SA MAJESTÉ, conformément à l'avis de l'Assemblée législative du Manitoba, décrète :

DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agent de la paix »

a) Les agents de la Gendarmerie royale du Canada, les officiers de police, les agents de police, les gardiens de la paix, ou autres personnes employées à la protection et au maintien de l'ordre public;

b) les personnes légalement autorisées à diriger ou à régler la circulation, ou à appliquer la présente loi ou les arrêtés ou règlements sur la circulation routière;

c) les signaleurs, mais uniquement aux fins de l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés au paragraphe 77(10) ou à l'article 134 du présent code. ("peace officer")

« agriculteur » Personne, corporation ou groupe de personnes qui possède, ou prend à bail des terres aux fins d'une des activités mentionnées ci-dessous :

a) culture de plantes alimentaires ou de fourrages pour son propre usage ou pour la vente;

b) élevage d'animaux ou de volaille pour la vente;

c) exploitation d'un établissement avicole pour la production d'œufs destinés à la vente;

d) exploitation d'un établissement où sont élevés des visons ou des renards pour la vente de leur fourrure ou pour les vendre à titre de reproducteurs;

e) exploitation d'un établissement laitier en vue de la production du lait ou de la crème pour la vente;

f) exploitation d'un parc d'engraissement où le bétail est entretenu ou engraissé pour la commercialisation;

g) exploitation d'une ferme apicole en vue de la production du miel pour la vente.

Toutefois, seuls les personnes, corporations ou groupes de personnes qui, de l'avis du registraire, sont engagés dans l'une ou plusieurs des activités prévues ci-dessus de façon significative sont considérés comme agriculteurs. ("farmer")

« animaux » :

a) Les chevaux, les bovins, les ovins, les porcs, les chèvres, la volaille vivante, les abeilles et les géniteurs à fourrure;

b) les poissons élevés dans le but de les vendre ou de s'en servir comme géniteurs et les alevins. ("livestock")

« appareil de détection approuvé » Sauf pour l'application des articles 26.0.1 à 26.3, appareil de détection approuvé au sens de l'article 320.11 du Code criminel. ("approved screening device")

« appareil de détection étalonné » Appareil de détection approuvé qui est étalonné conformément aux exigences applicables du paragraphe 263.1(13). ("calibrated screening device")

« arrêter » Désigne, à l'égard d'un véhicule occupé ou non :

a) le fait d'arrêter le véhicule, lorsque cela est exigé;

b) le fait d'arrêter le véhicule, lorsque cela est interdit, à moins que l'arrêt ne soit nécessaire pour que la circulation d'autres véhicules ne soit pas entravée ou pour que les directives d'un agent de la paix ou les indications d'un dispositif de signalisation soient suivies.

Le mot « arrêt » a une signification correspondante. ("stop", "stopping")

« autobus » Véhicule automobile conçu pour le transport d'au moins 11 passagers, y compris le conducteur. ("bus")

« autobus scolaire » Véhicule conçu et désigné à titre d'autobus scolaire par le constructeur et utilisé pour le transport d'élèves et d'autres personnes autorisées qui vont à une école ou en reviennent ou dans le cadre d'activités scolaires approuvées. ("school bus")

« autorité chargée de la circulation »

a) À l'égard des routes provinciales, des routes d'un territoire non organisé ainsi que des réserves forestières qui sont visées au paragraphe 90(9), le ministre;

b) à l'égard des routes intermunicipales, les municipalités intéressées agissant de concert ou l'une de ces municipalités agissant avec l'autorisation de la Commission municipale;

c) à l'égard des routes se trouvant dans les limites d'une municipalité, à l'exception des routes qui se trouvent sur un terrain privé, la municipalité dans les limites de laquelle sont situées ces routes;

d) à l'égard de toute route autre qu'une route provinciale, qui se trouve dans une réserve indienne, le conseil de bande de cette réserve;

e) à l'égard de toute route située sur un terrain privé, le propriétaire de ce terrain;

f) à l'égard de toute route située dans un district d'administration locale désigné par décret pris en application de l'article 321, ce district d'administration locale;

g) à l'égard de toute route située dans un parc provincial qui n'est pas une route provinciale visée à l'alinéa a), le ministre chargé de l'application de la Loi sur les parc provinciaux. ("traffic authority")

« « Avertissement » » Désignation qu'un appareil de détection étalonné affiche lorsque l'alcoolémie d'une personne dont l'haleine fait l'objet d'une analyse est d'au moins 50 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. ("WARN")

« bicyclette » Vélocipède à deux roues que l'on enfourche et qui est mû uniquement par la force de l'homme, à l'aide d'un système de pédalier. Sont assimilés aux bicyclettes tous les vélocipèdes, quel que soit le nombre de roues, mûs par la force de l'homme. ("bicycle")

« bicyclette assistée » Véhicule qui répond aux conditions suivantes :

a) il est équipé d'un guidon et de pédales;

b) il est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;

c) il peut être propulsé par l'effort musculaire appliqué aux pédales;

d) il est muni uniquement d'un moteur électrique possédant les caractéristiques suivantes :

(i) sa puissance de sortie continue, mesurée à l'arbre du moteur, ne dépasse pas 500 W,

(ii) s'il est enclenché par l'effort musculaire du conducteur, la propulsion par le moteur cesse dès que cesse l'effort,

(iii) s'il est enclenché par une commande d'accélération, la propulsion par le moteur cesse dès que sont appliqués les freins,

(iv) il n'a plus d'effet d'entraînement lorsque la vitesse de la bicyclette assistée dépasse 32 km/h;

e) [abrogé] L.M. 2021, c. 30, art. 16;

f) il est équipé :

(i) soit d'un mécanisme marche-arrêt pour partir et arrêter le moteur électrique, lequel est installé de façon à pouvoir être actionné par le conducteur et est distinct de la commande d'accélération, le cas échéant,

(ii) soit d'un mécanisme qui empêche la mise en marche du moteur tant que le véhicule n'a pas atteint une vitesse d'au moins 3 km/h. ("power-assisted bicycle")

« camion agricole » Véhicule automobile appartenant à un agriculteur et conçu principalement pour le transport de chargements et non de passagers. ("farm truck")

« cannabis » Cannabis au sens de la Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")

« caravane automotrice » Véhicule automobile :

a) conçu et construit d'un seul tenant et destiné à servir de logement permanent;

b) équipé d'un ou de plusieurs lits et :

(i) soit d'une cuisinière ou d'un réfrigérateur,

(ii) soit d'installations sanitaires;

c) conçu pour assurer l'accès direct au siège du conducteur à partir du logement. ("motor home")

« carte d'assurance-responsabilité automobile » Carte d'assurance-responsabilité automobile au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("motor vehicle liability insurance card")

« carte d'immatriculation » Carte indiquant que le véhicule qui y est mentionné est immatriculé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules pendant la période d'immatriculation indiquée. Pour l'application des dispositions du présent code et de ses règlements qui exigent qu'une personne produise une telle carte à un agent de la paix, sont assimilés à une carte d'immatriculation :

a) tout permis d'immatriculation délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) toute fiche ou permis délivré en vertu de l'article 87 du présent code;

c) tout autre document indiquant que le véhicule est immatriculé en vertu des lois d'une autre autorité législative que le Manitoba. ("registration card")

« ceinture de sécurité » S'entend au sens des règlements d'application de la Loi sur la sécurité automobile (Canada). ("seat belt assembly")

« certificat d'assurance » Certificat d'assurance au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("certificate of insurance")

« chaussée » La partie d'une route qui est améliorée, conçue ou normalement utilisée pour la circulation des véhicules, y compris la partie qui, sans la présence d'une zone de sécurité, serait normalement utilisée à cette fin, à l'exclusion de l'accotement; dans le cas où la route comporte deux chaussées distinctes ou plus, ce terme désigne chacune de ces chaussées prise séparément et non l'ensemble. ("roadway")

« chaussée à plusieurs voies » Chaussée divisée en deux ou plusieurs voies marquées pour la circulation des véhicules. ("laned roadway")

« circulation » La circulation comprend les éléments qui suivent, seuls ou pris ensemble, lorsqu'ils circulent sur une route :

a) les véhicules et les autres moyens de locomotion;

b) les bicyclettes;

c) les piétons;

d) les animaux montés ou groupés en troupeau. ("traffic")

« classe » Classe de :

a) permis de conduire au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules;

b) véhicule, notamment de véhicule automobile, au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("class")

« classe d'immatriculation » Classe d'immatriculation au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registration class")

« comité d'étude des dossiers médicaux » Le comité d'étude des dossiers médicaux au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("medical review committee")

« commerçant » Commerçant au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("dealer")

« commission d'appel » La commission d'appel des suspensions de permis, prévue à l'article 278. ("appeal board")

« conducteur débutant » Conducteur débutant au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("novice driver")

« conducteur surveillant » Conducteur surveillant au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("supervising driver")

« conduire » Conduire ou maîtriser physiquement un véhicule, une bicyclette ou un engin motorisé. ("drive")

« conjoint de fait » Personne qui, selon le cas :

a) a fait enregistrer avec un particulier une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil et vit avec lui;

b) vit dans une relation maritale avec un particulier sans être mariée avec lui :

(i) soit depuis une période d'au moins trois ans,

(ii) soit depuis une période d'au moins un an, s'ils sont les parents d'un même enfant.

Si le particulier est décédé, « conjoint de fait » s'entend de la personne qui vivait avec le particulier au moment du décès sans avoir été mariée avec lui, de la façon prévue à l'alinéa a) ou b). ("common-law partner")

« corridor pour piétons » Passage pour piétons se trouvant à une intersection ou ailleurs, qui a été désigné à titre de corridor pour piétons par l'autorité chargée de la circulation, et qui est illuminé et distinctement marqué pour la traversée des piétons par :

a) des feux et autres dispositifs de signalisation installés sur la route;

b) une signalisation disposée sur la surface de la chaussée.

