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Lois et parties de loi entrées en vigueur par proclamation

Dernière mise à jour : 19 novembre 2014

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Une proclamation est une annonce formelle faite par le lieutenant-gouverneur, sous le Grand Sceau de la province du Manitoba, conformément à un décret. Le texte de la proclamation est publié dans la partie I de la Gazette du Manitoba.

Le dernier article d’une loi précise habituellement le moment de l’entrée en vigueur de la loi ou d’une ou de plusieurs de ses parties. L’entrée en vigueur d’une loi survient d’ordinaire à un des moments suivants :

•   le jour de sa sanction ou un nombre déterminé de jours après celle-ci

•   à une date précise (p. ex. le 1er janvier 2014)

•   à une date fixée par proclamation

•   au moment où un événement survient (p. ex. l'entrée en vigueur d'une autre loi)

Le tableau qui suit établit la liste des lois et des parties de loi dont l'entrée en vigueur fixée par proclamation est postérieure à 2006. Cliquer ici pour obtenir la liste des dispositions non proclamées.

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Chapitre Titre     (dispositions)   En vigueur Proclamation
L.M. 2005, c. 17 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les (article 33) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
26 nov. 2005
L.M. 2014, c. 31 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les (articles 1, 2, 6 à 8, 10, 11, 13, ainsi que 14) 15 oct. 2014 Proclamation
L.M. 2014, c. 31 Accidents du travail, Loi modifiant la Loi sur les (toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur) 1er janv. 2015 Proclamation
L.M. 2011, c. 10 Accès du public aux défibrillateurs, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2013 Proclamation
L.M. 2008, c. 40 Accès à l'information et la protection de la vie privée, Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2011 Proclamation
L.M. 2007, c. 16 Achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2006, c. 34 Affaires du Nord, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2011, c. 4 Aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (contrôle de certains médicaments couverts et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'alinéa 2b), l'article 3 et l'article 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)) 15 mai 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' (partie 1) 15 nov. 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 39 Aide à l'emploi et au revenu et le Code de la route, Loi modifiant la Loi sur l' (partie 2) 1er juin 2014 Proclamation
L.M. 2007, c. 9 Alphabétisation des adultes, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
12 avr. 2008
L.M. 2005, c. 33 Améliorer l'administration des tribunaux, Loi visant à (partie 3) 31 juill. 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2008, c. 19 Analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2007, c. 26 Ancienne route nº 1, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2009, c. 33 Apprentissage et la reconnaissance professionnelle, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2010 Proclamation
L.M. 2012, c. 31 Assainissement des lieux contaminés, Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 42 Assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission), Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 30 mai 2014 Proclamation
L.M. 2007, c. 10 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les (articles 2, 18, 20, 22, 25 et 30 ainsi que des paragraphes 32(2) et 36(2) à (5)) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
15 nov. 2008
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les (l'article 44 dans la mesure où il édicte l'alinéa 148(2)b), l'article 45 dans la mesure où il édicte les paragraphes 151(2) et (3), l'alinéa 152(2)g), le paragraphe 152(3), les alinéas 153f) à h), l'article 154 ainsi que le paragraphe 155(3),l'article 47 dans la mesure où il édicte les paragraphes 160(3) et 161(3) ainsi que l'article 178.1, l'article 49 dans la mesure où il édicte l'article 184, l'article 53 dans la mesure où il édicte l'alinéa 203(2)b), l'article 56 dans la mesure où il édicte les paragraphes 206(2) et (3), l'alinéa 207(2)f), les paragraphes 207(3) et (4) et 208(1) et (4) ainsi que les articles 209 et 211 à 213, l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(3), 219(3), 220(2) et (3), les articles 222 et 229.1 ainsi que le paragraphe 230.15(2), l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe C. ) 1er mars 2015 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les (l'article 72) 1er janv. 2015 Proclamation
L.M. 2012, c. 29 Assurances, Loi modifiant la Loi sur les (les articles 1 à 43, l'article 44 dans la mesure où il édicte le paragraphe 148(1), l'alinéa 148(2)a), le paragraphe 148(3) ainsi que l'article 148.1, l'article 45 dans la mesure où il édicte l'article 150, les paragraphes 151(1) et (4) à (9), le paragraphe 152(1), les alinéas 152(2)a) à f) et 153a) à e), les paragraphes 155(1), (2) et (4) ainsi que les articles 155.1 et 155.2, l'article 46, l'article 47 dans la mesure où il édicte les articles 157 à 159, les paragraphes 160(1) et (2) et 161(1) et (2) ainsi que les articles 162 à 178, articles 48, article 49 dans la mesure où il édicte les articles 180 à 183.1 et 185 à 196, les articles 50 à 52, l'article 53 dans la mesure où il édicte le titre de partie précédant l'article 203, le paragraphe 203(1), l'alinéa 203(2)a) ainsi que l'article 203.1, les articles 54 et 55, art. 56 dans la mesure où il édicte l'articles 205, les paragraphes. 206(1) et (4) à (9) et 207(1), les alinéas 207(2)a) à e), les paragraphes 208(2) et (3) ainsi que l'article 210, l'article 57, l'article 58 dans la mesure où il édicte les paragraphes 217(1) et (2), les articles 217.1 à 218, les paragraphes 219(1) et (2) et 220(1), les articles 221, 223 à 229, 230 à 230.14, le paragraphe 230.15(1) ainsi que les articles 230.16 et 230.17, les articles 59 à 71 et 73 à 82, l'article 83 dans la mesure où il édicte l'annexe B, l'article 84 ) 1er sept. 2014 Proclamation
