PARTIE 1
DÉFINITIONS ET APPLICATION

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« ambulance » Ambulance au sens de l'article 1 de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière exploitée en vue de la prestation de services d'intervention médicale d'urgence au sens de cette même disposition. ("ambulance")

« autocollant d'inspection » Relativement à un véhicule inspecté pour l'application du présent règlement, autocollant en la forme qu'approuve le registraire et devant servir dans le cadre d'inspections périodiques de véhicules. ("inspection decal")

« camion » Véhicule automobile conçu ou adapté principalement pour le transport de chargements et non de passagers; ("truck")

« certificat d'inspection » Relativement à un véhicule inspecté pour l'application du présent règlement, certificat en la forme qu'approuve le registraire et devant servir dans le cadre d'inspections périodiques de véhicules. ("inspection certificate")

« Code » Le Code de la route. ("Act")

« diabolo remorqué » Véhicule non pourvu de force motrice, ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes, servant à transformer une semi-remorque en une remorque et équipé des éléments suivants :

a) un ou plusieurs essieux;

b) la moitié inférieure d'une sellette d'attelage;

c) un timon. ("trailer converter dolly")

« inspecter » S'entend notamment de l'activité qui consiste à faire des essais. ("inspect")

« inspecter de nouveau » S'entend notamment de l'activité qui consiste à faire de nouveaux essais. ("re-inspect")

« mécanicien qualifié » Le titulaire d'un permis de mécanicien qualifié délivré en vertu du Règlement sur les opérateurs de stations d'inspection et les mécaniciens qualifiés. ("qualified mechanic")

« normes en matière de sécurité et de réparation » Normes en matière de sécurité et de réparation applicables aux véhicules et prévues par le Règlement sur l'équipement, la sécurité et l'inspection des véhicules pris en vertu du Code. ("standards of safety and repair")

« opérateur de station d'inspection » Le titulaire d'un permis d'opérateur de station d'inspection délivré en vertu du Règlement sur les opérateurs de stations d'inspection et les mécaniciens qualifiés. ("inspection station operator")

« station d'inspection » Installation à l'égard de laquelle un permis a été délivré à un opérateur de station d'inspection en vertu du Règlement sur les opérateurs de stations d'inspection et les mécaniciens qualifiés. ("inspection station")

« valide » Se dit :

a) d'un certificat d'inspection délivré en vertu du présent règlement ou visé à l'article 15 et qui est en vigueur;

b) d'un autocollant d'inspection délivré en vertu du présent règlement ou visé à l'article 15 auquel se rattache un certificat d'inspection — ou un certificat de remplacement délivré en vertu de l'article16 — et qui est en vigueur;

c) d'un certificat ou d'un autocollant d'inspection délivrés à l'extérieur du Manitoba et visés à l'article 14 qui sont valides en vertu du programme d'inspection à l'égard duquel ils ont été délivrés. ("valid")

« véhicule tracteur » Camion qui est conçu principalement pour tracter une semi-remorque attelée au moyen d'une sellette d'attelage mais qui n'est pas construit pour porter une charge autre qu'une partie du poids de la semi-remorque; ("truck tractor")

« véhicule transportant des personnes sur civière » Véhicule transportant des personnes sur civière au sens de l'article 1 de la Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière exploité en vue de la prestation de services de transport pour personnes sur civière au sens de cette même disposition. ("stretcher transportation vehicle")

« véhicule visé » Véhicule appartenant à une classe désignée à l'article 2 qui doit, selon cet article, être inspecté conformément au présent règlement. ("classified vehicle")

R.M. 38/96; 215/97; 43/2006; 91/2015; 23/2019

Classes de véhicules devant être inspectés

2   Sous réserve de l'article 2.1, les véhicules suivants appartiennent aux classes de véhicules dont l'inspection est obligatoire selon le présent règlement :

a) les camions, y compris les véhicules tracteurs, ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes;

b) les autobus;

c) [abrogé] R.M. 23/2019;

d) les ambulances ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes;

e) les véhicules transportant des personnes sur civière ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes;

f) les remorques, y compris les semi-remorques, ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes;

g) les diabolos remorqués ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes.

