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Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 19 avril 2017

Afficher les renseignements généraux portant sur ces proclamations. Ne pas afficher ces renseignements.

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

•   le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

•   à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2016)

•   à une date fixée par proclamation

•   au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Cliquez sur les en-têtes pour classer les données selon le titre ou la date d’entrée en vigueur. La flèche indique l’ordre de classification. Cliquez de nouveau sur l’en-tête pour inverser l'ordre.

Chapitre Titre     (dispositions) En vigueur date de signature Proclamation
L.M. 2005, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses) (l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23) 1er avr. 2007 Gaz. du Man.
2 déc. 2006
L.M. 2013, c. 23 Loi sur la garantie des maisons neuves (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2018 9 nov. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 37 Loi sur les urbanistes professionnels (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2016 12 oct. 2016 Proclamation
L.M. 2013, c. 47 Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux (annexe B, Loi sur les contraventions municipales, paragraphe 4(2)) 6 févr. 2017 27 juill. 2016 Proclamation
L.M. 2013, c. 47 Loi sur les infractions provinciales et Loi sur l'application des règlements municipaux (annexe B, Loi sur les contraventions municipales, à l'exception du paragraphe 4(2)) 8 août 2016 27 juill. 2016 Proclamation
L.M. 2016, c. 2 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé pour les victimes de violence familiale, congé en cas de blessure ou de maladie grave et prolongation du congé de soignant) (articles 2 à 4, 6 et 8 à 12, l'alinéa 5(1)b) et l'article 7 dans la mesure où il édicte l'article 59.11) 1er juin 2016 16 mars 2016 Proclamation
L.M. 2016, c. 3 Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2016 16 mars 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 26 Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (circonscriptions spéciales d'aménagement du territoire) (l'ensemble de la Loi) 8 mars 2016 18 févr. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 33 Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune et la Loi sur la pêche (articles 7, 8, 9, 17 et 19) 1er sept. 2016 18 févr. 2016 Proclamation
L.M. 2014, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (produits de crédit à coût élevé) (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2014, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil (l'article 2; les paragraphes 25(3), (4) et (6), le point 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2.) 1er mars 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 42 Loi sur la protection des images intimes (l'ensemble de la Loi) 15 janv. 2016 6 janv. 2016 Proclamation
L.M. 2015, c. 3 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité des Premières nations) (l'ensemble de la loi) 1er janv. 2016 23 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2012, c. 27 Loi sur les eaux souterraines et les puits et modifications connexes (l'ensemble de la Loi à l'exception des sous-alinéas 6d)(i) et (ii), de l'alinéa 10a), des articles 12, 14 à 19 et 33, des paragraphes 50(2) et (3) ainsi que l'alinéa 86(3)f)) 1er janv. 2017 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 52 Loi sur l'éducation internationale (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 6 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (utilisation interdite des appareils de bronzage par les enfants et autres modifications) (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 13 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (présomption relative au trouble de stress post-traumatique et autres modifications) (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2016 16 déc. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 39 Loi sur la sécurité accrue des routes (modification de la Loi sur les conducteurs et les véhicules et du Code de la route) (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2015 19 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 50 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers) (l'article 5) 1er déc. 2015 18 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 22 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux) (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2015 18 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 43 Loi sur les arpenteurs-géomètres et modifications connexes (l'ensemble de la Loi) 31 mars 2016 4 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 26 Loi sur la justice réparatrice (l'ensemble de la Loi) 16 nov. 2015 4 nov. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 7 Loi modifiant la Loi sur la protection des eaux (espèces aquatiques envahissantes) (l'ensemble de la Loi) 2 nov. 2015 28 oct. 2015 Proclamation
L.M. 2011, c. 38 Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives) (articles 3, 4 et 8 à 10 ainsi que les paragraphes 21(1) et 22(1)) 1er déc. 2015 14 oct. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 33 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (signalement des incidents critiques) (l'ensemble de la Loi) 15 oct. 2015 16 sept. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 4 Loi sur les agents de conservation (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2015 16 sept. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 19 Loi modifiant la Loi sur la pêche et la Loi sur la conservation de la faune (dédommagement) (l'ensemble de la Loi) 31 août 2015 26 août 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 5 Loi sur les comptables professionnels agréés (l'ensemble de la Loi à l'exeption des paragraphes 38(2) à (4) et les articles 99, 100, 109 et 110) 1er sept. 2015 29 juill. 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations) (annexe B — Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme) 1er août 2015 22 juill. 2015 Proclamation
L.M. 2015, c. 2 Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (l'ensemble de la Loi) 13 juill. 2015 8 juill. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services de police (agents de sécurité communautaire) (l'ensemble de la Loi) 26 juin 2015 24 juin 2015 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police (articles 56 à 66, 69 à 77, 90, alinéas 91(1)e) et f) et l'article 104) 18 juin 2015 15 juin 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 49 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue liée aux véhicules automobiles lourds) (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2015 15 juin 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 27 Loi sur la protection des tourbières et modifications connexes (l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 8 à 16 et 30) 15 juin 2015 10 juin 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'adoption et la Loi sur les statistiques de l'état civil (accès aux documents de naissance et adoption) (l'ensemble de la Loi) 15 juin 2015 20 mai 2015 Proclamation