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les (articles 2, 5, 6 et 6.5 [à l'exception de l'alinéa 6.5a)], article 7 [à l'exception du paragraphe 7(1.1)], articles 8 à 18 et paragraphe 19(5)) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les (articles 6.1 à 6.4 et alinéas 19(1)a), a.1) et b) à h)) 1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les (paragraphe 4(1), la partie de l'article 6.5 qui traite de la vente de biodiesel aux fins de son utilisation comme carburant ou pour toute autre utilisation prévue par règlement ainsi que les paragraphes 19(3) et (4), modifiée par L.M. 2007, c. 17) 15 déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2003, c. 5 Biocarburants et modifiant la Loi de la taxe sur l'essence, Loi sur les (paragraphe 7(1.1), modifiée par la Loi modifiant la Loi sur les biocarburants, c. 17 des L.M. 2007) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les (article 7) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2007, c. 17 Biocarburants, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 6(3) et de l'article 7) 1er déc. 2007 Gaz. du Man.
15 déc. 2007
L.M. 2012, c. 17 Bâtiments fortifiés, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les (l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale », les alinéas (1)d) et e), le paragraphe 2(2), l'alinéa 3b), les paragraphes 4(1) et (2), l'alinéa 21(1)a), l'article 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2, les articles 38 à 47, l'alinéa 50(2)d), les articles 56 et 63, l'alinéa 65(1)f) et l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)) 1er sept. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 20 Caisses populaires et les credit unions, Loi modifiant la Loi sur les (l'alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie », les alinéas 2(1)c) et 3c), le paragraphe 4(4), les articles 10 et 23 à 27, l'article 28 dans la mesure où il édicte l'article 145, les articles 29 à 32 et 34 à 36, les alinéas 49d) et 50(2)f), les articles 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62, l'alinéa 65(1)d) et l'alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte les alinéas 227(1)ee) et ff)) 1er janv. 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 20 Changement de nom, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er août 2014 Proclamation
L.M. 2008, c. 17 Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les (article 23) 1er janv. 2009 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2008, c. 17 Changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre, Loi sur les (les articles 7, 8, 11 et 12) 1er oct. 2012 Proclamation
L.M. 2014, c. 23 Code de la route (conduite avec facultés affaiblies par la drogue), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 27 Code de la route (exigences en matière de rapports d'accident, Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 10 oct. 2011 Proclamation
L.M. 2012, c. 24 Code de la route (extension du programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 déc. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 5 Code de la route (limites de vitesse dans les zones scolaires), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2013, c. 7 Code de la route (mise en fourrière des véhicules — programme de verrouillage du système de démarrage), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 févr. 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 34 Code de la route (pouvoirs des autorités chargées de la circulation à l'égard des bicyclettes), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 6 Code de la route (promotion de la santé et de la sécurité dans les véhicules automobiles), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2010 Proclamation
L.M. 2010, c. 7 Code de la route (précautions que doivent prendre les conducteurs qui s'approchent de dépanneuses ou d'autres véhicules désignés), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 18 juill. 2011 Proclamation
L.M. 2013, c. 24 Code de la route (réglementation provisoire des poids et des dimensions des véhicules), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 8 Code de la route (sanctions accrues en matière de courses sur route), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2014 Proclamation
L.M. 2010, c. 6 Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2010 Proclamation
L.M. 2013, c. 50 Code de la route (sécurité accrue des passagers), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 5) 1er déc. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 21 Code de la route (sécurité des travailleurs dans les zones de construction), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 16 mai 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 4 Code de la route (sécurité du personnel d'urgence et des agents d'exécution de la loi), Loi modifiant le (l'article 3) 12 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 10 Code de la route (utilisation de sièges de sécurité pour enfants), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 8 août 2013 Proclamation
L.M. 2010, c. 52 Code de la route et la Loi sur les conducteurs et les véhicules, Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 15 août 2011 Proclamation
L.M. 2012, c. 39 Code de la route et la Loi sur les poursuites sommaires (casques de bicyclettes), Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2013 Proclamation
L.M. 2001, c. 7 Code de la route et modifications corrélatives, Loi modifiant le (paragraphe 4(5)) 15 juill. 2010 Proclamation
L.M. 2004, c. 30 Code de la route, Loi modifiant le (les articles 14 et 15) 1er oct. 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 26 Code des normes d'emploi, Loi modifiant le (l'ensemble de la Loi) 30 avr. 2007 Gaz. du Man.