Les feux, les dispositifs de signalisation et la signalisation nécessaires sont prévus par règlement. ("pedestrian corridor")

« course » Épreuve de vitesse entre deux ou plusieurs véhicules automobiles caractérisée par une volonté commune de la part des conducteurs de participer à l'épreuve, qu'un prix soit remis ou non à l'issue de celle-ci. ("race")

« cyclomoteur » Véhicule automobile qui :

a) est équipé de deux roues disposées l'une derrière l'autre ou de trois roues, chacune desquelles ayant un diamètre supérieur à 250 millimètres;

b) est équipé d'un siège ou d'une selle dont la partie la plus avancée se trouve, à vide, à 650 millimètres au moins du sol;

c) peut être propulsé à tout moment au moyen d'un pédalier uniquement s'il en est équipé, d'un moteur uniquement ou des deux à la fois.

Le moteur du véhicule a une cylindrée qui n'est pas supérieure à 50 centimètres cubes, ou fonctionne à l'électricité et ne permet pas au cyclomoteur d'atteindre une vitesse supérieure à 50 kilomètres à l'heure. ("moped")

« dispositif de signalisation » Signe, signal, feu, marque ou appareil approuvé conformément aux règlements ou autorisé en vertu du paragraphe 81(3) en vue de son utilisation :

a) à titre de dispositif de signalisation;

b) à des fins précises. ("traffic control device")

« « Échec » » Désignation qu'un appareil de détection étalonné affiche lorsque l'alcoolémie d'une personne dont l'haleine fait l'objet d'une analyse est d'au moins 80 milligrammes d'alcool par 100 millilitres de sang. ("FAIL")

« école » À l'exception d'un établissement d'enseignement postsecondaire, s'entend, selon le cas :

a) d'une école publique ou d'une école indépendante au sens de la Loi sur l'administration scolaire;

b) d'un établissement d'enseignement établi en vertu de la Loi sur les Indiens (Canada) ou de toute autre loi du Parlement du Canada. ("school")

« engin motorisé » Appareil expressément fabriqué ou modifié en vue de son utilisation par un handicapé physique et dont :

a) la vitesse maximale ne dépasse pas 15 kilomètres à l'heure;

b) la largeur maximale ne dépasse pas 81.2 centimètres;

c) le poids maximal ne dépasse pas 226 kilogrammes.

La présente définition vise les fauteuils roulants motorisés. ("motorized mobility aid")

« entretenir » Relativement à un véhicule, s'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("service")

« essieu simple » Essieu simple au sens des règlements. ("single axle")

« État des États-Unis » État ou territoire des États-Unis d'Amérique, y compris le district fédéral de Columbia. ("state of the United States")

« éthylomètre approuvé » Éthylomètre approuvé au sens de l'article 320.11 du Code criminel. ("approved instrument")

« famille » Fait partie de la famille le conjoint de fait. ("family")

« feu de circulation » Le feu d'un signal réglant la circulation. ("traffic control light")

« fiche » Immatriculation d'un véhicule conformément à l'Entente canadienne sur l'immatriculation des véhicules ou à tout accord conclu en vertu du paragraphe 4.3(3). ("cab card")

« garage » Garage au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("garage")

« groupe d'essieux » Groupe d'essieux au sens des règlements. ("axle group")

« immobiliser » Désigne, à l'égard d'un véhicule occupé ou non :

a) le fait de garder le véhicule immobile à un endroit, lorsque cela est exigé;

b) le fait de garder le véhicule immobile à un endroit, lorsque cela est interdit, à moins que l'immobilisation ne soit nécessaire pour que la circulation d'autres véhicules ne soit pas entravée ou pour que les directives d'un agent de la paix ou les indications d'un dispositif de signalisation soient suivies.

Le mot « immobilisation » a une signification correspondante. ("stand", "standing")

« intersection » La zone comprise dans le prolongement ou la jonction des lignes de bordure latérales d'au moins deux routes qui se joignent à un certain angle, qu'il y ait ou non croisement des routes ou, en l'absence de lignes de bordure latérales, des arêtes extérieures des chaussées de telles routes. ("intersection")

« intervenant d'urgence » Selon le cas :

a) pompier;

b) répondant médical d'urgence ou travailleur paramédical qui est titulaire d'un certificat d'exercice délivré par l'Ordre des travailleurs paramédicaux du Manitoba. ("emergency responder")

« ligne médiane » Le milieu d'une chaussée mesuré à partir des bordures ou, à défaut, des bords de cette chaussée. ("centre line")

« ligne séparatrice des sens de circulation » La ligne marquée ou apposée sur une chaussée, conformément à l'article 108, pas nécessairement au centre, pour que soit indiquée aux conducteurs de véhicules la partie de la chaussée qui peut être empruntée pour circuler dans chaque sens; ce terme désigne la ligne médiane de la chaussée si aucune ligne séparatrice n'est marquée ou apposée sur cette chaussée. ("directional dividing line")

« maladie ou incapacité » Maladie ou incapacité au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("disease or disability")

« matériel agricole » Véhicule conçu et utilisé principalement pour les activités des exploitations agricoles, horticoles ou d'élevage ou à des fins prévues par règlement. La présente définition ne vise pas :

a) les véhicules conçus principalement pour le transport de passagers, de chargements ou de véhicules autres que du matériel agricole sur une route;

b) les tracteurs de jardin, les tondeuses à gazon ou les tondeuses à siège sauf s'ils sont d'un type réglementaire et s'ils sont utilisés principalement à des fins prévues par règlement. ("agricultural equipment")

« matériel de chantier » Selon le cas :

a) véhicule qui est conçu et utilisé principalement pour la construction ou la réparation de routes, de bâtiments ou d'ouvrages et qui ne circule sur une route que de façon accessoire;

b) véhicule qui circule sur une route et qui est utilisé pour l'entretien de sa chaussée, notamment le nivelage, le grattage, le balayage, le nettoyage ou le déneigement;

c) véhicule d'un type réglementaire qui est utilisé principalement à des fins prévues par règlement.

La présente définition ne vise pas les véhicules conçus principalement pour le transport de passagers ou de chargements sur une route même si y sont installés des appareils pouvant servir aux fins indiquées aux alinéas a), b) ou c). ("infrastructure equipment")

« matériel de loisirs » Tout appareil ou objet, à l'exception des véhicules, sur lequel l'usager peut glisser, rouler ou se déplacer sur terre, notamment :

a) les traîneaux, les toboggans et les planches à roulettes;

b) les patins à glace, à roulettes ou à roues alignées, les skis et les raquettes. ("recreational equipment")

« mécanicien qualifié » Mécanicien qualifié au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("qualified mechanic")

« médecin » Médecin au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("duly qualified medical practitioner")

« mesures de rechange » Mesures de rechange autorisées au titre de l'alinéa 717(1)a) du Code criminel. ("alternative measures")

« ministère » Le ministère relevant du membre du conseil des ministres, que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne à titre de ministre en application de la présente loi. ("department")

« ministre » Membre du conseil des ministres, que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil pour qu'il agisse à titre de ministre pour l'application de la présente loi. ("minister")

« motocyclette » Véhicule, à l'exclusion des cyclomoteurs et des bicyclettes assistées :

a) qui est équipé d'un guidon dont la rotation se transmet sans intermédiaire à l'axe d'une route en contact avec le sol;

b) qui est conçu pour rouler sur au plus trois roues en contact avec le sol;

c) dont la hauteur minimale, sans charge, de la selle est de 650 mm;

d) dont le diamètre de la jante est d'au moins 250 mm;

e) dont l'empattement est d'au moins 1 016 mm;

f) dont la vitesse maximale est supérieure à 50 km/h. ("motorcycle")

« municipalité urbaine » Municipalité constituée ou maintenue à titre de municipalité urbaine en vertu de la Loi sur les municipalités. Il demeure entendu que la présente définition vise les villes — autres que la ville de Winnipeg — ayant leur propre charte. ("urban municipality")

« non obstrué » Le fait pour une chaussée ou une voie, lorsqu'il s'agit d'une chaussée à plusieurs voies, de ne pas être obstruée par un objet immobile. ("unobstructed")

« numéro d'identification de véhicule » Numéro d'identification de véhicule au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("vehicle identification number")

« optométriste » Optométriste au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("optometrist")

« organisme d'urgence gouvernemental » Le Bureau du commissaire aux incendies, l'Organisation de gestion des situations d'urgence du Manitoba ou le ministère de la Santé. ("government emergency organization")

« organisme reconnu » Selon le cas :

a) l'office provincial de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé;

b) tout autre organisme ou personne qui est autorisé par le registraire et qui s'occupe du dépistage et du traitement des personnes atteintes d'alcoolisme ou de toxicomanie. ("recognized agency")

« passage pour piétons » Selon le cas :

a) la partie de la route qui, à une intersection, est distinctement prévue pour le passage des piétons par un dispositif de signalisation ou par des lignes ou autres marques apposées sur la chaussée;

b) la partie de la route qui, ne se trouvant pas à une intersection, est distinctement prévue pour le passage des piétons par un dispositif de signalisation et par des lignes ou autres marques apposées sur la chaussée;

c) la partie de la route, comprise entre le prolongement en ligne droite, perpendiculairement et non diagonalement en travers de la chaussée :

(i) soit des lignes latérales du trottoir de n'importe quel côté de la chaussée croisant ou joignant cette route,

(ii) soit des lignes latérales de tout trottoir qui coupe ou rejoint cette route, de quelque côté que ce soit.