L.M. 2013, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les pratiques commerciales (publicité et communication de renseignements visant les véhicules automobiles et autres modifications) (articles 2, 4, 5 et 8) 1er juin 2015 11 févr. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 22 Loi modifiant la Loi sur les statistiques de l'état civil (l'article 1; l'article 2 sauf dans la mesure où il édicte les paragraphes 25(3) et (4), l'élément 4b) du paragraphe 25(5), les paragraphes 25(6) et 25.1(4) à (6) ainsi que l'article 25.2; l'article 3.) 1er févr. 2015 28 janv. 2015 Proclamation
L.M. 2014, c. 21 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (réduction de l'exposition aux pesticides) (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2015 10 déc. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 30 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)) 1er janv. 2015 10 déc. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 23 Loi modifiant le Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue) (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2014 25 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 50 Loi modifiant le Code de la route (sécurité accrue des passagers) (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5) 1er déc. 2014 19 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 31 Loi sur la profession de travailleur social (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77) 1er avr. 2015 5 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que 14) 15 oct. 2014 8 oct. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur) 1er janv. 2015 8 oct. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 11 Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics) (l'ensemble de la Loi) 3 nov. 2014 30 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules) (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2014 17 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 26 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2014 3 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 7 Loi modifiant la Loi sur les coopératives (les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)) 1er sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) (le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2)) 2 sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire) (les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b)) 2 sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances (l'article 72) 1er janv. 2015 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances (les articles 1 à 43, l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1, l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2, l'article 46, l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178, articles 48, article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196, les articles 50 à 52, l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1, les articles 54 et 55, art. 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes. 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210, l'article 57, l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17, les articles 59 à 71 et 73 à 82, l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B, l'article 84 ) 1er sept. 2014 18 août 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Loi modifiant la Loi sur les assurances (l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b); l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3); les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3), l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1; l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184; l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b); l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213; l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2); l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C) 1er mars 2015 8 août 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 4 Loi modifiant le Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi) (l'article 3) 12 sept. 2014 7 août 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les services correctionnels (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2014 7 août 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 20 Loi modifiant la Loi sur le changement de nom (l'ensemble de la Loi) 1er août 2014 16 juill. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 13 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (l'ensemble de la Loi) 1er août 2014 16 juill. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 10 Loi modifiant la Loi sur l'Institut manitobain de l'Assosiation canadienne de gestion des achats (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2014 16 juill. 2014 Proclamation
L.M. 2010, c. 25 Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2014 25 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 38 Loi sur la planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives) (les articles 1 et 2; l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg; les articles 6 et 7; l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire; l'article 17; l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques; l'article 20 ) 1er juill. 2014 18 juin 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 14 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2014 18 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 30 Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium (annexe A — Loi sur les condominiums) 1er févr. 2015 11 juin 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route (partie 2) 1er juin 2014 28 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 42 Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission) (l'ensemble de la Loi) 30 mai 2014 28 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 33 Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Justice (l'ensemble de la Loi) 1er juin 2014 21 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 8 Loi modifiant le Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route) (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2014 14 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 39 Loi sur la modernisation du mode de diffusion des publications officielles (annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires; annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine ) 1er mai 2014 23 avr. 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 34 Loi modifiant le Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes) (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2014 16 avr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 21 Loi modifiant le Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction) (l'ensemble de la Loi) 16 mai 2014 16 avr. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) (l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé; l'article 8 et l'alinéa 10e)) 1er avr. 