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Codification permanente des lois du Manitoba

Tableaux des renseignements ( 27 janvier 2023 )

Dispositions législativees et modifications non proclamées

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


c. A2 de la C.P.L.M.		Loi sur l'adoption
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 47
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 104	• non proclamé


c. A6.7 de la C.P.L.M.		Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 8
Modifications non proclamées
		• art. 21 (modifié par L.M. 2021, c. 15, art. 127) – non proclamé


c. A40 de la C.P.L.M.		Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
		(auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A40
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 35, art. 10	• non proclamé


c. A70 de la C.P.L.M.		Loi sur les divertissements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A70
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 4, art. 108 et 112	• non proclamés


c. A80 de la C.P.L.M.		Loi sur l'anatomie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A80
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 227	• non proclamé


c. A84 de la C.P.L.M.		Loi sur le soin des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 69
Modifications non proclamées
	L.M. 2017, c. 40, art. 81	• non proclamé


c. A85 de la C.P.L.M.		Loi sur les maladies des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A85
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 228	• non proclamé


c. A120 de la C.P.L.M.		Loi sur l'arbitrage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 105	• non proclamé


c. A130 de la C.P.L.M.		Loi sur les architectes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A130
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 24	• non proclamé


c. A150 de la C.P.L.M.		Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
		(auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S160
Modifications non proclamées
	L.M. 1999, c. 40	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


c. B30 de la C.P.L.M.		Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres)
		(auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 31
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 17	• non proclamé


c. B93 de la C.P.L.M.		Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. B93
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B	• non proclamée

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


c. C23 de la C.P.L.M.		Loi sur le Partenariat de la région de la capitale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 32
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 36, art. 83	• non proclamé


c. C44 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société CentrePort Canada
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 45
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 27, art. 56	• non proclamé


c. C80 de la C.P.L.M.		Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 8
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 13	• restant de la Loi – non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 76	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 106	• non proclamé


c. C90 de la C.P.L.M.		Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 35
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 13, art. 17	• non proclamé


c. C96 de la C.P.L.M.		Loi sur le service des aliments pour enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 8, ann. B
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 107	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 90	• non proclamé


c. C100 de la C.P.L.M.		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. C100 de la C.P.L.M.		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. C152 de la C.P.L.M.		Loi sur les contrats à terme de marchandises
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 73	• alinéa 34c) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. C158 de la C.P.L.M.		Loi sur la garde d'enfants
		(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C158
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 41, art. 81	– non proclamé


c. C200 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection du consommateur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 8	• non proclamé


c. C223 de la C.P.L.M.		Loi sur les coopératives
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 52
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 5	• non proclamé


c. C275 de la C.P.L.M.		Loi sur la Cour provinciale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C275
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 108	• non proclamé


c. C280 de la C.P.L.M.		Loi sur la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1988-89, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 46	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 109	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 91	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 27	• non proclamé


c. C285 de la C.P.L.M.		Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
		(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C285
Modifications non proclamées
	L.M. 2014, c. 30	• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a) – non proclamé


c. C301 de la C.P.L.M.		Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 5
Modifications non proclamées
	L.M. 2010, c. 20	• art. 37 dans la mesure où il édicte art. 163.1 – non proclamés, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 24, art. 121


c. C306 de la C.P.L.M.		Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 1
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 7	• non proclamé


c. C308 de la C.P.L.M.		Loi sur le Fonds de placement Crocus
		(auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 48
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 43, partie 1	• alinéa 8(2)c) – non proclamé


c. C340 de la C.P.L.M.		Loi sur les terres domaniales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C340
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 35	• art. 3 – non proclamé


c. C360 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C360
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110	• non proclamé

