SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur » Particulier qui est titulaire du poste d'administrateur — peu importe sa désignation — d'une caisse populaire ou de la centrale. ("director")

« affaires internes » Les relations, autres que d'entreprise, entre une caisse populaire, la centrale, leurs filiales et leurs membres, administrateurs et dirigeants respectifs. ("affairs")

« associé » Personne qui possède les droits d'un associé dans une caisse populaire en vertu des règlements administratifs de celle-ci ou en vertu de la présente loi. ("associate")

« autre système »

a) Dans le cas d'un credit union, le système des caisses populaires;

b) dans le cas d'une caisse populaire, le système des credit unions. ("other system")

« caisse populaire » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) en français;

c) principalement à ses membres;

d) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de particuliers de langue française qui résident au Manitoba.

La présente définition exclut les caisses populaires extraprovinciales. ("caisse populaire")

« centrale » La Credit Union Central of Manitoba Limited. ("central")

« compagnie de garantie » La Société d'assurance-dépôts du Manitoba. ("guarantee corporation")

« compte de capital » Le montant total de l'apport reçu par une caisse populaire ou la centrale en contrepartie de parts sociales émises. ("capital account")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« conseil d'administration » Les administrateurs agissant en tant qu'organisme. ("board of directors")

« créancier » Personne, autre qu'un déposant, à qui une caisse populaire ou la centrale doit de l'argent. La présente définition vise, selon le contexte, les héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les successeurs ou les ayants droit du créancier. ("creditor")

« credit union » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) principalement à ses membres;

c) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de résidents du Manitoba.

La présente définition exclut les credit unions extraprovinciaux. ("credit union")

« délégué » Particulier élu en conformité avec les règlements administratifs pour représenter un groupe de membres lors des assemblées d'une caisse populaire ou de la centrale. ("delegate")

« dépôt » Somme d'argent déposée à une caisse populaire ou à la centrale dans un compte. ("deposit")

« directive » Directive de la compagnie de garantie donnée en vertu des articles 159.5 ou 159.6. ("directive")

« dirigeant » Lui est assimilé le président, le vice-président et le secrétaire d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie. ("officer")

« famille immédiate » Le conjoint, le conjoint de fait, le fils, la fille, le frère, la sœur, le parent ou le grand-parent d'un particulier. ("immediate family")

« filiale » Personne morale dont une caisse populaire ou la centrale possède la majorité des actions participantes. ("subsidiary")

« fondateur » Le signataire des statuts constitutifs. ("incorporator")

« fonds de garantie » Les sommes que la compagnie de garantie perçoit et administre aux fins de protéger les dépôts effectués à une caisse populaire. ("guarantee fund")

« lien d'association » Y sont assimilés les groupes entre lesquels existe un lien commun de profession ou d'association, les résidents d'un voisinage, d'une communauté ou d'un district rural ou urbain bien délimité, y compris une région commerciale rurale, les employés d'un même employeur ou les membres de véritables organisations fraternelles, religieuses, coopératives, ouvrières, rurales ou éducatives et d'organisations semblables ainsi que les membres de la famille immédiate de ces personnes. ("bond of association")

« membre » Titulaire de droits en vertu de son adhésion à une caisse populaire ou à la centrale en conformité avec la présente loi et les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale. Est visé par la présente définition, selon le contexte, le représentant successoral d'un membre, l'associé d'une caisse populaire et le membre associé de la centrale. ("member")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« norme de pratique commerciale saine » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.1. ("standard of sound business practice")

« norme prudentielle » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.2. ("prudential standard")

« par voie électronique » Au moyen d'une connexion par téléphone ou par un autre moyen électronique permettant à tous les participants de communiquer entre eux simultanément. (French version only)

« particulier » Personne physique. ("individual")

« personne » Sont assimilés aux personnes les particuliers, les sociétés en nom collectif, les associations, les personnes morales, les fiduciaires, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs de successions et les représentants successoraux. ("person")

« personne morale » Toute personne morale, y compris une caisse populaire, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. ("body corporate")

« prescrit » Prescrit par les règlements. ("prescribed")

« registraire » Le registraire nommé en application du paragraphe 190.2(1). ("Registrar")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

« résolution ordinaire » Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. ("ordinary resolution")

« résolution spéciale » Résolution adoptée aux 2/3 au moins des voix exprimées ou signée de toutes les personnes habiles à voter en l'occurence. ("special resolution")

« ristourne » Montant qui, en application de la présente loi, est attribué aux membres ou associés d'une caisse populaire ou de la centrale et porté à leur crédit ou encore versé à ces membres ou ces associés; ce montant est basé sur le volume d'affaires réalisé par chacun des membres avec la caisse populaire ou la centrale ou par son intermédiaire. ("patronage refund")

« send » Version anglaise seulement

« statuts » Les clauses, initiales ou mises à jour, réglementant la constitution ainsi que toute modification, fusion, réorganisation, dissolution ou reconstitution. Sont assimilés à des statuts toute loi ou ordonnance par ou en vertu de laquelle une personne morale a été constituée et les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, le certificat de constitution, l'acte constitutif et tout autre document attestant l'existence corporative. ("articles")

« sûreté » Le droit grevant les biens d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie que prend un créancier pour garantir le paiement des dettes ou l'exécution des obligations de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie. Est assimilé à une sûreté le certificat attestant l'existence d'une part sociale ou d'un titre de créance. ("security interest")

« système des caisses populaires » Les caisses populaires et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'elles. ("caisse populaire system")

« système des credit unions » Les credit unions et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'eux. ("credit union system")

« titre de créance » Toute preuve de créance ou garantie, accompagnée ou non d'une sûreté, y compris une obligation, une débenture ou un billet. ("debt obligation")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

« valeur mobilière » Part sociale ou titre de créance ou certificat en attestant l'existence. ("security")

« vérificateur » Lui sont assimilés les vérificateurs constitués en société en nom collectif. ("auditor")

Champ d'application

1(2)   Pour l'application de la présente loi et de ses règlements :

a) l'expression « credit union », utilisée dans la version anglaise, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'une caisse populaire;

b) l'expression « caisse populaire », utilisée dans la version française, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'un credit union.

Exceptions

1(2.1)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a).

Union de fait enregistrée

1(3)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1994, c. 20, art. 4; L.M. 1996, c. 28, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 16; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2004, c. 29, art. 2; L.M. 2010, c. 20, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 9; L.M. 2021, c. 24, art. 2 (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 4); L.M. 2022, c. 4, art. 44.

Objets des credit unions

2(1)   Les objets des credit unions sont de fournir une gamme complète de services financiers destinés avant tout à leurs membres et de prévoir la direction et le contrôle démocratique de ces services principalement par les résidents du Manitoba, selon le principe du système coopératif.

Objets des caisses populaires

2(2)   Les objets des caisses populaires sont de fournir une gamme complète de services financiers en français, lesquels services sont destinés avant tout à leurs membres, et de prévoir la direction et le contrôle démocratique de ces services principalement par des particuliers de langue française qui résident au Manitoba, le tout selon le principe du système coopératif.

L.M. 2004, c. 29, art. 3; L.M. 2021, c. 24, art. 3.

Champ d'application

3(1)   Sauf disposition expresse contraire, la présente loi s'applique :

a) aux caisses populaires constituées en corporation ou prorogées sous son régime;

b) aux caisses populaires constituées en corporation en application d'une loi de la province, semblable à la présente loi et en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi;

c) à la centrale;

d) à la compagnie de garantie.

Incompatibilité

3(2)   Les dispositions de la partie XI, XII ou XII.1 l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

L.M. 1996, c. 28, art. 3; L.M. 2010, c. 20, art. 3; L.M. 2021, c. 24, art. 4.

Objets des caisses populaires existantes

4(1)   Lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la présente loi figurent dans les statuts d'une caisse populaire les mots « et ayant immédiatement la capacité d'exercer toutes les fonctions d'une caisse populaire, avec les pouvoirs et les privilèges et sous réserve des dispositions et des restrictions qui leur sont applicables, prévues par la Loi intitulée The Credit Unions Act, et ce, pour les objets suivants, c'est-à-dire : » ou des mots semblables, ces mots sont réputés supprimés et remplacés par les mots « et ayant immédiatement la capacité d'exercer toutes les fonctions d'une caisse populaire sous réserve des dispositions et des restrictions qui leur sont applicables, et l'entreprise de la caisse populaire se limite à ce qui suit : ».

Pouvoirs des caisses populaires existantes

4(2)   Si immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les statuts d'une caisse populaire ont exclu l'un des pouvoirs autorisés par une loi antérieure par laquelle ou sous le régime de laquelle la caisse populaire était constituée en corporation, les statuts sont réputés empêcher la caisse populaire d'exercer les pouvoirs exclus.

PARTIE II
CONSTITUTION DES CAISSES POPULAIRES

Constitution en corporation d'une caisse populaire

5(1)   Tout groupe d'au moins 10 adultes, dont aucun n'a le statut de failli non libéré, peut demander la constitution en corporation d'une caisse populaire en envoyant au registraire deux copies des statuts constitutifs et d'un avis de siège social. Les statuts et l'avis revêtent la forme qu'approuve le registraire.

Formules-types

5(2)   Le registraire aide les personnes qui désirent faire une demande de constitution en corporation sous le régime de la présente loi et il prépare et met à leur disposition des formules-types de statuts.

L.M. 1996, c. 28, art. 4; L.M. 2004, c. 29, art. 4.

Statuts constitutifs

6(1)   Les statuts constitutifs de la caisse populaire projetée contiennent les renseignements suivants :

a) sa dénomination sociale;

b) le lieu de son siège social au Manitoba;

c) le nom au complet de chacun de ses premiers administrateurs et l'endroit où ils résident, y compris le nom de la rue et le numéro, s'il y a lieu;

d) une déclaration du lien d'association projeté, s'il y a lieu;

e) les catégories et, éventuellement le nombre maximal de parts sociales, autres que les parts sociales ordinaires, qu'elle est autorisée à émettre et en cas de pluralité des catégories, les droits, privilèges, conditions et restrictions dont est assortie chacune d'elles;

f) éventuellement les restrictions imposées au transfert de ses parts sociales;

g) les limites imposées à son entreprise;

h) une déclaration indiquant si le statut d'associé est permis;

i) les autres questions qui, en vertu de la présente loi, doivent être traitées dans les statuts.

Dispositions supplémentaires

6(2)   Les statuts peuvent en outre contenir les dispositions que la présente loi autorise à insérer dans les règlements administratifs.

Consentement d'un premier administrateur

6(3)   Le consentement d'un premier administrateur qui n'est pas un fondateur, rédigé en la forme prescrite, est annexé aux statuts.

Règlements administratifs

6(4)   Les règlements administratifs régissent celles des questions suivantes qui sont applicables, mais qui ne sont pas énoncées dans les statuts :

a) les qualités requises pour devenir membre et associé, les conditions à remplir et la façon de faire une demande à cette fin, ainsi que la façon de révoquer l'adhésion d'un membre et d'un associé;

b) le lieu des assemblées des membres, la façon dont elles sont tenues ainsi que le quorum lors de celles-ci;

b.1) le droit pour les membres de prendre des règlements administratifs, de les abroger et de les modifier;

b.2) les droits de vote des membres, y compris le droit de voter par voie de scrutin ou selon une autre méthode ou selon plusieurs méthodes;

b.3) les modalités et la forme du vote lors des assemblées ainsi que l'effet de celui-ci;

c) l'élection ou la nomination des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, la durée de leur mandat, leur révocation, leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération, les compétences qu'ils doivent avoir ainsi que la façon de pourvoir les postes vacants;

c.1) en conformité avec les règlements, la procédure applicable à l'élection des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, en personne, par la poste ou par vote électronique;

c.2) la procédure et le quorum lors des réunions du conseil d'administration et des comités;

d) la division du territoire dans lequel la caisse populaire exerce son entreprise en districts aux fins d'y tenir des assemblées de district, l'organisation de chacun des districts, les questions qui peuvent y être traitées et la procédure à suivre aux assemblées;

e) l'établissement d'une date pour la fin de l'exercice de la caisse populaire, qui doit être le dernier jour de mars, de juin, de septembre ou de décembre de chaque année;

f) [abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 5;

g) la tenue d'un référendum sur toute question d'intérêt général pour les membres;

h) les autres questions qui, en vertu de la présente loi, doivent être traitées dans les règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 5; L.M. 2004, c. 29, art. 5; L.M. 2021, c. 24, art. 5.

Dépôt des statuts

7   Le registraire peut accepter les statuts qui lui sont soumis en application de l'article 5 relativement à un projet de constitution en corporation dans le cas suivant :

a) il est convaincu que la constitution en corporation est souhaitable et, notamment :

(i) que les souscripteurs et les futurs administrateurs ont les qualités requises par la présente loi pour fonder et exploiter une caisse populaire,

(ii) que l'organisation et l'exploitation de la caisse populaire projetée sera pratique et profitable pour ses membres,

(iii) que la caisse populaire projetée sera organisée et exploitée de façon que les placements et les dépôts des membres soient protégés, sans la probabilité d'une réclamation à la compagnie de garantie,

(iv) que le lien d'association projeté, s'il y a lieu, ne peut faire l'objet d'une opposition;

b) les statuts sont conformes aux dispositions de la présente loi;

c) [abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 6.

L.M. 1996, c. 28, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 6.

Certificat de constitution

8   Dès acceptation des statuts, le registraire délivre un certificat de constitution en conformité avec l'article 190.9.

L.M. 1996, c. 28, art. 7; L.M. 2021, c. 24, art. 7.

Effet du certificat

9   La caisse populaire existe à compter de la date figurant sur le certificat de constitution.

Dénomination sociale d'un credit union

10(1)   Le credit union qui fait partie du système des credit unions inclut les mots « credit union » dans sa dénomination sociale et le mot « limited » ou l'abréviation « ltd. » est le dernier mot de celle-ci.

Dénomination sociale d'une caisse populaire

10(2)   La caisse populaire qui fait partie du système des caisses populaires inclut les mots « caisse populaire » dans sa dénomination sociale et le mot « limitée » ou l'abréviation « ltée » est le dernier mot de celle-ci.

Langue de la dénomination sociale

10(3)   Sous réserve des paragraphes (1) et (2) et de l'article 12, la caisse populaire peut adopter dans ses statuts, en quelque langue que ce soit, une dénomination sous laquelle elle peut être légalement désignée.

Publicité de la dénomination sociale

10(4)   La caisse populaire s'identifie clairement et indique lisiblement son nom sur tous les contrats, factures, effets de commerce, commandes de marchandises et de services, annonces et autres représentations auprès du public.

Autres noms commerciaux

10(5)   Sous réserve de l'article 12 et de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux :

a) le credit union peut exploiter son entreprise sous un autre nom que sa dénomination sociale complète ou utiliser un autre nom que celle-ci pour autant que les mots « credit union » ou l'abréviation « CU » fassent partie de ce nom;

b) la caisse populaire peut exploiter son entreprise sous un autre nom que sa dénomination sociale complète ou utiliser un autre nom que celle-ci pour autant que les mots « caisse populaire » ou « caisse » ou l'abréviation « c.p. » fassent partie de ce nom.