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 31 Loi modifiant la Loi sur l'assainissement des lieux contaminés (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 46 Loi sur le tuteur et curateur public (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 19 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 11 Loi modifiant diverses lois relatives à l'Office d'enregistrement des titres et des instruments (l'ensemble de la Loi) 29 mars 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les mesures d'urgence (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations) (annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba) 1er avr. 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 51 Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux (annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries; annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux) 1er avr. 2014 12 mars 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 30 Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune (l'ensemble de la Loi) 1er mars 2014 26 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Loi sur l'efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations) (les articles 1 à 8) 1er mars 2014 12 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage) (l'ensemble de la Loi) 15 févr. 2014 5 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2006, c. 37 Loi sur les pharmacies (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2014 11 déc. 2013 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées (les parties 2 à 8; la partie 9 dans la mesure où elle édicte les art. 135 à 139 ainsi que 141 à 144; la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'art. 163; la partie 12; la partie 13 dans la mesure où elle édicte les art. 167 à 170 ainsi que 175 à 178; la partie 16 dans la mesure où elle édicte les par. 221(1) et (4) à (11) ainsi que les par. 222(1) et (4) à (8); la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'art. 224, les par. 225(1) et (2), l'art. 230 ainsi que l'art. 234 dans la mesure où il édicte le point 18; l'art. 261; l'annexe 1.) 1er janv. 2014 11 déc. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 1, 40 et 44, alinéa 49c) et art. 53) 31 déc. 2013 13 nov. 2013 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) (les articles 3 et 9) 9 nov. 2012 31 oct. 2013 Proclamation
L.M. 2013, c. 6 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité) (l'ensemble de la Loi) 10 oct. 2013 2 oct. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 5 Loi modifiant le Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires) (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2013 11 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 36 Loi sur la transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé (l'ensemble de la Loi) 4 sept. 2013 28 août 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les bâtiments fortifiés (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2013 14 août 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 20 Loi sur la responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables (l'ensemble de la Loi) 5 sept. 2013 14 août 2013 Proclamation
L.M. 2008, c. 13 Loi modifiant la Loi sur l'optométrie (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2013 10 juill. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 10 Loi modifiant le Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants) (l'ensemble de la Loi) 8 août 2013 26 juin 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 6 Loi sur les personnes disparues (l'ensemble de la Loi) 29 mai 2013 1er mai 2013 Proclamation
L.M. 2007, c. 15 Loi sur les produits agricoles biologiques (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2013 10 avr. 2013 Proclamation
L.M. 2010, c. 48 Loi modifiant la Loi sur la protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires) (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 28 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 39 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes) (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2013 25 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 14 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles) (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2013 13 mars 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la protection des personnes recevant des soins (l'ensemble de la Loi) 15 mars 2013 27 févr. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 35 Loi sur le financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale (annexe A, Loi sur le financement des élections, à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32) 21 févr. 2013 13 févr. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 30 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3)) 1er mars 2013 19 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 26 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (les articles 1 à 46, le paragraphe 47(2), le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, le paragraphe 47(11) et l'article 48) 15 janv. 2013 12 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 10 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2013 5 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 24 Loi modifiant le Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage) (l'ensemble de la Loi) 15 déc. 2012 5 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route (partie 1) 15 nov. 2012 7 nov. 2012 Proclamation
L.M. 2004, c. 30 Loi modifiant le Code de la route (les articles 14 et 15) 1er oct. 2012 26 sept. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 37 Loi modifiant la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail (l'ensemble de la Loi) 1er août 2012 4 juill. 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 18 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (l'ensemble de la Loi) 31 mai 2012 23 mai 2012 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police (les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110) 1er juin 2012 16 mai 2012 Proclamation
L.M. 2010, c. 37 Loi modifiant la Loi sur la santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage) (l'ensemble de la Loi) 15 juin 2012 16 mai 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 4 Loi modifiant la Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses) (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)) 15 mai 2012 2 mai 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 19 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes (l'ensemble de la Loi) 30 avr. 2012 18 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 25 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire) (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2012 18 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 18 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis) (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2012 4 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 43 Loi sur l'inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative (annexe A - Loi sur l'inscription des lobbyistes) 30 avr. 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2009, c. 17 Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique) (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2010, c. 13 Loi sur les franchises (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2012 21 mars 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 15 Loi modifiant la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances (l'ensemble de la Loi) 20 déc. 2011 7 déc. 2011 Proclamation
