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Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 8

Projet de loi 9, 4e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur le permis d'électricien

(Date de sanction : 17 juin 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E50 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le permis d'électricien.

2           L'alinéa 5h) est remplacé par ce qui suit :

h) un permis d'une catégorie visée aux alinéas a) à f) lorsqu'il est titulaire d'une reconnaissance officielle valide — notamment un permis, un certificat ou une inscription — qui est délivrée par un organisme de réglementation dans un autre ressort canadien et qui l'autorise à effectuer sensiblement les mêmes travaux électriques qu'un titulaire de la catégorie de permis en question peut accomplir dans la province.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.