17 févr. 2007
L.M. 2000, c. 32 Commerce et l'information électroniques, modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur la preuve au Manitoba, Loi sur le (partie 2) 28 nov. 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 23 Commission de régie du jeu, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 34 Commission du canal de dérivation du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
5 déc. 2009
L.M. 2011, c. 30 Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les (annexe A) 1er févr. 2015 Proclamation
L.M. 2011, c. 30 Condominiums et modifications législatives en matière de conversion en condominium, Loi sur les (les articles 2 à 5 et 7 à 10 de l'annexe B ainsi que les annexes C, D et E) 7 nov. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (article 1, article 2, sauf dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 3, 14, 17 à 20 et 22, article 23, sauf dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 25 à 27, 32, 33, 45 et 46) 19 janv. 2009 Gaz. du Man.
31 janv. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (article 2 dans la mesure où il édicte la définition de « permis de conduire amélioré » et l’alinéa a) de la définition de « critère d'admissibilité », articles 4 à 13, 15, 16 et 21, article 23 dans la mesure où il édicte l’alinéa 126(6)a), et articles 24, 28, 30, 31, 34 à 44, 47 et 58) 1er sept. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (article 29) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2008, c. 36 Conducteurs et les véhicules, le Code de la route et la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur les (partie 3) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2008, c. 16 Confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 déc. 2008 Gaz. du Man.
20 déc. 2008
L.M. 2009, c. 35 Conflits d'intérêts au sein des municipalités et le financement des campagnes électorales municipales (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur les (articles 13, 14, 28 et 29) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
21 nov. 2009
L.M. 2010, c. 12 Contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2012 Proclamation
L.M. 2009, c. 19 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les (article 36) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
19 sept. 2009
L.M. 2011, c. 7 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les (articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)) 1er sept. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 7 Coopératives, Loi modifiant la Loi sur les (les articles 6 et 14 et l'alinéa 21(1)b)) 1er sept. 2014 Proclamation
L.M. 2006, c. 10 Corporations, Loi modifiant la Loi sur les (articles 2, 4 et 12, paragraphe 13(2), articles 19 à 28, 30 à 36, 38 et 40, alinéas 41a) et c), articles 42, 43, 45 et 46) 16 avr. 2007 Gaz. du Man.
16 avr. 2007
L.M. 2011, c. 9 Cour provinciale (juges aînés), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2011 Proclamation
L.M. 2013, c. 26 Cour provinciale, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 16 Courtiers d'hypothèques et la Loi sur les valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (partie 1) 1er mai 2011 Proclamation
L.M. 2006, c. 35 Divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 2 avr. 2007 Gaz. du Man.
7 avr. 2007
L.M. 2010, c. 45 Déclaration des droits des victimes (refus de versement d'indemnités aux auteurs d'infractions et autres modifications), Loi modifiant la (l'ensemble de la Loi) 30 mai 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 21 Déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2008 Gaz. du Man.
6 déc. 2008
L.M. 2005, c. 49 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 8 janv. 2007 Gaz. du Man.