L.M. 2000, c. 32 Loi sur le commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba (partie 2) 28 nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 12 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2012 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 3 Loi visant la réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives) (l'ensemble de la Loi) 6 sept. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 30 Loi sur les condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium (les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E) 7 nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 46 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation) (l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1, et l'article 5) 1er nov. 2011 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les recours civils contre le crime organisé (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives) (l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire ) 1er avr. 2012 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives) (les articles 1 et 8 à 25, l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire, ainsi que les articles 27, 29 et 30) 3 déc. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 27 Loi modifiant le Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident (l'ensemble de la Loi) 10 oct. 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence) (l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b), et l'alinéa 10d)) 29 août 2011 23 août 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 17 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (les articles 7, 8, 11 et 12) 1er oct. 2012 17 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 9 Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (juges aînés) (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2011 2 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 26 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale (les paragraphes 47(1) et (3) à (6), le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, et les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)) 15 août 2011 2 août 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 30 Loi modifiant la Loi sur les pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles) (l'ensemble de la Loi) 31 déc. 2011 29 juin 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 7 Loi modifiant le Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés) (l'ensemble de la Loi) 18 juill. 2011 23 juin 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 52 Loi modifiant le Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules (l'ensemble de la Loi) 15 août 2011 15 juin 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Loi sur les professions de la santé réglementées (la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2) 1er juin 2011 25 mai 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 45 Loi modifiant la Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications) (l'ensemble de la Loi) 30 mai 2011 25 mai 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (l'article 1; le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires »; les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »; les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4); les articles 4 à 13 et l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires; l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5; l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant; le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5); l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; les articles 34 et 35; le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii); les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4); l'article 38 ainsi que l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; les articles 40 à 45; les paragraphes 46(2) à (6); les articles 47 à 51, 53 à 59 et l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii); le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3); les articles 63 et 68 ainsi que l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv); l'article 71; les paragraphes 72(1) et 75(3); les articles 76 à 80; les paragraphes 82(5) et (6); les articles 83, 86 et 88 à 91; les alinéas 92a) et b); les paragraphes 93(1) et (2); l'article 94 ainsi que l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b); le paragraphe 97(3) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)) 1er nov. 2011 11 mai 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières (partie 1) 1er mai 2011 20 avr. 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 5 Loi modifiant la Loi sur les forêts (l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31) 1er mars 2011 23 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 28 Loi sur la gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique) (l'ensemble de la Loi) 28 févr. 2011 15 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Loi sur le renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives) (articles 4 à 6) 1er mars 2011 15 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Loi n° 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre », les articles 18 et 19, le paragraphe 22(1) et les articles 23, 24, 25, 28 et 30) 1er janv. 2011 8 déc. 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 40 Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2011 1er déc. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 24 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité (l'ensemble de la Loi) 31 déc. 2010 24 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues) (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2010 17 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Loi sur les services de police (articles 6 à 12 et 111) 15 nov. 2010 10 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 28 Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité) (l'ensemble de la Loi) 31 janv. 2011 3 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 10 Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2010 22 sept. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 4 Loi modifiant la Loi sur le soin des animaux (l'ensemble de la Loi) 20 sept. 2010 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions (l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale », les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2), l'alinéa 21(1)a), l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2, les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63, l'alinéa 65(1)f) et l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)) 1er sept. 2010 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions (l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie », les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), les articles 10 et 23 à 27, l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145, les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62, l'alinéa 65(1)d) et l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)) 1er janv. 2011 11 août 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156) 18 oct. 2010 14 juill. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 12 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) (article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles a6a.6 et 161.7) 18 oct. 2010 14 juill. 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 10 Loi sur la réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux) (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2010 24 juin 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 6 Loi modifiant le Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles) (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2010 17 juin 2010 Proclamation