Dans chaque cas, la partie de la route est mesurée à partir de la bordure ou, à défaut, du bord de la chaussée sur laquelle se trouve le passage pour piétons; est assimilé à un passage pour piétons le corridor pour piétons. ("crosswalk")

« période d'immatriculation » Période d'immatriculation au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registration period")

« permis » Permis de conduire. ("licence")

« permis de conduire »

a) Permis de conduire délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et autorisant le titulaire à conduire un véhicule automobile d'une ou de plusieurs classes prévues par les règlements d'application de cette loi;

b) permis de conduire temporaire délivré en vertu du paragraphe 11(2.1) ou 29(3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou des paragraphes 31(7), 264(11) ou (12) ou 279(23) ou (23.1) du présent code ou permis temporaire délivré en vertu du paragraphe 265.2(1) ou 268(1) de ce code;

c) tout autre permis de conduire délivré sous le régime du présent code avant l'entrée en vigueur de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("driver's licence")

« permis de conduire de non-résident » Permis de conduire de non-résident au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("out-of-province driving permit")

« perte totale » Perte totale au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("written off")

« piéton » Personne qui circule à pied, à l'aide d'un fauteuil roulant ou à bord d'une voiture d'enfant, ou handicapé physique qui utilise un engin motorisé. ("pedestrian")

« piste cyclable » Piste ou espace, autre qu'une route, aménagé pour le passage des bicyclettes et interdit aux véhicules automobiles autres que ceux nécessaires à son entretien. ("bicycle facility")

« plaque d'immatriculation » Plaque d'immatriculation au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("number plate")

« PNBV » Poids nominal brut d'un véhicule constituant le poids en charge limite fixé par le constructeur du véhicule ou établi par le registraire en vertu de l'article 322.3 si le constructeur ne fixe aucun poids. ("GVWR")

« poids en charge » Le poids total du véhicule et de la charge. ("gross weight")

« propriétaire » Propriétaire au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("owner")

« récupérateur » Récupérateur au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("recycler")

« réfléchissant » Le fait pour tout matériel transporté à l'intérieur ou à bord d'un véhicule ou pour un dispositif de signalisation d'être traité de telle manière que lorsqu'il est éclairé par les feux d'un véhicule qui approche, ce matériel ou ce dispositif les réfléchit et devient nettement visible, dans des conditions atmosphériques normales, à une distance de 150 mètres au moins. ("reflectorized")

« registraire » Le registraire des véhicules automobiles nommé sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registrar")

« règlement » Sauf disposition contraire, règlement d'application du présent code. ("regulation")

« remorque » Véhicule conçu principalement pour le transport de chargements et pour être tracté par un véhicule automobile sur une route. La présente définition ne vise pas le matériel agricole ou de chantier qui est tracté. ("trailer")

« réparateur » Réparateur au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("repairer")

« route » Tout lieu ou chemin, y compris tout ouvrage qui en fait partie, normalement ouvert en tout ou en partie à la circulation publique avec ou sans péage, sur toute la largeur comprise entre les limites de la route, à l'exclusion de toute aire conçue, prévue ou principalement utilisée pour le stationnement des véhicules ainsi que des passages nécessaires qui y sont aménagés. ("highway")

« route à chaussées séparées » La route visée au paragraphe 2(3). ("divided highway")

« route provinciale » Route provinciale à grande circulation ou route provinciale secondaire au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("provincial highway")

« rue partagée » Chaussée ou tronçon de chaussée désignés à ce titre en vertu de l'article 152.1. ("shared street")

« ruelle » Route située entièrement dans les limites de la ville de Winnipeg, d'une municipalité urbaine ou d'une zone de limitation de vitesse et qui a été conçue, aménagée ou prévue pour assurer l'accès à des résidences ou à des établissements de commerce ainsi que le service à l'arrière de ces résidences et ces établissements de commerce; sont visées par la présente définition les allées ayant une largeur de 9 mètres au plus. ("back lane")

« service d'ambulance » Entreprise d'intervention médicale d'urgence qui est titulaire d'un permis délivré en application de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière. ("ambulance service")

« signal "cédez le passage" » Signal obligeant le conducteur d'un véhicule qui lui fait face à céder le passage à la circulation d'une route croisant ou joignant celle sur laquelle il se trouve. ("yield sign")

« signal pour piétons » Signal réglant la circulation destiné aux piétons. ("pedestrian control signal")

« signal réglant la circulation » Dispositif de signalisation, commandé de façon manuelle, mécanique ou électrique et qui, lorsqu'il est en service, commande aux usagers de circuler ou de s'arrêter. ("traffic control signal")

« signaleur » Personne qui contrôle temporairement la circulation sur un tronçon de route conformément au paragraphe 77(10). ("flag person")

« stationner » S'il est interdit de stationner, le fait d'immobiliser un véhicule occupé ou non, sauf dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) immobilisation momentanée pour le chargement ou le déchargement et pendant ce chargement ou ce déchargement;

b) obéissance à un agent de la paix ou à un dispositif de signalisation.

Le mot « stationnement » a un sens correspondant. ("park", "parking")

« surchargé » Relativement à un véhicule, le fait que son poids total ou le poids sur tout groupe d'essieux individuel, tout essieu ou tout pneu dépasse le poids maximal que permettent les règlements. ("overweight")

« surdimensionné » Relativement à un véhicule, le fait que la hauteur, la largeur ou la longueur du véhicule ou de la charge qu'il transporte dépasse la hauteur, la largeur ou la longueur maximale que permettent les règlements. ("overdimensional")

« système de saisie d'images » Système de saisie d'images approuvé par les règlements. ("image capturing enforcement system")

« test de sobriété sur place » Test ou ensemble de tests approuvé sous le régime d'un règlement pris en vertu du paragraphe 76.2(3). ("field sobriety test")

« trottoir » Sentier pavé ou non, amélioré ou non, principalement destiné à l'usage des piétons et répondant à l'un des critères suivants :

a) il constitue la partie de la route, comprise entre la bordure ou, à défaut, entre la ligne de démarcation latérale de la chaussée et :

(i) soit les lignes de propriétés adjacentes,

(ii) soit le prolongement en ligne droite des lignes de propriétés adjacentes jusqu'à la bordure ou à défaut, jusqu'à la ligne de démarcation latérale, d'une route joignant ou croisant cette route;

b) bien que ne faisant pas partie d'une route, il est un droit de passage entretenu par l'Administration, réservé exclusivement à la circulation piétonne et servant à assurer l'accès aux propriétés adjacentes. ("sidewalk")

« valide » Relativement à un permis, notamment un permis de conduire ou un permis de conduire de non-résident, à un certificat, à une vignette d'identification d'étudiant ou autre, à l'immatriculation ou au permis d'immatriculation d'un véhicule, à une carte d'immatriculation, à une fiche ou à un autre document d'immatriculation de véhicule, s'entend au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("valid")

« véhicule » Engin à bord duquel, sur lequel ou grâce auquel une personne ou une chose peut être transportée ou tirée sur route. Sont exclus de la présente définition :

a) les appareils mus uniquement par la force musculaire humaine ou utilisés exclusivement sur des rails immobiles;

b) les engins motorisés. ("vehicle")

« véhicule à caractère non routier » Véhicule à caractère non routier au sens de la Loi sur les véhicules à caractère non routier. ("off-road vehicle")

« véhicule automobile » Véhicule automoteur, à l'exclusion :

a) du matériel agricole;

b) du matériel de chantier;

c) des véhicules à caractère non routier;

d) des bicyclettes assistées. ("motor vehicle")

« véhicule d'urgence » Selon le cas :

a) véhicule utilisé par un service de police;

b) véhicule utilisé par un service d'incendie;

c) véhicule utilisé par un service d'ambulance;

d) véhicule d'urgence autorisé;

e) véhicule utilisé en cas d'urgence, sous l'autorité d'un organisme d'urgence gouvernemental;

f) véhicule utilisé pour l'entretien d'un service public et désigné à titre de véhicule d'urgence par une autorité chargée de la circulation;

g) véhicule qui n'est pas ordinairement utilisé à des fins d'urgence mais qui est utilisé pour répondre à une situation d'urgence, notamment un incendie ou un problème d'ordre médical, soit par un intervenant d'urgence bénévole, à temps partiel ou de service, soit par une personne qui n'est pas intervenant d'urgence mais qu'un service d'incendie a affectée à une intervention d'urgence. ("emergency vehicle")

« véhicule d'urgence autorisé » Véhicule qu'une organisation, à l'exception du gouvernement ou d'une municipalité, d'un district d'administration locale ou d'autres autorités locales, utilise à des fins de lutte contre les incendies ou de sauvetage, qu'elle utilise principalement pour son propre usage et que le registraire l'autorise par écrit à utiliser à ces fins. ("authorized emergency vehicle")

« véhicule réglementé » Sous réserve des règlements, véhicule qui est :

a) soit un véhicule automobile ou une remorque dont le poids en charge autorisé est d'au moins 4 500 kg;

b) soit un autobus. ("regulated vehicle")

« véhicule utilisé par un service de police » Véhicule équipé comme un véhicule d'urgence, y compris tout véhicule de ce genre que le gouvernement possède ou loue et que les personnes employées par le gouvernement à titre d'agents de la paix utilisent pour l'application de lois ou de règlements adoptés par le Parlement du Canada ou par l'Assemblée législative. La présente définition ne vise pas les véhicules équipés comme des véhicules d'urgence qui sont utilisés à d'autres fins que l'application de lois par d'autres personnes autres que des agents de la paix. ("vehicle used by a police force")

« vendeur » Vendeur au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("salesperson")

« vignette de classe d'immatriculation » Vignette de classe d'immatriculation au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("registration class sticker")

« vignette de validation » Vignette de validation au sens de la Loi sur les conducteurs et les véhicules. ("validation sticker")

« voie de service » Chaussée qui est :

a) située entre la chaussée principale d'une route et ses limites;

b) utilisée ou destinée à être utilisée pour assurer l'accès à des biens-fonds contigus à la route qui ne sont pas accessibles à partir de sa chaussée principale. ("service road")

« zone de limitation de vitesse » Zone désignée à titre de zone de limitation de vitesse en vertu de l'article 94.1. ("restricted speed area")

« zone de sécurité » Espace officiellement réservé sur une route à l'usage exclusif des piétons et qui est protégé, marqué ou indiqué par des dispositifs de signalisation suffisants de façon à être clairement visible. Les corridors pour piétons ne sont pas visés par la présente définition. ("safety zone")

Interprétation

1(2)   Aux fins des documents, des dénonciations, des poursuites, des actes de procédure et des instances prévus par la présente loi, les termes « interdit », « suspendu » et « annulé », et tout autre terme au même effet, sont synonymes. L'utilisation de ces termes ou de l'un quelconque d'entre eux n'a pas pour effet de porter atteinte à la validité de ces documents, dénonciations, poursuites, actes de procédure et instances.

