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Codification permanente des lois du Manitoba

Date de codification : 19 juin 2024 (sauf indication contraire)

Renseignements généraux portant sur ces lois

La Codification permanente des lois du Manitoba comprend des lois d'intérêt public qui sont d'application générale et qui peuvent être désignées par leur numéro de chapitre.

État de la codification : Les lois codifiées sont mises à jour dès que possible après l'entrée en vigueur des modifications. Sauf indication contraire, la date à laquelle les lois ont été mises à jour figure au haut de la liste. Si une loi n'est pas à jour à cette date, la date à laquelle elle a été mise à jour figure à côté de son titre.

Lois qui ne sont pas en vigueur : Si une loi n'est pas encore entrée en vigueur, elle figure ici avec un lien vers le texte original (chapitre annuel).

Versions officielles : Les lois codifiées qui sont en vigueur sont accessibles en deux formats :

  • en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page en format HTML);
  • en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
    • en version française;
    • en version bilingue;
    • en version anglaise;
    * Les versions qui n’étaient en vigueur après le 1er mai 2023 ne sont pas disponibles en format HTML bilingue.

Sur le site Web, seule la version bilingue en format PDF a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

Disponibilité des copies officielles : Les lois qui suivent sont maintenant disponibles en format PDF bilingue :

  • la version actuelle de chaque loi;
  • la dernière version de chaque loi abrogée à compter du 1er mai 2014;
  • la version précédente d'une loi si elle est à jour à compter du 1er mai 2014.

Les lois qui ont été abrogées entre 2002 et le 1er mai 2014 et les versions précédentes qui étaient à jour pendant une période qui a pris fin entre le 30 juin 2009 et le 1er mai 2014 sont toujours disponibles en ligne, mais seulement à titre de copies non officielles en format HTML.

Tableaux des renseignements : Il existe pour chaque loi un tableau d'historique législatif qui montre les lois modificatives pertinentes et les dates auxquelles des dispositions et des modifications sont entrées en vigueur par proclamation. Si des changements ont été apportés à une loi en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y a également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.

Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les lois qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.

Modifications découlant de la dévolution de la Couronne : Le premier conseiller législatif peut, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.

Liste des lois modifiées
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne dans les lois
(mentions du Roi)
Loi Disposition
Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002 (version anglaise) art. 1 — définition de « Crown »
alinéa 160(2)b)
Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 72(7) et (8)
alinéa 90(9)b)
art. 249
Code des droits de la personne, c. H175 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 57
Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, c. O37 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 1(1) — alinéa b) de la définition de « freehold oil and gas rights »
Loi de la taxe sur le tabac, c. T80 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 2(1), dans le passage introductif
par. 20.1(2)
par. 20.2(6)
Loi de la taxe sur les claims miniers, c. M165 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 3 et 4
Loi de l'impôt sur le capital des corporations, c. C226 de la C.P.L.M. par. 1(1) — définition de « corporation de la Couronne »
Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 1(6)h), dans le tableau, à chaque occurrence
par. 5.6(6.1), dans le titre et dans le texte
par. 5.6(6.2)
par. 10.4(8)
par. 10.5(12)
par. 28.1(2)
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, c. L30 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 6(1), à chaque occurrence
Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 6(1)j)
par. 6(2)
par. 33(1), à chaque occurrence
par. 33(2)
par. 53(1), dans le passage introductif, à chaque occurrence
Loi sur la Commission municipale, c. M240 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 92, à chaque occurrence
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1 — définition de « Crown »
Loi sur la destruction des mauvaises herbes, c. N110 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 3(3)
Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, c. T2 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 123(1), dans le passage introductif
par. 124(8)
Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 28a)
Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 121(2)c)
Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéas 11(1)a) et b)
par. 23(1)
Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M. alinéa 3f)
Loi sur la preuve au Manitoba, c. E150 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 53(2)
alinéa 63(1)g)
Loi sur la profession d'avocat, c. L107 de la C.P.L.M. alinéa 84(1)f)
Loi sur la Régie des services publics, c. P280 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 119
Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, c. A95 de la C.P.L.M. art. 8
Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 14(1), à chaque occurrence
par. 27(2)
par. 44(1)
Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, c. H160 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 5(1)
par. 5(2), à chaque occurrence
Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, c. C40 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 22(1) et (2)
Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 2(1) — définition d'« employer »
par. 98.2(2)
par. 106(1), dans le passage qui suit l'alinéa c)
par. 106(2)
par. 110(1), dans le passage qui suit l'alinéa b)
par. 110(2), dans le passage qui suit l'alinéa b)
par. 132(2), (3), (4), (5), (6), (7) et (8)
Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 18(2)
alinéa 19a)
Loi sur l'énergie hydraulique, c. W60 de la C.P.L.M. art. 1 — définition de « Couronne »
Loi sur le Fonds de développement économique local, c. C155 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 20
par. 21(2)
Loi sur le louage d'immeubles, c. L70 de la C.P.L.M. art. 3, à chaque occurrence
art. 6
Loi sur le mariage, c. M50 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 16
Loi sur le ministère de la Justice, c. J35 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1.2, dans le titre et dans le texte
Loi sur le pétrole et le gaz naturel, c. O34 de la C.P.L.M. par. 1(1) — définition de « Couronne »
Loi sur le privilège du constructeur, c. B91 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 1(1) — définition de « Crown »
Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, c. T70 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits »
par. 1(1) — alinéa d) de la définition de « health care benefits »
par. 2(1), (2) et (3)
par. 2(4), dans le passage introductif
par. 2(5), dans le passage introductif
par. 3(1), dans le passage introductif
alinéa 5a)
alinéa 6(2)a)
Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, c. O55 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits »
par. 1(1) — alinéa g) de la définition de « health care benefits »
par. 2(1), (2) et (3)
par. 2(4), dans le passage introductif
par. 2(5), dans le passage introductif
par. 3(1), dans le passage introductif
par. 6(1)
par. 7(2), dans le passage introductif
art. 11
par. 12(1), dans le passage introductif
par. 13(2), à chaque occurrence
par. 13(3)
par. 13(4), à chaque occurrence
par. 13(5), à chaque occurrence
Loi sur les accidents mortels, c. F50 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 12
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 183(3)
Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1 — alinéa c) de la définition d'« extra-provincial Crown insurer »
par. 41.1(1) — alinéas f) et g) de la définition d'« entity »
Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 9(2)
Loi sur les biens abandonnés, c. V10 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1, à chaque occurrence
Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. par. 57(1), à chaque occurrence
Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 26(5)
par. (2), (3) et (4)
alinéa 74b)
Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 119
Loi sur les conseillers du Roi, c. K10 de la C.P.L.M. (version française) art. 3, dans le passage introductif
Loi sur les coopératives, c. C223 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 1(1) — définition de « Crown »
Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 221(1)
par. 221(2), à chaque occurrence
art. 315 — alinéas f) et g) de la définition d'« entity »
Loi sur les courtiers d'hypothèques, c. M210 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 38(1), dans le passage introductif
par. 38(2)
alinéa 54n)
Loi sur les districts d'administration locale, c. L190 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéas 9(1)k), o), q) et r)
par. 9(2)
par. 9(7), à chaque occurrence
art. 17, dans le passage introductif, à chaque occurrence
par. 32(1)
Loi sur les droits patrimoniaux, c. L90 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1.1, dans le titre et dans le texte
art. 2
Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M. (version anglaise) point 8 figurant à la formule 1 de l'annexe D
Loi sur les forêts, c. F150 de la C.P.L.M. par. 1(1) — définition de « Sa Majesté »
Loi sur les incendies échappés, c. W128 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1 — définition de « Crown »
Loi sur les mines et les minéraux, c. M162 de la C.P.L.M. par. 1(1) — définition de « Couronne »
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 334 — définition de « Crown »
Loi sur les officiers publics, c. P230 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 14, 15 et 16
Loi sur les procédures contre la Couronne, c. P140 de la C.P.L.M. par. 1 — définition de « Couronne »
Loi sur les questions constitutionnelles, c. C180 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 4(2), à chaque occurrence
Loi sur les réserves écologiques, c. E5 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1 — définition de « Crown »
Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), c. E145 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 3
Loi sur les shérifs, c. S100 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 2 et 3
par. 6(2)
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, c. P35 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 68f)
Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M. (version anglaise) art. 1 — définition de « Crown »
Loi sur les travaux publics, c. P300 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 8(5), à chaque occurrence
par. 8(6), à chaque occurrence
par. 13(1)
Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 153(1), dans le passage introductif
Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M. (version anglaise) alinéa 22(1)n)
Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. art. 1 — définition de « Sa Majesté »
Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 4(2)
alinéa 16(1)f)
art. 18
par. 20(1) et (2)
par. 23(3)
par. 47(1), à chaque occurrence
art. 55.1
Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 17(1)
Loi sur l'Université du Manitoba, c. U60 de la C.P.L.M. art. 68
Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, c. S5 de la C.P.L.M. (version anglaise) par. 18(1)

