SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1   À moins que le contexte n'exige une interprétation différente, les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi ainsi qu'aux instruments censés être faits ou enregistrés aux termes de la présente loi.

« ancien système » Le système d'enregistrement prévu par la Loi sur l'enregistrement foncier. ("old system")

« bail » S'entend des baux et des sous-baux. ("lease")

« bénéficiaire de charge » Bénéficiaire d'une charge. ("encumbrancer")

« bien-fonds » S'entend des terrains, des bâtiments et terrains annexes, des tènements, des héritages corporels et incorporels, quel que soit le domaine ou l'intérêt, fondé en common law ou en équité, y relatif, avec les sentiers, les passages, les chemins, les cours d'eau, les immunités, les privilèges et les servitudes y afférant, ainsi que les arbres et le bois d'œuvre qui s'y trouvent et, à moins d'être spécialement exclus, les minéraux, les mines et les carrières. ("land")

« certificat de titre » Certificat qui est délivré par le registraire de district et figure sur la formule approuvée par le registraire général. ("certificate of title")

« charge » Charge ou privilège grevant un bien-fonds, exception faite d'une hypothèque, ainsi que leur nantissement. ("encumbrance")

« créancier hypothécaire » Bénéficiaire d'une hypothèque. ("mortgagee")

« débiteur hypothécaire » Propriétaire d'un bien-fonds grevé par une hypothèque. ("mortgagor")

« délivrance de certificat de titre » ou « délivrance de titre » Fait par le registraire de district de signer un certificat de titre ou d'admettre un titre. ("issuing of certificate of title") or ("issuing title")

« faible d'esprit » Personne, autre qu'un mineur, incapable de gérer ses affaires à cause d'une déficience mentale. ("person of unsound mind")

« formule approuvée » Formule approuvée par le registraire général. ("in an approved form")

« fournisseur de services » Personne, société en nom collectif ou entité désignée en vertu de l'article 3.1. ("service provider")

« fraude » S'entend également de la falsification. ("fraud")

« hypothèque » Charge grevant un bien-fonds, créée pour garantir le paiement d'une dette existante, future ou éventuelle, ou le remboursement d'un emprunt. S'entend également du nantissement de cette charge. ("mortgage")

« instrument » Certificat de titre, de recherche ou de charge, titre, dossier, livre, plan ou donnée versée dans le système d'information électronique, qui concerne une opération relative à un bien-fonds, qui constitue une hypothèque, une charge ou un privilège à l'égard d'un bien-fonds, ou qui atteste d'un titre foncier. Sont également visées les ampliations d'instruments. ("instrument")

« juge » Juge du tribunal. ("judge")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« nouveau système » Le système d'enregistrement prévu par la présente loi. ("new system")

« prescribed » Version anglaise seulement.

« projet d'aménagement » Projet d'aménagement visant au moins deux parcelles de bien-fonds créé par une déclaration ou une convention enregistrée en vertu de l'article 76.2. ("development scheme")

« propriétaire » Personne inscrite sous le régime de la présente loi à titre de propriétaire d'un bien-fonds, de créancier hypothécaire ou de titulaire de bail, ou de bénéficiaire d'une charge, qu'elle y ait droit à titre personnel ou ès-qualités de représentant. Lorsqu'il est utilisé sans autre mention dans un titre, le terme s'entend du titulaire d'un domaine en fief simple actuel. ("owner")

« registre » Livre, tenu dans un bureau des titres fonciers, dans lequel sont versés les certificats de titre. S'entend également du système d'information électronique dans lequel sont versées les données, admises, relatives aux titres. ("register")

« renseignements personnels » S'entend au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("personal information")

« réserve de la Couronne » Bien-fonds dévolu à la Couronne, qui n'est pas destiné à l'usage public. ("crown reserve")

« réserve publique » Bien-fonds dévolu à une municipalité, qui est destiné à l'usage public. ("public reserve")

« service d'enregistrement foncier » Service afférent aux systèmes d'enregistrement foncier dispensé par le gouvernement ou pour son compte. ("land registry service")

« servitude législative » Servitude à l'égard d'un droit accordé par un instrument enregistré en vertu du paragraphe 111.1(2); la présente définition vise également le droit qui est réputé être une servitude législative sous le régime du paragraphe 111.2(2). ("statutory easement")

« système d'enregistrement foncier » S'entend du nouveau système ou de l'ancien système, selon le contexte. ("land registration system")

« système d'information électronique » Le système d'information électronique du bureau des titres fonciers. ("electronic information system")

« titre » Ensemble des données, conformes à la forme du titre selon les règlements, qu'admet le registraire de district et qui sont versées dans le système d'information électronique. ("title")

« transmission » Cession d'un titre foncier, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail, exception faite du transfert émanant du propriétaire. ("transmission")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le Manitoba. ("court")

L.M. 1993, c. 48, art. 94; L.M. 2005, c. 42, art. 34; L.M. 2011, c. 33, art. 2; L.M. 2013, c. 11, art. 2.

Renvoi à la présente loi

2(1)   Dans la présente loi, le renvoi à un certificat de titre « délivré sous le régime de la présente loi » est réputé comprendre tous les certificats de titre délivrés sous le régime de toute autre loi intitulée « Acte concernant la propriété réelle », « Acte de la Propriété Réelle » ou « Real Property Act » précédemment en vigueur dans la province.

Signification de « certificat de titre »

2(2)   Le syntagme « certificat de titre » est réputé s'entendre du certificat de titre ou du titre délivrés aux termes de la présente loi, lorsqu'il est utilisé dans la présente loi, dans les autres lois, ou dans leurs règlements d'application. De même, le syntagme « ampliation de certificat de titre » s'entend à la fois de l'ampliation d'un certificat de titre et de celle d'un titre.

Signification d'« extrait » et de « note »

2(3)   Les termes « extrait » et « note » sont réputés s'entendre, lorsqu'ils sont utilisés dans les autres lois et leurs règlements d'application, des extraits, des notes ou des inscriptions faits aux termes de la présente loi.

Signification de « tenants conjoints »

2(4)   Le syntagme « tenants conjoints » s'entend des tenants conjoints, et non des tenants communs, lorsqu'il est utilisé dans la présente loi, dans un titre, dans un instrument ou dans tout autre document.

Mention « assujetti au nouveau système »

2(5)   La mention « assujetti au nouveau système » signifie, lorsqu'elle est portée sur un titre, un instrument ou un document, que les enregistrements relatifs au titre foncier doivent être faits selon le nouveau système.

Enregistrement et prise d'effet des instruments

2(6)   L'enregistrement d'un instrument qui peut être enregistré aux termes de la présente loi est complété :

a) soit lorsque le registraire de district signe le certificat d'enregistrement;

b) soit lorsque l'entrée des données dans le système d'information électronique est acceptée, selon le cas :

(i) par le registraire de district,

(ii) à l'égard des types d'instruments règlementaires, dans les circonstances précisées par les règles de pratique établies en vertu du paragraphe 12(3).

L'enregistrement prend effet à compter du jour où un numéro de série est attribué à l'instrument.

Entrée réputée acceptée par le registraire de district

2(6.1)   Toute entrée acceptée en application du sous-alinéa (6)b)(ii) est réputée avoir été acceptée par le registraire de district.

Biens-fonds grevés par le privilège

2(7)   L'instrument qui, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi de la Législature, crée ou est censé créer un privilège et une charge sur les biens-fonds d'un débiteur ne grève, une fois enregistré au registre général d'un bureau des titres fonciers, que les biens-fonds du débiteur nommé dans l'instrument qui sont enregistrés dans ce bureau des titres fonciers sous un nom identique au nom du débiteur tel qu'il figure sur l'instrument.

Abolition de la connaissance en équité

2(8)   La doctrine de la connaissance en équité et celle de la connaissance de droit sont abolies dans le cadre de la détermination du caractère frauduleux d'un acte sous le régime de la présente loi.

L.M. 1993, c. 7, art. 2; L.M. 2011, c. 33, art. 3; L.M. 2022, c. 19, art. 6.

OBJETS DE LA LOI

Objet de la loi

3   La présente loi a pour objet de simplifier le titre foncier, d'y apporter plus de certitude, d'en faciliter la preuve et d'accélérer les opérations qui s'y rapportent; elle doit être interprétée en conséquence.

FOURNISSEURS DE SERVICES

Désignation des fournisseurs de services par le lieutenant-gouverneur en conseil

3.1   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut désigner par règlement les personnes, les sociétés en nom collectif ou les autres entités chargées d'agir à titre de fournisseurs de services pour dispenser une ou plusieurs catégories de services d'enregistrement foncier pour le compte du gouvernement.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Affectation des droits à titre de rémunération des fournisseurs de services

3.2(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, autoriser les fournisseurs de services :

a) à percevoir pour le compte du gouvernement les droits exigibles selon la présente loi, la Loi sur l'enregistrement foncier et toute autre loi que précise le ministre;

b) malgré la partie 3 de la Loi sur la gestion des finances publiques, à conserver en propre l'ensemble ou une partie de ces droits à titre de rémunération pour les services d'enregistrement foncier qu'ils dispensent pour le compte du gouvernement.

Sommes conservées au titre

3.2(2)   Les sommes que les fournisseurs de services conservent en vertu de tout règlement pris en vertu du paragraphe (1) ne constituent pas des fonds publics au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Mandataires

3.3   Sous réserve des règlements, les fournisseurs de services ne sont pas mandataires de la Couronne.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Obligations des fournisseurs de services

3.4   Les fournisseurs de services veillent à ce que les membres de leur personnel affectés à la prestation des services d'enregistrement foncier se conforment aux obligations qui leur incombent sous le régime de la présente loi.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Archives — documents gouvernementaux

3.5(1)   Les archives que les fournisseurs de services créent ou reçoivent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement foncier sont réputées constituer des documents gouvernementaux pour l'application de la Loi sur les archives et la tenue de dossiers.

Accès public

3.5(2)   Les archives se rapportant à la prestation des services d'enregistrement foncier sont réputées relever du ministre pour l'application de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Contenu confidentiel des archives

3.5(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas :

a) aux secrets commerciaux des fournisseurs de services;

b) aux informations liées au domaine commercial, financier, scientifique ou technique ou à celui des relations du travail, qui appartiennent aux fournisseurs de services et qu'ils traitent systématiquement de manière confidentielle.

Transmission des archives au ministre

3.5(4)   Les fournisseurs de services prennent les mesures suivantes lorsque des demandes ayant trait à la communication d'archives visées au paragraphe (2) sont soumises en vertu de la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée :

a) ils fournissent au ministre ou à son délégué les archives demandées et, à titre complémentaire, les autres archives que le ministre estime nécessaires pour répondre à la demande;

b) ils collaborent avec le ministre à la préparation de la réponse à la demande.

Définition d'« archive »

3.5(5)   Pour l'application du présent article, « archive » s'entend de toute information présentée sur quelque support que ce soit, notamment sur support électronique. Sont toutefois exclus les mécanismes et les systèmes servant à générer, à envoyer, à recevoir, à mettre en mémoire ou à traiter des documents électroniques.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Collecte, utilisation et communication de renseignements personnels

3.6(1)   Les fournisseurs de services sont habilités à recueillir, à utiliser et à communiquer des renseignements personnels dans la mesure nécessaire aux fins de la prestation des services d'enregistrement foncier pour le compte du gouvernement.

Protection des renseignements personnels

3.6(2)   En ce qui a trait aux renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement foncier, les fournisseurs de services sont tenus de se conformer aux obligations et aux restrictions applicables aux renseignements personnels selon la partie 3 de Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.

Lignes directrices — renseignements personnels

3.6(3)   Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices qui ont pour objet de protéger :

a) la confidentialité, la sécurité, l'exactitude et l'intégrité des renseignements personnels qu'ils recueillent ou conservent dans le cadre de la prestation des services d'enregistrement foncier;

b) la vie privée des personnes que ces renseignements concernent.

Ces lignes directrices doivent recevoir l'approbation du ministre.

Caractère public des lignes directrices

3.6(4)   Les fournisseurs de services rendent publiques les lignes directrices qu'ils élaborent en application du paragraphe (3).

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Lignes directrices — conflits d'intérêts

3.7(1)   Les fournisseurs de services élaborent des lignes directrices en matière de conflits d'intérêts, lesquelles doivent recevoir l'approbation du ministre.

Contenu des lignes directrices

3.7(2)   Les lignes directrices en matière de conflits d'intérêts :

a) énoncent la procédure à suivre pour reconnaître et éviter les conflits entre les intérêts personnels des employés et les intérêts du public;

b) interdisent aux employés de se servir des informations obtenues dans le cadre de leurs fonctions, pour leur profit personnel;

c) fixent le régime applicable aux conflits potentiels entre les intérêts des fournisseurs de services et de leurs affiliés et ceux du public;

d) interdisent aux registraires de district et aux registraires de district adjoints :

(i) d'exercer à titre de praticiens de l'immobilier,

(ii) d'agir pour le compte d'un tiers ou de lui fournir des conseils au sujet d'un instrument ou d'un titre, en dehors du cadre de leurs fonctions officielles;

e) interdisent au vérificateur des levés d'exercer à titre d'arpenteur-géomètre, en dehors du cadre de ses fonctions officielles;

f) portent sur les autres mesures que précise le ministre.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Non-assimilation à l'exercice du droit

3.8   Malgré la Loi sur la profession d'avocat, les fournisseurs de services dont certains membres du personnel accomplissent les fonctions de registraire de district ne sont pas pour autant réputés exercer le droit au sens de cette loi.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Non-assimilation à l'exercice de la profession d'arpenteur-géomètre

3.9   Malgré la Loi sur les arpenteurs-géomètres, le fournisseur de services dont un membre du personnel accomplit les fonctions de vérificateur des levés n'est pas pour autant réputé exercer la profession d'arpenteur-géomètre au sens de cette loi.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

Convention — désignation et révocation de certains dirigeants

3.10   Le gouvernement et le fournisseur de services chargé de dispenser les services d'enregistrement foncier relevant d'un registraire de district ou du vérificateur des levés peuvent passer une convention fixant les modalités relatives à l'exercice des pouvoirs de désignation et de révocation prévus aux articles 13 et 13.1.

L.M. 2013, c. 11, art. 3.

DISTRICTS ET BUREAUX DES TITRES FONCIERS

District des titres fonciers

4(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut diviser la province en autant de districts des titres fonciers qu'il estime opportun. Il peut également changer les limites de ces districts.

Bureau des titres fonciers

4(2)   Est créé dans chaque district, aux lieux désignés par le lieutenant-gouverneur en conseil, un bureau appelé « Bureau des titres fonciers de (ajouter ici le nom du district) ».

Maintien des districts et bureaux actuels

4(3)   Les districts et les bureaux des titres fonciers actuels sont maintenus jusqu'à ce qu'ils soient changés aux termes de la présente loi.

5   [Abrogé]

L.M. 2013, c. 11, art. 4.

Effet des anciens enregistrements

6   Les instruments, les livres, les dossiers, les documents, les plans et les autres papiers, ainsi que les enregistrements faits dans un district d'enregistrement avant le transfert de son territoire à un district des titres fonciers, continuent à produire les mêmes effets à compter de la date du transfert, comme si la présente loi ou toute loi antérieure intitulée « Acte concernant la propriété réelle », « Acte de la Propriété Réelle » ou "The Real Property Act" n'avait pas été adoptée.

Invalidité des enregistrements

7   Les enregistrements faits selon l'un ou l'autre système ne peuvent viser que des biens-fonds assujettis au même système.

Effet du changement de système

8   L'enregistrement effectué soit dans un district d'enregistrement avant la date où tout ou partie de celui-ci a été incorporé à un district des titres fonciers, soit au bureau d'un district des titres fonciers avant la date où une partie de ce district est annexée à quelque autre district, ne peut par après grever que le bien-fonds qui aurait été grevé ou visé par l'enregistrement n'eût été de l'incorporation ou de l'annexion.

Copies pour les nouveaux districts

9   À la suite de l'incorporation à un autre district des titres fonciers ou de l'annexion à celui-ci de biens-fonds qui se trouvaient précédemment dans le district ou sous l'autorité d'un registraire de district, celui-ci peut fournir à l'égard de ces biens-fonds des originaux ou des copies certifiées conformes soit des dossiers, des livres ou des instruments conservés dans son bureau, soit des copies certifiées conformes de ceux-ci. Lorsqu'ils sont déposés au bureau du nouveau district, ces originaux et ces copies valent originaux comme s'ils avaient été primitivement enregistrés, déposés ou conservés au nouveau bureau.

Effet du changement de district

10   Lorsque tout ou partie du territoire d'un district des titres fonciers est transféré à un autre district des titres fonciers et en devient partie intégrante, tous les certificats de jugement enregistrés avant le transfert cessent de grever de privilèges ou de charges les biens-fonds situés dans le territoire transféré à la date où ils auraient cessé aux termes de la Loi sur les jugements de grever les biens-fonds n'eût été du transfert, sauf nouvel enregistrement, avant cette date, conforme à la Loi sur les jugements auprès du bureau des titres fonciers du district des titres fonciers auquel le territoire est transféré.

Heures d'ouverture des bureaux et de réception des instruments

11(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut fixer par règlement les jours et les heures pendant lesquels les bureaux des titres fonciers :

a) sont ouverts;

b) reçoivent des instruments en vue de leur enregistrement.

11(2)   [Abrogé] L.M. 2013, c. 11, art. 5.

Fermeture

11(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut décréter la fermeture d'un bureau des titres fonciers pendant tout ou partie d'une journée qu'il estime être, en général, un jour férié dans la municipalité où le bureau des titres fonciers est situé.

Application du décret

11(4)   Le décret pris en application du paragraphe (3) peut viser une date fixe annuelle, ou une date fixe d'une ou de plusieurs années données.

L.M. 1995, c. 27, art. 2; L.M. 2013, c. 11, art. 5.

Paiement des droits réglementaires

11.1   Les utilisateurs des services d'enregistrement foncier paient les droits réglementaires applicables.

L.M. 2013, c. 11, art. 6.

RESPONSABLES

Nomination du registraire général

12(1)   Le registraire général est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Rôle du registraire général

12(2)   Le registraire général voit de manière globale au bon fonctionnement des systèmes d'enregistrement foncier.

Règles de pratique du registraire général

12(3)   Le registraire général peut établir, modifier ou révoquer des règles de pratique, en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes d'enregistrement foncier.

Observation des règles

12(4)   Les registraires de district, le vérificateur des levés et les autres personnes chargées de dispenser des services d'enregistrement foncier sont tenus de se conformer aux règles visées au paragraphe (3).

Délégation d'attributions au personnel gouvernemental

12(5)   Le registraire général peut déléguer toute partie de ses attributions aux membres du personnel gouvernemental, sous réserve de son pouvoir d'établir des règlements ou des règles de pratique.

L.M. 2011, c. 33, art. 4; L.M. 2013, c. 11, art. 8; L.M. 2021, c. 11, art. 124.

Registraires généraux adjoints

12.1(1)   Il peut être nommé un ou plusieurs registraires généraux adjoints en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique. Les registraires généraux adjoints disposent des pouvoirs du registraire général et ils peuvent en exercer les attributions.

