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Tableaux d’historique législatif des lois de la C.P.L.M.

Dispositions législativees et modifications non proclamées

21 juin 2024

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C.C.S.M. c. A6.1 Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle
(auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 29
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 42, partie 2

non proclamée

C.C.S.M. c. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture
(auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural et Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A40
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 35, art. 10

non proclamé

C.C.S.M. c. A70 Loi sur les divertissements
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A70
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112
(am. by L.M. 2024, c. 9, art. 37(3))

• non proclamé

C.C.S.M. c. A80 Loi sur l'anatomie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A80
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 227

non proclamé

C.C.S.M. c. A84 Loi sur le soin des animaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 69
Modifications non proclamées
L.M. 2017, c. 40, art. 81

non proclamé

C.C.S.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A85
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 228

non proclamé

 

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C.C.S.M. c. B65 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2010, c. 12
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 18

non proclamé

C.C.S.M. c. B91 Loi sur le privilège du constructeur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. B91
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 30

non proclamé

 

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C.C.S.M. c. C50 Loi sur le changement de nom
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 13
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 16

non proclamé

C.C.S.M. c. C75 Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2023, c. 40

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. C80 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 8
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 13

• restant de la Loi (modifié par L.M. 2023, c. 34, art. 64)

non proclamé, mais sera abrogé par L.M. 2023, c. 26, art. 47 à la date fixée par proclamation

L.M. 2021, c. 41, art. 76

non proclamé

L.M. 2023, c. 26, partie 1

• art. 2, alinéa 5b), art. 7 et 9, art 11 à 20, art. 21 (modifié par L.M. 2024, c. 9, art. 44), art. 22, par. 23(1), (2) et (4), alinéa 23(5)a), par. 42(1) et (3), alinéas 45b) et c), art. 47 et alinéa 48b)

non proclamé

C.C.S.M. c. C90 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 35
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 13, art. 17

non proclamé, mais sera abrogé par L.M. 2023, c. 26, art. 47

L.M. 2023, c. 26, art. 48

• alinéa 48b)

non proclamé

C.C.S.M. c. C100 Loi sur la chiropractie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. C150.3 Loi sur les sports de combat
(auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 15
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 31

non proclamé

C.C.S.M. c. C158 Loi sur la garde d'enfants
(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C158
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2021, c. 41, art. 81

• non proclamé

C.C.S.M. c. C200 Loi sur la protection du consommateur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 8

non proclamé

C.C.S.M. c. C205 Loi sur l'assainissement des lieux contaminés
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 40
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 88

non proclamé

C.C.S.M. c. C223 Loi sur les coopératives
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 52
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 5

non proclamé

C.C.S.M. c. C280 Loi sur la Cour du Banc du Roi
(auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1988-89, c. 4
Modifications non proclamées
L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 46

non proclamé

C.C.S.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi
(auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C285
Modifications non proclamées
L.M. 2014, c. 30

• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

non proclamé

C.C.S.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C340
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 35

• art. 3

non proclamé

L.M. 2024, c. 20, art. 89

non proclamé

 

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C.C.S.M. c. D10 Loi sur les produits laitiers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 36
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 8, art. 39

• non proclamé

C.C.S.M. c. D30 Loi sur l'Association dentaire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. D34 Loi sur les hygiénistes dentaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 51
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. D35 Loi sur les denturologistes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 231

• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3)

non proclamés

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. D78 Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 44

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. D93 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel
(auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 41
Modifications non proclamées
L.M. 2019, c. 8, ann. A, art. 47

non proclamé

C.C.S.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 37, ann. A
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 232

• l'alinéa 232(2)b)

non proclamé

L.M. 2021, c. 20

non proclamé

L.M. 2022, c. 39, partie 1

• alinéa 2c), art. 3, 4 et 6, alinéa 8b), art. 9 et 12 à 15, alinéa 23b), art. 25 et alinéa 26a)

non proclamés

L.M. 2024, c. 13

non proclamé

 

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C.C.S.M. c. E1 Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 41

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 8

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. E5 Loi sur les réserves écologiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E5
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 8

non proclamé

C.C.S.M. c. E10 Loi sur l'administration scolaire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E10
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 28

non proclamé

C.C.S.M. c. E50 Loi sur le permis d'électricien
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E50
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

• non proclamé

C.C.S.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 32
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 45, art. 72

• art. 72(2)

non proclamé

C.C.S.M. c. E60 Loi sur les ascenseurs
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E60
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

– non proclamé

C.C.S.M. c. E83 Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière
(auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 7
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 8

non proclamé

C.C.S.M. c. E110 Code des normes d'emploi
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 29
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 10