Description des liens :     Info Historique législatif     Règlements Liste des règlements

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B15 Abeilles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B15)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
F175 Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 50)

— Ministre des Finances

Info Règlements
D22 Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 10)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
S4 Accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse, Loi sur l' (L.M. 2024, c. 5) non proclamée
A1.7 Accessibilité pour les Manitobains, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 40)

— Ministre Nahanni Fontaine

Info Règlements
W200 Accidents du travail, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W200)

— Mme la ministre Malaya Marcelino

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 41 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
F50 Accidents mortels, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F50)

— Ministre de la Justice

Info
C173 Accords de conservation, Loi sur les (L.M. 1997, c. 59)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
S5 Accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, Loi visant à (L.M. 2001, c. 6)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 35 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
G90 Achats du gouvernement, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G90)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
L40 Acquisition foncière, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L40)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
I36 Acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H65), auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
A6.3 Administration de l'enseignement postsecondaire, Loi sur l' (L.M. 2010, c. 27, ann. A)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
H20 Administration de la santé, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H20), auparavant Loi sur le ministère de la Santé

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info
D110 Administration des digues, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. D110)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
T2 Administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. R150), auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.

— Ministre des Finances

Info Règlements
L20 Administration du travail, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L20), auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
M230 Administration municipale, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M230)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
E10 Administration scolaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E10)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Info Règlements
A3 Adoption internationale, Loi sur l' (L.M. 1995, c. 22)

— Ministre des Familles

Info Règlements
A2 Adoption, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 47)

— Ministre des Familles

Info Règlements
A6.1 Adultes ayant une déficience intellectuelle, Loi sur les (L.M. 1993, c. 29), auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.

— Ministre des Familles

Info Règlements
N100 Affaires du Nord, Loi sur les (L.M. 2006, c. 34)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
A7 Âge de la majorité, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. A7)

— Ministre de la Justice

Info
C177 Agents de conservation, Loi sur les (L.M. 2015, c. 4)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
A50 Agronomes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A50)

— Ministre de l'Agriculture

Info
P115 Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P115)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
S211 Aide aux étudiants, Loi sur l' (L.M. 2001, c. 13)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
F100 Aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F100)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
D37 Aide aux personnes à charge, Loi sur l' (L.M. 1989-90, c. 42)

— Ministre de la Justice

Info
P143 Aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H75), auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.

— Ministre de l'Agriculture (la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (la partie III.2)

— Ministre des Finances (les parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V)

Info Règlements
M92 Aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres), Loi sur l' (L.M. 2017, c. 38) Info
A150 Allocations d'aide du Manitoba, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S160), auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.

— Ministre des Familles

Info Règlements
A6 Alphabétisation des adultes, Loi sur l' (L.M. 2024, c. 3) non proclamée
E3 Aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, Loi sur l' (L.M. 2009, c. 7)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
P80 Aménagement du territoire, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 30)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
W70 Aménagement hydraulique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. W70)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 39 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
T55 Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' (L.M. 2008, c. 19)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
B63 Analyses du sang, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B63)

— Ministre de la Justice

Info
A80 Anatomie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. A80)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
H66 Ancienne route nº 1, Loi sur l' (L.M. 2007, c. 26) Info
L170 Animaux de ferme et leurs produits, Loi sur les (L.M. 1997, c. 31)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
H38 Appareils auditifs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H38)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
S210 Appareils sous pression et à vapeur, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S210)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
E1 Apprentissage et la garde des jeunes enfants, Loi sur l' (L.M. 2021, c. 41)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

non proclamée
A110 Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l' (L.M. 2009, c. 33)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
F157 Appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine, Loi sur l' (L.M. 2016, c. 9)

— M. le ministre Glen Simard

Info
C151 Arbitrage commercial international, Loi sur l' (L.M. 1986-87, c. 32)

— Ministre de la Justice

Info
F60 Arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F60), auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
A120 Arbitrage, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 4)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
A130 Architectes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A130) Info
A132 Archives et la tenue de dossiers, Loi sur les (L.M. 2001, c. 35)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info Règlements
S240 Arpentage, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. S240)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (la partie II)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (la partie I)

Info Règlements
S190 Arpentages spéciaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S190)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
L60 Arpenteurs-géomètres, Loi sur les (L.M. 2013, c. 43) Info
F200 Arrangements préalables de services de pompes funèbres, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F200)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
E60 Ascenseurs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E60)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C205 Assainissement des lieux contaminés, Loi sur l' (L.M. 1996, c. 40)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
L110 Assemblée législative, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. L110)

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
D30 Association dentaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. D30)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info
C25 Association des éleveurs de bétail, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. C25)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
T30 Association des enseignants du Manitoba, Loi sur l' (L.M. 2016, c. 4)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Info
W180 Associations de femmes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W180)

— Ministre de l'Agriculture

Info
P270 Assurance des employés du gouvernement, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P270)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info
M40 Assurance maritime, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M40)

— Ministre de la Justice

Info
H35 Assurance-maladie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H35)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
I40 Assurances, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. I40)

