SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur général »

a) Si aucun arrangement relatif à la perception n'est en vigueur, le sous-ministre des Finances du Manitoba;

b) si un arrangement relatif à la perception est en vigueur, le commissaire du revenu nommé en vertu de l'article 25 de la Loi sur l'Agence du revenu du Canada. ("deputy head")

« année d'imposition » Période qui, selon la loi fédérale, est l'année d'imposition d'une personne. ("taxation year")

« arrangement relatif à la perception » Arrangement relatif à la perception conclu conformément au paragraphe 61(1). ("collection agreement")

« établissement permanent » Lorsqu'il est utilisé à l'une des fins que prévoit la présente loi, le terme a le sens qui lui est attribué à la même fin ou à une fin semblable dans les règlements fédéraux. ("permanent establishment")

« loi de l'impôt sur le revenu » Dans le cas d'une province participante, la loi de cette province qui a pour effet d'instituer un impôt semblable à l'impôt institué en vertu de la présente loi. ("income tax statute")

« loi fédérale » La Loi de l'impôt sur le revenu (Canada) telle qu'elle est modifiée. ("federal Act")

« ministre » Sauf disposition contraire, s'entend :

a) si aucun arrangement relatif à la perception n'est en vigueur, du ministre des Finances du Manitoba;

b) si un arrangement relatif à la perception est en vigueur, du ministre du Revenu national.

Toutefois, dans l'application des dispositions de la loi fédérale aux fins que prévoit la présente loi, toute mention du ministre dans ces dispositions vaut mention du trésorier. ("minister")

« particulier » Personne autre qu'une corporation. Sauf aux articles 5 et 6.1 à 6.5, sont assimilées à un particulier les fiducies et les successions. ("individual")

« perte » Perte déterminée conformément à la loi fédérale et pour l'application de celle-ci. ("loss")

« prescrit » Le terme « prescrit » signifie :

a) autorisé sous le régime de la présente loi par le ministre des Finances du Manitoba, lorsqu'il s'applique à une formule;

b) visé par règlement, lorsqu'il s'applique à d'autres cas.

Ce terme a toutefois le sens que lui attribue le paragraphe 248(1) de la loi fédérale, dans l'application des dispositions de cette loi aux fins que prévoit la présente loi et lorsqu'il est utilisé par rapport à une chose prescrite en vertu de la loi fédérale. ("prescribed")

« province » Province du Canada y compris le Territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest et le Nunavut. ("province")

« province participante » Province qui a conclu avec le gouvernement du Canada un accord en vertu duquel le gouvernement du Canada percevra les impôts sur le revenu de cette province et lui versera les impôts ainsi perçus. ("agreeing province")

« receveur général » Le receveur général du Canada. Toutefois, dans l'application des dispositions de la loi fédérale aux fins que prévoit la présente loi, toute mention du receveur général dans ces dispositions vaut mention du trésorier. ("Receiver General")

« règlements » Les règlements pris en vertu de la présente loi. ("regulations")

« règlements fédéraux » Les règlements pris en application de la loi fédérale tels qu'ils sont modifiés. ("federal regulations")

« revenu gagné au Manitoba » Relativement à un particulier pour une année d'imposition, s'entend du revenu que le particulier a gagné au cours de l'année au Manitoba, calculé en vertu des règlements fédéraux pris pour l'application de la définition de « revenu gagné au cours de l'année dans une province » au paragraphe 120(4) de la loi fédérale. ("Manitoba income")

« revenu pour l'année » Relativement à un particulier, s'entend :

a) si l'article 114 de la loi fédérale s'applique aux fins du calcul du revenu imposable du particulier pour l'année, du montant déterminé en vertu de l'alinéa a) de cet article;

b) si le paragraphe 115(1) de la loi fédérale s'applique aux fins du calcul du revenu imposable du particulier gagné au Canada pour l'année, du montant qui correspondrait au revenu imposable du particulier gagné au Canada pour l'année si ce paragraphe se terminait après l'alinéa c);

c) dans les autres cas, du revenu du particulier pour l'année calculé en vertu de la partie 1 de la loi fédérale. ("income for the year")

« trésorier »

a) Le ministre des Finances du Manitoba, si aucun arrangement relatif à la perception n'est en vigueur;

b) si un arrangement relatif à la perception est en vigueur :

(i) le receveur général, relativement à la remise d'un montant au titre de l'impôt, des intérêts ou des pénalités payables en vertu de la présente loi,

(ii) le ministre, relativement à l'application de la présente loi, à l'exception des articles 61 à 65. ("treasurer")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

1(1.1) et (1.2)   [Abrogés] L.M. 2000, c. 39, art. 26.

« Dernier jour de l'année d'imposition »

1(2)   L'expression « dernier jour de l'année d'imposition » est réputée, dans le cas d'un particulier qui a résidé au Canada à un moment quelconque de l'année d'imposition, mais qui a cessé de résider au Canada avant le dernier jour de cette année, désigner le dernier jour de sa résidence au Canada pendant l'année d'imposition.

Impôt payable

1(3)   L'impôt payable par un particulier en application de la présente loi ou de la Partie I de la loi fédérale désigne l'impôt payable par lui, tel qu'il est fixé par une cotisation ou une nouvelle cotisation, et susceptible de modification à la suite d'une opposition ou d'un appel, s'il y a lieu, conformément à la présente loi ou à la Partie I de la loi fédérale, selon le cas.

Définitions contenues dans la loi fédérale

1(4)   Pour l'application de la présente loi, les définitions et les interprétations contenues dans la loi fédérale ou établies par ses règlements d'application tels qu'ils ont été modifiés, s'appliquent, sauf lorsqu'elles ne concordent pas avec les définitions du présent article.

Interprétation

1(5)   En cas de doute, les dispositions de la présente loi s'appliquent et sont interprétées d'une manière conforme aux dispositions semblables de la loi fédérale.

Modification des dispositions fédérales

1(6)   Tout article, paragraphe, définition ou disposition (appelé « article » au présent paragraphe) de la loi fédérale qui est rendu applicable aux fins de la présente loi s'applique, avec les adaptations de circonstance, aux fins de la présente loi comme s'il en faisait partie. Dans l'application de l'article aux fins de la présente loi, en plus des autres modifications de circonstance :

a) toute mention dans cet article de l'impôt visé à la partie I de la loi fédérale est réputée être une mention de l'impôt visé par la présente loi;

b) cet article doit être lu, lorsqu'il contient une mention de l'impôt visé aux parties I.1 à XIV de la loi fédérale, sans la mention et sans qu'il soit tenu compte de la partie de l'article qui s'applique uniquement à l'impôt visé à ces parties;

c) toute mention dans cet article d'une disposition particulière de la loi fédérale qui est identique ou similaire à une disposition de la présente loi est réputée être une mention de la disposition de la présente loi;

d) toute mention dans cet article d'une disposition particulière de la loi fédérale qui s'applique aux fins de la présente loi est réputée être une mention de la disposition particulière telle qu'elle s'applique aux fins de la présente loi;

e) cet article doit être lu, lorsqu'il contient une mention de l'une quelconque des parties I.1 à XIV de la loi fédérale ou d'une disposition figurant dans l'une de ces parties, sans la mention et sans qu'il soit tenu compte de la partie de l'article qui s'applique uniquement en raison de l'application de l'une de ces parties ou de l'application d'une disposition figurant dans l'une de ces parties;

f) cet article doit être lu, lorsqu'il contient une mention de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, sans la mention;

g) toute mention dans cet article d'un règlement fédéral qui s'applique aux fins de la présente loi est réputée être une mention du règlement tel qu'il s'applique aux fins de la présente loi;

g.1) toute mention dans cet article de l'expression « en vertu de la présente loi ou d'une loi d'une province avec laquelle le ministre des Finances a conclu un arrangement relatif à la perception des impôts payables à la province en vertu de cette loi » est réputée être une mention de l'expression « en vertu de la présente loi »;

h) toute mention dans cet article d'un terme ou d'une expression figurant dans la colonne de gauche du tableau qui suit est réputée être une mention du terme ou de l'expression figurant dans la colonne de droite du tableau :

Résultats négatifs

1(7)   Sauf disposition contraire de la présente loi, tout montant ou nombre dont la présente loi prévoit le calcul selon une formule et qui serait, sans le présent paragraphe, négatif doit être considéré comme égal à zéro.

L.M. 1989-90, c. 15, art. 12; L.M. 1993, c. 46, art. 35; L.M. 1997, c. 49, art. 15; L.M. 1999, c. 17, art. 2; L.M. 2000, c. 39, art. 26; L.M. 2001, c. 41, art. 12; L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 128; L.M. 2014, c. 35, art. 33; L.M. 2017, c. 40, art. 18; L.M. 2023, c. 2, art. 5.

Règle fédérale d'application

1.1(1)   Dans le présent article, « règle fédérale d'application » s'entend d'une disposition d'une loi du Parlement ou d'un règlement fédéral, ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe 7(1) de la Loi sur les délais et autres périodes (COVID-19) (Canada) qui :

a) modifie l'application d'une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux;

b) rend une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux, son abrogation ou sa modification applicable :

(i) à des années d'imposition déterminées,

(ii) à des exercices déterminés,

(iii) après une date déterminée,

(iv) à des opérations ou à des événements qui surviennent avant ou après une date déterminée, dans des années d'imposition ou des exercices déterminés.

Application de la loi et des règlements fédéraux

1.1(2)   Dans l'application des dispositions de la loi fédérale et des règlements fédéraux aux fins que prévoit la présente loi :

a) chaque règle fédérale d'application pertinente s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins que prévoit la présente loi;

b) chaque disposition et chaque modification ou abrogation d'une disposition de la loi fédérale ou des règlements fédéraux à laquelle aucune règle fédérale d'application ne s'applique sont réputées entrer en vigueur aux fins que prévoit la présente loi à la date de leur entrée en vigueur aux fins que prévoit la loi fédérale.

L.M. 2000, c. 39, art. 27; L.M. 2020, c. 21, art. 15.

Intérêts composés

2(1)   Le paragraphe 248(11) de la loi fédérale s'applique aux fins de la présente loi.

2(2)   [Abrogé] L.M. 2000, c. 39, art. 28.

L.M. 1989-90, c. 15, art. 13; L.M. 1993, c. 46, art. 36; L.M. 2000, c. 39, art. 28.

PARTIE I
IMPÔT SUR LE REVENU

SECTION I
ASSUJETTISSEMENT À L'IMPÔT

Assujettissement des particuliers à l'impôt

3(1)   Doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour une année d'imposition le particulier qui :

a) résidait au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition;

b) ne résidait pas au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition mais avait un revenu gagné au Manitoba pour l'année.

Assujettissement des corporations à l'impôt

3(2)   Toute corporation qui maintient un établissement permanent au Manitoba à un moment quelconque d'une année d'imposition doit payer un impôt en vertu de la présente partie pour l'année d'imposition.

Personnes exemptées

3(3)   Malgré les paragraphes (1) et (2), aucun impôt n'est payable en vertu de la présente partie :

a) par une personne pour la période où elle était exemptée de l'impôt en vertu de la loi fédérale par l'effet du paragraphe 149(1) de cette loi;

b) par une corporation pour la période où elle était une corporation de placement appartenant à des non-résidents.

3(4) à (6)   [Abrogés] L.M. 2005, c. 40, art. 26.

L.M. 1989-90, c. 15, art. 14; L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2002, c. 19, art. 17; L.M. 2005, c. 40, art. 26.

SECTION II
CALCUL DE L'IMPÔT

IMPÔT SUR LE REVENU DES PARTICULIERS

Règles s'appliquant au calcul de l'impôt

Règles s'appliquant au calcul de l'impôt des particuliers

4(1)   L'impôt qu'un particulier doit payer en vertu de la présente partie pour une année d'imposition est calculé selon les règles suivantes :

Règle 1

À compter de l'année d'imposition 2016, déterminer l'impôt de base que le particulier doit payer pour l'année :

a) dans le cas d'une fiducie que vise le paragraphe 4.1(4), lequel impôt est calculé en vertu de ce paragraphe;

b) dans les autres cas, lequel impôt est calculé :

(i) en vertu du paragraphe 4.1(1), pour les années d'imposition 2016 à 2023,

(ii) en vertu du paragraphe 4.1(2), à compter de l'année d'imposition 2024.

Règle 1.1

[Abrogée] L.M. 2006, c. 24, art. 28.

Règle 2

Déterminer en vertu de l'article 4.3 l'impôt sur les sommes forfaitaires que le particulier doit payer, le cas échéant, pour l'année.

Règle 3

Déterminer en vertu de l'article 4.4 l'impôt que le particulier doit payer sur son revenu fractionné, le cas échéant.

Règle 4

Déterminer l'excédent éventuel du total des montants que vise l'alinéa a) sur le total des crédits que vise l'alinéa b) :

a) le total des montants déterminés conformément aux règles 1 à 3;

b) le total des crédits d'impôt non remboursables du particulier déterminés en vertu du paragraphe 4.6(2) pour l'année.

Règle 5

Le cas échéant, ajouter au montant déterminé en vertu de la règle 4 le supplément d'impôt que le particulier doit payer relativement à l'impôt minimum, déterminé en vertu de l'article 4.5.

Règle 6

Multiplier le total déterminé en vertu de la règle 5 par le pourcentage que le particulier a gagné au Manitoba pour l'année. Si ce pourcentage est inférieur à 100 % et que le particulier réside au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition, soustraire le montant calculé selon la formule suivante :

Montant = (100 % − pourcentage gagné au Manitoba) × T

Dans la présente formule, T représente le total des montants suivants :

a) le total des montants demandés par le particulier pour l'année d'imposition en vertu des dispositions indiquées ci-après, multiplié par le pourcentage s'appliquant à l'année en vertu de l'alinéa 4.6(2)a) :

(i) le paragraphe 4.6(10),

(ii) le paragraphe 4.6(10.1),

(iii) les paragraphes 4.6(10.2) et (10.4),

(iv) les paragraphes 4.6(10.7) et (10.8),

(v) le paragraphe 4.6(15.3);

b) et b.1) [abrogés] L.M. 2011, c. 41, art. 14;

c) le crédit d'impôt pour dividendes du particulier pour l'année déterminé en vertu de l'article 4.7;

d) le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger du particulier pour l'année déterminé en vertu de l'article 4.8.

Règle 7

Déterminer l'excédent éventuel du montant établi en vertu de la règle 6 sur le total des montants suivants :

a) le crédit d'impôt du particulier pour dons politiques au Manitoba déterminé en vertu de l'article 4.11;

b) le crédit d'impôt du particulier relatif à un fonds de travailleurs déterminé en vertu du paragraphe 11.1(2.1);

c) [abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 19;

d) le total des crédits pour impôt étranger du particulier pour l'année déterminés en vertu de l'article 4.12;

d.1) si le particulier n'est pas une fiducie, le total des montants dont chacun constitue la partie inutilisée de son crédit d'impôt relatif à l'exploration minière à l'égard d'une des 10 années d'imposition précédentes, selon ce qui est déterminé conformément au paragraphe 11.7(3);

e) si le particulier n'est pas une fiducie, le crédit d'impôt relatif à l'exploration minière de ce dernier déterminé en vertu du paragraphe 11.7(2);

f) si le particulier n'est pas une fiducie, le total des montants dont chacun constitue la partie inutilisée du crédit d'impôt relatif à l'exploration minière du particulier à l'égard d'une des trois années d'imposition subséquentes, selon ce qui est déterminé conformément au paragraphe 11.7(3);

g) si le particulier n'est pas une fiducie, le total des crédits suivants :

(i) son crédit d'impôt non remboursable pour l'expansion des entreprises dans les collectivités pour l'année déterminé en vertu du paragraphe 11.8(2.3),

(ii) son crédit d'impôt pour capital de risque de petites entreprises pour l'année déterminé en vertu de l'article 11.13,

(iii) son crédit d'impôt non remboursable à l'achat d'actions destiné aux employés pour l'année déterminé en vertu du paragraphe 11.20(4);

h) le montant déductible, le cas échéant, par le particulier en vertu du paragraphe 10.2(1), déterminé après qu'ont été déduits les montants visés aux alinéas a) à g) mais avant que ne soit appliquée la règle 9;

i) le montant demandé, le cas échéant, par le particulier en vertu de l'article 4.9.1.

Règle 8

Déterminer le plus élevé des montants suivants :

a) le montant déterminé en vertu de la règle 7;

b) l'excédent éventuel du pourcentage de l'impôt que le particulier doit payer sur son revenu fractionné, déterminé en vertu de l'article 4.4, qu'il a gagné au Manitoba sur le total des éléments suivants :

(i) 10,8 % du pourcentage du total des montants demandés par le particulier pour l'année d'imposition conformément aux paragraphes 4.6(11) et (12) qu'il a gagné au Manitoba,

(ii) la partie de son crédit d'impôt pour dividendes déterminé en vertu de l'article 4.7 qu'il est raisonnable de considérer comme ayant trait à ce revenu fractionné,

(iii) la partie de son crédit pour impôt étranger déterminé en vertu de l'article 4.12 qu'il est raisonnable de considérer comme ayant trait à ce revenu fractionné.

Règle 9

Soustraire les montants suivants du montant déterminé en vertu de la règle 8 :

a) le total des crédits d'impôt remboursables du particulier demandés en vertu de l'article 5;

b) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.1(1), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

c) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.2(1.1), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

c.1) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.2.1(1), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

d) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application de l'article 10.3, avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

e) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.4(1), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

f) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 10.4.1(1), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

g) l'éventuel montant que le particulier est réputé, par application du paragraphe 11.8(2.2), avoir payé au titre de son impôt payable pour l'année;

h) son crédit d'impôt remboursable au titre de l'achat d'action destiné aux employés pour l'année déterminé selon le paragraphe 11.20(3).

Règle 10

Si le montant déterminé en vertu de la règle 9 est positif, l'impôt que le particulier doit payer pour l'année en vertu de la présente partie correspond à ce montant.

