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Tableaux des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableaux des renseignements ( 26 mars 2019 )

Dispositions législativees et modifications non proclamées

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. A6.7 Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 8

• l'art. 1 dans la mesure où il édicte les alinéas b) à d) de la définition de "services sujets à l'examen" et l'art. 21

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. A60 Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances
(auparavant Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A60
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 8, art. 2

non proclamé

C.C.S.M. c. A70 Loi sur les divertissements
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A70
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 4, art. 108 et 112

non proclamés

C.C.S.M. c. A80 Loi sur l'anatomie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A80
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 227

non proclamé

C.C.S.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A85
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 228

non proclamé

C.C.S.M. c. A132 Loi sur les archives et la tenue de dossiers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 35
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 38

non proclamé

C.C.S.M. c. A140 Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A140
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 8, art. 3

non proclamé

C.C.S.M. c. A150 Loi sur les allocations d'aide du Manitoba
(auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S160
Modifications non proclamées
L.M. 1999, c. 40

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. B110
Modifications non proclamées
L.M. 2011, c. 35, art. 5

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. C45 Loi sur le Centre culturel franco-manitobain
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 27
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 8, art. 5

non proclamé

C.C.S.M. c. C80 Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 8
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 13

non proclamé

C.C.S.M. c. C90 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 35
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 13, art. 17

non proclamé

C.C.S.M. c. C104 Loi sur la Société canadienne du Port artique de Churchill
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 7

• l'ensemble de la Loi

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. C120 Loi sur la pension de la fonction publique
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. C120
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 39

non proclamé

C.C.S.M. c. C152 Loi sur les contrats à terme de marchandises
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 73

• alinéa 34c)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. C158 Loi sur la garde d'enfants
(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C158
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 7

non proclamé

C.C.S.M. c. C173 Loi sur les accords de conservation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 59
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 40

non proclamé

C.C.S.M. c. C175 Loi sur les districts de conservation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C175
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, partie 1

non proclamé

C.C.S.M. c. C200 Loi sur la protection du consommateur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 8

non proclamé

L.M. 2015, c. 45, art. 86

non proclamé

C.C.S.M. c. C223 Loi sur les coopératives
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 52
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 5

non proclamé

C.C.S.M. c. C225 Loi sur les corporations
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C225
Modifications non proclamées
L.M. 2006, c. 10

• alinéa 41b)

non proclamé

L.M. 2018, c. 28, art. 6

non proclamé

C.C.S.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C285
Modifications non proclamées
L.M. 2014, c. 30

• art. 3 dans la mesure où il édicte l'alinéa 2.1(2)a)

non proclamé

C.C.S.M. c. C301 Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1986-87, c. 5
Modifications non proclamées
L.M. 2010, c. 20

• art. 37 dans la mesure où il édicte art. 163.1

non proclamés

C.C.S.M. c. C303 Loi sur la Fondation de prévention du crime
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 20

• l'ensemble de la Loi

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. C306 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2004, c. 1
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 7

non proclamé

C.C.S.M. c. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus
(auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1991-92, c. 48
Modifications non proclamées
L.M. 2005, c. 43, partie 1

• alinéa 8(2)c)

non proclamé

C.C.S.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C340
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 35

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. D35 Loi sur les denturologistes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 231

• l'alinéa 231(2)a)

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 37, ann. A
Modifications non proclamées
L.M. 2008, c. 17, art. 21

non proclamé

L.M. 2009, c. 15, art. 232

• l'alinéa 232(2)b)

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. E5 Loi sur les réserves écologiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E5
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 8

non proclamé

C.C.S.M. c. E10 Loi sur l'administration scolaire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. E10
Modifications non proclamées
L.M. 2008, c. 29, art. 5

non proclamé

C.C.S.M. c. E15 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 18

• art. 37, 44 et 49

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. E111 Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition
(auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 39
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 9

non proclamé

C.C.S.M. c. E117 Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 13

• annexe

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. E120 Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 55
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 17, art. 109

non proclamé

C.C.S.M. c. E125 Loi sur l'environnement
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 10

