English

Tableaux d’historique législatif des lois de la C.P.L.M.

Dispositions législativees et modifications non proclamées

Tableaux des renseignements ( 29 mai 2023 )

Afficher tout les renseignements

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. A40		Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
		(auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A40
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 35, art. 10	• non proclamé


C.C.S.M. c. A70		Loi sur les divertissements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A70
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 4, art. 108 et 112	• non proclamés


C.C.S.M. c. A80		Loi sur l'anatomie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A80
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 227	• non proclamé


C.C.S.M. c. A84		Loi sur le soin des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 69
Modifications non proclamées
	L.M. 2017, c. 40, art. 81	• non proclamé


C.C.S.M. c. A85		Loi sur les maladies des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A85
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 228	• non proclamé


C.C.S.M. c. A130		Loi sur les architectes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A130
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 24	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. B93		Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B93
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B	• non proclamée

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. C44		Loi sur la Société CentrePort Canada
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 45
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 27, art. 56	• non proclamé


C.C.S.M. c. C80		Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 8
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 13	• restant de la Loi – non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 76	• non proclamé


C.C.S.M. c. C90		Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 35
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 13, art. 17	• non proclamé


C.C.S.M. c. C100		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. C100		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. C158		Loi sur la garde d'enfants
		(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C158
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 41, art. 81	• non proclamé


C.C.S.M. c. C200		Loi sur la protection du consommateur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 8	• non proclamé


C.C.S.M. c. C223		Loi sur les coopératives
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 52
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 5	• non proclamé


C.C.S.M. c. C280		Loi sur la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1988-89, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 46	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 27	• non proclamé


C.C.S.M. c. C285		Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C285
Modifications non proclamées
	L.M. 2014, c. 30	• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – non proclamé


C.C.S.M. c. C301		Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 5
Modifications non proclamées
	L.M. 2010, c. 20	• art. 37 dans la mesure où il édicte art. 163.1 – non proclamés, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 24, art. 121


C.C.S.M. c. C306		Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 1
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 7	• non proclamé


C.C.S.M. c. C340		Loi sur les terres domaniales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C340
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 35	• art. 3 – non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. D10		Loi sur les produits laitiers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 36
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 8, art. 39	– non proclamé


C.C.S.M. c. D30		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. D30		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. D34		Loi sur les hygiénistes dentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 51
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. D35		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 231	• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3) – non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. D35		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 231	• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3) – non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. D76		Loi sur le soutien pour personne handicapée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 60, ann. A	• art. 20 et l'alinéa 24(1)k) – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. D78		Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 44	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. D93		Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
		(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 41
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 47	• non proclamé


C.C.S.M. c. D104		Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 37, ann. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 232	• l'alinéa 232(2)b) – non proclamé
	L.M. 2021, c. 20	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 39, partie 1	• alinéa 2c), art. 3, 4 et 6, alinéa 8b), art. 9 et 12 à 15, alinéa 23b), art. 25 et alinéa 26a) – non proclamés

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. E1		Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 8 – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. E5		Loi sur les réserves écologiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E5
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 8	• non proclamé


C.C.S.M. c. E50		Loi sur le permis d'électricien
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E50
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


C.C.S.M. c. E55		Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 32
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 45, art. 72	• art. 72(2) – non proclamé


C.C.S.M. c. E60		Loi sur les ascenseurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E60
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	– non proclamé


C.C.S.M. c. E110		Code des normes d'emploi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 29
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 10	• art.5 – non proclamé


C.C.S.M. c. E111		Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
		(auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 39
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 9	• non proclamé


C.C.S.M. c. E120		Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 55
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 17, art. 109	• non proclamé


C.C.S.M. c. E125		Loi sur l'environnement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 10	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 77	• non proclamé


C.C.S.M. c. E190		Loi sur l'expropriation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E190
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 32	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. F14		Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 8, ann. A	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 123) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. F20		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


C.C.S.M. c. F20		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


C.C.S.M. c. F20		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


C.C.S.M. c. F20		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


C.C.S.M. c. F26		Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 15, ann. B	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 73 – non proclamé
		• art. 73 – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. F84		Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 7, art. 27	• non proclamé


C.C.S.M. c. F138		Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 8	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 35, art. 12	– non proclamé


C.C.S.M. c. F157		Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2016, c. 9
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 37	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. G30		Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. H35		Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 236	• non proclamé


C.C.S.M. c. H60		Code de la route
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 3
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 20, art. 9	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 18, partie 1	• art. 3 – non proclamé
	L.M. 2022, c. 39, partie 2	• alinéa 28b) et art. 29, 30 et 32 – non proclamés
	L.M. 2022, c. 46	• non proclamé


C.C.S.M. c. H115		Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 43, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. H160		Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H160
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 38	• non proclamé


C.C.S.M. c. H175		Code des droits de la personne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 45
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 14	• non proclamé


C.C.S.M. c. H190		Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H190
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 17, art. 110	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 28	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 37, ann. C	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 42, partie 1	• art. 2, dans la mesure où il édicte les définitions de « filiale de service de gaz » et de « service de gaz »; art. 3, dans la mesure où il édicte l'alinéa 2(2)b); art. 8 – non proclamés

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. I10		Loi de l'impôt sur le revenu
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. I10
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 41, art. 78	• non proclamé


C.C.S.M. c. I36		Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
		(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H65
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 13 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)	• non proclamé


C.C.S.M. c. I40		Loi sur les assurances
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I40
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 39, art. 43	• non proclamé


C.C.S.M. c. I61		Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 29	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. I80		Loi d'interprétation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 238	• les alinéas 238(2)a) et c) – non proclamés