6 janv. 2007
L.M. 2009, c. 24 Détectives privés et les gardiens de sécurité, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 31 déc. 2010 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' (annexe A — Loi sur la Société de développement du Manitoba) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 48 Efficacité gouvernementale (modification ou remplacement de diverses lois — fusion d'organismes et non-participation aux nominations), Loi sur l' (les articles 1 à 8) 1er mars 2014 Proclamation
L.M. 2008, c. 26 Embaumeurs et les entrepreneurs de pompes funèbres, Loi modifiant la Loi sur les (article 9) 1er févr. 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 28 Enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 31 janv. 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 25 Environnement, Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er déc. 2009 Gaz. du Man.
12 déc. 2009
L.M. 2011, c. 19 Exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 30 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 24 Exécution du budget de 2006 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité, Loi d' (article 88) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
1er sept. 2007
L.M. 2012, c. 35 Financement des élections et Loi modifiant la Loi électorale, Loi sur le (annexe A, Loi sur le financement des élections, à l'exception de la partie 11 et de l'article 121, et aussi l'abrogation de La loi sur le financement des campagnes électorales, L.R.M. 1987, c. E32) 21 févr. 2013 Proclamation
L.M. 2009, c. 29 Financement fiscal de la revitalisation urbaine, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
31 oct. 2009
L.M. 2007, c. 19 Fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 25 mars 2009 Gaz. du Man.
4 avr. 2009
L.M. 2013, c. 30 Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er mars 2014 Proclamation
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les (alinéa 17c)) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
5 août 2006
L.M. 2006, c. 23 Fonds de placement des travailleurs (modification de diverses dispositions législatives), Loi de 2006 sur les (le paragraphe 11(3) dans la mesure où il édicte l'alinéa 5(5)b) ainsi que le paragraphe 5(6) de la Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs) 30 nov. 2008 Gaz. du Man.
8 nov. 2008
L.M. 2010, c. 10 Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 5 Forêts, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception des articles 9 et 31) 1er mars 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 13 Franchises, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2012 Proclamation
L.M. 2012, c. 28 Garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2013 Proclamation
L.M. 2008, c. 28 Gestion du barrage Shellmouth et d'autres ouvrages d'aménagement hydraulique et sur l'indemnisation découlant de leur fonctionnement (modification de la Loi sur l'aménagement hydraulique), Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 28 févr. 2011 Proclamation
L.M. 2014, c. 14 Gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 17 Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique), Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2012 Proclamation
L.M. 2005, c. 51 Hygiénistes dentaires, Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 71) 15 avr. 2008 Gaz. du Man.
26 avr. 2008
L.M. 2008, c. 43 Inscription des lobbyistes et modifiant la Loi électorale, la Loi sur le financement des campagnes électorales, la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, Loi sur l' (annexe A - Loi sur l'inscription des lobbyistes) 30 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2014, c. 10 Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 37 Jours fériés dans le commerce de détail, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er août 2012 Proclamation
L.M. 2011, c. 46 Location à usage d'habitation (nouveaux motifs de résiliation par anticipation), Loi modifiant la Loi sur la (l'article 2 dans la mesure où il édicte l'article 92.1 de la Loi sur la location à usage d'habitation et la partie de l'article 92.7 de cette loi qui concerned l'article 92.1, et l'article 5) 1er nov. 2011 Proclamation
L.M. 2005, c. 35 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la (article 14, à l'exception du paragraphe 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c)) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
20 oct. 2007