Rôle d'assistance des registraires généraux adjoints

12.1(2)   Les registraires généraux adjoints ont pour rôle d'assister le registraire général dans l'exercice de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du registraire général ou de vacance de son poste, l'un des registraires généraux adjoints doit le remplacer.

L.M. 2013, c. 11, art. 8; L.M. 2021, c. 11, art. 124.

Appartenance obligatoire au Barreau

12.2   Tout titulaire de la charge de registraire général ou de registraire général adjoint doit avoir la qualité d'avocat membre de la Société du Barreau du Manitoba.

L.M. 2013, c. 11, art. 8.

Demande d'avis auprès du registraire général

12.3   Les registraires de district et le vérificateur des levés peuvent demander au registraire général de leur fournir un avis sur toute question de droit ou de pratique. Ils sont tenus de se conformer à l'avis en cause.

L.M. 2013, c. 11, art. 8.

Désignation des registraires de district

13(1)   Le registraire général désigne les registraires de district, chacun à l'égard d'un district en particulier.

Désignation des registraires de district adjoints

13(2)   Le registraire général peut désigner un ou plusieurs registraires de district adjoints.

Pouvoir de révocation des désignations

13(3)   Le registraire général peut révoquer toute désignation effectuée en vertu du présent article.

Qualités nécessaires

13(4)   Tout titulaire de la charge de registraire de district ou de registraire de district adjoint doit avoir la qualité d'avocat membre de la Société du Barreau du Manitoba. Il doit par ailleurs être employé par un fournisseur de services ou avoir été nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Universalité des attributions

13(5)   Les registraires de district et les registraires de district adjoints sont chacun habilités à agir à titre de registraire de district dans l'ensemble des districts des titres fonciers.

Rôle d'assistance des registraires de district adjoints

13(6)   Les registraires de district adjoints ont pour rôle d'assister leur registraire de district respectif dans l'exercice de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du registraire de district ou de vacance de son poste, l'un de ses adjoints ou un de ses homologues dans un autre district doit le remplacer.

Délégation d'attributions

13(7)   Sous réserve des règlements, les registraires de district peuvent déléguer toute partie de leurs attributions, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, aux membres du personnel des bureaux des titres fonciers. Ils veillent à ce que les délégataires exercent les attributions en cause correctement et en conformité avec la présente loi.

L.M. 1993, c. 48, art. 94; L.M. 2011, c. 33, art. 5; L.M. 2013, c. 11, art. 8; L.M. 2021, c. 11, art. 124.

Désignation du vérificateur des levés

13.1(1)   Le registraire général désigne le vérificateur des levés.

Désignation des vérificateurs adjoints des levés

13.1(2)   Le registraire général peut désigner un ou plusieurs vérificateurs adjoints des levés.

Pouvoir de révocation des désignations

13.1(3)   Le registraire général peut révoquer toute désignation effectuée en vertu du présent article.

Qualités nécessaires

13.1(4)   Tout titulaire de la charge de vérificateur des levés ou de vérificateur adjoint des levés doit avoir la qualité d'arpenteur-géomètre du Manitoba au sens de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. Il doit par ailleurs être employé par un fournisseur de services ou avoir été nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Attributions des vérificateurs adjoints des levés

13.1(5)   Les vérificateurs adjoints des levés disposent des pouvoirs du vérificateur des levés et ils peuvent en exercer les attributions.

Rôle d'assistance des vérificateurs adjoints des levés

13.1(6)   Les adjoints du vérificateur des levés ont pour rôle de l'assister dans l'exercice de ses attributions. En cas d'absence ou d'empêchement du vérificateur des levés ou de vacance de son poste, l'un de ses adjoints doit le remplacer.

Délégation d'attributions

13.1(7)   Sous réserve des règlements, le vérificateur des levés peut déléguer toute partie de ses attributions, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, aux membres du personnel des bureaux des titres fonciers. Il veille à ce que les délégataires exercent les attributions en cause correctement et en conformité avec la présente loi.

L.M. 2013, c. 11, art. 8; L.M. 2021, c. 11, art. 124.

Signalement

13.2(1)   Les registraires de district et le vérificateur des levés ou les personnes exerçant leurs attributions peuvent signaler au registraire général tout manquement dont ils prennent connaissance quant au respect de la législation relative aux systèmes d'enregistrement foncier.

Interdiction de mesures répressives liées à l'emploi

13.2(2)   Il est interdit aux fournisseurs de services de prendre l'une ou l'autre des mesures indiquées au paragraphe (3) à l'encontre des membres de leur personnel, du seul fait que ceux-ci ont communiqué de bonne foi des renseignements au registraire général en conformité avec le paragraphe (1). Il leur est également interdit de prendre ces mesures s'ils croient que les membres du personnel communiqueront de tels renseignements.

Mesures interdites

13.2(3)   Les mesures interdites sont les suivantes :

a) toute sanction disciplinaire;

b) la rétrogradation;

c) le licenciement;

d) toute mesure portant atteinte à l'emploi ou aux conditions de travail de la personne;

e) toute menace de recours à l'une ou l'autre des mesures mentionnées aux alinéas a) à d).

Plainte auprès de la Commission du travail

13.2(4)   Tout membre du personnel d'un fournisseur de services, qui s'estime lésé par une mesure interdite, peut déposer une plainte écrite auprès de la Commission du travail du Manitoba. Les articles 28 et 29 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) s'appliquent avec les adaptations nécessaires à une telle plainte.

Rapport annuel

13.2(5)   Le rapport annuel que le ministre dont relève le ministère est tenu de déposer selon l'article 29.1 de la Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) indique le nombre de signalements faits au registraire général en conformité avec le présent article et précise les mesures correctives ou les directives découlant de ces signalements.

L.M. 2013, c. 11, art. 8; L.M. 2018, c. 4, art. 33.

Journal du registraire de district

14(1)   Le registraire de district tient un journal auquel sont portées les inscriptions relatives aux instruments qui sont présentés pour enregistrement. Y sont également versés le numéro d'ordre que le registraire attribue à chaque instrument selon sa présentation, la date de celle-ci ainsi que les données exigées selon les règles établies en vertu du paragraphe 12(3).

Instrument rejeté

14(2)   Le rejet de l'instrument emporte annulation du numéro d'ordre qui lui a été assigné lors de l'enregistrement. Si le même instrument est présenté de nouveau pour enregistrement, un nouveau numéro d'ordre lui est attribué selon l'ordre dans lequel il a été présenté pour l'enregistrement subséquent. L'ordre de priorité de l'instrument s'établit suivant le dernier numéro d'ordre attribué.

L.M. 2013, c. 11, art. 9.

Parties du journal

15   Le livre des droits, le livre de réception et le journal des transferts tenus au bureau des titres fonciers sont réputés faire partie du journal, ainsi que les inscriptions y portées.

16   [Abrogé]

L.M. 2011, c. 33, art. 6.

17(1)   [Abrogé] L.M. 2013, c. 11, art. 10.

17(2)   [Abrogé] L.M. 1993, c. 48, art. 35.

L.M. 1993, c. 48, art. 35; L.M. 2013, c. 11, art. 10.

18   [Abrogé]

L.M. 1992, c. 5, art. 2.

19   [Abrogé]

L.M. 2013, c. 11, art. 10.

20(1)   [Abrogé] L.M. 2013, c. 11, art. 11.

Production de livres d'un autre bureau

20(2)   Le registraire de district peut produire en justice un livre, un dossier ou un instrument provenant du bureau d'un autre registraire de district ou d'un autre registraire. Le livre, le dossier ou l'instrument est réputé avoir été produit par le fonctionnaire compétent et provenir de l'endroit où il est régulièrement gardé.

Production de copies certifiées

20(3)   Le registraire de district qui est tenu de produire en justice des certificats de titre ou d'autres documents peut, à moins que le juge ou le président du tribunal n'en ordonne autrement, obtempérer conformément à l'article 180 en produisant une copie du certificat de titre ou du document, qu'il certifie être conforme à l'original dont elle est censée être la copie ou en produisant un extrait des renseignements versés dans le système d'information électronique du bureau des titres fonciers et relatifs au certificat de titre ou au document, qu'il certifie être un extrait exact et conforme de ces renseignements.

Droits réglementaires — copies conformes

20(4)   La personne qui requiert la présence du registraire de district à titre de témoin doit payer les droits réglementaires applicables aux copies certifiées conformes produites en application du paragraphe (3).

L.M. 1993, c. 48, art. 35; L.M. 2011, c. 33, art. 7; L.M. 2013, c. 11, art. 11.

21   [Abrogé]

L.M. 2011, c. 33, art. 8.

ATTRIBUTIONS DES REGISTRAIRES DE DISTRICT

Pouvoirs

22(1)   En plus des autres pouvoirs qui lui sont conférés par la présente loi, le registraire de district peut :

a) inscrire une notification d'opposition visant à la fois à interdire soit le transfert d'un bien-fonds, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail appartenant ou censé appartenir à la Couronne ou à une personne frappée d'incapacité, soit une opération à leur égard, et à interdire une opération à l'égard d'un bien-fonds, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail, s'il constate qu'une erreur a été commise dans un certificat de titre ou un autre instrument ou pour prévenir une erreur, une fraude ou une opération irrégulière;

b) sommer une personne de produire, devant lui, un instrument que celle-ci a, à quelque titre que ce soit, en sa possession ou sous son contrôle et qui vise un bien-fonds, une hypothèque, une charge ou un titre y afférent;

c) sommer une personne, dont le témoignage peut être nécessaire ou déterminant relativement à une affaire en cours devant lui, de comparaître et de témoigner sous serment relativement à cette affaire et de produire un instrument ou une preuve de titre devant lui ou devant toute autre personne qu'il nomme par ordre;

d) prononcer la caducité de la notification d'opposition qu'il a inscrite conformément à l'alinéa a) lorsqu'à son avis elle a servi la fin pour laquelle elle a été déposée et qu'elle n'est plus requise;

e) délivrer un certificat de recherche, sur demande;

f) délivrer des copies certifiées conformes des titres ou des documents enregistrés ou déposés à son bureau des titres fonciers;

g) déléguer à un membre du personnel de son bureau le pouvoir de certifier des copies délivrées aux termes de l'alinéa f) et de signer le certificat de recherche délivré en application de l'alinéa e);

h) présenter pour enregistrement une demande de délivrance de nouveau certificat de titre et de dispense de production de l'ampliation de certificat de titre du certificat de titre existant, et y inscrire que l'ampliation doit, s'il convient de le faire, être produite lors de la prochaine opération visant le bien-fonds y désigné;

i) détruire l'ampliation d'un certificat de titre lorsqu'elle est produite, si le titre original a été annulé et un nouveau certificat de titre délivré, quels qu'en soient les motifs;

j) [abrogé] L.M. 2001, c. 8, art. 2.

Nomination d'examinateurs spéciaux

22(2)   L'ordre du registraire de district, revêtu de son seing, constitue pour la personne qui y est nommée à titre d'examinateur spécial une habilitation suffisante pour faire prêter serment aux personnes qui sont sommées de comparaître dans elle et pour recueillir leurs témoignages. Les témoignages ainsi recueillis sont transmis au registraire de district et emportent les mêmes effets que s'ils avaient été recueillis devant le registraire.

Microphotographie des documents

22(3)   Le registraire de district peut faire reproduire sur microfims les instruments enregistrés sous le régime de la présente loi.

Valeur probante des copies certifiées

22(4)   L'épreuve tirée d'un instrument reproduit sur microfilm conformément au paragraphe (3), certifiée copie conforme de l'instrument par le registraire de district, fait preuve prima facie de l'instrument et de son contenu.

Destruction de documents

22(5)   Le registraire de district peut immédiatement détruire ou faire détruire l'original de l'instrument reproduit sur mocrofilm conformément au paragraphe (3); le microfilm vaut alors original à toutes fins.

Preuve de pertre

22(6)   Le registraire de district qui est tenu de produire un instrument, un document ou un autre dossier, mais qui est incapable de le faire parce que celui-ci est perdu, égaré ou détruit, fournit au tribunal ou à la personne qui en fait la demande une attestation de perte, écrite et portant sa signature. Il peut alors produire à la place des pièces requises tout extrait, toute inscription ou tout dossier qui s'y rapporte. Les pièces ainsi produites font preuve de la nature et du contenu de celles qu'elles remplacent; leur production vaut respect de l'obligation de produire.

Titre substitutif

22(7)   Lorsque le registraire général considère le certificat de titre détruit, perdu, introuvable ou encore supprimé du registre par inadvertance, il peut ordonner au registraire de district de dresser, à partir des archives gardées en son bureau, un titre substitutif qui reproduise le plus fidèlement possible le titre original, avec ses mentions et inscriptions, et qui soit consigné comme titre substitutif.

Destruction totale du registre

22(8)   Lorsque le registraire général considère tout ou partie du registre détruite, perdue, introuvable ou encore supprimée du registre par inadvertance, il peut prendre les dispositions visées au paragraphe (7) à l'égard des titres dont l'objet demeure.

Date des titres substitutifs

22(9)   Le titre substitutif dressé aux termes des paragraphes (7) ou (8) porte la date du titre qu'il remplace. Le registraire de district doit cependant attester la date de l'inscription du titre substitutif au registre.

Preuve des signatures

22(10)   Lorsque la preuve des signatures primitives des extraits ne peut être faite, elle est suffisamment établie par la réalisation de l'une des hypothèses suivantes :

a) la mention « signé » occupe l'espace destiné aux signatures;

b) le registraire de district admet le titre substitutif.

Effet des certificats substitutifs

22(11)   Malgré toute autre disposition de la présente loi ou d'une autre loi provinciale, le certificat de titre substitutif dressé conformément à l'ordre donné aux termes des paragraphes (7) ou (8) est, à toutes fins, le certificat de titre du bien-fonds qui y est désigné. Il produit les mêmes effets que le certificat de titre original.

Instruments substitutifs

22(12)   S'il est convaincu qu'un instrument déposé ou enregistré au bureau des titres fonciers, exception faite d'un certificat de titre ou de son ampliation, a été détruit, perdu ou égaré, le registraire de district peut, dans le cas où l'instrument a été reproduit sur microfilm, certifier qu'un agrandissement du microfilm est une copie de l'instrument. L'agrandissement emporte dès lors sans autre preuve les mêmes effets que l'instrument original.

L.M. 2001, c. 8, art. 2.

Correction d'erreurs

23(1)   Le registraire de district peut, indépendamment du fait que le certificat ou l'instrument est sous sa garde ou qu'il lui est produit aux termes d'une sommation, et sans porter atteinte aux droits conférés contre valeur, corriger l'erreur figurant soit dans le certificat de titre, l'instrument, l'inscription ou la mention, soit dans une note, un certificat, une ampliation ou une copie de ceux-ci, et y porter les inscriptions omises, ou annuler ces documents en cas de fraude ou d'acte illicite, lorsqu'il lui semble :

a) qu'un certificat de titre ou un autre instrument a été délivré par erreur ou contient une désignation erronée;

b) qu'une inscription ou une mention a été faite par erreur sur un certificat de titre ou sur un autre instrument, ou a été omise de ceux-ci;

c) qu'un certificat de titre, un instrument, une inscription ou une mention a été obtenu frauduleusement ou de façon illicite.

Termes originaux

23(2)   Lorsqu'il corrige une erreur, le registraire de district ne doit pas effacer les termes originaux ou les rendre illisibles. Il doit apposer la date à laquelle la correction ou l'inscription a été faite.

Effet de la correction

23(3)   Le certificat de titre ainsi corrigé et l'inscription ainsi corrigée ou faite ont la même validité et emportent les mêmes effets que si l'erreur ou l'inscription n'avait pas été faite.

Sommation de remise

24(1)   Le registraire de district peut demander au tribunal, sur avis de requête rapportable en cabinet, de convoquer la personne qu'il a sommée de produire un certificat de titre ou un autre instrument et qui refuse d'obtempérer afin qu'elle comparaisse devant le tribunal et qu'elle expose les motifs pour lesquelles le certificat ou l'instrument ne devrait pas être remis au registraire pour annulation ou correction.

Refus d'obtempérer à la sommation

24(2)   Le juge peut lancer un mandat d'amener contre la personne qui, ayant reçu signification de l'avis de requête, néglige ou refuse de comparaître devant le tribunal à la date qui y est fixée

Compétence du tribunal

24(3)   Le tribunal peut interroger sous serment la personne qui comparaît et lui ordonner de remettre le certificat de titre ou l'instrument. Si elle refuse ou néglige de se conformer à l'ordonnance, il peut la faire incarcérer dans une prison pour une durée d'au plus six mois à moins que le certificat de titre ou l'instrument ne soit remis plus tôt. Au cas d'incarcération ou lorsque la personne est en fuite, l'avis de requête ou le mandat ne pouvant lui être signifié, le tribunal peut ordonner au registraire de district d'annuler ou de corriger le certificat ou l'instrument, ou une inscription ou une mention sur celui-ci, de remplacer ou de délivrer le certificat de titre ou l'instrument, ou de faire sur celui-ci l'inscription ou la mention pertinente en l'espèce.

Formule

25   La sommation décernée par le registraire de district peut être rédigée selon la formule approuvée. Si le refus d'obtempérer à la sommation est certifié au tribunal, celui-ci peut exécuter la sommation comme s'il s'agissait d'une assignation émanant du tribunal.

L.M. 2013, c. 11, art. 44.

Dispense de la production de l'ampliation de certificat de titre

26(1)   En cas de perte ou de destruction d'une ampliation de certificat de titre, le registraire de district peut, à l'occasion d'un enregistrement visant le bien-fonds, dispenser de la production de l'ampliation du certificat.

Avis de dispense de production

26(2)   Avant de parfaire l'enregistrement, le registraire de district doit être convaincu tant de ce que le certificat de titre n'a pas été déposé à titre de privilège ou en nantissement d'emprunt que des motifs pour lesquels il n'a pas été produit.

26(3)   [Abrogé] L.M. 1991-92, c. 41, art. 24.

26(4)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 8, art. 3.

Dispense de production de l'ampliation

26(5)   En cas de dévolution à Sa Majesté ou à toute autre personne, aux termes d'un loi provinciale ou d'une ordonnance rendue par un tribunal compétent, d'un bien-fonds assujetti au nouveau système, d'un domaine ou d'un intérêt y relatif, le registraire de district peut et, lorsque la présente loi ou une autre loi provinciale l'exige, doit dispenser sommairement de la production de l'ampliation de certificat de titre du bien-fonds et l'annuler, totalement ou partiellement selon le cas.

L.M. 1991-92, c. 41, art. 24; L.M. 2001, c. 8, art. 3.

DEMANDES FORMULÉES SOUS LE RÉGIME DE LA PRÉSENTE LOI

CONCESSIONS DE LA COURONNE

Biens-fonds octroyés par la Couronne

27   Le bien-fonds qui fait l'objet d'une patente ou d'une concession accordée par la Couronne après le 20 février 1914 est immédiatement assujetti à la présente loi. À la suite du dépôt de la patente ou de la concession et du dépôt d'une demande de titre, le registraire de district délivre un certificat de titre au titulaire de la patente, au concessionnaire ou à son représentant personnel.