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c. D10 de la C.P.L.M.		Loi sur les produits laitiers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 36
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 8, art. 39	• non proclamé


c. D12 de la C.P.L.M.		Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D12
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 92	• non proclamé


c. D30 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D30 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D34 de la C.P.L.M.		Loi sur les hygiénistes dentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 51
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. D35 de la C.P.L.M.		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 231	• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3) – non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. D35 de la C.P.L.M.		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 231	• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3) – non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. D76 de la C.P.L.M.		Loi sur le soutien pour personne handicapée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 60, ann. A	• art. 20 et l'alinéa 24(1)k) – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. D78 de la C.P.L.M.		Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 44	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. D93 de la C.P.L.M.		Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
		(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 41
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 47	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 111	• non proclamé


c. D96 de la C.P.L.M.		Loi sur le domicile et la résidence habituelle
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D96
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 112	• non proclamé


c. D104 de la C.P.L.M.		Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 37, ann. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 232	• l'alinéa 232(2)b) – non proclamé
	L.M. 2021, c. 20	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 13, partie 1	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 39, partie 1	• alinéa 2c), art. 3, 4 et 6, alinéa 8b), art. 9 et 12 à 15, alinéa 23b), art. 25 et alinéa 26a) – non proclamés

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c. E1 de la C.P.L.M.		Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 8 – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. E5 de la C.P.L.M.		Loi sur les réserves écologiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E5
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 8	• non proclamé


c. E10 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration scolaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E10
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 29, art. 5	• non proclamé


c. E50 de la C.P.L.M.		Loi sur le permis d'électricien
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E50
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. E55 de la C.P.L.M.		Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 32
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 45, art. 72	• art. 72(2) – non proclamé


c. E60 de la C.P.L.M.		Loi sur les ascenseurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E60
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	– non proclamé


c. E110 de la C.P.L.M.		Code des normes d'emploi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 29
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 10	• art.5 – non proclamé


c. E111 de la C.P.L.M.		Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
		(auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 39
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 9	• non proclamé


c. E116 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des jugements canadiens
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 50
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 93	• non proclamé


c. E117 de la C.P.L.M.		Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 13	• annexe – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. E120 de la C.P.L.M.		Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 55
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 17, art. 109	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 48	• non proclamé


c. E125 de la C.P.L.M.		Loi sur l'environnement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 10	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 77	• non proclamé


c. E160 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E160
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 94	• non proclamé


c. E190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'expropriation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E190
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 32	• non proclamé

A B C D E F G H I J K L M N O P R S T U V W Y


c. F14 de la C.P.L.M.		Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 8, ann. A	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 123) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. F20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


c. F20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


c. F20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


c. F20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 48	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 29, art. 28	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 124 and L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 104	• non proclamé


c. F25 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens familiaux
		(auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M45
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 113	• non proclamé


c. F26 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 15, ann. B	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. F35 de la C.P.L.M.		Loi sur la propriété agricole
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F35
Modifications non proclamées
	L.M. 1996, c. 68, partie 1	• par. 4(2) – non proclamé


c. F55 de la C.P.L.M.		Loi sur la gestion des finances publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 59
Modifications non proclamées
	L.M. 2004, c. 10	• art 2. dans la mesure où il édicte l'art. 67.2 – non proclamé


c. F84 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2017, c. 20
Modifications non proclamées
	L.M. 2019, c. 7, art. 27	• non proclamé


c. F138 de la C.P.L.M.		Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 8	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 35, art. 12	– non proclamé


c. F157 de la C.P.L.M.		Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2016, c. 9
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 37	• non proclamé


c. F175 de la C.P.L.M.		Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 50
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 95	• non proclamé

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c. G20 de la C.P.L.M.		Loi sur la saisie-arrêt
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G20
Modifications non proclamées
	L.M. 2010, c. 50, art. 9	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 96	• non proclamé


c. G30 de la C.P.L.M.		Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. G110 de la C.P.L.M.		Loi sur les eaux souterraines et les puits
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2012, c. 27	• sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f) – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 48, art. 44	• non proclamé