Règle 11

Si le montant déterminé en vertu de la règle 9 est égal à zéro ou est négatif, l'impôt payable par le particulier pour l'année en vertu de la présente partie correspond à zéro, et l'éventuel montant négatif est réputé être un paiement en trop fait par lui au titre de son impôt payable pour l'année en vertu de la présente partie.

Sens de « pourcentage que le particulier a gagné au Manitoba »

4(2)   Pour l'application du paragraphe (1), le pourcentage que le particulier a gagné au Manitoba désigne la proportion, exprimée sous forme de pourcentage, que représente le revenu que le particulier a gagné au Manitoba pendant une année d'imposition par rapport à son revenu pour l'année d'imposition.

Indexation

4(3)   Si un montant déterminé en vertu d'une disposition de la présente loi doit être indexé selon ce que prévoit le présent paragraphe pour une année d'imposition, le montant utilisé en vertu de cette disposition pour l'année en question correspond, sous réserve du paragraphe (5), au montant déterminé au moyen de la formule suivante :

A × IPC

Dans la présente formule :

Areprésente le montant qui, n'eût été le paragraphe (5), aurait été utilisé à titre de montant visé à la disposition en question pour l'année d'imposition précédente;

IPCreprésente le résultat, exprimé en format décimal arrondi au millième près (ou au millième supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes), calculé au moyen de la division :

a) de l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour la période de 12 mois qui s'est terminée le 30 septembre qui précède cette année;

par

b) l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour la période de 12 mois qui précède la période visée à l'alinéa a).

Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba

4(4)   Pour l'application du paragraphe (3), l'Indice des prix à la consommation pour le Manitoba pour une période de 12 mois correspond au résultat du calcul suivant :

a) obtenir l'Indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada en conformité avec la Loi sur la statistique (Canada) et rajusté conformément aux règlements, le cas échéant, pour chaque mois que compte la période;

b) diviser le montant obtenu à l'alinéa a) par 12;

c) arrondir le résultat obtenu à l'alinéa b) au millième près (ou au millième supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux millièmes).

Arrondissement

4(5)   Si le montant déterminé au moyen de la formule prévue au paragraphe (3) n'est pas un multiple de un dollar, il doit être arrondi au multiple de un dollar le plus près (ou au multiple supérieur s'il s'agit du point intermédiaire entre deux multiples).

L.M. 1988-89, c. 19, art. 18; L.M. 1989-90, c. 15, art. 15; L.M. 1992, c. 52, art. 26; L.M. 1993, c. 46, art. 37; L.M. 1994, c. 23, art. 12; L.M. 1995, c. 30, art. 7 et 8; L.M. 1996, c. 66, art. 7; L.M. 1998, c. 30, art. 26; L.M. 1999, c. 3, art. 5; L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 13; L.M. 2002, c. 19, art. 18; L.M. 2003, c. 4, art. 34; L.M. 2004, c. 43, art. 44; L.M. 2005, c. 40, art. 27; L.M. 2006, c. 24, art. 28; L.M. 2007, c. 6, art. 24; L.M. 2008, c. 3, art. 18; L.M. 2011, c. 41, art. 14; L.M. 2012, c. 1, art. 19; L.M. 2014, c. 35, art. 34; L.M. 2015, c. 40, art. 7; L.M. 2016, c. 10, art. 6; L.M. 2017, c. 40, art. 19; L.M. 2020, c. 21, art. 16; L.M. 2022, c. 45, art. 7; L.M. 2023, c. 2, art. 6.

Impôt de base payable à compter de l'année d'imposition 2016

Impôt de base payable pour les années d'imposition 2016 à 2023

4.1(1)   Sous réserve du paragraphe (3), l'impôt de base qu'un particulier doit payer pour les années d'imposition 2016 à 2023 correspond au total des montants suivants déterminés relativement au revenu imposable du particulier pour l'année en question (« RI ») :

a) 10,8 % du RI;

b) si le RI est supérieur à 31 000 $, 1,95 % de l'excédent;

c) si le RI est supérieur à 67 000 $, 4,65 % de l'excédent.

Impôt de base à compter de l'année d'imposition 2024

4.1(2)   Sous réserve du paragraphe (3), l'impôt de base qu'un particulier doit payer à compter de l'année d'imposition 2024 correspond au total des montants suivants déterminés relativement au revenu imposable du particulier pour l'année en question (« RI ») :

a) 10,8 % du RI;

b) si le RI est supérieur à 47 000 $, 1,95 % de l'excédent;

c) si le RI est supérieur à 100 000 $, 4,65 % de l'excédent.

Indexation des tranches d'imposition

4.1(3)   Les montants exprimés en dollars qui suivent sont indexés conformément au paragraphe 4(3) :

a) pour les années d'imposition 2017 à 2023, ceux précisés aux alinéas (1)b) et c);

b) à compter de l'année d'imposition 2025, ceux précisés aux alinéas (2)b) et c).

Impôt de base payable — fiducie

4.1(4)   Malgré les paragraphes (1) à (3), l'impôt de base que doit payer pour une année d'imposition une fiducie que vise le paragraphe 122(1) de la loi fédérale correspond à 17,4 % du revenu imposable de la fiducie pour l'année.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 14; L.M. 2003, c. 4, art. 35; L.M. 2005, c. 40, art. 28; L.M. 2006, c. 24, art. 29; L.M. 2007, c. 6, art. 25; L.M. 2008, c. 3, art. 19; L.M. 2015, c. 40, art. 8; L.M. 2016, c. 10, art. 7; L.M. 2023, c. 2, art. 7.

4.2   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 15; L.M. 2006, c. 24, art. 30.

Impôt sur les sommes forfaitaires

Impôt sur les sommes forfaitaires

4.3   L'impôt sur les sommes forfaitaires qu'un particulier doit payer pour une année d'imposition correspond à 50 % du total des montants qu'ajoutent les articles 120.3 et 120.31 de la loi fédérale ainsi que l'article 40 des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu (Canada) à l'impôt que le particulier doit payer pour l'année en vertu de la loi fédérale.

L.M. 2000, c. 39, art. 29.

Suppléments d'impôt

Impôt sur le revenu fractionné

4.4   Si l'article 120.4 de la loi fédérale s'applique à un particulier pour une année d'imposition, l'impôt que le particulier doit payer pour l'année sur son revenu fractionné correspond à 17,4 % de son revenu fractionné pour l'année déterminé en vertu de cet article aux fins de la loi fédérale.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 16; L.M. 2022, c. 45, art. 8.

Supplément d'impôt relatif à l'impôt minimum

4.5   Le supplément d'impôt relatif à l'impôt minimum qu'un particulier doit payer pour une année d'imposition correspond à 50 % du montant qui serait son supplément d'impôt pour l'année déterminé en vertu du paragraphe 120.2(3) de la loi fédérale si ce paragraphe se terminait après l'alinéa b).

L.M. 2000, c. 39, art. 29.

Crédits d'impôt non remboursables

4.6(1)   [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 31.

Crédits d'impôt non remboursables à compter de l'année d'imposition 2001

4.6(2)   À compter de l'année d'imposition 2001, le total des crédits d'impôt non remboursables d'un particulier correspond au total des montants suivants :

a) les montants dont chacun représente le pourcentage suivant d'un montant demandé pour l'année en vertu de l'un quelconque des paragraphes (3) à (17) et (19) :

(i) 10,9 % si l'année d'imposition se termine avant 2009,

(ii) 10,8 % si l'année d'imposition se termine après 2008;

b) le crédit d'impôt pour dons du particulier pour l'année déterminé en vertu du paragraphe (18);

c) le crédit d'impôt pour dividendes du particulier pour l'année déterminé en vertu de l'article 4.7;

d) le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger du particulier pour l'année déterminé en vertu de l'article 4.8;

e) le crédit d'impôt relatif au report de l'impôt minimum du particulier pour l'année déterminé en vertu de l'article 4.9.

Montant personnel de base

4.6(3)   Il est permis à un particulier de demander un montant personnel de base de :

a) sous réserve du paragraphe (3.1), 9 134 $ pour une année d'imposition se terminant après 2013 mais avant 2023;

b) 15 000 $ pour l'année d'imposition 2023;

c) sous réserve du paragraphe (3.1), 15 000 $ pour une année d'imposition se terminant après 2023.

Indexation du montant personnel de base

4.6(3.1)   Les montants personnels de base qui suivent sont indexés conformément au paragraphe 4(3) :

a) pour les années d'imposition 2017 à 2022, celui précisé à l'alinéa (3)a);

b) à compter de l'année d'imposition 2024, celui précisé à l'alinéa (3)c).

Montant pour personnes âgées

4.6(4)   Le particulier qui est âgé d'au moins 65 ans à la fin de l'année d'imposition peut demander le montant calculé selon la formule suivante :

3 728 $ − 0,15A

Dans la présente formule, A représente l'excédent éventuel du revenu du particulier pour l'année sur 27 749 $ si aucun montant n'était inclus dans le calcul de ce revenu au titre d'un gain provenant d'une disposition de biens à laquelle s'applique l'article 79 de la loi fédérale et si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale.

Montant à l'égard du conjoint ou du conjoint de fait

4.6(5)   Le particulier qui, à un moment de l'année d'imposition :

a) est marié et subvient aux besoins de son conjoint dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur mariage;

b) se trouve dans une union de fait et subvient aux besoins de son conjoint de fait dont il ne vit pas séparé pour cause d'échec de leur union de fait,

peut demander :

c) pour une année d'imposition se terminant après 2001 mais avant 2008, le montant calculé selon la formule suivante :

6 482 $ − A + (A ou 649 $, si ce montant est moins élevé)

d) pour une année d'imposition se terminant après 2007 mais avant 2009, le montant calculé selon la formule suivante :

8 034 $ − A

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008 mais avant 2011, le montant calculé selon la formule suivante :

8 134 $ − A

f) pour l'année d'imposition 2011, le montant calculé selon la formule suivante :

8 384 $ − A

g) pour l'année d'imposition 2012, le montant calculé selon la formule suivante :

8 634 $ − A

h) pour l'année d'imposition 2013, le montant calculé selon la formule suivante :

8 884 $ − A

i) pour une année d'imposition se terminant après 2013, le montant calculé selon la formule suivante :

9 134 $ − A

Dans les présentes formules, A représente le montant qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale ou, si le particulier et le conjoint ou le conjoint de fait vivent séparés à la fin de l'année pour cause d'échec du mariage ou de l'union de fait, le montant qui correspondrait au revenu du conjoint ou du conjoint de fait pour l'année pendant le mariage ou l'union de fait et alors qu'ils ne vivaient pas séparés si aucun montant n'était déduit en vertu de cet alinéa.

Montant pour personne à charge admissible

4.6(6)   Le particulier auquel le paragraphe (5) ne s'applique pas au cours de l'année d'imposition et qui, à un moment de l'année :

a) d'une part, n'est pas marié et ne se trouve pas dans une union de fait, ou est marié ou se trouve dans une union de fait mais ne vit pas avec son conjoint ou son conjoint de fait ni ne subvient aux besoins de ce conjoint, pas plus que celui-ci ne subvient à ses besoins;

b) d'autre part, tient et habite, seul ou avec une ou plusieurs autres personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et dans lequel il subvient réellement aux besoins d'une personne qui, à ce moment, remplit les conditions suivantes :

(i) elle réside au Canada, sauf s'il s'agit d'un enfant du particulier,

(ii) elle est entièrement à la charge soit du particulier, soit du particulier et d'une ou de plusieurs de ces autres personnes,

(iii) elle est liée au particulier,

(iv) sauf s'il s'agit du père, de la mère, du grand-père ou de la grand-mère du particulier, elle est soit âgée de moins de 18 ans, soit à charge en raison d'une infirmité mentale ou physique,

peut demander :

c) pour une année d'imposition se terminant après 2001 mais avant 2008, le montant calculé selon la formule suivante :

6 482 $ − A + (A ou 649 $, si ce montant est moins élevé)

d) pour une année d'imposition se terminant après 2007 mais avant 2009, le montant calculé selon la formule suivante :

8 034 $ − A

e) pour une année d'imposition se terminant après 2008 mais avant 2011, le montant calculé selon la formule suivante :

8 134 $ − A

f) pour l'année d'imposition 2011, le montant calculé selon la formule suivante :

8 384 $ − A

g) pour l'année d'imposition 2012, le montant calculé selon la formule suivante :

8 634 $ − A

h) pour l'année d'imposition 2013, le montant calculé selon la formule suivante :

8 884 $ − A

i) pour une année d'imposition se terminant après 2013, le montant calculé selon la formule suivante :

9 134 $ − A

Dans les présentes formules, A représente le montant qui correspondrait au revenu de la personne à charge pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale.

Montants pour personnes à charge infirmes

4.6(7)   Un particulier peut demander le montant calculé selon la formule figurant ci-dessous pour chaque personne à sa charge qui :

a) d'une part, était âgée d'au moins 18 ans à la fin de l'année d'imposition;

b) d'autre part, était à la charge du particulier pour l'année d'imposition en raison d'une infirmité mentale ou physique.

3 605 $ − (A − 5 115 $) − B

Dans la présente formule :

Areprésente 5 115 $ ou, s'il est supérieur, le montant qui correspondrait au revenu de la personne à charge pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale;

Breprésente le montant éventuel que le particulier peut demander en vertu du paragraphe (6).

Montant pour soins à domicile

4.6(8)   Peut demander le montant calculé selon la formule figurant ci-dessous le particulier qui tient et habite, à un moment de l'année d'imposition, seul ou avec une ou plusieurs personnes, un établissement domestique autonome qui est son lieu habituel de résidence et celui d'une autre personne qui remplit les conditions suivantes :

a) elle a au moins 18 ans à ce momentb) elle est :

(i) soit l'enfant ou le petit-enfant du particulier,

(ii) soit le père, la mère, le grand-père, la grand-mère, le frère, la sœur, l'oncle, la tante, le neveu ou la nièce du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait et réside au Canada;

c) elle est :

(i) soit le père, la mère, le grand-père ou la grand-mère du particulier et a au moins 65 ans à ce moment,

(ii) soit à la charge du particulier en raison d'une infirmité mentale ou physique.

15 917 $ − A − B

Dans la présente formule :

Areprésente 12 312 $ ou, s'il est supérieur, le montant qui correspondrait au revenu de l'autre personne pour l'année si aucun montant n'était déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale;

Breprésente le montant éventuel que le particulier peut demander en vertu du paragraphe (6).

Cotisations à un régime de pensions et à l'assurance-emploi

4.6(9)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu de l'article 118.7 de la loi fédérale pour l'année d'imposition peut demander le montant déterminé pour l'élément B de la formule qui figure à cet article.

Montant pour revenu de pension

4.6(10)   Le particulier qui était résident du Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition peut demander le moins élevé des montants suivants :

a) 1 000 $;

b) le montant déterminé pour l'année en question pour l'application de l'élément B de la formule figurant au paragraphe 118(3) de la loi fédérale.

Frais d'adoption

4.6(10.1)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.01(2) de la loi fédérale à l'égard d'une année d'imposition commençant après 2005 et qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander le montant qui serait calculé à l'égard de l'élément B de la formule figurant à ce paragraphe si le montant précisé à l'alinéa a) de la description de l'élément B correspondait à 10 000 $.

Crédit d'impôt pour la condition physique

4.6(10.2)   Pour toute année d'imposition se terminant après 2010, le particulier qui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition et qui a moins de 25 ans à ce moment-là peut demander le moins élevé des montants suivants :

a) 500 $;

b) le montant calculé à l'aide de la formule suivante :

A − B

Dans la présente formule :

Areprésente le total des montants constituant chacun une dépense admissible pour activités physiques payée au cours de l'année à l'égard du particulier :

(i) par lui ou par son conjoint ou son conjoint de fait, si ce particulier avait au moins 18 ans à la fin de l'année,

(ii) par lui ou par son parent, ou par le conjoint ou le conjoint de fait du parent, si ce particulier avait moins de 18 ans à la fin de l'année;

Breprésente le total des montants constituant chacun :

(i) un montant se rapportant à une dépense incluse dans la valeur de l'élément A relativement au particulier pour l'année,

(ii) un montant qu'une personne a ou avait le droit de recevoir à titre de remboursement, d'allocation ou d'autre forme d'aide, à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable.

Définitions — crédit d'impôt pour la condition physique

4.6(10.3)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (10.2) et au présent paragraphe.

« activité physique » Toute activité supervisée convenant aux enfants ou aux jeunes adultes (à l'exception d'une activité dont l'une des composantes essentielles exige de l'enfant ou du jeune adulte qu'il monte dans ou sur un véhicule à moteur) qui :

a) dans le cas d'un particulier à l'égard duquel une somme est déductible en application de l'article 118.3 de la loi fédérale dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition, permet au particulier de bouger et de dépenser de l'énergie de façon visible dans un contexte récréatif;

b) dans le cas de tout autre particulier, contribue à l'endurance cardio-respiratoire et à la réalisation d'un ou de plusieurs des objectifs suivants :

(i) la force musculaire,

(ii) l'endurance musculaire,

(iii) la souplesse,

(iv) l'équilibre.