Délivrance du certificat de titre

28   Le registraire de district délivre un certificat de titre à l'égard du bien-fonds dont la patente ou la concession a été déposée par le ministre de la Conservation et de la Gestion des ressources hydriques pour le compte du titulaire de la patente ou du concessionnaire sous le régime de la Loi sur les terres domaniales.

L.M. 2000, c. 35, art. 74; L.M. 2012, c. 40, art. 67.

BIENS-FONDS ASSUJETTIS À L'ANCIEN SYSTÈME

Demande relative au bien-fonds

29(1)   Le propriétaire d'un domaine ou d'un intérêt foncier assujetti à l'ancien système peut demander au registraire de district du district dans lequel le bien-fonds est situé d'enregistrer conformément au nouveau système son domaine, son intérêt ou l'intégralité de son titre foncier. Le registraire de district peut toutefois refuser de recevoir la demande, à moins que toutes les personnes intéressées au bien-fonds y consentent.

Réduction des droits

29(2)   Lorsque le demande de titre est fondée sur la vente pour défaut de paiement de taxes d'un bien-fonds assujetti à l'ancien système, mais que le bien-fonds a été racheté, le montant des droits versés au titre de la demande de vente pour défaut de paiement de taxes est déduit du montant de ceux normalement payables au titre de la demande faite dans le cadre du paragraphe (1), pourvu que celle-ci le soit dans l'année qui suit le rachat.

Effet du dépôt de la demande

30(1)   Sur dépôt d'une demande visant à assujettir un bien-fonds à la présente loi, le bien-fonds devient assujetti au nouveau système, encore que le requérant puisse n'être pas fondé à la faire ou que la demande ne soit pas faite conformément à la présente loi. Sous réserve de l'article 99 et du paragraphe (2), aucun enregistrement ni dépôt relatif au bien-fonds ne peut être accepté avant qu'un certificat de titre visant le bien-fonds n'ait été délivré aux termes de la demande, à moins que celle-ci ne soit rejetée par le registraire de district ou qu'elle ne soit retirée.

Dépôts avec la demande

30(2)   Les revendications de privilèges grevant le bien-fonds, régies par la Loi sur le privilège du constructeur, peuvent être déposées avec la demande. Les instruments que le registraire de district exige pour parfaire le titre foncier du requérant sont déposés avec la demande. En cas de rejet ou de retrait de celle-ci, les documents déposés sont retournés avec la demande ou inscrits comme un enregistrement dans le répertoire des résumés concernant le bien-fonds, selon ce que décide le registraire de district.

Annulation de revendications antérieures

30(3)   Sous réserve de l'article 103, lorsqu'un certificat de titre foncier, délivré à la suite de la demande prévue à l'article 29, contient un extrait, une inscription ou un autre renvoi avisant d'une revendication, d'une réserve ou d'un intérêt qui aurait été acquis ou constitué avant la date du dépôt de la demande, le registraire de district peut, s'il est convaincu que la revendication, la réserve ou l'intérêt a fait l'objet d'une renonciation, d'une mainlevée ou d'une disposition par la personne qui aurait bénéficié de son maintien, ou qu'il n'existe plus, annuler l'extrait, l'inscription ou le renvoi dès que le propriétaire dépose une requête. Tout transfert par renonciation, tout acte de renonciation, tout autre document et toute preuve présentés à l'appui de la requête y sont annexés et déposés avec elle.

Ordonnance d'annulation

30(4)   Le propriétaire d'un bien-fonds peut demander au tribunal de rendre une ordonnance annulant une revendication, une réserve ou un intérêt visé au paragraphe (3). Le tribunal peut accorder une ordonnance à cet effet, s'il est convaincu de ce que la revendication, la réserve ou l'intérêt est invalide, inexécutable ou caduc.

Annulation par le registraire de district

30(5)   Le registraire de district peut annuler l'enregistrement de la revendication, de la réserve ou de l'intérêt visé au paragraphe (3), dans le cas où il lui semble qu'il est invalide, inexécutable ou caduc :

a) 30 jours après avoir donné avis à la personne qui bénéficierait de son maintien d'engager des procédures s'y rapportant devant le tribunal;

b) sans avis si la revendication, la réserve ou l'intérêt constitue un bail minier qui prévoit une date d'expiration, un délai ou la prorogation d'un délai écoulé;

c) sans avis si le registraire de district est convaincu au vu du dossier que la revendication, la réserve ou l'intérêt est devenu caduc ou a été éteint.

Mode de signification

30(6)   Le paragraphe 147(2) s'applique à la signification de l'avis prévu au paragraphe (5).

Application des articles 150 à 152

30(7)   Les articles 150 à 152 s'appliquent aux recours prévus au présent article, compte tenu des adaptations de circonstances.

Maintien de droits

30(8)   La personne qui a le droit de bénéficier du maintien de la revendication, de la réserve ou de l'intérêt visé au paragraphe (3) peut, par avis introductif de requête, former recours pour établir son droit au maintien de la revendication, de la réserve ou de l'intérêt.

Notifications d'oppositions ultérieures

30(9)   Aucune notification d'opposition ne peut être déposée à l'égard d'une revendication, d'une réserve ou d'un intérêt visé au paragraphe (3) après l'annulation de ceux-ci sous le régime du présent article, sauf si le registraire de district en approuve par écrit le dépôt.

L.M. 1992, c. 5, art. 3.

Contenu de la demande

31(1)   Sous réserve du paragraphe (2), une seule demande peut viser soit des biens-fonds contigus non lotis n'excédant pas 2 000 acres au total, une route ne constituant pas une rupture de contiguïté, soit un nombre quelconque de lots portés au même plan de lotissement. Toutefois, un certificat de titre initial ou subséquent ne peut, en aucun cas, être délivré pour plus de 50 lots ni pour des biens-fonds non lotis qui ne sont pas contigus ou qui contiennent plus de 2 000 acres.

Modifications des limites

31(2)   Le registraire de district peut délivrer un seul certificat de titre s'il estime que les opérations foncières seraient simplifiées par l'inclusion dans un seul certificat de titre, selon le cas :

a) d'un nombre d'acres ou de lots supérieur ou inférieur à celui qui est prévu au paragraphe (1);

b) de lots qui ne sont pas portés au même plan de lotissement;

c) de biens-fonds non lotis qui ne sont pas contigus.

Plan d'arpentage

32(1)   Le registraire de district peut exiger que l'auteur d'une demande d'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi dépose un plan d'arpentage qui délimite le bien-fonds visé par la demande.

Bien-fonds grevé d'une hypothèque

32(2)   L'assujettissement au nouveau système d'un bien-fonds grevé d'une hypothèque ne modifie en rien les droits, les recours et les questions contractuelles concernant le bien-fonds, entre le débiteur et le créancier hypothécaires, comme si le bien-fonds restait assujetti à l'ancien système.

Demandes relatives aux intérêts indivis

33(1)   La demande visant à assujettir au nouveau système un intérêt foncier indivis ne peut être reçue qu'au cas de demande concurrente pour tous les autres intérêts indivis sur le bien-fonds. La demande visant un intérêt indivis ne peut être retirée ou rejetée que si la demande visant tous les autres intérêts indivis sur le bien-fonds l'est également.

Exception relative aux mines et minéraux

33(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à un intérêt indivis sur les mines ou les minéraux.

Demande au nom d'un mineur ou d'un faible d'esprit

34(1)   Toute demande d'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi peut être faite :

a) pour le compte d'un mineur, par l'un ou l'autre de ses parents;

b) pour le compte d'un faible d'esprit :

(i) soit par le curateur à ses biens,

(ii) soit par le subrogé à l'égard de ses biens, nommé en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, s'il a le pouvoir de s'occuper du bien-fonds.

Demande formulée par un tuteur

34(2)   La demande visée au paragraphe (1) peut être faite par le tuteur du mineur ou la personne qui agit à son égard in loco parentis lorsque les parents sont décédés ou qu'une autre personne agit à titre de tuteur ou in loco parentis.

Demande formulée par un procureur

34(3)   Le procureur qui est autorisé à vendre un bien-fonds peut faire une demande concernant celui-ci au nom et pour le compte du propriétaire, sauf si la procuration le lui interdit expressément.

L.M. 1993, c. 29, art. 201; L.M. 2023, c. 19, art. 108.

Instructions relatives au certificat

35(1)   À l'exception de l'acheteur à une vente pour défaut de paiement de taxes, quiconque demande l'assujettissement d'un bien-fonds au nouveau système peut, dans sa demande ou sur requête adressée par écrit au registraire de district avant la rédaction du certificat de titre, donner instruction de délivrer le certificat visant tout ou partie du bien-fonds soit au nom d'un tiers, soit en son nom et au nom d'un tiers.

Effet des instructions

35(2)   Dès leur dépôt, les instructions comprises dans une demande ou dans une requête opèrent transfert valide soit au tiers, soit au requérant et au tiers, de l'intégralité du domaine ou de l'intérêt foncier auquel le requérant a droit et qu'il donne instruction de transférer, tout comme si le domaine ou l'intérêt était transféré par acte scellé et que celui-ci était dûment enregistré.

Application de la Loi sur la propriété familiale

35(3)   Les instructions constituent une aliénation au sens de la Loi sur la propriété familiale. La demande ou la requête contenant une instruction ne peut être acceptée que si elle est conforme à ladite loi.

L.M. 1992, c. 46, art. 64.

Retrait de demandes

36(1)   Le requérant peut, avant la délivrance du certificat de titre et aux conditions que le registraire de district estime appropriées, retirer la demande relativement à tout ou partie du bien-fonds y visé.

Dépenses

36(2)   Dans le cas du retrait de la demande, l'opposant à qui celle-ci a occasionné sans motif suffisant des dépenses a le droit d'obtenir du requérant l'indemnité qu'un juge fixe sur requête présentée en cabinet.

Rejet de la demande

37   À moins que le requérant ne prouve de façon satisfaisante que, sans retard indû, il remédie aux défauts du titre et se conforme aux réquisitions relatives à celui-ci, le registraire de district peut rejeter la demande relativement à tout ou partie du bien-fonds y visé lorsque le requérant omet de produire dans un délai raisonnable la preuve nécessaire pour établir un titre incontestable.

Demande

38(1)   Le registraire de district doit rejeter la demande d'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi faite par le cessionnaire d'une partie seulement du bien-fonds contigu que le cédant possédait antérieurement dans un quart de section, un lot paroissial ou un lot décrit à un plan, à moins que demande d'assujettissement relative au reste du bien-fonds que le cédant possède dans le quart de section, le lot paroissial ou le lot indiqué sur le plan ne soit faite.

Dispense

38(2)   S'il estime qu'il serait injuste en l'espèce d'exiger une demande d'assujettissement à la présente loi du reste du bien-fonds que le cédant possède dans le quart de section, le lot paroissial ou le lot décrit à un plan, le registraire de district peut dispenser de l'obligation de se conformer aux dispositions du paragraphe (1) lorsque le cessionnaire qui fait une demande régie par ledit paragraphe a acquis son intérêt aux termes d'un acte scellé passé ou d'instructions données avant le 1^er janvier 1976.

Approbation

38(3)   La demande régie par le paragraphe (1) est accompagnée de l'approbation de l'autorité compétente sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire, si le cessionnaire qui en est l'auteur a acquis son intérêt aux termes d'un acte scellé passé ou d'instructions données après le 1^er janvier 1976.

Définition de « cessionnaire » et « cédant »

38(4)   Pour l'application du présent article, est assimilée au « cessionnaire » la personne à laquelle un certificat de titre doit être délivré aux termes d'une demande visant à assujettir un bien-fonds à la présente loi, et au « cédant » l'auteur de la demande visant à assujettir un bien-fonds à la présente loi qui donne instruction de délivrer un certificat de titre à un tiers.

L.M. 1995, c. 27, art. 4.

Inscription selon l'ancien système

39   Le registraire de district inscrit dans le résumé des titres assujettis à l'ancien système le retrait ou le rejet, total ou partiel, de la demande. Le bien-fonds visé cesse alors immédiatement d'être assujetti au nouveau système et redevient assujetti à l'ancien système.

Effet en cas de dépôt d'instructions

40(1)   La consignation dans le résumé des titres assujettis à l'ancien système du retrait ou du rejet, total ou partiel, de la demande d'assujettissement du bien-fonds au nouveau système aux termes de laquelle des instructions ont été déposées auprès du registraire de district afin que le titre soit délivré uniquement à un tiers ou conjointement à celui-ci et au requérant emporte à nouveau dévolution complète et effective du bien-fonds à la personne à laquelle il eût continué à être dévolu, n'avait été des instructions.

Présomption de publicité

40(2)   Le dépôt d'instructions n'emporte pas présomption de publicité quant à l'existence d'un droit foncier entre les personnes désignées dans les instructions.

Consentement

40(3)   Le registraire de district ne peut autoriser le retrait ou le rejet de la demande d'assujettissement à moins que la personne au nom de laquelle le certificat de titre doit être délivré, soit de façon exclusive, soit conjointement avec celui du requérant n'y consente par écrit ou, dans le cas d'un rejet, avant l'expiration du délai imparti dans l'avis d'intention de rejeter que lui donne le registraire de district.

Maintien des droits des parties

40(4)   Le présent article n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits que les personnes désignées dans les instructions ont entre elles.

Signification d'avis aux opposants

41(1)   Lorsque le registraire de district constate qu'une personne autre que le requérant a ou semble avoir un droit ou une revendication à l'égard du bien-fonds visé par la demande, il peut délivrer un avis, et lui en faire signifier copie, aux termes duquel un certificat de titre sera délivré pour le bien-fonds conformément à la demande à moins que cette personne ne forme recours, dans le délai imparti dans l'avis, pour empêcher la délivrance. Le délai imparti doit être fixé par le registraire de district pour chaque espèce.

Modes substitutifs de signification

41(2)   Lorsque la personne à laquelle doit être signifiée une demande visant à assujettir un bien-fonds au nouveau système demeure introuvable malgré diligence raisonnable, le registraire de district a l'entière discrétion d'ordonner des modes substitutifs de signification pour les avis afférents ou relatifs à la demande. La signification faite selon le mode substitutif vaut, pour le destinataire, signification à personne.

Patentes acceptées à titre définitif

42   À l'occasion des recherches de titres, le registraire de district doit accepter à titre définitif la patente à l'égard de laquelle il n'a connaissance ni d'un avis d'annulation ni d'un recours en annulation. Il n'a pas besoin d'enquêter afin de savoir si elle a été régulièrement délivrée.

Délivrance de certificat

43   Le registraire de district peut assujettir un bien-fonds au nouveau système et délivrer un certificat de titre y relatif à la personne qui semble y avoir droit, s'il est convaincu que tous les avis qu'il estime nécessaires ont été signifiés en bonne et due forme et que le titre foncier est incontestable.

Proclamation

44   Le lieutenant-gouverneur peut fixer par proclamation le jour auquel la présente loi régira tous les biens-fonds, exception faite des terres domaniales, qui ne sont pas enregistrés sous son régime ou qui ne lui sont pas assujettis. Aucun enregistrement visant un bien-fonds ne pourra être effectué selon l'ancien système dans les bureaux des titres fonciers à compter du jour ainsi fixé.

VENTES POUR DÉFAUT DE PAIEMENT DE TAXES

Demande faite par l'acheteur

45(1)   Lorsqu'une demande est faite suite à une vente pour défaut de paiement de taxes et que la valeur du bien-fonds indiquée dans le dernier rôle d'évaluation révisé de la municipalité ou du district scolaire du territoire non organisé dans lequel est situé le bien-fonds est supérieure à 10 000 $,

a) le trésorier de la municipalité ou le collecteur du district scolaire doit remettre au registraire de district un certificat indiquant les années pour lesquelles des taxes étaient échues et arriérées, taxes pour lesquelles le bien-fonds a été vendu;

b) le registraire de district doit être convaincu que la vente a été effectuée équitablement et publiquement;

c) le registraire de district doit, sous réserve du paragraphe (5), faire signifier à toutes les personnes qui semblent avoir un intérêt à l'égard du bien-fonds, exception faite de l'acheteur ou de ses ayants droit, un avis les obligeant à contester la revendication de l'acheteur ou à racheter le bien-fonds, s'il est susceptible de rachat, dans le délai imparti à l'avis.

Modes substitutifs de signification

45(1.1)   Lorsque la personne à laquelle doit être signifié l'avis prévu à l'alinéa (1)c) demeure introuvable malgré diligence raisonnable, le registraire de district peut ordonner des modes substitutifs de signification pour l'avis de la manière qu'il prescrit. La signification faite selon le mode substitutif vaut, pour le destinataire, signification à personne.

Effet de l'avis

45(2)   En l'absence du dépôt d'une ordonnance de poursuite en instance et à défaut de rachat, toutes les personnes qui ont reçu signification de l'avis sont, avant que la personne qui y a droit suite à la vente pour défaut de paiement de taxes ne soit inscrite comme propriétaire, définitivement précluses et empêchées de faire valoir aucune revendication à l'égard du bien-fonds. Le registraire de district doit alors inscrire la personne qui y a droit comme propriétaire du bien-fonds.

Demande visant diverses parcelles

45(3)   Le requérant est réputé avoir fait une demande distincte pour chaque parcelle lorsque la demande qu'il fonde sur une vente pour défaut de paiement de taxes vise plusieurs parcelles de bien-fonds. Le présent article s'applique uniquement aux parcelles dont la valeur déterminée selon le paragraphe (1) est supérieure à 10 000 $.

Prorogation du délai pour le rachat

45(4)   Le registraire de district peut proroger le délai imparti dans l'avis pour le rachat visé à l'alinéa (1)c) à la demande d'une personne paraissant avoir un intérêt dans le bien-fonds et sur preuve d'un motif suffisant.

Charges grevant le bien-fonds vendu

45(5)   Le bien-fonds vendu pour défaut de paiement de taxes est réputé l'avoir été sous réserve :

a) des constitutions de servitude, notamment celles visant les murs mitoyens et les droits de passage;

b) des servitudes législatives;

c) des droits analogues à une servitude, au sens du paragraphe 111.2(1) si, sous réserve du paragraphe 111.2(5), ils peuvent donner lieu à la création d'une servitude législative;

d) des stipulations restrictives relatives à la construction;

e) des déclarations visées au paragraphe 76(2);

f) des projets d'aménagement;

f.1) des ententes de conformité enregistrées au titre de l'article 76.5;

g) des notifications d'opposition visant :

(i) le zonage ou le lotissement,

(ii) une entente de mise en valeur conclue sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire ou de la Charte de la ville de Winnipeg;

h) des notifications d'opposition et des conventions relatives aux expropriations;

h.1) des avis enregistrés en application de l'article 15 de la Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba;

i) des avis déposés en application du paragraphe 7(1) ou des privilèges visés au paragraphe 36(4) de la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés;

j) des ordonnances et des notifications d'opposition déposées au bureau des titres fonciers conformément à l'article 17 de la Loi sur l'aménagement hydraulique;

k) des avis mentionnés aux paragraphes 21(1), 235(3) ou 241(2) de la Loi sur les condominiums;

l) des conventions de modification enregistrées en vertu du paragraphe 179(1) de la Loi sur les condominiums.

