXAMEN DES ORDONNANCES

Possibilité pour le tribunal de prévoir le réexamen de son ordonnance

94(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le tribunal qui rend une ordonnance sous le régime de celle-ci peut enjoindre aux parties de revenir devant lui après un certain temps pour qu'il en réexamine le contenu. La procédure en question ne s'applique toutefois pas aux ordonnances déclaratoires de filiation rendues en vertu de la partie 2.

Moment du réexamen

94(2)   L'ordonnance précise la date ou le délai après lequel le réexamen aura lieu ou tout événement futur entraînant sa tenue.

Maintien, modification ou révocation de l'ordonnance

94(3)   À l'issue du réexamen, le tribunal peut maintenir, modifier ou révoquer son ordonnance.

ORDONNANCE EN VUE DE LA COMMUNICATION D'UNE ADRESSE

Ordonnance en vue de la communication d'une adresse

95(1)   La personne qui compte soumettre au tribunal un des types de requêtes indiqués ci-dessous et qui a besoin à cette fin de connaître l'adresse d'un tiers ou le lieu où il se trouve peut demander au tribunal, par voie de requête préliminaire, de rendre une ordonnance enjoignant à toute personne, au gouvernement ou à une autre entité de lui fournir des renseignements en sa possession ou sous sa responsabilité permettant de localiser ce tiers :

a) une requête en vue de la délivrance d'une ordonnance présentée sous le régime de la présente loi;

b) une requête à des fins semblables présentée sous le régime de la Loi sur le divorce (Canada) ou d'une autre règle de droit.

Après avoir reçu les renseignements, le tribunal peut les communiquer à l'auteur de la requête préliminaire ou à toute autre personne qu'il estime indiquée.

Avis de requête

95(2)   L'avis de requête préliminaire doit être signifié à la personne, au gouvernement ou à l'autre entité qui serait tenue de fournir les renseignements.

Obligation de communiquer les renseignements

95(3)   Le destinataire de l'ordonnance doit y obtempérer, par dérogation aux règles de confidentialité prévues par d'autres textes ou règles de droit.

Prise en compte du risque de violence familiale ou de harcèlement criminel

95(4)   Avant de communiquer à l'auteur d'une requête préliminaire, en vertu du paragraphe (1), les renseignements permettant de localiser le tiers, le tribunal évalue si une telle communication risque d'exposer le tiers à un risque de violence familiale ou de harcèlement criminel.

PARTIE 7
DISPOSITIONS DIVERSES

Infraction

96   La personne qui omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou d'une ordonnance rendue en vertu de celle-ci commet une infraction et est passible, sur déclaration de culpabilité, d'une amende maximale de 10 000 $ et d'un emprisonnement maximal d'un an ou de l'une de ces peines.

Règlements

97   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir les questions de procédure ayant trait à l'application de la présente loi;

b) prendre des mesures concernant les modalités applicables à la remise d'avis et d'autres documents sous le régime de la présente loi et des règlements et préciser le moment où ils sont réputés être remis ou reçus;

c) prendre des mesures concernant les accords de gestation pour autrui prévus à la section 2 de la partie 2;

d) prendre des mesures concernant les déménagements importants en vertu de la section 4 de la partie 3;

e) prendre des mesures concernant les formules pour l'application de la présente loi et prévoir leur mode d'utilisation;

f) définir les termes et les expressions qui figurent dans la présente loi sans y être définis;

g) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

Absence de délai de prescription

98   La présentation de requêtes et l'exécution d'ordonnances rendues en vertu de la présente loi ne font l'objet d'aucun délai de prescription.

Nature complémentaire des droits

99   Les droits conférés par la présente loi s'ajoutent à ceux conférés par toute autre loi et n'ont pas pour objet de s'y substituer.

PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES

Dispositions transitoires — Loi sur l'obligation alimentaire

100(1)   Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la Loi sur l'obligation alimentaire.

Application de la présente loi aux instances en cours

100(2)   Les instances introduites sous le régime des parties I à V de la loi antérieure qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur du présent article sont instruites et réglées sous le régime de la présente loi.

Maintien en vigueur des déclarations de filiation

100(3)   Les déclarations de filiation rendues sous le régime de la partie II de la loi antérieure demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être confirmées ou annulées comme s'il s'agissait d'ordonnances déclaratoires rendues sous le régime de la partie 2 de la présente loi.

Ordonnances de garde et de droit de visite

100(4)   Les ordonnances de garde ou de droit de visite d'un enfant rendues en vertu de la loi antérieure demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances parentales rendues en vertu de la partie 3 de la présente loi.

Accords portant sur la garde ou le droit de visite

100(5)   Le parent qui a la garde d'un enfant ou un droit de visite à son égard aux termes d'un accord conclu avant l'entrée en vigueur du présent article a des responsabilités parentales ou du temps parental à son égard sous le régime de la présente loi.