L.M. 2001, c. 7 Loi modifiant le Code de la route et modifications corrélatives (paragraphe 4(5)) 15 juill. 2010 14 juin 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 10 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer »; le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »; le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1); l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires; les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2; les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant; les articles 22 à 27; le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5); les paragraphes 28(2) à (4); les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; l'article 33; le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii); les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3); l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii); les paragraphes 61(1) et 62(1); les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b); les paragraphes 72(2) et (3); les articles 73 et 74; les paragraphes 75(1) et (2); l'article 84; l'alinéa 92c); le paragraphe 93(3); l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b); les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4); le paragraphe 97(6); les articles 98, 99 et 101) 30 juin 2010 14 juin 2010 Proclamation
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (article 32) 30 juin 2010 9 juin 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 18 Charte sur la sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants) (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2010 21 avr. 2010 Proclamation
L.M. 2005, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13)) 31 mars 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2005, c. 2 Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension (toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur) 31 mai 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Loi n° 2 modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels (l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29) 1er mai 2010 24 mars 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 33 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2010 18 mars 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 23 Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2010 10 mars 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 26 Loi modifiant la Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres (article 9) 1er févr. 2010 4 nov. 2009 Proclamation
L.M. 2002, c. 12 Loi sur les technologistes de laboratoire médical (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65) 1er févr. 2007 Gaz. du Man.
10 févr. 2007
L.M. 2002, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques (article 3) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31 Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 36 Loi sur la qualité de l'eau potable (articles 3 et 7, paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), articles 9, 10, 20 à 25 et 30) 1er mars 2007 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36 Loi sur la qualité de l'eau potable (paragraphe 8(2)) 1er mars 2008 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence (articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], articles 8 à 18 et paragraphe 19(5)) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence (articles 6.1 à 6.4 et alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)) 1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence (paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17) 15 déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5 Loi sur les biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence (paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2005, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail (article 33) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
26 nov. 2005
L.M. 2005, c. 33 Loi visant à améliorer l'administration des tribunaux (partie 3) 31 juill. 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2005, c. 35 Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation (article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
20 oct. 2007
L.M. 2005, c. 49 Loi modifiant la Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité (l'ensemble de la Loi) 8 janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2005, c. 51 Loi sur les hygiénistes dentaires (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71) 15 avr. 2008 Gaz. du Man.
26 avr. 2008
L.M. 2006, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les corporations (articles 2, 4 et 12, paragraphe 13(2), articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, alinéas 41a) et c), articles 42, 43, 45 et 46) 16 avr. 2007 Gaz. du Man.
16 avr. 2007
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
11 nov. 2006
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (articles 21 et 32 et 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII) 15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2006, c. 11 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur », l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier », le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11) 28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 14 Loi sur la santé publique (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 15 Loi sur la réforme électorale (Annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs) 5 déc. 2007 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2006, c. 17 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement) (article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
7 juill. 2007
L.M. 2006, c. 23 Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives) (alinéa 17c)) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
5 août 2006
L.M. 2006, c. 23 Loi de 2006 sur les fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives) (le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs) 30 nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2006, c. 24 Loi d'exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité (article 88) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
1er sept. 2007
L.M. 2006, c. 26 Loi modifiant le Code des normes d'emploi (l'ensemble de la Loi) 30 avr. 2007 Gaz. du Man.