C.C.S.M. c. I99		Loi sur la Société Investir au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 61, ann.	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. L40		Loi sur l'acquisition foncière
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L40
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 33	• non proclamé


C.C.S.M. c. L107		Loi sur la profession d'avocat
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 44
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 6	• art. 3 et art. 6 dans la mesure où il édicte l'art. 25.2 – non proclamé


C.C.S.M. c. L112		Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L112
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 23, art. 69	– non proclamé


C.C.S.M. c. L125		Loi sur les infirmières auxiliaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. L175		Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 37
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 35, art. 11	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. M100		Loi sur les technologistes de laboratoire médical
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 12
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. M125		Loi sur les sages-femmes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 9
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. M225		Loi sur les municipalités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 58
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 29, art. 26	• par. 26(2) et (10) – non proclamés
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 25	• non proclamé


C.C.S.M. c. M226		Loi sur l'évaluation municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 24
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 26	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 79	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 41, art. 35	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. N80		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. N80		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. N100		Loi sur les affaires du Nord
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 34
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 27	• non proclamé


C.C.S.M. c. N110		Loi sur la destruction des mauvaises herbes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N110
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 38	• restant de la Loi – non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. O5		Loi sur les ergothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 17
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. O60		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 241	• non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. O60		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 241	• non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. O70		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 242	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. O70		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 242	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. P32.5		Loi sur la résolution des litiges en matière de permis
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 37, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. P33.5		Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 51
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 243	• par. 243(3) – non proclamé


C.C.S.M. c. P33.7		Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 17	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2013, c. 4, art. 28) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. P34		Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P34
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 244	• l'alinéa 244(2)b) – non proclamé


C.C.S.M. c. P35		Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 14
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 19, art. 5	• non proclamé


C.C.S.M. c. P60		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P60		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P65		Loi sur les physiothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P80		Loi sur l'aménagement du territoire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 30
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 36, partie 1	• restant de la partie 1 (art. 32 dans la mesure où il édicte l'art. 149.1) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 27, partie 2	• non proclamée


C.C.S.M. c. P93		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68 – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. P93		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68 – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. P94.5		Loi sur les services de police
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 32
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 10	• non proclamé


C.C.S.M. c. P95		Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P95
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


C.C.S.M. c. P137		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 23
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2019, c. 10, art. 44	• non proclamé


C.C.S.M. c. P137		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 23
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2019, c. 10, art. 44	• non proclamé


C.C.S.M. c. P190		Loi sur l'inscription des psychologues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P190
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P210		Loi sur la santé publique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 14
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 35	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 41, art. 39	• non proclamé


C.C.S.M. c. P215		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 29	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 19	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26	• art. 26 – non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)


C.C.S.M. c. P215		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 29	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 19	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26	• art. 26 – non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)


C.C.S.M. c. P250		Loi sur les écoles publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P250
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 19	• non proclamé


C.C.S.M. c. P280		Loi sur la Régie des services publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P280
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 42, partie 2	• l'ensemble de la partie à l'exception des par. 23(1) et (2) et du par. 23(4) dans la mesure où il édicte les par. 2(5.1), (5.2) et (5.4) – non proclamée

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. R5		Loi sur la radioprotection
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2021, c. 15, art. 130) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. R30.2		Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 41	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. R33.5		Loi sur les référendums
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 7	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. R39		Loi sur les diététistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 18
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. R115		Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. R115		Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


C.C.S.M. c. R117		Loi sur les professions de la santé réglementées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 15	• art. 188 à 215 – non proclamés
		• art. 215 à 218 (modifiés par L.M. 2021, c. 30, art. 23) – non proclamés
		• par. 221(3) et 222(2) et (3) – non proclamés
		• art. 227 et 228, alinéa 231(2)a), par. 231(3) et (4) et alinéa 232(2)b); art. 234 dans la mesure où il remplace les points 11 à 17 ainsi que 19 et 20; art. 236 et 237; alinéas 238(2)a) et c); par. 243(3) et alinéa 244(2)b) – non proclamés
		• art. 247 et 249, par. 251(3), alinéa 252(2)a), art. 254 à 256, 258 et 259 – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2012, c. 32, partie 1	• art. 2 à 5 (modifiés par L.M. 2013, c. 54, art. 65) – non proclamée

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. S50		Loi sur les valeurs mobilières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. S50
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 22	• non proclamé


C.C.S.M. c. S150		Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
		(auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la \|protection de la santé des non-fumeurs)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 41
Modifications non proclamées
	L.M. 2014, c. 18	• non proclamé


C.C.S.M. c. S167		Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 9
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 41, art. 80	• non proclamé


C.C.S.M. c. S185		Loi sur les organismes de service spécial
		(auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 54
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 45, art. 69	• non proclamé


C.C.S.M. c. S207		Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 39, ann. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 48, art. 20	• par. 20(2) – non proclamé (La codification publiée le 20 mai 2021 a été corrigée et ne comprend plus cette disposition non proclamée.)


C.C.S.M. c. S210		Loi sur les appareils sous pression et à vapeur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S210
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	– non proclamé


C.C.S.M. c. S234		Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 56	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. S235		Loi sur les droits de surface
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 62
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 36	• non proclamé


C.C.S.M. c. S240		Loi sur l'arpentage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S240
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 24	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. T35		Loi sur la sécurité technique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 17	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2018, c. 8, art. 27 et L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. W65		Loi sur la protection des eaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 27	• non proclamé


C.C.S.M. c. W70		Loi sur l'aménagement hydraulique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W70
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 29	• non proclamé


C.C.S.M. c. W210		Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W210
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 251	• par. 251(3) – non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. Y50		Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 22
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 252	• alinéas 252(2)a) – non proclamé