1(3)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 2.

Interprétation — obligation de conduire à droite

1(4)   Lorsque le présent code exige que le conducteur d'un véhicule le conduise le plus près possible de la bordure ou du bord droit de la chaussée ou dans la voie la plus à droite d'une chaussée à plusieurs voies et que, pour répondre à cette exigence, il lui faudrait circuler soit complètement ou partiellement dans une voie qui n'est pas du tout ni principalement destinée à la circulation des véhicules, soit entre la bordure ou le bord droit de la chaussée et la voie qui n'est pas destinée à la circulation des véhicules, il est réputé répondre à cette exigence s'il conduit, de façon sécuritaire, aussi près que possible de la limite de la voie qui n'est pas destinée à la circulation des véhicules et qui se situe plus près du centre de la chaussée.

Interprétation — obligation de conduire à gauche

1(5)   Le paragraphe (4) s'applique, avec les adaptations nécessaires, lorsque le présent code exige que le conducteur d'un véhicule conduise :

a) le plus près possible de la bordure ou du bord gauche de la chaussée;

b) dans la voie la plus à gauche d'une chaussée à plusieurs voies.

L.M. 1985-86, c. 12, art. 1; L.M. 1986-87, c. 14, art. 1 et 2; L.M. 1988-89, c. 14, art. 2; L.M. 1989-90, c. 7, art. 2; L.M. 1989-90, c. 56, art. 2; L.M. 1991-92, c. 25, art. 2 et 4; L.M. 1992, c. 58, art. 11; L.M. 1993, c. 35, art. 2; L.M. 1993, c. 48, art. 68; L.M. 1994, c. 4, art. 2; L.M. 1995, c. 31, art. 2; L.M. 1995, c. 33, art. 10; L.M. 1996, c. 19, art. 2; L.M. 1996, c. 26, art. 2 et 19; L.M. 1996, c. 58, art. 455; L.M. 1997, c. 28, art. 13; L.M. 1997, c. 37, art. 2; L.M. 2000, c. 35, art. 50; L.M. 2001, c. 7, art. 2; L.M. 2001, c. 19, art. 2; L.M. 2001, c. 29, art. 2; L.M. 2002, c. 1, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 29; L.M. 2002, c. 26, art. 14; L.M. 2002, c. 48, art. 9; L.M. 2004, c. 11, art. 2; L.M. 2004, c. 30, art. 2; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 2; L.M. 2010, c. 52, art. 2; L.M. 2012, c. 10, art. 2; L.M. 2012, c. 34, art. 3; L.M. 2013, c. 21, art. 2; L.M. 2013, c. 49, art. 2; L.M. 2014, c. 32, art. 12 et 33; L.M. 2017, c. 13, art. 15; L.M. 2017, c. 22, art. 8 et 32; L.M. 2017, c. 36, art. 15; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 2; L.M. 2018, c. 12, art. 5; L.M. 2019, c. 6, art. 2; L.M. 2020, c. 21, art. 172; L.M. 2021, c. 4, art. 28; L.M. 2021, c. 5, art. 13; L.M. 2021, c. 15, art. 92; L.M. 2021, c. 25, art. 2; L.M. 2021, c. 30, art. 7 et 16; L.M. 2022, c. 13, art. 8; L.M. 2022, c. 18, art. 2; L.M. 2022, c. 21, art. 2; L.M. 2022, c. 24, art. 17; L.M. 2022, c. 39, art. 28; L.M. 2023, c. 9, art. 4; L.M. 2023, c. 18, art. 10.

APPLICATION DE LA PRÉSENTE LOI

2(1)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 19, art. 3.

2(2)   [Abrogé] L.M. 2013, c. 49, art. 3.

Chaussées séparées

2(3)   Lorsqu'une voie publique est composée de deux chaussées séparées ou plus, qu'entre deux chaussées adjacentes, il y a un espace, une barrière ou une bande séparatrice clairement marquée, construit de façon à empêcher les véhicules en circulation de franchir cet espace, cette barrière ou cette bande séparatrice, et que sur chaque chaussée, la circulation ne se fait que dans un sens, ces diverses chaussées constituent, sous réserve de dispositions contraires expresses de la présente loi, une route unique; l'espace, la barrière ou la bande séparatrice est péremptoirement réputé être une ligne séparatrice des sens de circulation de cette route.

2(4)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 26, art. 3.

2(5) et (6)   [Abrogés] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 3.

L.M. 1985-86, c. 13, art. 2; L.M. 1996, c. 26, art. 3; L.M. 2001, c. 19, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 3; L.M. 2013, c. 49, art. 3.

Mentions du Code criminel

3   Lorsque dans la présente loi, mention est faite du Code criminel, cette mention est réputée être une mention du Code criminel (Canada) tel qu'il est en vigueur au moment considéré.

Effet de l'invalidité

4   Si une disposition quelconque de la présente loi est déclarée invalide par décision judiciaire, cette décision ne doit pas être interprétée comme invalidant d'autres dispositions de la présente loi.

PARTIE I
IMMATRICULATION DES VÉHICULES

4.1   [Abrogé]

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 4; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 3.

IMMATRICULATION DES VÉHICULES ET PLAQUES D'IMMATRICULATION

Véhicules — immatriculation et plaques

4.2(1)   Il est interdit de conduire un véhicule automobile ou de tracter une remorque sur la route, et de permettre ces activités, sauf, selon le cas :

a) si, à la fois :

(i) une carte d'immatriculation, qui est valide, a été délivrée sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules pour le véhicule en question,

(ii) le véhicule porte, conformément aux règlements d'application de cette loi, le nombre et le type de plaques d'immatriculation qui sont prescrits par règlement pour la classe d'immatriculation à laquelle il appartient,

(iii) les plaques d'immatriculation portent le numéro de la carte d'immatriculation du véhicule et, conformément aux règlements d'application de cette loi, des vignettes valides indiquant la classe d'immatriculation du véhicule et la validité de l'immatriculation;

b) si un permis d'immatriculation, valide et délivré sous le régime de la Loi sur les conducteurs et les véhicules pour le véhicule y est apposé ou s'y trouve, conformément aux règlements d'application de cette loi, ou si un permis, valide et délivré en vertu de l'article 87 du présent code pour le véhicule y est apposé ou s'y trouve, conformément au présent code;

c) si une personne conduit ou tracte le véhicule conformément à une disposition de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ou de ses règlements qui lui permet de le faire sans se conformer aux exigences de l'alinéa a) ou b).

4.2(2) à (11)   [Abrogés] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 5.

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1995, c. 33, art. 10; L.M. 1997, c. 37, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 5; L.M. 2015, c. 43, art. 21.

ACCORDS OU CONVENTIONS DE RÉCIPROCITÉ

Accords de réciprocité

4.3(1)   Le ministre peut, au nom du gouvernement du Manitoba, conclure avec le gouvernement de toute autre province, de tout territoire du Canada ou de tout État des États-Unis d'Amérique des accords ou des conventions de réciprocité prévoyant la non-application totale ou partielle du paragraphe 4.2(1) à des catégories de propriétaires de véhicules qui résident habituellement dans ces endroits ou l'attribution de privilèges à leur égard, si des exemptions ou des privilèges semblables y sont accordés aux propriétaires de véhicules qui résident habituellement au Manitoba.

Restrictions

4.3(2)   Une personne n'a droit à aucune exemption ou à aucun privilège prévu aux termes d'un accord ou d'une convention conclu en vertu du paragraphe (1) sauf :

a) si elle s'est conformée à la loi de son lieu de résidence habituelle portant sur l'immatriculation du véhicule et sur la délivrance d'un permis pour celui-ci;

b) si elle appose ou fait apposer sur le véhicule le certificat d'immatriculation, le permis et la ou les plaques d'immatriculation exigés par la loi de son lieu de résidence habituelle;

c) si elle se conforme aux conditions et aux restrictions indiquées dans l'accord ou la convention.

Accords — immatriculation et frais de répartition

4.3(3)   Le ministre peut, au nom du gouvernement du Manitoba, conclure avec le gouvernement de toute autre province, de tout territoire du Canada ou de tout État des États-Unis d'Amérique des accords prévoyant des conventions spéciales pour l'immatriculation des classes de véhicules servant aux déplacements interjuridictionnels et pour la détermination, la répartition et la perception des frais d'immatriculation et d'administration relatifs à ces véhicules ainsi que des frais relatifs aux permis pour ceux-ci.

Restrictions

4.3(4)   Une personne n'a droit à aucune exemption, à aucun privilège ou à aucun avantage prévu aux termes d'un accord ou d'une convention conclu en vertu du paragraphe (3) sauf :

a) si elle s'est conformée aux exigences de l'accord ou de la convention portant sur l'immatriculation du véhicule et sur la délivrance d'un permis pour celui-ci;

b) si elle appose ou fait apposer sur le véhicule une preuve de l'observation de ces exigences, y compris les documents prouvant l'immatriculation et toute plaque d'immatriculation exigée aux termes de l'accord ou de la convention;

c) si elle se conforme aux conditions et aux restrictions indiquées dans l'accord ou la convention.