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. F15 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1986-87, c. 6

• partie IV

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. F35 Loi sur la propriété agricole
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F35
Modifications non proclamées
L.M. 1996, c. 68, partie 1

• par. 4(2)

non proclamé

C.C.S.M. c. F40 Loi sur les machines et le matériel agricoles
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 38

• alinéa 8(1)c)

non proclamé

Modifications non proclamées
L.M. 2005, c. 16, art. 23

non proclamé

C.C.S.M. c. F54 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 70
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 8, art. 6

non proclamé

C.C.S.M. c. F55 Loi sur la gestion des finances publiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 59
Modifications non proclamées
L.M. 2004, c. 10

• art 2. dans la mesure où il édicte l'art. 67.2

non proclamé

C.C.S.M. c. F138 Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 8

• l'ensemble de la Loi

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 50
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 41

non proclamé

C.C.S.M. c. F200 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. F200
Modifications non proclamées
L.M. 2011, c. 29, partie 3

• restant de la partie 3

non proclamée

L.M. 2014, c. 32, art. 10

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. G10 Loi sur les garagistes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. G10
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 11

non proclamé

C.C.S.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. G20
Modifications non proclamées
L.M. 2010, c. 50, art. 9

non proclamé

C.C.S.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2012, c. 27
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 42

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. H3 Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 15
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, partie 2

• l'art. 52

non proclamé

C.C.S.M. c. H35 Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H35
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 236

non proclamé

C.C.S.M. c. H37 Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba »
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2007, c. 7
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 8, art. 7

non proclamé

C.C.S.M. c. H60 Code de la route
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 3
Modifications non proclamées
L.M. 2013, c. 41

non proclamé mais à être abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. B, art. 131

C.C.S.M. c. H120 Loi sur les hôpitaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H120
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 237

non proclamé

C.C.S.M. c. H175 Code des droits de la personne
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1987-88, c. 45
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 14

non proclamé

C.C.S.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H190
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 17, art. 110

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure
(auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. H65
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 13

non proclamé

C.C.S.M. c. I40 Loi sur les assurances
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. I40
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 15

non proclamé

C.C.S.M. c. I80 Loi d'interprétation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2000, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 238

• l'alinéa 238)(2)a)

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. L170 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 31
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 8, art. 37

non proclamé

C.C.S.M. c. L175 Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 37
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 8, art. 38

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. M110 Loi sur la santé mentale
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 36
Modifications non proclamées
L.M. 2016, c. 2

non proclamé

C.C.S.M. c. M210 Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1985-86, c. 16
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 45, art. 87

non proclamé

C.C.S.M. c. M225 Loi sur les municipalités
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 58
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 43

non proclamé

L.M. 2018, c. 29, art. 26

non proclamé

C.C.S.M. c. M226 Loi sur l'évaluation municipale
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 24
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 44

non proclamé

C.C.S.M. c. M240 Loi sur la Commission municipale
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M240
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 16

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. N80 Loi sur la naturopathie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 17

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. N100 Loi sur les affaires du Nord
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 34
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 45

non proclamé

C.C.S.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. N110
Modifications non proclamées
L.M. 2015, c. 38

• restant de la Loi

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. O34 Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 4
Modifications non proclamées
L.M. 2005, c. 25, partie 1

non proclamée

C.C.S.M. c. O37 Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 27
Modifications non proclamées
L.M. 2005, c. 25, partie 2

non proclamée

C.C.S.M. c. O60 Loi sur les opticiens
(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 241

non proclamés

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. O70 Loi sur l'optométrie
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 242

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. P31 Loi sur la gestion des tourbières
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2014, c. 27

• art. 8 à 16 et 30

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1997, c. 51
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 243

• par. 243(3)

non proclamé

L.M. 2012, c. 32, art. 8

non proclamée

C.C.S.M. c. P33.7 Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 17

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P34
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 244

• l'alinéa 244(2)b)

non proclamé

C.C.S.M. c. P60 Loi sur les pharmacies
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 37
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 245

