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Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2018, c. 18

Projet de loi 25, 3e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter (interdiction de consommer du cannabis dans les endroits publics extérieurs)

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter en vue d'interdire à quiconque de consommer du cannabis en fumant ou en vapotant dans les endroits publics extérieurs et d'autres endroits prévus par règlement. Les interdictions visant le cannabis s'appliquent aux aires qui sont de compétence fédérale.

De plus, le titre de la Loi est modifié pour qu'il soit tenu compte de la réglementation accrue qu'elle prévoit à l'égard de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter. Le nouveau titre entraîne des modifications corrélatives à trois lois.

(Date de sanction : 4 juin 2018)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. N92 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter.

2           Le titre est remplacé par « LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'USAGE DU TABAC ET DU CANNABIS ET DES PRODUITS SERVANT À VAPOTER ».

3           Le paragraphe 1(1) est modifié :

a) par substitution, à la définition de « cannabis », de ce qui suit :

« cannabis » S'entend au sens de la Loi sur le cannabis (Canada). ("cannabis")

b) par adjonction de la définition suivante :

« endroit public extérieur » Endroit extérieur auquel le public a accès, y compris :

a) un trottoir, une rue, une route ou un parc de stationnement extérieur;

b) un parc, un terrain de jeu ou une plage;

c) une piscine extérieure, une aire de jeux d'eau ou un parc aquatique;

d) un champ de jeu ou tout autre site sportif extérieur;

e) un site de divertissement extérieur;

f) le terrain d'un établissement d'enseignement;

g) la terrasse extérieure d'un restaurant ou de tout autre endroit public fermé. ("outdoor public place")

4           Le paragraphe 2(2) est modifié par adjonction, après « d'un véhicule », de « visés au paragraphe (1) ou (1.1) et ».

5           Il est ajouté, après l'article 5.1, ce qui suit :

Interdiction de fumer ou de vapoter dans les endroits publics extérieurs — cannabis

5.2         Sauf dans la mesure où les règlements le permettent, il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement.

6           Le paragraphe 6.1(1) est modifié par adjonction, après « véhicule », de « qui n'est pas un endroit public extérieur ».

7           L'article 6.2 est modifié par adjonction, après « Le propriétaire », de « auquel s'applique l'article 6.1 ».

8(1)        Le passage introductif du paragraphe 8(1) est modifié par substitution, à « l'article 2 ou 5 », de « l'article 2, 5 ou 5.2 ».

8(2)        Le paragraphe 8(2) est modifié :

a) dans le titre, par adjonction, après « paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou article 5.2 »;

b) dans le passage introductif, par adjonction, après « au paragraphe 2(1) ou (1.1) », de « ou à l'article 5.2 ».

9           Il est ajouté, après l'alinéa 9(1)d), ce qui suit :

d.1) pour l'application de l'article 5.2 :

(i) préciser les endroits, les heures, les jours ou les circonstances où il est permis de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis dans un endroit public extérieur ou dans tout autre endroit prévu par règlement,

(ii) prévoir les endroits ou les catégories d'endroits où il est interdit de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis;

10(1)       L'article 9.4 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 9.4(1) et par substitution, à « La », de « Sous réserve du paragraphe (2), la ».

10(2)       L'article 9.4 est modifié par adjonction, après le nouveau paragraphe 9.4(1), de ce qui suit :

Exceptions

9.4(2)      Les interdictions prévues par la présente loi qui ont trait au fait de fumer du cannabis ou de vapoter pour vaporiser une substance servant à vapoter qui contient du cannabis s'appliquent aux terres, aux endroits et aux locaux visés au paragraphe (1).

11          L'article 10 est modifié par substitution, à « N92 », de « S150 ».

Modification du c. T2 de la C.P.L.M.

12          L'alinéa 10(2)a) de la Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes est modifié par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».

Modification du c. T80 de la C.P.L.M.

13          Le paragraphe 4(2.1) de la Loi de la taxe sur le tabac est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».

Modification du c. W210 de la C.P.L.M.

14          L'alinéa 18(1)c.1) de la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail est modifié par substitution, à « Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter », de « Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter ».

Entrée en vigueur

15          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.