— Ministre des Finances

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 19 et 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
R90 Ateliers de réparation, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R90)

— Ministre de la Justice

Info
D25 Attribution de grades, Loi sur l' (L.M. 2006, c. 33)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
T90 Auteurs de délits civils et la négligence contributive, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. T90)

— Ministre de la Justice

Info
F153 Bâtiments fortifiés, Loi sur les (L.M. 2002, c. 3)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
B93 Bâtiments, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. B93), auparavant Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
L130 Baux viagers, Loi sur les (L.M. 1998, c. 42)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
L120 Bibliothèque de l'Assemblée législative, Loi sur la (L.M. 2008, c. 12)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
P220 Bibliothèques publiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P220)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info Règlements
V10 Biens abandonnés, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V10)

— Ministre de la Justice

Info
M70 Biens de la femme mariée, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M70)

— Ministre de la Justice

Info
I35 Biens des mineurs, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 19)

— Ministre de la Justice

Info
E140 Biens en déshérence, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E140)

— Ministre de la Justice

Info
F25 Biens familiaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M45), auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Justice

Info Règlements
R30 Biens réels, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. R30)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
R70 Biens-fonds des communautés religieuses, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R70)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
B40 Biocarburants, Loi sur les (L.M. 2003, c. 5)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
B70 Bornage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. B70)

— Ministre de la Justice

Info
G30 Brûleurs à gaz et à mazout, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G30)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C301 Caisses populaires et les credit unions, Loi sur les (L.M. 1986-87, c. 5)

— Ministre des Finances

Info Règlements
C10 Canadian Mennonite University, Loi sur la (L.M. 1998, c. 49), auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M. Info
R32 Canal de dérivation de la rivière Rouge, Loi sur le (L.M. 2004, c. 18)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
C45 Centre culturel franco-manitobain, Loi sur le (L.M. 2009, c. 27)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
N20 Centre national pour la vérité et la réconciliation, Loi sur le (L.M. 2015, c. 2) Info
A5 Centres d'apprentissage pour adultes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 29)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
E85 Centres de réception des communications d'urgence pour le service 911, Loi sur les (L.M. 1997, c. 19), auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
B37 Centres de services bilingues, Loi sur les (L.M. 2012, c. 33)

— M. le ministre Glen Simard

Info
C50 Changement de nom, Loi sur le (L.M. 1987-88, c. 13)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
H185 Chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux, Loi sur la (L.M. 2009, c. 38) Info
R15 Chemins de fer provinciaux, Loi sur les (L.M. 1993, c. 32)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
C100 Chiropractie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C100)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C30 Cimetières, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C30)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
E40 Circonscriptions électorales, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E40)

— Ministre de la Justice

Info
F53 Classification et la distribution des films et des vidéos, Loi sur la (L.M. 2018, c. 11)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
G60 Clauses or, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G60)

— Ministre de la Justice

Info
P130 Cliniques privées, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P130)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
H60 Code de la route (L.M. 1985-86, c. 3)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
H175 Code des droits de la personne (L.M. 1987-88, c. 45)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
E110 Code des normes d'emploi (L.M. 1998, c. 29)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
R31 Collège Polytechnique Red River, Loi sur le (L.M. 2015, c. 11), auparavant Loi sur le Collège Red River

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
U55 Collège universitaire du Nord, Loi sur le (L.M. 2004, c. 16)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
C150.1 Collèges, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 26)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
E55 Commerce et l'information électroniques, Loi sur le (L.M. 2000, c. 32)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
F47 Commercialisation des produits agricoles, Loi sur la (L.M. 2001, c. 16)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
T3 Commission d'appel des impôts et des taxes, Loi sur la (L.M. 1992, c. 53) Info
S167 Commission d'appel des services sociaux, Loi sur la (L.M. 2001, c. 9)

— Ministre des Familles

Info Règlements
L30 Commission de contrôle du lac des Bois, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L30)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
R30.2 Commission de l'évaluation des biens réels, Loi sur la (L.M. 2022, c. 41)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

non proclamée
L95 Commission de réforme du droit, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 25)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 50 et le tableau des renseignements.

Info
L114 Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L114) Info
W90 Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W90)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
M240 Commission municipale, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. M240)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
W100 Commissions d'approvisionnement en eau, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W100)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
D78 Communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime, Loi sur la (L.M. 2022, c. 44)

— Ministre des Familles

non proclamée
A1.9 Compétence des tribunaux administratifs, Loi sur la (L.M. 2021, c. 28)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C270 Compétence des tribunaux fédéraux, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C270)

— Ministre de la Justice

Info
C71 Comptables professionnels agréés, Loi sur les (L.M. 2015, c. 5)

— Ministre des Finances

Info
C170 Condominiums, Loi sur les (L.M. 2011, c. 30, ann. A)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
D104 Conducteurs et les véhicules, Loi sur les (L.M. 2005, c. 37, ann. A)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 28 et L.M. 2024, c. 9, art. 15 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
C306 Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi sur la (L.M. 2004, c. 1)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
M255 Conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M255) Info
C171 Conflits d'intérêts des députés et des ministres, Loi sur les (L.M. 2021, c. 23)

— Ministre de la Justice

Info
W170 Conseil consultatif des femmes du Manitoba, Loi sur le (L.M. 1987-88, c. 8), auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme

— Ministre Nahanni Fontaine

Info
A6.4 Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme, Loi sur le (L.M. 2013, c. 48, ann. B)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
A140 Conseil des Arts du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A140)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
K10 Conseillers du Roi, Loi sur les (L.M. 2018, c. 16), auparavant Loi sur les conseillers de la Reine, C.P.L.M. c. Q5

— Ministre de la Justice

Info
H70 Conseillers en économie domestique, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 92) Info
C75 Conseillers en ressources humaines agréés, Loi sur les (L.M. 2023, c. 40) non proclamée
W130 Conservation de la faune, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W130)

— Ministre de l'Agriculture [la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles [sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

Info Règlements
W72 Conservation des ressources hydriques, Loi sur la (L.M. 2000, c. 11), auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
C152 Contrats à terme de marchandises, Loi sur les (L.M. 1996, c. 73)

— Ministre des Finances

Info Règlements
F190 Contrats inexécutables, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F190)

— Ministre de la Justice

Info
M245 Contraventions municipales, Loi sur les (L.M. 2013, c. 47, ann. B)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
B65 Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le (L.M. 2010, c. 12)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
M197 Contrôle des substances intoxicantes et les mineurs, Loi sur le (L.M. 1993, c. 28)

— Ministre de la Justice

Info
M130 Contrôle du prix du lait, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M130)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
J21 Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. J21)

— Ministre de la Justice

Info
N40 Convention sur les ressources naturelles, Loi de 1938 relative à la (L.R.M. 1987, c. N40)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
E117 Conventions relatives à l'exécution des jugements, Loi sur les (L.M. 2000, c. 13)

— Ministre de la Justice

Info
C223 Coopératives, Loi sur les (L.M. 1998, c. 52)