Interprétation — ordonnance ou accord portant sur la garde ou le droit de visite

100(6)   Pour l'application des paragraphes (4) et (5) :

a) le parent qui a la garde d'un enfant est réputé avoir des responsabilités décisionnelles et du temps parental à son égard;

b) le parent qui a un droit de visite à l'égard d'un enfant est réputé avoir du temps parental à son égard;

c) les responsabilités décisionnelles et le temps parental prévus par la présente loi sont tels que précisés dans l'ordonnance ou l'accord portant sur la garde ou le droit de visite.

Maintien en vigueur des ordonnances alimentaires

100(7)   Les ordonnances alimentaires au profit d'enfants, de conjoints ou de conjoints de fait qui ont été rendues sous le régime de la loi antérieure ou de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée) demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées, suspendues ou révoquées — et, dans le cas des ordonnances alimentaires au profit d'enfants, elles peuvent être recalculées par le service des aliments pour enfants — comme s'il s'agissait d'ordonnances alimentaires rendues en vertu de la présente loi.

Maintien en vigueur des ordonnances fixant un nouveau montant des aliments au profit d'un enfant

100(8)   Les ordonnances que le tribunal ou le service des aliments pour enfants a rendues en vertu de la loi antérieure en vue de fixer un nouveau montant des aliments au profit d'un enfant demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées, suspendues ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues en vertu de la présente loi.

Maintien en vigueur des ordonnances d'occupation exclusive de la résidence familiale

100(9)   Les ordonnances rendues en vertu de la loi antérieure concernant l'occupation exclusive de la résidence familiale ou la suspension des droits d'une personne à titre de propriétaire ou de locataire de la résidence familiale demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues en vertu de l'article 80 de la présente loi.

Maintien en vigueur des ordonnances interdisant ou limitant les communications

100(10)   Les ordonnances rendues en vertu de la loi antérieure en vue d'interdire ou de limiter les communications entre des conjoints ou des conjoints de fait demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues en vertu de l'article 81 de la présente loi.

Maintien en vigueur des ordonnances mettant fin à l'obligation de cohabiter

100(11)   Les ordonnances rendues en vertu de la loi antérieure pour mettre fin à l'obligation de cohabiter des conjoints demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et l'on peut y mettre fin comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues en vertu de l'article 83 de la présente loi.

Maintien en vigueur des décisions relatives à la durée des unions de fait

100(12)   Les décisions rendues en vertu de la loi antérieure quant à la durée d'unions de fait demeurent en vigueur comme s'il s'agissait de conclusions rendues en vertu de l'article 84 de la présente loi.

Dispositions transitoires — Loi sur les services à l'enfant et à la famille

101(1)   Dans le présent article, « loi antérieure » s'entend de la partie VII de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

Application de la loi antérieure aux instances en cours

101(2)   Les instances introduites sous le régime de la loi antérieure qui n'ont pas fait l'objet d'une décision définitive avant l'entrée en vigueur du présent article sont instruites et réglées sous le régime de la loi antérieure, malgré son abrogation.

Application de la présente loi sur consentement des parties

101(3)   Par dérogation au paragraphe (2), les instances introduites sous le régime de la loi antérieure peuvent être instruites et réglées sous le régime de la présente loi, si les parties y consentent.

Maintien en vigueur des ordonnances de tutelle

101(4)   Les ordonnances en vue de la nomination d'un tuteur qui sont rendues en vertu de l'article 77 de la loi antérieure demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances de tutelle rendues en vertu de la présente loi.

Maintien en vigueur des ordonnances de droit de visite

101(5)   Les ordonnances de droit de visite d'un enfant rendues en vertu de l'article 78 de la loi antérieure demeurent en vigueur conformément aux conditions dont elles sont assorties et peuvent être exécutées, modifiées ou révoquées comme s'il s'agissait d'ordonnances rendues en vertu de la présente loi.

Règlements transitoires

102   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures pour assurer la transition des questions qui se rapportent aux lois antérieures visées aux articles 100 et 101 de la présente loi, notamment pour pallier les difficultés, incompatibilités ou impossibilités résultant de la transition.

PARTIE 9
MODIFICATIONS CONDITIONNELLES ET CORRÉLATIVES

MODIFICATIONS CONDITIONNELLES

103   NOTE : La modification conditionnelle relative à l'annexe A du chapitre 60 des L.M. 2021 que contenait l'article 103 a été intégrée à la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

104 à 123   NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 104 à 123 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

PARTIE 10
ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Abrogation

124   La Loi sur l'obligation alimentaire, c. F20 des L.R.M. 1987, est abrogée, à l'exception de sa partie VI.

Codification permanente

125   La présente loi constitue le chapitre F20 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

126   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :L'annexe A du chapitre 15 des L.M. 2022 est entrée en vigueur par proclamation le 1^er juillet 2023.