Annulation

4.3(5)   Le ministre peut annuler un accord ou une convention conclu en vertu du paragraphe (1) ou (3), auquel cas les exemptions, les privilèges et les avantages qui y sont prévus sont aussi annulés.

Définition

4.3(6)   Dans le présent article, « État » s'entend notamment de tout territoire des États-Unis d'Amérique et du district de Columbia.

Disposition transitoire

4.3(7)   L'accord ou la convention conclu en vertu du paragraphe 13(5), avant l'abrogation de ce paragraphe, est réputé avoir été conclu en vertu du présent article.

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1995, c. 33, art. 10.

4.4 à 4.20   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1995, c. 31, art. 3; L.M. 1995, c. 33, art. 11 L.M. 1997, c. 37, art. 4, 5, 6 et 8; L.M. 2001, c. 29, art. 3 et 4; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 7.

UTILISATION DES CARTES D'IMMATRICULATION

Production de la carte d'immatriculation

4.21(1)   Le conducteur ou le propriétaire inscrit d'un véhicule ou la personne qui en a la garde ou le contrôle produit sans délai, pour inspection, la carte d'immatriculation ou la fiche délivrée à l'égard du véhicule, lorsqu'un agent de la paix le lui ordonne.

Exception

4.21(2)   L'agent de la paix accorde au réparateur ou à celui de ses mécaniciens qui utilise un véhicule dont le réparateur a la garde afin d'en faire l'essai ou de le réparer un délai raisonnable pour produire la carte d'immatriculation.

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1995, c. 33, art. 10; L.M. 2018, c. 19, art. 2.

4.22 à 4.24   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1997, c. 37, art. 9; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 7.

VISIBILITÉ DES PLAQUES D'IMMATRICULATION

4.25(1)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 9.

Plaques masquées

4.25(1.1)   Il est interdit de conduire un véhicule automobile sur la route ou d'y tracter une remorque si toute plaque d'immatriculation dont le véhicule doit être pourvu est masquée d'une manière qui empêche ou qui pourrait empêcher un système de saisie d'images de saisir avec précision les données suivantes :

a) la désignation de l'autorité législative qui a délivré les plaques;

b) les chiffres ou les lettres qui composent le numéro d'immatriculation du véhicule.

Remorque ou autre véhicule tracté

4.25(2)   Une personne ne contrevient pas au paragraphe (1.1) du seul fait que le véhicule qu'elle conduit tracte une remorque ou un autre véhicule.

Plaques d'immatriculation nécessaires

4.25(3)   Pour l'application du présent article, les véhicules portent une plaque d'immatriculation s'ils sont immatriculés sous le régime d'une loi, notamment la Loi sur les conducteurs et les véhicules, qui l'exige ou dont les règlements l'exigent.

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1997, c. 37, art. 10; L.M. 2002, c. 1, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 9.

4.26 à 4.31   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 1995, c. 31, art. 4; L.M. 1997, c. 37, art. 11, 12, 13 and 14; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 10.

5   [Abrogé]

L.M. 1985-86, c. 12, art. 2; L.M. 1986-87, c. 14, art. 3; L.M. 1988-89, c. 14, art. 3; L.M. 1989-90, c. 56, art. 3; L.M. 1992, c. 12, art. 2; L.M. 1994, c. 4, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 10.

6 à 18   [Abrogés]

L.M. 1985-86, c. 12, art. 3; L.M. 1986-87, c. 14, art. 4; L.M. 1987-88, c. 23, art. 1 et 2; L.M. 1989-90, c. 56, art. 4 et 5; L.M. 1991-92, c. 25, art. 7; L.M. 1994, c. 4, art. 3.

PARTIE I.1
OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES VÉHICULES SUSPECTS

19 to 21.10   [Abrogés]

L.M. 1994, c. 4, art. 5; L.M. 1995, c. 31, art. 5; L.M. 1995, c. 33, art. 11; L.M. 1997, c. 37, art. 15; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 12.

OBLIGATION DE FAIRE RAPPORT DES NUMÉROS D'IDENTIFICATION ENDOMMAGÉS, ET DES VÉHICULES NON RÉCLAMÉS OU ENDOMMAGÉS

Définition de « véhicule automobile »

21.11(1)   Dans le présent article, est assimilée à un véhicule automobile toute partie d'un tel véhicule.

Rapport de numéro d'identification endommagé

21.11(2)   La personne qui prend possession d'un véhicule automobile dont le numéro d'identification a été perdu, enlevé, détruit ou modifié, ou est devenu illisible, est tenue :

a) de signaler le fait dès que possible à un agent de police ayant compétence dans le secteur;

b) de donner à l'agent de police le numéro de la plaque d'immatriculation, une description du véhicule et tous les renseignements qu'elle possède sur la personne qui avait auparavant la possession du véhicule;

c) de garder le véhicule automobile en sa possession dans le même état pendant 10 jours à compter de la date du rapport, à moins que l'agent de police ne donne d'autres instructions.

Rapports sur les véhicules remisés

21.11(3)   Toute personne qui achète, vend, remise, entretient ou met en stationnement des véhicules automobiles, qui les détruit pour la ferraille ou les démonte pour récupérer des pièces doit se conformer au paragraphe (4) lorsqu'un véhicule automobile, selon le cas :

a) entre ou demeure en sa possession sans raison valable ou dans des circonstances suspectes;

b) qui semble avoir été volé ou frappé par une balle de fusil entre en sa possession.

Nature du rapport

21.11(4)   Les personnes que vise le paragraphe (3) sont tenues :

a) de signaler le fait en question dès que possible à un agent de police ayant compétence dans le secteur;

b) de donner à l'agent de police le numéro de la plaque d'immatriculation et une description du véhicule et, si possible, le numéro d'identification du véhicule ainsi que tous les renseignements qu'elles possèdent sur la personne qui avait auparavant la possession du véhicule;

c) si elles ont le droit de garder le véhicule en leur possession, de le garder dans l'état dans lequel elles l'ont reçu pendant 10 jours à compter de la date du rapport, à moins que l'agent de police ne donne d'autres instructions.

L.M. 1997, c. 37, art. 15; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 13.

INFRACTIONS ET PREUVE

Infraction et peine

21.12(1)   Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ la personne qui enfreint l'article 21.11.

Dirigeants et administrateurs

21.12(2)   Si une corporation commet une infraction que vise le paragraphe (1), que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable, le dirigeant ou l'administrateur qui a autorisé ou permis l'infraction ou qui y a consenti est également coupable et est passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 5 000 $.

Prescription

21.12(3)   Il est interdit d'introduire une instance en vertu du paragraphe (1) plus d'un an après la perpétration de l'infraction présumée.

Responsabilité de l'employé ou du représentant

21.12(4)   Dans toute poursuite intentée en vertu du présent article relativement à une infraction commise par un commerçant ou un récupérateur, il suffit de prouver qu'un employé ou un représentant du commerçant ou du récupérateur a commis l'infraction dans l'exercice de son emploi ou de ses fonctions, que l'employé ait ou non été poursuivi ou déclaré coupable.

L.M. 1997, c. 37, art. 15; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 14.

21.13   [Abrogé]

L.M. 1997, c. 37, art. 15; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 15.

LOCATION DE VÉHICULES AUTOMOBILES

Registre des véhicules automobiles loués

22   La personne qui fait commerce de louer des véhicules automobiles sans chauffeur est tenu de tenir un registre, à signer par le locataire, de chaque véhicule automobile loué, lequel registre indique l'identité du locataire, le numéro et les détails du permis de conduire de celui-ci, le jour et l'heure où le véhicule est loué, le temps où il est en la possession du locataire, et tel autre renseignement que peuvent exiger les règlements; ce registre est un registre public, accessible à tous.

L.M. 2001, c. 7, art. 3.

23   [Abrogé]

L.M. 2017, c. 36, art. 15.

PARTIE II
EXIGENCES EN MATIÈRE DE PERMIS POUR LA CONDUITE SUR LA ROUTE

Permis de conduire obligatoire

24(1)   Une personne ne peut conduire un véhicule automobile d'une classe donnée sur la route que si elle est titulaire d'un permis de conduire valide l'autorisant à le faire et qu'elle a ce permis en sa possession.

Permis requis — matériel agricole ou de chantier

24(1.1)   Nul ne peut conduire du matériel agricole ou de chantier sur une route provinciale ou une route située dans les limites de la ville de Winnipeg, d'une municipalité urbaine ou d'une zone de limitation de vitesse à moins d'avoir en sa possession un permis de conduire valide l'autorisant à conduire un véhicule automobile de classe 5 sans qu'il soit nécessaire qu'un conducteur surveillant soit en tout temps présent.

Exception — permis de conduire de non-résident

24(1.2)   Quiconque est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide l'autorisant à conduire un véhicule d'une classe donnée et qu'il a le droit de conduire au Manitoba conformément au paragraphe 31(1) ou (3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ne contrevient pas au paragraphe (1). Par ailleurs, quiconque est titulaire d'un permis de conduire de non-résident valide l'autorisant à conduire un véhicule de classe 5 sans qu'il soit nécessaire qu'un conducteur surveillant soit en tout temps présent et qui a le droit de conduire au Manitoba conformément au paragraphe 31(1) ou (3) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules ne contrevient pas au paragraphe (1.1).

24(2) à (5)   [Abrogés] L.M. 2001, c. 7, art. 4.

24(6)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 17.

24(7)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 7, art. 4.

24(8)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 17.

24(9)   [Abrogé] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 87.

24(10) à (12)   [Abrogés] L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 17.

24(13)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 7, art. 4.