Champ d'application

45(6)   Le présent article s'applique à toutes les demandes, qu'elles visent des biens-fonds assujettis au nouveau ou à l'ancien système.

L.M. 1991-92, c. 41, art. 24; L.M. 1996, c. 40, art. 69; L.M. 1998, c. 18, art. 4; L.M. 2007, c. 8, art. 2; L.M. 2011, c. 33, art. 9; L.M. 2012, c. 26, art. 16; L.M. 2017, c. 5, art. 6; L.M. 2017, c. 18, art. 47; L.M. 2019, c. 11, art. 24; L.M. 2021, c. 45, art. 23.

Annulation du certificat

46   Dans le cas où un bien-fonds est assujetti au nouveau système, le registraire de district peut, sur délivrance d'un certificat de titre aux termes d'une demande faite par une personne qui y a droit suite à une vente pour défaut de paiement de taxes, sommairement dispenser le requérant de produire l'ampliation de certificat de titre et annuler tout ou partie de celle-ci, selon le cas, au moyen d'une inscription ou d'un extrait porté sur le certificat de titre conservé dans le registre.

Définition de « mines et minéraux »

47(1)   Dans le présent article, le syntagme « mines et minéraux » a le sens que lui donne la partie XVII de la Loi sur les municipalités.

Exceptions

47(2)   Indépendamment du fait que le titre d'un bien-fonds soit régi par la présente loi ou par la Loi sur l'enregistrement foncier, lorsque :

a) un bien-fonds est ou a été vendu par une municipalité ou un district d'administration locale pour les arriérés de taxes levées en tout ou en partie après le 31 décembre 1944;

b) l'acheteur à une vente pour défaut de paiement de taxes demande d'être inscrit comme propriétaire du bien-fonds suite à la vente;

c) le bien-fonds n'est pas racheté,

doivent être exclus du certificat de titre délivré suite à la vente pour défaut de paiement de taxes :

d) les mines et minéraux ainsi que la tourbe qui ne sont pas visés par le titre du propriétaire dont le titre est éteint par les procédures de vente pour défaut de paiement de taxes;

e) les mines et minéraux ainsi que la tourbe auxquels l'alinéa d) ne s'applique pas.

Extinction du titre des mines et minéraux ainsi que la tourbe

47(3)   La délivrance d'un certificat de titre au requérant qui se fonde sur une vente pour défaut de paiement de taxes conformément au paragraphe (2) emporte extinction du titre du propriétaire précédent à l'égard des mines et minéraux ainsi que la tourbe auxquels l'alinéa (2)e) s'applique. Le titre de ces mines et minéraux ainsi que la tourbe est dévolu à la Couronne du chef du Manitoba.

Preuve de dévolution

47(4)   Constitue une preuve suffisante de la dévolution du titre des mines et minéraux ainsi que la tourbe à la Couronne du chef du Manitoba, aux termes du paragraphe (3), le fait pour le registraire de district :

a) de porter extrait de la dévolution ou l'inscrit au certificat de titre du propriétaire dont le titre des mines et minéraux ainsi que la tourbe est éteint aux termes du paragraphe (3), dans le cas où le titre du bien-fonds vendu lors de la vente pour défaut de paiement de taxes est régi par la présente loi;

b) d'inscrire dans les résumés de titre appropriés la dévolution du titre des mines et minéraux ainsi que la tourbe à la Couronne du chef du Manitoba, dans le cas où le titre de ce bien-fonds est régi par la Loi sur l'enregistrement foncier.

L.M. 2014, c. 27, art. 70.

TRANSMISSIONS

Transmission au décès du propriétaire

48(1)   En cas de transmission d'un bien-fonds, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail assujetti au nouveau système, la personne qui prétend bénéficier de la transmission doit, avant l'enregistrement d'une opération relative à celle-ci, demander par écrit au registraire de district d'être inscrite comme propriétaire. Le registraire de district peut, suite à la demande, lui transmettre le bien-fonds, l'hypothèque, la charge ou le bail.

Effets de l'inscription

48(2)   La personne qui devient inscrite comme propriétaire de l'hypothèque, de la charge ou du bail ès-qualités d'exécuteur testamentaire ou d'administrateur du défunt est, de ce fait, investie de tous les droits et pouvoirs du propriétaire décédé.

Transmission de biens-fonds expropriés

48(3)   Lorsque la Couronne du chef du Canada concède ultérieurement un bien-fonds, assujetti au nouveau système, qui lui est dévolu aux termes de la Loi sur l'expropriation (Canada), le concessionnaire peut demander par écrit au registraire de district d'être inscrit comme propriétaire du bien-fonds. Même si aucun certificat de titre foncier n'a été délivré à la Couronne du chef du Canada, le registraire de district peut, suite à la demande, transmettre le bien-fonds au concessionnaire.

Dispense de production d'ampliation

48(4)   Lorsqu'une personne qui demande d'être inscrite comme propriétaire du bien-fonds aux termes du paragraphe (3) est incapable de produire l'ampliation, en circulation, du certificat de titre du bien-fonds, le registraire de district peut l'en dispenser sans qu'il ait à se conformer aux paragraphes 26(2) et (3).

Cession dans l'intérêt des créanciers

49(1)   À la suite d'une cession faite dans l'intérêt de ses créanciers par le propriétaire de biens-fonds, d'hypothèques, de charges ou de baux, dans le cadre d'une cession autorisée ou d'une proposition faite en vue d'un concordat, d'un atermoiement ou d'un accommodement avec les créanciers sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), le cessionnaire ou le fiduciaire peut présenter une demande de transmission au registraire de district afin d'être inscrit comme propriétaire des biens-fonds, des hypothèques, des charges et des baux visés par la cession. Le registraire de district peut en outre, suite à la demande, transmettre ces biens-fonds, ces hypothèques, ces charges et ces baux au cessionnaire ou au fiduciaire qui en devient le propriétaire et qui est investi de tous les droits et pouvoirs du cédant.

Mention du fiduciaire

49(2)   Sauf dans les cas de cessions autorisées ou de concordats, d'atermoiements ou d'accommodements avec les créanciers sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada), le registraire de district ne peut, lorsqu'il délivre un certificat de titre au cessionnaire ou lorsqu'il fait des inscriptions concernant la transmission, mentionner le fait que le nouveau propriétaire est un cessionnaire ou un fiduciaire ou qu'il détient le bien-fonds, l'hypothèque, la charge ou le bail pour un usage autre que le sien propre. Aux fins d'une opération enregistrée quant au bien-fonds, à l'hypothèque, à la charge ou au bail, le cessionnaire ou le fiduciaire est réputé en être le propriétaire à titre absolu.

Curateur des biens de l'ennemi

49(3)   À la suite de l'enregistrement d'un certificat de dévolution à un bureau des titres fonciers par le secrétaire d'État du Canada ès-qualités de curateur des biens de l'ennemi, le curateur peut demander au registraire de district d'être inscrit comme propriétaire des biens-fonds, des hypothèques, des charges et des baux visés par le certificat de dévolution. Le registraire de district peut, suite à la demande, transmettre ces biens-fonds, ces hypothèques, ces charges et ces baux au requérant. Aux fins d'une opération enregistrée quant à ces biens-fonds, à ces hypothèques, à ces charges et à ces baux, le curateur est réputé en être le propriétaire à titre absolu.

L.M. 2012, c. 40, art. 39.

Transmissions en des cas particuliers

50(1)   Lorsque des biens-fonds, des hypothèques, des charges ou des baux enregistrés sous le régime de la présente loi sont détenus soit en tenance conjointe, soit par un ou plusieurs tenants viagers, et qu'un des propriétaires, le tenant viager ou un des tenants viagers décède, les personnes suivantes peuvent, par voie de requête, demander au registraire de district d'être inscrites comme propriétaires :

a) dans le cas d'une tenance conjointe :

(i) le ou les survivants,

(ii) en cas de décès du dernier survivant, son représentant personnel, auquel cas la requête peut être comprise dans une demande de transmission;

b) dans le cas d'une tenance viagère :

(i) le ou les tenants viagers survivants,

(ii) en cas de décès d'un tenant viager unique ou du dernier tenant viager survivant, le résiduaire.

Mise à effet des requêtes

50(2)   Lorsque le registraire de district considère que la requête est fondée eu égard aux preuves présentées, il peut porter les inscriptions ou délivrer le titre nécessaires pour y faire droit.

Transmission au cas d'accession

51(1)   Le propriétaire riverain qui, par accession, a droit d'être inscrit comme propriétaire d'un bien-fonds contigu peut déposer au bureau des titres fonciers compétent une demande de transmission ou, si l'accessoire est assujetti à l'ancien système, une demande de titre de bien réel.

Documents à l'appui

51(2)   La demande doit être appuyée au moyen d'un plan d'arpentage, sujet à dépôt au bureau des titres fonciers, qui délimite l'accessoire et est accompagné, selon le cas :

a) d'une ordonnance du tribunal déclarant que l'accessoire indiqué au plan est dévolu au requérant;

b) d'un certificat prévu à l'article 19 de la Loi sur les terres domaniales ainsi que des consentements des propriétaires riverains voisins pour que soit délivré au requérant le titre relatif à l'accessoire indiqué au plan; mention du certificat et des consentements doit être portée sur le plan.

Formule du certificat et des consentements

51(3)   Le certificat et les consentements exigés aux termes du paragraphe (2) sont rédigés selon une formule approuvée par le registraire de district.

Dispense de consentement

51(4)   Le registraire de district peut dispenser du consentement d'un propriétaire riverain voisin s'il considère que la délivrance du titre au requérant ne porterait pas préjudice au propriétaire, compte tenu des limites de l'accessoire indiquées au plan.

Absence de consentement

51(5)   Lorsque le consentement du propriétaire riverain voisin qui n'a pas fait l'objet d'une dispense ne peut être obtenu après diligence raisonnable, le requérant peut demander au registraire de district de délivrer un avis aux fins de signification à ce propriétaire. L'avis doit porter que le propriétaire riverain voisin est tenu, dans les 30 jours de la signification, soit de donner son consentement, soit :

a) de former recours devant le tribunal pour contester le droit du requérant d'acquérir le titre de tout ou partie de l'accessoire indiqué;

b) de déposer une ordonnance d'affaire en instance au bureau des titres fonciers compétent.

Signification de l'avis

51(6)   L'avis doit être signifié à personne au propriétaire riverain voisin, à moins que le registraire de district n'en ordonne autrement.

Ordonnance d'affaire en instance

51(7)   Si l'ordonnance d'affaire en instance n'est pas déposée dans le délai imparti à l'avis, le titre de l'accessoire indiqué au plan peut être délivré au requérant. Le propriétaire riverain voisin désigné dans l'avis ainsi que ses héritiers, ses successeurs et ses ayants droit sont, après la délivrance du titre, à tout jamais empêchés et préclus de faire valoir aucune revendication à l'égard de l'accessoire.

Certificat de titre de l'accession

51(8)   Aucun certificat de titre distinct ne peut être délivré pour l'accessoire. L'accessoire est joint au bien-fonds contigu pour faire l'objet d'un nouveau certificat de titre; il est sujet aux charges, aux privilèges et aux intérêts qui grèvent le titre du bien-fonds contigu.

L.M. 1992, c. 5, art. 4; L.M. 1995, c. 27, art. 5; L.M. 2013, c. 11, art. 12.

DÉLIVRANCE DES CERTIFICATS DE TITRE

Forme du titre

52(1)   Le titre est délivré au moyen de la formule approuvée. Il est désigné sous l'appellation de « titre » lorsqu'il est fondé sur une inscription informatisée; il s'agit autrement d'un « certificat de titre ».

Interdiction de délivrer des ampliations

52(2)   Aucune ampliation de certificat de titre ne peut être délivrée.

Destruction des ampliations de certificats de titre

52(2.1)   Le registraire de district peut détruire les ampliations de certificats de titre qui lui sont présentées ou qui sont conservées au bureau des titres fonciers.

Présomption de délivrance

52(3)   Titre est réputé avoir été délivré en vertu de la présente loi :

a) lorsque le certificat de titre porte la signature du registraire de district;

b) dans le cas d'un titre, lorsque l'inscription est admise par le registraire de district.

Prise d'effet

52(3.1)   Le titre ou le certificat de titre délivré en vertu de la présente loi prend effet à compter du jour où un numéro de série est attribué à l'instrument menant à sa délivrance, si cet instrument n'est pas rejeté avant que le titre ou le certificat de titre ne soit délivré.

Transferts successifs

52(4)   Le registraire de district peut parfaire l'enregistrement, en signant un extrait de l'enregistrement sur le certificat de titre délivré pour un bien-fonds, dans les cas suivants :

a) le bien-fonds désigné dans un transfert fait l'objet d'un autre transfert;

b) le registraire de district a des motifs de croire qu'un autre transfert est en cours;

c) le registraire de district est convaincu que le certificat de titre courant portant les extraits constitue une preuve suffisante et valable du titre du cessionnaire du premier transfert.

Effet de l'extrait

52(5)   La signature de l'extrait prévu au paragraphe (4) fait du cessionnaire le propriétaire des biens-fonds désignés dans le certificat de titre tout aussi valablement que si un certificat de titre pour des biens-fonds désignés dans le transfert avait été délivré.

Définitions

52(6)   Dans le présent article, sont assimilées à un « transfert » la demande ou la requête de transmission, et à un « cessionnaire » la personne qui a droit d'être inscrite comme propriétaire aux termes d'une demande ou d'une requête de transmission.

L.M. 1993, c. 7, art. 3; L.M. 2001, c. 8, art. 4; L.M. 2012, c. 40, art. 39; L.M. 2013, c. 11, art. 13 et 44.

53   [Abrogé]

L.M. 2001, c. 8, art. 5.

Date du certificat de titre

54   Aux fins de l'interprétation de la présente loi, la date d'un certificat de titre est la date qui est portée au certificat ou celle de l'enregistrement de la dernière hypothèque, de la dernière charge ou du dernier bail consenti sous le seing d'un propriétaire du bien-fonds, selon la date la plus récente.

Délivrance aux exécuteurs testamentaires

55(1)   Chaque certificat de titre délivré à un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un fiduciaire aux termes d'un testament doit désigner le propriétaire ès-qualités.

Effets

55(2)   L'exécuteur testamentaire, l'administrateur ou le fiduciaire qui est désigné conformément au paragraphe (1) détient le bien-fonds pour lequel il est inscrit, sous réserve des fiducies et des fins prévues par la common law.

Transfert et transcription des titres valides

56(1)   Le registraire de district peut ordonner que les titres d'un registre qui n'ont pas été annulés soient :

a) transférés dans un nouveau registre;

b) transcrits dans un nouveau registre;

c) transférés en certains cas et transcrits en d'autres cas dans un nouveau registre.

Jonction de l'ordre

56(2)   Lorsque le registraire de district donne un ordre aux termes du paragraphe (1), il y joint :

a) l'ordre;

b) son affidavit ou sa déclaration solennelle, ou ceux de la personne que le registraire délègue à cette fin, attestant que le nouveau registre a été dressé conformément à l'ordre donné et que les inscriptions portées au registre reproduisent véritablement celles des titres originaux qu'elles remplacent.

Ces inscriptions valent à toutes fins original et font foi de leur contenu.

Réparation des livres

56(3)   Le registraire de district peut ordonner la réparation des livres tenus au bureau des titres fonciers qui sont en mauvais état ou inutilisables, de la manière qu'il juge à-propos.

Changement pour des titres informatisés

56(4)   Le registraire de district peut ordonner l'inscription, en tant que titres, des certificats de titres qui n'ont pas été annulés. Une fois admis, ils peuvent être reçus en tant que titres primitifs et font foi de leur contenu.

Annulation du certificat de titre

57(1)   Le registraire de district annule le certificat de titre gardé dans son bureau à l'égard des biens-fonds détenus par Sa Majesté le Roi du chef du Canada ou Sa Majesté le Roi du chef du Manitoba lorsqu'il reçoit une demande à cet effet du propriétaire du bien-fonds. Le registraire dispense le propriétaire de la production de l'ampliation de certificat de titre.

Soustraction à l'application de la Loi

57(2)   Sur annulation du certificat de titre aux termes du paragraphe (1), le bien-fonds est soustrait à l'application de la présente loi et peut être à nouveau concédé par Sa Majesté.

Jonction de documents

57(3)   Un plan d'arpentage des biens-fonds concédés à nouveau par Sa Majesté doit soit précéder, soit accompagner, la concession lors de son enregistremet au bureau des titres fonciers du district dans lequel sont situés les biens-fonds.

Biens-fonds grevés d'une charge

57(4)   Lorsqu'aux termes de la présente loi un bien-fonds grevé d'une hypothèque, d'une charge ou d'un privilège est acquis par Sa Majesté ou lui est dévolu à nouveau, le registraire de district n'annule pas le certificat de titre visant le bien-fonds tant qu'il n'a pas été donné mainlevée ou qu'il n'a pas été autrement disposé de l'hypothèque, du privilège ou de la charge.

EFFET DES CERTIFICATS

Certificat assujetti par inférence

58(1)   Le bien-fonds visé par un certificat de titre est, par inférence, sans qu'une mention spéciale n'y soit portée et sauf déclaration contraire expresse, réputé être assujetti :

a) à la réserve en vigueur, contenue dans la concession initiale d'une terre accordée par la Couronne;

b) à la charge, à la taxe ou à l'évaluation municipales, existant à la date du certificat ou imposée ultérieurement sur le bien-fonds, et à la vente du bien-fonds pour défaut de paiement de taxes pour laquelle le registraire de district n'a reçu aucune déclaration;

c) au droit de passage ou à une autre servitude grevant le bien-fonds, quel que soit son mode de constitution;

d) au bail ou à la convention de bail en vigueur dont la durée est d'au plus trois ans, lorsqu'il y a occupation réelle du bien-fonds sous son régime;

e) à la taxe de drainage ou au privilège de constructeur visant le bien-fonds;

f) à l'instrument enregistré et maintenu en vigueur au registre général aux termes de l'article 69 qui désigne le débiteur sous un nom identique au nom du propriétaire figurant au certificat de titre;

g) à l'ordonnance d'affaire en instance rendue par un tribunal de la province et enregistrée depuis la date du certificat de titre;

h) au droit d'expropriation conféré par texte législatif;

i) au titre d'une personne qui occupait effectivement le bien-fonds de façon adversative, qui y avait droit à juste titre au moment où le bien-fonds a été assujetti à la présente loi et qui continue cette occupation;

j) aux notifications d'opposition visant le bien-fonds qui ont été déposées depuis la date du certificat;

k) au plan directeur, au règlement de zonage ou à tout autre règlement autorisé par la Loi sur l'aménagement du territoire ou par la charte d'une ville, et à l'arrêté municipal, adopté par une corporation municipale sous leur régime respectif, qui se rapporte aux zones d'habitation ou au zonage;

l) au règlement de zonage, au sens de la Loi sur l'aéronautique (Canada), pris en application de cette loi et déposé au bureau des titres fonciers;

m) à la limitation ou à la restriction prévue par la Loi sur les infrastructures de transport ou à un permis délivré sous son régime.

Non-application

58(1.1)   L'alinéa (1)c) ne s'applique pas à l'égard d'un droit accordé par un instrument en vertu du paragraphe 111(2) qui n'a pas été enregistré en vertu du paragraphe 111.1(2).

