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Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

L.M. 1991-92, c. 40

Projet de loi 64, 2e session, 35e législature

Loi abrogeant la Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger

(Date de sanction : 26 juillet 1991)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. E115 de la C.P.L.M.

1            La Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger est modifiée par adjonction, après l'article 11.3, de ce qui suit :

Valeur actuelle

11.4        Malgré les autres dispositions de la présente loi, le ministre des Finances peut conclure une entente avec Hydro-Manitoba :

a) fixant la valeur actuelle de la dette du gouvernement envers Hydro-Manitoba sous le régime de la présente loi;

b) prévoyant le paiement à Hydro-Manitoba du montant ainsi fixé, aux conditions que le ministre des Finances estime indiquées.

Abrogation du c. E115 de la C.P.L.M.

2           La Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger est abrogée.

Entrée en vigueur

3(1)        Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.

Entrée en vigueur

3(2)        L'article 2 entre en vigueur à la date fixée par proclamation.