Désignation d'un credit union

10(6)   Il est interdit à une personne autre qu'un credit union d'utiliser les mots « credit union » ou une dérivation ou une abréviation de ceux-ci dans sa dénomination et s'identifier comme un credit union ou utiliser dans sa dénomination ou de toute autre manière un mot ou une abréviation qui suggère, indique ou laisse entendre qu'il est un credit union ou qu'il exerce l'entreprise d'un credit union.

Désignation d'une caisse populaire

10(7)   Il est interdit à une personne autre qu'une caisse populaire d'utiliser les mots « caisse populaire » ou une dérivation ou une abréviation de ceux-ci dans sa dénomination et s'identifier comme une caisse populaire ou utiliser dans sa dénomination ou de toute autre manière un mot ou une abréviation qui suggère, indique ou laisse entendre qu'elle est une caisse populaire ou qu'elle exerce l'entreprise d'une caisse populaire.

Exception

10(8)   Les paragraphes (6) et (7) ne s'appliquent pas :

a) à une personne morale constituée par une loi du Parlement du Canada ou en vertu d'une telle loi;

b) à une caisse populaire constituée conformément aux lois de toute autre province et qui est autorisée en vertu de la présente loi à exercer son entreprise au Manitoba;

c) à la centrale;

d) à la compagnie de garantie.

Utilisation autorisée d'une dénomination sociale prohibée

10(9)   Malgré les paragraphes (6) et (7), le registraire peut, sur demande, permettre à une association, à une personne morale ou à une société en nom collectif d'utiliser les mots « caisse populaire » ou « credit union » ou un dérivé ou une abréviation de ces mots dans sa dénomination sociale.

L.M. 1994, c. 20, art. 4; L.M. 1996, c. 28, art. 8; L.M. 2004, c. 29, art. 6; L.M. 2010, c. 20, art. 4; L.M. 2021, c. 24, art. 8.

Réservation de la dénomination sociale

11   Le registraire peut, sur demande écrite de toute personne et sur paiement des droits prescrits, réserver pour une période de 90 jours une dénomination sociale à l'usage et au bénéfice des personnes désirant former une caisse populaire, si la dénomination sociale n'est pas contraire à l'article 12.

Dénominations sociales prohibées

12(1)   La caisse populaire ne peut avoir une dénomination sociale qui

a) est, à la connaissance du registraire, identique à la dénomination sociale d'une caisse populaire existante ou dissoute sauf dans la mesure prescrite par les règlements;

b) est, sous réserve du paragraphe (2) et à la connaissance du registraire, identique à la dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association ou d'une autre personne morale;

c) suggère ou laisse entendre un lien avec la Couronne, un membre de la famille royale, le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province du Canada ou un ministère, une direction, un bureau, un service, un organisme ou une activité de ce gouvernement, sans le consentement écrit des autorités compétentes;

d) inclut les mots « prêt » ou « fiducie »;

e) est désapprouvée par le registraire pour tout motif légitime et valable.

Dénomination différente

12(2)   Il est interdit à une caisse populaire d'avoir une dénomination semblable à celle d'une autre entreprise, association ou personne morale, si l'utilisation de cette dénomination par la caisse populaire est, selon le registraire, susceptible d'engendrer la confusion ou d'induire en erreur, à moins que l'entreprise, l'association ou la personne morale ne consente par écrit à ce que sa dénomination soit attribuée en tout ou en partie à la caisse populaire et, si le registraire l'exige, que l'entreprise, l'association ou la personne morale ne s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination dans les 6 mois suivant la constitution en corporation de la caisse populaire.

Engagement qui n'est pas mis à exécution

12(3)   Lorsqu'une caisse populaire reçoit une dénomination sociale sous réserve d'un engagement pris en application du paragraphe (2) et que l'engagement n'est pas exécuté dans le délai imparti, le registraire peut demander à la caisse populaire à qui la dénomination sociale a été accordée de la changer de telle façon qu'elle soit conforme à la présente loi. Si la caisse populaire ne se conforme pas à cette demande dans les 60 jours de sa signification, le registraire peut révoquer la dénomination sociale de la caisse populaire et lui attribuer d'office un numéro; celui-ci demeure la dénomination sociale de la caisse populaire tant qu'elle n'a pas été changée conformément à l'article 114.

Ordre de changement de dénomination sociale

12(4)   Le registraire peut demander à la caisse populaire de changer sa dénomination sociale lorsque la caisse populaire reçoit une dénomination sociale non conforme au présent article :

a) soit lors de sa création ou de sa prorogation;

b) soit sur demande en changement de dénomination sociale.

Révocation de la dénomination sociale

12(5)   Le registraire peut révoquer la dénomination sociale de la caisse populaire qui n'a pas obtempéré à la demande prévue au paragraphe (4) dans les 60 jours de sa signification et lui attribuer d'office un numéro; celui-ci demeure la dénomination sociale de la caisse populaire tant qu'elle n'a pas été changée conformément à l'article 114.

Certificat de modification

12(6)   En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe (3) ou (5), le registraire délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis de ce changement dans la Gazette du Manitoba.

Responsabilité personnelle

13(1)   Sauf disposition contraire du présent article, la personne qui conclut un contrat écrit au nom ou pour le compte d'une caisse populaire avant sa constitution en corporation est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti.

Contrats antérieurs à la constitution

13(2)   Tout contrat conclu conformément au paragraphe (1) qui est ratifié, même tacitement, par la caisse populaire dans un délai raisonnable après sa constitution,

a) lie la caisse populaire à compter de sa date de conclusion et elle peut en tirer parti;

b) sous réserve des dispositions du paragraphe (3), libère la personne qui s'est engagée pour elle et l'empêche d'en tirer parti.

Requête au tribunal

13(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la caisse populaire, indépendamment de sa ratification ultérieure, déclarer que la caisse populaire et la personne qui s'est engagée pour elle sont tenues conjointement et individuellement des obligations résultant du contrat ou établir leur part respective de responsabilité.

Exemption de toute responsabilité personnelle

13(4)   La personne visée au paragraphe (1) n'est pas liée par un contrat écrit s'il contient une clause expresse à cet effet et ne peut en tirer parti.

PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS

Capacité

14(1)   La caisse populaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.

Capacité extra-territoriale

14(2)   Sous réserve de l'approbation du registraire, la caisse populaire possède la capacité de conduire ses affaires internes et d'exercer son entreprise et ses pouvoirs à l'extérieur du Manitoba, dans les limites des lois applicables en l'espèce.

Pouvoirs

15(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la prise d'un règlement administratif n'est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la caisse populaire ou à ses administrateurs.

Réserves

15(2)   La caisse populaire ne peut exercer ni pouvoirs ni entreprises en violation de ses statuts.

Survie des droits

15(3)   Les actes de la caisse populaire, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu'ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.

Absence de présomption de connaissance

16(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le seul fait du dépôt auprès du registraire d'un document relatif à la caisse populaire ou la possibilité de le consulter dans les locaux de celle-ci, ne peut causer de préjudice à quiconque; nul n'est censé avoir reçu avis ni avoir eu connaissance d'un tel document.

Présomption de connaissance

16(2)   Les membres de la caisse populaire sont réputés avoir reçu avis et avoir connaissance du contenu de ses statuts et de ses règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 9.

Allégations interdites

17   La caisse populaire, ou ses cautions, ne peuvent alléguer contre les personnes qui ont traité avec elle ou sont ses ayants droit que :

a) les statuts ou les règlements administratifs n'ont pas été observés;

b) les personnes nommées dans le dernier avis envoyé au registraire conformément à la présente loi ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège social ne se trouve pas au lieu indiqué dans le dernier avis envoyé au registraire conformément à la présente loi;

d) la personne qu'elle a présentée comme l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n'a pas été régulièrement nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour occuper les fonctions découlant normalement soit du poste, soit de l'entreprise de la caisse populaire;

e) un document délivré régulièrement par l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n'est ni valable ni authentique;

f) une aide financière aux membres ou aux administrateurs ou une vente, une location ou un échange portant sur tous les biens de la caisse populaire ou la quasi-totalité de ceux-ci n'a pas été autorisée,

sauf si ces personnes, en raison de leur poste au sein de la caisse populaire ou de leurs relations avec celle-ci, connaissaient ou auraient dû connaître la situation réelle.

L.M. 1996, c. 28, art. 10.

PARTIE IV
SIÈGE SOCIAL ET LIVRES

Siège social

18(1)   Le siège social de la caisse populaire est situé au Manitoba, au lieu indiqué dans les statuts de celle-ci.

Changement d'adresse

18(2)   Les caisses populaires peuvent changer, de la manière prescrite, l'adresse ou le lieu de leur siège social au Manitoba.

18(3)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 11.

Annexion ou fusion de municipalités

18(4)   Lorsque l'emplacement du siège social de la caisse populaire subit un changement du seul fait de l'annexion à une autre municipalité ou de la fusion avec une autre municipalité du lieu où est situé le siège social, ce changement ne constitue pas et n'est pas réputé constituer un changement au sens du paragraphe (2).

Succursales

18(5)   Sous réserve des règlements, la caisse populaire peut établir, relocaliser ou fermer des succursales.

L.M. 1996, c. 28, art. 11; L.M. 2004, c. 29, art. 7; L.M. 2010, c. 20, art. 5.

Livres

19(1)   La caisse populaire tient, à son siège social ou, sous réserve du paragraphe (2), en tout autre lieu au Manitoba que désignent les administrateurs, des livres qui comprennent :

a) les statuts, les règlements administratifs et leurs modifications;

b) les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des membres dûment adoptés;

c) un registre des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités indiquant les noms, adresses et, le cas échéant, les autres professions de toutes les personnes qui sont ou qui ont été des administrateurs, des dirigeants ou des membres de comités de la caisse populaire, ainsi que les différentes dates auxquelles ils sont devenus ou ont cessé d'être des administrateurs, des dirigeants ou des membres de comités;

d) un registre des membres et, s'il y a lieu, un registre des associés, indiquant leur nom et leur dernière adresse connue;

e) un registre des détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, indiquant le nom des détenteurs et leur dernière adresse connue ainsi que le nombre de parts sociales et autres valeurs mobilières, s'il y a lieu, qu'ils détiennent;

f) les livres comptables et les procès-verbaux des réunions ainsi que les résolutions du conseil d'administration et de ses comités dûment adoptés.

Exception

19(2)   Le registraire peut, par ordre pouvant être assujetti à des conditions, permettre à la caisse populaire de garder les procès-verbaux, documents, registres, livres de comptabilité et livres comptables mentionnés au paragraphe (1) en un lieu désigné dans l'ordre, autre que le siège social, lorsque la caisse populaire :

a) démontre, de façon convaincante pour le registraire, la nécessité de les conserver en un lieu autre que son siège social;

b) assure, de façon convaincante pour le registraire, qu'ils pourront, à tout moment raisonnable, être consultés à son siège social ou à tout autre lieu au Manitoba approuvé par le registraire, par toute personne qui a le droit de les consulter et qui fait une demande à la caisse populaire à cet effet.

Ordre d'annulation

19(3)   Le registraire peut, pour tout motif légitime et valable, annuler ou modifier, par ordre pouvant être assujetti à des conditions qu'il estime appropriées, l'ordre visé au paragraphe (2).

Consultation des livres par les membres et les créanciers

20(1)   Les membres et les créanciers, leurs mandataires et leurs représentants successoraux, peuvent consulter les livres visés aux alinéas 19(1)a), b) et c) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et en obtenir des extraits sur paiement d'un droit raisonnable.

Registre des membres

20(2)   Lorsque l'affidavit mentionné au paragraphe (4) est envoyé à la caisse populaire, les membres, leurs mandataires et leurs représentants successoraux peuvent consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)d) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et peuvent, sur paiement d'un droit raisonnable, recevoir de celle-ci une copie du registre des membres.

Registre des détenteurs de parts sociales

20(3)   Lorsque l'affidavit mentionné au paragraphe (4) est envoyé à la caisse populaire, les détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, leurs mandataires et leur représentants successoraux peuvent consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)e) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et peuvent, sur paiement d'un droit raisonnable, recevoir de celle-ci une copie du registre des détenteurs de parts sociales.

Affidavit

20(4)   L'affidavit exigé au paragraphe (2) ou (3) :

a) énonce les nom et adresse du requérant;

a.1) indique le motif pour lequel le requérant désire consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou en obtenir une copie;

b) est fait par un des administrateurs ou dirigeants de la personne morale, si le requérant est une personne morale;

c) indique que le registre ne sera utilisé que dans le cadre de questions concernant les affaires internes de la caisse populaire.

Accès refusé

20(4.1)   La caisse populaire peut refuser qu'une personne consulte le registre visé au paragraphe (2) ou (3) ou en obtienne une copie si elle est d'avis que la personne a l'intention :

a) soit de faire valoir contre elle ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou d'autres détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel;

b) soit de promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou social ou d'ordre semblable.

Accès interdit

20(4.2)   Il est interdit de consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou d'en obtenir une copie, ou d'utiliser la copie ou les renseignements se trouvant dans le registre :

a) à une fin ne se rapportant pas aux affaires internes de la caisse populaire;

b) pour un autre motif que celui indiqué conformément à l'alinéa (4)a.1).

Infraction et peine

20(5)   Quiconque enfreint le paragraphe (4.2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $.

Consultation du registre des membres aux assemblées

20(6)   La caisse populaire met à disposition le registre des membres à toute assemblée des membres et, sous réserve de l'alinéa (4.2)a), ceux-ci peuvent le consulter lors de l'assemblée.

Consultation des livres par les administrateurs

20(7)   Les administrateurs de la caisse populaire ou le représentant dûment autorisé du conseil d'administration peuvent gratuitement consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)f) à tout moment raisonnable.

20(8)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 10.

L.M. 2010, c. 20, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 10.

Forme des registres

21(1)   Tous les livres, notamment les registres dont la présente loi requiert la tenue, peuvent être reliés ou conservés, soit sous forme de feuillets mobiles ou de films, soit à l'aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l'information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

Précautions

21(2)   La caisse populaire et ses mandataires prennent, à l'égard des registres et autres livres exigés par la présente loi, des mesures raisonnables pour :

a) en empêcher la perte ou la destruction;

b) empêcher la falsification des écritures;

c) faciliter la découverte et la rectification des erreurs.

Sceau

22   L'absence du sceau de la caisse populaire sur tout document signé en son nom par l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.

PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL ET NORMES D'EXPLOITATION

Parts sociales ordinaires

23(1)   Les statuts fixent le prix d'émission des parts sociales ordinaires de la caisse populaire. Ce prix ne peut en aucun cas être inférieur à 5 $.

Nombre de parts sociales ordinaires

23(2)   Le nombre de parts sociales ordinaires de la caisse populaire n'est pas limité.

Nombre de parts sociales ordinaires par membre

23(3)   Les membres de la caisse populaire détiennent au moins une part sociale ordinaire entièrement libérée.

L.M. 1996, c. 28, art. 12.

Disposition transitoire

24   Lorsqu'une caisse populaire est constituée en corporation avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les parts sociales émises de la caisse populaire sont réputées, pour l'application de la présente loi, être des parts sociales ordinaires.

Autres parts sociales

25(1)   En plus des parts sociales ordinaires, les statuts de la caisse populaire peuvent prévoir l'émission de plusieurs catégories de parts sociales, y compris des parts sociales de surplus, auquel cas, ils prévoient le nombre maximal de parts sociales de chaque catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires et de surplus, que la caisse populaire est autorisée à émettre, l'apport total à fournir en contrepartie de chacune des catégories de parts sociales et les droits, privilèges, restrictions, conditions, notamment les dividendes, dont elles sont assorties.