— Ministre des Finances (l'article 7.1)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (sauf l'article 7.1)

Info Règlements
H15 Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux, Loi sur la (L.M. 1986-87, c. 10)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
L12 Corporations à capital de risque de travailleurs, Loi sur les (L.M. 1997, c. 39)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

— Ministre des Finances (sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

Info Règlements
C225 Corporations, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C225)

— Ministre des Finances (la partie XXIV)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (à l'exception de la partie XXIV)

Info Règlements
M95 Cotisation de l'Association médicale du Manitoba, Loi sur la (L.M. 1994, c. 19)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info
C240 Cour d'appel, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C240)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C280 Cour du Banc du Roi, Loi sur la (L.M. 1988-89, c. 4), auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 45 et 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
C275 Cour provinciale, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C275)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
F10 Courtage de marchandises, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. F10)

— Ministre de la Justice

Info
M210 Courtiers d'hypothèques, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 16)

— Ministre des Finances

Info Règlements
R10 Déchets radioactifs de haute activité, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 28)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
V55 Déclaration des droits des victimes (L.M. 1998, c. 44), auparavant Loi sur les droits des victimes

— Ministre de la Justice

Info Règlements
G125 Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la (L.M. 2008, c. 21)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
S180 Dégrèvement de l'impôt foncier des soldats, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. S180)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
L150 Délais de prescription, Loi sur les (L.M. 2021, c. 44)

— Ministre de la Justice

Info
D35 Denturologistes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. D35)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
U38 Dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, Loi sur le (L.M. 2013, c. 15)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
B30 Désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), Loi sur la (L.M. 1992, c. 31), auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Justice

Info
N110 Destruction des mauvaises herbes, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. N110)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
P132 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P132)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
I90 Détention des personnes en état d'ébriété, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. I90)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
R39 Diététistes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 18)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
D20 Diffamation, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D20)

— Ministre de la Justice

Info
H27 Directives en matière de soins de santé, Loi sur les (L.M. 1992, c. 33)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
P33 Dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P33)

— Ministre de la Justice

Info
L190 Districts d'administration locale, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L190)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
H26 Districts de services sociaux et de santé, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H26)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
W95 Districts hydrographiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C175), auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
L175 Diversification de l'industrie du bétail, Loi sur la (L.M. 1996, c. 37)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
A70 Divertissements, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A70)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (à l'exception de la partie II)

— Ministre du Travail et de l’Immigration (la partie II)

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, par. 112
(am. by L.M. 2024, c. 9, par. 37(3)) à la date fixée par proclamation

Info Règlements
P265 Divulgation de la rémunération dans le secteur public, Loi sur la (L.M. 1996, c. 60)

— Ministre des Finances

Info Règlements
P217 Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les (L.M. 2006, c. 35)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info Règlements
D96 Domicile et la résidence habituelle, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. D96)

— Ministre de la Justice

Info
F135 Dons d'aliments, Loi sur les (L.M. 1994, c. 34) Info
H180 Dons de tissus humains, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 39), auparavant Loi sur les tissus humains

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info
M120 Droit commercial, Loi modifiant le (L.R.M. 1987, c. M120)

— Ministre de la Justice

Info
F20 Droit de la famille, Loi sur le (L.M. 2022, c. 15, ann. A)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
W80 Droits d'utilisation de l'eau, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W80)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info Règlements
T145 Droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 11)

— Ministre de la Justice

Info
S235 Droits de surface, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 62)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
L90 Droits patrimoniaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L90)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 48 et le tableau des renseignements.

Info
G110 Eaux souterraines et les puits, Loi sur les (L.M. 2012, c. 27)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info Règlements
C168 Écoles communautaires, Loi sur les (L.M. 2013, c. 29)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Info Règlements
P250 Écoles publiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P250)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 32 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
I75 Éducation internationale, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 52)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
E130 Égalité civile, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E130)

— Ministre de la Justice

Info
P13 Égalité des salaires, Loi sur l' (L.M. 1985-86, c. 21)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
M257 Élections municipales et scolaires, Loi sur les (L.M. 2005, c. 27)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
E30 Électorale, Loi (L.M. 2006, c. 15, ann. A)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
E72 Emblèmes du Manitoba, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C150), auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
R85 Emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable, Loi sur les (L.M. 2012, c. 15)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
W60 Énergie hydraulique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. W60)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

Info Règlements
E112 Énergie, Loi sur l' (L.M. 1994, c. 3)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
F52 Enquêtes médico-légales, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 30)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
L75 Enquêtes relatives à l'application de la loi, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L75)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P34 Enquêtes relatives aux particuliers, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P34)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
B110 Enregistrement des noms commerciaux, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. B110)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
R48 Enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens, Loi sur l' (L.M. 1997, c. 25), auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Justice

Info
R50 Enregistrement foncier, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. R50)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
F195 Entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E70), auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
E125 Environnement, Loi sur l' (L.M. 1987-88, c. 26)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
O5 Ergothérapeutes, Loi sur les (L.M. 2002, c. 17)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
E111 Espèces et les écosystèmes en voie de disparition, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 39), auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
I60 Établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, Loi sur l' (L.M. 2001, c. 33)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P137 Établissements d'enseignement professionnel privés, Loi sur les (L.M. 2019, c. 10)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 27 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
M226 Évaluation municipale, Loi sur l' (L.M. 1989-90, c. 24)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
E116 Exécution des jugements canadiens, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 50)

— Ministre de la Justice

Info
E160 Exécution des jugements, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E160)

— Ministre de la Justice

Info
F26 Exécution des obligations alimentaires, Loi sur l' (L.M. 2022, c. 15, ann. B)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C360 Exécution des ordonnances de garde, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. C360)

— Ministre de la Justice

Info
J20 Exécution réciproque des jugements, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. J20)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
R119.5 Exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature, Loi sur les (L.M. 2002, c. 46)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
C94 Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 19)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
E190 Expropriation, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E190)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
S40 Ferraille, Loi sur la (L.M. 2022, c. 12)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
T160 Fiduciaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. T160)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 48 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
T165 Fiducies internationales, Loi sur les (L.M. 1993, c. 12)

— Ministre de la Justice

Info
A18 Financement d'organismes de producteurs agricoles, Loi sur le (L.M. 1988-89, c. 17)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
I37 Financement de l'innovation, Loi sur le (L.M. 2011, c. 14)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
E27 Financement des élections, Loi sur le (L.M. 2012, c. 35, ann. A)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C166 Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le (L.M. 2009, c. 29)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
P271 Fonction publique, Loi sur la (L.M. 2021, c. 11)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info Règlements
H38.1 Fonds commémoratif Helen Betty Osborne, Loi sur le (L.M. 2000, c. 52), auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
C155 Fonds de développement économique local, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. C155)

— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones

Info Règlements
F87 Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le (L.M. 2013, c. 30)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
C308 Fonds de placement Crocus, Loi sur le (L.M. 1991-92, c. 48), auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (sauf l'article 11)

— Ministre des Finances (l'article 11)