L.M. 2009, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la (l'article 1; le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte l'alinéa c) de la définition de « dépôt » ainsi que les définitions de « dépôt de garantie pour les services aux locataires », de « frais de services aux locataires » et de « services aux locataires »; les paragraphes 2(2) et (3) ainsi que le paragraphe 2(4) dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »; les paragraphes 2(5) à (8) ainsi que le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte les paragraphes 7(1.2) à (1.4); les articles 4 à 13 et l'article 14 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires; l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.3 à 29.5; l'article 21 dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant; le paragraphe 28(1) dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5); l'article 32 dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; les articles 34 et 35; le paragraphe 36(1) dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous-alinéa 51(1)b)(iii); les paragraphes 36(4) et (5) ainsi que les paragraphes 37(2) et (4); l'article 38 ainsi que l'article 39 dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; les articles 40 à 45; les paragraphes 46(2) à (6); les articles 47 à 51, 53 à 59 et l'article 60 dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous-alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii); le paragraphe 61(2) ainsi que les paragraphes 62(2) et (3); les articles 63 et 68 ainsi que l'article 70 dans la mesure où il édicte le sous alinéa 147(2)d)(ii), l'alinéa 147(2)e) et le sous-alinéa 147(2)f)(iv); l'article 71; les paragraphes 72(1) et 75(3); les articles 76 à 80; les paragraphes 82(5) et (6); les articles 83, 86 et 88 à 91; les alinéas 92a) et b); les paragraphes 93(1) et (2); l'article 94 ainsi que l'article 96 dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b); le paragraphe 97(3) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.1) et j.2)) 1er nov. 2011 Proclamation
L.M. 2013, c. 13 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er août 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 10 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la (le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions d'« accord de garantie », de « dépôt » sauf l'alinéa c), de « dépôt pour les dommages attribuables à un animal de compagnie », de « garant » et de « remise de loyer »; le paragraphe 2(4) sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa b) de la définition de « dépôt de garantie »; le paragraphe 3(1) et le paragraphe 3(2) dans la mesure où il édicte le paragraphe 7(1.1); l'article 14 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 28.4(2) et 28.4(3) qui a trait à la prise en charge des augmentations de frais de services aux locataires futures, les alinéas 28.6(2)c) et 28.7(1)b) ainsi que le paragraphe 28.7(2) pour ce qui concerne les frais de services aux locataires; les articles 15 et 16 et l'article 17 dans la mesure où il édicte les articles 29.1 et 29.2; les articles 18 à 20 et l'article 21 sauf dans la mesure où il édicte l'article 31.3 et la partie de l'article 31.4 ayant trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires et à l'intérêt s'y rapportant; les articles 22 à 27; le paragraphe 28(1) sauf dans la mesure où il édicte la partie de l'alinéa 36(2)a) qui a trait au paragraphe 140.7(5); les paragraphes 28(2) à (4); les articles 29 à 31 et l'article 32 sauf dans la mesure où il édicte les alinéas 38(1)b) et la partie du paragraphe 38(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; l'article 33; le paragraphe 36(1) sauf dans la mesure où il modifie la partie de l'alinéa 51(1)a) qui a trait au représentant du locateur et où il édicte le sous alinéa 51(1)b)(iii); les paragraphes 36(2) et (3) ainsi que les paragraphes 37(1) et (3); l'article 39 sauf dans la mesure où il édicte la partie du paragraphe 56(2) qui a trait aux frais de services aux locataires; l'article 52 et l'article 60 sauf dans la mesure où il édicte la partie des paragraphes 95(1) et (2) qui a trait au dépôt de garantie pour les services aux locataires, la partie du paragraphe 95.1(1) qui a trait aux frais de services aux locataires ainsi que les sous alinéas 95.1(2)a)(ii) et 95.1(2)c)(ii) et (iii); les paragraphes 61(1) et 62(1); les articles 65 à 67 et l'article 70 dans la mesure où il édicte les alinéas 147(2)a) et b); les paragraphes 72(2) et (3); les articles 73 et 74; les paragraphes 75(1) et (2); l'article 84; l'alinéa 92c); le paragraphe 93(3); l'article 95 ainsi que l'article 96 sauf dans la mesure où il édicte l'alinéa 193.4(2)b); les paragraphes 97(1), (2) et (4) ainsi que le paragraphe 97(5) dans la mesure où il édicte les alinéas 194j.3) et j.4); le paragraphe 97(6); les articles 98, 99 et 101) 30 juin 2010 Proclamation
L.M. 2012, c. 30 Location à usage d'habitation, Loi modifiant la Loi sur la (les articles 7, 12 et 15, les paragraphes 16(2) et (3), les articles 18 et 19, ainsi que le paragraphe 29(3)) 1er mars 2013 Proclamation
L.M. 2013, c. 12 Mesures d'urgence, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 33 Ministère de la Justice, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er juin 2014 Proclamation
L.M. 2008, c. 24 Mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, Loi sur la (partie 2) 1er mars 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2013, c. 39 Modernisation du mode de diffusion des publications officielles, Loi sur la (annexe A — Loi sur les textes législatifs et réglementaires; annexe B — Loi sur l'Imprimeur de la Reine ) 1er mai 2014 Proclamation
L.M. 2006, c. 32 Musée du Manitoba, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 11 août 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2009, c. 11 Médicale, Loi modifiant la Loi (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 Gaz. du Man.