Il est entendu que l'équitation est réputée être une activité répondant aux critères de l'alinéa b). ("physical activity")

« adhésion à une organisation admissible » Adhésion d'une durée d'au moins huit semaines consécutives à une organisation qui offre aux enfants et aux jeunes adultes des activités comprenant une part importante d'activités physiques, la participation à ces activités ne faisant pas partie du programme d'études d'une école, à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps consacré aux activités comprenne une part importante d'activités physiques. ("membership in an eligible organization")

« dépense admissible pour activités physiques » Relativement à un particulier, somme versée à une entité admissible (à l'exception de toute somme versée à une personne qui, au moment du versement, est soit le parent, le conjoint ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans), dans la mesure où elle est attribuable au coût d'inscription ou d'adhésion du particulier à un programme admissible d'activités physiques ou au coût d'adhésion à une organisation admissible. Pour l'application de la présente définition, ce coût :

a) comprend le coût du programme pour l'entité admissible, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires, aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s'il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas les sommes suivantes :

(i) le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons,

(ii) toute somme déductible en application de l'article 63 de la loi fédérale dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition. ("eligible fitness expense")

« entité admissible » Personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes admissibles d'activités physiques. ("qualifying entity")

« organisation » Club, association ou organisation semblable. ("organization")

« programme admissible d'activités physiques » Programme d'activités physiques indiqué ci-dessous ne faisant pas partie du programme d'études d'une école :

a) tout programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante d'activités physiques;

b) tout programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante d'activités physiques;

c) tout programme d'une durée d'au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants ou aux jeunes adultes par une organisation dans des circonstances où le participant peut choisir parmi diverses activités à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps consacré aux activités comprenne une part importante d'activités physiques. ("eligible program of physical activity")

Crédit d'impôt additionnel pour les particuliers déficients

4.6(10.4)   Le particulier qui a le droit de demander des montants en vertu des paragraphes (10.2) et (11) à l'égard d'une année d'imposition peut demander un montant additionnel de 500 $ pour cette année si le montant calculé en vertu du paragraphe (10.2) est d'au moins 100 $.

Crédit demandé par le conjoint ou le conjoint de fait

4.6(10.5)   La personne qui, à la fin de l'année d'imposition, réside au Manitoba et est le conjoint ou le conjoint de fait d'un particulier âgé d'au moins 18 ans à la fin de l'année peut demander :

a) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.2), s'il ne le fait pas;

b) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.4), s'il ne le fait pas.

Crédit demandé par le parent ou son conjoint ou conjoint de fait

4.6(10.6)   La personne qui, à la fin de l'année d'imposition, réside au Manitoba et est le parent d'un particulier âgé de moins de 18 ans à la fin de l'année ou est le conjoint ou le conjoint de fait du parent peut demander :

a) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.2), si lui-même ou une autre personne ne le fait pas;

b) le montant pouvant être demandé par le particulier pour l'année en vertu du paragraphe (10.4), si lui-même ou une autre personne ne le fait pas.

Crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles des enfants

4.6(10.7)   Pour une année d'imposition se terminant après 2015, le particulier qui réside au Manitoba à la fin de cette année peut demander, à l'égard de chacun de ses enfants admissibles, 500 $ ou, s'il est inférieur, l'excédent éventuel du montant que vise l'alinéa a) sur celui que vise l'alinéa b) :

a) le total des montants représentant chacun une somme payée au cours de l'année d'imposition par le particulier, ou par son conjoint ou conjoint de fait, qui constitue une dépense admissible à l'égard de l'enfant admissible du particulier;

b) le total des montants auxquels une personne a ou avait droit, représentant chacun une somme qui est comprise à l'alinéa a) à l'égard de l'enfant admissible et qui constitue le montant d'un remboursement, d'une allocation ou de toute autre forme d'aide (à l'exclusion d'un montant qui est inclus dans le calcul du revenu de cette personne pour une année d'imposition et qui n'est pas déductible dans le calcul de son revenu imposable).

Crédit d'impôt supplémentaire pour les activités artistiques et culturelles des enfants handicapés

4.6(10.8)   Pour une année d'imposition se terminant après 2015, un particulier peut demander 500 $ à l'égard de son enfant admissible si les conditions suivantes sont réunies :

a) le particulier a le droit de demander au moins 100 $ au titre du paragraphe (10.7) à l'égard de l'enfant admissible pour l'année d'imposition;

b) le particulier ou toute autre personne qui est résident du Manitoba a le droit de demander un montant au titre du paragraphe (11) à l'égard de l'enfant admissible pour l'année d'imposition.

Définitions — crédit d'impôt pour les activités artistiques et culturelles

4.6(10.9)   Les définitions qui suivent s'appliquent aux paragraphes (10.7) et (10.8) et au présent paragraphe.

« activité artistique, culturelle, récréative ou d'épanouissement » Activité supervisée convenant aux enfants, y compris une activité adaptée à des enfants à l'égard desquels une somme est déductible en application du paragraphe (11), mais à l'exclusion d'une activité physique, qui, selon le cas :

a) vise à accroître la capacité de l'enfant à développer sa créativité, à acquérir et à appliquer des connaissances ou à améliorer sa dextérité ou sa coordination dans une discipline artistique ou culturelle, notamment :

(i) les arts littéraires,

(ii) les arts visuels,

(iii) les arts de la scène,

(iv) la musique,

(v) les médias,

(vi) les langues,

(vii) les coutumes,

(viii) le patrimoine;

b) est consacrée essentiellement aux milieux sauvage et naturel;

c) aide à améliorer et à utiliser la capacité intellectuelle;

d) comprend une interaction structurée entre enfants, dans le cadre de laquelle des surveillants leur enseignent à acquérir des habiletés interpersonnelles ou les aident à le faire;

e) offre un enrichissement ou du tutorat dans des matières scolaires. ("artistic, cultural, recreational or developmental activity")

« adhésion à une organisation admissible » Adhésion d'une durée d'au moins huit semaines consécutives à une organisation qui offre aux enfants des activités, la participation à ces activités ne faisant pas partie du programme d'études d'une école, à la condition que soit au moins 50 % des activités, soit au moins 50 % du temps qui leur est consacré comprenne une part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. ("membership in an eligible organization")

« dépense admissible » Relativement à l'enfant admissible d'un particulier pour une année d'imposition, somme versée à une entité admissible (à l'exception de toute somme versée à une personne qui, au moment du versement, est soit le conjoint ou le conjoint de fait du particulier, soit un autre particulier âgé de moins de 18 ans), dans la mesure où elle est attribuable au coût d'inscription ou d'adhésion d'un enfant admissible du particulier à un programme admissible ou au coût d'adhésion à une organisation admissible. Pour l'application de la présente définition, ce coût :

a) comprend le coût du programme pour l'entité admissible, ayant trait à son administration, aux cours, à la location des installations nécessaires, aux uniformes et au matériel que les participants au programme ne peuvent acquérir à un prix inférieur à leur juste valeur marchande au moment, s'il en est, où ils sont ainsi acquis;

b) ne comprend pas les sommes suivantes :

(i) le coût de l'hébergement, des déplacements, des aliments et des boissons,

(ii) toute somme déductible dans le calcul du revenu d'une personne pour une année d'imposition,

(iii) toute somme comprise dans le calcul d'une déduction à l'impôt qu'une personne doit payer au titre d'une partie de la présente loi pour une année d'imposition. ("eligible expense")

« enfant admissible » Est un enfant admissible d'un particulier pour une année d'imposition tout enfant du particulier qui, au début de l'année, selon le cas :

a) est âgé de moins de 16 ans;

b) est âgé de moins de 18 ans, dans le cas où le particulier ou tout autre particulier peut demander une somme au titre du paragraphe (11) à l'égard de l'enfant pour l'année d'imposition. ("qualifying child")

« entité admissible » Personne ou société de personnes qui offre un ou plusieurs programmes admissibles. ("qualifying entity")

« organisation » Club, association ou organisation semblable. ("organization")

« programme admissible » Programme indiqué ci-dessous ne faisant pas partie du programme d'études d'une école :

a) tout programme hebdomadaire d'une durée d'au moins huit semaines consécutives dans le cadre duquel la totalité ou la presque totalité des activités comprennent une part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement;

b) tout programme d'une durée d'au moins cinq jours consécutifs et dont plus de 50 % des activités quotidiennes comprennent une part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement;

c) tout programme d'une durée d'au moins huit semaines consécutives qui est offert aux enfants par une organisation dans des circonstances où le participant peut choisir parmi diverses activités à la condition que soit 50 % des activités, soit 50 % du temps qui leur est consacré comprenne une part importante d'activités artistiques, culturelles, récréatives ou d'épanouissement. ("eligible program")

4.6(10.10)   [Abrogé] L.M. 2012, c. 1, art. 20.

Montant pour personne déficiente

4.6(11)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.3(1) de la loi fédérale pour l'année d'imposition peut demander le montant que vise l'alinéa a) ainsi que, le cas échéant, le montant que vise l'alinéa b) :

a) 6 180 $;

b) s'il a moins de 18 ans à la fin de l'année, l'excédent éventuel de 3 605 $ sur le montant calculé selon la formule suivante :

A − 2 112 $

Dans la présente formule, A représente le total des montants qui sont payés au cours de l'année pour les soins et la surveillance du particulier et qui sont inclus dans le calcul de toute déduction qu'un autre particulier fait en vertu de l'article 63, 64 ou 118.2 de la loi fédérale.

Montant pour personne déficiente à charge

4.6(12)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant à l'égard d'une autre personne en vertu du paragraphe 118.3(2) de la loi fédérale pour l'année d'imposition peut demander le montant calculé selon la formule suivante :

A − B/P

Dans la présente formule :

Areprésente le montant pour personne déficiente de l'autre personne, pour l'année, que vise le paragraphe (11);

Breprésente l'impôt qui serait payable en vertu de la présente loi par l'autre personne, pour l'année, si les seuls montants demandés par cette personne en vertu du présent article étaient les montants qui peuvent l'être sous le régime des paragraphes (3) à (10) et (15.3);

Preprésente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).

Si l'autre personne n'était pas résidente du Manitoba à la fin de l'année d'imposition, la formule s'applique comme si elle l'était.

Montant pour frais de scolarité et pour études inutilisé

4.6(13)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.61(2) de la loi fédérale peut demander un montant égal au moins élevé des montants suivants :

a) l'impôt qu'il devrait payer pour l'année d'imposition en vertu de la présente loi si les seuls montants qu'il demandait en vertu du présent article étaient ceux qui peuvent l'être sous le régime des paragraphes (3) à (12) ainsi que (15.1) et (15.3);

b) son montant pour frais de scolarité et pour études inutilisé à la fin de l'année d'imposition précédente.

Le montant pour frais de scolarité et pour études d'un particulier qui est inutilisé à la fin d'une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A + (B − C/P) − (D + E)

Dans la présente formule :

Areprésente, selon le cas :

a) le montant pour frais de scolarité et pour études inutilisé à la fin de l'année d'imposition précédente;

b) si le particulier n'était pas résident du Manitoba à la fin de l'année d'imposition précédente, ses crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études inutilisés à la fin de cette année calculés en vertu de l'article 118.61 de la loi fédérale et divisés par le pourcentage précisé à l'alinéa 117(2)a) de la loi fédérale;

Breprésente le montant pour frais de scolarité et pour études du particulier pour l'année en question calculé en vertu du paragraphe (14);

Creprésente le moins élevé des montants suivants :

a) B multiplié par le pourcentage déterminé pour l'élément P;

b) l'impôt qui serait payable par le particulier, pour l'année, en vertu de la présente loi si les seuls montants demandés en vertu du présent article étaient ceux qui peuvent l'être sous le régime des paragraphes (3) à (12) ainsi que (15.1) et (15.3);

Dreprésente le montant que peut demander le particulier en vertu du présent paragraphe pour l'année d'imposition précédente;

Ereprésente le montant pour frais de scolarité et pour études transféré par le particulier, pour l'année, en vertu du paragraphe (14.1);

Preprésente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).

Montant pour frais de scolarité et pour études

4.6(14)   Le particulier qui est un étudiant admissible pour tout mois au cours de l'année d'imposition peut demander le montant calculé pour l'année d'imposition selon la formule suivante :

(A/P) + B

Dans la présente formule :

Areprésente le montant déduit par le particulier pour l'année en vertu de l'article 118.5 de la loi fédérale;

Breprésente le total des montants suivants :

a) 400 $ multipliés par le nombre de mois de l'année d'imposition au cours desquels le particulier est un étudiant visé au sous-alinéa a)⁠(i) de la définition d'« étudiant admissible » figurant au paragraphe 118.6(1) de la loi fédérale,

b) 120 $ multipliés par le nombre de mois de l'année d'imposition au cours desquels le particulier est un étudiant visé au sous-alinéa a)⁠(ii) de la définition d'« étudiant admissible » figurant au paragraphe 118.6(1) de la loi fédérale;

Preprésente le pourcentage précisé à l'alinéa 117(2)a) de la loi fédérale.

Montant pour frais de scolarité et pour études — étudiants admissibles au crédit d'impôt pour personnes handicapées

4.6(14.0.1)   Le paragraphe 118.6(3) de la loi fédérale s'applique aux fins que prévoit le paragraphe (14).

Transfert du montant pour frais de scolarité et pour études

4.6(14.1)   Pour l'application des paragraphes (15) et (16), le montant pour frais de scolarité et pour études transféré par un particulier à une personne (« cessionnaire ») à qui il avait transféré des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études connexes pour l'application de l'article 118.8 ou 118.9 de la loi fédérale correspond au montant que le particulier indique par écrit, pour l'année, pour l'application du paragraphe (15) ou (16), lequel montant n'excède pas celui qui est calculé selon la formule suivante :

A − B/P

Dans la présente formule :

Areprésente 5 000 $ ou, s'il est moins élevé, le montant pour frais de scolarité et pour études du particulier pour l'année, déterminé en vertu du paragraphe (14);

Breprésente l'impôt qui serait payable par le particulier, pour l'année, en vertu de la présente loi :

a) s'il était résident du Manitoba à la fin de l'année d'imposition;

b) si les seuls montants qu'il demandait, pour l'année, en vertu du présent article était ceux qui peuvent être demandés sous le régime des paragraphes (3) à (13) ainsi que (15.1) et (15.3);

Preprésente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).

Si le particulier réside dans une autre province le dernier jour de l'année d'imposition, le montant transféré ne peut être supérieur au montant pour frais de scolarité et pour études maximal déterminé en vertu du paragraphe (14) qui pourrait être appliqué à la réduction de l'impôt payable par le cessionnaire, pour l'année, en vertu de la loi de l'impôt sur le revenu de cette province dans la mesure où il y résidait le dernier jour de l'année d'imposition et où son impôt par ailleurs payable était supérieur au montant du crédit obtenu à la suite du transfert.

Transfert des montants pour frais de scolarité et pour études effectué par un enfant

4.6(15)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu de l'article 118.9 de la loi fédérale à l'égard des crédits d'impôt pour frais de scolarité et pour études transférés, pour l'année, par son enfant ou son petit-enfant peut demander un montant correspondant au montant pour frais de scolarité et pour études transféré, pour l'année, par l'enfant ou le petit-enfant.

4.6(15.1) et (15.2)   [Abrogés] L.M. 2007, c. 6, art. 26.

Pompier volontaire et volontaire en recherche et sauvetage

4.6(15.3)   Le particulier qui était résident du Manitoba à la fin d'une année d'imposition et qui déduit une somme au titre des articles 118.06 ou 118.07 de la loi fédérale dans le calcul de l'impôt qu'il est tenu de payer en conformité avec cette loi pour cette même année peut réclamer la somme de 3 000 $ pour l'année en question.

Transfert des montants effectué par un conjoint ou un conjoint de fait

4.6(16)   Le particulier qui a le droit de déduire, pour l'année d'imposition, un montant en vertu de l'article 118.8 de la loi fédérale peut demander le montant calculé selon la formule suivante :

A + B − C

Dans la présente formule :

Areprésente le montant pour frais de scolarité et pour études, le cas échéant, transféré au particulier, pour l'année, par son conjoint ou conjoint de fait;

Breprésente le total des montants suivants pour le conjoint ou le conjoint de fait :

a) le montant pour personnes âgées, pour l'année, calculé en vertu du paragraphe (4);

b) le montant pour revenu de pension, pour l'année, calculé en vertu du paragraphe (10);

c) le montant pour personne déficiente, pour l'année, calculé en vertu du paragraphe (11);

Creprésente le montant calculé selon la formule suivante :

(D − E)/P

Dans la présente formule :

Dreprésente l'impôt qui serait payable en vertu de la présente loi par le conjoint ou le conjoint de fait, pour l'année, si les seuls montants demandés par lui en vertu du présent article étaient ceux qui peuvent l'être sous le régime des paragraphes (3), (9), (13) et (15.3);

Ereprésente le moins élevé des montants suivants :

a) le montant pour frais de scolarité et pour études du conjoint ou du conjoint de fait, pour l'année, déterminé en vertu du paragraphe (14) puis multiplié par le pourcentage déterminé pour l'élément P;

b) l'impôt qui serait payable en vertu de la présente loi par le conjoint ou le conjoint de fait, pour l'année, si les seuls montants demandés par lui en vertu du présent article étaient ceux qui peuvent l'être sous le régime des paragraphes (3) à (13) et (15.3);

Preprésente le pourcentage s'appliquant à l'année d'imposition conformément à l'alinéa (2)a).

Prestation fiscale pour les familles

4.6(16.1)   Sous réserve du paragraphe (16.2), le particulier peut, pour une année d'imposition se terminant après 2007, demander un montant correspondant à l'excédent éventuel de l'un ou l'autre des montants indiqués ci-dessous sur 9 % de son revenu pour l'année :

a) s'il est une fiducie, 2 065 $;

b) s'il n'est pas une fiducie, le total de 2 065 $ et de ceux des montants suivants qui s'appliquent :

(i) 2 065 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (5) ou (6),

(ii) 2 752 $, pour chaque personne à charge relativement à laquelle lui-même ou son conjoint ou conjoint de fait était, à un moment de l'année, un particulier admissible au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale, à l'exclusion d'une personne à charge à l'égard de laquelle il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (6) ou (7),

(iii) 2 752 $, pour chaque personne à charge à l'égard de laquelle il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (7),

(iv) 2 065 $, s'il était âgé d'au moins 65 ans à la fin de l'année,

(v) 2 752 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (11),

(vi) 2 752 $, pour chaque particulier à l'égard duquel il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (12),

(vii) 2 752 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (16) relativement à une déficience physique ou mentale de son conjoint ou de son conjoint de fait,

(viii) 2 065 $, s'il a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe (16) relativement au crédit pour personnes âgées déductible en vertu du paragraphe (4) par son conjoint ou par son conjoint de fait.