Voies publiques

58(2)   Les voies publiques comprises dans la description du bien-fonds visé par un certificat sont réputées en être exclues.

Exception

58(3)   Lorsqu'un certificat de titre est délivré à la Couronne ou à une municipalité à l'égard d'un bien-fonds dont tout ou partie constitue une voie publique, le paragraphe (2) ne s'applique ni au certificat de titre ni au bien-fonds y décrit.

Définition de « divisée »

58(4)   Lorsqu'un bien-fonds est décrit dans un certificat de titre en tant que section divisée ou partie divisée d'une section, la description vise une section incomplète ou une partie incomplète d'une section, selon le cas, concédée par la Couronne dans la concession initiale.

L.M. 1992, c. 5, art. 5; L.M. 1998, c. 39, art. 77; L.M. 2011, c. 33, art. 10; L.M. 2018, c. 10, ann. A, art. 58.

Preuve concluante

59(1)   Tant qu'ils demeurent en vigueur et n'ont pas été annulés ou fait l'objet d'une mainlevée, le certificat de titre et l'instrument enregistré font preuve d'une façon concluante, en common law et en équité, que le propriétaire a droit au bien-fonds ou à l'intérêt qui y est précisé; ce droit est opposable à la Couronne et à toute autre personne.

Exception — article 58

59(1.1)   Par dérogation au paragraphe (1), une personne peut démontrer qu'un certificat de titre est soumis à une exception ou une réserve mentionnées à l'article 58.

Exception — fraude ou acte illégal du propriétaire

59(1.2)   Par dérogation au paragraphe (1), dans toute procédure sous le régime de la présente loi, une personne peut démontrer que le propriétaire n'a pas droit au bien-fonds ou à l'intérêt visé par le certificat de titre ou l'instrument enregistré parce qu'il a participé à une fraude ou à un acte illégal.

Exception — propriétaire victime d'une fraude

59(1.3)   Par dérogation au paragraphe (1), dans toute procédure sous le régime de la présente loi, le propriétaire dépossédé d'un domaine ou d'un intérêt sur un bien-fonds à la suite d'une fraude ou d'un acte illégal est autorisé à rentrer en possession, sauf dans les cas où le tribunal estime qu'il est juste d'en ordonner autrement vu les circonstances.

Délivrance concurrente

59(2)   Lorsque plus d'un certificat de titre a été délivré à l'égard d'un domaine ou d'un intérêt donné sur le bien-fonds, la personne qui se fonde sur un certificat antérieur consigné dans le registre a droit au domaine ou à l'intérêt en question. La personne qui détient le premier certificat délivré ou dont le droit provient directement ou indirectement du détenteur de ce certificat est réputée en être le détenteur aux termes d'un certificat antérieur.

Pouvoir du tribunal

59(3)   Le paragraphe (2) s'applique sauf dans les cas où le tribunal estime qu'il est juste d'en ordonner autrement vu les circonstances.

L.M. 2011, c. 33, art. 11.

Preuve de la signature

60(1)   La production devant un tribunal d'un document censé être un titre emporte preuve prima facie de ce qu'il s'agit d'un titre dûment signé et scellé, en vigueur et qui n'a pas été annulé, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ou le sceau.

Production de certificats de recherche

60(2)   La production devant un tribunal d'un certificat de recherche de titre emporte preuve prima facie de ce que le certificat reproduit le titre original.

Relevé détaillé de titre et État de titre

60(3)   Est admissible en preuve et, sauf preuve contraire, fait foi de son contenu le document intitulé « Relevé détaillé de titre » ou « État de titre », rédigé selon la formule approuvée et délivré par un bureau des titres fonciers, qui :

a) d'une part, est censé contenir un extrait des renseignements versés dans le système d'information électronique et relatifs à un titre précis;

b) d'autre part, contient, selon un certificat du registraire de district du bureau des titres fonciers ou d'un membre du personnel de son bureau autorisé à certifier des copies en vertu de l'alinéa 22(1)g), un extrait exact et conforme des renseignements visés à l'alinéa a).

L.M. 1993, c. 48, art. 35; L.M. 1995, c. 27, art. 6; L.M. 2011, c. 33, art. 12; L.M. 2013, c. 11, art. 44.

Possession adversative

61(1)   Chaque certificat de titre est nul et inopposable au titre d'une personne qui occupait réellement le bien-fonds de façon adversative, qui y avait droit à juste titre au moment où le bien-fonds est devenu assujetti au nouveau système et qui continue cette occupation.

Acquisition du titre par possession

61(2)   Après l'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi, aucun titre adversatif ou portant atteinte au titre du propriétaire ne peut être acquis sur le bien-fonds en raison seulement de la durée de la possession.

Irrecevabilité des actions en éviction

62(1)   Aucune action en éviction ni autre action en recouvrement d'un bien-fonds assujetti au nouveau système ne peut être intentée contre le propriétaire en ce qui concerne le domaine ou l'intérêt pour lequel il est inscrit à titre de propriétaire. Une telle action peut toutefois être intentée :

a) par le créancier hypothécaire ou le bénéficiaire de charge contre le débiteur hypothécaire ou le propriétaire d'un bien-fonds grevé d'une charge, qui fait défaut, même si l'hypothèque ou la charge n'a été consentie qu'à titre de sûreté;

b) par le bailleur contre son preneur;

c) par la personne dépossédée d'un bien-fonds par fraude ou par erreur contre la personne qui a été inscrite par fraude ou par erreur à titre de propriétaire ou contre la personne qui tient son droit ou son titre, autrement que de bonne foi et moyennant contrepartie, de la personne inscrite par fraude ou par erreur ou par l'entremise de celle-ci;

d) par la personne dépossédée d'un bien-fonds visé par le certificat de titre d'un autre bien-fonds par suite d'une description erronée de l'autre bien-fonds ou de ses limites contre le propriétaire de l'autre bien-fonds, qui n'est ni cessionnaire de bonne foi moyennant contrepartie du bien-fonds ni ayant droit d'un tel cessionnaire;

e) par le propriétaire qui se prévaut du certificat de titre dont la date d'enregistrement est antérieure, lorsque plusieurs certificats de titre ont été délivrés pour le même bien-fonds;

f) pour la reconnaissance des droits qui prennent naissance, en totalité ou en partie, après la date du certificat de titre sur lequel le propriétaire fonde sa revendication;

g) pour la reconnaissance des droits qui prennent naissance aux termes d'une des questions auxquelles le certificat de titre est assujetti par inférence.

Effet du certificat

62(2)   Dans tous les autres cas, la production du certificat de titre est réputée opposer une fin de non-recevoir et une préclusion absolues à une telle action contre la personne désignée dans le certificat à titre de propriétaire du bien-fonds y décrit.

ENREGISTREMENT DES TITRES ET AUTRES INSTRUMENTS

Demande détaillée d'enregistrement

63(1)   Les instruments présentés pour enregistrement sont accompagnés d'une demande détaillée d'enregistrement établie selon la formule approuvée.

63(2)   [Abrogé] L.M. 2011, c. 33, art. 13.

Présomption d'inscription au registre

63(3)   Dès qu'ils sont enregistrés, les instruments sont présumés versés au registre et créent, transfèrent, ou opèrent rétrocession ou mainlevée à l'égard du bien-fonds, du domaine ou de l'intérêt qu'ils visent.

Dépôt des instruments

63(4)   Dès que les instruments sont enregistrés, le registraire de district les déposent, ou en dépose l'ampliation, en son bureau.

Primauté des documents rédigés selon les formules approuvées

63(5)   Les règles suivantes s'appliquent aux annexes des documents rédigés selon les formules approuvées :

a) l'annexe est réputée faire partie intégrante du document rédigé selon la formule approuvée;

b) en cas d'incompatibilité, le contenu du document rédigé selon la formule approuvée prévaut sur celui de l'annexe.

L.M. 1993, c. 7, art. 4; L.M. 1995, c. 27, art. 7; L.M. 2011, c. 33, art. 13; L.M. 2013, c. 11, art. 14 et 44.

Ordre de priorité de l'enregistrement

64   Les instruments sont enregistrés suivant le numéro d'ordre qui leur est assigné et inscrits dans le journal. L'ordre de priorité des instruments enregistrés à l'égard des mêmes domaines ou des mêmes intérêts s'établit suivant le numéro d'ordre, malgré toute connaissance expresse, implicite ou présumée.

Effet du certificat de l'enregistrement

65(1)   Le certificat ainsi inscrit est une preuve péremptoire devant tous les tribunaux que l'instrument a été dûment enregistré.

Délivrance de nouveaux certificats de titre

65(2)   Si, en raison du nombre ou de la complexité des extraits déjà portés sur un certificat de titre ou en raison de sa détérioration ou de son endommagement, le registraire de district est d'avis que le titre du bien-fonds auquel le certificat de titre se rapporte peut être formulé plus clairement en délivrant un ou plusieurs nouveaux certificats de titre pour toute ou partie du bien-fonds, il peut exiger du propriétaire ou de son mandataire qu'il demande la délivrance d'un ou de plusieurs nouveaux certificats de titre avant d'autoriser d'autres opérations à l'égard du bien-fonds.

Non-conformité des instruments

66(1)   Le registraire de district peut rejeter un instrument qui semble impropre à l'enregistrement ou au dépôt; il ne peut enregistrer ou déposer un instrument censé transférer ou autrement viser un bien-fonds assujetti au nouveau système qu'en la manière prévue par la présente loi pour l'enregistrement ou le dépôt selon le nouveau système, pourvu que l'instrument soit conforme aux dispositions de la présente loi applicables au nouveau système.

Illisibilité des instruments

66(2)   Le registraire de district peut refuser d'enregistrer les instruments totalement ou partiellement illisibles ou impropres à la micro-photographie.

Enregistrement en série

66(3)   Lorsque plusieurs documents portent une indication de leur enregistrement ou dépôt en série et que l'un d'entre eux est impropre à l'enregistrement ou au dépôt, tous les documents enregistrés ou déposés dans la série sont réputés être impropres à l'enregistrement ou au dépôt.

Nécessité de l'enregistrement

66(4)   Tant qu'il n'est pas enregistré conformément aux dispositions de la présente loi, l'instrument n'opère aucun transfert d'intérêt sur un bien-fonds assujetti au nouveau système ni mise en garantie, en paiement d'une somme, du bien-fonds à l'égard du cessionnaire de bonne foi.

Formules de l'ancien système

66(5)   Le registraire de district peut permettre l'enregistrement, dans le cadre du nouveau système, d'instruments rédigés selon les formules en usage sous l'ancien système, si les conditions suivantes sont réunies :

a) les instruments visent des biens-fonds assujettis au nouveau système;

b) il est d'avis que les instruments renferment les éléments nécessaires en vue d'opérer le transfert du domaine ou de l'intérêt foncier auquel ils se rapportent.

Les instruments enregistrés en vertu du présent paragraphe produisent les mêmes effets que des instruments de nature comparable ayant trait au nouveau système et ils sont réputés en comporter les covenants implicites.

Hypothèque assujettie à l'ancien système

66(6)   Lorsqu'une hypothèque a été enregistrée conformément au paragraphe (5), le créancier hypothécaire peut choisir de procéder à la vente ou à la forclusion soit conformément aux dispsoitions de la présente loi, soit comme si le bien-fonds était assujetti à l'ancien système. Toutefois, s'il procède aux termes de la présente loi et si l'hypothèque grève un autre bien-fonds non assujetti au nouveau système, il doit, avant toute chose, assujettir au nouveau système l'intégralité du bien-fonds qu'il entend vendre ou forclore.

L.M. 2013, c. 11, art. 15.

Instrument à l'égard de droits domaniaux

66.1(1)   Il est interdit d'enregistrer un titre d'aliénation ou un instrument, au sens de la Loi sur le pétrole et le gaz naturel, ou une opposition à l'égard de droits gaziers et pétroliers domaniaux, et le registraire de district ne peut procéder à de tels enregistrements.

Correction par le registraire de district

66.1(2)   Le registraire de district peut corriger, en conformité avec l'article 23, l'enregistrement prétendu de la partie d'un titre d'aliénation ou d'un instrument visé au paragraphe (1) qui a trait aux droits gaziers et pétroliers domaniaux.

L.M. 1993, c. 4, art. 236.

Enregistrement selon le nouveau système

67(1)   Sous réserve du paragraphe (2), sauf dans le cas où le registraire de district autorise l'enregistrement d'un instrument rédigé selon l'ancien système et à l'exception des instruments visant des biens-fonds sans désignation précise, des privilèges de constructeurs et des arrêtés municipaux concernant l'ouverture ou la fermeture de routes ou de drains, aucun instrument ne peut être enregistré selon le nouveau système à moins que les biens-fonds qu'il vise ne soit assujettis au nouveau système et situés dans le même district des titres fonciers.

Multiplicité de districts

67(2)   Lorsque les biens-fonds décrits dans une hypothèque, une charge, un bail ou un instrument conférant une servitude ou un droit analogue à une servitude, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1) sont situés dans plus d'un district des titres fonciers, l'hypothèque, la charge, le bail ou l'instrument, ou leur copie certifiée conforme délivrée par le registraire de district de l'un des districts des titres fonciers où l'enregistrement de l'original a été effectué, peut être enregistré dans chacun de ces districts pour les parties des biens-fonds qui sont situées dans le district en question.

L.M. 2011, c. 33, art. 14; L.M. 2013, c. 11, art. 16.

Renonciation

68   La personne qui a été inscrite sans son consentement à titre de propriétaire d'un domaine ou d'un intérêt sur un bien-fonds peut signer une renonciation et demander au registraire général, sous le régime de l'alinéa 169.2(1)a), d'ordonner l'annulation ou la correction nécessaire.

L.M. 2011, c. 33, art. 15.

Inscriptions au registre général

69   L'instrument enregistré qui ne faisait mention d'aucune description cadastrale mais était censé porter revendication d'intérêt ou de charge à l'égard du bien-fonds du débiteur y désigné est réputé créer à partir de la date de l'enregistrement, lorsque le nom du débiteur a été porté au registre général du bureau des titres fonciers d'un district des titres fonciers, un privilège ou une charge sur tous les biens-fonds qu'il possède dans le cadre du nouveau ou de l'ancien système sous un nom identique à celui qui figure sur l'instrument.

Inscriptions au registre des dépôts

70   Lorsque l'instrument ou les conditions afférentes à la charge qui sont présentés pour enregistrement ne font mention d'aucune description cadastrale, mais visent un bien-fonds, sans toutefois faire partie des instruments visés à l'article 69 ou porter mainlevée, ils sont inscrits au registre des dépôts du bureau des titres fonciers du district des titres fonciers. Ils sont alors réputés enregistré tant dans le cadre du nouveau que de l'ancien système.

Valeur probante des copies certifiées

71(1)   Les originaux de documents, les copies certifiées d'originaux dont l'enregistrement auprès d'un autre bureau des titres fonciers est attesté, les copies certifiées des dossiers, des documents, des plans, des livres ou des feuillets délivrés par le gouvernement fédéral, le gouvernement provincial, le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut, les copies que le registraire de district considère certifiées et les copies certifiées conformes par un notaire public peuvent être inscrits au registre des dépôts au titre de preuve de l'opération constatée par le document dont ils sont censés être l'original.

Pièces jointes à titre de preuve

71(1.1)   Peuvent être jointes à titre de preuve à un instrument enregistré en vertu de la présente loi les pièces suivantes :

a) l'original d'un instrument;

b) une copie certifiée de l'original d'un instrument dont l'enregistrement auprès d'un autre bureau des titres fonciers est attesté;

c) une copie certifiée d'un dossier, d'un document, d'un plan, d'un livre ou d'un feuillet délivré par le gouvernement fédéral, un gouvernement provincial, le territoire du Yukon, les Territoires du Nord-Ouest ou le Nunavut;

d) une copie d'un document ou d'un instrument certifiée de façon satisfaisante pour le registraire de district;

e) une copie d'un document ou d'un instrument authentifiée par affidavit de façon satisfaisante pour le registraire de district;

f) une copie d'un document ou d'un instrument certifiée conforme par un notaire public.

Inadmissibilité

71(2)   Est inadmissible à une indemnité en vertu de la présente loi la personne qui a subi une perte découlant de l'enregistrement de tout instrument, dossier, document, plan, livre ou feuillet visé au paragraphe (1) ou (1.1) au motif que ledit instrument ou dossier n'est pas une copie de l'instrument ou du dossier authentique qu'il est censé reproduire.

L.M. 1992, c. 5, art. 6; L.M. 1999, c. 17, art. 3; L.M. 2011, c. 33, art. 16; L.M. 2013, c. 11, art. 17.

Preuve nécessaire à l'enregistrement

Application

72(1)   Le présent article et les articles 72.1 à 72.10 s'appliquent à la preuve nécessaire à l'enregistrement d'un instrument.

Définitions

72(2)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article et aux articles 72.1 à 72.9.

« auteur du transfert » Le propriétaire ou la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre. ("transferor")

« débiteur hypothécaire » S'entend également de la personne qui a le droit d'être débiteur hypothécaire. ("mortgagor")

« hypothèque » Les actes suivants qui figurent sur les formules approuvées :

a) l'hypothèque;

b) une charge;

c) une sous-hypothèque;

d) une hypothèque de charge. ("mortgage")

« institution financière »

a) Banque;

b) caisse populaire;

c) institution financière désignée par règlement. ("financial institution")

« transfert » Les actes suivants qui figurent sur les formules approuvées :

a) un transfert de bien-fonds;

b) un transfert de titre de domaine à bail;

c) un transfert de charge. ("transfer")

L.M. 1989-90, c. 90, art. 38; L.M. 1992, c. 46, art. 64; L.M. 1993, c. 7, art. 5; L.M. 2011, c. 33, art. 17; L.M. 2013, c. 11, art. 44; L.M. 2020, c. 25, art. 5.

Règle générale applicable à tous les instruments

72.1   Tous les instruments présentés pour enregistrement sont accompagnés des documents suivants :

a) la preuve de la passation de l'instrument, s'il y a lieu, en conformité avec l'article 72.4;

b) les éléments de preuve que peut exiger la Loi sur la propriété familiale;

c) les autres éléments de preuve qu'exige le registraire de district.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Les parties ne peuvent être témoins

72.2   Les parties à un instrument ne peuvent témoigner de sa passation ni faire un affidavit à cet égard.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Affidavit reçu par une partie

72.3   Une partie à un instrument ne peut recevoir l'affidavit, l'affirmation solennelle ou la déclaration solennelle qui fait partie intégrante de l'instrument.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Preuve de la passation d'un instrument

72.4(1)   La passation d'un instrument par le propriétaire ou par la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre est prouvée comme suit :

a) la passation d'un transfert se prouve en conformité avec les articles 72.5 et 72.6;

b) la passation d'une hypothèque se prouve en conformité avec les articles 72.7 et 72.8;

c) la passation des instruments autres qu'un transfert, une hypothèque, une demande ou une transmission se prouve en conformité avec l'article 72.9.