• art.5

non proclamé

C.C.S.M. c. E111 Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
(auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 39
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 9

non proclamé

C.C.S.M. c. E120 Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 55
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 17, art. 109

non proclamé

C.C.S.M. c. E125 Loi sur l'environnement
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 10

non proclamé

L.M. 2021, c. 41, art. 77

non proclamé

C.C.S.M. c. E190 Loi sur l'expropriation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E190
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 41, art. 32

non proclamé

 

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C.C.S.M. c. F14 Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2019, c. 8, ann. A

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 123)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. F26 Loi sur l'exécution des obligations alimentaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 15, ann. B

• art. 73

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. F84 Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 20
Modifications non proclamées
L.M. 2019, c. 7, art. 27

non proclamé

C.C.S.M. c. F138 Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 8

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2021, c. 11, art. 65)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2021, c. 35, art. 12

– non proclamé

C.C.S.M. c. F150 Loi sur les forêts
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F150
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 90

non proclamé

C.C.S.M. c. F157 Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2016, c. 9
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 41, art. 37

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. G30 Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. G30
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

• non proclamé

C.C.S.M. c. G50 Loi sur les gazoducs
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. G50
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 91

non proclamé

C.C.S.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 27
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 92

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. H35 Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H35
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 236

non proclamé

L.M. 2023, c. 42, partie 1

non proclamé

C.C.S.M. c. H60 Code de la route
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 3
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 20, art. 9

non proclamé

L.M. 2022, c. 39, partie 2

• alinéa 28b) et art. 29, 30 et 32

non proclamés

L.M. 2023, c. 17

non proclamé

C.C.S.M. c. H115 Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 43, ann. A

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H160
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 41, art. 38

non proclamé

C.C.S.M. c. H175 Code des droits de la personne
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 45
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 14

non proclamé

C.C.S.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H190
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 17, art. 110

non proclamé

L.M. 2019, c. 7, art. 28

non proclamé

L.M. 2021, c. 37, ann. C

non proclamée

L.M. 2022, c. 42, partie 1

• art. 2, dans la mesure où il édicte les définitions de « filiale de service de gaz » et de « service de gaz »; art. 3, dans la mesure où il édicte l'alinéa 2(2)b); art. 8

non proclamés

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. I10
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 41, art. 78

non proclamé

C.C.S.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H65
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 13

(modifié par L.M. 2021, c. 4, art. 16)

non proclamé

C.C.S.M. c. I40 Loi sur les assurances
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. I40
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 39, art. 43

non proclamé

C.C.S.M. c. I80 Loi d'interprétation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 238

• les alinéas 238(2)a) et c)

non proclamés

C.C.S.M. c. I99 Loi sur la Société Investir au Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 61, ann.

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. L40 Loi sur l'acquisition foncière
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L40
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 41, art. 33

non proclamé

C.C.S.M. c. L107 Loi sur la profession d'avocat
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 44
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 6

• art. 3 et art. 6 dans la mesure où il édicte l'art. 25.2

non proclamé

C.C.S.M. c. L125 Loi sur les infirmières auxiliaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1999, c. 37
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. L130 Loi sur les baux viagers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 42
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 24

• art. 3, 4 et 6

non proclamés

C.C.S.M. c. L153 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis
(auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 51, ann. B
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 22

non proclamé

C.C.S.M. c. L170 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 31
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 8, art. 37

non proclamé, mais sera abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 35, art. 12

C.C.S.M. c. L175 Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 37
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 8, art. 38

non proclamé, mais sera abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 35, art. 12

L.M. 2021, c. 35, art. 11

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. M100 Loi sur les technologistes de laboratoire médical
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 12
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. M125 Loi sur les sages-femmes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 9
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. M162 Loi sur les mines et les minéraux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1991-92, c. 9
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 93

non proclamé

C.C.S.M. c. M225 Loi sur les municipalités
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 58
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 29, art. 26

• par. 26(2) et (10)

non proclamés

C.C.S.M. c. M226 Loi sur l'évaluation municipale
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 24
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 41, art. 79

non proclamé

L.M. 2022, c. 41, art. 35

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. N80 Loi sur la naturopathie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. O5 Loi sur les ergothérapeutes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 17
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. O30 Loi sur le temps réglementaire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. O30
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 4

non proclamé

C.C.S.M. c. O34 Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 4
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 94

non proclamé

C.C.S.M. c. O60 Loi sur les opticiens
(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 241

non proclamés

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. O70 Loi sur l'optométrie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 242

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. P31 Loi sur la gestion des tourbières
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 27
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 95

non proclamé

C.C.S.M. c. P32.5 Loi sur la résolution des litiges en matière de permis
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 37, ann. A

• le restant de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 51
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 243

• par. 243(3)

non proclamé

C.C.S.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P34
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 244