Restriction

4.6(16.2)   Les règles suivantes sont utilisées aux fins de la détermination des montants qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe (16.1) :

a) si deux particuliers qui sont des conjoints ou des conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul le particulier ayant le revenu le plus élevé pour l'année peut l'inclure;

b) si au moins deux particuliers qui ne sont pas des conjoints ni des conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul l'un d'eux peut inclure ce montant et, s'ils ne peuvent s'entendre sur celui qui devrait le faire, seul le particulier ayant le revenu le plus élevé pour l'année peut l'inclure;

c) si un particulier devient failli au cours d'une année civile, le total des montants qui peuvent être inclus en vertu du paragraphe (16.1) pour les années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de l'année civile ne peut excéder le total des montants qui auraient été inclus en vertu de ce paragraphe pour l'année civile si le particulier n'était pas devenu failli;

d) le montant déterminé pour l'élément C de la formule figurant au paragraphe (16) est appliqué à la réduction des montants inclus dans les éléments A et B de cette formule dans l'ordre dans lequel ces montants doivent être déduits aux fins du calcul de l'impôt que le conjoint ou le conjoint de fait du particulier doit payer en vertu de la présente loi.

Montant pour frais médicaux

4.6(17)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu du paragraphe 118.2(1) de la loi fédérale pour l'année d'imposition peut demander le montant calculé selon la formule suivante :

A/P

Dans la présente formule :

Areprésente le montant qui serait déductible par le particulier en vertu de ce paragraphe :

a) s'il était calculé à l'égard des mêmes frais médicaux que ceux pour lesquels le particulier a déduit un montant sous le régime de ce paragraphe;

b) si le montant calculé à l'égard de l'élément C de la formule correspondait à 1 728 $ ou à 3 % du revenu du particulier pour l'année, si ce montant était moins élevé;

c) si, au moment du calcul du montant applicable à l'élément D de la formule, le montant calculé à l'égard de l'élément F correspondait à 1 728 $ ou à 3 % du revenu de la personne à charge pour l'année, si ce montant était moins élevé;

Preprésente le pourcentage précisé à l'alinéa 117(2)a) de la loi fédérale.

Crédits d'impôt pour dons

4.6(18)   Le crédit d'impôt pour dons d'un particulier pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

(A × 10,8 %) + (C × 17,4 %)

Dans la présente formule :

Areprésente le montant calculé à l'égard de l'élément B du paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du calcul du montant que le particulier peut déduire en vertu de ce paragraphe pour l'année d'imposition si ce dernier montant est celui qu'il déduit;

Creprésente le total des montants calculés à l'égard des éléments D et F du paragraphe 118.1(3) de la loi fédérale aux fins du calcul du montant que le particulier peut déduire en vertu de ce paragraphe pour l'année d'imposition si ce dernier montant est celui qu'il déduit.

Intérêt sur les prêts aux étudiants

4.6(19)   Le particulier qui a le droit de déduire un montant en vertu de l'article 118.62 de la loi fédérale pour l'année d'imposition peut demander pour l'année le montant déterminé pour l'élément B de la formule qui figure à cet article.

Restrictions et interprétation

4.6(20)   Pour l'application du paragraphe (2) :

a) aucun montant ne peut être demandé par un particulier pour une année d'imposition sous le régime du paragraphe (5) ou (6) pour plus d'une autre personne;

b) aucun montant ne peut être demandé par un particulier pour une année d'imposition sous le régime du paragraphe (6) relativement à une personne à l'égard de laquelle un autre particulier a demandé un montant en vertu du paragraphe (5) si, tout au long de l'année, la personne et l'autre particulier sont mariés l'un à l'autre ou se trouvent dans une union de fait et ne vivent pas séparés pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union de fait;

c) un seul particulier a le droit de demander un montant en vertu du paragraphe (6) à l'égard de la même personne ou du même établissement domestique autonome; si plusieurs particuliers ayant par ailleurs le droit de demander un tel montant tentent de le faire, aucun d'eux ne peut demander ce montant;

d) si un particulier a le droit de demander un montant en vertu du paragraphe (8) à l'égard d'une personne, celle-ci est réputée, pour l'application du paragraphe (7), ne pas être une personne à charge du particulier;

e) si plus d'un particulier a le droit, pour une année d'imposition, de demander un montant en vertu du paragraphe (7), (8), (10.1), (10.2), (10.4), (10.7) ou (10.8) à l'égard de la même personne :

(i) le total des montants que les particuliers peuvent demander en vertu de ce paragraphe pour l'année ne peut excéder le montant maximal qu'un seul des particuliers pourrait demander pour l'année à l'égard de la personne, s'il était le seul particulier qui avait le droit de demander un montant en vertu de ce paragraphe pour l'année à l'égard de cette personne,

(ii) si ces particuliers ne s'entendent pas sur la répartition de ce montant maximal entre eux, le ministre peut faire cette répartition;

f) le paragraphe 118(5) de la loi fédérale s'applique, avec les adaptations nécessaires, pour qu'il soit déterminé si un montant peut être demandé en vertu du paragraphe (5), (6), (7) ou (8);

g) pour l'application du paragraphe (6), une personne est à la charge d'un particulier pour une année d'imposition si, à un moment de l'année, elle dépend du particulier pour subvenir à ses besoins et si elle est, par rapport au particulier ou au conjoint ou conjoint de fait de celui-ci :

(i) son enfant ou son petit-enfant,

(ii) son père, sa mère, son grand-père, sa grand-mère, son frère, sa sœur, son oncle, sa tante, son neveu ou sa nièce, pour autant qu'elle réside au Canada à un moment de l'année;

h) les paragraphes 118(7) et (8) de la loi fédérale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul de tout montant qui peut être demandé en vertu du paragraphe (10);

i) les paragraphes 118.3(3) et (4) de la loi fédérale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au calcul des montants qui peuvent être demandés en vertu des paragraphes (11) et (12);

j) l'article 118.4 de la loi fédérale s'applique, avec les adaptations nécessaires, au calcul des montants qui peuvent être demandés en vertu des paragraphes (11), (12), (14) et (17);

k) une fiducie ne peut demander aucun montant sous le régime des paragraphes (3) à (8) ou (10);

l) si un particulier réside au Canada pendant une partie d'une année civile et, pendant une autre partie de l'année, est un non-résident :

(i) le particulier peut demander un montant en vertu des paragraphes (9), (10), (10.1), (10.2), (10.4), (10.7), (10.8), (14) et (17) à (19) seulement dans la mesure où il est raisonnable de considérer ce montant comme entièrement applicable à la ou aux périodes de l'année tout au long desquelles il résidait au Canada, lequel montant est calculé comme si cette ou ces périodes constituaient l'année d'imposition entière,

(ii) le particulier peut demander uniquement la partie des montants qu'il pourrait par ailleurs demander en vertu des paragraphes (3) à (8), (11) et (12) ainsi que (15), (16) et (16.1) et qu'il est raisonnable de considérer comme applicable à la ou aux périodes de l'année tout au long desquelles il résidait au Canada, laquelle partie est calculée comme si cette ou ces périodes constituaient l'année d'imposition entière,

(iii) les montants qui peuvent être demandés en vertu des paragraphes (3) à (19) à l'égard de la ou des périodes de l'année tout au long desquelles le particulier était un non-résident sont calculés comme si cette ou ces périodes constituaient l'année d'imposition entière;

toutefois, le montant qui peut être demandé en vertu de chacun de ces paragraphes pour l'année ne peut excéder le montant qui aurait pu être demandé en vertu du paragraphe en question si le particulier avait résidé au Canada tout au long de l'année;

m) les montants qui peuvent être demandés en vertu des paragraphes (3) à (19) doivent l'être dans l'ordre suivant et avant qu'un crédit d'impôt soit demandé en vertu des articles 4.7 à 4.9 :

(i) les paragraphes (3) à (8), dans n'importe quel ordre,

(ii) les paragraphes (9) à (19), dans l'ordre de ces dispositions;

n) si une déclaration de revenu distincte est produite à l'égard d'un particulier en vertu du paragraphe 70(2), 104(23) ou 150(4) de la loi fédérale pour une période se terminant au cours d'une année civile et qu'une autre déclaration de revenu soit produite à l'égard du particulier en vertu de la présente loi pour une période se terminant au cours de la même année, le total des montants demandés dans ces déclarations en vertu des paragraphes (9) à (15) et (17) à (19) ne peut excéder les montants qui auraient pu être demandés en vertu de ces paragraphes pour l'année si cette déclaration de revenu distincte n'avait pas été produite;

o) un particulier qui ne réside au Canada à aucun moment de l'année peut uniquement demander les montants suivants en vertu des paragraphes (3) à (19) :

(i) le montant qui peut être demandé en vertu des paragraphes (9), (11), (13), (18) et (19),

(ii) le montant qui pourrait être demandé en vertu du paragraphe (14) si la mention « ou 118.6(2) » était supprimée;

p) l'alinéa o) ne s'applique pas à un particulier pour une année d'imposition si la totalité ou la quasi-totalité de son revenu pour l'année a été incluse dans le calcul de son revenu imposable gagné au Canada pour l'année pour l'application de la partie I de la loi fédérale;

q) le particulier qui devient failli au cours d'une année civile peut, pour chaque année d'imposition qui se termine dans l'année en question, demander :

(i) des montants en vertu des paragraphes (9), (10), (10.1), (10.2), (10.4), (10.7), (10.8), (14) et (17) à (19), uniquement dans la mesure où il est raisonnable de considérer ces montants comme entièrement applicables à l'année d'imposition,

(ii) la partie des montants pouvant par ailleurs être demandés en vertu des paragraphes (3) à (8), (11), (12), (15), (16) et (16.1) qu'il est raisonnable de considérer comme applicable à l'année d'imposition;

toutefois, le total des montants qui peuvent être demandés en vertu de chacun de ces paragraphes pour l'ensemble des années d'imposition du particulier se terminant dans l'année civile ne peut excéder le montant qui aurait pu être demandé en vertu du paragraphe en question si le particulier n'était pas devenu failli.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 17; L.M. 2002, c. 19, art. 19; L.M. 2003, c. 4, art. 36; L.M. 2005, c. 40, art. 29; L.M. 2006, c. 24, art. 31; L.M. 2007, c. 6, art. 26; L.M. 2008, c. 3, art. 20; L.M. 2010, c. 29, art. 13; L.M. 2011, c. 41, art. 15; L.M. 2012, c. 1, art. 20; L.M. 2015, c. 40, art. 9; L.M. 2016, c. 10, art. 8; L.M. 2017, c. 40, art. 20; L.M. 2019, c. 13, art. 3; L.M. 2020, c. 21, art. 17; L.M. 2023, c. 2, art. 8.

Crédit d'impôt pour dividendes

4.7(1)   Le crédit d'impôt pour dividendes auquel a droit à l'égard d'une année d'imposition un particulier qui résidait au Manitoba à la fin de l'année correspond à ce qui suit :

a) pour une année d'imposition se terminant après 2001 mais avant 2006, 25 % du montant de la majoration des dividendes inclus dans le calcul du revenu du particulier pour l'année;

b) à compter de l'année d'imposition 2006, le total des montants indiqués ci-après :

(i) le pourcentage suivant du montant total inclus dans le revenu du particulier pour l'année à l'égard de dividendes imposables relativement auxquels le taux fédéral de majoration des dividendes correspond à 25 % :

(A) 4,87 % pour l'année d'imposition 2006,

(B) 3,67 % pour l'année d'imposition 2007,

(C) 3,15 % pour l'année d'imposition 2008,

(D) 2,5 % pour les années d'imposition 2009 et 2010,

(E) 1,75 % pour une année d'imposition se terminant après 2010,

(i.1) 0,83 % du montant total inclus dans le revenu du particulier pour l'année à l'égard de dividendes imposables relativement auxquels le taux fédéral de majoration des dividendes correspond à 18 %,

(i.2) 0,7835 % du montant total inclus dans le revenu du particulier pour l'année à l'égard de dividendes imposables relativement auxquels le taux fédéral de majoration des dividendes correspond au plus à 17 %,

(ii) 8 % du total des montants inclus dans le revenu du particulier pour l'année en vertu de l'alinéa 82(1)a.1) et du sous-alinéa 82(1)b)⁠(ii) de la loi fédérale.

NOTE : Pour les années d'imposition 2010 et 2011, la mention de « 8 % » figurant au sous-alinéa 4.7(1)b)⁠(ii) était de « 11 % ».

Ordre

4.7(2)   Le particulier demande le crédit d'impôt pour dividendes maximum auquel il a droit en vertu du paragraphe (1) avant de demander un montant en vertu de l'article 4.8 ou 4.9.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2003, c. 4, art. 37; L.M. 2006, c. 24, art. 32; L.M. 2007, c. 6, art. 27; L.M. 2009, c. 26, art. 17; L.M. 2010, c. 29, art. 14; L.M. 2012, c. 1, art. 21; L.M. 2013, c. 55, art. 16; L.M. 2016, c. 10, art. 9; L.M. 2018, c. 34, art. 4.

Crédit d'impôt pour emploi à l'étranger

4.8   Le crédit d'impôt pour emploi à l'étranger d'un particulier pour une année d'imposition, s'il résidait au Manitoba à la fin de cette année, correspond à 50 % du montant déduit en vertu de l'article 122.3 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt que le particulier doit payer pour l'année en vertu de cette loi.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2003, c. 4, art. 38.

Report de l'impôt minimum

4.9   Le crédit d'impôt relatif au report de l'impôt minimum d'un particulier pour une année d'imposition correspond à un montant qui équivaut à 50 % du montant déduit en vertu de l'article 120.2 de la loi fédérale aux fins du calcul de l'impôt que le particulier doit payer pour l'année en vertu de cette loi.

L.M. 2000, c. 39, art. 29.

Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité des diplômés

4.9.1(1)   Pour une année d'imposition se terminant après 2006 mais avant 2018, le particulier qui a obtenu un diplôme après 2006 et qui réside au Manitoba à la fin de l'année d'imposition peut demander, à titre de crédit d'impôt pour frais de scolarité pour l'année d'imposition, un montant n'excédant pas le moins élevé des montants suivants :

a) le montant suivant :

(i) pour une année d'imposition se terminant avant 2017, 2 500 $,

(ii) pour l'année d'imposition 2017, 500 $;

b) le montant qui serait, le cas échéant, déterminé en vertu de la règle 7 du paragraphe 4(1) si l'alinéa i) était supprimé;

c) un montant correspondant à 10 % des frais de scolarité admissibles du particulier à la fin de l'année d'imposition;

d) l'excédent éventuel de 60 % des frais de scolarité admissibles du particulier à la fin de l'année d'imposition sur le total des montants suivants :

(i) les montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une des 19 années d'imposition précédentes,

(ii) les montants représentant chacun l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité demandée par le particulier en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente;

e) 25 000 $ moins le total des montants suivants :

(i) les montants représentant chacun le crédit d'impôt pour frais de scolarité déduit en vertu du présent article lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour une année d'imposition précédente,

(ii) les montants représentant chacun l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité demandée par le particulier en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente.

Définitions

4.9.1(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« crédit d'impôt pour frais de scolarité » Montant déductible en vertu du paragraphe 118.5(1) de la loi fédérale lors du calcul de l'impôt que le particulier doit payer sous le régime de cette loi. ("tuition credit")

« frais de scolarité admissibles » S'entend, relativement à un particulier à la fin d'une année d'imposition (l'« année donnée »), du total des montants représentant chacun les frais de scolarité :

a) payés pour un cours qui s'est terminé lorsque le particulier a obtenu son diplôme ou avant ce moment;

b) donnant droit à un crédit d'impôt pour frais de scolarité pour une année d'imposition se terminant après 2003 mais ne précédant pas de plus de 19 ans l'année donnée;

c) à l'égard desquels le particulier a demandé pour la première fois un montant au titre du présent article dans les 10 ans suivant l'obtention de son premier diplôme après que le cours eut été terminé. ("eligible tuition amount")

« obtenir un diplôme » Le fait de remplir toutes les exigences nécessaires pour qu'une attestation de fin d'études, y compris un grade, un diplôme ou un certificat d'achèvement, soit délivrée à l'égard d'un programme ou d'un cours pour lequel les frais de scolarité donnaient droit en tout ou en partie à des crédits d'impôt pour frais de scolarité. ("graduate")

Application à un diplômé décédé

4.9.1(3)   Les alinéas a) et c) du paragraphe (1) sont réputés supprimés aux fins de l'application de ce paragraphe à la dernière année d'imposition d'un particulier décédé.

Nombre de demandes par année civile

4.9.1(4)   Si un particulier devient failli au cours d'une année civile, le total des montants qui peuvent être demandés en vertu du paragraphe (1) pour les années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de l'année civile ne peut excéder le montant qui aurait pu être demandé en vertu de ce paragraphe pour l'année civile s'il n'était pas devenu failli.

L.M. 2007, c. 6, art. 28; L.M. 2009, c. 26, art. 18; L.M. 2010, c. 29, art. 15; L.M. 2017, c. 40, art. 21.

Réduction d'impôt

4.10(1)   [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 33.