17 févr. 2007
L.M. 2006, c. 27 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées) (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2006, c. 29 Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
5 mai 2007
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164) 5 juin 2007 Gaz. du Man.
9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162) 5 mai 2008 Gaz. du Man.
3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31 Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que 157 à 161) 9 mars 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2006, c. 32 Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba (l'ensemble de la Loi) 11 août 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2006, c. 34 Loi sur les affaires du Nord (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2006, c. 35 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 37) 2 avr. 2007 Gaz. du Man.
7 avr. 2007
L.M. 2006, c. 36 Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine (l'ensemble de la Loi) 12 févr. 2007 Gaz. du Man.
27 janv. 2007
L.M. 2006, c. 39 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance) (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2007 Gaz. du Man.
7 avr. 2007
L.M. 2007, c. 9 Loi sur l'alphabétisation des adultes (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
12 avr. 2008
L.M. 2007, c. 10 Loi modifiant la Loi sur les assurances (articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que des paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
15 nov. 2008
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, alinéas 49a) à e), g), i) et j) et articles 50 à 52) 15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2007, c. 12 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (articles 21 à 27, article 33 et alinéas 49f) et h)) 1er févr. 2008 Gaz. du Man.
16 févr. 2008
L.M. 2007, c. 14 Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives) (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2008 Gaz. du Man.
27 sept. 2008
L.M. 2007, c. 16 Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants) (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2007, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants (article 7) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17 Loi modifiant la Loi sur les biocarburants (l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7) 1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2007, c. 19 Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs (l'ensemble de la Loi) 25 mars 2009 Gaz. du Man.
4 avr. 2009
L.M. 2007, c. 20 Loi sur la protection de la santé des forêts (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2009 Gaz. du Man.
16 mai 2009
L.M. 2007, c. 21 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 Gaz. du Man.
28 mars 2009
L.M. 2007, c. 26 Loi sur l'ancienne route nº 1 (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2008, c. 4 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (gras trans et nutrition) (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2009 Gaz. du Man.
12 sept. 2009
L.M. 2008, c. 7 Loi sur la sécurité des témoins (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2008, c. 8 Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières (articles 1 à 8 et 10 à 12 ) 28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2008, c. 9 Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile) (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 16 Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (l'ensemble de la Loi) 15 déc. 2008 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17 Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre (article 23) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 19 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2008, c. 20 Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (l'ensemble de la Loi) 1er août 2008 Gaz. du Man.
12 juill. 2008
L.M. 2008, c. 21 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2008, c. 23 Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 24 Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail (partie 2) 1er mars 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (article 1, article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 3, 14, 17 à 20 et 22, article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 25 à 27, 32 et 33, 45 et 46) 19 janv. 2009 Gaz. du Man.
31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 4 à 13, 15, 16 et 21, article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58) 1er sept. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (article 29) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (partie 3) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 46 Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie) (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2009, c. 8 Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes (article 36) 15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2009, c. 11 Loi modifiant la Loi médicale (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 Gaz. du Man.
29 août 2009
L.M. 2009, c. 19 Loi modifiant la Loi sur les coopératives (article 36) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2009, c. 25 Loi modifiant la Loi sur l'environnement (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
12 déc. 2009
L.M. 2009, c. 29 Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
31 oct. 2009
L.M. 2009, c. 34 Loi modifiant la Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
5 déc. 2009
L.M. 2009, c. 35 Loi sur les conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives) (articles 13, 14, 28 et 29) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
21 nov. 2009
L.M. 2015, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes (l'article 6) 31 déc. 2017 29 avr. 2017 Proclamation
L.M. 2015, c. 38 Loi modifiant la Loi sur la destruction des mauvaises herbes (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 6, du paragraphe 25(2) et de l'article 6 dans la mesure où il édicte l'alinéa 40(1)b)) 30 avr. 2017 29 avr. 2017 Proclamation
L.M. 2016, c. 20 Loi sur la sensibilisation et la prévention en matière de violence à caractère sexuel (modification de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire et de la Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés) (l'ensemble de la Loi) 27 avr. 2017 29 avr. 2017 Proclamation