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Progrès de la législation

Quatrième session, trente-neuvième législature

(30 novembre 2009 — 15 novembre 2010)

Pour obtenir un exemplaire imprimé d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser aux Publications officielles de l'Imprimeur de la Reine. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No Version distribuée après la première lecture Édiction
1  Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2  Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative [pdf]LM 2009, c. 41
3  Loi modifiant la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur les municipalités (biens abandonnés) [pdf]LM 2010, c. 2
4  Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail [pdf]LM 2010, c. 3
5  Loi sur le report des majorations de taxes foncières visant les chalets (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences) [pdf]LM 2010, c. 4
6  Loi modifiant la Loi sur l'Association des commissaires d'écoles du Manitoba [pdf]LM 2010, c. 5
7  Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues) [pdf]LM 2010, c. 6
8  Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés) [pdf]LM 2010, c. 7
9  Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien [pdf]LM 2010, c. 8
10  Loi modifiant la Loi sur les procédures contre la Couronne [pdf]LM 2010, c. 9
11  Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits [pdf]LM 2010, c. 1
12  Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki [pdf]LM 2010, c. 10
13  Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé [pdf]LM 2010, c. 11
14  Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés [pdf]LM 2010, c. 12
15  Loi sur les franchises [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 13
16  Loi modifiant la Loi sur l'Ordre du Manitoba [pdf]
 • amendements adoptés à l'étape du rapport		LM 2010, c. 14
17  Loi modifiant la Loi sur les biocarburants [pdf]LM 2010, c. 15
18  Loi modifiant la Loi sur le Fonds de développement économique local [pdf]LM 2010, c. 16
19  Loi sur la protection contre la violence familiale et l'intérêt supérieur des enfants (modification de dispositions législatives concernant le droit de la famille) [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 17
20  Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord [pdf]LM 2010, c. 18
21  Loi modifiant le Code de la route (dispositifs d'immobilisation et sacs gonflables) [pdf]LM 2010, c. 19
22  Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 20
23  Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques [pdf]LM 2010, c. 21
24  Loi sur la reconnaissance des langues autochtones [pdf]LM 2010, c. 22
25  Loi modifiant la Loi sur la preuve au Manitoba (établissement d'une liste d'organisations criminelles) [pdf]LM 2010, c. 23
26  Loi modifiant la Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances [pdf]LM 2010, c. 24
27  Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry [pdf]LM 2010, c. 25
28  Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules [pdf]LM 2010, c. 26
29  Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et modifications concernant la Loi sur le Conseil de l'enseignement postsecondaire et la Loi sur l'administration scolaire [pdf]LM 2010, c. 27
30  Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives)/ [pdf]LM 2010, c. 28
31  Loi d'exécution du budget de 2010 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité [pdf]LM 2010, c. 29
32  Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins [pdf]LM 2010, c. 30
34  Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (commercialisation par abonnement par défaut et amélioration des recours) [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 31
35  Loi modifiant la Loi sur les condominiums (aménagement par phases) [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 32
36  Loi corrective de 2010 [pdf]LM 2010, c. 33
37  Loi de 2010 portant affectation de crédits [pdf]LM 2010, c. 42
38  Loi d'emprunt de 2010 [pdf]LM 2010, c. 43
39  Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants) [pdf]LM 2010, c. 34
Projets de loi de députés
No Version distribuée après la première lecture Édiction
200  Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité [pdf]  
201  Loi sur l'inclusion sociale et la lutte contre la pauvreté [pdf]  
202  Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés [pdf]  
203  Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba (désignation du sol provincial) [pdf]LM 2010, c. 35
204  Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille [pdf]  
205  Loi sur l'examen des nominations au sein des sociétés d'État (modification de diverses lois) [pdf]  
206  Loi modifiant la Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets [pdf]  
207  Loi modifiant la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (exemption relative à la taxe sur les mutations de biens-fonds lors de l'achat d'une première maison) [pdf]  
208  Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (interdiction d'exiger des frais d'encaissement de chèques du gouvernement) [pdf]  
209  Loi sur l'obligation de faire rapport des émissions de gaz à effet de serre [pdf]  
210  Loi sur la déclaration obligatoire du diabète [pdf]  
211  Loi sur la responsabilité et la transparence en matière réglementaire [pdf]  
212  Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat [pdf]  
215  Loi modifiant le Code de la route (sièges d'appoint) [pdf]  
216  Loi modifiant le Code de la route (casques de bicyclettes) [pdf]  
217  Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur les municipalités et de la Charte de la ville de Winnipeg) [pdf]  
218  Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (protection des locataires qui possèdent des animaux de compagnie) [pdf]  
219  Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (harcèlement et violence dans le lieu de travail) [pdf]  
220  Loi sur l'obligation redditionnelle en matière de soins de santé (modification de la Loi sur les services de santé et de la Loi sur l'assurance-maladie) [pdf]  
221  Loi sur le comité d'examen des décès liés à la violence familiale [pdf]  
222  Loi sur les droits des aînés [pdf]  
223  Loi sur le jour de Jon Sigurdsson [pdf]LM 2010, c. 36
224  Loi modifiant la Loi sur l'examen public des activités des corporations de la Couronne et l'obligation redditionnelle de celles-ci [pdf]  
225  Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage) [pdf]LM 2010, c. 37
226  Loi modifiant la Loi sur l'administration scolaire (éducation sur le don d'organes) [pdf]  
227  Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé sans solde pour donneurs d'organes) [pdf]
 • amendements adoptés en comité		LM 2010, c. 38
228  Loi sur la journée des Droits du consommateur [pdf]  
229  Loi modifiant la Loi électorale [pdf]  
230  Loi modifiant la Loi sur les municipalités et la Charte de la ville de Winnipeg (protection contre les accusations de diffamation) [pdf]  
231  Loi modifiant le Code de la route (refus de délivrer des permis — mandats d'arrestation non exécutés) [pdf]  
232  Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu (restriction de l'aide — mandats d'arrestation non exécutés) [pdf]  
233  Loi sur l'accès des Manitobains à un médecin de famille [pdf]  
234  Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes-cadeaux) [pdf]  
235  Loi modifiant la Loi sur les cimetières [pdf]  
236  Loi modifiant la Loi sur les services de police (conseil de police des municipalités de petite taille) [pdf]  
237  Loi sur les dépenses liées aux bouteilles d’eau jetables [pdf]  
238  Loi sur les appartements secondaires (modification de la Charte de la ville de Winnipeg et de la Loi sur l'aménagement du territoire) [pdf]  
300  Loi modifiant la Loi constituant en corporation la Fondation de l'Hôpital général du district Portage [pdf]LM 2010, c. 39
301  Loi modifiant la Loi constituant en corporation le Collège William et Catherine Booth de l'Armée du Salut [pdf]LM 2010, c. 40
302  Loi modifiant la Loi constituant en corporation le « Southwood Golf and Country Club » [pdf]LM 2010, c. 41