Priorité

25(2)   Les parts sociales ordinaires prennent rang derrière toutes les autres catégories de parts sociales émises par la caisse populaire; les détenteurs de parts sociales ordinaires ne peuvent, au moment de la liquidation de la caisse populaire, avoir droit de faire racheter en tout ou en partie des parts sociales ordinaires avant que les montants dus sur toutes les autres catégories de parts sociales aient été entièrement versés.

Restriction

25(3)   Le registraire ne peut permettre à la caisse populaire de créer une catégorie de parts sociales, autres que des parts sociales ordinaires si, à son avis, l'une des conditions suivantes se réalisait :

a) l'émission des parts sociales de cette catégorie ne serait pas compatible avec les objets d'une caisse populaire en général;

b) elle ne serait pas dans l'intérêt financier de la caisse populaire;

c) elle accroîtrait le risque d'une réclamation à la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 13.

Pas de certificat de parts sociales

26(1)   La caisse populaire n'est pas tenue de délivrer un certificat de parts sociales à l'égard de ses parts sociales ordinaires ou de surplus.

26(2)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 14.

L.M. 1996, c. 28, art. 14.

Apport

27(1)   Les parts sociales ne peuvent être émises avant d'avoir été entièrement libérées soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d'argent que la caisse populaire recevrait si la libération devait se faire en numéraire.

Billet à ordre

27(2)   La caisse populaire ne peut émettre des parts sociales si l'apport qui doit être fourni en contrepartie de ces parts sociales consiste, en tout ou en partie, en un billet à ordre ou en une promesse de paiement.

Ristournes

28(1)   Le conseil d'administration de la caisse populaire peut attribuer aux membres, à titre de ristourne, l'ensemble ou une partie de tout surplus résultant des activités de la caisse au cours d'un exercice, après :

a) avoir pris les mesures voulues en vue de régler toutes les dettes connues de la caisse;

b) avoir constitué une provision pour créances douteuses;

c) avoir pris les autres mesures que la présente loi et les règlements exigent;

d) avoir prévu le paiement de dividendes, le cas échéant, sur toutes les catégories de parts sociales.

Fraction de la ristourne attribuée à chaque membre

28(1.1)   Chaque membre a droit à une fraction de la ristourne attribuée aux membres, laquelle fraction est proportionnelle au volume d'affaires qu'il réalise avec la caisse populaire ou par son intermédiaire au cours de l'exercice, selon ce que déterminent les administrateurs et au taux qu'ils fixent par résolution.

Détermination du volume d'affaires réalisé

28(2)   Les administrateurs déterminent le volume d'affaires réalisé au cours d'un exercice par un membre avec la caisse populaire relativement aux services fournis :

a) soit par la caisse populaire au membre ou pour son compte,

b) soit par le membre à la caisse populaire ou pour son compte,

avec des différences appropriées selon les diverses catégories ou qualités des services.

Taux — membres et associés

28(3)   Le taux fixé par les administrateurs pour le calcul de la fraction de la ristourne à laquelle a droit un membre est égal ou supérieur à celui fixé pour les associés.

L.M. 1996, c. 28, art. 15; L.M. 2004, c. 29, art. 8.

Utilisation des ristournes ou des dividendes

29(1)   La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir qu'au cours d'un exercice l'ensemble ou une partie de la ristourne ou du dividende sur les parts sociales ordinaires ou de surplus porté au crédit d'un membre sera affecté à l'achat de parts sociales de surplus de la caisse pour le compte du membre, jusqu'à concurrence du nombre maximal prévu par les règlements administratifs.

29(2) et (3)   [Abrogés] L.M. 1996, c. 28, art. 16.

L.M. 1996, c. 28, art. 16; L.M. 2004, c. 29, art. 9.

Rachat

30(1)   La caisse populaire ne peut effectuer un paiement en vue d'acheter ou de racheter des parts sociales qu'elles a émises s'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu'elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit que la valeur de réalisation de son actif est, ou serait de ce fait, inférieure au total

(i) de son passif,

(ii) du montant qui serait, à ce moment, nécessaire pour que soient payés les détenteurs de capital propre, qui ont droit d'être payés, au moment d'un rachat, d'un remboursement ou d'une liquidation, proportionnellement aux détenteurs de capital propre à acheter, racheter ou rembourser ou avant ces détenteurs.

Restriction

30(2)   Sous réserve du paragraphe (1), les parts sociales émises par la casse populaire, ne peuvent être achetées ou rachetées à un prix qui dépasse le prix d'émission.

L.M. 1996, c. 28, art. 17.

Dividendes sur les parts sociales ordinaires

31   Sous réserve du paragraphe 32(1), la caisse populaire peut déclarer et verser les dividendes sur ses parts sociales ordinaires ou de surplus en circulation déterminés par résolution des administrateurs.

L.M. 1996, c. 28, art. 18.

Restrictions

32(1)   La caisse populaire ne peut verser un dividende sur des parts sociales ou une ristourne, s'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu'elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit que la valeur de réalisation de son actif est, ou serait de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital propre à l'exception des bénéfices non répartis;

c) soit que le capital propre de la caisse populaire est, ou serait de ce fait, inférieur au montant exigé en vertu des normes de pratique commerciale saine.

Exception

32(2)   Lorsque, si ce n'était de l'alinéa (1)c), la caisse populaire serait capable d'effectuer les paiements mentionnés au paragraphe (1), la compagnie de garantie peut autoriser ces paiements aux conditions qu'elle estime appropriées.

L.M. 1996, c. 28, art. 19; L.M. 2010, c. 20, art. 7; L.M. 2021, c. 24, art. 11.

Limitation quant au nombre de parts sociales détenues

33   Sauf disposition contraire des règlements administratifs d'une caisse populaire, il est interdit de détenir plus de 10% du nombre total des parts sociales émises d'une catégorie faisant partie du capital social de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 20.

34   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 21.

Parts sociales ne comportant pas de droit de vote

35(1)   Aucune des parts sociales de la caisse populaire ne comporte de droit de vote sauf dans le cas du vote par catégorie visé au paragraphe (2).

Vote par catégorie

35(2)   Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a), b) et e), les détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, sont fondés à voter séparément par catégorie sur les propositions de modification des statuts tendant à :

a) changer le nombre maximal autorisé de parts sociales de ladite catégorie ou à augmenter le nombre maximal de parts sociales autorisées d'une autre catégorie conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs;

b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des parts sociales de cette catégorie;

c) étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les parts sociales de ladite catégorie, notamment,

(i) en supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, le droit aux dividendes accumulés ou cumulatifs,

(ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de rachat,

(iii) en réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation, ou

(iv) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, de transfert, de préemption ou d'acquisition de valeurs mobilières ou des dispositions en matière de fonds d'amortissement;

d) accroître les droits ou privilèges des parts sociales d'une autre catégorie, conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs à ceux de ladite catégorie;

e) créer une nouvelle catégorie de parts sociales égales ou supérieures à celle de ladite catégorie;

f) rendre égales ou supérieures aux parts sociales de ladite catégorie, les parts sociales d'une catégorie conférant des droits ou des privilèges inférieurs;

g) faire échanger tout ou partie des parts sociales d'une autre catégorie contre celles de ladite catégorie ou créer un droit à cette fin;

h) apporter des restrictions à l'émission ou au transfert des parts sociales de ladite catégorie ou encore étendre ou supprimer ces restrictions.

Limitation de responsabilité

36   Sous réserve de la présente loi, un membre n'est pas responsable des actes, des défauts ou des obligations de la caisse populaire, quels qu'ils soient, ni des engagements, des demandes, des paiements, des pertes, des préjudices, des transactions, ou des affaires ou des choses quels qu'ils soient, relatifs ou reliés à celle-ci.

Recours

37   La présente loi ne restreint pas, ni ne diminue ni n'empêche quelque recours en recouvrement :

a) d'un emprunteur des sommes d'argent prêtées par la caisse populaire en contravention de la présente loi, des règlements ou des normes de pratique commerciale saine;

b) d'un membre de tout montant retiré qui excède le montant figurant au crédit de son compte de dépôts.

L.M. 2021, c. 24, art. 12.

38   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 21.

Soldes non réclamés

39   Lorsqu'un compte de dépôts contient moins que le montant prescrit et qu'aucune opération n'a été effectuée relativement à ce compte pendant une période prescrite, la caisse populaire a le droit de traiter le compte de la manière prescrite.

Droit des membres de retirer leurs dépôts

40(1)   Le membre peut réclamer le solde que contient son compte de dépôts maintenu à la caisse populaire ainsi que l'intérêt accumulé à tout moment durant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire.

Préavis d'intention de retirer les dépôts

40(2)   La caisse populaire peut, à sa seule discrétion, exiger un préavis écrit d'au plus 90 jours de l'intention du membre de retirer ses dépôts ou de faire racheter ses parts sociales.

Prorogation de la période de préavis

40(3)   Les administrateurs de la caisse populaire peuvent proroger la période de préavis prévue au paragraphe (2) mais informent les membres par écrit de la période de préavis exigée.

Exception

40(4)   Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas dans le cas où un dépôt à terme a été effectué auprès de la caisse populaire ou dans un compte sur lequel une lettre de change payable à demande peut être tirée.

Vente liée

40.1(1)   Il est interdit à la caisse populaire d'exercer des pressions indues ou une coercition pour forcer un membre à se procurer un produit ou un service auprès d'elle afin d'obtenir d'elle un autre produit ou service.

Produit ou service offert à des conditions plus favorables

40.1(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire peut offrir à un membre un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu'elle offrirait par ailleurs, si le membre se procure également auprès d'elle un autre produit ou service.

L.M. 2004, c. 29, art. 10.

Fonds en fiducie

41(1)   À moins d'être elle-même le fiduciaire, la caisse populaire n'est pas tenue de veiller à l'exécution d'une fiducie, qu'elle soit expresse, implicite ou présumée, à laquelle sont assujettis des parts sociales, des dépôts. Lorsque le compte fait l'objet d'une fiducie à la connaissance de la caisse populaire, le chèque, la lettre de change, le bordereau de retrait ou le reçu de la personne :

a) au nom de qui le compte est ouvert, ou

b) qui a le droit d'en traiter en conformité avec le document créant la fiducie,

constitue, malgré une telle fiducie, une autorisation suffisante et une quittance bonne et valable de la caisse populaire et celle-ci n'est pas tenue de veiller à l'imputation des sommes d'argent payées au titre de ce chèque, de cette lettre de change, de ce bordereau de retrait ou de ce reçu ou relativement à ceux-ci.

Non-imputation aux fonds en fiducie

41(2)   À moins que l'acte de fiducie ne le permette, les sommes d'argent déposées à la caisse populaire et détenues en fiducie par un fiduciaire pour un bénéficiaire désigné ou à tout autre titre ne peuvent être grevées en garantie d'un prêt ou d'une obligation.

Paiement lors du décès

41(3)   Lorsqu'un membre de la caisse populaire décède sans avoir désigné d'exécuteur testamentaire ou sans administrateur à sa succession, la caisse populaire peut, sur réception d'un affidavit ou de toute autre preuve du décès ou de la réclamation qu'elle peut exiger, payer un montant prescrit prélevé sur les sommes d'argent au crédit du membre défunt à la personne qui semble avoir droit au montant de l'intérêt du défunt. Un paiement fait en application du présent paragraphe libère la caisse populaire de toute autre obligation relative aux sommes d'argent ainsi payées.

42(1)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 13.

Prêts

42(1.1)   La caisse populaire peut, en conformité avec ses politiques de prêt et les normes de pratique commerciale saine :

a) consentir des prêts à ses membres, y compris ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés;

b) consentir à titre de coprêteur des prêts aux membres d'une autre caisse populaire;

c) acquérir une partie ou la totalité de l'intérêt d'autres prêteurs dans des prêts consentis à d'autres personnes.

Remboursement des prêts

42(2)   La caisse populaire peut, par règlement administratif, permettre à ses membres de rembourser des prêts, en tout ou en partie, les jours où elle est ouverte.

L.M. 1996, c. 28, art. 22; L.M. 2004, c. 29, art. 11; L.M. 2010, c. 20, art. 8; L.M. 2021, c. 24, art. 13.

43   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 23.

Privilège

44(1)   Par dérogation à toute disposition contraire de la présente loi, la caisse populaire est titulaire d'un privilège sur les dépôts et les parts sociales d'un membre ou d'une autre personne au crédit de qui les dépôts et les parts sociales figurent dans les livres de la caisse populaire ainsi que sur les intérêts ou les dividendes y relatifs pour toute dette échue ou à échoir du membre ou de la personne envers la caisse populaire ou pour toute obligation relative à cette dette. Les dépôts et les parts sociales ne peuvent être retirés ni rachetés qu'avec le consentement de la caisse populaire.

Application des dépôts et des parts sociales

44(2)   La caisse populaire peut appliquer le montant des dépôts, des parts sociales et des intérêts ou dividendes y relatifs, sur lesquels elle est titulaire d'un privilège à toute dette en souffrance ou toute obligation se rapportant à cette dette, sans notifier qui que ce soit. L'exercice du privilège par application des dépôts, parts sociales, intérêts et dividendes ne constitue pas la réalisation d'une sûreté au sens de toute autre loi.

Défaut

44(3)   Pour l'application du paragraphe (2), une dette est réputée être en souffrance :

a) soit lorsqu'un montant du capital ou de l'intérêt n'est pas payé à la date à laquelle il devient dû et payable,

b) soit lorsqu'il y a défaut de respecter ou d'accomplir toute obligation relative à la dette.

45 à 47   [Abrogés]

L.M. 2021, c. 24, art. 14.

48   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 24; L.M. 2021, c. 24, art. 14.

49   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 24, art. 14.

50   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 25; L.M. 2021, c. 24, art. 14.

Ajustements

51(1)   Si les rapports que la caisse populaire est tenue de déposer révèlent que la valeur déclarée de l'actif est plus élevée que sa valeur de réalisation ou si le registraire l'apprend autrement, il peut demander à la caisse populaire de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour s'assurer que sa situation financière soit reflétée de façon précise dans ses livres.

Dépôts ou paiements interdits par le registraire

51(2)   Le registraire peut, s'il lui semble que la valeur de réalisation de l'actif de la caisse populaire est inférieure au total de son passif et de son capital propre à l'exception des bénéfices non répartis et des parts sociales ordinaires, interdire à la caisse populaire de recevoir des dépôts ou d'effectuer des paiements à ses membres ou encore limiter ces paiements pendant la période qu'il considère comme nécessaire pour que l'intérêt des membres soit protégé. Le registraire peut également prendre toute autre mesure qu'il considère comme nécessaire pour la protection des membres ou dans leur intérêt.

L.M. 2010, c. 20, art. 9.

PARTIE V.1
ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES

Application de la Loi sur les valeurs mobilières

51.1   La Loi sur les valeurs mobilières :

a) s'applique à l'émission et à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, pour autant que celles-ci puissent être émises ou vendues au public;

b) ne s'applique pas :

(i) à l'émission ni à la vente de parts sociales de surplus par la caisse populaire,

(ii) à l'émission ni à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, si les membres de celle-ci sont les seuls à avoir le droit d'être propriétaires des valeurs mobilières et si l'émission ou la vente est restreinte aux membres,

(iii) aux dépôts faits auprès de la caisse populaire.