R.M. 38/96; 215/97; 91/2015; 23/2019

Exception

2.1   Le présent règlement ne s'applique pas :

a) aux remorques appartenant à un agriculteur utilisées exclusivement dans le cours de travaux agricoles;

b) aux camions faisant partie de la classe d'immatriculation des camions agricoles en vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006, et qui ne sont pas des véhicules tracteurs;

c) aux véhicules tracteurs faisant partie de la classe d'immatriculation des camions agricoles en vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006, et ayant un PNBV de moins de 21 952 kilogrammes;

d) aux véhicules automobiles et aux remorques conçus ou modifiés afin de servir de logement mobile;

e) aux autobus appartenant à un particulier et utilisés seulement à des fins personnelles;

f) aux véhicules neufs en transit entre deux installations du fabricant ou d'une de ses installations aux locaux d'un distributeur en gros ou d'un commerçant;

g) aux véhicules dont la carte d'immatriculation ne permet leur utilisation que sur des routes situées dans des localités éloignées ou y menant directement;

h) aux véhicules automobiles faisant partie de la classe d'immatriculation des véhicules anciens en vertu du Règlement sur l'immatriculation des véhicules, R.M. 57/2006;

i) aux autobus d'un service de transport en commun qui appartient à la ville de Brandon ou de Winnipeg ou qui est exploité pour le compte de l'une de ces villes.

R.M. 91/2015; 189/2015; 23/2019

PARTIE 2
INSPECTION DES VÉHICULES VISÉS

Inspection des véhicules visés

3(1)   Nul ne peut, sur une route, conduire un véhicule visé ou en permettre la conduite, à moins que les conditions suivantes ne soient remplies :

a) le véhicule a été inspecté conformément au présent règlement dans l'un ou l'autre des délais indiqués au paragraphe (2);

b) un certificat ainsi qu'un autocollant d'inspection attestant l'observation des normes en matière de sécurité et de réparation ont été délivrés pour le véhicule et sont valides au moment de sa conduite;

c) l'autocollant d'inspection est bien apposé sur le véhicule pour lequel il est délivré, de la manière et à l'endroit suivants :

(i) dans le cas d'une ambulance, d'un véhicule transportant des personnes sur civière ou d'un camion, notamment d'un véhicule tracteur, dans le coin inférieur gauche du pare-brise ou bien en vue sur le côté gauche de la cabine,

(ii) dans le cas d'une remorque, notamment d'une semi-remorque, ou d'un diabolo remorqué, sur le côté gauche, le plus près possible de l'avant du véhicule,

(iii) dans le cas d'une voiture de tourisme :

(A) dans le coin inférieur droit du pare-brise,

(B) dans une glace latérale fixe du côté droit du véhicule, le plus près possible de l'avant,

(C) bien en vue sur le côté droit du véhicule, près de l'avant.

3(2)   Les véhicules visés doivent être inspectés dans les délais suivants :

a) au cours de la période débutant le jour de la délivrance d'un certificat et d'un autocollant d'inspection et se terminant 6 mois après le dernier jour du mois de délivrance du certificat et de l'autocollant se rapportant :

(i) aux autobus utilisés pour le transport de passagers contre rémunération,

(ii) aux autobus scolaires,

(iii) aux autobus de location,

(iv) aux autobus d'un service de transport en commun qui appartient à une municipalité, à l'exception de la ville de Brandon ou de Winnipeg, ou à une collectivité au sens de la Loi sur les affaires du Nord, ou qui est exploité pour le compte de la municipalité ou de la collectivité en question.

b) dans les cas qui ne sont pas visés à l'alinéa a), au cours de la période débutant le jour de la délivrance d'un certificat et d'un autocollant d'inspection et se terminant 12 mois après le dernier jour du mois de délivrance du certificat et de l'autocollant.

3(3)   Il est permis de conduire sur la route des véhicules visés, autres que des véhicules automobiles réparables, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées au paragraphe (1) dans l'un des buts suivants :

a) les laisser à une station d'inspection ou à un lieu de réparation pourvu que le conducteur ait obtenu l'autorisation écrite du registraire;

b) les laisser à une station d'inspection ou à un lieu de réparation ou les essayer une fois les réparations effectuées pourvu que des plaques d'immatriculation de commerçant ou de réparateur y soient apposées conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules et à ses règlements d'application;

c) les déplacer des locaux d'un commerçant à ceux d'un autre commerçant ou entre les locaux d'un même commerçant, pourvu que des plaques d'immatriculation de commerçant y soient apposées conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules et à ses règlements d'application;

d) les exposer en vue de leur vente pourvu qu'il s'agisse de véhicules neufs et que des plaques d'immatriculation de commerçant y soient apposées conformément à la Loi sur les conducteurs et les véhicules et à ses règlements d'application.