Info
F70 Fonds de réserve de l'assurance-incendie, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. F70)

— Ministre des Finances

Info
P70 Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le (L.M. 2010, c. 10)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
F150 Forêts, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F150)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
M25 Formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne), Loi sur la (L.M. 2023, c. 45)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info
S120 Formules d'actes abrégées, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S120) Info
C297 Frais judiciaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L80), auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Justice

Info Règlements
F156 Franchises, Loi sur les (L.M. 2010, c. 13)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
M235 Fusion des municipalités, Loi sur la (L.M. 2013, c. 10)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
G10 Garagistes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G10)

— Ministre de la Justice

Info
I63 Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les (L.M. 2012, c. 28)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
C158 Garde d'enfants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C158), auparavant Loi sur les garderies d'enfants

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Sera abrogée par L.M. 2021, c. 41, art. 81 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
G50 Gazoducs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. G50)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
F55 Gestion des finances publiques, Loi sur la (L.M. 1996, c. 59)

— Ministre des Finances

Info Règlements
P31 Gestion des tourbières, Loi sur la (L.M. 2014, c. 27)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
L195 Gestion locale des véhicules avec chauffeur, Loi sur la (L.M. 2017, c. 36) Info
S135 Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la (L.M. 2014, c. 14)

— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones

Info
H26.5 Gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé, Loi sur la (L.M. 1996, c. 53), auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
C336 Gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, Loi sur la (L.M. 2017, c. 19)

— Ministre des Finances

Info Règlements
H150 Hôteliers, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. H150)

— Ministre de la Justice

Info
H190 Hydro-Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H190)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info Règlements
D34 Hygiénistes dentaires, Loi sur les (L.M. 2005, c. 51)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
M200 Hypothèques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. M200)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (la partie III)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
I105 Immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement, Loi sur l' (L.M. 2005, c. 36) Info
G65 Immunité du bon samaritain, Loi sur l' (L.M. 2006, c. 38)

— Ministre de la Justice

Info
I50 Imposition des compagnies d'assurance, Loi sur l' (L.M. 2017, c. 40, ann. A)

— Ministre des Finances

Info
M265 Imposition municipale et le financement des municipalités, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. T5), auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.

— Ministre des Finances (sauf la partie 2)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (la partie 2)

Info
H24 Impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. H24)

— Ministre des Finances

Info Règlements
C226 Impôt sur le capital des corporations, Loi de l' (L.R.M. 1988, c. C226)

— Ministre des Finances

Info Règlements
I10 Impôt sur le revenu, Loi de l' (L.R.M. 1988, c. I10)

— Ministre des Familles (l'article 10.6)

— Ministre des Finances (sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles (les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (l'article 7.20)

Info Règlements
K15 Imprimeur du Roi, Loi sur l' (L.M. 2013, c. 39, ann. B), auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.

— Ministre des Finances

Info Règlements
W128 Incendies échappés, Loi sur les (L.M. 1997, c. 36)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
M190 Indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. M190)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
J39 Indemnisation des victimes de pornographie juvénile, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 47)

— Ministre de la Justice

Info
L125 Infirmières auxiliaires, Loi sur les (L.M. 1999, c. 37)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
P160 Infractions provinciales, Loi sur les (L.M. 2013, c. 47, ann. A)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 28 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
T147 Infrastructures de transport, Loi sur les (L.M. 2018, c. 10, ann. A)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
E120 Ingénieurs et les géoscientifiques, Loi sur les (L.M. 1998, c. 55) Info
F140 Insaisissabilité des biens culturels étrangers, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. F140)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
L178 Inscription des lobbyistes, Loi sur l' (L.M. 2008, c. 43, ann. A)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P190 Inscription des psychologues, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P190)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
L230 Institut Louis-Riel, Loi sur l' (L.M. 1995, c. 15) Info
I57 Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. I57) Info Règlements
C47 Institut manitobain des conseillers en administration agréés, Loi sur l' (L.M. 1986-87, c. 49) Info
I80 Interprétation, Loi d' (L.M. 2000, c. 26)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 7, art. 2 et le tableau des renseignements.

Info
E83 Interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 7), auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
T156 Intrusion, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P50), auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M. Info
I70 Jardin international de la Paix, Loi sur le (L.R.M. 1988, c. I70)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
R80 Jour du Souvenir, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. R80)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
N90 Journaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. N90)

— Ministre de la Justice

Info
C150.5 Journées, les semaines et les mois commémoratifs, Loi sur les (L.M. 2022, c. 28) Info
J10 Jugements, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. J10)

— Ministre de la Justice

Info
J30 Jurés, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. J30)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
R119.6 Justice réparatrice, Loi sur la (L.M. 2014, c. 26)

— Ministre de la Justice

Info
F158 La loi intitulée « Statute of Frauds », Loi abrogeant (L.R.M. 1987, c. F158)

— Ministre de la Justice

Info
R119 Location à usage d'habitation, Loi sur la (L.M. 1990-91, c. 11)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 34 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
E20 Logement des infirmes et des personnes âgées, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. E20)

— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

Info Règlements
L70 Louage d'immeubles, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. L70)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
L229 Louis Riel, Loi sur (L.M. 2023, c. 48) Info
F40 Machines et le matériel agricoles, Loi sur les (L.M. 1998, c. 38)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
A85 Maladies des animaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. A85)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
T130 Manitoba Institute of Trades and Technology, Loi sur le (L.M. 2014, c. 24)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info Règlements
D12 Manutention et le transport des marchandises dangereuses, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D12)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
M50 Mariage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M50)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
V30 Médecine vétérinaire, Loi sur la (L.M. 1999, c. 32)

— Ministre de l'Agriculture

Info
E80 Mesures d'urgence, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 11)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
M162 Mines et les minéraux, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 9)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
A40 Ministère de l'Agriculture, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A40), auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural et Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources

— Ministre de l'Agriculture (sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

Info
J35 Ministère de la Justice, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. A170), auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.

— Ministre de la Justice

Info Règlements
I65 Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la (L.M. 2008, c. 24)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
N95 Mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail, Loi sur la (L.M. 1997, c. 5) Info
L50 Mise en valeur des terres agricoles, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L50)

— Ministre de l'Agriculture

Info
L5 Mobilité de la main-d'œuvre, Loi sur la (L.M. 2009, c. 18)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
M223 Multiculturalisme au Manitoba, Loi sur le (L.M. 1992, c. 56)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
M225 Municipalités, Loi sur les (L.M. 1996, c. 58)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
M270 Musée du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M270), auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
N80 Naturopathie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. N80)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 24 et le tableau des renseignements.

Info
U30 Nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada, Loi sur la (L.R.M. 1988, c. U30)

— Ministre de la Justice

Info
N120 Nuisances, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. N120)

— Ministre de la Justice

Info
P10 Obligation alimentaire des enfants, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. P10)

— Ministre des Familles (l'article 10)

Info
C160 Obligations de développement communautaire, Loi sur les (L.M. 1991-92, c. 47), auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.