L.M. 2004, c. 29, art. 12.

Application des articles 51.2 à 51.4

51.1.1   Les articles 51.2 à 51.4 :

a) s'appliquent à l'émission et à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, si la Loi sur les valeurs mobilières ne s'y applique pas;

b) ne s'appliquent pas :

(i) à l'émission ni à la vente de parts sociales de surplus par la caisse populaire,

(ii) à l'émission ni à la vente de valeurs mobilières par la caisse populaire, si la Loi sur les valeurs mobilières s'y applique,

(iii) aux dépôts faits auprès de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 12.

Déclaration d'offre

51.2(1)   Avant d'émettre ou de vendre des parts sociales ou d'autres valeurs mobilières, la caisse populaire :

a) envoie au registraire une déclaration d'offre qui, à la fois :

(i) revêt la forme qu'approuve celui-ci,

(ii) divulgue intégralement, fidèlement et simplement tous les faits importants ayant trait aux parts sociales ou aux valeurs mobilières et les fins auxquelles sont destinés les fonds devant être obtenus à l'occasion de leur émission ou de leur vente,

(iii) est conforme, notamment quant à sa teneur, aux exigences de la présente loi et des règlements,

(iv) est accompagnée des documents, des rapports et des autres pièces qu'exigent la présente loi et les règlements;

b) obtient un visa à l'égard de la déclaration d'offre.

Changements importants

51.2(2)   La caisse populaire envoie au registraire une déclaration rectificative si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou une déclaration rectificative envoyée antérieurement au registraire font l'objet d'un changement important, et ce, même si le changement se produit après qu'elle a reçu un visa. La déclaration donne intégralement, fidèlement et simplement les précisions nécessaires et est envoyée dans les 30 jours suivant la date du changement ou suivant la date à laquelle la caisse en prend connaissance.

Possibilité d'envoyer une déclaration d'offre révisée

51.2(3)   Au lieu d'envoyer une déclaration rectificative, la caisse populaire peut envoyer au registraire une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.

Obligation d'envoyer une déclaration d'offre révisée

51.2(4)   Le registraire peut exiger que la caisse populaire lui envoie une déclaration d'offre révisée si les faits mentionnés dans la déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important et s'il estime qu'une déclaration rectificative n'est pas appropriée. La caisse lui envoie alors dans les 30 jours une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.

Interdiction

51.2(5)   Si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important, la caisse populaire cesse immédiatement d'émettre ou de vendre les parts sociales ou les valeurs mobilières visées et ne peut plus les émettre ni les vendre avant d'avoir envoyé au registraire une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée concernant le changement et d'avoir reçu un visa.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 13.

Délivrance de visas

51.3(1)   Le registraire peut délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée, sauf s'il croit, selon le cas :

a) que la déclaration ou un document devant être envoyé avec celle-ci :

(i) soit n'est pas conforme sur un point essentiel à l'une des exigences énoncées dans la présente loi ou les règlements,

(ii) soit contient une assertion, une promesse, une évaluation ou des prévisions trompeuses ou fausses,

(iii) soit dissimule ou omet un fait important;

b) que le produit de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières visées par la déclaration et qui doit être versé à la caisse populaire ne permet pas, une fois ajouté aux autres ressources de celle-ci, la réalisation de l'objet énoncé dans la déclaration d'offre relativement à l'émission ou à la vente;

c) que la caisse populaire a versé ou donné une contrepartie excessive à des fins promotionnelles ou pour l'acquisition de biens ou qu'elle a l'intention de le faire;

d) que la caisse populaire n'a pas conclu le contrat de mise en main tierce ou la convention de mise en commun qu'il juge nécessaire ou souhaitable;

e) que la caisse populaire n'a pas conclu la convention qu'il juge nécessaire ou souhaitable afin de prévoir la détention en fiducie du produit payable à la caisse par suite de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières pendant le placement de ces parts ou de ces valeurs.

Décision

51.3(2)   Le registraire ne peut refuser de délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée que lui a envoyée la caisse populaire en vertu de l'article 51.2 sans rendre une décision ou donner un ordre et avoir accordé au préalable à la caisse l'occasion d'être entendue.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Exception

51.3.1   Les articles 51.2 et 51.3 ne s'appliquent pas à l'émission ni à la vente de parts sociales ou d'autres valeurs mobilières d'une caisse populaire, pour autant que l'opération en question soit soustraite à leur application par les règlements ou par ordre du registraire.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Interdiction s'appliquant aux opérations

51.3.2(1)   Le registraire peut ordonner à la caisse populaire de cesser d'émettre ou de vendre ses parts sociales ou ses autres valeurs mobilières dans le cas suivant :

a) il doit, en vertu du paragraphe 51.2(1), recevoir à leur égard une déclaration d'offre;

b) il croit que l'une des situations mentionnées aux alinéas 51.3(1)a) à e) existe à leur égard ou au sujet de leur émission ou de leur vente.

Avis concernant l'ordre

51.3.2(2)   Dès qu'il donne l'ordre, le registraire en avise :

a) la caisse populaire;

b) le mandataire de la caisse populaire qui s'occupe de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières, si la caisse a informé le registraire de l'existence du mandat.

Possibilité pour la caisse populaire d'être entendue

51.3.2(3)   Le registraire ne peut donner l'ordre sans avoir d'abord donné à la caisse populaire l'occasion d'être entendue.

Ordre provisoire

51.3.2(4)   Malgré le paragraphe (3), s'il croit que le temps nécessaire à la tenue d'une audience peut porter préjudice à l'intérêt public, le registraire peut donner l'ordre visé au paragraphe (1), lequel ordre a effet pendant une période de 15 jours.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Obligation de fournir une déclaration d'offre

51.3.3(1)   Il est interdit à la caisse populaire de vendre des parts sociales ou des valeurs mobilières visées à l'article 51.2, à moins qu'elle-même ou que son mandataire ne fournisse à l'acheteur, avant la vente :

a) d'une part, une copie de la plus récente déclaration d'offre relative aux parts sociales ou aux valeurs mobilières et pour lesquelles le registraire a délivré un visa;

b) d'autre part, les déclarations rectificatives relatives à la plus récente déclaration d'offre et pour lesquelles le registraire a délivré des visas.

Annulation de la vente

51.3.3(2)   L'acheteur de parts sociales ou de valeurs mobilières de la caisse populaire peut annuler l'achat en avisant par écrit celle-ci ou le mandataire qui a vendu les parts ou les valeurs. L'avis :

a) indique que l'acheteur n'a pas l'intention d'être lié par la vente;

b) est envoyé par télécopieur ou par la poste ou est délivré;

c) doit être reçu par la caisse ou par son mandataire dans les 48 heures, à l'exclusion des samedis et des jours fériés, suivant :

(i) le moment de l'achat,

(ii) le moment où l'acheteur reçoit les déclarations visées au paragraphe (1), s'il est postérieur.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Examen

51.4(1)   Quiconque désire examiner une déclaration pour laquelle le registraire a délivré un visa en application de l'article 51.3 doit pouvoir le faire. À cette fin, une copie est accessible :

a) au bureau du registraire;

b) au siège social de la caisse populaire pendant les heures normales d'ouverture.

Extraits

51.4(2)   Toute personne peut prendre des extraits d'une déclaration accessible pour examen en application du paragraphe (1).

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 15.

PARTIE V.2
CERTIFICATS DE PARTS SOCIALES, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS

Biens personnels

51.5   Les parts du capital social d'une caisse populaire ainsi que les adhésions à la caisse populaire sont des biens personnels qui sont transférables de la manière et sous réserve des conditions et des restrictions prévues par la présente loi et les règlements ainsi que par les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Attribution des parts sociales

51.6   Sous réserve de la présente loi, les parts du capital social d'une caisse populaire peuvent, sauf disposition contraire dans les statuts ou règlements administratifs de cette dernière, être attribuées aux moments, de la manière ainsi qu'aux personnes ou aux catégories de personnes que les administrateurs peuvent fixer par voie de résolution.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Certificats de parts sociales

51.7(1)   Sous réserve du paragraphe (6), chaque détenteur de parts sociales d'une caisse populaire a droit, gratuitement et sur demande, à un certificat signé par le ou les dirigeants compétents de la caisse populaire, indiquant le nombre de parts sociales qu'il détient et le montant versé au titre de ces parts sociales. Toutefois, la caisse populaire n'est tenue de délivrer qu'un certificat pour les parts sociales que détiennent conjointement plusieurs personnes. La délivrance d'un certificat de parts sociales à l'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante à tous.

Signatures

51.7(2)   Les caisses populaires peuvent, par règlement administratif, permettre que les signatures du ou des dirigeants désignés pour signer les certificats de parts sociales soient reproduites mécaniquement, notamment sous forme gravée ou lithographique. En pareil cas, sous réserve du règlement administratif, les certificats de parts sociales ainsi signés sont réputés avoir été signés de la main du ou des dirigeants et sont, à toutes fins utiles, aussi valables que s'ils l'avaient été.

Preuve de titre

51.7(3)   Les certificats de parts sociales font foi du droit des détenteurs sur les parts sociales qui y sont mentionnées.

Renseignements sur les conditions d'émission

51.7(4)   Lorsqu'une caisse populaire émet plus d'une catégorie de parts sociales :

a) les préférences, les droits, les conditions, les restrictions, les limitations et les interdictions qui se rattachent à chaque catégorie de parts sociales doivent être énoncés en caractères lisibles :

(i) soit sur chaque certificat de parts sociales représentant la catégorie de parts sociales,

(ii) soit au moyen d'un écrit joint de façon permanente au certificat de parts sociales;

b) une déclaration indiquant que des préférences, des droits, des conditions, des restrictions, des limitations ou des interdictions se rattachent à la catégorie de parts sociales et que le texte intégral peut être obtenu sur demande et gratuitement auprès du secrétaire de la caisse populaire doit être inscrite en caractères lisibles sur chaque certificat de parts sociales représentant la catégorie particulière de parts sociales.

Fourniture des renseignements

51.7(5)   Lorsque la déclaration visée à l'alinéa (4)b) est inscrite sur les certificats de parts sociales d'une caisse populaire, le secrétaire de la caisse populaire fournit, sur demande et gratuitement, à chaque détenteur de parts sociales le texte intégral des préférences, des droits, des conditions, des restrictions, des limitations ou des interdictions qui se rattachent à la catégorie de parts sociales mentionnée.

Renonciation au certificat de parts sociales

51.7(6)   Une caisse populaire peut être soustraite, par règlement administratif, à l'obligation de délivrer des certificats de parts sociales. Dans un tel cas :

a) le registre des détenteurs que la caisse populaire tient en application de l'alinéa 19(1)e) constitue la preuve prima facie du nombre de parts sociales que détient chaque détenteur;

b) la caisse populaire fournit aux détenteurs qui lui en font la demande par écrit un état de leurs intérêts dans la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Transfert

51.8   Nul transfert de parts sociales ou d'adhésion à une caisse populaire ne saurait être valide, sauf pour attester les droits des parties les unes envers les autres :

a) sans l'approbation de la demande d'adhésion écrite du cessionnaire et l'autorisation, par résolution, des administrateurs de la caisse populaire ou d'une personne autorisée par résolution des administrateurs à approuver les demandes et les transferts de cette nature;

b) tant qu'une notification de l'approbation accordée sous le régime de l'alinéa a) n'a pas été envoyée au cessionnaire et que le nom de ce dernier n'a pas été inscrit au registre des membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Relations avec le détenteur inscrit

51.9(1)   La caisse populaire ou le fiduciaire qui agit en vertu d'un acte de fiducie peut considérer comme propriétaire absolu d'une part sociale ou d'une autre valeur mobilière faisant l'objet d'un transfert, avant la présentation de la demande d'enregistrement de son transfert, la personne au nom de laquelle elle est inscrite au registre des membres ou au registre des valeurs mobilières, comme si cette personne avait pleine capacité et autorité légales pour exercer tous les droits de propriété, sans égard, selon le cas :

a) à toute indication ou à tout avis à l'effet contraire, à l'exception de ceux qui ont été obtenus en vertu de documents demandés par la caisse populaire ou le fiduciaire;

b) à toute mention dans les registres ou sur le certificat de valeurs mobilières, faisant état :

(i) soit d'un gage ou d'une relation de représentant ou de fiduciaire,

(ii) soit d'un renvoi à un autre instrument,

(iii) soit des droits d'une autre personne.

Présomption

51.9(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire doit considérer une personne comme détenteur inscrit, fondé à exercer tous les droits du détenteur d'une valeur mobilière qu'elle représente, si cette personne lui fournit une preuve satisfaisante qu'elle est, selon le cas :

a) l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, l'héritier ou le représentant légal des héritiers de la succession d'un détenteur inscrit décédé;

b) le tuteur, le curateur ou le fiduciaire représentant un détenteur inscrit mineur, inhabile ou absent;

c) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour le compte d'un détenteur inscrit.

Présomption

51.9(3)   La caisse populaire considère la personne à laquelle la propriété de valeurs mobilières est dévolue par l'effet de la loi, sauf les personnes visées au paragraphe (2), comme fondée à exercer les droits et privilèges relatifs aux valeurs mobilières non inscrites à son nom, pour autant que la personne en question établisse qu'elle a autorité pour les exercer.

Immunité de la caisse populaire

51.9(4)   La caisse populaire n'est pas tenue de vérifier s'il existe, à la charge du détenteur inscrit ou de la personne qu'elle considère, ainsi que le permet ou le requiert le présent article, comme le propriétaire ou le détenteur inscrit de l'une de ses valeurs mobilières, des obligations envers des tiers, ni de veiller à l'exécution de telles obligations.

Mineurs

51.9(5)   Aucun désaveu de droits de propriété qu'un mineur a exercés sur des valeurs mobilières de la caisse populaire n'a d'effet contre celle-ci.

Codétenteurs

51.9(6)   La caisse populaire peut considérer comme propriétaires d'une valeur mobilière les survivants de ses codétenteurs sur preuve satisfaisante du décès de l'un d'entre eux.

Transmission de valeurs mobilières

51.9(7)   Sous réserve des lois fiscales applicables, une personne visée à l'alinéa (2)a) est fondée à devenir détenteur inscrit ou à en désigner un, pour autant qu'elle dépose auprès de la caisse populaire ou de son agent de transfert :

a) soit l'original des lettres d'homologation du testament ou des lettres d'administration ou une copie certifiée conforme, selon le cas :

(i) par le tribunal qui les a accordées,

(ii) par une compagnie de fiducie constituée sous le régime des lois du Canada ou d'une province,

(iii) par un avocat ou un notaire agissant pour son compte;

b) soit, s'il s'agit d'une transmission par testament notarié au Québec, une copie authentifiée du testatement, en conformité avec les lois de cette province,

ainsi que :

c) un affidavit ou une déclaration de transmission établi par elle et énonçant les détails de la transmission;

d) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé, signé par elle et accompagné des garanties que la caisse populaire peut exiger pour attester l'authenticité de la signature.

