Definitions
1 In this Act,
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)
"municipality" includes local government district; (« municipalité »)
"property" has the same meaning as in The Municipal Assessment Act; (« bien »)
"soldier" means
(a) any person who is, or has been at any time since August 1, 1914, a resident of Manitoba, and either enlisted and was mobilized as a volunteer in the forces raised by the Government of Canada in aid of His late Majesty King George V in the war between His late Majesty and certain European powers (commonly called "The First Great War" or "World War I"), or left Canada to join the navy or army or aviation or auxiliary services of His late Majesty or of any of the allies of His late Majesty in that war as a volunteer or reservist, and so joined or enlisted in any branch of the Imperial navy or army or aviation or auxiliary services recruiting in Canada, or was drafted into the Canadian army under The Military Service Act, 1917, of the Parliament of Canada, being 7 and 8 George V, chapter 19, and was accepted for active service, or who served in that war as a naval volunteer in the Canadian navy, and includes mechanics who went overseas to work in munition plants in Great Britain or France, and nurses who served in any capacity in that war, or
(b) any person who is or has been, at any time on or after September 1, 1939, a resident of Manitoba, and who, at any time during the period from September 1, 1939 to September 2, 1945, both days inclusive, served in the naval, military, or air, forces of the Crown, or of any member of the United Nations whose forces were, at any time during the period mentioned, engaged in active hostilities against the enemy in the Second Great War, or who, being or having been a resident as aforesaid, served in any capacity as a nurse in that war, or
(c) any person who is or was a member of the Canadian Forces as defined in the National Defence Act (Canada) and who was enrolled for the purpose of serving in the special force constituted to participate in military operations undertaken by the United Nations to restore peace in the Republic of Korea; (« soldat »)
"taxes" means any and all levies, taxes, charges, rates, or assessments levied, charged, or assessed, by any municipality or by the minister, or under any Act of the Legislature, and includes penalties and costs. (« taxes »)
S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 1996, c. 58, s. 474; S.M. 2000, c. 35, s. 79.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« bien » Bien au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("property")
« ministre » Le ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et chargé de l'application de la présente loi. ("minister")
« municipalité » Comprend un district d'administration locale. ("municipality")
« soldat » S'entend, selon le cas :
a) d'une personne qui est, ou a été à un quelconque moment depuis le 1er août 1914, un résident du Manitoba et soit inscrite sur les listes et mobilisée comme volontaire dans les troupes levées par le gouvernement du Canada pour prendre part aux côtés de feu Sa Majesté le roi Georges V à la guerre entre Elle et certaines Puissances européennes (communément appelée « la Grande Guerre » ou « la première Guerre mondiale »), soit qu'elle a quitté le Canada pour se joindre aux armées de terre, de mer, de l'air ou auxiliaires de feu Sa Majesté ou de Ses alliés, au cours de cette guerre en qualité de volontaire ou de réserviste, et s'y est jointe ou s'est inscrite sur les listes des armées impériales de terre, de mer, de l'air ou auxiliaires recrutées au Canada, soit qu'elle a été conscrite dans l'armée canadienne aux termes de la Loi du service militaire sur la conscription (Canada), (1917) 7-8 Geo. V, c. 19, et acceptée pour le service actif, soit qu'elle a servi dans cette guerre comme volontaire marin de la marine canadienne, y compris les mécaniciens qui sont allés outre-mer afin de travailler dans des usines de munitions en Angleterre ou en France et les infirmières qui ont servi à quelque titre dans cette guerre;
b) d'une personne qui est, ou a été à un quelconque moment depuis le 1er septembre 1939, un résident du Manitoba et qui, à un quelconque moment entre le 1er septembre 1939 et le 2 septembre 1945, servait les forces navales, armées ou aériennes de la Couronne, ou d'un membre des Nations-Unies dont les forces prenaient part, à un quelconque moment de la période susmentionnée, aux hostilités contre l'ennemi dans la Deuxième Guerre mondiale ou qui, en tant que résident de la manière susmentionnée, a servi dans cette guerre en quelque qualité comme infirmière;
c) d'une personne qui est ou était membre des Forces armées canadiennes au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) et a été enrôlé pour servir les forces spéciales constituées afin de participer aux opérations militaires des Nations-Unies dans le but de restaurer la paix dans la République de Corée. ("soldier")
« taxes » Tous les impôts, taxes, charges ou cotisations imposés ou levés soit par une municipalité ou par le ministre, soit aux termes d'une loi provinciale. Sont visés les peines et les frais. ("taxes")
L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 1996, c. 58, art. 474; L.M. 2000, c. 35, art. 79.