— Ministre de l’Essor économique des peuples autochtones

Info Règlements
I100 Office manitobain de mise en commun des placements, Loi sur l' (L.M. 1996, c. 10)

— Ministre des Finances

Info
R38 Offices régionaux de gestion des déchets, Loi sur les (L.M. 1993, c. 11)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
P230 Officiers publics, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P230)

— Ministre des Finances

Info
O45 Ombudsman, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. O45)

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 48 et le tableau des renseignements.

Info
P95 Opérateurs de chaudière ou de compresseur, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P95)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
U20 Opérations de prêt exorbitantes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. U20)

— Ministre de la Justice

Info
O60 Opticiens, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. O60), auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info
O70 Optométrie, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. O70)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
O75 Ordre du Manitoba, Loi sur l' (L.M. 1999, c. 27)

— Président du Conseil exécutif

Info Règlements
E170 Organisation du gouvernement, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. E170)

— Président du Conseil exécutif

— Ministre de la Justice [le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]

Info Règlements
S185 Organismes de service spécial, Loi sur les (L.M. 1992, c. 54), auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial

— Ministre des Finances

Sera abrogée par L.M. 2022, c. 45, art. 69 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C320 Paiements en récoltes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C320) Info
G80 Palais du gouvernement, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. G80)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
P90 Parasites et les maladies des plantes, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P90)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
U80 Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le (L.M. 2010, c. 25)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
P20 Parcs provinciaux, Loi sur les (L.M. 1993, c. 39)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
F90 Pêche, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F90)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
C120 Pension de la fonction publique, Loi sur la (L.R.M. 1988, c. C120)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info Règlements
T20 Pension de retraite des enseignants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. T20)

— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance

Info Règlements
E50 Permis d'électricien, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. E50)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
M199 Personnes disparues, Loi sur les (L.M. 2012, c. 6)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
O34 Pétrole et le gaz naturel, Loi sur le (L.M. 1993, c. 4)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
P60 Pharmacies, Loi sur les (L.M. 2006, c. 37)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
P65 Physiothérapeutes, Loi sur les (L.M. 1999, c. 30)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C134 Plan vert et climatique, Loi sur le (L.M. 2018, c. 30, ann. A)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
P93 Podiatres, Loi sur les (L.M. 2001, c. 36)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
C290 Pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C290), auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine

— Ministre de la Justice

Info
B120 Pratiques commerciales, Loi sur les (L.M. 1990-91, c. 6)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
F12 Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les (L.M. 2007, c. 21)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
P12 Prélèvements sur les mises de pari mutuel, Loi concernant les (L.M. 1996, c. 44)

— Ministre des Finances

Info Règlements
A98 Présentation d'excuses, Loi sur la (L.M. 2007, c. 25) Info
S234 Présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales), Loi sur la (L.M. 2021, c. 56)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

non proclamée
P120 Présomption de décès et la déclaration d'absence, Loi sur la (L.M. 2019, c. 20)

— Ministre de la Justice

Info
S250 Présomptions de survie, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S250)

— Ministre de la Justice

Info
P32 Prestations de pension, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P32)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 25 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
C119 Prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983), Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C119)

— M. le ministre Adrien Louis Sala

Info
E150 Preuve au Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. E150)

— Président du Conseil exécutif (la partie V)

— Ministre de la Justice (la section VI de la partie I)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (les parties II et III)

Info Règlements
F80 Prévention des incendies et les interventions d'urgence, Loi sur la (L.M. 2006, c. 19)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
W20 Privilège de l'entreposeur, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W20)

— Ministre de la Justice

Info
W190 Privilège des bûcherons, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W190) Info
T60 Privilège des exploitants de batteuse, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. T60)

— Ministre de la Justice

Info
B91 Privilège du constructeur, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. B91)

— Ministre de la Justice (sauf les articles 79 à 125)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (articles 79 à 125)

Info Règlements
P140 Procédures contre la Couronne, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P140)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P97 Procurations, Loi sur les (L.M. 1996, c. 62)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C330 Procureurs de la Couronne, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C330)

— Ministre de la Justice

Info
O77 Produits agricoles biologiques, Loi sur les (L.M. 2007, c. 15)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
P40 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P40)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
D10 Produits laitiers, Loi sur les (L.M. 1996, c. 36)

— Ministre de l'Agriculture

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
L107 Profession d'avocat, Loi sur la (L.M. 2002, c. 44)

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 52 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
S169 Profession de travailleur social, Loi sur la (L.M. 2009, c. 31)

— Ministre des Familles

Info Règlements
S233 Professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement, Loi sur les (L.M. 1988-89, c. 20), auparavant Loi sur l'|Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, c. P310 de la C.P.L.M. Info
R117 Professions de la santé réglementées, Loi sur les (L.M. 2009, c. 15)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Décrets pris en vertu de cette loi :

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 23 et L.M. 2024, c. 9, art. 33 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
P141 Profits découlant de la notoriété en matière criminelle, Loi sur les (L.M. 2004, c. 34)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P267 Projets de construction dans le secteur public (appels d'offres), Loi sur les (L.M. 2021, c. 18)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info
F28 Promotion du secteur agroalimentaire, Loi sur la (L.M. 2015, c. 24)

— Ministre de l'Agriculture

Info
F35 Propriété agricole, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F35)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
H80 Propriété familiale, Loi sur la (L.M. 1992, c. 46)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
A6.7 Protecteur des enfants et des jeunes, Loi sur le (L.M. 2017, c. 8)

— Ministre des Familles

Info Règlements
F151 Protection de la santé des forêts, Loi sur la (L.M. 2007, c. 20)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
P125 Protection de la vie privée, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P125)

— Ministre de la Justice

Info
S90 Protection des animaux d'assistance, Loi sur la (L.M. 2009, c. 40) Info
W65 Protection des eaux, Loi sur la (L.M. 2005, c. 26)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
P143.5 Protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements), Loi sur la (L.M. 2016, c. 17), auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)

— Ministre des Familles

Info Règlements
F15 Protection des exploitations agricoles familiales, Loi sur la (L.M. 1986-87, c. 6)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
I87 Protection des images intimes, Loi sur la (L.M. 2015, c. 42)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 17 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
P94 Protection des ours polaires, Loi sur la (L.M. 2002, c. 25)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
P144 Protection des personnes recevant des soins, Loi sur la (L.M. 2000, c. 12)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
F45 Protection des pratiques agricoles, Loi sur la (L.M. 1992, c. 41)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
R116 Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la (L.M. 2006, c. 29) Info
C200 Protection du consommateur, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. C200)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
D101 Qualité de l'eau potable, Loi sur la (L.M. 2002, c. 36)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
C180 Questions constitutionnelles, Loi sur les (L.M. 1986-87, c. 31)

— Ministre de la Justice

Info
R5 Radioprotection, Loi sur la (L.M. 2015, c. 41)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

non proclamée
M260 Rajustement des dettes municipales, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. M260)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
N50 Ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, Loi portant (L.R.M. 1987, c. N50)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
W30 Récépissés d'entrepôt, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. W30) Info
R30.5 Réconciliation, Loi sur la (L.M. 2016, c. 5)