Transmissions exemptées

51.9(8)   Par dérogation au paragraphe (7), le représentant légal du détenteur de valeurs mobilières décédé dont la transmission est régie par des lois qui n'exigent pas d'homologation du testament ni de lettres d'administration est fondé, sous réserve des lois fiscales applicables, à devenir détenteur inscrit ou à en désigner un, pour autant qu'il dépose auprès de la caisse populaire ou de son agent de transfert :

a) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé;

b) une preuve raisonnable des lois applicables, des droits du détenteur décédé dans les valeurs mobilières et de son droit ou du droit de la personne qu'il désigne d'en devenir le détenteur inscrit.

Droit de la caisse populaire

51.9(9)   Le dépôt des documents exigés au paragraphe (7) ou (8) donne à la caisse populaire ou à son agent de transfert le pouvoir d'inscrire, dans le registre des membres ou des valeurs mobilières, la transmission des valeurs mobilières du détenteur décédé à l'une des personnes visées à l'alinéa (2)a) ou à la personne qu'elle peut désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient détenteur inscrit comme leur propriétaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

PARTIE VI
ADHÉSION

Membres

52(1)   Les membres d'une caisse populaire sont ses fondateurs et les personnes dont les demandes d'adhésion sont acceptées par ses administrateurs, ou par une personne que ceux-ci autorisent à approuver de telles demandes, en conformité avec les dispositions de ses statuts et de ses règlements administratifs ainsi que de la présente loi et des règlements.

Rejet de la demande d'adhésion

52(2)   Les administrateurs de la caisse populaire peuvent refuser d'approuver une demande d'adhésion s'ils sont convaincus que l'approbation de la demande n'est pas dans l'intérêt de la caisse populaire.

Mineurs

52(3)   Une personne âgée de moins de 18 ans peut être acceptée comme membre d'une caisse populaire. La caisse populaire peut détenir des parts sociales et recevoir des sommes d'argent au nom de cette personne ou au nom d'un fiduciaire de cette personne, si ce fiduciaire est membre de la caisse populaire ou peut le devenir.

Restriction

52(4)   Aucune caisse populaire ne peut être membre d'une autre caisse populaire ou d'un credit union.

L.M. 1996, c. 28, art. 28; L.M. 2004, c. 29, art. 17.

Lien commun

53(1)   Les statuts constitutifs de la caisse populaire peuvent prévoir que l'adhésion à la caisse sera limitée aux groupes qui ont un lien d'association.

Cessation du lien d'association

53(2)   Lorsque les statuts contiennent la disposition prévue au paragraphe (1), tout membre de la caisse populaire qui met fin au lien d'association peut néanmoins demeurer membre de la caisse populaire et conserver tous les droits et privilèges d'un membre.

Exclusion

53(3)   Le lien d'association visé au présent article ne s'applique pas aux personnes nommées au conseil d'administration de la caisse populaire en vertu d'un règlement administratif autorisé sous le régime du paragraphe 76(3).

L.M. 2021, c. 24, art. 15.

Associés

54(1)   La caisse populaire ne peut permettre à des personnes de devenir associées que si ses statuts l'autorisent à avoir des associés et que si elle a pris un règlement administratif en vertu de l'alinéa 6(4)a).

Nombre d'associés

54(2)   Le nombre d'associés ne peut en aucun temps dépasser 1/4 du nombre de membres de la caisse populaire.

Restriction

54(3)   Une caisse populaire ne peut être l'associé d'une autre caisse populaire.

Droits de l'associé

54(4)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'associé jouit des droits et privilèges et est assujetti aux obligations des membres de la caisse populaire. Toutefois, il ne peut :

a) voter à une assemblée des membres;

b) devenir dirigeant ou administrateur élu d'une caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 29; L.M. 2004, c. 29, art. 18; L.M. 2021, c. 24, art. 16.

Révocation de l'adhésion

55(1)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les administrateurs peuvent révoquer l'adhésion d'un membre au moyen d'une résolution adoptée par une majorité d'au moins les 3/4 des administrateurs, au cours d'une réunion convoquée pour examiner cette résolution.

Avis au membre

55(2)   Le membre visé par la résolution prévue au paragraphe (1) a droit à un préavis d'au moins 7 jours de la réunion à laquelle cette résolution doit être examinée ainsi qu'à un exposé des motifs pour lesquels il est proposé de révoquer son adhésion. Il a le droit de comparaître à la réunion soit en personne, soit par l'intermédiaire ou en compagnie d'un représentant ou d'un avocat, pour y être entendu.

Notification de la révocation de l'adhésion

55(3)   Dans les 7 jours qui suivent l'adoption de la résolution visée au paragraphe (1) par la majorité requise, la caisse populaire en notifie la personne dont l'adhésion a été révoquée, selon la procédure prévue pour donner un avis d'assemblée des membres.

Appel à l'assemblée des membres

55(4)   La personne dont l'adhésion a été révoquée en application du paragraphe (1) peut appeler de la décision des administrateurs à l'assemblée suivante des membres, en transmettant un avis d'appel à la caisse populaire dans les 14 jours qui suivent la date où la notification visée au paragraphe (3) lui a été faite.

Appel en vertu du paragraphe (4)

55(4.1)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux personnes dont l'adhésion est, en application du paragraphe (1), révoquée pour des motifs notamment d'occasionner des pertes financières à une caisse populaire par fraude ou, selon le cas :

a) par délivrance d'effets de commerce illégaux;

b) par non-respect de conditions d'un accord sur l'utilisation de services électroniques de la caisse populaire.

Décision de l'assemblée

55(5)   L'assemblée des membres à laquelle appel est interjeté en application du paragraphe (4), ratifie ou annule à la majorité des voix la résolution des administrateurs qui a révoqué l'adhésion d'un membre.

Révocation de l'adhésion par l'assemblée des membres

55(6)   Une assemblée des membres peut, par résolution spéciale, révoquer l'adhésion d'un membre.

55(7) et (8)   [Abrogés] L.M. 1996, c. 28, art. 30.

Adhésion maintenue en vigueur jusqu'à la ratification

55(9)   La personne qui, en application du paragraphe (4), appelle de la révocation de son adhésion continue, en dépit de la résolution révoquant son adhésion, d'être membre de la caisse populaire jusqu'à ce que la révocation de son adhésion soit ratifiée par l'assemblée des membres en application du paragraphe (5).

Réadmission

55(10)   La personne dont l'adhésion est révoquée lors d'un appel à une assemblée générale ou par résolution spéciale d'une assemblée générale en application du présent article ne peut être réadmise comme membre de la caisse populaire si ce n'est par résolution spéciale d'une assemblée générale à cet effet.

Non-application

55(11)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

55(12)   [Nouvelle désignation numérique : article 55.1]

Suspension des services aux membres

55.1   La caisse populaire peut suspendre la prestation de ses services à un membre qui lui a occasionné des pertes financières en fraudant ou selon le cas :

a) en délivrant des effets de commerce illégaux;

b) en ne respectant pas des conditions d'un accord sur l'utilisation de services électroniques de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 30; L.M. 2004, c. 29, art. 19.

Retrait

56(1)   Un membre peut se retirer d'une caisse populaire selon les modalités et aux conditions que la présente loi, les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir.

Effet de la révocation ou du retrait

56(2)   Les dispositions relatives à la révocation ou au retrait de membres ne modifient pas les clauses d'un contrat conclu entre un membre révoqué ou un membre qui se retire et la caisse populaire; sans préjudice de ce qui précède, elles ne modifient pas la durée pour laquelle une personne a convenu de faire des dépôts à la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Recours

57   Ni le retrait ni la révocation de l'adhésion d'un membre à une caisse populaire ne libèrent une personne des obligations qu'elle a envers la caisse populaire.

Pouvoir de prendre des règlements administratifs

58(1)   Lors d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale convoquée à cette fin, les membres d'une caisse populaire peuvent, sous réserve de la présente loi et des statuts de la caisse populaire, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs à l'égard des questions qui peuvent ou doivent être traitées en vertu de la présente loi.

Prise de règlements administratifs

58(2)   Un règlement administratif peut être pris, modifié ou abrogé par les membres d'une caisse populaire, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) s'il est approuvé par résolution spéciale des membres;

b) si un avis écrit de la prise, de la modification ou de l'abrogation proposée est transmis à chacun des membres de la caisse populaire, accompagné d'un avis de l'assemblée au cours de laquelle la prise, la modification ou l'abrogation doit être examinée par une majorité des voix exprimées à cette assemblée.

58(3)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 32.

Règlements administratifs

58(4)   La prise, la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif entre en vigueur dès l'approbation des membres.

Envoi d'une copie des règlements administratifs au registraire

58(4.1)   La caisse populaire envoie au registraire :

a) une copie des règlements administratifs adoptés à la première assemblée de ses membres dans les 30 jours suivant leur adoption;

b) une copie des règlements administratifs pris subséquemment et des modifications apportées à ses règlements administratifs dans les 30 jours suivant la prise ou la modification des règlements administratifs visés;

c) un avis d'abrogation de tout règlement administratif dans les 30 jours suivant l'abrogation.

Ordre du registraire concernant les règlements administratifs

58(5)   Sur ordre du registraire, la caisse populaire prend des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et les règlements, les normes de pratique commerciale saine, ses statuts et ses autres règlements administratifs, ou modifie ou abroge un règlement administratif qui est incompatible avec ces textes.

58(6)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 32.

L.M. 1996, c. 28, art. 32; L.M. 1998, c. 45, art. 4; L.M. 2004, c. 29, art. 20; L.M. 2021, c. 24, art. 17.

Caractère obligatoire des statuts

59   Les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire lient celle-ci et ses membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Lieu des assemblées

60(1)   Les assemblées des membres se tiennent au Manitoba, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut que choisissent les administrateurs.

Assemblées tenues par voie électronique

60(2)   À moins que les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire ne l'interdisent, les assemblées des membres peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Présence

60(3)   Le membre de la caisse populaire qui participe à une assemblée des membres par voie électronique est réputé y être présent.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

60(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2022, c. 4, art. 45.

Convocation des assemblées

61   Les administrateurs de la caisse populaire :

a) convoquent une assemblée annuelle des membres qui doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice de la caisse populaire en vue de l'examen du rapport annuel des administrateurs, des états financiers et du rapport du vérificateur, en vue de la nomination du vérificateur, de l'élection d'administrateurs et en vue de l'examen des autres questions qui peuvent être régulièrement soulevées à l'assemblée;

b) peuvent convoquer à tout moment une assemblée extraordinaire des membres.

Date de référence

62   La date de référence pour déterminer quels membres ont le droit de recevoir l'avis d'une assemblée des membres est le jour qui précède le jour où l'avis est donné à l'heure de la fermeture des bureaux.

Avis de l'assemblée

63(1)   Avis des date, heure et lieu d'une assemblée des membres est donné en conformité avec les dispositions des règlements administratifs ou, à défaut de ces dispositions, au moins 14 jours et au plus 50 jours avant la tenue de l'assemblée, à chaque membre ayant voix délibérative à l'assemblée et au vérificateur de la caisse populaire.

Ajournement

63(2)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, lorsqu'une assemblée des membres est ajournée pendant au plus 7 jours, il n'est pas nécessaire de donner avis de la reprise autrement que par annonce lors de l'assemblée en question.

Avis d'ajournement

63(3)   Lorsqu'une assemblée des membres est ajournée pour un ou plusieurs ajournements de 7 jours au moins en tout, avis de la reprise est donné de la même façon que s'il s'agissait d'une nouvelle assemblée.

Questions

63(4)   Sont réputées être des questions spéciales les questions traitées :

a) soit lors d'une assemblée extraordinaire des membres;

b) soit lors d'une assemblée annuelle des membres, à l'exception de l'examen du rapport annuel des administrateurs, des états financiers, du rapport du vérificateur, de l'élection des administrateurs, du renouvellement du mandat du vérificateur en poste et de toute autre question dont les règlements administratifs autorisent la délibération lors d'une assemblée annuelle.

Avis des questions à l'ordre du jour

63(5)   L'avis de l'assemblée des membres à l'ordre du jour de laquelle des questions spéciales sont inscrites énonce :

a) leur nature, avec suffisamment de détails pour permettre aux membres qui reçoivent l'avis de se former un jugement éclairé sur celles-ci;

b) le texte de toutes les résolutions spéciales qui doivent être soumises à l'assemblée ou, si le texte intégral est trop long pour être convenablement inclus dans l'avis, son résumé.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

63(6)   L'obligation prévue au présent article de donner avis du lieu de l'assemblée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 33; L.M. 2004, c. 29, art. 21; L.M. 2022, c. 4, art. 46.

Renonciation à l'avis

64   Les personnes habiles à assister à une assemblée, notamment les membres, peuvent toujours, de quelque façon que ce soit, renoncer à l'avis de convocation; leur présence à l'assemblée équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'elles y assistent spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que l'assemblée n'a pas été régulièrement convoquée.

Proposition d'un membre

65(1)   Un membre ayant voix délibérative à une assemblée des membres peut :

a) donner à la caisse populaire avis de toute question qu'il entend soulever à l'assemblée (ci-après désignée « proposition »);

b) discuter au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l'objet de propositions de sa part.

Avis de proposition

65(2)   La caisse populaire inclut toute proposition dans l'avis d'assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.

Déclaration à l'appui de la proposition

65(3)   À la demande du membre qui soumet une proposition, la caisse populaire inclut dans l'avis ou y joint une déclaration d'au plus 200 mots, préparée par le membre à l'appui de la proposition, ainsi que les nom et adresse de ce membre.

Présentation de la candidature des administrateurs

65(4)   Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l'élection des administrateurs si l'élection des personnes présentées comme administrateurs respecte les dispositions de la présente loi, des statuts et des règlements administratifs de la caisse populaire. Cependant, le présent paragraphe n'empêche pas la présentation de candidatures au cours d'une assemblée des membres.

Dispense

65(5)   La caisse populaire n'est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3), dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la proposition ne lui est pas soumise 90 jours au moins avant la date du premier anniversaire de la dernière assemblée annuelle des membres;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la caisse populaire ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou autres détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel, soit de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue;

c) la caisse populaire, à la demande du membre, a inclus une proposition dans l'avis de l'assemblée des membres tenue dans les 2 ans précédant la réception de la proposition visée au paragraphe (1) et le membre n'a pas présenté la proposition à l'assemblée;

d) une proposition à peu près identique a été soumise aux membres dans l'avis relatif à l'assemblée des membres tenue dans les 2 ans précédant la réception de la demande du membre et cette proposition a été rejetée;

e) les droits conférés par le présent article sont utilisés de façon abusive à des fins publicitaires.

Immunité

65(6)   La caisse populaire ou la personne qui agit pour son compte n'engage pas sa responsabilité du seul fait qu'elle a diffusé une proposition ou une déclaration en conformité avec le présent article.

Avis de refus

65(7)   La caisse populaire qui refuse d'inclure une proposition dans un avis d'assemblée doit, dans les 10 jours suivant la réception de la proposition, notifier le membre qui soumet la proposition de son intention de ne pas inclure cette proposition dans l'avis d'assemblée et lui expédier une déclaration exposant les motifs du refus.

Demande du membre

65(8)   À la demande d'un membre qui prétend être lésé en raison du refus visé au paragraphe (7), le tribunal peut par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment empêcher la tenue de l'assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Demande de la caisse populaire

65(9)   La caisse populaire ou toute personne qui prétend être lésée par une proposition peut demander au tribunal de rendre une ordonnance autorisant la caisse populaire à ne pas inclure la proposition dans l'avis d'assemblée. Le tribunal peut rendre l'ordonnance, s'il est convaincu que le paragraphe (5) s'applique.