Réduction d'impôt pour les familles — années d'imposition 2001 à 2007

4.10(2)   La réduction d'impôt accordée à un particulier pour une année d'imposition commençant après 2000 mais se terminant avant 2008 correspond à l'excédent éventuel de l'un ou l'autre des montants indiqués ci-dessous sur 1 % du revenu du particulier pour l'année :

a) si le particulier est une fiducie, 225 $;

b) si le particulier n'est pas une fiducie, le total de 225 $ et de ceux des montants suivants qui s'appliquent :

(i) 225 $, si le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(5) ou (6),

(ii) 300 $, pour chaque personne à charge relativement à laquelle le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait était, à un moment de l'année, un particulier admissible au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale, à l'exclusion d'une personne à charge à l'égard de laquelle le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(6) ou (7),

(iii) 300 $, pour chaque personne à charge à l'égard de laquelle le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(7),

(iv) 225 $, si le particulier était âgé d'au moins 65 ans à la fin de l'année,

(v) 300 $, si le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(11),

(vi) 300 $, pour chaque particulier à l'égard duquel le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(12),

(vii) 300 $, si le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(16) relativement à une déficience physique ou mentale de son conjoint ou de son conjoint de fait,

(viii) 225 $, si le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(16) relativement au crédit pour personnes âgées déductible en vertu du paragraphe 4.6(4) par son conjoint ou par son conjoint de fait.

Restriction

4.10(3)   Les règles suivantes sont utilisées aux fins de la détermination des montants qui peuvent être inclus dans le calcul de la réduction que prévoit le paragraphe (2) :

a) si deux particuliers qui sont des conjoints ou des conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul le particulier ayant le revenu le plus élevé pour l'année peut inclure ce montant;

b) si au moins deux particuliers qui ne sont pas des conjoints ni des conjoints de fait l'un par rapport à l'autre peuvent par ailleurs inclure un montant à l'égard de la même personne à charge pour une année d'imposition, seul l'un d'eux peut inclure ce montant et, s'ils ne peuvent s'entendre sur celui qui devrait le faire, seul le particulier ayant le revenu le plus élevé pour l'année peut inclure ce montant;

c) si un particulier devient failli au cours d'une année civile, le total des montants qui peuvent être inclus en vertu du paragraphe (2) pour les années d'imposition du particulier qui se terminent au cours de l'année civile ne peut excéder le total des montants qui auraient été inclus en vertu de ce paragraphe pour l'année civile si le particulier n'était pas devenu failli;

d) le montant déterminé pour l'élément C de la formule figurant au paragraphe 4.6(16) est appliqué à la réduction des montants inclus dans les éléments A et B de cette formule dans l'ordre dans lequel ces montants doivent être déduits aux fins du calcul de l'impôt que le conjoint ou le conjoint de fait du particulier doit payer en vertu de la présente loi.

4.10(4)   [Abrogé] L.M. 2006, c. 24, art. 33.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2003, c. 4, art. 39; L.M. 2006, c. 24, art. 33; L.M. 2007, c. 6, art. 29.

Crédit d'impôt pour dons politiques

4.11(1)   [Abrogé] L.M. 2017, c. 40, art. 23.

Crédit d'impôt pour dons politiques de 2005 à 2017

4.11(1.1)   Le crédit d'impôt visant les dons politiques d'un particulier pour une année d'imposition se terminant après 2004 mais avant 2018 correspond à 650 $ ou, s'il est inférieur, au montant déterminé selon la table suivante :

Crédit d'impôt pour dons politiques à compter de l'année d'imposition 2018

4.11(1.2)   Le crédit d'impôt visant les dons politiques d'un particulier pour une année d'imposition se terminant après 2017 correspond à 1 000 $ ou, s'il est inférieur, au montant déterminé selon la table suivante :

Détermination du montant du don politique

4.11(2)   Tout don politique versé au titre des paragraphes (1.1) ou (1.2) est admissible relativement à une année d'imposition si :

a) d'une part, le particulier le verse dans l'année, autrement qu'à titre de don en nature, à un parti inscrit ou à un candidat inscrit;

b) d'autre part, le versement du don est prouvé par le dépôt auprès du trésorier d'un reçu qui contient les renseignements prescrits et que signe l'agent financier du parti inscrit ou l'agent officiel du candidat inscrit, selon le cas.

Interprétation

4.11(3)   Pour l'application du présent article, « agent financier », « agent officiel », « candidat inscrit », « don », « don en nature » et « parti inscrit » ont le sens que leur attribue la Loi sur le financement des élections.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2002, c. 19, art. 20; L.M. 2005, c. 40, art. 30; L.M. 2006, c. 24, art. 34; L.M. 2012, c. 35, ann. A, art. 119; L.M. 2013, c. 54, art. 45; L.M. 2017, c. 40, art. 23.

Crédit pour impôt étranger

Crédit pour impôt étranger

4.12(1)   Le crédit pour impôt étranger d'un particulier qui résidait au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition, qui a payé pour l'année un impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise au gouvernement d'un autre pays que le Canada (l'« autre pays ») et qui n'est pas assujetti à l'impôt minimum en vertu de l'article 127.5 de la loi fédérale pour l'année correspond au montant que le particulier demande mais qui ne peut dépasser le moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent éventuel du montant que vise le sous-alinéa (i) sur le montant que vise le sous-alinéa (ii) :

(i) l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise que le particulier a payé pour l'année au gouvernement de l'autre pays,

(ii) le montant déductible pour l'année à titre de déduction pour impôt étranger en vertu du paragraphe 126(1) de la loi fédérale à l'égard de l'impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise;

b) le montant calculé selon la formule suivante :

A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente l'impôt que le particulier est par ailleurs tenu de payer pour l'année en vertu de la présente loi;

Breprésente l'excédent éventuel du total des revenus admissibles du particulier provenant de sources situées dans l'autre pays sur le total de ses pertes admissibles résultant de telles sources :

(i) pour l'année, s'il a résidé au Canada tout au long de celle-ci,

(ii) pour la partie de l'année tout au long de laquelle il a résidé au Canada, s'il n'a pas résidé au Canada pendant toute l'année,

à supposer :

(iii) qu'il n'ait exploité aucune entreprise dans l'autre pays,

(iv) qu'aucun montant n'ait été déduit en vertu du paragraphe 91(5) de la loi fédérale dans le calcul de son revenu pour l'année,

(v) que son revenu tiré d'un emploi pour l'année dans l'autre pays, le cas échéant, ait été réduit du moins élevé des montants déterminés en vertu des alinéas 122.3(1)c) et d) de la loi fédérale à l'égard de cet emploi;

Creprésente l'excédent éventuel du montant applicable suivant :

(i) le revenu que le particulier a gagné au Manitoba pour l'année, calculé sans égard à l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale, s'il a résidé au Canada tout au long de l'année,

(ii) le revenu que le particulier a gagné au Manitoba pour l'année et qui est inclus dans le montant déterminé selon l'alinéa 114a) de la loi fédérale à son égard pour l'année, s'il n'a pas résidé au Canada pendant toute l'année,

sur :

(iii) le total des montants représentant chacun une somme déduite en application de l'article 110.6 ou de l'alinéa 111(1)b) de la loi fédérale, ou déductible en application de l'un quelconque des alinéas 110(1)d) à d.3), f), g) et j) ou de l'article 112 de cette loi, dans le calcul de son revenu imposable pour l'année.

Règles d'interprétation

4.12(2)   Les règles suivantes s'appliquent au présent article :

a) le gouvernement d'un pays étranger comprend le gouvernement d'un État, d'une province ou d'une autre subdivision politique du pays;

b) tout revenu qui serait exonéré d'impôt s'il n'était pas assujetti à un impôt sur le revenu ou sur les bénéfices prélevé par le gouvernement d'un pays étranger est réputé provenir d'une source distincte située dans ce pays;

c) les termes « impôt sur le revenu ne provenant pas d'une entreprise », « pertes admissibles », « revenu exonéré d'impôt » et « revenus admissibles » ont le sens que leur attribue le paragraphe 126(7) de la loi fédérale.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2004, c. 43, art. 45.

Fiducies de fonds commun de placement

Remboursement au titre des gains en capital

4.13(1)   Pour une année d'imposition postérieure à 2000, une fiducie de fonds commun de placement a droit à un remboursement correspondant au moins élevé des montants suivants :

a) l'impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année;

b) le montant calculé selon la formule suivante :

0,087 × A × B / C

Dans la présente formule :

Areprésente les rachats effectués par la fiducie au titre des gains en capital pour l'année en vertu du paragraphe 132(4) de la loi fédérale;

Breprésente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $;

Creprésente le revenu de la fiducie pour l'année ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $.

Impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital

4.13(2)   Pour l'application du paragraphe (1), l'impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital à la fin d'une année d'imposition à la fiducie de fonds commun de placement représente l'excédent, le cas échéant, du total des montants visés aux alinéas a) et b) sur le total des remboursements faits à la fiducie en vertu du présent article pour des années d'imposition précédentes ayant pris fin après 2000 :

a) l'impôt en main du Manitoba remboursable au titre des gains en capital à la fin de l'année 2000 à la fiducie, selon ce que détermine le ministre;

b) le total des montants, dont chacun constitue, pour l'année ou pour une année d'imposition précédente ayant pris fin après l'année 2000 et tout au long de laquelle la fiducie était une fiducie de fonds commun de placement (appelée « année donnée » dans le présent article), correspondant au moins élevé des montants suivants :

(i) l'impôt par ailleurs payable en vertu de la présente loi pour l'année donnée,

(ii) le montant calculé selon la formule suivante :

0,174 × A × B/C

Dans la présente formule :

Areprésente le moins élevé des montants suivants : le revenu de la fiducie pour l'année donnée et ses gains en capital imposés en vertu du paragraphe 130(3) de la loi fédérale pour l'année donnée;

Breprésente le revenu que la fiducie a gagné au Manitoba pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, le montant qui serait ce revenu gagné au Manitoba si son revenu pour la même année était de 1 000 $;

Creprésente le revenu de la fiducie pour l'année donnée ou, si elle n'a pas de revenu pour cette année, 1 000 $.

Imputation du remboursement à une autre obligation

4.13(3)   Au lieu de rembourser une somme à une fiducie en vertu du paragraphe (1), le trésorier peut, si la fiducie est tenue de faire un paiement en vertu de la présente loi, ou est sur le point de l'être, imputer à cette autre obligation la somme en question et en aviser la fiducie.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 18; L.M. 2002, c. 19, art. 21; L.M. 2008, c. 3, art. 21.

Dispositions générales

4.14   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2007, c. 6, art. 30.

Faillite

4.15   Le paragraphe 128(2) de la loi fédérale s'applique aux fins que prévoit la présente loi.

L.M. 2000, c. 39, art. 29.

4.16(1)   [Abrogé] L.M. 2007, c. 6, art. 30.

Affectation du paiement en trop

4.16(2)   Les dispositions suivantes s'appliquent si en vertu de la règle 11 de l'article 4 un montant est réputé être un paiement en trop relativement à l'impôt qu'un particulier doit payer pour une année d'imposition :

a) le paiement en trop est réputé avoir eu lieu à la date d'échéance de production de la déclaration de revenu du particulier pour l'année ou à la date de production de sa déclaration de revenu pour l'année, si cette date est postérieure;

b) la totalité ou une partie du paiement en trop peut servir à réduire l'impôt fédéral que le particulier doit payer pour l'année si un arrangement relatif à la perception le prévoit;

c) le cas échéant, le reste du paiement en trop est remboursable au particulier sur le Trésor.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2007, c. 6, art. 30.

Crédits d'impôt remboursables

Crédits d'impôt remboursables

5(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (4), le particulier qui résidait au Manitoba le dernier jour de l'année d'imposition peut demander les crédits d'impôt remboursables suivants aux fins du calcul de l'impôt qu'il doit payer en vertu de l'article 4 pour l'année :

a) le crédit d'impôt foncier pour l'éducation du particulier, calculé en vertu de l'article 5.4;

a.1) le crédit d'impôt pour taxes scolaires du particulier, calculé en vertu de l'article 5.5;

a.2) le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire du particulier, calculé en vertu de l'article 5.5.1;

a.3) le crédit d'impôt pour locataire du particulier, calculé en vertu de l'article 5.6.1;

b) le crédit d'impôt personnel du particulier, calculé en vertu de l'article 5.7;

c) et d) [abrogés] L.M. 2004, c. 43, art. 46;

e) le crédit d'impôt pour soignant primaire du particulier, calculé en vertu de l'article 5.11;

f) l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité du particulier, calculée en vertu de l'article 5.12;

g) le crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité, calculé en vertu de l'article 5.13;

h) [abrogé] L.M. 2022, c. 45, art. 9;

i) le crédit d'impôt pour frais d'enseignement, calculé en vertu de l'article 5.15.

Restriction s'appliquant aux bénéficiaires de prestations d'assistance sociale

5(2)   Sous réserve des règlements, n'est pas admissible aux crédits d'impôt remboursables prévus aux alinéas (1)a) à b) pour une année d'imposition le particulier qui, selon le cas :

a) a reçu au cours de l'année une prestation d'assistance sociale que vise l'alinéa 56(1)u) de la loi fédérale;

b) à la fin de l'année, est le conjoint ou conjoint de fait visé, au sens de l'article 5.3, d'un autre particulier qui a reçu une prestation d'assistance sociale au cours de l'année.

Règlements

5(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements pour l'application du paragraphe (2).

Conséquence de l'absence de production de déclaration

5(4)   Aucun montant ne peut être demandé sous le régime du présent article à l'égard d'une année d'imposition d'un particulier à moins :

a) d'une part, que le montant ne soit demandé dans sa déclaration pour l'année;

b) d'autre part, que la déclaration pour l'année ne soit produite, conformément à l'article 150 de la loi fédérale tel qu'il s'applique aux fins que prévoit la présente loi, dans les trois ans suivant la fin de cette année.

Exception

5(5)   Par dérogation au paragraphe (4), un particulier peut demander un montant sous le régime du présent article dans les 10 ans suivant la fin de l'année d'imposition si :

a) d'une part, une nouvelle cotisation a été établie ou une nouvelle détermination a été effectuée à l'égard de l'année d'imposition en vertu du paragraphe 152(4.2), 220(3.1) ou 220(3.4) de la loi fédérale tel qu'il s'applique aux fins que prévoit la présente loi, après la fin de la période de trois ans visée au paragraphe (4);

b) d'autre part, la nouvelle cotisation ou détermination a eu une incidence sur le montant pouvant être demandé sous le régime du présent article.

L.M. 1988-89, c. 19, art. 19; L.M. 1989-90, c. 15, art. 16; L.M. 1991-92, c. 31, art. 16; L.M. 1993, c. 46, art. 38; L.M. 1994, c. 23, art. 13; L.M. 1996, c. 66, art. 8; L.M. 1997, c. 49, art. 16; L.M. 1998, c. 30, art. 27; L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 19; L.M. 2004, c. 43, art. 46; L.M. 2007, c. 6, art. 31; L.M. 2008, c. 3, art. 22; L.M. 2010, c. 29, art. 16; L.M. 2016, c. 10, art. 10; L.M. 2017, c. 40, art. 24; L.M. 2020, c. 21, art. 18; L.M. 2021, c. 61, art. 7; L.M. 2022, c. 45, art. 9.

Crédits d'impôt remboursables pour l'année du décès

5.1   Si un particulier qui réside au Manitoba décède et :

a) était, immédiatement avant son décès, le conjoint ou conjoint de fait visé, au sens de l'article 5.3, d'un autre particulier qui réside au Manitoba à la fin de l'année civile au cours de laquelle le décès est survenu, l'autre particulier peut demander les crédits d'impôt remboursables que le particulier décédé aurait eu le droit de demander pour l'année en vertu de l'article 5 si l'autre particulier avait résidé au Manitoba et avait été son conjoint ou conjoint de fait visé à la fin de l'année;

b) se trouvait dans toute autre situation, les crédits d'impôt remboursables pour sa dernière année d'imposition sont déterminés comme s'il avait résidé au Manitoba à la fin de l'année.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2004, c. 43, art. 47; L.M. 2017, c. 40, art. 25.

Plus d'une déclaration dans la même année civile

5.2(1)   Si plus d'une déclaration de revenu est produite en vertu de la loi fédérale, telle que cette loi s'applique aux fins que prévoit la présente loi, par ou pour un particulier à l'égard d'au moins deux périodes se terminant au cours de la même année civile, les crédits d'impôt remboursables que le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait peut demander pour l'année en vertu du paragraphe 5(1) se limitent aux montants qu'il aurait pu demander en vertu de ces alinéas si le particulier avait produit une seule déclaration de revenu qui aurait tenu compte de son revenu intégral pour toutes les périodes visées par les déclarations.

Déclaration distincte

5.2(2)   L'article 5 ne s'applique pas à la déclaration produite en vertu du paragraphe 70(2) de la loi fédérale, tel que ce paragraphe s'applique aux fins que prévoit la présente loi.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2020, c. 21, art. 19.

Crédits d'impôt foncier pour l'éducation et crédits d'impôt pour taxes scolaires

Définitions

5.3(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 5.4 à 5.7.

