Definitions
1(1) The following definitions apply in this regulation.
"approved institution" means a post-secondary educational institution that offers one or more co-operative education programs, holds a work placements permit and is authorized by the Minister of Finance to issue completed work placement certificates in accordance with this regulation. (« établissement agréé »)
"co-operative education program" means a program or course of study that formally integrates students' academic studies with qualifying work placements. (« programme d'enseignement coopératif »)
"employer" means
(a) for the purpose of subsection (2) and section 4, a taxpayer or partnership that employs a student in a qualifying work placement;
(b) for the purpose of subsection (3) and section 5, a taxpayer or partnership that employs a qualifying graduate for a period of qualifying employment; and
(c) for the purpose of subsection (4) and section 5.1, a taxpayer or partnership that employs a qualifying journeyperson for a period of qualifying employment. (« employeur »)
"period of qualifying employment" means
(a) in relation to the employment of a qualifying graduate, a period of employment that meets the requirements of subsection (3); and
(b) in relation to the employment of a qualifying journeyperson, a period of employment that meets the requirements of subsection (4). (« période d'emploi admissible »)
"qualifying graduate" means a person who has received a degree, diploma or other certificate of completion for completing a co-operative education program. (« diplômé admissible »)
"qualifying journeyperson" means a person who holds a certificate of qualification as a journeyperson in a designated trade under The Apprenticeship and Trades Qualification Act. (« compagnon admissible »)
"qualifying work placement" means a work placement that meets the requirements set out in subsection (2). (« stage en milieu de travail admissible »)
"seasonal lay-off" of a person means a temporary lay-off of the person, for not longer than three months, that occurs because the amount of available work is reduced and the reduction is a typical reduction, occurring at the same time each year for technical, seasonal or market reasons, for employers in the industry or trade in which the person is employed. (« mise à pied saisonnière »)
"work placements permit" means a permit issued under section 3 to an educational institution for a co-operative education program. (« permis de stages en milieu de travail »)
Définitions
1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.
« compagnon admissible » Personne qui est titulaire d'un certificat professionnel à titre de compagnon dans un métier désigné en vertu de la Loi sur l'apprentissage et la qualification professionnelle. ("qualifying journeyperson")
« diplômé admissible » Personne qui a reçu un certificat d'achèvement, notamment un grade ou un diplôme, pour avoir terminé un programme d'enseignement coopératif. ("qualifying graduate")
« employeur »
a) Pour l'application du paragraphe (2) et de l'article 4, contribuable ou société en nom collectif qui emploie un étudiant dans le cadre d'un stage en milieu de travail admissible;
b) pour l'application du paragraphe (3) et de l'article 5, contribuable ou société en nom collectif qui emploie un diplômé admissible pendant une période d'emploi admissible;
c) pour l'application du paragraphe (4) et de l'article 5.1, contribuable ou société en nom collectif qui emploie un compagnon admissible pendant une période d'emploi admissible. ("employer")
« établissement agréé » Établissement d'enseignement postsecondaire qui offre un ou plusieurs programmes d'enseignement coopératif, est titulaire d'un permis de stages en milieu de travail et est autorisé par le ministre des Finances à délivrer, conformément au présent règlement, des certificats attestant l'achèvement de stages en milieu de travail. ("approved institution")
« mise à pied saisonnière » Mise à pied temporaire d'une personne, pendant une période maximale de trois mois, qui se produit en raison d'une réduction typique de la quantité de travail disponible dans l'industrie ou le métier dans lequel la personne est employée, laquelle réduction survient au même moment chaque année pour des motifs d'ordre technique, saisonnier ou liés au marché. ("seasonal lay-off")
« période d'emploi admissible »
a) Dans le cas de l'emploi d'un diplômé admissible, période d'emploi répondant aux exigences du paragraphe (3);
b) dans le cas de l'emploi d'un compagnon admissible, période d'emploi répondant aux exigences du paragraphe (4). ("period of qualifying employment")
« permis de stages en milieu de travail » Permis délivré, en vertu de l'article 3, à un établissement d'enseignement à l'égard d'un programme d'enseignement coopératif. ("work placements permit")
« programme d'enseignement coopératif » Programme d'études où les stages en milieu de travail admissibles font partie intégrante de la formation scolaire. ("co-operative education program")
« stage en milieu de travail admissible » Stage en milieu de travail qui est conforme aux exigences du paragraphe (2). ("qualifying work placement")