SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« arbitre » Personne nommée à ce titre en conformité avec l'article 13. ("adjudicator")

« audience de résolution de litige » Audience tenue en conformité avec l'article 6. ("dispute resolution hearing")

« autorité compétente »

a) Dans le cas d'un litige visé à l'article 2, une quelconque des personnes et des entités qui suivent ou toute personne autorisée à agir en son nom :

(i) le directeur nommé en application de la Loi sur les bâtiments,

(ii) une municipalité,

(iii) un district d'aménagement du territoire établi sous le régime de la Loi sur l'aménagement du territoire;

b) [non proclamé]. ("approving authority")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« requérant » Personne qui présente une demande d'audience de résolution de litige. ("applicant")

Termes employés au sens de la Loi sur les bâtiments

1(2)   Pour l'application de la présente loi, « code du bâtiment », « norme de construction des bâtiments », « permis d'occupation » et « permis de construction » s'entendent au sens de la Loi sur les bâtiments.

1(3)   [Non proclamé]

Résolution des litiges — normes de construction

2(1)   Le titulaire d'un permis de construction ou d'occupation et quiconque demande un tel permis peuvent demander la tenue d'une audience de résolution de litige concernant :

a) une décision, un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments;

b) une allégation voulant qu'une autorité compétente ait omis de respecter une norme de service établie conformément aux articles 14.2 ou 14.3 de la Loi sur les bâtiments.

Résolution des litiges — ordres portant sur une norme de construction

2(2)   La personne visée par un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente et portant sur le respect des exigences techniques prévues par un code du bâtiment ou une norme de construction des bâtiments peut demander la tenue d'une audience de résolution de litige relativement à l'ordre, à la directive ou à l'exigence.

3   [Non proclamé]

Audience de résolution de litige — questions permises

4   Seules les questions visées aux articles 2 ou 3 peuvent faire l'objet d'une audience de résolution de litige.

Demandes

5(1)   Les demandes d'audience de résolution de litige sont présentées au ministre par écrit en conformité avec les règlements.

Délai

5(2)   Les demandes d'audience de résolution de litige concernant une décision, un ordre, une directive ou une exigence émanant d'une autorité compétente se prescrivent par 60 jours à compter du rendu de la décision ou de l'imposition de l'ordre, de la directive ou de l'exigence.

AUDIENCES DE RÉSOLUTION DES LITIGES

Audience de résolution de litige

6(1)   L'arbitre chargé de résoudre un litige tient une audience qui permet au requérant et à l'autorité compétente de présenter des éléments de preuve et des observations en rapport au litige.

Délai

6(2)   L'arbitre tient l'audience dans les délais réglementaires.

Conduite de l'audience

6(3)   Sous réserve des règlements, l'arbitre peut établir la procédure à suivre au cours de l'audience.

Audience tenue oralement ou par écrit

6(4)   L'arbitre tient l'audience oralement ou par écrit, ou les deux.

Usage de la technologie

6(5)   L'arbitre peut permettre à une partie à l'audience d'être entendue par téléphone ou par un autre moyen électronique, y compris par l'entremise d'un lien audio ou vidéo.

Représentation

6(6)   Les parties à l'audience peuvent y être entendues en personne ou par l'entremise d'un représentant.

Avis d'audience

7   L'arbitre avise les parties par écrit de la tenue de l'audience de résolution de litige. L'avis précise la conduite de l'audience et toute exigence procédurale y afférente.

Conseils indépendants

8   L'arbitre peut obtenir des conseils techniques indépendants à l'égard de la question en litige; la nature des conseils est alors communiquée aux parties afin qu'elles puissent présenter des observations à l'arbitre relativement à ces conseils.

ORDONNANCES

Ordonnances

9(1)   Après l'audience de résolution de litige, l'arbitre rend une ordonnance qui :

a) confirme, modifie ou infirme la décision, l'ordre, la directive ou l'exigence en question;

b) dans le cas d'un litige concernant le respect d'une norme de service, établit si la norme a été respectée.

Ordonnances — normes de service

9(2)   Dans le cas où il établit que la norme de service n'a pas été respectée, l'arbitre peut ordonner que l'autorité compétente rende une décision concernant la demande de permis visée ou qu'elle effectue une inspection dans les délais qu'il fixe.

Motifs écrits

9(3)   L'arbitre remet aux parties les motifs de son ordonnance par écrit.

Délai

9(4)   L'arbitre rend son ordonnance et remet ses motifs écrits dans les délais réglementaires suivant la fin de l'audience de résolution de litige.