• l'alinéa 244(2)b)

non proclamé

C.C.S.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 14
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 19, art. 5

non proclamé

C.C.S.M. c. P60 Loi sur les pharmacies
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. P65 Loi sur les physiothérapeutes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1999, c. 30
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 30
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 36, partie 1

• restant de la partie 1 (art. 32 dans la mesure où il édicte l'art. 149.1)

non proclamé

C.C.S.M. c. P93 Loi sur les podiatres
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 36
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. P94.5 Loi sur les services de police
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 32
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 10

non proclamé

L.M. 2023, c. 27

• restant de la Loi

non proclamé

C.C.S.M. c. P95 Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P95
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

– non proclamé

C.C.S.M. c. P190 Loi sur l'inscription des psychologues
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P190
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. P210 Loi sur la santé publique
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 14
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 18

non proclamé

L.M. 2021, c. 35

(modifié par L.M. 2024, c. 9, art. 29)

non proclamé

L.M. 2022, c. 41, art. 39

non proclamé

C.C.S.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 247

non proclamé

L.M. 2019, c. 7, art. 29

non proclamé

L.M. 2021, c. 19

non proclamé

L.M. 2021, c. 30, art. 25 et 26

• art. 26

non proclamé (entre en vigueur sur le proclamation de L.M. 2021, c. 19, art. 4)

C.C.S.M. c. P250 Loi sur les écoles publiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P250
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 19

non proclamé

L.M. 2023, c. 28, art. 13

non proclamé

C.C.S.M. c. P280 Loi sur la Régie des services publics
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P280
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 42, partie 2

• l'ensemble de la partie à l'exception des par. 23(1) et (2) et du par. 23(4) dans la mesure où il édicte les par. 2(5.1), (5.2) et (5.4)

non proclamée

L.M. 2024, c. 20, art. 96

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. R5 Loi sur la radioprotection
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 41

• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. 2021, c. 15, art. 130)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. R30 Loi sur les biens réels
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. R30
Modifications non proclamées
L.M. 2024, c. 20, art. 97

non proclamé

C.C.S.M. c. R30.2 Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2022, c. 41

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. R33.5 Loi sur les référendums
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2019, c. 7

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. R39 Loi sur les diététistes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 18
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. R115 Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 15

• art. 188 à 215

non proclamés

• art. 215 à 218 (modifiés par L.M. 2021, c. 30, art. 23)

non proclamés

• par. 221(3) et 222(2) et (3)

non proclamés

• art. 227 et 228, alinéa 231(2)a), par. 231(3) et (4) et alinéa 232(2)b); art. 234 dans la mesure où il remplace les points 11 à 17 ainsi que 19 et 20; art. 236 et 237; alinéas 238(2)a) et c); art. 241 et 242; par. 243(3) et alinéa 244(2)b)

non proclamés

• art. 247 et 249, par. 251(3), alinéa 252(2)a), art. 254 à 256, 258 et 259

non proclamés

Modifications non proclamées
L.M. 2012, c. 32, partie 1

• art. 2 à 5 (modifiés par L.M. 2013, c. 54, art. 65)

non proclamée

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. S50 Loi sur les valeurs mobilières
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. S50
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 22

non proclamé

C.C.S.M. c. S150 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
(auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 41
Modifications non proclamées
L.M. 2014, c. 18

non proclamé

C.C.S.M. c. S167 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 9
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 41, art. 80

non proclamé

C.C.S.M. c. S185 Loi sur les organismes de service spécial
(auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 54
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2022, c. 45, art. 69

• non proclamé

C.C.S.M. c. S207 Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 39, ann. A
Modifications non proclamées
L.M. 2021, c. 48, art. 20

• par. 20(2)

non proclamé

C.C.S.M. c. S210 Loi sur les appareils sous pression et à vapeur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S210
Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

– non proclamé

C.C.S.M. c. S234 Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2021, c. 56

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2023, c. 10, art. 48)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. S235 Loi sur les droits de surface
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 62
Modifications non proclamées
L.M. 2022, c. 41, art. 36

non proclamé

L.M. 2024, c. 20, art. 98

non proclamé

C.C.S.M. c. S240 Loi sur l'arpentage
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S240
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 24

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. T30 Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2016, c. 4
Modifications non proclamées
L.M. 2023, c. 28, art. 14

non proclamé

C.C.S.M. c. T35 Loi sur la sécurité technique
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 17

• l'ensemble de la Loi (modifié par L.M. 2018, c. 8, art. 27 et L.M. 2021, c. 11, art. 65)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. W65 Loi sur la protection des eaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 27

non proclamé

C.C.S.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. W210
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 251

• par. 251(3)

non proclamé

 

A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   K   L   M   N   O   P   R   S   T   U   V   W   Y  

C.C.S.M. c. Y50 Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 22
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 252

• alinéas 252(2)a)

non proclamé