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Lois et parties de loi entrées en vigueur après 2006 par proclamation

Dernière mise à jour : 11 novembre 2009

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

•   le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci;

•   à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2008);

•   à une date fixée par proclamation;

•   au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi).

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

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Chapitre Titre     (dispositions)   En vigueur Gaz. du Man.
L.M. 2005, c. 17 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les (article 33) 1er janv. 2007 26 nov. 2005
L.M. 2007, c. 16 Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 34 Affaires du Nord, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2007 6 janv. 2007
L.M. 2007, c. 9 Alphabétisation des adultes, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2009 12 avr. 2008
L.M. 2005, c. 33 Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à (partie 3) 31 juill. 2009 8 août 2009
L.M. 2008, c. 19 Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2009 26 sept. 2009
L.M. 2007, c. 26 Ancienne route nº 1, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2008 8 nov. 2008
L.M. 2007, c. 10 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les [articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que des paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)] 1er janv. 2009 15 nov. 2008
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les [articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], articles 8 à 18 et paragraphe 19(5)] 1er janv. 2008 22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les [articles 6.1 à 6.4 et alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)] 1er déc. 2007 15 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les [paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17] 15 déc. 2008 6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les [paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007] 1er nov. 2009 19 sept. 2009
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les (article 7) 1er janv. 2008 22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les [l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7] 1er déc. 2007 15 déc. 2007
L.M. 2008, c. 17 Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les (article 23) 1er janv. 2009 20 déc. 2008
L.M. 2006, c. 26 Code des normes d'emploi, Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 30 avr. 2007 17 févr. 2007
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les [article 1, article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 3, 14, 17 à 20 et 22, article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 25 à 27, 32, 33, 45 et 46] 19 janv. 2009 31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les [article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 4 à 13, 15, 16 et 21, article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58] 1er sept. 2009 25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (article 29) 1er nov. 2009 25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (partie 3) 1er nov. 2009 24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 16 Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 déc. 2008 20 déc. 2008
L.M. 2009, c. 35 Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les (articles 13, 14, 28 et 29) 1er déc. 2009 21 nov. 2009
L.M. 2009, c. 19 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les (article 36) 1er nov. 2009 19 sept. 2009
L.M. 2006, c. 10 Corporations, Loi modifiant la Loi sur les [articles 2, 4 et 12, paragraphe 13(2), articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, alinéas 41a) et c), articles 42, 43, 45 et 46] 16 avr. 2007 16 avr. 2007
L.M. 2006, c. 35 Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 2 avr. 2007 7 avr. 2007
L.M. 2008, c. 21 Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2008 6 déc. 2008
L.M. 2005, c. 49 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 8 janv. 2007 6 janv. 2007
L.M. 2008, c. 26 Embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, Loi modifiant la Loi sur les (article 9) 1er févr. 2010 21 nov. 2009
L.M. 2006, c. 24 Exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' (article 88) 1er oct. 2007 1er sept. 2007
L.M. 2009, c. 29 Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 31 oct. 2009
L.M. 2007, c. 19 Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 25 mars 2009 4 avr. 2009
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les [alinéa 17c)] 1er janv. 2008 5 août 2006
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les [le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs] 30 nov. 2008 8 nov. 2008
L.M. 2005, c. 51 Hygiénistes dentaires, Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71) 15 avr. 2008 26 avr. 2008
L.M. 2005, c. 35 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la [article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)] 1er nov. 2007 20 oct. 2007
L.M. 2008, c. 24 Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la (partie 2) 1er mars 2009 28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 32 Musée du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 11 août 2007 11 août 2007
L.M. 2009, c. 11 Médicale, Loi modifiant la Loi (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 29 août 2009
L.M. 2007, c. 21 Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 28 mars 2009
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les (article 3) 1er janv. 2008 29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3) 1er oct. 2007 29 sept. 2007
L.M. 2007, c. 20 Protection de la santé des forêts, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2009 16 mai 2009
L.M. 2006, c. 29 Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 5 mai 2007
L.M. 2006, c. 27 Protection du consommateur (cartes prépayées), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 11 août 2007
L.M. 2005, c. 16 Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la [l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23] 1er avr. 2007 2 déc. 2006
L.M. 2006, c. 17 Protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), Loi modifiant la Loi sur la (article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167) 1er oct. 2007 7 juill. 2007
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164) 5 juin 2007 9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162) 5 mai 2008 3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que 157 à 161) 9 mars 2009 24 janv. 2009
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la [articles 3 et 7, paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), articles 9, 10, 20 à 25 et 30] 1er mars 2007 17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la [paragraphe 8(2)] 1er mars 2008 17 mars 2007
L.M. 2006, c. 36 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 12 févr. 2007 27 janv. 2007
L.M. 2008, c. 23 Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 15 Réforme électorale, Loi sur la (Annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs) 5 déc. 2007 22 déc. 2007
L.M. 2006, c. 39 Réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2007 7 avr. 2007
L.M. 2008, c. 20 Réglementation des alcools, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er août 2008 12 juill. 2008
L.M. 2009, c. 8 Salubrité des aliments et modifications connexes, Loi sur la (article 36) 15 sept. 2009 26 sept. 2009
L.M. 2006, c. 14 Santé publique, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 28 févr. 2009
L.M. 2008, c. 9 Services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 7 Sécurité des témoins, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 22 août 2009
L.M. 2002, c. 12 Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65) 1er févr. 2007 10 févr. 2007
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII) 1er janv. 2007 11 nov. 2006
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les [articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, alinéas 49a) à e), g), i) et j) et articles 50 à 52] 15 mai 2008 24 mai 2008
L.M. 2008, c. 8 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 1 à 8 et 10 à 12 ) 28 sept. 2009 3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 21 et 32 et 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII) 15 mai 2008 24 mai 2008
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les [articles 21 à 27, article 33 et alinéas 49f) et h)] 1er févr. 2008 16 févr. 2008
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les [l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur », l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier », le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11] 28 sept. 2009 3 oct. 2009
L.M. 2008, c. 4 Écoles publiques (gras trans et nutrition), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2009 12 sept. 2009
L.M. 2008, c. 46 Écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 3 oct. 2009
L.M. 2007, c. 14 Élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2008 27 sept. 2008

 

 
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