Non-application

72.4(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la passation d'un instrument par :

a) le gouvernement du Manitoba ou l'un de ses organismes;

b) le gouvernement du Canada ou l'un de ses organismes;

c) un gouvernement étranger ou l'un de ses organismes;

d) tout autre organisme public désigné par règlement.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Transferts passés au Canada

Attestation d'un avocat

72.5(1)   Dans le cas d'un transfert passé au Canada, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation.

Notaires

72.5(2)   En plus des cas visés au paragraphe (1) :

a) en Colombie-Britannique, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire public autorisé à exercer sa profession au titre de la législation de cette province;

b) au Québec, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire autorisé à exercer sa profession au titre de la législation de cette province.

Exception — circonstances particulières

72.5(3)   Si la signature de l'auteur du transfert ne peut, en raison de circonstances particulières, être attestée en conformité avec le paragraphe (1) ou (2), le registraire de district peut, à son appréciation, accepter pour enregistrement un transfert dont la signature de l'auteur est attestée par une personne autorisée à faire prêter serment, en conformité avec les articles 62 et 63 de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Autres témoins

72.5(4)   En plus des témoins visés aux paragraphes (1) à (3), le registraire de district peut accepter pour enregistrement un transfert qui est attesté par une personne faisant partie d'une catégorie de personnes désignée par les règlements.

Renseignements nécessaires

72.5(5)   La passation d'un transfert qui est attestée de l'une des façons prévues aux paragraphes (1) à (4) peut être prouvée par l'adjonction, sous la signature du témoin, de son nom, de son titre et de son adresse.

Conséquences de l'attestation

72.5(6)   L'attestation d'un transfert en conformité avec le présent article constitue une preuve satisfaisante des éléments suivants :

a) le témoin connaît personnellement l'auteur du transfert et son identité lui a été prouvée de façon satisfaisante;

b) l'auteur du transfert a reconnu devant le témoin que :

(i) il est la personne nommée dans le transfert comme en étant l'auteur et que la signature qui y est apposée est la sienne,

(ii) il a atteint l'âge de la majorité au Manitoba,

(iii) il est autorisé à passer l'instrument.

L.M. 2011, c. 33, art. 17; L.M. 2012, c. 40, art. 39.

Transferts à l'étranger

Attestation à l'étranger

72.6(1)   Dans le cas de la passation d'un transfert à l'étranger, la signature de l'auteur du transfert doit être attestée par l'une ou l'autre des personnes suivantes :

a) un avocat autorisé à exercer le droit dans le lieu de la passation;

b) un notaire ou un notaire public autorisé à exercer sa profession dans le lieu de la passation;

c) une personne autorisée à faire prêter serment à l'extérieur du Manitoba, comme le prévoit l'article 63 de la Loi sur la preuve au Manitoba.

Dispositions applicables

72.6(2)   Les paragraphes 72.5(5) et (6) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la signature de l'auteur d'un transfert dans les cas visés au paragraphe (1).

Attestation par un notaire public

72.6(3)   En plus des cas visés par les paragraphes (1) et (2), la passation d'un transfert à l'étranger peut être prouvée pas un notaire public en conformité avec l'article 68 de la Loi sur la preuve au Manitoba.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Hypothèques passées au Canada

Attestation d'un avocat

72.7(1)   Dans le cas d'une hypothèque passée au Canada, la signature du débiteur hypothécaire doit être attestée par un avocat autorisé à exercer le droit dans la province ou le territoire de la passation.

Notaires et institutions financières

72.7(2)   En plus des cas visés au paragraphe (1) :

a) en Colombie-britannique, la signature du débiteur hypothécaire peut être attestée par un notaire public autorisé à exercer sa profession au titre de la législation de cette province;

b) au Québec, la signature de l'auteur du transfert peut être attestée par un notaire autorisé à exercer sa profession au titre de la législation de cette province;

c) si le créancier hypothécaire est une institution financière, la signature du débiteur hypothécaire peut être attestée par un dirigeant ou un employé de l'institution ou par une autre personne désignée au nom de celle-ci.

Dispositions applicables

72.7(3)   Les paragraphes 72.5(3) à (6) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la passation d'une hypothèque au Canada comme s'il s'agissait de celle d'un transfert au Canada.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Hypothèques passées à l'étranger

Attestation à l'étranger

72.8(1)   Dans le cas de la passation d'une hypothèque à l'étranger, la signature du débiteur hypothécaire doit être attestée par l'une ou plusieurs des personnes suivantes :

a) un avocat autorisé à exercer le droit dans le lieu de la passation;

b) un notaire ou un notaire public autorisé à exercer sa profession dans le lieu de la passation;

c) une personne autorisée à faire prêter serment à l'extérieur du Manitoba, comme le prévoit l'article 63 de la Loi sur la preuve au Manitoba;

d) si le créancier hypothécaire est une institution financière, un dirigeant ou un employé de l'institution.

Dispositions applicables

72.8(2)   Les paragraphes 72.5(5) et (6) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de la passation d'une hypothèque à l'étranger comme s'il s'agissait de celle d'un transfert à l'étranger.

Attestation par un notaire public

72.8(3)   En plus des cas visés par les paragraphes (1) et (2), la passation d'une hypothèque à l'étranger peut être prouvée pas un notaire public en conformité avec l'article 68 de la Loi sur la preuve au Manitoba.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Passation des autres instruments

Attestation

72.9(1)   Dans le cas de la passation des instruments autres qu'un transfert, une hypothèque, une demande ou une transmission, la personne qui atteste l'authenticité de la signature du propriétaire, ou de la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre, fait un affidavit portant sur :

a) la passation de l'instrument par le propriétaire ou par cette personne;

b) l'identité et l'âge du propriétaire ou de cette personne.

Affidavit

72.9(2)   L'affidavit du témoin de la passation de l'instrument est fait en conformité avec l'article 62 de la Loi sur la preuve au Manitoba, si la passation a lieu au Manitoba, et de l'article 63 de cette loi, dans le cas contraire.

Avocat ou autre fonctionnaire de justice

72.9(3)   En plus des cas visés aux paragraphes (1) et (2) :

a) les paragraphes 72.5(3), (5) et (6) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de l'authenticité de la signature de l'auteur de l'instrument au Canada par un avocat ou un autre fonctionnaire de justice mentionné aux paragraphes 72.5(1) et (2), comme s'il s'agissait de la passation d'un transfert;

b) les paragraphes 72.6(2) et (3) s'appliquent, avec les modifications nécessaires, à l'attestation de l'authenticité de la signature de l'auteur de l'instrument à l'étranger par un avocat ou un autre fonctionnaire de justice mentionné au paragraphe 72.6(1), comme s'il s'agissait de la passation d'un transfert.

L.M. 2011, c. 33, art. 17.

Attestation à distance d'instruments

Attestation à distance

72.10   Par dérogation aux articles 72.5 à 72.9 et si les conditions qui suivent sont réunies, toute personne autorisée par règlement peut agir à titre de témoin de la passation d'un instrument en vertu de l'un quelconque de ces articles sans être en présence de la personne qui passe l'instrument :

a) le témoin s'acquitte de cette tâche de la façon réglementaire;

b) l'instrument comporte tout libellé réglementaire.

L.M. 2020, c. 25, art. 5.

Adresse postale sur les instruments

73(1)   Une note indiquant l'adresse du cessionnaire, du créancier hypothécaire, du preneur à bail, du créancier judiciaire ou du revendiquant, selon le cas, doit faire partie intégrante de chaque transfert, hypothèque, bail ou certificat de jugement, ainsi que de chaque instrument revendiquant un intérêt, une hypothèque, un privilège ou une charge sur un bien-fonds qui est présenté pour enregistrement ou dépôt, ou y être inscrit ou annexé.

Adresse enregistrée

73(2)   À la suite de l'enregistrement ou du dépôt de l'instrument, l'adresse est réputée être l'adresse enregistrée du cessionnaire, du créancier hypothécaire, du preneur à bail, du créancier judiciaire ou du revendiquant. Pour leur signifier, conformément aux dispositions de la présente loi ou de toute autre loi, un avis relatif à l'instrument ou au bien-fonds qui y est désigné, il suffit, si la signification postale de l'avis est permise, de leur expédier l'avis par la poste, par courrier affranchi et recommandé, à cette adresse.

Changement d'adresse

73(3)   Le cessionnaire, le créancier hypothécaire, le preneur à bail, le créancier judiciaire ou le revendiquant peut aviser le registraire de district d'un changement d'adresse. La dernière adresse dont le registraire de district a reçu avis est réputée être son adresse enregistrée aux fins du présent article.

Ordre de priorité

74   Lorsqu'un instrument est présenté pour enregistrement et que, selon le cas :

a) un certificat de jugement enregistré ou une ordonnance de paiement de pension alimentaire ou d'aliments;

b) un privilège ou une charge constitué en faveur de Sa Majesté du chef du Manitoba ou en faveur d'une municipalité par une loi provinciale ou découlant de celle-ci,

semble viser le bien-fonds qui y est désigné, mais que l'auteur de la demande d'enregistrement prétend que le certificat, le privilège ou la charge ne vise pas le bien-fonds ou n'a pas, en équité, malgré son enregistrement antérieur, priorité sur l'instrument, le registraire de district peut recueillir notamment sous serment la preuve qu'il estime nécessaire dans l'affaire et décider alors si le certificat de jugement, le privilège ou la charge vise ou non le bien-fonds ou s'il a ou non priorité sur l'instrument. Il peut enregistrer l'instrument conformément à sa décision.

Maintien d'un registre général

75(1)   Le registraire de district d'un district des titres fonciers ne peut tenir de registre général après le 18 août 1989.

Nouvel enregistrement au registre général

75(2)   Le registraire de district ne peut enregistrer de nouveaux ou d'autres instruments au registre général à partir du 19 août 1987 si ce n'est un renouvellement d'instrument effectué conformément au paragraphe (5).

Caducité des enregistrements

75(3)   L'enregistrement de tout instrument ou renouvellement d'instrument effectué au registre général conformément au paragraphe (5) devient caduc et perd tout effet à compter du 20 août 1989.

Avis aux requérants

75(4)   Lorsqu'un instrument est enregistré au registre général, le registraire de district avise, au plus tard le 19 février 1989, les personnes ci-après énumérées que l'enregistrement deviendra caduc aux termes du paragraphe (3) à moins qu'il ne soit renouvelé conformément au paragraphe (6) :

a) chaque requérant à l'égard de qui une adresse aux fins de signification est indiquée dans l'instrument;

b) chaque requérant aux termes de l'instrument à l'égard d'une ordonnance alimentaire, auquel cas l'avis est envoyé à l'adresse que fournit la Direction des programmes d'exécution des ordonnances alimentaires du ministère de la Justice.

Renouvellement sans description légale

75(5)   Lorsque le renouvellement d'un instrument enregistré antérieurement au registre général ne contient pas la description légale des biens-fonds qui doivent être grevés par l'instrument, le requérant peut, néanmoins, renouveler l'instrument au plus tard le 19 février 1988 en déposant auprès du registraire de district une Formule de renouvellement de l'inscription d'un instrument au registre général, conformément aux règlements, contenant les renseignements suivants :

a) le nom du requérant;

b) son adresse aux fins de signification;

c) la date et le numéro d'enregistrement de l'instrument dont le renouvellement est désiré ainsi que ceux de tout renouvellement de cet instrument.

Renouvellement avec description légale

75(6)   Lorsque le renouvellement d'un instrument enregistré antérieurement au registre général contient la description légale des biens-fonds qui doivent être grevés par l'instrument, le requérant peut renouveler l'instrument au plus tard le 18 août 1989 en déposant auprès du registraire de district une Formule de renouvellement de l'inscription d'un instrument au registre général, conformément aux règlements, contenant les renseignements suivants :

a) le nom du requérant;

b) son adresse aux fins de signification;

c) la date et le numéro d'enregistrement de l'instrument dont le renouvellement est désiré ainsi que ceux de tout renouvellement de cet instrument;

d) la description légale des biens-fonds grevés.

Enregistrement de nouveaux instruments

75(7)   Exception faite du renouvellement d'un instrument visé aux paragraphes (5) ou (6), le document ou l'instrument que le requérant soumet au registraire de district aux termes d'un jugement, d'un privilège ou d'un autre instrument, en vue d'un enregistrement censé porter revendication d'intérêt ou de charge à l'égard du bien-fonds d'un débiteur, doit être présenté sur la formule prescrite par règlement et contenir les renseignements suivants :

a) l'adresse du requérant aux fins de signification;

b) le nom complet du débiteur;

c) la description légale du bien-fonds qui doit être grevé;

d) les autres détails que la formule peut demander.

Signature de la mainlevée

75(7.1)   Le mandataire qui passe un instrument enregistré en application des paragraphes (6) ou (7) peut signer une mainlevée de l'instrument en cause.

Inscription sur le résumé du titre

75(8)   Le renouvellement enregistré aux termes du paragraphe (6) ou le nouvel instrument présenté pour enregistrement pour la première fois aux termes du paragraphe (7) ne peut être enregistré par le registraire de district au registre général. Toutefois, le registraire de district porte, une fois l'enregistrement de l'instrument effectué, une inscription de cet enregistrement au résumé du titre, dans le cadre de l'ancien système, ou au titre, dans le cadre du nouveau système, selon le cas en espèce.

Noms identiques

75(9)   Lorsqu'aux termes des paragraphes (5) ou (6), une personne présente le renouvellement d'un instrument pour enregistrement, le registraire de district ne peut enregistrer l'instrument au registre général ou contre le titre du débiteur à moins que le nom de celui-ci ne soit identique sur l'instrument, le registre général et le titre.

Noms différents

75(10)   L'enregistrement d'un instrument effectué aux termes du paragraphe (7) n'est pas incomplet ou irrégulier du seul fait que le nom du débiteur figurant sur l'instrument n'est pas identique au nom du propriétaire du bien-fonds décrit dans le titre ou que le bien-fonds qui y est décrit est enregistré au nom du débiteur et d'une ou de plusieurs personnes.

Déclaration à l'appui

75(10.1)   Le registraire de district refuse d'enregistrer l'instrument visé au paragraphe (7) si ce dernier n'est pas étayé d'une déclaration du requérant selon laquelle celui-ci croit, selon le cas :

a) que le débiteur visé dans l'instrument est le propriétaire inscrit ou un propriétaire inscrit du bien-fonds qui doit être grevé au moyen de l'instrument;

b) que le débiteur n'est pas le propriétaire inscrit du bien-fonds visé dans l'instrument, mais qu'il possède un intérêt dans ce bien-fonds.

Responsabilité

75(10.2)   Le réquérant qui est titulaire de l'instrument visé au paragraphe (7) est responsable envers toute personne qui subit une perte en raison de l'enregistrement initial ou du maintien de celui-ci sauf si le tribunal décide que ces mesures étaient raisonnables dans les circonstances.

Responsabilité conjointe

75(10.3)   Si le procureur ou le mandataire d'un requérant a enregistré la déclaration visée au paragraphe (10.1), le procureur ou le mandataire ainsi que le requérant sont conjointement et individuellement responsables aux termes du paragraphe (10.2).

Avis aux propriétaires

75(11)   Lorsqu'un instrument est enregistré contre un bien-fonds particulier conformément au présent article, le registraire de district avise immédiatement le propriétaire du bien-fonds visé, par courrier ordinaire.

Caducité de l'instrument

75(12)   L'instrument enregistré contre un bien-fonds particulier ou qui le grève et qui en contient une description légale peut être annulé par le registraire de district au motif de caducité 30 jours après que le registraire de district ait donné avis au requérant selon l'instrument l'invitant à établir la validité de la revendication qui vise le titre grevé par cet instrument, à moins que le réclamant ne dépose dans les 30 jours auprès du registraire de district des preuves convaincantes pour le registraire de district selon lesquelles des recours a été formé en vue d'établir la revendication.

Mode de signification

75(13)   L'avis visé au paragraphe (12) est donné de la manière prévue pour la signification de documents aux dispositions du paragraphe 147(2).

Application à la Couronne

75(14)   Le présent article s'applique à la Couronne.

L.M. 1988-89, c. 13, art. 38; L.M. 1989-90, c. 90, art. 38; L.M. 1990-91, c. 12, art. 16; L.M. 1992, c. 5, art. 7; L.M. 1993, c. 7, art. 6; L.M. 1993, c. 48, art. 94.

Conventions relatives aux murs mitoyens, aux droits de passage et aux servitudes

76(1)   Une convention relative à un mur mitoyen, à un droit de passage ou une constitution de servitude peut être enregistrée à l'égard des biens-fonds qu'elle vise si, au moment de l'enregistrement :

a) le registraire de district est convaincu que les biens-fonds :

(i) soit, sont mitoyens, dans le cas d'une convention relative à un mur mitoyen,

(ii) soit, sont raisonnablement à proximité les uns des autres, dans le cas d'une convention de droit de passage ou d'une constitution de servitude;

b) la convention est passée par les propriétaires des biens-fonds, ou les personnes qui ont le droit d'être inscrites à ce titre;

c) tous les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur les biens-fonds consentent à l'enregistrement.

Effet d'une déclaration

76(2)   La déclaration du propriétaire d'un bien-fonds a la même valeur qu'une convention visée au paragraphe (1) si les conditions qui suivent sont réunies :

a) elle est consignée dans un instrument que le registraire de district accepte pour enregistrement;

b) elle est enregistrée;

c) au moment de son enregistrement, les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur le bien-fonds y consentent.

Servitudes législatives

76(2.1)   Pour l'application des paragraphes (1) et (2), le consentement des personnes qui suivent n'est pas nécessaire :

a) le titulaire d'une servitude législative;

b) le titulaire d'un droit analogue à une servitude, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1).

Effet de l'enregistrement

76(3)   La déclaration enregistrée aux termes du paragraphe (2) a le même effet qu'une convention relative à un mur mitoyen, qu'une cession de droit de passage ou qu'une constitution de servitude; elle est réputée constituer, à toutes fins, un tel acte. Lorsque le syntagme « convention relative à un mur mitoyen » est employé dans une loi provinciale, il s'entend également d'une déclaration enregistrée aux termes du paragraphe (2).

Conventions relatives aux murs mitoyens, aux droits de passage et aux servitudes

76(4)   Sont réputés être accesssoires au bien-fonds régi par la présente loi les droits, les privilèges et les servitudes prévus dans une convention relative à un mur mitoyen, dans une cession de droit de passage ou dans une constitution de servitude enregistrée avant ou après l'assujettissement du bien-fonds à la présente loi, ainsi que tous les engagements qui s'y rapportent, qui grèvent le bien-fonds, lui sont accessoires ou dont la jouissance en dépend. L'instrument visant le bien-fonds, enregistré aux termes de la présente loi sans qu'il y en soit fait mention expresse, est réputé être subordonné à ces droits, ces privilèges, ces servitudes et ces engagements, ou en être grevé, dans la même mesure que si l'instrument avait été fait sous réserve d'une convention relative à un mur mitoyen, à un droit de passage ou à une servitude et des droits, des privilèges, des servitudes et des engagements y afférents, ou contenait une cession ou une reconnaissance expresse de ceux-ci.