Publication des ordonnances et des motifs

9(5)   Le ministre veille à ce que les ordonnances et les motifs écrits des arbitres soient accessibles au public.

Coût de l'audience

10(1)   Le coût de l'audience de résolution de litige est calculé conformément aux règlements.

Paiement des coûts précisés dans l'ordonnance

10(2)   L'ordonnance de l'arbitre précise la portion des coûts de l'audience que chaque partie doit payer.

Partage des coûts — facteurs décisionnels

10(3)   L'arbitre a entière discrétion quant au partage des coûts de l'audience; il peut tenir compte de la résolution du litige, du comportement de chaque partie et de tout autre facteur qu'il juge opportun.

Paiement à l'arbitre

10(4)   La partie qui se voit imposer la totalité ou une partie des coûts de l'audience dispose de 30 jours après le rendu de l'ordonnance pour les payer.

QUESTIONS DE PROCÉDURE — RÉSOLUTION DES LITIGES

Aucune participation des membres d'un conseil relativement aux litiges

11   Les litiges concernant les questions visées aux articles 2 ou 3 ne peuvent faire l'objet d'une révision ou d'une procédure d'appel établie par une autorité compétente et prévoyant qu'un membre d'un conseil municipal tranche de telles questions.

Ordonnance exécutoire

12   L'ordonnance de l'arbitre est exécutoire et la question en litige ne peut être portée en appel auprès d'une autorité compétente ni faire l'objet d'une révision par une telle autorité.

ARBITRES

Nomination

13(1)   Le ministre nomme des arbitres chargés de résoudre les litiges concernant les questions visées aux articles 2 ou 3.

Expertise

13(2)   Les arbitres chargés de résoudre :

a) des litiges visés à l'article 2 doivent posséder une expérience approfondie sur les codes du bâtiment et les normes de construction des bâtiments;

b) [non proclamé].

Mandat

13(3)   Le mandat de chaque arbitre ne peut excéder trois ans. Il demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions ou remplacé.

Révocation de la nomination

13(4)   La nomination d'un arbitre ne peut être révoquée que pour un motif valable.

Choix de l'arbitre

14(1)   Lorsqu'il reçoit une demande d'audience de résolution de litige, le ministre choisit un arbitre qui possède une expertise pertinente compte tenu du sujet et le charge de résoudre le litige.

Conflit d'intérêts

14(2)   Le ministre ne peut choisir un arbitre s'il existe un doute raisonnable qu'il puisse avoir un préjugé ou un conflit d'intérêts relativement à la question en litige.

DISPOSITIONS DIVERSES

Immunité

15   Les arbitres et les autres personnes qui agissent sous l'autorité de la présente loi bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que leur confère la présente loi.

Règlements

16   Le ministre peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les demandes d'audience de résolution de litige, y compris les renseignements, les documents et les autres choses qui doivent accompagner les demandes;

b) fixer le délai maximal permis entre la demande d'audience de résolution de litige et la tenue de l'audience;

c) prendre des mesures concernant la pratique et la procédure à suivre au cours des audiences de résolution de litige;

d) fixer le délai dont dispose l'arbitre pour rendre son ordonnance et les motifs écrits après l'audience de résolution de litige;

e) fixer le coût d'une audience de résolution de litige, celui-ci pouvant être fondé sur les critères suivants :

(i) le type de litige,

(ii) la conduite et la durée de l'audience,

(iii) l'ampleur et la portée du travail faisant l'objet du litige;

f) prévoir les compétences supplémentaires que les arbitres doivent posséder;

g) définir les termes ou les expressions qui sont utilisés dans la présente loi mais qui n'y sont pas définis;

h) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Disposition transitoire — portée limitée des audiences de résolution des litiges

17   Les audiences de résolution des litiges ne peuvent porter :

a) sur une décision qu'une autorité compétente a rendue, ni sur un ordre, une directive ou une exigence qu'elle a imposée, avant l'entrée en vigueur du présent article;

b) sur une allégation voulant qu'une autorité compétente ait omis de respecter une norme de service avant l'entrée en vigueur du présent article.

Codification permanente

18   La présente loi constitue le chapitre P32.5 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

19   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE :Le chapitre 37 des L.M. 2021, annexe A, à l'exception du paragraphe 1(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition d'« autorité compétente », du paragraphe 1(3), de l'article 3 et de l'alinéa 13(2)b), est entré en vigueur par proclamation le 1^er mars 2024.