3(4)   À la demande du registraire ou d'un agent de la paix, le conducteur d'un véhicule visé :

a) ou bien présente dans un délai raisonnable, aux fins d'inspection, au registraire ou à l'agent de la paix un certificat d'inspection valide délivré pour le véhicule;

b) ou bien présente sans délai, aux fins d'inspection, au registraire ou à l'agent de la paix l'autorisation écrite du registraire prévue au paragraphe (3).

3(5)   Le conducteur d'un véhicule visé conserve son certificat d'inspection jusqu'à ce qu'un nouveau lui soit délivré à la suite de l'inspection subséquente effectuée au titre du présent règlement.

R.M. 38/96; 215/97; 156/2001; 43/2006; 91/2015; 189/2015; 23/2019

Application — ambulances et véhicules transportant des personnes sur civière

3.1   Pour l'application du présent règlement, les ambulances et les véhicules transportant des personnes sur civière ayant un PNBV d'au moins 4 500 kilogrammes sont réputés être des camions ayant un PNBV équivalent et sont inspectés selon les mêmes normes que ces derniers.

R.M. 91/2015

4   [Abrogé]

R.M. 38/96; 215/97

Certificat et autocollant d'inspection

5(1)   S'il juge, après inspection, qu'un véhicule visé est conforme aux normes en matière de sécurité et de réparation, le mécanicien qualifié :

a) remplit et délivre un certificat d'inspection pour le véhicule;

b) délivre, à l'égard du certificat d'inspection, un autocollant d'inspection indiquant la date d'expiration du certificat et de l'autocollant;

c) appose l'autocollant d'inspection sur le véhicule pour lequel il a été délivré.

5(2)   Le certificat d'inspection entre en vigueur à la date de sa délivrance et expire :

a) 6 mois après le dernier jour du mois de sa délivrance si le véhicule visé :

(i) est un autobus utilisé pour le transport de passagers contre rémunération,

(ii) est un autobus scolaire,

(iii) est un autobus de location;

b) 12 mois après le dernier jour du mois de sa délivrance si le véhicule visé n'est pas mentionné à l'alinéa a).

5(2.1)   Malgré le paragraphe (2), un certificat d'inspection valide expire dès que le véhicule automobile à l'égard duquel il a été délivré est déclaré perte totale sous le régime du Règlement sur les véhicules automobiles irréparables, réparables ou déclarés pertes totales.

5(3)   L'autocollant d'inspection cesse d'être en vigueur à la date d'expiration du certificat d'inspection à l'égard duquel il a été délivré.

R.M. 38/96; 215/97; 43/2006; 91/2015; 23/2019

Non-conformité aux normes de sécurité

6   S'il juge, après inspection, qu'un véhicule visé n'est pas conforme aux normes en matière de sécurité et de réparation, le mécanicien qualifié :

a) refuse de délivrer, pour le véhicule, un certificat ou un autocollant d'inspection attestant l'observation de ces normes;

b) en avise la personne qui a fait inspecter le véhicule et indique dans le certificat d'inspection les éléments qui n'étaient pas conformes à ces normes;

c) remet le certificat d'inspection à la personne qui a fait inspecter le véhicule.

R.M. 38/96; 91/2015

Réinspection

7(1)   Le mécanicien qualifié qui procède à la deuxième inspection d'un véhicule visé, qui a été inspecté dans les 14 jours précédents à la même station et jugé, selon le présent règlement, non conforme aux normes en matière de sécurité et de réparation :

a) peut réinspecter les éléments du véhicule qui n'étaient pas conformes à ces normes;

b) remplit et délivre un certificat et un autocollant d'inspection pour le véhicule, selon les modalités prévues à l'article 5, s'il est d'avis que le véhicule est conforme à ces normes.