L.M. 1986-87, c. 14, art. 5 et 6; L.M. 1989-90, c. 55, art. 2; L.M. 1991-92, c. 25, art. 17 et 18; L.M. 1992, c. 58, art. 11; L.M. 1995, c. 31, art. 6; L.M. 2001, c. 7, art. 4; L.M. 2001, c. 19, art. 4; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 17 et 87; L.M. 2008, c. 42, art. 47; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 4.

25   [Abrogé]

L.M. 1985-86, c. 12, art. 4 et 5; L.M. 1991-92, c. 25, art. 19.

26   [Abrogé]

L.M. 1989-90, c. 56, art. 6; L.M. 1991-92, c. 25, art. 20 et 22; L.M. 1994, c. 25, art. 2; L.M. 1997, c. 37, art. 41; L.M. 1999, c. 35, art. 2; L.M. 2001, c. 7, art. 5.

CONDUCTEURS DÉBUTANTS

Définitions

26.0.1   Les définitions qui suivent s'appliquent aux articles 26.1 et 26.3.

« appareil de détection approuvé »

a) Soit un appareil de détection approuvé prévu par un règlement pris en application de l'alinéa 26.1(1)d);

b) soit un appareil de détection approuvé au sens de l'article 320.11 du Code criminel. ("approved screening device")

« matériel de détection des drogues approuvé » S'entend au sens de l'article 320.11 du Code criminel. ("approved drug screening equipment")

« seuil de détection » Relativement à une drogue ou à un mélange de drogues, la concentration fixée par les règlements d'application du Code criminel comme étant celle que doit détecter le matériel de détection des drogues approuvé. ("screening threshold")

L.M. 2018, c. 19, art. 2 et 8.

Règlements

26.1(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) fixer l'alcoolémie maximale pour les conducteurs surveillants;

b) interdire d'être conducteurs surveillants aux personnes qui ont consommé des drogues en quantité telle que, si un échantillon de substance corporelle qu'elles fournissent est analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé, le résultat est égal ou supérieur au seuil de détection;

c) déterminer les mesures correctives que peut prendre le registraire ainsi que les sanctions qu'il peut imposer à l'égard des conducteurs débutants qui, selon le cas :

(i) conduisent alors qu'ils ont de l'alcool dans le sang,

(ii) conduisent après avoir consommé des drogues en quantité telle que, si un échantillon de substance corporelle qu'elles fournissent est analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé, le résultat est égal ou supérieur au seuil de détection,

(iii) refusent de fournir l'échantillon d'haleine ou de substance corporelle que leur demande un agent de la paix;

d) prévoir des appareils de détection approuvés pour la province et destinés à mesurer le taux d'alcoolémie des conducteurs débutants ou surveillants et régir leur étalonnage ainsi que leur utilisation;

e) autoriser les agents de la paix à demander aux conducteurs débutants ou surveillants de leur fournir un échantillon d'haleine afin de déterminer leur alcoolémie et exiger que les conducteurs débutants ou surveillants fournissent alors l'échantillon pour qu'une analyse en soit effectuée sur place à l'aide d'un appareil de détection approuvé ou à un autre endroit à l'aide d'un éthylomètre approuvé au sens de l'article 320.11 du Code criminel ou selon ces deux méhodes;

f) autoriser les agents de la paix à demander aux conducteurs débutants ou surveillants de leur fournir un échantillon de substance corporelle afin de déterminer la concentration de drogue dans l'échantillon et exiger que les conducteurs débutants ou surveillants fournissent alors l'échantillon pour qu'une analyse en soit effectuée sur place à l'aide de matériel de détection des drogues approuvé;

g) régir la manipulation et l'analyse des échantillons d'haleine et de substance corporelle fournis dans le cadre de l'application d'un règlement pris en vertu du présent paragraphe et prendre des mesures concernant, notamment, la manière d'inscrire et de confirmer les résultats d'analyse et la manière dont un certificat d'analyse peut être utilisé comme preuve dans une poursuite engagée en vertu de la présente loi ainsi que l'importance qui doit être accordée à un certificat d'analyse;

h) autoriser un agent de la paix à demander à un conducteur débutant de lui remettre son permis et exiger que le conducteur débutant le lui remette, sur demande, dans les cas suivants :

(i) le conducteur débutant a de l'alcool dans le sang,

(ii) un échantillon d'une substance corporelle du conducteur analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé contient de la drogue à un niveau égal ou supérieur au seuil de détection,

(iii) le conducteur refuse de fournir un échantillon d'haleine ou de substance corporelle sur demande;

i) prendre des mesures concernant l'enlèvement et le remisage des véhicules et de l'équipement tracté conduits par un conducteur débutant lorsqu'il a été déterminé :

(i) soit qu'il avait de l'alcool dans le sang,

(ii) soit qu'il avait consommé de la drogue en quantité telle qu'un échantillon de substance corporelle analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé a montré que la concentration de la drogue était égale ou supérieure au seuil de détection;

j) régir le recouvrement des frais engagés pour l'enlèvement et le remisage prévu à l'alinéa i).

Application des règlements

26.1(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou précise, totale ou partielle, et peuvent viser des classes de permis de conducteur débutant.

Infraction et peine

26.1(3)   Les conducteurs débutants ou surveillants qui contreviennent aux dispositions d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1) ou les conducteurs débutants qui contreviennent aux conditions ou aux restrictions dont est assorti leur permis commettent une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, des peines prévues à l'article 239.

Exception

26.1(4)   L'imposition d'une peine à un conducteur en vertu du paragraphe (3) n'a pas pour effet de porter préjudice à toute autre disposition de la présente loi qui permet ou exige la suspension ou l'annulation d'une immatriculation ou d'un permis ou de déclarer une personne inhabile à détenir un permis ou à demander une immatriculation.

Défense — accusation dirigée contre un conducteur surveillant

26.1(5)   Constitue une défense à une accusation portée en vertu du paragraphe (3) contre un conducteur débutant relativement aux qualités requises d'un conducteur surveillant ou aux exigences auxquelles celui-ci doit satisfaire le fait que l'accusé établisse qu'il a pris toutes les mesures raisonnables pour respecter les règlements.

L.M. 2001, c. 7, art. 6; L.M. 2002, c. 40, art. 2; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 18; L.M. 2018, c. 19, art. 2 et 8; L.M. 2022, c. 24, art. 17.

26.2   [Abrogé]

L.M. 2001, c. 7, art. 7; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 19.

Alcool et drogue — conducteurs débutants

26.3   Il est interdit aux conducteurs débutants de conduire un véhicule automobile ou un véhicule à caractère non routier, du matériel agricole ou du matériel de chantier — ou d'en avoir la garde ou le contrôle — dans les cas suivants :

a) ils ont de l'alcool dans le sang;

b) ils ont consommé de la drogue en quantité telle qu'un échantillon de substance corporelle analysé avec du matériel de détection des drogues approuvé a montré que la concentration de la drogue était égale ou supérieure au seuil de détection.

L.M. 2001, c. 7, art. 7; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 2; L.M. 2018, c. 19, art. 2.

Restrictions s'appliquant à l'étape de l'apprentissage

26.4(1)   Il est interdit aux conducteurs débutants qui sont titulaires d'un permis, d'une catégorie ou d'une sous-catégorie que prévoient les règlements, les autorisant à conduire un véhicule de la classe 5 :

a) de conduire un tel véhicule sans qu'un conducteur surveillant soit à bord;

b) de conduire un tel véhicule, selon le cas :

(i) lorsqu'une personne, autre que le conducteur surveillant, est assise sur le siège avant,

(ii) lorsqu'un passager est assis sur un siège arrière qui n'est pas muni d'une ceinture de sécurité;

c) de remorquer un véhicule;

d) de conduire un véhicule à caractère non routier sur une route ou en vue de traverser celle-ci.

Restrictions s'appliquant à l'étape intermédiaire

26.4(2)   Il est interdit aux conducteurs débutants qui sont titulaires d'un permis, d'une catégorie ou d'une sous-catégorie que prévoient les règlements, les autorisant à conduire un véhicule de la classe 5 de conduire un tel véhicule :

a) entre 5 h et minuit, lorsque plus d'un passager est assis sur le siège avant du véhicule ou lorsqu'un passager est assis sur un siège arrière qui n'est pas muni d'une ceinture de sécurité;

b) entre minuit et 5 h :

(i) si plus d'un passager se trouve à bord du véhicule et sans qu'un conducteur surveillant soit à bord,

(ii) lorsqu'une personne, autre que le conducteur surveillant, est assise sur le siège avant ou lorsqu'un passager est assis sur un siège arrière qui n'est pas muni d'une ceinture de sécurité.

L.M. 2001, c. 7, art. 7.

27 à 30   [Abrogés]

L.M. 1986-87, c. 14, art. 7 et 8; L.M. 1987-88, c. 23, art. 3 à 5; L.M. 1989-90, c. 55, art. 3 à 7; L.M. 1991-92, c. 25, art. 23; L.M. 1992, c. 58, art. 11; L.M. 1995, c. 31, art. 7 à 10; L.M. 1997, c. 38, art. 2 et 3; L.M. 1999, c. 12, art. 2 à 4; L.M. 2001, c. 7, art. 8 et 9; L.M. 2001, c. 19, art. 5; L.M. 2002, c. 24, art. 29; L.M. 2004, c. 30, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 20.

31(1)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 7, art. 10.

Examen préalable à la délivrance du permis

31(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le registraire ne délivre un permis, quelle qu'en soit la classe, à une personne que si celle-ci réussit les examens qu'il exige et remplit toute autre exigence qu'il estime appropriée.