29 août 2009
L.M. 2014, c. 11 Occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 3 nov. 2014 Proclamation
L.M. 2013, c. 11 Office d'enregistrement des titres et des instruments, Loi modifiant diverses lois relatives à l' (l'ensemble de la Loi) 29 mars 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 8 Offices régionaux de la santé (accroissement de la responsabilité financière et de la participation communautaire), Loi modifiant la Loi sur les (les articles 2 et 9 et les alinéas 14a) et b)) 2 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les (l'article 5 dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b) de la Loi sur les offices régionaux de la santé; l'article 8 et l'alinéa 10e)) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les (l'article 5, sauf dans la mesure où il édicte le paragraphe 33.1(3) et l'alinéa 33.1(4)b), et l'alinéa 10d)) 29 août 2011 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les (le paragraphe 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.2) 2 sept. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 28 Offices régionaux de la santé (responsabilisation et transparence), Loi modifiant la Loi sur les (les articles 3 et 9) 9 nov. 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 13 Optométrie, Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2013 Proclamation
L.M. 2010, c. 25 Parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 15 juill. 2014 Proclamation
L.M. 2012, c. 6 Personnes disparues, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 29 mai 2013 Proclamation
L.M. 2006, c. 37 Pharmacies, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er janv. 2014 Proclamation
L.M. 2011, c. 38 Planification et les affectations de biens-fonds concernant les emplacements scolaires (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur la (les articles 1 et 2; l'article 5 dans la mesure où il édicte les articles 259.2 et 259.3 de la Charte de la ville de Winnipeg; les articles 6 et 7; l'article 14 dans la mesure où il édicte les articles 137.2 et 137.3 de la Loi sur l'aménagement du territoire; l'article 17; l'article 19 dans la mesure où il édicte l'article 68.2 de la Loi sur les écoles publiques; l'article 20 ) 1er juill. 2014 Proclamation
L.M. 2008, c. 30 Pratiques commerciales (communication de renseignements concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 31 déc. 2011 Proclamation
L.M. 2007, c. 21 Pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 Gaz. du Man.
28 mars 2009
L.M. 2005, c. 2 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les (le paragraphe 2(1) dans la mesure où il édicte les définitions de « participant » et de « participant actif » ainsi que le paragraphe 11(7) dans la mesure où il remplace le paragraphe 21(13)) 31 mars 2010 Proclamation
L.M. 2005, c. 2 Prestations de pension, Loi modifiant la Loi sur les (toutes autres dispositions qui ne sont pas encore en vigueur) 31 mai 2010 Proclamation
L.M. 2007, c. 15 Produits agricoles biologiques, Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2013 Proclamation
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les (article 3) 1er janv. 2008 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2002, c. 31 Produits antiparasitaires et les engrais chimiques, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 3) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
29 sept. 2007
L.M. 2009, c. 31 Profession de travailleur social, Loi sur la (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 77) 1er avr. 2015 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les (la partie 1, l'article 140, la partie 10, les articles 156 à 162, les articles 171 à 174, les articles 219, 220 et 223, les paragraphes 225(3), 243(1) et (2), l’article 262 ainsi que l’annexe 2) 1er juin 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 15 Professions de la santé réglementées, Loi sur les (les parties 2 à 8; la partie 9 dans la mesure où elle édicte les art. 135 à 139 ainsi que 141 à 144; la partie 11 dans la mesure où elle édicte l'art. 163; la partie 12; la partie 13 dans la mesure où elle édicte les art. 167 à 170 ainsi que 175 à 178; la partie 16 dans la mesure où elle édicte les par. 221(1) et (4) à (11) ainsi que les par. 222(1) et (4) à (8); la partie 17 dans la mesure où elle édicte l'art. 224, les par. 225(1) et (2), l'art. 230 ainsi que l'art. 234 dans la mesure où il édicte le point 18; l'art. 261; l'annexe 1.) 1er janv. 2014 Proclamation
L.M. 2007, c. 20 Protection de la santé des forêts, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 mai 2009 Gaz. du Man.
16 mai 2009
L.M. 2010, c. 48 Protection des ours polaires (Centre international de conservation des ours polaires), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble le la Loi) 1er avr. 2013 Proclamation
L.M. 2012, c. 16 Protection des personnes recevant des soins, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 mars 2013 Proclamation
L.M. 2006, c. 29 Protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
5 mai 2007
L.M. 2006, c. 27 Protection du consommateur (cartes prépayées), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2007 Gaz. du Man.
11 août 2007
L.M. 2005, c. 16 Protection du consommateur (communication du coût du crédit et modifications diverses), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi à l'exception du paragraphe 3(5), des alinéas 3(6)b) et c) ainsi que des articles 17, 22 et 23) 1er avr. 2007 Gaz. du Man.