7(2)   La réinspection prévue au paragraphe (1) n'a pas pour effet de proroger la période de validité d'un certificat ou d'un autocollant d'inspection qui était valide au moment où il a été jugé que le véhicule n'était pas conforme aux normes de sécurité.

R.M. 38/96; 43/2006; 91/2015

7.1 et 7.2   [Abrogés]

R.M. 91/2015

8   [Abrogé]

R.M. 38/96; 215/97

Frais à payer pour les formules de certificat d'inspection et les autocollants d'inspection

8.1   Les frais à payer pour les formules de certificat d'inspection et les autocollants d'inspection sont indiqués dans le Règlement sur les frais applicables aux permis, aux immatriculations et aux autres services.

R.M. 215/97; 43/2006

PARTIE 3

9 à 13   [Abrogés]

R.M. 38/96; 215/97

PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Certificats délivrés à l'extérieur du Manitoba

14(1)   Un véhicule est réputé avoir satisfait aux exigences de l'article 3 du présent règlement dans le cas suivant :

a) une autorité de l'extérieur du Manitoba administre un programme d'inspection des véhicules qui est semblable en grande partie à celui prévu par le présent règlement;

b) le véhicule a été inspecté conformément au programme d'inspection administré par cette autre autorité, un certificat et un autocollant, ou l'un des deux, indiquant qu'il a été jugé, après inspection, que le véhicule était conforme aux normes de sécurité sont délivrés pour le véhicule et l'autocollant est apposé sur celui-ci;

c) le certificat et l'autocollant, ou l'un des deux, sont valides.

14(2)   Lorsqu'un véhicule est conduit au Manitoba conformément au certificat et à l'autocollant visés au paragraphe (1), ou à l'un des deux, le présent règlement s'applique, avec les adaptations nécessaires, au certificat et à l'autocollant comme s'ils avaient été délivrés en vertu du présent règlement.

14(3)   Si l'autorité visée à l'alinéa (1)a) n'exige pas l'inspection d'un véhicule dans l'année suivant la date d'immatriculation du véhicule dans son ressort, les dispositions du présent règlement ne s'appliquent pas au véhicule pendant ce délai.

R.M. 43/2006

Inspection à l'extérieur du Manitoba

15   Le certificat et l'autocollant d'inspection, ou l'un des deux, délivrés pour un véhicule visé sont réputés cesser d'être en vigueur à la date d'expiration que précise le paragraphe 5(2) comme s'ils avaient été délivrés en vertu du présent règlement, dans le cas suivant :

a) le véhicule est immatriculé au Manitoba et est inspecté sur le territoire d'une autorité de l'extérieur de la province qui administre un programme d'inspection des véhicules semblable en grande partie à celui prévu par le présent règlement;

b) le véhicule est jugé conforme aux normes en matière de sécurité et de réparation.

R.M. 91/2015

Certificats et autocollants perdus

16(1)   Le mécanicien qualifié qui est convaincu qu'un certificat ou qu'un autocollant d'inspection (dénommé au présent article « certificat d'inspection original » ou « autocollant d'inspection original ») délivré pour un véhicule visé a été endommagé, perdu ou détruit peut, sur demande et sans inspection du véhicule, délivrer un certificat d'inspection de remplacement et un autocollant d'inspection de remplacement contenant les mêmes renseignements que ceux figurant dans le certificat et l'autocollant d'inspection original, pourvu que les conditions suivantes soient remplies :

a) le certificat d'inspection de remplacement n'a pas le même numéro de série que le certificat d'inspection original;

b) le mécanicien qualifié inscrit le numéro de série du certificat d'inspection original sur le certificat d'inspection de remplacement;

c) il est indiqué, dans le certificat d'inspection de remplacement, qu'il s'agit d'un document de remplacement.

16(2)   Un certificat ou un autocollant d'inspection de remplacement cessent d'être valides à la date d'expiration du certificat d'inspection original.

R.M. 38/96; 91/2015

17   [Abrogé]

R.M. 91/2015

Abrogation

18   Le Règlement sur l'inspection des véhicules commerciaux, R.M. 532/88, est abrogé.

Entrée en vigueur

19   Le présent règlement entre en vigueur le 1^er juin 1994.

ANNEXES A et B

[Abrogées]

R.M. 38/96; 43/2006

ANNEXE C

[Abrogée]

R.M. 38/96; 215/97; 121/2001; 43/2006