Dispense

31(3)   Le registraire peut dispenser un demandeur de permis de conduire de tout examen exigé en vertu de la présente loi si :

a) le demandeur est titulaire d'un permis de conduire valide délivré par une autorité compétente au Canada ou aux États-Unis;

a.1) la demande vise un permis de la classe 5 ou 6 et le demandeur est titulaire d'un permis de conduire valide qu'a délivré une autorité compétente d'un pays ou d'une subdivision politique d'un pays avec lequel le gouvernement a conclu une convention ou un accord de réciprocité comme le prévoit le paragraphe 31.1(1);

b) le demandeur est membre du personnel de l'OTAN ou membre de la famille de ce membre et est titulaire d'un permis de conduire valide délivré par une autorité compétente du pays où le membre réside en permanence;

c) le demandeur est titulaire d'un permis de conduire délivré en vertu de l'autorité du commandant des Forces canadiennes Europe;

d) le demandeur était titulaire d'un permis de conduire valide délivré par une autorité compétente d'une province ou d'un territoire canadien au cours des trois mois qui ont précédé sa demande et si l'autorité atteste que le demandeur remplit les conditions requises pour obtenir et détenir un permis de conduire dans la province ou le territoire et pour y conduire un véhicule automobile.

Pouvoir du registraire de délivrer le permis

31(4)   Le registraire peut délivrer un permis d'une classe quelconque à toute personne sans l'obliger à subir un examen, si le permis de la personne n'est pas périmé pendant plus de quatre années consécutives à partir de la fin de la période de permis pour laquelle elle était titulaire d'un permis valide et en vigueur de la même classe pour cette période, ou si cette personne a précédemment passé avec succès un examen de façon à convaincre le registraire qu'elle est qualifiée pour conduire un véhicule automobile.

Refus de délivrance sans examen

31(5)   Le registraire peut, à son entière discrétion, refuser de délivrer un permis, quelle qu'en soit la classe, à une personne à moins que celle-ci ne passe un examen conformément au paragraphe (2).

Examen, entrevue ou cours supplémentaire

31(6)   Le registraire peut exiger que les titulaires d'un permis, quelle qu'en soit la classe, et que les personnes dont le permis ou le droit d'obtenir un permis a été suspendu ou révoqué, satisfassent à l'une ou plusieurs des exigences suivantes :

a) qu'ils subissent l'examen que prévoit le paragraphe (2) ou un examen supplémentaire et satisfassent aux autres exigences que le registraire juge appropriées;

b) qu'ils se soumettent à une entrevue permettant d'analyser leur capacité à conduire prudemment un véhicule automobile ou à se conformer aux dispositions du présent code et des règlements;

c) qu'ils suivent un cours de perfectionnement en conduite automobile spécifié par le registraire et dispensé par un organisme qu'il reconnaît et lui produisent une preuve satisfaisante de leur réussite.

Incapacité à satisfaire aux exigences

31(6.1)   Le registraire peut annuler le permis des personnes qui ne satisfont pas aux exigences que prévoit le paragraphe (6) dans le délai qu'il impartit et peut, que le permis ait ou non été annulé, refuser de le renouveler ou de leur en délivrer un autre tant qu'il n'est pas satisfait aux exigences.

Permis temporaire

31(7)   Malgré le paragraphe (6), le registraire peut délivrer un permis de conduire temporaire valable pendant une période maximale de 45 jours, sous réserve des conditions ou des restrictions qu'il juge appropriées.

Éléments de l'examen

31(8)   L'examen requis en application du présent article comprend :

a) l'examen de la vision de l'auteur de la demande, de son aptitude à lire et à comprendre la signalisation routière qui règle et dirige la circulation et avertit les usagers de la route, de sa connaissance des règles de circulation routière en vigueur dans la province et dans toute municipalité; et

b) l'examen de l'aptitude de l'auteur de la demande à exercer un contrôle ordinaire et raisonnable sur le véhicule automobile qu'il conduit sur la route.

31(9)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 19, art. 6.

31(10)   [Abrogé] L.M. 2001, c. 7, art. 10.

Employés dispensés de l'épreuve de conduite

31(11)   Le registraire peut dispenser l'auteur d'une demande de permis de classe 1, 2, 3 ou 4 de l'épreuve de conduite sur route exigée sous le régime du paragraphe (2) s'il :

a) reçoit de l'employeur de l'auteur de la demande un certificat, en la forme qu'approuve le registraire, attestant que l'auteur de la demande :

(i) a terminé avec succès le cours de formation offert par l'employeur et destiné à apprendre aux personnes la conduite sécuritaire et convenable des véhicules automobiles du type ou du genre visé par la classe de permis faisant l'objet de la demande,

(ii) a réussi l'épreuve de conduite sur route que prévoit l'employeur à l'égard du type ou du genre visé par la classe de permis faisant l'objet de la demande;

b) a autorisé le cours de formation et l'épreuve de conduite sur route de l'employeur.

Délivrance d'un permis de classe inférieure

31(12)   Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'un permis d'une classe quelconque a été suspendu ou annulé du fait que son titulaire n'est pas à même de satisfaire aux normes et conditions prescrites par les règlements pour cette classe de permis et que le registraire est convaincu que cette personne satisfait aux normes et conditions prescrites par les règlements pour une classe inférieure de permis, il peut lui délivrer un permis de cette classe inférieure.

31(13)   [Nouvelle désignation numérique : article 28.3]

31(14)   [Abrogé] L.M. 1995, c. 31, art. 10.

L.M. 1985-86, c. 12, art. 7; L.M. 1986-87, c. 14, art. 9; L.M. 1987-88, c. 23, art. 6; L.M. 1989-90, c. 4, art. 2; L.M. 1989-90, c. 56, art. 7 et 8; L.M. 1991-92, c. 25, art. 24; L.M. 1993, c. 42, art. 7; L.M. 1994, c. 25, art. 3; L.M. 1995, c. 31, art. 10; L.M. 1998, c. 26, art. 2; L.M. 2001, c. 7, art. 10; L.M. 2001, c. 19, art. 6; L.M. 2013, c. 54, art. 42.

ACCORDS OU CONVENTIONS DE RÉCIPROCITÉ

Conventions et accords reconnaissant les permis de conduire étrangers

31.1(1)   Le ministre peut, au nom du gouvernement du Manitoba, conclure avec le gouvernement d'un pays ou d'une subdivision politique d'un pays une convention ou un accord de réciprocité prévoyant la non-application totale ou partielle du paragraphe 28(1) de la Loi sur les conducteurs et les véhicules à l'égard des exigences en matière d'examen prévues par cette loi, si les normes de délivrance des permis de conduire de ce pays ou de cette division politique sont au moins aussi rigoureuses que celles que prévoient cette loi et ses règlements d'application.

Annulation de la convention ou de l'accord

31.1(2)   Le ministre peut annuler toute convention ou tout accord conclu sous le régime du paragraphe (1). Dans un tel cas, la dispense, le privilège ou l'avantage prévu est annulé.

L.M. 1998, c. 26, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 22.

32 à 34   [Abrogés]

L.M. 1989-90, c. 55, art. 8; L.M. 2001, c. 7, art. 11 et 13; L.M. 2002, c. 40, art. 3; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 23.

PARTIE III
NORMES RELATIVES AUX VÉHICULES ET AU MATÉRIEL

34.1 à 46   [Abrogés]

L.M. 1985-86, c. 12, art. 8 et 9; L.M. 1987-88, c. 23, art.7; L.M. 1989-90, c. 56, art. 9; L.M. 1991-92, c. 25, art. 25 à 32; L.M. 1992, c. 58, art. 11; L.M. 1996, c. 19, art. 3 et 4; L.M. 1996, c. 26, art. 4 à 7; L.M. 2010, c. 7, art. 2; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 7.

47   [Nouvelle désignation numérique : article 107.1]

48 à 58   [Abrogés]

L.M. 1986-87, c. 14, art. 10; L.M. 2005, c. 37, ann. B, art. 24 et 25; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 9.

Observation des normes relatives aux véhicules et au matériel

59   Les véhicules circulant sur une route doivent être conformes aux normes et spécifications des règlements. Ils doivent comporter le matériel que prévoient les règlements et en être munis conformément à ceux-ci.

L.M. 1997, c. 37, art. 16; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 10.

Équipement en bon état

60   L'équipement visé à l'article 59 doit être en bon état de fonctionnement lorsque le véhicule est en circulation sur route.

SAILLIES

61(1)   [Abrogé] L.M. 1988-89, c. 14, art. 5.

Arrimage du chargement

61(2)   Il est interdit de conduire ou de mettre en circulation sur route un véhicule automobile ou une remorque si le chargement transporté à bord n'est pas solidement attaché, convenablement couvert, ou arrimé de toute autre manière de façon qu'aucun élément ne puisse se détacher ou tomber de ce véhicule automobile ou de cette remorque.

Chargements dont le recouvrement n'est pas requis

61(3)   Par dérogation au paragraphe (2), il n'est pas nécessaire de recouvrir les matières meubles par une bâche si elles consistent en neige, terre ou boue.

61(4) à (7)   [Abrogés] L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 11.

L.M. 1988-89, c. 14, art. 5; L.M. 2013, c. 54, art. 42; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 11.

62   [Abrogé]

L.M. 1989-90, c. 56, art. 10; L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 12.

REMORQUAGE ET PROPULSION

Remorquage de véhicules automobiles

63(1)   Il est interdit de remorquer sur route un véhicule automobile sans qu'il y ait un conducteur à bord du véhicule ou que ce véhicule ne soit muni d'un dispositif de remorquage convenable qui le maintient dans la trajectoire du véhicule remorqueur.

Distance entre les véhicules

63(2)   La distance séparant un véhicule automobile remorqué sur route et le véhicule remorqueur ne doit pas dépasser 5 mètres.

L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 13.

Interdiction de pousser dans une agglomération

64(1)   Il est interdit de pousser un véhicule automobile sur route dans la ville de Winnipeg, une municipalité urbaine ou une zone de limitation de vitesse :

a) par derrière au moyen d'un autre véhicule s'il n'y a pas un conducteur à bord du véhicule poussé;

b) à travers ou dans une intersection si le véhicule poussé n'est pas en panne de moteur.