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c. H35 de la C.P.L.M.		Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 236	• non proclamé


c. H60 de la C.P.L.M.		Code de la route
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 3
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 20, art. 9	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 13, partie 2	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 97	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 18, partie 1	• art. 3 – non proclamé
	L.M. 2022, c. 21	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 39, partie 2	• alinéa 28b) et art. 29, 30 et 32 – non proclamés
	L.M. 2022, c. 46	• non proclamé


c. H115 de la C.P.L.M.		Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 43, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. H160 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H160
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 38	• non proclamé


c. H175 de la C.P.L.M.		Code des droits de la personne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 45
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 14	• non proclamé


c. H190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H190
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 17, art. 110	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 28	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 37, ann. C	• non proclamée
	L.M. 2022, c. 42, partie 1	• art. 2, dans la mesure où il édicte les définitions de « filiale de service de gaz » et de « service de gaz »; art. 3, dans la mesure où il édicte l'alinéa 2(2)b); art. 8 – non proclamés

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c. I10 de la C.P.L.M.		Loi de l'impôt sur le revenu
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. I10
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 41, art. 78	• non proclamé


c. I35 de la C.P.L.M.		Loi sur les biens des mineurs
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 19
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 114	• non proclamé


c. I36 de la C.P.L.M.		Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
		(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H65
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 13 (modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)	• non proclamé


c. I40 de la C.P.L.M.		Loi sur les assurances
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I40
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 39, art. 43	• non proclamé


c. I60 de la C.P.L.M.		Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 33
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 115	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. C	• non proclamé


c. I61 de la C.P.L.M.		Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 29	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. I80 de la C.P.L.M.		Loi d'interprétation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 238	• les alinéas 238(2)a) et c) – non proclamés


c. I99 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société Investir au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 61, ann.	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification

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c. J10 de la C.P.L.M.		Loi sur les jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J10
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116	• non proclamé


c. J20 de la C.P.L.M.		Loi sur l'exécution réciproque des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. J20
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 98	• non proclamé

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c. L40 de la C.P.L.M.		Loi sur l'acquisition foncière
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L40
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 33	• non proclamé


c. L60 de la C.P.L.M.		Loi sur les arpenteurs-géomètres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 43
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 48, art. 45	• non proclamé


c. L75 de la C.P.L.M.		Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L75
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 23, partie 2	• non proclamée


c. L105 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L105
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 117	• non proclamé


c. L107 de la C.P.L.M.		Loi sur la profession d'avocat
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 44
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 6	• art. 3 et art. 6 dans la mesure où il édicte l'art. 25.2 – non proclamé


c. L112 de la C.P.L.M.		Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L112
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2021, c. 23, art. 69	– non proclamé


c. L125 de la C.P.L.M.		Loi sur les infirmières auxiliaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. L175 de la C.P.L.M.		Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 37
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 35, art. 11	• non proclamé

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c. M100 de la C.P.L.M.		Loi sur les technologistes de laboratoire médical
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 12
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. M110 de la C.P.L.M.		Loi sur la santé mentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 36
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 17, art. 8	• non proclamé


c. M125 de la C.P.L.M.		Loi sur les sages-femmes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 9
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. M225 de la C.P.L.M.		Loi sur les municipalités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 58
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 29, art. 26	• par. 26(2) et (10) – non proclamés
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 25	• non proclamé


c. M226 de la C.P.L.M.		Loi sur l'évaluation municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 24
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 26	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 41, art. 79	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 41, art. 35	• non proclamé

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c. N80 de la C.P.L.M.		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. N80 de la C.P.L.M.		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. N100 de la C.P.L.M.		Loi sur les affaires du Nord
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 34
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 37, ann. B, art. 27	• non proclamé


c. N110 de la C.P.L.M.		Loi sur la destruction des mauvaises herbes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N110
Modifications non proclamées
	L.M. 2015, c. 38	• restant de la Loi – non proclamé

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c. O5 de la C.P.L.M.		Loi sur les ergothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 17
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. O60 de la C.P.L.M.		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 241	• non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O60 de la C.P.L.M.		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 241	• non proclamés
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O70 de la C.P.L.M.		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 242	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. O70 de la C.P.L.M.		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 242	• non proclamé
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé

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c. P8 de la C.P.L.M.		Loi sur la responsabilité parentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 61
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 118	• non proclamé


c. P10 de la C.P.L.M.		Loi sur l'obligation alimentaire des enfants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P10
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 99	• non proclamé


c. P32 de la C.P.L.M.		Loi sur les prestations de pension
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P32
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 100	• non proclamé


c. P32.5 de la C.P.L.M.		Loi sur la résolution des litiges en matière de permis
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 37, ann. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. P33.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 51
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 243	• par. 243(3) – non proclamé
	L.M. 2012, c. 32, art. 8	• non proclamée


c. P33.7 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 17	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. c. 4, art. 28) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. P34 de la C.P.L.M.		Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P34
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 244	• l'alinéa 244(2)b) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 101	• non proclamé


c. P35 de la C.P.L.M.		Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 14
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 19, art. 5	• non proclamé


c. P60 de la C.P.L.M.		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P60 de la C.P.L.M.		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P65 de la C.P.L.M.		Loi sur les physiothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 30
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P80 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aménagement du territoire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 30
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 36, partie 1	• restant de la partie 1 (art. 32 dans la mesure où il édicte l'art. 149.1) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 27, partie 2	• non proclamée


c. P93 de la C.P.L.M.		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68 – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. P93 de la C.P.L.M.		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 (modifié par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68 – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. P94.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les services de police
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 32	• art. 80 – non proclamé
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 10	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 23, partie 1	• non proclamée


c. P95 de la C.P.L.M.		Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P95
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	• non proclamé


c. P97 de la C.P.L.M.		Loi sur les procurations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 62
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 17, art. 9	• non proclamé


c. P115 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P115
Modifications non proclamées
	L.M. 2001, c. 36, art. 68	• non proclamé


c. P137 de la C.P.L.M.		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 23
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2019, c. 10, art. 44	• non proclamé


c. P137 de la C.P.L.M.		Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 23
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2019, c. 10, art. 44	• non proclamé


c. P143.5 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements)
		(auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements))
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2016, c. 17
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 23, art. 21	• non proclamé


c. P160 de la C.P.L.M.		Loi sur les infractions provinciales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 47, ann. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 23, art. 22	• non proclamé


c. P190 de la C.P.L.M.		Loi sur l'inscription des psychologues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P190
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


c. P210 de la C.P.L.M.		Loi sur la santé publique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 14
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 35	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 41, art. 39	• non proclamé


c. P215 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 29	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 19	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26	• art. 26 – non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)
	L.M. 2022, c. 13, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 119	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 23, art. 23	• non proclamé


c. P215 de la C.P.L.M.		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2019, c. 7, art. 29	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 19	• non proclamé
	L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26	• art. 26 – non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)
	L.M. 2022, c. 13, art. 18	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 119	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 23, art. 23	• non proclamé


c. P250 de la C.P.L.M.		Loi sur les écoles publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P250
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 29	• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4); et art. 7 – non proclamés
	L.M. 2018, c. 28, art. 19	• non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 120	• non proclamé


c. P280 de la C.P.L.M.		Loi sur la Régie des services publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P280
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 42, partie 2	• l'ensemble de la partie à l'exception des par. 23(1) et (2) et du par. 23(4) dans la mesure où il édicte les par. 2(5.1), (5.2) et (5.4) – non proclamée

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c. R5 de la C.P.L.M.		Loi sur la radioprotection
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 41	• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2021, c. 15, art. 130) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. R15 de la C.P.L.M.		Loi sur les chemins de fer provinciaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 32
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 48, art. 46	• non proclamé


c. R30.2 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2022, c. 41	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. R33.5 de la C.P.L.M.		Loi sur les référendums
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2019, c. 7	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. R39 de la C.P.L.M.		Loi sur les diététistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 18
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. R115 de la C.P.L.M.		Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. R115 de la C.P.L.M.		Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	– non proclamé


c. R116 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 29
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 102	• non proclamé