Avis de la demande au registraire

65(10)   L'auteur de la demande visée au paragraphe (8) ou (9) avise le registraire de sa demande. Le registraire a le droit de comparaître et d'être entendu soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat.

L.M. 1996, c. 28, art. 34.

Quorum

66(1)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la caisse populaire, aux assemblées des membres de celle-ci, le quorum est constitué d'un nombre de membres dépassant de cinq celui des administrateurs.

Quorum à l'ouverture de l'assemblée

66(2)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer, même si le quorum n'est pas atteint pendant tout le cours de l'assemblée.

Ajournement

66(3)   Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de l'assemblée, les membres présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement à une date, une heure et en un lieu précis.

Non-application

66(4)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

66(5)   L'obligation prévue au paragraphe (3) de fixer le lieu de la tenue d'une assemblée ajournée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2004, c. 29, art. 22; L.M. 2022, c. 4, art. 47.

Droit de vote

67(1)   Tout membre de la caisse populaire qui est âgé d'au moins 18 ans peut voter sur les questions soumises aux membres.

Une voix par membre

67(2)   Sous réserve du paragraphe (1) et du paragraphe 35(2), les membres de la caisse populaire n'ont qu'une seule voix chacun relativement à une question qui leur est soumise.

L.M. 2004, c. 29, art. 23.

Représentants de corporations

68(1)   Lorsqu'une personne morale ou une association est membre d'une caisse populaire, celle-ci reconnaît comme représentant de la personne morale ou de l'association aux assemblées de ses membres tout particulier autorisé par résolution des administrateurs ou de la direction de la personne morale ou de l'association.

Pouvoirs du représentant

68(2)   Le particulier autorisé en application du paragraphe (1) peut exercer pour le compte de la personne morale ou de l'association mentionnée dans ce paragraphe tous les pouvoirs qu'elle pourrait exercer si elle était un particulier membre.

Vote par procuration

69(1)   Sauf disposition à l'effet contraire des règlements administratifs, seules les personnes morales ou les associations qui sont membres ont le droit de voter par procuration lors d'une assemblée des membres de la caisse populaire.

Limitations

69(2)   Lorsque les règlements administratifs prévoient le vote par procuration, seul un membre de la caisse populaire peut être nommé fondé de pouvoir et, lors d'une assemblée des membres de la caisse populaire, aucun membre ne peut :

a) voter au titre de plus d'une procuration;

b) représenter plus d'une personne morale ou association;

c) à la fois voter au titre d'une procuration et représenter une personne morale ou association.

Non-application

69(3)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Membres conjoints

70   La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir que 2 particuliers ou plus peuvent être titulaires conjoints d'une adhésion à la caisse populaire; toutefois cette adhésion ne leur donne droit qu'à un vote seulement.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Vote

71   En conformité avec les règlements, les caisses populaires peuvent, par règlement administratif, établir la procédure permettant aux membres de voter selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret.

L.M. 1996, c. 28, art. 35; L.M. 2004, c. 29, art. 24; L.M. 2021, c. 24, art. 18.

Vote électronique

71.1   La caisse populaire qui tient une assemblée des membres par voie électronique fait en sorte que le vote électronique y soit possible et prend des mesures raisonnables afin de veiller à ce que :

a) l'identité de chaque personne qui vote soit vérifiée;

b) chaque personne qui vote le fasse en son nom propre ou en vertu d'une procuration valide;

c) en cas de demande de vote par scrutin secret, le vote se déroule d'une manière qui permette de compter individuellement les votes.

L.M. 2022, c. 4, art. 48.

Exécuteurs testamentaires

72   Les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de successions qui détiennent une adhésion ou une part sociale dans la caisse populaire en qualité d'exécuteurs testamentaires ou d'administrateurs de successions représentent cette adhésion ou part sociale à l'assemblée de la caisse populaire et peuvent voter à titre de membres ou de détenteurs de parts sociales.

Vote

73(1)   Sous réserve de l'article 71.1, des règlements pris en vertu de la présente loi relativement à la tenue d'assemblées par voie électronique et des règlements administratifs de la caisse populaire, le vote lors d'une assemblée des membres se fait à main levée, à moins qu'un membre ayant le droit de voter n'exige un vote au scrutin secret.

Moment pour exiger un scrutin

73(2)   Un membre peut exiger un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée. Le résultat du scrutin secret constitue la décision des membres.

Méthode autre que le vote à main levée ou le scrutin

73(3)   Dans les cas où les règlements administratifs autorisent les membres à voter sur une question lors d'une assemblée au moyen d'une méthode autre que le vote à main levée ou au scrutin secret, un tel vote doit répondre aux critères suivants :

a) il est exercé conformément aux règlements administratifs;

b) il est reçu avant la fin de la période réservée au scrutin sur la question lors de l'assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 19; L.M. 2022, c. 4, art. 49.

Convocation d'une assemblée par les membres

74(1)   Vingt-cinq membres qui ont le droit de voter à une assemblée qu'ils désirent faire tenir ou tout autre pourcentage ou nombre de membres que les règlements administratifs peuvent prévoir, peuvent exiger des administrateurs, au moyen d'une requête écrite, la convocation d'une assemblée extraordinaire des membres aux fins mentionnées dans la requête.

Forme de la requête

74(2)   La requête visée au paragraphe (1), qui peut consister en plusieurs documents semblables signés chacun par un ou plusieurs membres, énonce l'ordre du jour de l'assemblée et est expédiée au siège social de la caisse populaire.

Convocation par les administrateurs

74(3)   Sur réception de la requête visée au paragraphe (1), les administrateurs convoquent une assemblée des membres pour délibérer des questions qui y sont énoncées, à moins que l'ordre du jour de l'assemblée, indiqué dans la requête, n'inclue une question décrite aux alinéas 65(5)b) à e).

Convocation par un membre

74(4)   Si, dans les 30 jours suivant la réception de la requête visée au paragraphe (1), les administrateurs ne convoquent pas l'assemblée, tout membre signataire de la requête peut la convoquer.

Procédure

74(5)   L'assemblée prévue au présent article est convoquée, autant que possible, d'une manière conforme à la présente loi et aux règlements administratifs.

Remboursement

74(6)   Sauf adoption par les membres à une assemblée convoquée en application du paragraphe (4) d'une résolution à l'effet contraire, la caisse populaire leur rembourse les dépenses normales qu'ils ont engagées pour demander, convoquer et tenir l'assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Convocation par le registraire

75(1)   S'il l'estime à propos et notamment en cas d'impossibilité de convoquer régulièrement l'assemblée des membres de la caisse populaire ou de la tenir de la manière prescrite par la Loi et les règlements administratifs, le registraire peut ordonner la convocation de l'assemblée et prescrire la manière dont elle doit être tenue. Une telle assemblée constitue à toutes fins une assemblée des membres de la caisse populaire dûment convoquée et tenue.

Modification du quorum

75(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le registraire peut, à l'occasion d'une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par la Loi ou les règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

PARTIE VII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Pouvoirs

76(1)   Les administrateurs :

a) exercent les pouvoirs de la caisse populaire soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de ses employés et de ses mandataires;

b) dirigent la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la caisse populaire.

Nombre d'administrateurs élus

76(2)   Les règlements administratifs de la caisse populaire établissent le nombre d'administrateurs élus par les membres au moyen soit d'un nombre fixe, soit des nombres minimal et maximal. Le nombre fixe ou minimal ne peut être inférieur à cinq.

Administrateurs nommés

76(3)   Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir la nomination d'administrateurs supplémentaires par le conseil d'administration. Toutefois, un tel règlement administratif ne peut être pris, modifié ou abrogé que par une résolution spéciale des membres.

Modalités du règlement administratif sur la nomination des administrateurs

76(4)   Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (3) doit :

a) fixer le nombre d'administrateurs pouvant être nommés, sous réserve d'un plafond égal au quart de tous les administrateurs du conseil;

b) préciser si un ou plusieurs administrateurs nommés peuvent continuer à siéger si leur nombre dépasse le quart des membres du conseil d'administration en raison du décès, de la démission ou de la destitution d'un administrateur élu;

c) fixer la durée du mandat des administrateurs nommés, sous réserve d'un plafond de trois ans;

d) prévoir qu'un administrateur nommé demeure en fonction jusqu'à la nomination de son successeur, sous réserve de sa révocation;

e) prévoir que, lors de la nomination d'un administrateur, le conseil d'administration doit tenir compte de l'ensemble des connaissances et de l'expérience nécessaires à la poursuite efficace de son mandat.

L.M. 1996, c. 28, art. 35; L.M. 2004, c. 29, art. 25; L.M. 2021, c. 24, art. 20.

Personnes pouvant être administratrices

77(1)   Peut être administrateur de la caisse populaire quiconque :

a) est résident du Canada et est âgé d'au moins 18 ans;

b) est membre de la caisse ou, dans le cas d'un administrateur nommé qui n'est pas membre, le devient avant la deuxième réunion du conseil qui suit la date de sa nomination;

c) satisfait aux exigences mentionnées dans les règlements administratifs de la caisse.

Personnes ne pouvant pas être administratrices

77(2)   Malgré le paragraphe (1), ne peuvent être administrateurs :

a) les faillis non libérés;

b) les employés d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie;

b.1) les personnes qui, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant leur élection ou leur nomination, ont été des employés de la centrale ou de la compagnie de garantie dont les fonctions portaient notamment sur l'évaluation et la détermination de la conformité des opérations des caisses populaires avec la présente loi, les règlements ou les normes de pratique commerciale saine;

c) le vérificateur de la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

d) le procureur de la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

e) les employés du gouvernement qui, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, s'occupent des affaires internes des caisses populaires, ainsi que toute personne qui était un tel employé pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant son élection ou sa nomination;

f) les évaluateurs de biens immobiliers auxquels a recours la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de leur cabinet;

g) les membres qui sont endettés envers la caisse populaire et qui ont un retard de plus de 180 jours dans leurs paiements;

h) les membres ayant un intérêt important dans une corporation ou une société en nom collectif qui est endettée envers la caisse populaire et qui a un retard de plus de 180 jours dans ses paiements;

i) les conjoints ou les enfants à charge des membres visés à l'alinéa g) ou h).

77(3) à (5)   [Abrogés] L.M. 2021, c. 24, art. 21.

L.M. 1996, c. 28, art. 36; L.M. 2004, c. 29, art. 26; L.M. 2010, c. 20, art. 10; L.M. 2021, c. 11, art. 80; L.M. 2021, c. 24, art. 21.

Mandat des premiers administrateurs

78(1)   Les administrateurs dont le nom figure dans les statuts constitutifs ou de fusion occupent leur poste :

a) dans le cas d'une constitution en corporation, à partir de la délivrance du certificat de constitution jusqu'à la première assemblée des membres;

b) dans le cas d'une fusion, jusqu'au moment prévu pour l'expiration de leur mandat dans la convention de fusion.

Élection des administrateurs

78(2)   Les membres doivent, à leur première assemblée et, s'il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont la durée du mandat est fixée par les règlements administratifs; toutefois, aucun mandat ne peut durer plus de 3 ans.

Élection d'administrateurs de district

78(3)   Malgré les dispositions du paragraphe (2), les règlements administratifs d'une caisse populaire peuvent prévoir la manière dont les membres d'une caisse populaire élisent des administrateurs à l'égard d'un district à une assemblée de district.

Durées des mandats

78(4)   Il n'est pas nécessaire que le mandat de tous les administrateurs élus lors d'une assemblée ait la même durée.

Durée non déterminée

78(5)   Le mandat d'un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle suivante.

Poursuite du mandat

78(6)   Malgré toute disposition contraire du présent article, le mandat des administrateurs, à défaut d'élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des membres, se poursuit jusqu'à l'élection de leurs remplaçants.

L.M. 1989-90, c. 90, art. 8; L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2004, c. 29, art. 27.

Fin du mandat

79(1)   Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :

a) de son décès ou de sa démission;

b) de sa révocation aux termes de l'article 80; ou

c) de son inhabilité, aux termes de l'article 77 ou des règlements administratifs de la caisse populaire.

Date d'effet de la démission

79(2)   La démission d'un administrateur prend effet à la date où une démission écrite est reçue par la caisse populaire ou, à la date postérieure qui y est indiquée.

L.M. 1996, c. 28, art. 37.

Révocation des administrateurs

80(1)   Les membres peuvent, lors d'une assemblée extraordinaire, révoquer les administrateurs par résolution ordinaire.

Vacances

80(2)   Toute vacance découlant d'une révocation peut être comblée lors de l'assemblée qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l'article 82.

Déclaration de l'administrateur

81(1)   L'administrateur qui, selon le cas :

a) démissionne;

b) est informé, notamment par avis, de la convocation d'une assemblée en vue de le révoquer;

c) est informé, notamment par avis, d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée, convoquées en vue de nommer ou d'élire son remplaçant, par suite de sa démission, de sa révocation ou de l'expiration de son mandat,

est fondé à donner par écrit à la caisse populaire les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions proposées aux fins prévues aux alinéas b) et c).

Diffusion de la déclaration

81(2)   La caisse populaire envoie sans délai copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (1) à chaque membre ainsi qu'au registraire.

Immunité

81(3)   La caisse populaire ou la personne agissant en son nom n'engagent pas leur responsabilité en diffusant la déclaration faite en conformité avec le paragraphe (2).

Manière de combler les vacances

82(1)   Sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs peuvent, s'il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil à l'exception de celles qui résultent du défaut d'élire le nombre fixe ou minimal d'administrateurs ou d'une augmentation de ce nombre.

82(2)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 22.

Défaut d'élire tous les administrateurs

82(3)   Si le nombre fixe ou minimal d'administrateurs nécessaire à la constitution d'un conseil d'administration n'est pas élu lors d'une assemblée tenue en vue notamment d'une telle élection, les administrateurs en fonction convoquent, le plus rapidement possible, une assemblée en vue de pourvoir les postes qui demeurent vacants; s'ils négligent de le faire ou s'il n'y a aucun administrateur en fonction, un membre peut la convoquer.

Élection par les membres

82(4)   Les statuts ou les règlements administratifs peuvent prévoir que les vacances parmi les administrateurs élus seront comblées uniquement à la suite d'un vote des membres.

Ratification

82(5)   La nomination de tout administrateur élu en vue de combler une vacance en conformité avec le paragraphe (1) est ratifiée à l'assemblée suivante des membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 22.

Avis de changement

83(1)   Dans les 15 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d'administration, la caisse populaire en avise le registraire; celui-ci dépose cet avis.

Demande au tribunal

83(2)   À la demande de tout intéressé ou du registraire, le tribunal peut s'il le juge utile, obliger, par ordonnance, la caisse populaire à se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente.

Effet de l'avis

83(3)   L'administrateur nommé dans les statuts ou dans un avis envoyé par la caisse populaire au registraire en vertu du paragraphe (1) et déposé par le registraire, est présumé, pour l'application de la présente loi, être un administrateur de la caisse populaire.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2004, c. 29, art. 28.

Réunion du conseil

84(1)   Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, les administrateurs peuvent se réunir au lieu et après avoir donné l'avis qu'ils déterminent.