Exception pour le véhicule en panne de moteur

64(2)   Dans les cas prévus à l'exception de l'alinéa (1)b), il est interdit de pousser le véhicule en panne sur une distance plus grande qu'il n'est nécessaire pour en dégager l'intersection et le garer à un endroit où il ne gênera pas la circulation.

L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 14.

INSPECTION DE L'ÉQUIPEMENT

Inspection par un agent de la paix

65(1)   Un agent de la paix peut, à tout moment, arrêter un véhicule ou une bicyclette sur une route pour en inspecter ou faire inspecter l'équipement, et si tout ou partie de cet équipement n'est pas conforme à la présente loi ou aux règlements, il peut enjoindre au conducteur de faire en sorte que l'équipement s'y conforme. Le conducteur doit obtempérer immédiatement.

Coopération de la part du conducteur

65(2)   Le conducteur du véhicule ou de la bicyclette dont l'équipement est inspecté par un agent de la paix conformément au paragraphe (1) doit prêter l'assistance et fournir les renseignements que cet agent peut raisonnablement exiger.

Enlèvement du véhicule dangereux

66(1)   L'agent de la paix qui estime qu'un véhicule est dans un état tel qu'il ne peut circuler sans danger sur la route, peut ordonner au propriétaire ou au conducteur de l'en dégager, que ce soit par les propres moyens de ce véhicule ou par remorquage ou de toute autre manière, conformément aux instructions de cet agent de la paix, auquel cas le propriétaire ou le conducteur doit obtempérer.

Enlèvement du véhicule dangereux par l'agent de la paix

66(2)   Si le propriétaire ou conducteur du véhicule n'obtempère pas dans un délai raisonnable à l'ordre donné, en application du paragraphe (1), par l'agent de la paix, celui-ci peut faire enlever le véhicule de la route et le faire conduire à un lieu approprié et l'y faire remiser, auquel cas tous les frais d'enlèvement, de manutention ou de remisage du véhicule constituent un privilège le grevant et sont susceptibles d'exécution dans les conditions prévues à la Loi sur les garagistes.

67   [Abrogé]

L.M. 1988-89, c. 14, art. 5.

RESTRICTIONS DE POIDS

Définitions

68(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article :

« autorité chargée de la circulation » Ne vise pas le propriétaire d'un terrain privé sur lequel se situe une route. ("traffic authority")

« route de catégorie A »

a) Route non provinciale qui relève de la ville de Winnipeg dans son rôle d'autorité chargée de la circulation et qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté du conseil de cette ville;

b) route non provinciale qui est classée à titre de route de catégorie A par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve :

(i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg,

(ii) soit dans un district d'administration locale;

c) route provinciale à grande circulation, route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à titre de route de catégorie A par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class A highway")

« route de catégorie A1 »

a) Route provinciale à grande circulation, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3);

b) route non provinciale située dans une municipalité ou un district d'administration locale et classée à titre de route de catégorie A1 par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

c) route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à titre de route de catégorie A1 par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class A1 highway")

« route de catégorie B »

a) Route non provinciale qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve :

(i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg,

(ii) soit dans un district d'administration locale;

b) route située en territoire non organisé, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3);

c) route provinciale à grande circulation ou route provinciale secondaire classée à titre de route de catégorie B par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class B highway")

« route de catégorie B1 »

a) Route provinciale secondaire, sauf disposition contraire d'un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou d'un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3);

b) route non provinciale située dans une municipalité ou un district d'administration locale et classée à titre de route de catégorie B1 par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

c) route provinciale à grande circulation ou route située en territoire non organisé et classée à titre de route de catégorie B1 par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class B1 highway")

« route de catégorie C »

a) Route non provinciale :

(i) qui se trouve dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg,

(ii) qui est réputée être d'une telle catégorie en vertu du paragraphe (12),

(iii) qui ne fait pas l'objet d'une autre classification établie par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève;

b) à l'exception de toute route visée à l'alinéa a), route non provinciale classée à titre de route de catégorie C par un arrêté de l'autorité chargée de la circulation dont elle relève et qui se trouve :

(i) soit dans une municipalité située à l'extérieur de la ville de Winnipeg,

(ii) soit dans un district d'administration locale;

c) route provinciale à grande circulation, route provinciale secondaire ou route située en territoire non organisé qui est classée à titre de route de catégorie C par un règlement pris en vertu du paragraphe (3) ou par un arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3). ("class C highway")

« route non provinciale » Route qui n'est pas une route provinciale à grande circulation, une route provinciale secondaire ni une route située en territoire non organisé. ("non-provincial highway")

« route provinciale à grande circulation » S'entend au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("provincial trunk highway")

« route provinciale secondaire » S'entend au sens de la Loi sur les infrastructures de transport. ("provincial road")

« route située en territoire non organisé » Route située en territoire non organisé et relevant du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation. ("highway in unorganized territory")

Responsabilité du fait d'autrui

68(2)   Pour l'application du présent article, une personne est péremptoirement réputée avoir donné l'ordre ou l'autorisation de conduire ou de déplacer un véhicule si ce véhicule est conduit ou déplacé par une autre personne :

a) qui est l'employé ou le représentant de la personne mentionnée en premier lieu; et

b) qui, au moment où elle conduit ou déplace le véhicule, agit dans le cadre général de ses fonctions.

Règlements

68(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlements, prendre des mesures concernant les véhicules, les classes de véhicules ou les combinaisons de véhicules qui circulent sur des routes ou des catégories de routes. Il peut notamment :

a) prescrire la largeur, la hauteur et la longueur permises des véhicules ainsi que les saillies autorisées à l'égard des chargements;

b) fixer, pour les véhicules, les classes de véhicules ou les combinaisons de véhicules :

(i) le poids en charge autorisé des véhicules et des essieux,

(ii) le poids permis pour les pneus, les essieux ou les roues,

(iii) le nombre d'essieux ou de roues permis,

(iv) l'écartement permis des essieux,

(v) le poids en charge permis des groupes d'essieux,

(vi) le poids permis en fonction de l'empattement;

c) fixer la façon de déterminer l'empattement;

d) prendre des mesures concernant les normes relatives aux panneaux et à l'équipement ainsi qu'aux types de véhicules dont le gabarit ou le chargement est excessif et à l'égard desquels des véhicules-pilotes ou des véhicules d'escorte doivent, en vertu du permis délivré en application de l'article 87, être utilisés;

e) prendre des mesures concernant la pesée des véhicules et la production de preuves satisfaisantes quant à leur poids;

f) prescrire les dispositifs d'identification des véhicules à utiliser en plus des plaques d'immatriculation;

g) en ce qui concerne les catégories de route définies au paragraphe (1), classer ou reclasser une route relevant du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation;

h) subdiviser ou établir une catégorie de routes et déclarer qu'une route est comprise dans la subdivision ou la catégorie;

i) exempter des véhicules ou des classes de véhicules de l'application des règlements pris en vertu du présent paragraphe;

j) prendre des mesures concernant toute autre question qu'il estime nécessaire ou utile à l'application du présent article.

Validation

68(3.1)   Le règlement intitulé « Règlement sur les poids et dimensions des véhicules circulant sur les diverses catégories de routes » pris par le lieutenant-gouverneur en conseil le 14 décembre 1988 est validé et est réputé avoir été pris légalement.

Délégation de pouvoirs en vertu du paragraphe (3)

68(3.2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prévoir, dans les règlements qu'il prend en vertu des alinéas (3)b), g), h) ou i), que le ministre ou son délégué régiront par arrêté l'établissement de périodes ou la désignation temporaire de zones ou la prise de mesures semblables dans le cas suivant :

a) il est d'avis, dans l'exercice des pouvoirs que lui confèrent ces alinéas, que les règlements régissant les questions précitées devraient seulement s'appliquer pendant une période ou dans une zone données ou devraient s'appliquer différemment selon la période ou la zone;

b) l'exercice des pouvoirs dépend de circonstances, notamment de conditions climatiques ou environnementales, qui ne peuvent normalement être connues en temps utile pour permettre l'enregistrement et la publication de tels règlements, conformément à la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.

Modification des poids permis et de la classification des routes par le ministre

68(3.3)   Malgré le paragraphe (3), le ministre ou son délégué peut, par arrêté, relativement à une route qui relève du ministre dans son rôle d'autorité chargée de la circulation :

a) modifier les caractéristiques des véhicules visées à l'alinéa (3)b), notamment diminuer ou augmenter les limites de poids, de poids en charge ou d'écartement, qui y sont permises pendant une période d'au plus six mois pour tenir compte de l'effet de facteurs climatiques ou environnementaux sur leur capacité de charge et leur durabilité;

b) la reclasser pour une période d'au plus deux ans.

Délégué du ministre

68(3.4)   Le ministre peut désigner son délégué parmi les employés du ministère pour l'exercice des pouvoirs prévus au paragraphe (3.2) ou (3.3).

Indication de la durée de la période de validité

68(3.5)   L'arrêté visé au paragraphe (3.3) indique la période durant laquelle la modification ou la reclassification est en vigueur.

Non-application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

68(3.6)   La Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux arrêtés que le ministre ou son délégué prend en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3).

Publication des arrêtés

68(3.7)   Tout arrêté pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) est affiché sans délai sur le site Web du ministère, accompagné d'une mention de l'heure et de la date de l'affichage.

Entrée en vigueur des arrêtés

68(3.8)   Les arrêtés pris en vertu du paragraphe (3.2) ou (3.3) entrent en vigueur lorsqu'ils sont affichés de la manière prévue au paragraphe (3.7) ou à la date ultérieure y précisée.

Valeur de la publication

68(3.9)   La publication d'un arrêté conformément au paragraphe (3.7) vaut communication de celui-ci à tout intéressé.