c. R117 de la C.P.L.M.		Loi sur les professions de la santé réglementées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 15	• art. 188 à 215 – non proclamés
		• art. 215 à 218 (modifiés par L.M. 2021, c. 30, art. 23) – non proclamés
		• par. 221(3) et 222(2) et (3) – non proclamés
		• art. 227 et 228, alinéa 231(2)a), par. 231(3) et (4) et alinéa 232(2)b); art. 234 dans la mesure où il remplace les points 11 à 17 ainsi que 19 et 20; art. 236 et 237; alinéas 238(2)a) et c); par. 243(3) et alinéa 244(2)(b) – non proclamés
		• art. 247 et 249, par. 251(3), alinéa 252(2)a), art. 254 à 256, 258 et 259 – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2012, c. 32, partie 1	• art. 2 à 5 (modifiés par L.M. 2013, c. 54, art. 65) – non proclamée


c. R119 de la C.P.L.M.		Loi sur la location à usage d'habitation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1990-91, c. 11
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 14, art. 7	• par. 7(2) et (3) – non proclamés


c. R130 de la C.P.L.M.		Loi de la taxe sur les ventes au détail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R130
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 45, partie 6	• art. 41 à 45 – non proclamés

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c. S50 de la C.P.L.M.		Loi sur les valeurs mobilières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. S50
Modifications non proclamées
	L.M. 2006, c. 11	• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur »; et art. 13 et 14 – non proclamée
	L.M. 2018, c. 28, art. 22	• non proclamé


c. S150 de la C.P.L.M.		Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
		(auparavant c. N92 de la C.P.L.M et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la \|protection de la santé des non-fumeurs)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 41
Modifications non proclamées
	L.M. 2014, c. 18	• non proclamé


c. S167 de la C.P.L.M.		Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 9
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 41, art. 80	• non proclamé


c. S185 de la C.P.L.M.		Loi sur les organismes de service spécial
		(auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1992, c. 54
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2022, c. 45, art. 69	• non proclamé


c. S207 de la C.P.L.M.		Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2013, c. 39, ann. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 48, art. 20	• par. 20(2) – non proclamé (La codification publiée le 20 mai 2021 a été corrigée et ne comprend plus cette disposition non proclamée.)


c. S210 de la C.P.L.M.		Loi sur les appareils sous pression et à vapeur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S210
Modifications non proclamées
	aucune modification
Sera abrogé par
	L.M. 2015, c. 17, art. 112	– non proclamé


c. S234 de la C.P.L.M.		Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2021, c. 56	• l'ensemble de la Loi – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


c. S235 de la C.P.L.M.		Loi sur les droits de surface
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 62
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 41, art. 36	• non proclamé


c. S240 de la C.P.L.M.		Loi sur l'arpentage
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S240
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 24	• non proclamé

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c. T2 de la C.P.L.M.		Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes
		(auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R150
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. B, art. 103	• non proclamé


c. T35 de la C.P.L.M.		Loi sur la sécurité technique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2015, c. 17	• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2018, c. 8, art. 27 et L.M. 2021, c. 11, art. 65) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification

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c. V55 de la C.P.L.M.		Déclaration des droits des victimes
		(auparavant Loi sur les droits des victimes)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 44
Modifications non proclamées
	L.M. 1999, c. 31	• non proclamé
	L.M. 2000, c. 33	• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa a) de la définition de « infraction » énoncée au par. 1(1) (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 96) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 25	• non proclamé


c. V60 de la C.P.L.M.		Loi sur les statistiques de l'état civil
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. V60
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 121	• non proclamé


c. V90 de la C.P.L.M.		Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 29
Modifications non proclamées
	L.M. 2022, c. 17, art. 10	• non proclamé

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c. W65 de la C.P.L.M.		Loi sur la protection des eaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2018, c. 28, art. 27	• non proclamé


c. W70 de la C.P.L.M.		Loi sur l'aménagement hydraulique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W70
Modifications non proclamées
	L.M. 2021, c. 29	• non proclamé


c. W150 de la C.P.L.M.		Loi sur les testaments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. W150	• art. 53 à 57 – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2002, c. 48, art. 25 (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 16)	• alinéa 25(6)b), par. 25(8) et alinéa (9)a) – non proclamés


c. W210 de la C.P.L.M.		Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W210
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 251	• par. 251(3) – non proclamé

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c. Y50 de la C.P.L.M.		Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 22
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 252	• alinéas 252(2)a) – non proclamé
	L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 122	• non proclamé

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