Mainlevée de l'enregistrement

76(5)   Mainlevée de l'enregistrement d'une convention aux termes du paragraphe (1), touchant tout ou partie des biens-fonds visés par celle-ci, peut être obtenue par l'enregistrement d'une mainlevée rédigée selon la formule qu'approuve le registraire de district, passée par les propriétaires de tous les biens-fonds contre lesquels la convention est enregistrée et à laquelle ont consenti toutes les personnes semblant avoir, d'après le registre, un intérêt sur les biens-fonds et qui sont touchées par la convention.

L.M. 1992, c. 5, art. 8; L.M. 1993, c. 7, art. 7; L.M. 2011, c. 33, art. 18.

Définition de « propriétaire »

76.1   Aux articles 76.2 et 76.4, « propriétaire » s'entend également de la personne qui a le droit d'être inscrite à ce titre.

L.M. 2011, c. 33, art. 19.

Projets d'aménagement

76.2(1)   Un projet d'aménagement visant au moins deux parcelles de bien-fonds peut être enregistré si les conditions qui suivent sont réunies :

a) les documents qui suivent sont enregistrés à l'égard de chaque parcelle :

(i) une déclaration conforme au paragraphe (3), si les parcelles appartiennent au même propriétaire,

(ii) une convention conforme au paragraphe (3), dans le cas contraire;

b) le registraire de district est convaincu que, au moment de l'enregistrement de la déclaration ou de la convention, les titulaires d'une créance ou d'un intérêt enregistrés sur une ou plusieurs parcelles y consentent.

Servitudes législatives

76.2(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), le consentement du titulaire d'une créance ou d'un intérêt au titre d'une servitude législative ou d'un droit analogue, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1), n'est pas nécessaire.

Exigences applicables à la déclaration ou à la convention

76.2(3)   La déclaration ou la convention qui concernent un projet d'aménagement doivent :

a) être rédigées selon la formule approuvée par le registraire de district;

b) être passées par le ou les propriétaires de chaque parcelle;

c) comporter la description légale de chaque parcelle de bien-fonds concernée;

d) décrire la ou les restrictions applicables aux biens-fonds concernés qui sont :

(i) d'un effet négatif,

(ii) compatibles avec l'aménagement ordonné des biens-fonds,

(iii) sous réserve de l'alinéa e), applicables à chaque parcelle,

(iv) clairement décrites;

e) identifier, s'il y a lieu, les parcelles qui sont soumises à des modifications ou des exemptions des restrictions et décrire ces modifications ou exemptions;

f) comporter une déclaration portant que les restrictions sont conçues pour le bénéfice des parcelles;

g) comporter une déclaration portant que le bénéfice et la charge de la déclaration ou de la convention grèvent chaque parcelle des biens-fonds et en sont des accessoires.

Effet négatif

76.2(4)   Pour l'application du sous-alinéa (3)d)(i), une restriction a un effet négatif si elle peut faire l'objet d'une injonction.

Parcelles non contiguës

76.2(5)   Les parcelles de bien-fonds visées par un projet d'aménagement doivent être situées à proximité les unes des autres, mais il n'est pas nécessaire qu'elles soient contiguës.

L.M. 2011, c. 33, art. 19.

Effet de l'enregistrement

76.3(1)   Dès son enregistrement, la déclaration ou la convention concernant le projet d'aménagement grève le bien-fonds visé et en est un accessoire, conformément au projet. De plus, tous les instruments subséquents qui visent le bien-fonds et qui sont enregistrés sous le régime de la présente loi sont assujettis au projet, même si celui-ci n'y est pas mentionné.

Effet des autres obligations

76.3(2)   La convention ou la déclaration qui constitue un projet d'aménagement n'est pas invalide parce que une des obligations qu'elles imposent à une partie ou une personne n'est pas conforme à l'alinéa 76.2(3)d); il demeure toutefois entendu qu'une telle obligation ne grève par le bien-fonds visé par le projet ni n'en constitue un accessoire.

L.M. 2011, c. 33, art. 19.

Ordonnances de la Commission municipale

76.4(1)   Le registraire de district modifie, annule ou remplace le projet d'aménagement en conformité avec une ordonnance que la Commission municipale a rendue en vertu de l'article 104 de la Loi sur la Commission municipale.

Modification ou mainlevée

76.4(2)   Le registraire de district peut enregistrer un instrument qui modifie un projet d'aménagement ou qui en donne mainlevée, pour autant :

a) que l'instrument ait été rédigé selon la formule qu'il a approuvée;

b) qu'il soit signé par les propriétaires de toutes les parcelles de bien-fonds à l'égard desquelles le projet est enregistré;

c) que, au moment de l'enregistrement, tous les titulaires d'une créance ou un intérêt enregistrés sur une ou plusieurs parcelles y consentent.

Consentement non obligatoire — servitudes législatives

76.4(3)   Sous le régime de l'alinéa (2)c), le consentement du titulaire d'une créance ou d'un intérêt en raison d'une servitude législative ou d'un droit analogue à une servitude, au sens qu'en donne la définition du paragraphe 111.2(1), n'est pas nécessaire.

L.M. 2011, c. 33, art. 19.

Définitions

76.5(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« autorité compétente » Selon le cas :

a) autorité compétente visée à l'article 151.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire;

b) dans le cas de biens-fonds situés dans la ville de Winnipeg, cette ville. ("permitting authority")

« entente de conformité » Entente de conformité en matière de normes de construction répondant aux critères prévus :

a) soit à l'article 151.1 de la Loi sur l'aménagement du territoire;

b) soit à l'article 240.2 de la Charte de la ville de Winnipeg. ("conforming construction agreement")

Enregistrement des ententes

76.5(2)   Le registraire de district du bureau des titres fonciers approprié enregistre les ententes de conformité présentées par l'autorité compétente.

Inscription sur le titre

76.5(3)   Le registraire de district porte une inscription sur le titre de tout bien-fonds visé par une entente de conformité qu'il enregistre.

Enregistrement des modifications

76.5(4)   Le registraire de district enregistre les modifications à une entente de conformité qui sont signées par les parties à l'entente et présentées par l'autorité compétente.

Mainlevée de l'enregistrement

76.5(5)   Le registraire de district enregistre tout instrument accordant mainlevée de l'enregistrement de l'entente de conformité, pour autant que l'instrument soit rédigé selon la formule approuvée et signé par l'autorité compétente.

Disposition transitoire

76.5(6)   Le présent article s'applique également aux ententes de conformité signées avant son entrée en vigueur.

L.M. 2017, c. 5, art. 7.

Engagements implicites

77   Chaque instrument de transfert d'un bien-fonds pour lequel un certificat de titre a été délivré sous réserve d'une hypothèque ou d'une charge comporte de la part du cessionnaire envers le cédant et le créancier hypothécaire, sauf disposition contraire expresse, l'engagement implicite suivant : « Le cessionnaire paiera le principal, les intérêts, la rente ou la rente-charge garantis par l'hypothèque ou la charge, au taux et aux dates fixés dans l'instrument qui la constitue, sera lié par les autres engagements et conditions relatifs à l'hypothèque ou à la charge et indemnisera et mettra à couvert le cédant du principal ou des autres sommes garanties par l'hypothèque ou la charge ainsi que de l'obligation découlant des autres engagements et conditions du cédant qu'elle contient ou qu'elle est présumée contenir aux termes de la présente loi ».

L.M. 1995, c. 8, art. 2.

Sens de « hypothèque résidentielle »

77.1(1)   Au présent article et aux articles 77.2 et 77.3, « hypothèque résidentielle » s'entend de l'hypothèque qui est enregistrée à l'égard de la résidence où demeure l'emprunteur et qui est accordée, contractée ou prise en charge afin de permettre à celui-ci :

a) d'acquérir la résidence;

b) d'apporter des améliorations à la résidence;

c) de faire des dépenses à des fins familiales ou ménagères;

d) d'obtenir un refinancement aux fins prévues aux alinéas a) à c).

Sens de « emprunteur »

77.1(2)   Au paragraphe (1), « emprunteur » s'entend :

a) soit du débiteur hypothécaire;

b) soit de la personne qui prend en charge l'hypothèque, le cas échéant.

Sens de « engagement personnel » ou de « engagement »

77.1(3)   Aux articles 77.2 et 77.3, « engagement personnel » ou « engagement » s'entend des engagements et des conditions d'une hypothèque résidentielle. La responsabilité à l'égard de l'ensemble des engagements personnels, des engagements et des conditions de l'hypothèque prend fin dans le cas où ces articles prévoient l'extinction de la responsabilité à l'égard des engagements.

L.M. 1995, c. 8, art. 3.

Engagement personnel dans le cadre d'une hypothèque résidentielle

77.2(1)   Par dérogation à l'article 77, la personne qui transfère un domaine sur le bien-fonds faisant l'objet de l'hypothèque résidentielle cesse d'être responsable à l'égard de l'engagement personnel prévu à l'hypothèque trois mois après l'échéance de celle-ci, à moins que le créancier hypothécaire ne lui signifie, dans ce délai, une mise en demeure en vue d'obtenir le paiement de la somme due en vertu de l'hypothèque.

Application du paragraphe (1)

77.2(2)   Le paragraphe (1) s'applique malgré toute clause de l'hypothèque résidentielle qui prévoit que les sommes impayées à l'échéance de celle-ci sont payables sans mise en demeure.

Hypothèque payable sur demande

77.2(3)   Par dérogation à l'article 77, la personne qui transfère un domaine sur le bien-fonds faisant l'objet de l'hypothèque résidentielle qui, selon ses clauses, est payable sur demande cesse d'être responsable à l'égard de l'engagement personnel qui y est prévu trois mois après avoir signifié au créancier hypothécaire un avis du transfert, à moins que le créancier hypothécaire ne lui signifie, dans les trois mois après qu'il a reçu signification de l'avis, une mise en demeure en vue d'obtenir le paiement de la somme due en vertu de l'hypothèque.

Renonciation

77.2(4)   Une renonciation au bénéfice prévu au paragraphe (1) ou (3) faite par la personne qui transfère le domaine sur le bien-fonds faisant l'objet de l'hypothèque n'a d'effet que si elle est signée après le transfert visé à l'un ou l'autre de ces paragraphes.

L.M. 1995, c. 8, art. 3.

Approbation du nouveau débiteur hypothécaire

77.3(1)   Par dérogation à l'article 77, le débiteur hypothécaire qui transfère un domaine sur le bien-fonds faisant l'objet de l'hypothèque résidentielle cesse d'être responsable à l'égard des engagements prévus à l'hypothèque, si le créancier hypothécaire approuve par écrit la prise en charge de l'hypothèque par le destinataire du transfert.

Demande d'approbation

77.3(2)   Le débiteur hypothécaire qui a transféré un domaine sur le bien-fonds faisant l'objet de l'hypothèque, ou qui envisage de le faire, et qui désire obtenir l'approbation visée au paragraphe (1) signifie une demande d'approbation au créancier hypothécaire dans les trois mois suivant l'enregistrement du transfert.

Renseignements et droit

77.3(3)   Le créancier hypothécaire peut exiger de la personne qui demande son approbation qu'elle lui remette :

a) des renseignements financiers appropriés concernant le destinataire du transfert actuel ou envisagé;

b) un droit suffisant pour couvrir les frais administratifs, y compris les frais d'obtention d'un rapport de solvabilité.

Refus déraisonnable

77.3(4)   Le créancier hypothécaire ne peut refuser déraisonnablement de donner l'approbation visée au présent article.

Demande d'approbation présentée au tribunal

77.3(5)   Si le créancier hypothécaire ne donne pas l'approbation visée au présent article, le débiteur hypothécaire peut demander au tribunal de lui donner cette approbation, auquel cas celui-ci peut le faire s'il constate que le refus est déraisonnable; l'approbation du tribunal a la même validité que si elle avait été donnée par le créancier hypothécaire.

L.M. 1995, c. 8, art. 3.

Signification

77.4   Les documents qui doivent être signifiés en vertu de l'article 77.2 ou 77.3 le sont :

a) soit selon les modalités prévues à l'hypothèque;

b) soit en conformité avec les règles du tribunal qui concernent la signification à personne ou, si la signification à personne ne peut être effectuée, en conformité avec les autres règles du tribunal ayant trait à la signification.

L.M. 1995, c. 8, art. 3.

Droit à l'enregistrement

78   Chaque instrument, signé par un propriétaire ou ses ayants droit, présenté comme transférant un domaine ou un intérêt foncier ou constituant une hypothèque ou une charge et dont la présente loi prévoit l'enregistrement est, jusqu'à son enregistrement, réputé conférer au bénéficiaire du transfert aux termes de l'instrument ou à ses ayants droit un droit à l'enregistrement de l'hypothèque, de la charge, du domaine ou de l'intérêt.

Disjonction de la tenance conjointe

79(1)   Le registraire de district peut accepter d'enregistrer les instruments opérant disjonction de tenances conjointes si les conditions suivantes sont réunies :

a) l'instrument est passé par l'ensemble des tenants conjoints;

b) les tenants conjoints qui ne passent pas l'instrument ont cependant tous donné leur consentement écrit à son égard;

c) le registraire de district est convaincu, sur la foi de la preuve dont il est saisi, que les tenants conjoints ne passant pas l'instrument et ne donnant pas leur consentement à son égard ont reçu signification d'un avis d'intention de disjoindre la tenance conjointe, rédigé selon la formule approuvée, au moins 30 jours avant l'enregistrement de l'instrument.

Toutefois, les transmissions émanant des syndics de faillite ou donnant effet à des ordonnances judiciaires ne sont pas assujetties aux conditions énoncées ci-dessus.

Signification d'avis

79(2)   L'avis d'intention de mettre fin donné aux termes du paragraphe (1) est signifié à personne. Le registraire de district peut cependant ordonner un mode substitutif de signification lorsque le destinataire reste introuvable malgré diligence raisonnable.

Ordonnance du tribunal

79(3)   Dans les 30 jours qui suivent la signification d'avis aux termes du paragraphe (1), le destinataire peut prouver à la satisfaction du registraire de district qu'un recours, fondé sur l'avis de mettre fin, a été former auprès du tribunal. Le registraire de district ne peut alors enregistrer l'instrument dans le cadre du partagraphe (1) avant que le tribunal ne décide du recours par voie d'ordonnance.

Prorogation de délai

79(4)   Le tribunal peut proroger le délai imparti pour répondre à l'avis d'intention, pour des motifs suffisants, aux conditions qu'il fixe par ordonnance. La prorogation peut être accordée n'importe quand avant l'expiration dudit délai, pourvu que les conditions qui suivent soient remplies :

a) demande de prorogation est présentée au tribunal;

b) avis raisonnable de la demande a été donné.

L'ordonnance est alors déposée sans délai au bureau des titres fonciers.

Prise d'effet

79(5)   La fin de tenance conjointe peut prendre effet à une date antérieure à celle de l'enregistrement de l'instrument qui la constate. Cette date est fixée par un juge sur requête.

L.M. 2013, c. 11, art. 18.

Définitions

80(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« intérêt » S'entend également d'un domaine ou d'un intérêt sur un bien-fonds. ("interest")

« propriétaire » S'entend également :

a) du propriétaire d'un intérêt enregistré à son nom;

b) de l'opposant ou du cessionnaire d'une opposition qui est enregistrée à son nom. ("owner")

Protection de la personne qui accepte un transfert

80(2)   La personne qui accepte ou propose d'accepter un transfert, une hypothèque, une charge, un bail ou tout autre intérêt du propriétaire — ou qui conclue une autre opération à leur égard — n'est pas, sauf si elle participe à une fraude ou un acte illégal :

a) tenue, pour obtenir une priorité sur une fiducie ou un autre intérêt qui n'est pas enregistré par instrument ou notification d'opposition :

(i) de vérifier dans quelles circonstances ou pour quelle considération le propriétaire, ou tout autre propriétaire antérieur, a acquis l'intérêt,

(ii) de contrôler l'affectation de la totalité ou d'une partie du prix d'achat;

b) concernée par la connaissance expresse, implicite ou présumée d'une fiducie ou d'un autre intérêt sur le bien-fonds qui ne sont pas enregistrés par instrument ou opposition, par dérogation à toute autre règle contraire de common law ou d'équité.

Connaissance d'une fiducie

80(3)   Le fait qu'une personne a connaissance de l'existence d'une fiducie ou d'un intérêt — même s'ils ne sont pas enregistrés par instrument ou opposition — ne constitue pas en soi une fraude ou un acte illégal.

L.M. 2011, c. 33, art. 20.

Inscriptions des fiducies dans le registre

81(1)   Le registraire de district ne porte au registre aucune inscription contenant un avis de fiducies explicites, implicites ou présumée, sauf dans le cas de biens-fonds, d'hypothèques, de charges ou de baux détenus par un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un fiduciaire aux termes d'un testament ou en fiducie pour une église, pour les fins de celle-ci ou pour utilisation à titre de cimetière sous le régime de la Loi sur les cimetières, de ceux détenus par une personne ès-qualités de syndic de faillite ou aux termes d'une cession autorisée ou d'une proposition faite par un débiteur en vue d'un concordat, d'un atermoiement ou d'un accommodement avec ses créanciers sous le régime de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada).

Refus d'enregistrement

81(2)   Le registraire de district peut refuser d'enregistrer un acte de transfert, une hypothèque, une charge ou un bail lorsque le cessionnaire, le créancier hypothécaire, le bénéficiaire de charge ou le preneur à bail est désigné comme fiduciaire dans la partie de l'instrument où des dispositions ont été prévues pour l'indication de ses nom, adresse, profession ou autre désignation.

Absence d'obligation d'enquêter

81(3)   La désignation de la qualité de fiduciaire d'un cessionnaire, d'un créancier hypothécaire, d'un bénéficiaire de charge ou d'un preneur à bail et la divulgation d'une fiducie faite dans un attendu, un engagement, une entente ou une charge, ajoutés à la formule de transfert, d'hypothèque, de charge ou de bail, que le bénéficiaire ou la fin de la fiducie soit mentionné ou non, n'imposent pas au registraire de district le devoir de s'enquérir du pouvoir du propriétaire en ce qui concerne le bien-fonds, l'hypothèque, la charge, le bail ou la somme garantie par ceux-ci. Sous réserve de l'enregistrement d'une notification d'opposition, le bien-fonds, l'hypothèque, la charge ou le bail peut faire l'objet d'une opération, comme si la désignation ou la divulgation n'avait pas été incluse.

L.M. 2012, c. 40, art. 39; L.M. 2013, c. 11, art. 19.

Modification des engagements implicites

82(1)   L'engagement et le pouvoir qualifiés d'implicites dans un instrument assujetti à la présente loi peut être exclu ou modifié par une déclaration expresse dans l'instrument ou par une mention sur celui-ci.

Violation d'engagements implicites

82(2)   L'action qui se fonde sur la violation d'un tel engagement doit préciser duquel il s'agit. Doit être allégué l'engagement implicite de la partie contre laquelle l'action est intentée.

Effet de l'engagement implicite

82(3)   L'engagement implicite a le même effet et peut être exécuté de la même façon que s'il avait été expressément énoncé dans l'instrument.

Engagements individuels

82(4)   Lorsqu'une note de transfert ou un autre instrument conforme à la présente loi est passé par plus d'une partie, les engagements qui y sont implicites doivent être interprétés comme liant les parties individuellement et non conjointement.