Quorum

84(2)   Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, la majorité des administrateurs constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs, malgré toute vacance en leur sein.

Avis de la réunion

84(3)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il n'est pas nécessaire que l'avis de la réunion du conseil d'administration fasse état des questions qui y seront traitées, à l'exception :

a) des questions ou affaires nécessitant l'approbation des membres,

b) des vacances à combler au sein du conseil d'administration,

c) de la délivrance ou du rachat de valeurs mobilières de la caisse populaire autres que des parts sociales ordinaires;

d) de l'approbation des états financiers de la nature de ceux mentionnés à l'article 98.

Renonciation

84(4)   Les administrateurs peuvent renoncer à l'avis de convocation; leur présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'ils y assistent spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que la réunion n'est pas régulièrement convoquée.

Ajournement

84(5)   Il n'est pas nécessaire de donner avis de l'ajournement d'une réunion si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale.

Réunions tenues par voie électronique

84(6)   À moins que les statuts ou les règlements administratifs d'une caisse populaire ne l'interdisent, les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Présence

84(7)   L'administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration par voie électronique est réputé y être présent.

Avis en cas de réunion devant se tenir par voie électronique

84(8)   L'avis de toute réunion du conseil d'administration devant se tenir par voie électronique doit comporter des instructions permettant d'y participer de cette façon.

Réunions tenues exclusivement par voie électronique

84(9)   L'obligation prévue au présent article de se réunir dans un lieu donné ou de donner avis du lieu d'une réunion ne s'applique pas aux réunions qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2022, c. 4, art. 50.

Délégation

85(1)   Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à un comité du conseil d'administration, choisi parmi eux.

Limitation de pouvoirs

85(2)   Malgré le paragraphe (1), le comité ne peut :

a) soumettre aux membres des questions qui requièrent l'approbation de ceux-ci;

b) combler les vacances survenues parmi les administrateurs;

c) émettre ou racheter des valeurs mobilières si ce n'est selon les modalités autorisées par les administrateurs;

d) approuver les états financiers mentionnés à l'article 98.

Validité des actes des administrateurs

86   Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides nonobstant l'irrégularité de leur élection ou nomination ou leur inhabilité.

Résolution tenant lieu d'assemblée

87(1)   Une résolution écrite, signée de tous les administrateurs habiles à voter lors des réunions des administrateurs ou d'un comité du conseil :

a) satisfait à toutes les exigences de la présente loi concernant les réunions des administrateurs, ou des comités du conseil d'administration, selon le cas;

b) a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours de ces réunions;

c) prend effet à partir de la date qui y est indiquée, cette date ne pouvant être antérieure à la date où le premier administrateur a signé la résolution.

Dépôt de la résolution

87(2)   Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) est conservé avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou du comité, selon le cas.

Responsabilité des administrateurs

88(1)   Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant un paiement contrairement aux articles 30 et 32 ou le paiement d'un dédommagement contrairement à l'article 96 sont conjointement et individuellement tenus de restituer à la caisse populaire les sommes en cause non encore recouvrées.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts et des avances

88(2)   Si la caisse populaire effectue un prêt ou une avance à une personne en contravention avec la présente loi, les règlements, les normes de pratique commerciale saine ou une directive de la compagnie de garantie, la personne qui a reçu le prêt ou l'avance ainsi que tous les administrateurs, les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, ayant connaissance de la contravention, ont effectué ou approuvé l'opération sont conjointement et individuellement responsables envers elle du solde non remboursé du prêt ou de l'avance et des intérêts correspondants.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts acquis

88(2.1)   Si la caisse populaire acquiert une partie ou la totalité de l'intérêt d'un autre prêteur dans un prêt en contravention avec la présente loi, les règlements, les normes de pratique commerciale saine ou une directive de la compagnie de garantie, la personne qui est tenue de rembourser le prêt ainsi que tous les administrateurs, les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, ayant connaissance de la contravention, ont effectué ou approuvé l'acquisition sont conjointement et individuellement responsables envers elle du solde non remboursé de l'intérêt dans le prêt et des intérêts correspondants.

Répétition

88(3)   L'administrateur, le dirigeant ou le membre d'un comité qui satisfait au jugement rendu en vertu du présent article ou l'administrateur ou le membre d'un comité qui satisfait au jugement rendu en vertu du Code des normes d'emploi peut répéter les parts de toutes les autres personnes qui, en vertu de la présente loi ou du Code des normes d'emploi, sont également responsables.

Recours

88(4)   L'administrateur, le dirigeant ou le membre d'un comité qui est tenu responsable conformément au paragraphe (1) ou (2) peut demander au tribunal une ordonnance obligeant les bénéficiaires, notamment les membres, à lui remettre les sommes ou biens irrégulièrement reçus.

Prescription

88(5)   Les actions en responsabilité visées aux paragraphes (1) et (2) se prescrivent par 2 ans à compter de la date de la résolution autorisant l'acte incriminé.

L.M. 1998, c. 29, art. 156; L.M. 2010, c. 20, art. 11; L.M. 2021, c. 24, art. 23.

Application du Code des normes d'emploi

89   La partie 3 du Code des normes d'emploi s'applique aux caisses populaires et à leurs administrateurs.

L.M. 1998, c. 29, art. 156.

Responsabilité des administrateurs

90   Est tenu d'aviser par écrit le registraire, dans les 7 jours, l'administrateur qui apprend :

a) que la caisse populaire ne peut effectuer un paiement légitime sans que ce paiement ait pour résultat

(i) soit d'empêcher la caisse populaire, après le paiement, d'acquitter son passif à échéance,

(ii) soit de rendre la valeur de réalisation de son actif inférieure au total de son passif et de son compte de capital relatif à toutes les catégories de parts sociales, autres que les parts sociales ordinaires;

b) que la situation financière de la caisse populaire n'est pas saine ou que celle-ci gère ses affaires internes d'une façon qui tend à accroître le risque d'une réclamation à la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 38.

Définitions

91(1)   Sans préjudice des questions qui peuvent être considérées comme importantes par leur nature, l'expression « contrat important » vise au présent article, les contrats de tout genre conlus par la caisse populaire aux termes desquels celle-ci :

a) embauche une personne comme employé à temps plein;

b) retient les services d'une personne autrement qu'à titre d'employé;

c) dispose de biens ou en acquiert, que ce soit par vente, par achat, par bail ou autrement, pour une contrepartie dont la valeur est supérieure à 5 000 $.

Intérêt dans les contrats conclus par des parents

91(2)   Un administrateur ou un dirigeant est réputé avoir un intérêt important dans un contrat important dans lequel une des personnes suivantes est partie ou dans lequel elles ont un intérêt important :

a) le conjoint ou le conjoint de fait de l'administrateur ou du dirigeant;

b) l'un des parents, l'enfant, l'un des grands-parents, l'un des petits-enfants, le frère ou la sœur de l'administrateur ou du dirigeant ou du conjoint ou conjoint de fait de l'administrateur ou du dirigeant;

c) le conjoint ou le conjoint de fait d'une des personnes mentionnées à l'alinéa b).

Intérêt dans les contrats conclus par d'autres personnes

91(3)   Un administrateur ou un dirigeant est réputé avoir un intérêt important dans un contrat important liant une autre personne lorsque cet administrateur ou ce dirigeant remplit l'une des conditions qui suit :

a) il est créancier de cette personne et sa créance est supérieure à 5 000 $;

b) il s'est porté caution des dettes de cette personne pour un montant supérieur à 5 000 $;

c) il est le propriétaire ou le véritable propriétaire d'au moins 20 % des actions émises de toute catégorie d'actions de cette personne;

d) il est associé de cette personne;

e) il est membre d'une association avec cette personne;

f) il est administrateur ou dirigeant de cette personne.

Définition de « dirigeant »

91(4)   Pour l'application du présent article, est assimilé à un « dirigeant » le membre d'un comité, le directeur général ou le mandataire de la caisse populaire.

Exceptions

91(5)   Pour l'application du présent article, un contrat important ne vise pas :

a) un arrangement garantissant un prêt ou des obligations qu'un administrateur, dirigeant ou employé de la caisse populaire a souscrits pour le compte de celle-ci;

b) un contrat portant essentiellement sur la rémunération d'administrateurs ou de dirigeants de la caisse populaire;

c) un contrat portant sur l'indemnité ou l'assurance prévue à l'article 96;

d) un prêt consenti à des administrateurs, dirigeants ou employés dans le cours ordinaire de l'entreprise de la caisse populaire et en conformité avec la Loi, les normes de pratique commerciale saine ainsi que les règlements administratifs et les politiques en matière de prêts de la caisse populaire.

Divulgation des intérêts

91(6)   L'administrateur ou le dirigeant qui :

a) ou bien est partie à un contrat ou à un projet de contrat important avec la caisse populaire,

b) ou bien possède un intérêt important dans un contrat ou un projet de contrat entre une personne et la caisse populaire,

est réputé avoir un conflit d'intérêt avec la caisse populaire et doit divulguer par écrit à celle-ci et demander que soient consignées au procès-verbal des réunions la nature et l'étendue de son intérêt. Il ne peut prendre part au vote tenu par les administrateurs ou un comité de la caisse populaire relativement à ce contrat ou projet de contrat important.

Moment

91(7)   L'administrateur ou le dirigeant effectue la divulgation requise au paragraphe (6) dès qu'il a connaissance du conflit d'intérêt.

Divulgation permanente

91(8)   Pour l'application du présent article, constitue une divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat, l'avis général que donne l'administrateur ou le dirigeant d'une caisse populaire aux autres administrateurs et selon lequel il est administrateur ou dirigeant d'une personne ou doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

Normes relatives à la nullité

91(9)   Tout contrat ou transaction à l'égard duquel un des administrateurs ou dirigeants a un conflit d'intérêt n'est pas entaché de nullité pour ce seul motif ou au motif que l'un de ces administrateurs est présent ou permet d'atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d'administration ou du comité qui a autorisé le contrat ou la transaction, si l'administrateur ou le dirigeant a divulgué son conflit d'intérêt conformément au présent article, n'a pas pris part au vote qui a autorisé ce contrat ou cette transaction et si les administrateurs ou les membres de la caisse populaire l'ont approuvé, dans la mesure où, à cette époque, il était équitable pour elle.

Approbation par les membres

91(10)   Lorsque l'administrateur vote sur une résolution dans laquelle il a déclaré un conflit d'intérêt, le contrat ou la transaction qui fait l'objet de la résolution n'est valide que s'il est approuvé par au moins les 2/3 des voix exprimées par les membres lors d'une assemblée extraordinaire de la caisse populaire.

Demande au tribunal

91(11)   Le tribunal peut, à la demande de la caisse populaire ou d'un membre de la caisse populaire dont l'un des administrateurs ou dirigeants a omis, en violation du présent article, de divulguer son conflit d'intérêt ou participe à un vote qui n'est pas subséquemment ratifié par les membres, annuler le contrat ou la transaction selon les modalités qu'il estime pertinentes.

Infraction — omission de divulguer un conflit d'intérêt

91(12)   L'administrateur ou le dirigeant qui omet de divulguer un conflit d'intérêt de la façon prévue au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Cessation des fonctions

91(13)   L'administrateur ou le dirigeant qui est déclaré coupable d'une infraction au présent article :

a) cesse d'occuper ses fonctions à la date de la déclaration de culpabilité;

b) ne peut être élu administrateur ni nommé dirigeant d'une caisse populaire pendant une période de cinq ans suivant cette date.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2002, c. 24, art. 16; L.M. 2004, c. 29, art. 29; L.M. 2010, c. 20, art. 12; L.M. 2021, c. 24, art. 24.

Dirigeants

92   Sous réserve des statuts et des règlements administratifs, il est possible, au sein de la caisse populaire,

a) pour les administrateurs, de créer des postes de dirigeants, d'y élire ou nommer des personnes pleinement capables, de préciser leurs fonctions et de leur déléguer le pouvoir de gérer l'entreprise et les affaires internes de la caisse populaire, sauf le pouvoir

(i) de soumettre aux membres des questions qui requièrent l'approbation de ceux-ci,

(ii) de combler les vacances survenues parmi les administrateurs,

(iii) d'émettre ou racheter des valeurs mobilières, sauf selon les modalités autorisées par les administrateurs,

(iv) d'approuver les états financiers mentionnés à l'article 98;

b) pour les administrateurs d'élire ou de nommer des comités et de leur déléguer des pouvoirs, fonctions et responsabilités à l'exception du pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'alinéa a);

c) pour un administrateur de devenir dirigeant de la caisse populaire et membre d'un comité;

d) pour la même personne, d'occuper plusieurs postes.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Rémunération

93   Sous réserve des statuts et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants, des membres de comités, des délégués et des employés de la caisse populaire.

Devoir des administrateurs et dirigeants

94(1)   Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir :

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne avisée.

Observation

94(2)   Les administrateurs et les dirigeants doivent observer :

a) la présente loi et les règlements;

b) les normes de pratique commerciale saine et les directives applicables à la caisse populaire;

c) les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire.

Absence d'exonération

94(3)   Aucune disposition d'un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d'une résolution d'une caisse populaire ne peut libérer ses administrateurs ou dirigeants de l'obligation — ni des responsabilités qui en découlent — d'agir conformément :

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux normes de pratique commerciale saine ou aux directives applicables à la caisse populaire.

Interprétation

94(4)   Le présent article s'ajoute et ne déroge pas aux textes législatifs ou aux règles de droit concernant les obligations et les responsabilités des administrateurs ou des dirigeants d'une caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 25.

Dissidence

95(1)   L'administrateur présent à une réunion du conseil ou d'un comité de celui-ci est réputé avoir acquiescé à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises, sauf :

a) s'il demande que sa dissidence soit consignée au procès-verbal, ou si celle-ci y est consignée;

b) si sa dissidence fait l'objet d'un avis écrit envoyé par ses soins au secrétaire de la réunion avant l'ajournement de celle-ci;

c) si sa dissidence est remise, ou fait l'objet d'un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au siège social de la caisse populaire, immédiatement après l'ajournement de la réunion.

Perte du droit à la dissidence

95(2)   L'administrateur qui, par vote ou acquiescement, approuve l'adoption d'une résolution n'est pas fondé à faire valoir sa dissidence aux termes du paragraphe (1).

Dissidence d'un administrateur absent

95(3)   L'administrateur absent d'une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée ou une mesure prise est réputé y avoir acquiescé, sauf si, dans les 7 jours suivant la date où il a pris connaissance de cette résolution, sa dissidence, par ses soins,

a) ou bien est jointe au procès-verbal de la réunion;

b) ou bien est remise, ou fait l'objet d'un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au siège social de la caisse populaire.

Foi à des déclarations

95(4)   N'est pas engagée, en vertu de l'article 88, la responsabilité de l'administrateur qui s'appuie de bonne foi sur :

a) des états financiers de la caisse populaire reflétant fidèlement sa situation financière, d'après l'un de ses dirigeants ou son vérificateur;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d'accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, comptables, ingénieurs ou estimateurs.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6.