« conjoint ou conjoint de fait visé » Personne qui, à un moment donné, est le conjoint ou le conjoint de fait d'un particulier dont elle ne vit pas séparée à ce moment. Pour l'application de la présente définition, une personne n'est considérée comme vivant séparée d'un particulier à un moment donné que si, selon le cas :

a) elle vit séparée de celui-ci à ce moment, pour cause d'échec de leur mariage ou de leur union de fait, pendant une période d'au moins 90 jours qui comprend ce moment;

b) elle occupe et habite une résidence distincte à ce moment pour des raisons médicales. ("cohabiting spouse or common-law partner")

« pourcentage applicable »

a) Relativement à une année d'imposition antérieure à 2021, 100 %;

b) relativement à l'année d'imposition 2021, 75 %;

c) relativement à l'année d'imposition 2022, 62,5 %,

d) relativement à toute année d'imposition à compter de 2023, 50 %. ("applicable percentage")

« réduction des taxes scolaires » Le montant de la réduction dont les taxes scolaires imposées à l'égard d'une propriété font l'objet relativement à une année civile en vertu de l'article 5.6. ("school tax reduction")

« résidence première » L'unité résidentielle étant la résidence première d'un particulier, comme en font foi les éléments suivants :

a) le temps qu'il y réside par opposition au temps où il réside ailleurs;

b) son adresse indiquée sur sa déclaration fiscale, son permis de conduire, les documents d'immatriculation de son véhicule automobile, ses cartes d'assurance maladie et ses relevés de compte bancaire, de carte de crédit et de services publics;

c) tout autre élément prévu par règlement. ("primary residence")

« résidence principale » Unité résidentielle située au Manitoba qui satisfait aux conditions suivantes :

a) appartenir à un particulier ou à son conjoint ou conjoint de fait ou être louée par une de ces personnes, et ce, pendant la totalité ou une partie d'une année d'imposition;

b) être la résidence première du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait visé pendant la totalité ou une partie de l'année d'imposition;

c) avoir été désignée selon les paragraphes (2) et (4), pour la totalité ou une partie de l'année d'imposition, à titre de résidence principale du particulier et de son conjoint ou conjoint de fait visé, le cas échéant;

d) n'avoir été désignée par aucun autre particulier (exception faite de son conjoint ou conjoint de fait visé) à titre de résidence principale pour l'année d'imposition ou la partie en question de l'année. ("principal residence")

« revenu familial »

a) Le revenu d'un particulier pour une année d'imposition auquel s'ajoute le revenu du conjoint ou conjoint de fait visé pour l'année, si le particulier a un tel conjoint à la fin de l'année;

b) le cas échéant, le montant qui serait déterminé en vertu de l'alinéa a) si aucun montant n'était :

(i) déduit en vertu de l'alinéa 20(1)ww) de la loi fédérale,

(i.1) inclus en vertu de l'alinéa 56(1)q.1) de cette loi,

(ii) inclus en vertu du paragraphe 56(6) de cette loi,

(iii) déduit en vertu de l'alinéa 60y) de la même loi,

(iv) déduit en vertu de l'alinéa 60z) de cette même loi. ("family income")

« taxes scolaires » En ce qui a trait à une propriété pour une année civile, s'entend du total des taxes indiquées ci-dessous, avant toute réduction des taxes scolaires :

a) la taxe imposée pour cette année en vertu de l'article 188 de la Loi sur les écoles publiques à l'égard de la propriété;

b) la taxe de revitalisation urbaine éventuellement imposée pour cette année en vertu de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine en remplacement de la taxe visée à l'article 188 de la Loi sur les écoles publiques. ("school taxes")

« taxes scolaires admissibles » Le montant des taxes scolaires qu'un particulier ou son conjoint ou conjoint de fait a payé pour une année d'imposition relativement à une unité résidentielle pour la totalité ou une partie de l'année pendant laquelle l'unité :

a) est la résidence principale du particulier,

b) appartient au particulier ou à son conjoint ou conjoint de fait. ("eligible school taxes")

5.3(1.1)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 45, art. 10.

Propriété en cas d'intérêt viager

5.3(1.2)   Pour l'application du paragraphe (1) ainsi que des paragraphes 5.4(1), 5.5(1) et 5.6.1(2), le particulier est réputé être propriétaire d'une unité résidentielle s'il est titulaire d'un intérêt viager dans celle-ci.

Désignation de la résidence principale

5.3(2)   Une unité résidentielle peut être désignée comme étant la résidence principale d'un particulier et éventuellement celle de son conjoint ou conjoint de fait visé :

a) soit sur la formule au moyen de laquelle le particulier demande le crédit d'impôt foncier pour l'éducation, le crédit d'impôt pour taxes scolaires, le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire ou le crédit d'impôt pour locataire;

b) soit par avis communiqué à la municipalité où l'unité résidentielle est située, selon les modalités qu'elle fixe, portant que l'unité résidentielle est la résidence principale.

5.3(3)   [Abrogé] L.M. 2022, c. 45, art. 10.

Une seule résidence principale à la fois

5.3(4)   Un particulier ne peut désigner une unité résidentielle comme étant sa résidence principale pour toute période durant laquelle une autre unité résidentielle est sa résidence principale ou celle de son conjoint ou conjoint de fait visé.

Sens étendu

5.3(5)   La résidence principale comprend les biens-fonds contigus qui en favorisent l'utilisation et la jouissance à l'exclusion :

a) des biens-fonds et des lieux qui sont exempts de taxes scolaires et qui ne font pas l'objet d'une subvention tenant lieu de taxes scolaires;

b) des biens-fonds qui ne sont pas imposés à titre de propriété résidentielle.

Groupes vivant en communauté

5.3(6)   Pour l'application du présent article et de l'article 5.4, les taxes scolaires payées à l'égard d'un biens fonds qui appartient à un groupe vivant en communauté, à une coopérative d'habitation, à une colonie huttérite ou à une corporation agricole et où se trouve la résidence principale d'un particulier sont réparties entre les membres, les participants, les associés ou les actionnaires du groupe ou de l'organisation en question, selon les quote-parts fixées par ce dernier ou cette dernière.

5.3(7)   [Abrogé] L.M. 2018, c. 34, art. 5.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2002, c. 19, art. 22; L.M. 2003, c. 4, art. 40; L.M. 2006, c. 24, art. 35; L.M. 2007, c. 6, art. 33; L.M. 2009, c. 26, art. 19; L.M. 2012, c. 1, art. 22; L.M. 2014, c. 35, art. 35; L.M. 2016, c. 10, art. 11; L.M. 2017, c. 40, art. 26; L.M. 2018, c. 34, art. 5; L.M. 2021, c. 4, art. 18; L.M. 2021, c. 55, art. 9; L.M. 2022, c. 45, art. 10.

Admissibilité au crédit d'impôt foncier pour l'éducation

5.4(1)   Le particulier dont la résidence principale lui appartient ou appartient à son conjoint ou conjoint de fait est admissible à un crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour une année d'imposition, sous réserve des conditions suivantes :

1.Il n'y est pas admissible si, le dernier jour de l'année d'imposition, il ne réside pas au Manitoba ou il est âgé de moins 16 ans.

2.Il n'y est pas admissible s'il répond, à tout moment au cours de l'année d'imposition, à un des critères suivants :

a) il est exempté de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)a) ou b) de la loi fédérale;

b) il n'est pas citoyen canadien et est en service militaire actif à titre de membre des forces armées d'un autre pays que le Canada, ou est membre de la famille d'un tel particulier.

3.Il n'y est pas admissible pour l'année d'imposition s'il était, pendant toute l'année, le conjoint ou conjoint de fait visé d'un particulier qui a demandé le crédit à l'égard de la totalité ou d'une partie de l'année.

4.Il n'y est pas admissible à l'égard d'une unité résidentielle pour toute période visée par la demande de crédit d'impôt foncier pour l'éducation d'un autre particulier concernant la même unité.

5.Il n'y est pas admissible pour toute période pendant laquelle sa résidence principale n'appartient ni à lui ni à son conjoint ou conjoint de fait.

Crédit d'impôt foncier pour l'éducation

5.4(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le crédit d'impôt foncier pour l'éducation d'un particulier pour une année d'imposition représente l'excédent éventuel :

a) du pourcentage applicable des taxes scolaires admissibles du particulier pour l'année ou, si elle est inférieure, de la somme calculée au moyen de la formule suivante :

700 $ × D_e/D_y

Dans la présente formule :

D_ereprésente le nombre de jours dans l'année d'imposition pendant lesquels le particulier est admissible au crédit;

D_yreprésente le nombre de jours dans l'année;

b) sur le total des sommes correspondant à la réduction des taxes scolaires à l'égard de la résidence principale du particulier pour l'année ou toute partie de l'année.

Crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour les personnes âgées

5.4(3)   Le crédit d'impôt foncier pour l'éducation auquel a droit pour une année d'imposition un particulier âgé d'au moins 65 ans à la fin de l'année d'imposition, ou dont le conjoint ou conjoint de fait visé a atteint cet âge, correspond à la somme calculée au moyen de la formule suivante :

A − B

Dans la présente formule :

Areprésente le pourcentage applicable des taxes scolaires admissibles du particulier pour l'année ou, si elle est inférieure, de la somme calculée au moyen de la formule suivante :

(1 100 $ − C) × D_e/D_y

Dans la présente formule :

C représente 400 $ ou, si elle est inférieure, la somme correspondant à 1 % du revenu familial du particulier pour l'année;

D_ereprésente le nombre de jours dans l'année d'imposition pendant lesquels le particulier est admissible au crédit;

D_yreprésente le nombre de jours dans l'année;

Breprésente le total des sommes correspondant à la réduction des taxes scolaires à l'égard de la résidence principale du particulier pour l'année ou toute partie de l'année.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 21; L.M. 2003, c. 4, art. 41; L.M. 2006, c. 24, art. 36; L.M. 2007, c. 6, art. 34; L.M. 2008, c. 3, art. 23; L.M. 2009, c. 26, art. 20; L.M. 2011, c. 41, art. 16; L.M. 2014, c. 35, art. 36; L.M. 2015, c. 40, art. 10; L.M. 2017, c. 40, art. 27; L.M. 2018, c. 34, art. 6; L.M. 2021, c. 55, art. 10; L.M. 2022, c. 45, art. 11.

Admissibilité au crédit d'impôt pour taxes scolaires

5.5(1)   Est admissible à un crédit d'impôt pour taxes scolaires pour une année d'imposition le particulier :

a) qui a au moins 55 ans à la fin de l'année;

b) dont la résidence principale lui appartient ou appartient à son conjoint ou conjoint de fait visé;

c) qui a payé des taxes scolaires à l'égard de la résidence principale pour l'année ou dont le conjoint ou conjoint de fait visé a payé de telles taxes;

d) dont le conjoint ou conjoint de fait visé n'a demandé ni crédit d'impôt pour taxes scolaires ni crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année.

Crédit d'impôt pour taxes scolaires

5.5(2)   Pour une année d'imposition, le crédit d'impôt pour taxes scolaires d'un particulier correspond au pourcentage applicable du moins élevé des montants suivants :

a) l'excédent éventuel des taxes scolaires admissibles du particulier pour l'année sur le total des montants suivants :

(i) son crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année,

(ii) le total des montants représentant chacun la réduction de taxes scolaires dont bénéficie la résidence principale du particulier pour l'année ou une partie de l'année,

(iii) le remboursement d'impôt aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire demandé, le cas échéant, pour l'année en question par le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé;

b) le montant calculé au moyen de la formule suivante :

175 $ − A

Dans la présente formule, A représente 2 % de l'excédent, le cas échéant, du revenu familial du particulier pour l'année sur 15 000 $.

5.5(3)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 55, art. 11.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2012, c. 1, art. 24; L.M. 2014, c. 35, art. 37; L.M. 2015, c. 40, art. 11; L.M. 2016, c. 10, art. 12; L.M. 2017, c. 40, art. 28; L.M. 2021, c. 55, art. 11; L.M. 2022, c. 45, art. 12.

Définitions

5.5.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« date d'échéance des taxes » Date à laquelle les taxes scolaires annuelles à l'égard d'une propriété sont échues ou le seraient si elles n'étaient pas payables par versements. ("tax due date")

« taxe scolaire » En ce qui a trait à une propriété pour une année civile, s'entend des taxes scolaires imposées pour cette année à l'égard de la propriété divisées par le nombre d'unités faisant partie de la propriété. ("school tax")

Propriété mixte

5.5.1(2)   Si une propriété comprend à la fois une propriété classée dans la catégorie « Résidentiel 1 » en vertu de la Loi sur l'évaluation municipale et une propriété classée dans les catégories « biens agricoles » ou « autres biens » en vertu de cette même loi et si la taxe scolaire à l'égard de chaque propriété n'est pas indiquée séparément sur le relevé d'impôt foncier, cette taxe est, pour la partie résidentielle, réputée égale au produit de la valeur fractionnée pour l'application de la Loi sur l'évaluation municipale multipliée par le taux d'imposition applicable à la partie résidentielle.

Critères d'admissibilité

5.5.1(3)   Un particulier est admissible au remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire à l'égard d'une propriété pour une année d'imposition si toutes les conditions qui suivent sont réunies :

1.La propriété :

a) est classée dans la catégorie « Résidentiel 1 » ou « Résidentiel 3 » sous le régime de la Loi sur l'évaluation municipale;

b) si elle est classée dans la catégorie « Résidentiel 3 », il s'agit d'une partie privative et de la quote-part sur les parties communes s'y rattachant.

2.À la date d'échéance des taxes applicable à la propriété pour l'année en cause, soit le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé a la qualité de propriétaire inscrit de la propriété, soit, selon le cas :

a) bien qu'il n'ait pas la qualité de propriétaire inscrit de la propriété, il est le destinataire du relevé d'impôt foncier et est tenu par la municipalité de payer les taxes foncières imposées à l'égard de la propriété pour l'année en cause;

b) il est responsable, en application d'une entente écrite conclue avec le locateur et approuvée par le ministre des Finances du Manitoba ou une personne que ce dernier autorise à cette fin, du paiement des taxes foncières imposées à l'égard de la propriété pour l'année en cause;

c) il est actionnaire d'une corporation agricole familiale au sens de la Loi sur la propriété agricole qui a la qualité de propriétaire inscrit.

3.Le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé a payé les taxes foncières imposées à l'égard de la propriété pour l'année en cause.

4.La propriété constitue, à la fois :

a) la résidence principale du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait visé pour la partie de l'année qui comprend la date d'échéance des taxes applicable à la propriété;

b) celle à l'égard de laquelle un d'eux a droit au crédit d'impôt foncier pour l'éducation ou à la réduction de taxes scolaires.

5.Au cours de l'année en cause, le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé est âgé d'au moins 65 ans.

6.Le conjoint ou conjoint de fait visé du particulier n'a demandé ni le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire ni le crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année en cause.

Décès précédant la date d'échéance des taxes

5.5.1(4)   Dans la mesure où les conditions établies ci-après sont réunies, le particulier survivant ou la succession du particulier décédé peut demander le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire à l'égard d'une unité d'habitation comme si, d'une part, le décès n'était pas survenu avant la date d'échéance des taxes et, d'autre part, la propriété avait constitué la résidence principale du particulier décédé jusqu'à cette date :

a) le particulier aurait été admissible au remboursement pour une année d'imposition donnée si lui-même ou son conjoint ou conjoint de fait visé n'était pas décédé après le début de l'année en cause, après avoir atteint l'âge de 65 ans et avant la date d'échéance des taxes applicable à la propriété;

b) à la date d'échéance des taxes :

(i) l'unité d'habitation constitue la résidence principale du particulier ou du conjoint ou conjoint de fait survivant,

(ii) le particulier ou le conjoint ou conjoint de fait survivant, ou la succession du particulier ou du conjoint ou conjoint de fait décédé, est propriétaire inscrit ou est visé au point 2a), b) ou c) du paragraphe (3) relativement à la propriété où se trouve l'unité.

Remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire

5.5.1(5)   Pour une année d'imposition, le remboursement de l'impôt sur le revenu aux personnes âgées au titre de la taxe scolaire auquel a droit un particulier qui y est admissible correspond au montant calculé au moyen de la formule suivante :

A − 0,02B

Dans la présente formule :

Areprésente le moins élevé des montants suivants :

a) le pourcentage applicable de 470 $;

b) l'excédent, le cas échéant :

(i) du pourcentage applicable de la taxe scolaire pour l'année à l'égard de la résidence principale du particulier,

sur la somme des éléments suivants :

(ii) les crédits d'impôt foncier pour l'éducation que le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé pourrait demander pour l'année en question relativement à la résidence principale du particulier,

(iii) toute réduction de taxes scolaires pour l'année à l'égard de la résidence principale du particulier;

Breprésente le pourcentage applicable de l'excédent, le cas échéant, du revenu familial du particulier sur 40 000 $.

5.5.1(6) et (7)   [Abrogés] L.M. 2021, c. 55, art. 12.

L.M. 2016, c. 10, art. 13; L.M. 2017, c. 40, art. 29; L.M. 2018, c. 34, art. 7; L.M. 2020, c. 21, art. 20; L.M. 2021, c. 55, art. 12.

Réduction des taxes scolaires

5.6(1)   Sous réserve du paragraphe (1.1), les taxes scolaires imposées pour une année civile à l'égard de la résidence principale d'un particulier qui est le propriétaire à qui les taxes ont été imposées, ou dont le conjoint ou le conjoint de fait l'est, sont réduites du pourcentage applicable du moins élevé des montants suivants :

a) 700 $;

b) le montant de taxes scolaires qui, n'eût été le présent paragraphe, aurait été imposé à l'égard de la propriété pour l'année en question.

Aucune réduction des taxes scolaires pour les résidences multiples

5.6(1.1)   Il n'est accordé aucune réduction des taxes scolaires pour une propriété sur laquelle se trouvent plusieurs unités résidentielles selon la détermination qu'en fait le ministre des Finances du Manitoba.

Droit à une réduction des taxes scolaires

5.6(1.2)   Le propriétaire d'une propriété sur laquelle se trouve une seule unité résidentielle a droit à une réduction des taxes scolaires à l'égard de cette propriété pour une année si, avant d'envoyer le relevé d'impôt foncier pour cette année, la municipalité est d'avis que l'unité résidentielle est la résidence principale du propriétaire ou de son conjoint ou conjoint de fait.

5.6(1.3)   [Abrogé] L.M. 2018, c. 34, art. 8.

Remboursement à la municipalité ou au district d'administration locale

5.6(2)   Le ministre des Finances du Manitoba fait en sorte que chaque municipalité et chaque district d'administration locale reçoivent un remboursement sur le Trésor à l'égard des réductions des taxes scolaires accordées en vertu du présent article.

Paiement à la commission scolaire

5.6(2.1)   Le ministre des Finances du Manitoba peut exiger qu'une partie du montant payable à une municipalité ou à un district d'administration locale en application du paragraphe (2) soit payée directement à une commission scolaire à l'égard de laquelle la municipalité ou le district d'administration locale perçoit des taxes scolaires. Le montant ainsi payé réduit le montant que cette municipalité ou ce district d'administration locale devrait normalement payer à la commission scolaire.