2 déc. 2006
L.M. 2011, c. 25 Protection du consommateur (contrats de téléphonie cellulaire), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 17 Protection du consommateur (frais d'encaissement des chèques du gouvernement), Loi modifiant la Loi sur la (article 2 dans la mesure où il édicte les articles 166 et 167) 1er oct. 2007 Gaz. du Man.
7 juill. 2007
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 137, 163 et 164) 5 juin 2007 Gaz. du Man.
9 juin 2007
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 139, 147, 152 à 154 et 156) 18 oct. 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 140 à 146 et 162) 5 mai 2008 Gaz. du Man.
3 mai 2008
L.M. 2006, c. 31 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 3 dans la mesure où il édicte les articles 148 à 151, 155 ainsi que 157 à 161) 9 mars 2009 Gaz. du Man.
24 janv. 2009
L.M. 2009, c. 12 Protection du consommateur (prêts de dépannage), Loi modifiant la Loi sur la (article 6 et article 8 dans la mesure où il édicte les articles a6a.6 et 161.7) 18 oct. 2010 Proclamation
L.M. 2012, c. 14 Protection du consommateur (travaux et réparations concernant les véhicules automobiles), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2013 Proclamation
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la (articles 3 et 7, paragraphes 8(1), (3), (4) et (5), articles 9, 10, 20 à 25 et 30) 1er mars 2007 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2002, c. 36 Qualité de l'eau potable, Loi sur la (paragraphe 8(2)) 1er mars 2008 Gaz. du Man.
17 mars 2007
L.M. 2010, c. 11 Recours civils contre le crime organisé, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2011 Proclamation
L.M. 2006, c. 36 Recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 12 févr. 2007 Gaz. du Man.
27 janv. 2007
L.M. 2006, c. 18 Recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 31 mai 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 23 Recrutement et la protection des travailleurs, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2011, c. 26 Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le (les articles 1 à 46, le paragraphe 47(2), le par 47(7) dans la mesure où il édicte l'article 25.3 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, le paragraphe 47(11) et l'article 48) 15 janv. 2013 Proclamation
L.M. 2011, c. 26 Registre des mauvais traitements infligés aux adultes et modifications concernant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, Loi sur le (les paragraphes 47(1) et (3) à (6), le paragraphe 47(7) dans la mesure où il édicte les articles 25.1 et 25.2 de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, et les paragraphes 47(8) à (10) et (12) à (15)) 15 août 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le (articles 4 à 6) 1er mars 2011 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le (l'article 26 dans la mesure où cet article édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire ) 1er avr. 2012 Proclamation
L.M. 2010, c. 28 Renforcement des mesures d'exécution relatives aux paiements de pension alimentaire familiale et modifications diverses (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur le (les articles 1 et 8 à 25, l'article 26 sauf dans la mesure où il édicte les articles 61.3 et 61.4 de la Loi sur l'obligation alimentaire, ainsi que les articles 27, 29 et 30) 3 déc. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Renseignements médicaux personnels, Loi n° 2 modifiant la Loi sur les (l'article 3 dans al mesure où il édicte la définition d' « arbitre », les articles 18 et 19, le paragraphe 22(1) et les articles 23, 24, 25, 28 et 30) 1er janv. 2011 Proclamation
L.M. 2008, c. 41 Renseignements médicaux personnels, Loi n° 2 modifiant la Loi sur les (l’article 2, l’article 3 dans la mesure où il édicte la définition de « renseignements signalétiques », les articles 4 à 17, les articles 20 et 21, le paragraphe 22(2), les articles 26 et 27 ainsi que l’article 29) 1er mai 2010 Proclamation
L.M. 2012, c. 20 Responsabilisation en matière de tarifs de services publics abordables, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 5 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2008, c. 10 Réduction du phosphore (modification de la Loi sur la protection des eaux), Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er juill. 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 15 Réforme électorale, Loi sur la (Annexe D — Loi portant constitution d'un comité multipartite chargé de faire des recommandations sur l'élection des sénateurs) 5 déc. 2007 Gaz. du Man.
22 déc. 2007
L.M. 2006, c. 39 Réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2007 Gaz. du Man.
7 avr. 2007
L.M. 2008, c. 20 Réglementation des alcools, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er août 2008 Gaz. du Man.