Indemnisation

96(1)   La caisse populaire peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs, les personnes qui, à sa demande, agissent en cette qualité pour une personne morale dont elle est membre, actionnaire ou créancière ainsi que leurs héritiers et représentants successoraux, de tous leurs frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, occasionnés lors de poursuites civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, à l'exception des actions intentées par la caisse populaire, ou une personne morale ou pour leur compte, en vue d'obtenir un jugement favorable, ou par le registraire ou la compagnie de garantie en vertu de l'article 208, ou pour leur compte, auquel cas l'approbation du tribunal doit être obtenue en premier lieu, si :

a) d'une part, ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) d'autre part, dans le cas de poursuites criminelles ou administratives aboutissant au paiement d'une amende, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.

Droit à indemnisation

96(2)   Malgré toute autre disposition du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) ont le droit de demander à la caisse populaire de les indemniser de leurs frais et dépenses raisonnables à l'occasion des actions civiles, criminelles ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

a) d'une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;

b) d'autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

Assurance des administrateurs ou dirigeants

96(3)   La caisse populaire peut souscrire au profit des personnes visées au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu'elles encourent :

a) soit pour avoir agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant de la caisse populaire, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) soit pour avoir, sur demande de la caisse populaire, agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une autre personne morale, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la personne morale.

Demande au tribunal

96(4)   Le tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la caisse populaire ou de l'une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu'il estime pertinente.

Avis au registraire

96(5)   L'auteur de la demande prévue au paragraphe (4) en avise le registraire et la compagnie de garantie; ceux-ci peuvent comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Autre avis

96(6)   Sur demande présentée en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut ordonner qu'avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

L.M. 1996, c. 28, art. 39.

PARTIE VIII
RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Rapport annuel

97(1)   Avant la date fixée par le registraire, la caisse populaire envoie à celui-ci un rapport annuel en la forme qu'il approuve.

97(2)   [Abrogé] L.M. 2004, c. 29, art. 30.

Autres rapports

97(3)   En plus du rapport exigé par le paragraphe (1), le registraire peut exiger que la caisse populaire dépose, dans le délai qu'il fixe, un rapport renfermant tout autre renseignement qu'il juge nécessaire.

Droit de dépôt

97(4)   Les règlements peuvent prévoir un droit de dépôt que la caisse populaire doit payer au registraire lors du dépôt du rapport visé au présent article ainsi que des droits supplémentaires pour les dépôts faits en retard.

L.M. 2004, c. 29, art. 30.

États financiers annuels

98(1)   À chaque assemblée annuelle des membres, les administrateurs leur présentent :

a) les états financiers prescrits couvrant la période se terminant 4 mois au plus avant l'assemblée et ayant commencé à la date soit de création de la caisse populaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice;

b) le rapport du vérificateur;

c) tous renseignements sur la situation financière de la caisse populaire et le résultat de ses activités qu'exigent la présente loi ou les règlements ou les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire.

États financiers mis à la disposition des membres

98(1.1)   Les administrateurs mettent à la disposition des membres pour examen les états financiers et le rapport du vérificateur au moins 10 jours avant l'assemblée annuelle.

Divulgation par les administrateurs et les dirigeants

98(2)   À chaque assemblée annuelle des membres, les administrateurs divulguent en une forme que le registraire juge acceptable :

a) le montant total de la rémunération versée aux administrateurs;

b) le montant total versé aux administrateurs à titre d'indemnité pour les frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions;

b.1) le montant total que la caisse populaire a versé en leur faveur;

c) un relevé des prêts, des dépôts et des droits :

(i) que reçoivent, font ou se voient imputer les administrateurs et dirigeants et les personnes dans lesquelles les administrateurs et les dirigeants ont un intérêt important,

(ii) qui ne sont pas conformes aux pratiques habituelles de la caisse populaire à l'égard de membres qui ne sont ni administrateurs ni dirigeants.

L.M. 1996, c. 28, art. 40; L.M. 2004, c. 29, art. 31.

Condition préalable

99   La caisse populaire ne peut publier ou diffuser les états financiers visés à l'article 98, que si :

a) d'une part, ils ont été approuvés par les administrateurs et que si l'approbation est attestée par la signature d'au moins 2 d'entre eux;

b) d'autre part, ils sont accompagnés du rapport du vérificateur.

Demande de documents

100   La caisse populaire doit, à tout moment à la demande d'un membre, mettre à la disposition de ce membre une copie des documents visés à l'article 98.

Copie au registraire et à la compagnie de garantie

101(1)   La caisse populaire expédie au registraire et à la compagnie de garantie, avant chaque assemblée annuelle des membres, une copie des documents visés à l'article 98.

Présentation à la compagnie de garantie

101(2)   La caisse populaire fournit à la compagnie de garantie, sur demande, les autres renseignements que cette dernière peut raisonnablement exiger pour lui permettre de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente loi.

L.M. 1996, c. 28, art. 41.

Nomination des vérificateurs

102(1)   À chaque assemblée annuelle, les membres nomment, à partir d'une liste de vérificateurs approuvés préparée par la compagnie de garantie, des vérificateurs pour la caisse populaire.

Vérification annuelle

102(2)   Le vérificateur procède, sur une base annuelle, à l'examen des comptes de la caisse populaire et effectue les enquêtes qui sont, à son avis, nécessaires pour qu'il puisse faire rapport de la situation financière de la caisse populaire.

Qualités requises pour être vérificateur

102(3)   Sous réserve du paragraphe (7), pour être vérificateur, il faut être indépendant de la caisse populaire, et de ses administrateurs ou dirigeants.

Indépendance

102(4)   Pour l'application du présent article,

a) l'indépendance est une question de fait;

b) est réputée ne pas être indépendante de la caisse populaire la personne qui, ou dont l'associé,

(i) ou bien est associé, administrateur, dirigeant ou employé de la caisse populaire ou de ses administrateurs, dirigeants ou employés,

(ii) ou bien est endetté envers la caisse populaire au moment où la vérification est effectuée.

Obligation de démissionner

102(5)   Le vérificateur doit, sous réserve du paragraphe (7), se démettre dès qu'à sa connaissance, il ne possède plus les qualités requises par le présent article.

Destitution judiciaire

102(6)   Malgré le paragraphe (7), tout intéressé peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclarant la destitution du vérificateur aux termes du présent article et la vacance de son poste.

Ordre

102(7)   Le registraire, s'il est convaincu de ne causer aucun préjudice indu aux membres, peut, à la demande de tout intéressé, dispenser, même rétroactivement, le vérificateur de l'application du présent article, aux conditions qu'il estime pertinentes.

L.M. 1996, c. 28, art. 42.

Fin du mandat

103(1)   Le mandat du vérificateur prend fin avec :

a) son décès ou sa démission;

b) sa révocation conformément au paragraphe 102(6) ou 104(1).

Date d'effet de la démission

103(2)   La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la caisse populaire ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette démission.

Révocation

104(1)   Les membres peuvent, lors d'une assemblée extraordinaire, révoquer et remplacer tout vérificateur qu'ils ont nommé.

Avis d'assemblée

104(2)   Avis de l'assemblée convoquée aux fins de révoquer un vérificateur est donné à la compagnie de garantie; celle-ci a le droit d'être représentée et d'être entendue à cette assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 43.

Manière de combler une vacance

105(1)   Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs comblent immédiatement toute vacance du poste de vérificateur.

Convocation d'une assemblée

105(2)   En cas d'absence de quorum au conseil d'administration, les administrateurs en fonction convoquent, dans les 21 jours de la vacance du poste de vérificateur, une assemblée extraordinaire en vue de combler cette vacance; à défaut de cette convocation, ou en l'absence d'administrateurs, tout membre peut le faire.

Vacance comblée par les membres

105(3)   Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir que la vacance ne peut être comblée que par un vote des membres.

Mandat non expiré

105(4)   Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu'à son expiration, le mandat de son prédécesseur.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Nomination judiciaire

106   Le tribunal peut, à la demande d'un membre ou du registraire, nommer un vérificateur à la caisse populaire qui n'en a pas et fixer sa rémunération; le mandat de ce vérificateur se termine à la nomination de son successeur par les membres.

Droit d'assister à l'assemblée

107(1)   Le vérificateur est fondé à recevoir avis de toute assemblée des membres et réunion du comité de vérification, à y assister et à y être entendu sur toute question relevant de ses fonctions.

Obligation

107(2)   Le vérificateur ou un de ses prédécesseurs, à qui l'un des administrateurs ou un membre donne avis écrit, au moins 10 jours à l'avance, de la tenue d'une assemblée, doit assister à cette assemblée aux frais de la caisse populaire et répondre à toute question relevant de ses fonctions.

Avis de la caisse populaire

107(3)   L'administrateur ou le membre qui envoie l'avis visé au paragraphe (2) en envoie simultanément copie à la caisse populaire.

Infraction

107(4)   Le vérificateur ou l'un de ses prédécesseurs qui enfreint le paragraphe (2) commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus 6 mois ou de l'une de ces peines.

L.M. 2010, c. 20, art. 13.

Déclaration du vérificateur

108(1)   Le vérificateur qui, selon le cas :

a) démissionne,

b) est informé, notamment par avis, de la convocation d'une assemblée en vue de le révoquer,

c) est informé, notamment par avis, de la tenue d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée en vue de pourvoir le poste de vérificateur par suite de sa démission, de sa révocation, de l'expiration effective ou prochaine de son mandat,

est fondé à donner par écrit à la caisse populaire les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions envisagées.

Diffusion des motifs

108(2)   La caisse populaire envoie immédiatement, à tout membre qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe 107(1) et à la compagnie de garantie, copie des motifs visés au paragraphe (1).

Remplaçant

108(3)   Nul ne peut accepter de remplacer le vérificateur qui a démissionné ou a été révoqué ou dont le mandat est expiré ou est sur le point d'expirer, avant d'avoir obtenu, sur demande, que ce vérificateur donne par écrit les circonstances et les motifs justifiant, selon lui, son remplacement.

Exception

108(4)   Par dérogation au paragraphe (3), toute personne par ailleurs compétente peut accepter d'être nommée vérificateur si, dans les 15 jours suivant la demande visée à ce paragraphe, elle ne reçoit pas de réponse.

Effet de l'inobservation

108(5)   Sauf le cas prévu au paragraphe (4) l'inobservation du paragraphe (3) entraîne la nullité de la nomination.

L.M. 1996, c. 28, art. 44.

Rapport soumis à la compagnie de garantie

109(1)   La compagnie de garantie peut exiger que le vérificateur lui soumette un rapport sur la suffisance de la procédure établie par la caisse populaire pour la protection de ses créanciers et des membres ainsi que la suffisance de la procédure que le vérificateur a établie pour vérifier les affaires internes de la caisse populaire.

Domaine de la vérification

109(2)   Le registraire peut, à la demande de la compagnie de garantie, étendre le domaine de la vérification ou ordonner que soit fait tout autre examen ou tout examen particulier ou que soit établie une procédure pour tout cas particulier que, selon lui, l'intérêt public peut exiger.

L.M. 1996, c. 28, art. 45.

Droit à l'information

110(1)   Les administrateurs, dirigeants, membres de comités, employés ou mandataires de la caisse populaire ou de sa filiale ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur,

a) le renseigner;

b) lui donner accès à tous les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives de la caisse populaire,

dans la mesure où il l'estime nécessaire pour agir conformément à l'article 98 et où il est raisonnable pour ces personnes d'accéder à cette demande.

Renseignements provenant d'une filiale

110(2)   À la demande du vérificateur, les administrateurs de la caisse populaire doivent obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de ses filiales, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent raisonnablement fournir et que le vérificateur estime nécessaires aux fins de l'examen et du rapport exigés par l'article 98.

Comité de vérification

111(1)   Les administrateurs d'une caisse populaire créent un comité de vérification constitué d'au moins trois membres :

a) qui sont soit administrateurs, soit membres de la caisse populaire;

b) dont la majorité de ceux-ci ne sont pas des dirigeants de la caisse populaire ou de ses filiales;

c) dont aucun :

(i) n'est président du conseil d'administration,

(ii) n'est un employé de la caisse populaire.

111(2)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 46.

Fonctions du comité de vérification

111(3)   Le comité de vérification d'une caisse populaire exerce les fonctions qui peuvent être prescrites.

Convocation de la réunion

111(4)   Le comité de vérification peut être convoqué par l'un de ses membres ou par le vérificateur.

Avis des erreurs

111(5)   Tout administrateur ou dirigeant avise immédiatement le comité de vérification et le vérificateur des erreurs ou renseignements inexacts dont il prend connaissance dans les états financiers ayant fait l'objet d'un rapport de ce dernier ou de l'un de ses prédécesseurs.

Erreur dans les états financiers

111(6)   Le vérificateur ou celui de ses prédécesseurs qui prend connaissance d'une erreur ou d'un renseignement inexact, à son avis important, dans des états financiers sur lequel il a fait rapport, en informe chaque administrateur.

Obligation des administrateurs

111(7)   Les administrateurs avisés, conformément au paragraphe (6), de l'existence d'erreurs ou de renseignements inexacts dans les états financiers :

a) dressent et publient des états financiers rectifiés;

b) en informent par tous moyens les membres, le registraire et la compagnie de garantie.

111(8)   [Abrogé] L.M. 2010, c. 20, art. 14.

L.M. 1988-89, c. 13, art. 7; L.M. 1996, c. 28, art. 46; L.M. 2010, c. 20, art. 14.

Obligation du vérificateur envers les administrateurs

112(1)   Le vérificateur a l'obligation de rapporter par écrit au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs de la caisse populaire toute opération ou toute situation touchant la santé financière de la caisse populaire, qui, selon lui, n'est pas satisfaisante et qu'il faut corriger; il doit notamment, au besoin, faire un rapport au comité de vérification sur :

a) toute opération de la caisse populaire qui, selon lui, excède les pouvoirs de la caisse populaire;

b) toute pratique financière, opération ou politique peu judicieuse qui, selon lui, peut occasionner des pertes à la caisse populaire.

Procédure

112(2)   Le vérificateur qui fait un rapport en application du paragraphe (1) le transmet par écrit au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs de la caisse populaire. Le rapport est présenté à la réunion du conseil d'administration qui suit sa réception et est incorporé au procès-verbal de la réunion. Le vérificateur fournit une copie du rapport à la compagnie de garantie lorsqu'il le transmet au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs.

L.M. 1996, c. 28, art. 47.

Immunité

113   Les vérificateurs jouissent d'une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu'ils font en vertu de la présente loi.

PARTIE IX
MODIFICATIONS DE STRUCTURE

Modification des statuts

114(1)   Sous réserve de l'approbation du registraire prévue à l'article 116, les statuts de la caisse populaire peuvent, par résolution spéciale des membres, être modifiés.

Conversion en credit union

114(1.1)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la caisse populaire ne peut se convertir en credit union qu'en apportant à ses statuts une modification en ce sens.

Erreurs d'écriture

114(2)   Les statuts d'une caisse populaire peuvent, par résolution des administrateurs ou par résolution ordinaire des membres, être modifiés pour que soit corrigée une erreur d'écriture.

Dépôt des clauses modificatrices

114(3)   Lorsque les statuts de la caisse populaire sont modifiés en application du présent article, les clauses modificatrices sont remises au registraire dans les 6 mois suivant la date de la résolution des membres autorisant la modification, à défaut de quoi le registraire les refuse.

Annulation

114(4)   Les administrateurs peuvent, si les membres les y autorisent par une résolution prévue au présent article, annuler la résolution avant qu'il n'y soit donné suite.