Compensation des remises par les remboursements

5.6(2.2)   Le ministre des Finances du Manitoba peut exiger qu'une partie du montant devant être payé à une municipalité ou à un district d'administration locale en application du paragraphe (2) soit utilisée pour compenser le montant que la municipalité ou le district d'administration locale devrait normalement remettre en conformité avec l'article 13 de la Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine.

Remboursement de la réduction des taxes scolaires

5.6(3)   Si une propriété fait l'objet d'une réduction des taxes scolaires, le propriétaire ayant la charge des taxes scolaires à son égard paie au ministre des Finances du Manitoba la partie de la réduction ayant trait à toute période au cours de laquelle :

a) soit la propriété n'est ni la résidence principale du propriétaire ni celle de son conjoint ou conjoint de fait;

b) soit la propriété comporte plusieurs unités résidentielles.

Le montant de la partie à payer est calculé au prorata du nombre de jours compris dans la période en cause.

Date limite de remboursement

5.6(3.1)   La somme visée au paragraphe (3) est remboursable dans les 45 jours qui suivent la date d'échéance des taxes scolaires pour l'année sauf si, après cette date, l'un des événements suivants se produit :

a) la propriété cesse d'être la résidence principale de la personne ou de son conjoint ou conjoint de fait;

b) la propriété cesse d'être admissible à la réduction de taxes scolaires.

En pareil cas, la somme doit être payée dans les 90 jours suivant cet événement.

Intérêts exigibles

5.6(4)   La personne qui omet de verser au ministre des Finances du Manitoba la somme due selon le paragraphe (3) avant l'expiration de la période de 45 ou de 90 jours visée au paragraphe (3.1) paie des intérêts sur la somme en souffrance au taux réglementaire, à compter du commencement de la période.

Demande formelle du ministre

5.6(5)   Le ministre des Finances du Manitoba peut, par lettre recommandée ou signifiée en mains propres, demander formellement que le montant et les intérêts payables en vertu des paragraphes (3) et (4) lui soient payés dans les 30 jours suivant la date de la demande formelle.

Pénalité

5.6(6)   Quiconque omet de se conformer à la demande formelle faite en vertu du paragraphe (5) peut se voir imposer une pénalité correspondant au moins élevé des montants suivants :

a) 500 $;

b) 5 $ multiplié par le nombre de jours au cours desquels le montant exigé demeure impayé en tout ou en partie après la fin de la période de 30 jours.

Créance de Sa Majesté du chef du Manitoba

5.6(6.1)   La somme exigible en vertu du paragraphe (3), (4) ou (6) qu'une personne omet de verser dans les 30 jours suivant la date de la demande formelle faite en vertu du paragraphe (5) constitue une créance de Sa Majesté du chef du Manitoba à son égard.

Privilège

5.6(6.2)   En plus de tout autre recours qu'elle possède en vue du recouvrement de la dette visée au présent article, Sa Majesté du chef du Manitoba a un privilège sur chaque domaine ou intérêt relatif aux biens réels et personnels de la personne tenue de payer la dette (« débiteur » dans le présent article), y compris les biens acquis par cette personne après la naissance de la dette.

Étendue de la garantie

5.6(6.3)   Le privilège garantit le paiement :

a) du montant de la dette au moment où elle est née;

b) des intérêts sur la dette à compter du moment où elle est née jusqu'à son paiement intégral au taux réglementaire visé au paragraphe (4);

c) des frais raisonnables engagés par le ministre des Finances du Manitoba :

(i) pour l'enregistrement et la mainlevée du privilège,

(ii) pour la reprise de possession, la garde, la réparation, la transformation, la préparation aux fins de l'aliénation ou l'aliénation des biens que vise le privilège.

Enregistrement et exercice du privilège

5.6(6.4)   Les paragraphes 64(3) et (4) et les articles 65 et 66 de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au moment de la prise d'effet du privilège, à l'effet du défaut d'engager des poursuites et à l'enregistrement ainsi qu'à l'exercice d'un privilège né sous le régime du présent article, mais toute mention, dans ces dispositions :

a) de « débiteur fiscal » vaut mention de « débiteur » au sens du présent article;

b) de « directeur » vaut mention de « ministre des Finances du Manitoba »;

c) de « loi fiscale » vaut mention de « présente loi »;

d) de « dette fiscale » vaut mention de « dette » au sens du présent article.

Règlements concernant la réduction de taxes scolaires

5.6(7)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre des mesures concernant les réductions de taxes scolaires et notamment :

a) étendre ou limiter l'application de la réduction de taxes scolaires à des catégories de biens résidentiels ou à des biens résidentiels en fonction de leur propriétaire;

b) prescrire la façon dont les municipalités, les districts d'administration locale ou le ministre chargé de l'application de la Loi sur les Affaires du Nord doivent accorder une réduction de taxes scolaires;

c) et d) [abrogés] L.M. 2014, c. 35, art. 38;

e) prendre des mesures concernant les changements de résidence principale pendant une année d'imposition;

f) et g) [abrogés] L.M. 2014, c. 35, art. 38.

Recours du contribuable

5.6(8)   Si une réduction de taxes scolaires n'est pas accordée à l'égard d'une propriété en conformité avec le paragraphe (1), le seul recours du contribuable consiste à demander le crédit d'impôt foncier pour l'éducation auquel il a droit.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 22; L.M. 2004, c. 43, art. 48; L.M. 2007, c. 6, art. 35; L.M. 2009, c. 26, art. 21; L.M. 2012, c. 1, art. 25; L.M. 2014, c. 35, art. 38; L.M. 2017, c. 40, art. 30; L.M. 2018, c. 34, art. 8; L.M. 2020, c. 21, art. 21 et 154; L.M. 2021, c. 55, art. 13.

Crédit d'impôt pour locataire

Définitions

5.6.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« frais de loyer admissibles » Pour une année d'imposition, l'une ou l'autre des sommes qui suivent à l'égard d'une résidence louée par un particulier :

a) le total des paiements de loyer ou autres (à l'exclusion des paiements versés pour les repas ou la pension) versés par le particulier ou en son nom à l'égard de toute période de l'année pour une résidence louée;

b) s'il s'agit d'une chambre dans un foyer de soins personnels, la somme correspondant à 50 % de la partie des frais quotidiens payés au foyer par le particulier ou en son nom à l'égard de toute période de l'année et qui n'a pas été réclamée par un contribuable à titre de frais médicaux en vertu du paragraphe 4.6(17). ("eligible rental cost")

« résidence louée » La résidence principale d'un particulier prise en location à une autre personne par le particulier lui-même ou par son conjoint ou conjoint de fait. ("rented residence")

Admissibilité au crédit d'impôt pour locataire

5.6.1(2)   Le particulier qui a une résidence louée est admissible à un crédit d'impôt pour locataire à l'égard d'une année d'imposition, sous réserve des conditions suivantes :

1.Il n'y est pas admissible si, le dernier jour de l'année d'imposition, il ne réside pas au Manitoba ou il est âgé de moins de 16 ans.

2.Il n'y est pas admissible s'il répond, à tout moment au cours de l'année d'imposition, à un des critères suivants :

a) il est exempté de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)a) ou b) de la loi fédérale;

b) il n'est pas citoyen canadien et est en service militaire actif à titre de membre des forces armées d'un autre pays que le Canada, ou est membre de la famille d'un tel particulier.

3.Il n'y est pas admissible à l'égard d'une unité résidentielle :

a) pour toute période au cours de laquelle un autre particulier demande le crédit d'impôt pour locataire concernant la même unité;

b) pour toute période au cours de laquelle l'unité constitue la résidence première d'un propriétaire de l'unité ou du conjoint ou conjoint de fait visé de ce dernier.

4.Il n'y est pas admissible pour toute période pendant laquelle il n'a aucune résidence louée.

Crédit d'impôt pour locataire

5.6.1(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le crédit d'impôt pour locataire d'un particulier à l'égard d'une année d'imposition correspond à la moins élevée des sommes suivantes :

a) ses frais de loyer admissibles pour l'année;

b) 43,75 $ multipliés par le nombre de mois dans l'année pendant lesquels il est admissible au crédit.

Crédit d'impôt pour locataire pour les personnes âgées

5.6.1(4)   Le crédit d'impôt pour locataire auquel a droit pour une année d'imposition un particulier âgé d'au moins 65 ans, ou dont le conjoint ou conjoint de fait visé a atteint cet âge, à la fin de l'année d'imposition correspond aux frais de loyer admissibles du particulier ou, si elle est inférieure, à la somme calculée au moyen de la formule suivante :

(825 $ − A) × M/12

Dans la présente formule :

Areprésente 300 $ ou, si elle est inférieure, la somme correspondant à 0,75 % du revenu familial du particulier pour l'année;

Mreprésente le nombre de mois dans l'année pendant lesquels le particulier est admissible au crédit.

Sens de « mois »

5.6.1(5)   Tout mois civil au cours duquel le particulier a été admissible au crédit d'impôt pour locataire à l'égard d'une résidence pendant plus de la moitié des jours constitue un mois aux fins des paragraphes (3) et (4).

L.M. 2022, c. 45, art. 14.

Crédit d'impôt personnel

Admissibilité au crédit d'impôt personnel

5.7(1)   Le particulier qui réside au Manitoba le dernier jour d'une année d'imposition est admissible à un crédit d'impôt personnel pour l'année, sauf si, selon le cas :

a) il répond à un des critères suivants :

(i) il est âgé de moins de 16 ans à la fin de l'année,

(ii) il est exempté de l'impôt en vertu de l'alinéa 149(1)a) ou b) de la loi fédérale,

(iii) il n'est pas citoyen canadien et est en service militaire actif à titre de membre des forces armées d'un autre pays que le Canada, ou est membre de la famille d'un tel particulier;

b) un autre contribuable demande un montant pour l'année à l'égard du particulier en vertu du paragraphe 4.6(5), (6), (7), (11), (12) ou (16) ou du sous-alinéa 4.10(2)b)⁠(ii);

c) il est un détenu d'un établissement correctionnel ou d'un pénitencier le dernier jour de l'année et a été un détenu d'au moins un de ces établissements pendant un total d'au moins six mois au cours de l'année;

d) il a moins de 19 ans à la fin de l'année, n'a pas d'enfant ou de conjoint ou de conjoint de fait et n'est pas admissible à un crédit d'impôt foncier pour l'éducation pour l'année sous le régime de l'article 5.4.

Crédit d'impôt personnel

5.7(2)   Sous réserve des paragraphes (2.1) et (5), le crédit d'impôt personnel d'un particulier pour une année d'imposition correspond au montant calculé selon la formule suivante :

A − B

Dans la présente formule :

Areprésente le total de ceux des montants suivants qui s'appliquent :

a) 190 $;

b) 190 $, si le particulier a demandé un montant pour l'année :

(i) soit à l'égard d'un conjoint ou d'un conjoint de fait en vertu du paragraphe 4.6(5),

(ii) soit à l'égard d'une personne à charge en vertu du paragraphe 4.6(6);

c) 60 $, pour chaque personne à charge à l'égard de laquelle le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(7);

d) 25 $, pour chaque personne à charge admissible, à l'exclusion d'une personne à charge à l'égard de laquelle le particulier a demandé un montant en vertu de l'alinéa b) ou c), et relativement à laquelle le particulier est un particulier admissible au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale à un moment donné de l'année;

e) 110 $, dans chacun des cas suivants :

(i) le particulier a au moins 65 ans à la fin de l'année,

(ii) le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(11),

(iii) le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(12) relativement à la déficience d'une personne à charge,

(iv) le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(16) relativement à une déficience physique ou mentale de son conjoint ou de son conjoint de fait,

(v) le particulier a demandé un montant pour l'année en vertu du paragraphe 4.6(16) relativement au crédit pour personnes âgées déductible en vertu du paragraphe 4.6(4) par son conjoint ou par son conjoint de fait;

Breprésente 1 % du revenu familial du particulier pour l'année.

Rajustement du crédit personnel

5.7(2.1)   Pour une année d'imposition se terminant après 2008, les montants indiqués dans la description de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (2) doivent être lus de la façon suivante :

a) dans les alinéas a) et b), « 190 $ » devient « 195 $ »;

b) dans l'alinéa c), « 60 $ » devient « 62 $ »;

c) dans l'alinéa d), « 25 $ » devient « 26 $ »;

d) dans l'alinéa e), « 110 $ » devient « 113 $ ».

Restriction

5.7(3)   Les règles suivantes sont utilisées aux fins de la détermination des montants qui peuvent être inclus dans le total de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (2) :

a) dans le cas où au moins deux particuliers pourraient, sans le paragraphe 4.6(16.2), demander un montant en vertu du paragraphe 4.6(16.1) à l'égard de la même personne à charge, seul le particulier qui demande un montant en vertu de ce paragraphe à l'égard de la personne à charge peut inclure un montant à l'égard de celle-ci;

b) le montant déterminé pour l'élément C de la formule figurant au paragraphe 4.6(16) est appliqué à la réduction des montants inclus dans les éléments A et B de cette formule dans l'ordre dans lequel ces montants doivent être déduits aux fins du calcul de l'impôt que le conjoint ou le conjoint de fait du particulier doit payer en vertu de la présente loi.

Restriction supplémentaire s'appliquant à certaines personnes à charge

5.7(4)   Il est interdit d'inclure un montant en vertu du paragraphe (2) pour une année d'imposition à l'égard d'une personne à charge qui :

a) a reçu au cours de l'année une prestation d'assistance sociale que vise l'alinéa 56(1)u) de la loi fédérale ou dont le conjoint ou conjoint de fait visé a reçu une telle prestation au cours de l'année;

b) est un détenu que vise l'alinéa (1)c).

Crédit d'impôt personnel ne pouvant être demandé que par un des conjoints ou conjoints de fait

5.7(5)   Le crédit d'impôt personnel du particulier qui, le dernier jour d'une année d'imposition, est marié ou se trouve dans une union de fait avec un autre particulier qui, même s'il y a droit, ne demande aucun crédit d'impôt foncier pour l'éducation ni aucun crédit d'impôt personnel pour l'année sous le régime du paragraphe 5(1) correspond au montant calculé selon la formule suivante :

B + C − D

Dans la présente formule :

Breprésente le montant qui serait calculé pour le particulier à l'égard de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (2) si étaient supprimés les sous-alinéas b)⁠(i) ainsi que e)⁠(iv) et (v) dans la description de cet élément;

Creprésente le montant qui serait calculé pour le conjoint ou le conjoint de fait du particulier à l'égard de l'élément A de la formule figurant au paragraphe (2) si étaient supprimés les sous-alinéas b)⁠(i) ainsi que e)⁠(iv) et (v) dans la description de cet élément;

Dreprésente 1 % du revenu familial du particulier pour l'année.

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 23; L.M. 2002, c. 19, art. 24; L.M. 2003, c. 4, art. 42; L.M. 2006, c. 24, art. 37; L.M. 2007, c. 6, art. 36; L.M. 2008, c. 3, art. 24; L.M. 2010, c. 29, art. 17; L.M. 2017, c. 40, art. 31; L.M. 2022, c. 45, art. 15.

5.8   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2001, c. 41, art. 24; L.M. 2002, c. 19, art. 25.

5.9 et 5.10   [Abrogés]

L.M. 2000, c. 39, art. 29; L.M. 2002, c. 19, art. 25.

Crédit d'impôt pour soignant primaire

Définitions

5.11(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« bénéficiaire de soins admissibles » Particulier qui remplit les conditions suivantes au cours d'une année d'imposition :

a) il réside au Manitoba à la fin de l'année en question;

a.1) il est assuré au sens de la Loi sur l'assurance-maladie;

a.2) il réside ordinairement dans une maison ou un appartement privé dans la province;

b) il nécessite des soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre des services de soins à domicile, selon la dernière évaluation d'un office chargé des évaluations ou d'un professionnel de la santé dont la profession est mentionnée sur le formulaire d'inscription. ("qualified care recipient")

« formulaire d'inscription » Le formulaire qu'approuve le ministre des Finances du Manitoba en vue de l'inscription d'un particulier à titre de soignant primaire à l'égard d'un bénéficiaire de soins admissible. ("registration form")

« office chargé des évaluations » L'office régional de la santé qui administre les services de soins à domicile à l'endroit où réside un particulier donné. La présente définition vise également le ministère des Familles si le particulier reçoit des services en vertu des programmes indiqués ci-après de ce ministère :

a) les Services aux enfants handicapés, auparavant appelés Programme de services spéciaux pour enfants;

b) les Services d'intégration communautaire des personnes handicapées, auparavant appelés Programme d'aide à la vie en société. ("assessing authority")

« période d'interruption » Relativement à une période de soins, s'entend, sous réserve des règlements, de toute période de plus de 14 jours consécutifs au cours de laquelle, selon le cas :

a) le bénéficiaire de soins admissible est hospitalisé ou réside temporairement dans un foyer de soins personnels ou un autre établissement;

b) le bénéficiaire a cessé temporairement d'être un bénéficiaire de soins admissible ou son soignant primaire ne lui a pas fourni de soins ou ne l'a pas surveillé.