Procuration

83(1)   Une personne peut, en vertu d'une procuration, autoriser une autre personne à agir pour elle en ce qui concerne le transfert d'un bien-fonds, d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail, ou d'une autre opération visant ceux-ci.

Révocation et avis de décès

83(2)   L'acte des parties à une procuration ou le décès n'emporte pas révocation d'une procuration enregistrée, à moins que la révocation de celle-ci ne soit enregistrée ou que l'enregistrement ne soit déclaré caduc sur requête appuyée d'une preuve du décès.

Décès entre la passation et l'enregistrement

84   Lorsqu'une partie à un instrument visant un bien-fonds décède après la passation de cet instrument, mais avant son enregistrement, l'enregistrement peut néanmoins être effectué conformément à la présente loi. Il est valide malgré le décès.

TRANSFERTS

Transfert d'un bien-fonds

85(1)   Lorsqu'un bien-fonds assujetti au nouveau système doit être transféré, le propriétaire peut passer un acte de transfert rédigé selon la formule approuvée. Cet acte de transfert doit contenir une déclaration précise du domaine, de la servitude ou de l'intérêt transféré ou créé, ainsi qu'une note des baux, des hypothèques, des charges et des privilèges qui grèvent le bien-fonds. À la suite de l'enregistrement de l'acte de transfert, l'ampliation de certificat de titre ou l'ampliation de titre, le cas échéant, doit être remise en vue de son annulation totale ou partielle.

Constitution de servitudes par transfert

85(2)   Le registraire de district refuse d'enregistrer les transferts qui créent une servitude ou un droit de même nature, ou qui en visent la création.

Enregistrement visant des terres agricoles

85(3)   Les actes de transfert de biens-fonds, les hypothèques, les charges, les notes de bail, les notifications d'opposition revendiquant un intérêt foncier aux termes d'une convention exécutoire d'achat, d'une option, d'un bail ou d'un prêt, les transmissions et les demandes en ordre définitif de forclusion visant une terre agricole, collectivement appelés dans le présent article « instruments visant les terres agricoles », présentés pour enregistrement sont accompagnés d'une déclaration solennelle, rédigée selon la formule approuvée, concernant la propriété de la terre agricole de la personne qui réclame un droit réel agricole ou d'une autre personne agissant pour le compte de celle-ci.

85(4)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 9.

Refus d'enregistrer

85(5)   Le registraire peut refuser d'enregistrer l'instrument visant le terre agricole, s'il n'est pas convaincu que la déclaration solennelle visée au paragraphe (3) ne fait état que des droits réels agricoles comme le permet la Loi sur la propriété agricole.

Déclaration solennelle

85(5.1)   Les registraires de district ne sont pas tenus de vérifier la véracité des renseignements que contiennent les déclarations solennelles visées au paragraphe (3).

Règlements

85(6)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, soustraire de l'application du présent article :

a) soit une catégorie de biens-fonds;

b) soit des biens-fonds ou une zone dans une région précise du Manitoba.

85(7)   [Abrogé] L.M. 2013, c. 11, art. 20.

85(8)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 9.

Auteur de la déclaration solennelle

85(9)   La déclaration solennelle visée au présent article peut être faite par la personne qui réclame le droit réel agricole, qui est un particulier, le dirigeant d'une corporation ou le procureur de la personne qui réclame ce droit. La déclaration ne peut être faite que par une personne qui a une connaissance personnelle des faits attestés dans la déclaration. Le déclarant ne peut se fonder ni sur des renseignements qu'il a obtenus ni sur sa croyance en ces renseignements.

85(10) et (11)   [Abrogés] L.M. 1996, c. 68, art. 9.

Respect de la Loi sur la propriété agricole

85(12)   L'enregistrement par le registraire de district d'un instrument ne libère personne de l'obligation de se conformer à la Loi sur la propriété agricole.

85(13)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 68, art. 9.

L.M. 1993, c. 10, art. 5; L.M. 1996, c. 68, art. 9; L.M. 2013, c. 11, art. 20 et 44.

Intérêts relatifs aux mines et minéraux

86   Le registraire de district ne peut enregistrer de transfert, d'hypothèque ou de charge, ou de notification d'opposition ou de cession y relatives, ou d'ordonnance judiciaire qui crée une fraction indivise d'intérêt relatif aux mines et minéraux, ou aux minéraux, d'une parcelle de bien-fonds dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la fraction d'intérêt représente moins que le seizième de l'intérêt;

b) le transfert, l'hypothèque ou la charge ont pour effet de laisser un titre pour moins d'un seizième indivis de l'intérêt, alors que personne ne peut être propriétaire de moins d'un seizième indivis.

Le registraire de district délivre cependant titre pour l'intérêt moindre qu'un seizième indivis qui existe aux termes de la Loi sur l'enregistrement foncier et qui devient assujetti à la présente loi dans le cadre du paragraphe 47(4) de ladite loi.

Présomption de transfert

87   La copie certifiée conforme d'un décret du gouverneur en conseil ou du lieutenant-gouverneur en conseil ou d'un document signé par l'un ou l'autre, ou en leur nom, visant le transfert, l'attribution ou la cession au gouvernement du Canada, à celui du Manitoba ou à une municipalité, de l'intérêt de la Couronne à l'égard d'un bien-fonds assujetti à la présente loi est réputée être un acte de transfert de bien-fonds au sens de la présente loi et est enregistrée comme tel.

Transfert à des bénéficiaires conjoints

88(1)   Le propriétaire d'un bien-fonds enregistré aux termes de la présente loi peut effectuer un transfert valide conjointement en sa faveur et en faveur d'un tiers. Les propriétaires peuvent effectuer un transfert valide à l'un d'entre eux soit à titre exclusif, soit conjointement avec un tiers.

Transfert par l'exécuteur testamentaire

88(2)   L'exécuteur testamentaire ou l'administrateur peut effectuer un transfert valide en sa faveur à titre individuel.

Instruments émanant des séquestres

89   Le registraire de district ne peut enregistrer les demandes de transmission, les transferts, les hypothèques ou les opérations y relatives lorsqu'ils émanent d'un séquestre ou d'un administrateur séquestre dont la nomination est prévue par hypothèque, débenture ou charge, à moins que la nomination et l'enregistrement n'ait été préalablement autorisés par le tribunal.

Termes limitatifs

90   Les termes limitatifs ne sont pas nécessaires dans un acte de transfert de biens-fonds en vue de transférer toute ou partie du titre de ceux-ci. Toutefois, chaque acte de transfert, lorsqu'il est enregistré, emporte transfert absolu de tous les droits et titres que le cédant possédait dans un bien-fonds au moment de la passation de l'acte de transfert, sauf intention expresse contraire dans l'acte de transfert ou l'instrument. Le présent article n'a cependant pas pour effet d'empêcher un transfert de s'effectuer par voie de préclusion.

BAUX

Formule de bail

91(1)   Lorsqu'un bien-fonds assujetti au nouveau système est destiné à être donné à bail ou cédé pour la durée de la vie d'une ou de plusieurs personnes ou pour une durée déterminée, le propriétaire peut passer un bail, rédigé selon la formule approuvée, dans lequel sont énoncés la totalité des hypothèques, des charges et des privilèges qui grèvent le bien-fonds. Le bail peut être enregistré et un certificat de titre pour un domaine à bail peut être délivré au preneur.

Rétrocession du bail

91(2)   Le bail d'un bien-fonds peut être résilié par l'enregistrement d'une rétrocession de bail rédigée selon la formule approuvée et, passée par le propriétaire du bail.

Renouvellement de baux

91(3)   Dans le cas où un certificat de titre a été délivré pour un domaine à bail, la convention renouvelant le bail ou modifiant ou prolongeant sa durée, selon le cas, peut être enregistrée si elle est établie selon la formule approuvée lorsque :

a) le bail a été renouvelé conformément à une disposition du bail prévoyant son renouvellement;

b) la durée du bail a été modifiée ou prolongée par une convention qui ne modifie pas les modalités du bail, sauf en ce qui concerne sa durée et le loyer payable.

Le registraire de district doit inscrire le renouvellement, la modification ou la prolongation, selon le cas, à la fois sur le certificat de titre visant le domaine à bail et sur le certificat de titre visant l'intérêt réversif à l'égard du bien-fonds.

Modification de la durée d'un bail viager

91(4)   Pour l'application de la présente loi, il demeure entendu que dès la cession d'un bail dont la durée correspond à la durée de la vie du preneur, aucune modification du bail visant à prévoir que sa durée correspond à un nombre d'années déterminé ou à la durée de la vie du cessionnaire n'a pour effet de résulter en un nouveau bail.

L.M. 1998, c. 42, art. 53; L.M. 2013, c. 11, art. 44.

Engagements implicites

92   Sauf intention contraire manifeste dans une note de bail, le preneur prend les engagements implicites suivants :

a) payer le loyer prévu dans le bail aux dates qui y sont mentionnées;

b) conserver à tout moment pendant la durée du bail et céder, à la résiliation de celui-ci, le bien loué en bon état de réparations locatives, à l'exception des accidents et des dommages causés aux bâtiments par suite d'un incendie, de la foudre, d'un orage, d'une tempête et de l'usure normale.

Pouvoirs implicites du bailleur

93   Sauf intention contraire manifeste dans une note de bail, celle-ci comporte implicitement de plus les pouvoirs suivants, en faveur du bailleur :

a) entrer, lui-même ou par l'intermédiaire de ses mandataires, dans le bien loué et en constater l'état, signifier au preneur ou lui laisser à son dernier lieu de résidence, à son lieu de résidence habituel ou sur le bien loué, un avis écrit l'informant d'un quelconque vice et l'obligeant à y remédier dans le délai raisonnable qui y est imparti;

b) entrer dans le bien loué et en prendre possession, si tout ou partie du loyer est en retard, si le preneur n'exécute pas un engagement exprès ou implicite du bail, le défaut se poursuivant pendant deux mois civils, ou si les réparations exigées dans l'avis n'ont pas été achevées dans le délai qui y est imparti.

Mention de reprise de possession

94   Sur preuve de la reprise de possession légitime et du recouvrement de la possession d'un bien-fonds par le bailleur, jugée satisfaisante par le registraire de district, celui-ci :

a) en porte une inscription sur le registre;

b) peut annuler un titre de domaine à bail, délivré à l'égard du bien-fonds, et dispenser de la production de l'ampliation de certificat de titre ou de l'ampliation de titre, le cas échéant, visant le domaine à bail.

Le domaine du preneur est alors éteint, sans toutefois libérer le preneur de son obligation concernant la violation d'un engagement exprès ou implicite du bail.

L.M. 1997, c. 10, art. 2.

Consentement du créancier hypothécaire

95   Le bail visant un bien-fonds grevé d'une hypothèque ou d'une charge est inopposable au créancier hypothécaire ou au bénéficiaire de charge et ne les lie pas, à moins que ceux-ci n'y aient consenti avant son enregistrement. La rétrocession d'un bail enregistré ne peut être enregistrée sans le consentement écrit des créanciers hypothécaires ou des bénéficiaires de charge du bien-fonds.

HYPOTHÈQUES ET CHARGES

Cas d'assujettissement au nouveau système

96(1)   Lorsqu'un bien-fonds, une hypothèque ou une charge assujettis au nouveau système doivent être grevés ou donnés en garantie en faveur d'un créancier hypothécaire, le propriétaire doit passer une note d'hypothèque rédigée selon la formule approuvée. Lorsqu'un bien-fonds doit être grevé ou donné en garantie du paiement d'une rente, d'une rente-charge ou d'une somme en faveur du bénéficiaire d'une charge, le propriétaire doit passer une note de charge rédigée selon la formule approuvée. Chaque hypothèque ou charge doit contenir une déclaration précise des hypothèques, des charges et des autres instruments antérieurs enregistrés visant le bien-fonds.

Passation avant l'assujettissement à la présente loi

96(2)   L'hypothèque ou la charge grevant le bien-fonds, passée par une personne et rédigée selon la formule prévue au présent article avant que le bien-fonds ne soit assujetti à la présente loi, peut être enregistrée après que la personne soit devenue propriétaire sous le régime de la présente loi.

Enregistrement de fractions d'intérêt

96(3)   Le registraire de district peut refuser d'accepter pour enregistrement une hypothèque ou un transfert d'hypothèque dans lequel le créancier hypothécaire est désigné comme propriétaire d'une fraction d'intérêt ou d'un intérêt indivis sur l'hypothèque. Toutefois, il peut accepter pour enregistrement une hypothèque ou un transfert d'hypothèque dans lequel est indiquée :

a) la part ou la fraction des sommes garanties par l'hypothèque, versée par chacun des créanciers hypothécaires;

b) une convention conclue entre plusieurs créanciers hypothécaires pour le partage du produit de l'hypothèque;

c) à la fois les parts ou les fractions d'intérêts mentionnés à l'alinéa a) et une convention mentionnée à l'alinéa b).

Enregistrement de clauses hypothécaires standard

96(4)   Des ensembles de clauses hypothécaires standard peuvent être enregistrés au Bureau des titres fonciers de Winnipeg, avec le consentement du registraire de district.

Numéro d'ordre des clauses hypothécaires standard

96(5)   Lorsque l'ensemble de clauses hypothécaires standard est enregistré aux termes du paragraphe (4), le registraire de district du Bureau des titres fonciers de Winnipeg doit :

a) lui attribuer une désignation et un numéro d'ordre d'enregistrement;

b) [abrogé] L.M. 2019, c. 5, art. 26.

96(6)   [Abrogé] L.M. 1993, c. 7, art. 8.

Présomption

96(7)   Les hypothèques sont présumées comprendre l'ensemble de clauses hypothécaires standard enregistré aux termes du paragraphe (4) quand elles y renvoient par le numéro d'ordre qui lui a été attribué au Bureau des titres fonciers de Winnipeg.

Renvoi incorrect

96(7.1)   Est inadmissible à une indemnité en vertu de la présente loi la personne qui a subi une perte découlant de l'enregistrement d'une hypothèque qui renvoie ou est censée renvoyer à un ensemble de clauses hypothécaires standard lorsque :

a) le renvoi ne correspond pas à la désignation et au numéro d'ordre d'enregistrement attribués, en vertu du paragraphe (5), à l'ensemble de clauses hypothécaires standard en question;

b) il n'y a pas d'ensemble de clauses hypothécaires standard enregistré en application du présent article.

Possibilité de modifier les clauses

96(8)   Les clauses qui sont présumées faire partie d'une hypothèque aux termes du paragraphe (7) peuvent en être expressément exclues ou être modifiées, en énonçant la clause avec ses modifications, par annexe jointe à l'hypothèque. Les dispositions prévues à l'annexe prévalent alors sur les clauses standard.

Renvoi aux ensembles

96(9)   L'hypothèque ne peut renvoyer qu'à un seul ensemble de clauses hypothécaires standard.

Primauté des clauses expresses

96(10)   Les clauses expresses de l'hypothèque prévalent sur celles qui sont présumées faire partie de l'hypothèque aux termes du paragraphe (7), en cas de conflit entre elles.

Enregistrement des hypothèques

96(11)   L'hypothèque qui renvoie à un ensemble de clauses hypothécaires standard enregistré aux termes du paragraphe (4) par sa désignation et son numéro d'ordre d'enregistrement ne peut être enregistrée tant que copie dudit ensemble n'est pas disponible au bureau de district des titres fonciers auquel l'hypothèque est présentée pour enregistrement.

Obligation de donner copie des ensembles

96(12)   Le créancier hypothécaire doit fournir au débiteur hypothécaire ou à son procureur copie de l'ensemble de clauses hypothécaires standard enregistré aux termes du paragraphe (4), lorsque l'hypothèque renvoie à un tel ensemble.

Autorisation du registraire général

96(13)   Si le registraire de district considère qu'une hypothèque présentée pour enregistrement contient des clauses qui devraient être enregistrées dans le cadre du paragraphe (4) à cause de la fréquence de leur utilisation dans les hypothèques dont le créancier est bénéficiaire, il peut aviser le créancier hypothécaire qu'à compter d'une date donnée, aucune hypothèque en sa faveur dans laquelle sont énoncées lesdites clauses ne pourra être enregistrée sans l'autorisation du registraire général.

L.M. 1993, c. 7, art. 8; L.M. 1995, c. 27, art. 10; L.M. 1997, c. 10, art. 3; L.M. 2011, c. 33, art. 21; L.M. 2013, c. 11, art. 21 et 44; L.M. 2019, c. 5, art. 26.

Obligation future

97   L'hypothèque garantissant une obligation future ou éventuelle énonce la nature et l'étendue de l'obligation ainsi que les conditions ou les éventualités aux termes desquelles l'obligation sera due.

Transfert foncier par hypothèque

98   L'hypothèque ou la charge assujettie au nouveau système est exécutoire à titre de sûreté, mais n'emporte pas transfert du bien-fonds grevé.

Enregistrement des hypothèques

99   Pendant le délai durant lequel une demande d'assujettissement d'un bien-fonds à la présente loi est pendante, l'hypothèque ou la charge visant le bien-fonds, rédigée selon la formule approuvée, peut être déposée auprès du registraire de district. À la suite de la délivrance du certificat de titre, le registraire de district peut présenter l'hypothèque ou la charge pour enregistrement. Si plus d'une hypothèque ou plus d'une charge est déposée, leur priorité s'établit suivant l'ordre de dépôt.

L.M. 2013, c. 11, art. 44.

Production et destruction de l'ampliation de certificat de titre

100(1)   Lorsqu'un bien-fonds est grevé d'une hypothèque ou d'une charge, l'ampliation de certificat de titre est, le cas échéant, déposée auprès du registraire de district, qui peut alors la détruire.

100(2)   [Abrogé] L.M. 2011, c. 33, art. 22.

L.M. 2001, c. 8, art. 6; L.M. 2011, c. 33, art. 22.

Transfert d'hypothèque

101(1)   L'hypothèque ou la charge peut être transférée par acte passé selon la formule approuvée et enregistré de la même façon qu'un instrument semblable régi par la présente loi.

Effet de l'enregistrement

101(2)   Suite à l'enregistrement du transfert d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail, l'hypothèque, la charge, le domaine ou l'intérêt du preneur, énoncé dans l'acte de transfert, ainsi que tous les droits, pouvoirs et privilèges y accessoires, sont transférés au bénéficiaire du transfert. Ce dernier devient de ce fait créancier hypothécaire, bénéficiaire de charge ou preneur, est soumis aux mêmes exigences et est tenu aux mêmes obligations que s'il avait été désigné dans l'instrument original.

Droit de poursuite du bénéficiaire du transfert

101(3)   En vertu du transfert d'une hypothèque, d'une charge ou d'un bail, le droit d'ester et celui de recouvrer une créance, une somme, une rente et des dommages-intérêts au titre de celles-ci, bien que ces droits puissent être considérés comme des choses non possessoires, ainsi que tous les intérêts, à la date du transfert, sur la créance, la somme, la rente ou les dommages-intérêts sont transférés de façon à être dévolus au bénéficiaire du transfert. Le présent article n'a toutefois pas pour effet d'empêcher le tribunal de donner effet à des fiducies visant la créance, la somme, la rente ou les dommages-intérêts dans le cas où le bénéficiaire du transfert les détient à titre de fiduciaire pour un tiers.