— M. le premier ministre Wabanakwut Kinew

Info
C24 Reconnaissance de l'apport des aidants naturels, Loi sur la (L.M. 2011, c. 32)

— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance

Info
A1.5 Reconnaissance des langues autochtones, Loi sur la (L.M. 2010, c. 22) Info
C107 Recours civils contre le crime organisé, Loi sur les (L.M. 2002, c. 56)

— Ministre de la Justice

Info
C130 Recours collectifs, Loi sur les (L.M. 2002, c. 14)

— Ministre de la Justice

Info
C285 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. C285), auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

— Ministre de la Justice

Info Règlements
T70 Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le (L.M. 2006, c. 18)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info
O55 Recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, Loi sur le (L.M. 2020, c. 24)

— Ministre de la Justice

Info
I61 Recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye), Loi sur le (L.M. 2022, c. 29)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
W197 Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le (L.M. 2008, c. 23)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
W40 Réduction du volume et de la production des déchets, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 60)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
R33.5 Référendums, Loi sur les (L.M. 2019, c. 7)

— Ministre de la Justice

non proclamée
P280 Régie des services publics, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P280)

— Ministre des Finances

Info Règlements
C90 Régies de services à l'enfant et à la famille, Loi sur les (L.M. 2002, c. 35)

— Ministre des Familles

Info Règlements
F30 Régimes d'assurance-revenu agricole, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F30)

— Ministre de l'Agriculture

Info
P94.6 Régimes de pension agréés collectifs, Loi du Manitoba sur les (L.M. 2017, c. 3)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
A4 Registre des mauvais traitements infligés aux adultes, Loi sur le (L.M. 2011, c. 26)

— Ministre des Familles

Info Règlements
H170 Registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. H170)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
H115 Registres des clients dans le secteur de l'hébergement, Loi sur le (L.M. 2022, c. 43, ann. A)

— Ministre des Familles

non proclamée
F14 Règlement des litiges familiaux (projet pilote), Loi sur le (L.M. 2019, c. 8, ann. A)

— Ministre de la Justice

non proclamée
S150 Réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 41), auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
L153 Réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, Loi sur la (L.M. 2013, c. 51, ann. B), auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux

— Ministre de la Justice

Info Règlements
L10 Relations du travail, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. L10)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
P264 Rémunération des cadres dans le secteur public, Loi sur la (L.M. 2020, c. 21, ann. A)

— Ministre des Finances

Info
P33.5 Renseignements médicaux personnels, Loi sur les (L.M. 1997, c. 51)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
A100 Répartition des paiements périodiques, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. A100)

— Ministre de la Justice

Info
G52 Répartition du gaz, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G52), auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info
E5 Réserves écologiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. E5)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
P32.5 Résolution des litiges en matière de permis, Loi sur la (L.M. 2021, c. 37, ann. A)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
R65 Responsabilisation en matière de réglementation, Loi sur la (L.M. 2017, c. 21)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
A95 Responsabilité à l'égard des animaux, Loi sur la (L.M. 1998, c. 8)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
G120 Responsabilité des cautions, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G120)

— Ministre de la Justice

Info
O8 Responsabilité des occupants, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. O8)

— Ministre de la Justice (sauf l'article 9.1)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (l'article 9.1)

Info
F84 Responsabilité financière et la protection des contribuables, Loi sur la (L.M. 2017, c. 20)

— Ministre des Finances

Info
P8 Responsabilité parentale, Loi sur la (L.M. 1996, c. 61)

— Ministre de la Justice

Info
L117 Restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire, Loi sur la (L.M. 2019, c. 17)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
H29 Restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, Loi sur la (L.M. 2017, c. 25)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
C163 Revalorisation des collectivités, Loi sur la (L.M. 2012, c. 9)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
H39.1 Richesses du patrimoine, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 10)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info Règlements
W140 Riz sauvage, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. W140)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
T140 Route transcanadienne, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. T140)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
S15 Sable et le gravier, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. S15)

— Ministre de la Justice

Info
M125 Sages-femmes, Loi sur les (L.M. 1997, c. 9)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
G20 Saisie-arrêt, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. G20)

— Ministre de la Justice

Info
D90 Saisie-gagerie, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. D90)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C190 Salaires dans l'industrie de la construction, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C190)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Info Règlements
F138 Salubrité des aliments, Loi sur la (L.M. 2009, c. 8)

— Ministre de l'Agriculture

non proclamée
Bien qu'il ne soit pas encore en vigueur, il sera abrogé par L.M. 2021, c. 35, art. 12 à la date fixée par proclamation
M110 Santé mentale, Loi sur la (L.M. 1998, c. 36)

— Mme la ministre Bernadette Smith [à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]

Info Règlements
P210 Santé publique, Loi sur la (L.M. 2006, c. 14)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Info Règlements
C295 Sécurité dans les tribunaux, Loi sur la (L.M. 2000, c. 1)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
L122 Sécurité de la Cité législative, Loi sur la (L.M. 2017, c. 17)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
W167 Sécurité des témoins, Loi sur la (L.M. 2008, c. 7)

— Ministre de la Justice

Info
O30.5 Sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier, Loi sur la (L.M. 2023, c. 7)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
W210 Sécurité et l'hygiène du travail, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. W210)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 11 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
T35 Sécurité technique, Loi sur la (L.M. 2015, c. 17)

— Ministre du Travail et de l’Immigration

non proclamée
C96 Service des aliments pour enfants, Loi sur le (L.M. 2019, c. 8, ann. B)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C80 Services à l'enfant et à la famille, Loi sur les (L.M. 1985-86, c. 8)

— Ministre des Familles

Info Règlements
C230 Services correctionnels, Loi sur les (L.M. 1998, c. 47)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
C325 Services de police interterritoriaux, Loi sur les (L.M. 2004, c. 4)

— Ministre de la Justice

Info
P94.5 Services de police, Loi sur les (L.M. 2009, c. 32)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
E145 Services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), Loi sur les (L.M. 1996, c. 23), auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M. Info
E146 Services essentiels (soins de santé), Loi sur les (L.M. 2011, c. 22) Info Règlements
R21 Services immobiliers, Loi sur les (L.M. 2015, c. 45)

— Ministre des Finances

Info Règlements
S165 Services sociaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S165)

— Ministre des Familles

Info Règlements
S100 Shérifs, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S100)

— Ministre de la Justice

Info
C44 Société CentrePort Canada, Loi sur la (L.M. 2008, c. 45)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info
I99 Société Investir au Manitoba, Loi sur la (L.M. 2021, c. 61, ann.)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

non proclamée
R118 Société Recherche Manitoba, Loi sur la (L.M. 2014, c. 35, ann. A)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
T150 Société Voyage Manitoba, Loi sur la (L.M. 2004, c. 19)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
L105 Société d'aide juridique du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. L105)