La présente définition vise également toute période prescrite par règlement à titre de période d'interruption. ("interruption period")

« période ouvrant droit à un crédit » Période qui :

a) commence lorsqu'un soignant primaire a fourni des soins à un bénéficiaire de soins admissible ou l'a surveillé pendant une période de 90 jours débutant après qu'il est devenu pour la dernière fois son soignant primaire;

b) se termine lorsque le soignant cesse de fournir des soins au bénéficiaire ou de le surveiller à titre de soignant primaire, qu'une période d'interruption a duré trois ans ou que le bénéficiaire cesse de façon permanente d'être un bénéficiaire de soins admissible. ("creditable period")

« services de soins à domicile » Les services communautaires qui prévoient du soutien à l'intention des particuliers ayant besoin de services de santé ou d'aide pour leurs activités quotidiennes et qu'administrent les offices régionaux de la santé constitués ou prorogés sous le régime de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé. ("home care services")

« soignant primaire » Relativement à un bénéficiaire de soins admissible pour une année d'imposition, particulier qui :

a) réside au Manitoba à la fin de l'année;

b) sans récompense ni rémunération autre que le crédit d'impôt visé au présent article, fournit personnellement des soins au bénéficiaire ou le surveille lui-même;

c) n'est pas le conjoint ni le conjoint de fait d'une personne qui est rémunérée pour la fourniture de soins au bénéficiaire ou sa surveillance;

d) [abrogé] L.M. 2020, c. 21, art. 22. ("primary caregiver")

Crédit d'impôt pour soignant primaire

5.11(2)   Le crédit d'impôt pour soignant primaire d'un particulier pour une année d'imposition postérieure à 2017 correspond à 1 400 $ dans le cas suivant :

a) le particulier dispose d'une période ouvrant droit à un crédit au cours de l'année d'imposition relativement à un bénéficiaire de soins admissible;

b) aucun autre particulier ne demande un crédit d'impôt pour soignant primaire pour l'année en question relativement au bénéficiaire;

c) si le ministre des Finances du Manitoba le demande, le particulier lui fournit des éléments de preuve suffisants pour le convaincre que, au cours de cette année :

(i) il était le soignant primaire du bénéficiaire,

(ii) le bénéficiaire avait toujours besoin de soins de niveau 2, 3 ou 4 dans le cadre des services de soins à domicile;

d) le particulier a déposé le formulaire d'inscription pour ce bénéficiaire, rempli conformément aux instructions qui y sont indiquées, auprès du ministre des Finances du Manitoba au plus tard à la date d'échéance de production prévue à l'égard de l'année d'imposition pour laquelle il demande le crédit d'impôt.

Dépôt du formulaire d'inscription tous les trois ans

5.11(2.1)   Le formulaire d'inscription rempli et déposé conformément à l'alinéa (2)d) n'est valide que pour l'année d'imposition à l'égard de laquelle il est déposé et pour les deux années d'imposition subséquentes.

Règlements

5.11(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) définir les termes utilisés dans le présent article mais qui ne sont pas définis dans la présente loi;

b) pour l'application de la définition de « période d'interruption » figurant au paragraphe (1) :

(i) prescrire les circonstances dans lesquelles une période ne constitue pas une période d'interruption, ou dans lesquelles des jours sont réputés exclus d'une période d'interruption,

(ii) prescrire d'autres périodes à ce titre;

b.1) [abrogé] L.M. 2018, c. 34, art. 9;

c) afin que soit vérifiée la validité d'une demande de crédit d'impôt présentée en vertu du présent article :

(i) prendre des mesures concernant la tenue de livres comptables et la communication ou l'obtention de renseignements — y compris des renseignements personnels et des renseignement médicaux personnels — par les soignants primaires,

(ii) prendre des mesures concernant la tenue de livres comptables et la communication ou l'obtention de renseignements — y compris des renseignements personnels et des renseignements médicaux personnels — par les offices chargés des évaluations;

d) prendre toute autre mesure nécessaire pour l'application du présent article.

Disposition transitoire

5.11(4)   La personne qui était soignante primaire d'un bénéficiaire de soins admissibles la veille du 13 mars 2018 ne perd pas cette qualité du simple fait qu'elle n'a pas déposé le formulaire d'inscription auprès du ministre des Finances du Manitoba.

L.M. 2008, c. 3, art. 25; L.M. 2009, c. 26, art. 22; L.M. 2010, c. 33, art. 80; L.M. 2011, c. 41, art. 17; L.M. 2012, c. 40, art. 61; L.M. 2013, c. 55, art. 17; L.M. 2015, c. 40, art. 12; L.M. 2017, c. 40, art. 32; L.M. 2018, c. 34, art. 9; L.M. 2020, c. 21, art. 22; L.M. 2021, c. 15, art. 93.

Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité

Avance sur le remboursement de l'impôt sur le revenu pour les frais de scolarité

5.12   Pour l'année d'imposition 2017, l'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité d'un particulier correspond :

a) à zéro, si le particulier demande un montant en vertu de l'article 4.9.1 pour l'année d'imposition;

b) au moins élevé des montants suivants :

(i) 500 $,

(ii) 5 % du montant qui, à la fois :

(A) a été versé relativement à un trimestre scolaire qui a commencé avant le 1^er mai 2017,

(B) donne droit à un crédit pour frais de scolarité en vertu du paragraphe 118.5(1) de la loi fédérale lors du calcul de l'impôt payable par le particulier pour l'année d'imposition,

(iii) 5 000 $ moins le total des montants représentant chacun le montant demandé à titre d'avance sur le crédit d'impôt pour frais de scolarité en vertu de l'article 5 pour une année d'imposition précédente.

L.M. 2010, c. 29, art. 18; L.M. 2017, c. 40, art. 33.

Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité

Crédit d'impôt pour les traitements contre l'infertilité

5.13   Pour toute année d'imposition se terminant après 2009, le crédit d'impôt d'un particulier pour les traitements contre l'infertilité correspond au moins élevé des montants suivants :

a) 8 000 $;

b) 40 % du total des montants représentant chacun des frais médicaux du particulier ou de son conjoint ou conjoint de fait, déterminés en vertu du paragraphe 118.2(2) de la loi fédérale, qui ont été engagés après septembre 2010 et qui ont été payés au cours de l'année d'imposition :

(i) pour des services de traitement contre l'infertilité — à l'exclusion d'une opération visant le rétablissement de la fécondité à la suite d'une opération de stérilisation élective — fournis au particulier ou à son conjoint ou conjoint de fait au Manitoba par un médecin ou par une clinique qui offre ces services dans la province,

(ii) pour des médicaments prescrits par un médecin au Manitoba à l'égard des services de traitement contre l'infertilité visés au sous-alinéa (i), même si ces services sont fournis à l'extérieur de la province;(ii) pour des médicaments prescrits à l'égard des services visés au sous-alinéa (i);

c) zéro, si le conjoint ou le conjoint de fait du particulier demande le crédit visé au présent article pour l'année d'imposition.

L.M. 2010, c. 29, art. 18; L.M. 2011, c. 41, art.18.

5.14   [Abrogé]

L.M. 2020, c. 21, art. 23; L.M. 2022, c. 45, art. 16.

Crédit d'impôt pour frais d'enseignement

Admissibilité au crédit d'impôt pour frais d'enseignement

5.15(1)   Pour une année d'imposition postérieure à 2020, le particulier qui a droit à un crédit remboursable en vertu du paragraphe 122.9(2) de la loi fédérale pour l'année est admissible à un crédit d'impôt pour frais d'enseignement.

Crédit d'impôt pour frais d'enseignement

5.15(2)   Pour une année d'imposition, le crédit d'impôt pour frais d'enseignement correspond au moins élevé des montants suivants :

a) 150 $;

b) 15 % du total des montants représentant chacun des dépenses admissibles, au sens du paragraphe 122.9(1) de la loi fédérale, qui ont été engagés et payés au cours de l'année d'imposition relativement à des fournitures scolaires utilisées au Manitoba.

L.M. 2021, c. 61, art. 8.

6   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 39, art. 29.

Crédits d'impôt pour l'abordabilité de 2022

Définitions

6.1   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 6.2 à 6.4.

« conjoint ou conjoint de fait visé » et « revenu familial » s'entendent au sens du paragraphe 5.3(1). ("cohabiting spouse or common-law partner" and "family income")

« déclaration de revenu » et « personne à charge admissible » s'entendent au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale. ("qualified dependant" and "return of income")

« revenu rajusté pour 2021 » Le total de chacune des sommes représentant le revenu pour l'année du particulier et celui de la personne qui était, le 31 juillet 2022, son conjoint ou conjoint de fait visé si ce revenu était calculé compte tenu des règles suivantes :

a) aucune des sommes prévues à l'alinéa 56(1)q.1) ou au paragraphe 56(6) de la loi fédérale ni de celles relatives à un gain provenant d'une disposition de biens à laquelle s'applique l'article 79 de la loi fédérale ne sont incluses;

b) aucune somme n'est déduite au titre des alinéas 20(1)ww) ou 60y) ou z) de la loi fédérale;

c) le paragraphe 122.61(3) de la loi fédérale s'applique. ("2021 adjusted income")

L.M. 2022, c. 45, art. 17.

Admissibilité des familles au crédit d'impôt

6.2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le particulier qui répond aux critères établis ci-dessous est admissible à un crédit d'impôt pour l'abordabilité au titre du présent article pour l'année d'imposition 2022 :

a) il réside au Manitoba le 31 décembre 2022;

b) il est un particulier admissible, au sens de l'article 122.6 de la loi fédérale relativement à une ou à plusieurs personnes à charge admissibles le 31 août 2022, ou le serait si le paragraphe 122.62(1) de la loi fédérale ne s'appliquait pas;

c) son revenu rajusté pour 2021 est inférieur à 175 000 $;

d) le particulier et son conjoint ou conjoint de fait visé, le cas échéant, ont produit une déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1^er janvier 2023.

Inadmissibilité

6.2(2)   Le particulier n'est pas admissible au crédit relativement à une personne à charge admissible si le crédit relativement à cette personne a été versé au conjoint ou conjoint de fait visé du particulier ou si ce conjoint ou conjoint de fait en a fait la demande.

Montant du crédit d'impôt pour l'abordabilité pour les familles

6.2(3)   Le crédit d'impôt pour l'abordabilité auquel un particulier a droit au titre du présent article pour l'année d'imposition 2022 correspond au total des sommes suivantes :

a) 250 $ pour sa première personne à charge admissible le 31 août 2022;

b) 200 $ pour chacune de ses autres personnes à charge admissibles à cette même date.

L.M. 2022, c. 45, art. 17.

Admissibilité des personnes âgées au crédit d'impôt

6.3(1)   Tout particulier est admissible à un crédit d'impôt pour l'abordabilité au titre du présent article pour l'année d'imposition 2022 dans le cas suivant :

a) le particulier ou son conjoint ou conjoint de fait visé est âgé d'au moins 65 ans le 31 décembre 2021;

b) le particulier, selon le cas :

(i) a reçu un crédit d'impôt foncier pour l'éducation en vertu de l'article 5.4 qui est supérieur à zéro ou une réduction des taxes scolaires en vertu de l'article 5.6 pour l'année d'imposition 2021,

(ii) aurait été admissible en vertu de l'article 5.4 à un crédit d'impôt foncier pour l'éducation supérieur à zéro pour l'année d'imposition 2021 si l'article 5 n'avait fait aucune mention de l'alinéa (1)a) et du paragraphe (2);

c) le revenu familial du particulier pour l'année d'imposition 2021 est inférieur à 40 000 $;

d) le particulier réside au Manitoba le 31 décembre 2022;

e) le particulier a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1^er janvier 2023;

f) le conjoint ou conjoint de fait visé du particulier, le cas échéant, a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1^er janvier 2023 et n'a pas demandé de crédit au titre du présent article ni reçu de paiement anticipé du crédit mentionné au paragraphe 6.4(1).

Montant du crédit d'impôt pour l'abordabilité pour les personnes âgées

6.3(2)   Le crédit d'impôt pour l'abordabilité auquel un particulier a droit au titre du présent article pour l'année d'imposition 2022 est de 300 $.

L.M. 2022, c. 45, art. 17.

Crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone pour 2023

Définitions

6.3.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et à l'article 6.4.

« conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 » À l'égard d'un particulier, s'entend d'un autre particulier qui :

a) était désigné à titre de conjoint ou conjoint de fait visé dans la déclaration de revenu du particulier pour l'année d'imposition 2021;

b) résidait au Manitoba le 31 décembre 2021;

c) a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1^er janvier 2023 et y a désigné le particulier à titre de conjoint ou conjoint de fait visé. ("spouse or common-law partner for the 2021 taxation year")

« revenu non rajusté pour 2021 » À l'égard d'un particulier, le total des montants représentant chacun, pour l'année d'imposition 2021, le revenu du particulier ou de la personne qui était son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021. ("2021 unadjusted income")

Admissibilité au crédit d'impôt

6.3.1(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le particulier qui répond aux critères établis ci-dessous est admissible à un crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone pour l'année d'imposition 2023 :

a) il était âgé d'au moins 18 ans le 31 décembre 2021;

b) son revenu non rajusté pour 2021 était inférieur à 175 000 $;

c) il résidait au Manitoba le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022;

d) il a produit sa déclaration de revenu pour l'année d'imposition 2021 avant le 1^er janvier 2023.

Restriction

6.3.1(3)   Si un particulier et son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 sont tous les deux admissibles au crédit d'impôt conformément au paragraphe (2), celui ayant le revenu le plus élevé pour l'année d'imposition 2021 n'est pas admissible au crédit d'impôt, sauf si celui ayant le revenu le moins élevé est décédé avant de demander le crédit comme le prévoit le paragraphe 6.4(2.1) ou de recevoir le paiement anticipé visé au paragraphe 6.4(1.1).

Montant du crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone

6.3.1(4)   Le crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone auquel un particulier a droit pour l'année d'imposition 2023 correspond à :

a) 375 $, si le particulier avait un conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021;

b) 225 $, dans les autres cas.

L.M. 2023, c. 2, art. 9.

Administration des crédits d'impôt pour l'allégement fiscal

Sens de « crédit d'impôt pour l'allégement fiscal »

6.4(1)   Pour l'application du présent article ainsi que des articles 6.5 et 6.6, « crédit d'impôt pour l'allégement fiscal » s'entend de l'un des crédits suivants :

a) le crédit d'impôt pour l'abordabilité visé à l'article 6.2;

b) le crédit d'impôt pour l'abordabilité visé à l'article 6.3;

c) le crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone visé à l'article 6.3.1.

Paiement anticipé du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal

6.4(1.1)   Le versement à un particulier du montant du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal anticipé à son égard, sans que le particulier n'en ait fait la demande, est réputé avoir été fait à l'égard du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal auquel il pourrait avoir droit.

Paiement anticipé non reçu du crédit d'impôt pour l'abordabilité

6.4(2)   Le particulier qui n'a pas reçu son crédit d'impôt pour l'abordabilité au titre des articles 6.2 ou 6.3 avant le 1^er mai 2023 cesse d'y être admissible s'il ne le demande pas auprès du ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon que le ministre juge acceptables, avant le 1^er juillet 2023.

Paiement anticipé non reçu du crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone

6.4(2.1)   Le particulier qui n'a pas reçu son crédit d'impôt pour l'allégement de la taxe sur le carbone au titre de l'article 6.3.1 avant le 1^er mai 2023 cesse d'y être admissible dans les cas suivants :

a) son conjoint ou conjoint de fait pour l'année d'imposition 2021 a demandé le crédit ou a reçu le paiement anticipé visé au paragraphe (1.1);

b) il ne le demande pas auprès du ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon que le ministre juge acceptables, avant le 1^er juillet 2023.

Demande de crédit pour l'abordabilité à l'égard d'un particulier décédé

6.4(3)   Le particulier dont le conjoint ou conjoint de fait visé est décédé en 2022 peut, si ce dernier aurait eu droit au crédit d'impôt pour l'abordabilité en vertu des articles 6.2 ou 6.3, demander le crédit auprès du ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon qu'il juge acceptables, dans le cas suivant :

a) le particulier décédé résidait au Manitoba immédiatement avant sa mort et aurait été, n'eût-ce été de son décès, admissible à un crédit d'impôt pour l'abordabilité;

b) aucun crédit d'impôt n'a été versé au particulier décédé à titre de paiement anticipé prévu au paragraphe (1);

c) le particulier décédé n'a pas demandé de crédit au titre du paragraphe (2);

d) le particulier décédé était son conjoint ou conjoint de fait visé immediatement avant sa mort;

e) le particulier survivant réside au Manitoba le 31 décembre 2022.

La demande doit être présentée avant le 1^er juillet 2023.

Versement du crédit d'impôt pour l'allégement fiscal

6.4(4)   Le ministre des Finances du Manitoba verse à l'auteur d'une demande présentée en vertu des paragraphes (2), (2.1) ou (3) le montant du crédit demandé dès qu'il reçoit la demande et qu'il est convaincu qu'un crédit est payable.

Remboursement d'impôt réputé

6.4(5)   Les paiements effectués en application du présent article sont réputés constituer le remboursement d'une somme versée au titre de l'impôt.

L.M. 2022, c. 45, art. 17; L.M. 2023, c. 2, art. 10.

Avis de la décision

6.5(1)   Le ministre des Finances du Manitoba avise l'auteur de la demande par écrit et sans délai s'il n'est pas convaincu qu'un crédit d'impôt pour l'allégement fiscal lui est payable.

Demande de réexamen

6.5(2)   Au plus tard 30 jours après que l'avis prévu au paragraphe (1) lui a été remis, le particulier peut demander au ministre des Finances du Manitoba, en la forme et de la façon qu'il juge acceptables, de réexaminer sa demande présentée en vertu des paragraphes 6.4(2), (2.1) ou (3).

Décision après réexamen

6.5(3)   Après avoir réexaminé la demande, le ministre confirme ou modifie sa décision et en avise le particulier.

Décision définitive

6.5(4)   La décision du ministre est sans appel.

Non-application de la loi fédérale

6.5(5)   Il demeure entendu que l'article 165 de la loi fédérale ne s'applique pas relativement aux crédits d'impôt pour l'allégement fiscal.

L.M. 2022, c. 45, art. 17; L.M. 2023, c. 2, art. 11.

Recouvrement de paiements

6.6   Lorsque le ministre des Finances du Manitoba établit qu'une personne qui n'y était pas admissible a reçu un versement relativement à un crédit d'impôt pour l'allégement fiscal, le montant du versement est recouvrable de la personne et constitue une créance de Sa Majesté du chef du Manitoba à son égard.

L.M. 2022, c. 45, art. 17; L.M. 2023, c. 2, art. 12.

IMPÔT SUR LE REVENU DES CORPORATIONS