12 juill. 2008
L.M. 2011, c. 3 Réussite scolaire (modification de diverses dispositions législatives), Loi visant la (l'ensemble de la Loi) 6 sept. 2011 Proclamation
L.M. 2009, c. 8 Salubrité des aliments et modifications connexes, Loi sur la (article 36) 15 sept. 2009 Gaz. du Man.
26 sept. 2009
L.M. 2010, c. 37 Santé publique (réglementation de l'utilisation des appareils de bronzage), Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 juin 2012 Proclamation
L.M. 2006, c. 14 Santé publique, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2009 Gaz. du Man.
28 févr. 2009
L.M. 2013, c. 5 Services correctionnels, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er oct. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Services de police, Loi sur les (articles 6 à 12 et 111) 15 nov. 2010 Proclamation
L.M. 2009, c. 32 Services de police, Loi sur les (les articles 1 à 5, 13 à 55, 78, 79 et 81 à 89, les alinéas 91(1)a) à d) et g) à j), le paragraphe 91(2), les articles 92 à 103 et 105 à 110) 1er juin 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 9 Services à l'enfant et à la famille (obligation de signaler la pornographie juvénile), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2009 Gaz. du Man.
25 avr. 2009
L.M. 2013, c. 51 Société manitobaine des alcools et des loteries et Loi sur la réglementation des alcools et des jeux, Loi sur la (annexe A — Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries; annexe B — Loi sur la réglementation des alcools et des jeux) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2009, c. 4 Soin des animaux, Loi modifiant la Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 20 sept. 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 18 Sécurité des enfants en garderie (modification de la Loi sur la garde d'enfants), Charte sur la (l'ensemble de la Loi) 1er mai 2010 Proclamation
L.M. 2008, c. 7 Sécurité des témoins, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 15 août 2009 Gaz. du Man.
22 août 2009
L.M. 2013, c. 9 Sécurité et l'hygiène du travail, Loi modifiant la Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2002, c. 12 Technologistes de laboratoire médical, Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception de l'article 65) 1er févr. 2007 Gaz. du Man.
10 févr. 2007
L.M. 2012, c. 36 Transparence et la responsabilité en matière de partenariats public-privé, Loi sur la (l'ensemble de la Loi) 4 sept. 2013 Proclamation
L.M. 2013, c. 46 Tuteur et curateur public, Loi sur le (l'ensemble de la Loi) 1er avr. 2014 Proclamation
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (article 32) 30 juin 2010 Proclamation
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (article 33 dans la mesure où il édicte la partie XVIII) 1er janv. 2007 Gaz. du Man.
11 nov. 2006
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 1 à 20, 28 à 31 et 34 à 48, alinéas 49a) à e), g), i) et j) et articles 50 à 52) 15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2008, c. 8 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 1 à 8 et 10 à 12 ) 28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 21 et 32 et 33 dans la mesure où il édicte la partie XVII) 15 mai 2008 Gaz. du Man.
24 mai 2008
L.M. 2007, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (articles 21 à 27, article 33 et alinéas 49f) et h)) 1er févr. 2008 Gaz. du Man.
16 févr. 2008
L.M. 2012, c. 12 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi à l'exception des art. 1, 40 et 44, alinéa 49c) et art. 53) 31 déc. 2013 Proclamation
L.M. 2006, c. 11 Valeurs mobilières, Loi modifiant la Loi sur les (l’alinéa 2(1)a) sauf dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur », l’alinéa 2(1)b) dans la mesure où il édicte les définitions de « conseiller » et de « courtier », le paragraphe 4(2) ainsi que les articles 6 et 11) 28 sept. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2008, c. 4 écoles publiques (gras trans et nutrition), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er sept. 2009 Gaz. du Man.
12 sept. 2009
L.M. 2013, c. 6 écoles publiques (milieux scolaires favorisant la sécurité et l'inclusivité), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 10 oct. 2013 Proclamation
L.M. 2011, c. 18 écoles publiques (obligation de faire rapport des cas d'intimidation et des préjudices subis), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 15 avr. 2012 Proclamation
L.M. 2008, c. 46 écoles publiques (politiques sur l'anaphylaxie), Loi modifiant la Loi sur les (l'ensemble de la Loi) 1er nov. 2009 Gaz. du Man.
3 oct. 2009
L.M. 2007, c. 14 élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives), Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 15 sept. 2008 Gaz. du Man.
27 sept. 2008
L.M. 2011, c. 15 établissement et l'exécution réciproque des ordonnances, Loi modifiant la Loi sur l' (l'ensemble de la Loi) 20 déc. 2011 Proclamation
 

 


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