— Ministre de la Justice

Info Règlements
P215 Société d'assurance publique du Manitoba, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. P215)

— M. le ministre Matt Wiebe [à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)]

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 30 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
H160 Société d'habitation et de rénovation, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. H160)

— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance [à l'exception de l'alinéa 44k)6]

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l'alinéa 44k)]

Info Règlements
D60 Société de développement du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2013, c. 48, ann. A)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
A25 Société des services agricoles du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2005, c. 28)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
C40 Société du Centre du centenaire du Manitoba, Loi sur la (L.M. 2005, c. 7)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
F54 Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore, Loi sur la (L.M. 1996, c. 70)

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info
L155 Société manitobaine des alcools et des loteries, Loi sur la (L.M. 2013, c. 51, ann. A)

— M. le ministre Glen Simard

Info Règlements
E15 Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, Loi sur la (L.M. 2017, c. 18)

— Mme la ministre Tracy Schmidt

Info Règlements
A30 Sociétés agricoles, Loi sur les (L.M. 2004, c. 22)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
P30 Sociétés en nom collectif, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P30)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info
A84 Soin des animaux, Loi sur le (L.M. 1996, c. 69)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
V50 Soins vétérinaires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V50)

— Ministre de l'Agriculture

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 38 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
S220 Sommes consignées en justice, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S220)

— Ministre des Finances

Info Règlements
D76 Soutien pour personne handicapée, Loi sur le (L.M. 2021, c. 60, ann. A)

— Ministre des Familles

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 13 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
C150.3 Sports de combat, Loi sur les (L.M. 1993, c. 15), auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.

— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme

Info Règlements
Y50 Stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents), Loi sur la (L.M. 2006, c. 22)

— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance

Info Règlements
V60 Statistiques de l'état civil, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. V60)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
S205 Statistiques, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S205)

— Ministre des Finances

Info
C19 Stockage de carbone capté, Loi sur le (L.M. 2024, c. 20) non proclamée
P94.7 Stratégie de réduction de la pauvreté, Loi sur la (L.M. 2011, c. 41, ann. B)

— Ministre des Familles

Info Règlements
C221 Stratégie en matière d'habitation coopérative, Loi sur la (L.M. 2014, c. 8)

— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance

Info
S212 Subpoenas interprovinciaux, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S212)

— Ministre de la Justice

Info
O80 Substances appauvrissant la couche d'ozone, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 38)

— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique

Info Règlements
U10 Subventions inconditionnelles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. U10)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info Règlements
S170 Succession des soldats, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. S170)

— Ministre de la Justice

Info
I85 Successions ab intestat, Loi sur les (L.M. 1989-90, c. 43)

— Ministre de la Justice

Info
O20 Sûretés officielles, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. O20)

— Ministre de la Justice

Info
P35 Sûretés relatives aux biens personnels, Loi sur les (L.M. 1993, c. 14)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Info Règlements
M195 Taxe minière, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. M195)

— Ministre des Finances

Info
O37 Taxe sur la production de pétrole et de gaz, Loi de la (L.M. 1996, c. 27)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info Règlements
T80 Taxe sur le tabac, Loi de la (L.R.M. 1988, c. T80)

— Ministre des Finances

Info Règlements
F192 Taxe sur les carburants, Loi de la (L.M. 2010, c. 29, ann. B)

— Ministre des Finances

Info Règlements
M165 Taxe sur les claims miniers, Loi de la (L.M. 1987-88, c. 54)

— Ministre des Finances

Info Règlements
E90 Taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, Loi de la (L.M. 2011, c. 41, ann. A), auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon

— Ministre des Finances

Info
R130 Taxe sur les ventes au détail, Loi de la (L.R.M. 1987, c. R130)

— Ministre des Finances

Info Règlements
M100 Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les (L.M. 2002, c. 12)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 22 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
C45.1 Technologues agréés des sciences appliquées, Loi sur les (L.M. 1998, c. 56) Info
O30 Temps réglementaire, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. O30)

— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord

Info
S200 Tenanciers d'écurie, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. S200)

— Ministre de la Justice

Info
C340 Terres domaniales, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. C340)

— Ministre de l'Agriculture [l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles [sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

Info Règlements
W150 Testaments, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. W150)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 40 et 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
S207 Textes législatifs et réglementaires, Loi sur les (L.M. 2013, c. 39, ann. A)

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 36 et L.M. 2024, c. 7, art. 1 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
R115 Thérapeutes respiratoires, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. R115)

— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée

Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation

Info Règlements
N70 Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi de 1963 modifiant la Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N70)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
N60 Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N60)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
N30 Transfert des ressources naturelles du Manitoba, Loi sur le (L.R.M. 1987, c. N30)

— Ministre du Développement économique, de l’Investissement, du Commerce et des Ressources naturelles

Info
S60 Transfert des valeurs mobilières, Loi sur le (L.M. 2008, c. 14)

— Ministre des Finances

Info
F160 Transferts frauduleux de biens, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. F160)

— Ministre de la Justice

Info
P300 Travaux publics, Loi sur les (L.R.M. 1987, c. P300)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux (en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

Info Règlements
P205 Tuteur et curateur public, Loi sur le (L.M. 2013, c. 46)

— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 53 et le tableau des renseignements.

Info Règlements
B90 Université de Brandon, Loi sur l' (L.M. 1998, c. 48)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
U50 Université de Saint-Boniface, Loi sur l' (L.M. 2011, c. 16)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
U70 Université de Winnipeg, Loi sur l' (L.M. 1998, c. 50)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
U60 Université du Manitoba, Loi sur l' (L.R.M. 1987, c. U60)

— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation

Info
R43 Urbanistes professionnels, Loi sur les (L.M. 2015, c. 37) Info
U90 Utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales, Loi sur l' (L.M. 2012, c. 21)

— Ministre de la Justice

Info
S50 Valeurs mobilières, Loi sur les (L.R.M. 1988, c. S50)

— Ministre des Finances

Info Règlements
O31 Véhicules à caractère non routier, Loi sur les (L.M. 1987-88, c. 64)

— Ministre du Transport et de l'Infrastructure

Info Règlements
S10 Vente d'objets, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. S10)

— Ministre de la Justice

Info
F180 Vente des fruits et légumes, Loi sur la (L.R.M. 1987, c. F180)

— Ministre de l'Agriculture

Info Règlements
S11 Vente internationale de marchandises, Loi sur la (L.M. 1989-90, c. 18)

— Ministre de la Justice

Info
A180 Vérificateur général, Loi sur le (L.M. 2001, c. 39)

— Ministre des Finances

Info
D93 Violence familiale et le harcèlement criminel, Loi sur la (L.M. 1998, c. 41), auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel

— Ministre de la Justice

Date de codification : 3 juin 2024. Les modifications qui sont entrées en vigueur le 4 juin 2024 ne sont pas incluses. Voir L.M. 2024, c. 9, art. 48 et le tableau des renseignements.

Info Règlements