(edicté par L.M. 2009, c. 15, art. 260)

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé

C.C.S.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 30
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 46

non proclamé

L.M. 2018, c. 14

• restant de l'art. 20

non proclamé

C.C.S.M. c. P93 Loi sur les podiatres
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2001, c. 36

• art. 67 (modifiés par L.M. 2010, c. 33, art. 50) et art. 68

non proclamés

Modifications non proclamées
aucune modification
Sera abrogé par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

– non proclamé

C.C.S.M. c. P94.5 Loi sur les services de police
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 32

• art. 67, 68 et 80

non proclamés

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. P115 Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P115
Modifications non proclamées
L.M. 2001, c. 36, art. 68

non proclamé

L.M. 2011, c. 4

• alinéa 2b) et l'art. 3; et l'art. 5 dans la mesure où il édicte l'alinéa 9(1.1)a.1)

non proclamés

C.C.S.M. c. P210 Loi sur la santé publique
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2006, c. 14
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 18

non proclamé

C.C.S.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 247

non proclamé

C.C.S.M. c. P250 Loi sur les écoles publiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P250
Modifications non proclamées
L.M. 2008, c. 29

• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4); et art. 7

non proclamés

L.M. 2011, c. 38, partie 3

• restant de la partie 3

non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 29

L.M. 2018, c. 28, art. 19

non proclamé

C.C.S.M. c. P250 Loi sur les écoles publiques
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P250
Modifications non proclamées
L.M. 2008, c. 29

• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4); et art. 7

non proclamés

L.M. 2011, c. 38, partie 3

• restant de la partie 3

non proclamé, mais abrogé par L.M. 2018, c. 29, art. 29

L.M. 2018, c. 28, art. 19

non proclamé

C.C.S.M. c. P265 Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 60
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 5

• art. 8

non proclamé

C.C.S.M. c. P272 Loi sur la viabilité des services publics
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2017, c. 24

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. P280 Loi sur la Régie des services publics
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. P280
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 20

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. R5 Loi sur la radioprotection
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 41

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. R15 Loi sur les chemins de fer provinciaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 32
Modifications non proclamées
L.M. 2004, c. 26

non proclamé mais à être abrogé par L.M. 2018, c. 10, ann. E, art. 40

C.C.S.M. c. R21 Loi sur les services immobiliers
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 45

• l'ensemble de la Loi (modifiée par L.M. c. 29, art. 33)

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. R32 Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2004, c. 18
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 21

non proclamé

C.C.S.M. c. R34 Loi sur les offices régionaux de la santé
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 53
Modifications non proclamées
L.M. 2011, c. 28

• art. 4, par. 7(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 38(2)b.1) et alinéa 10f)

non proclamés

L.M. 2012, c. 8

• art. 8; art. 12 dans la mesure où il édicte l'art. 51.3; et l'art. 13 dans la mesure où il édicte l'alinéa 59(k.2)

non proclamés

C.C.S.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2009, c. 15

• restant de la Loi (modifiée par L.M. 2010, c. 33, par. 57(7) et (9) à (11) et L.M. 2014, c. 32, art. 26)

non proclamée

Modifications non proclamées
L.M. 2012, c. 32, partie 1

• art. 2 à 5 (modifiés par L.M. 2013, c. 54, art. 65)

non proclamée

C.C.S.M. c. R119 Loi sur la location à usage d'habitation
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1990-91, c. 11
Modifications non proclamées
L.M. 2005, c. 14, art. 7

• par. 7(2) et (3)

non proclamés

L.M. 2018, c. 29, art. 35

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. S50 Loi sur les valeurs mobilières
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. S50
Modifications non proclamées
L.M. 2006, c. 11

• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur »; et art. 13 et 14

non proclamée

L.M. 2015, c. 45, art. 88

non proclamé

L.M. 2018, c. 28, art. 22

non proclamé

C.C.S.M. c. S110 Loi sur la réglementation de certains établissements
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S110
Modifications non proclamées
L.M. 2009, c. 15, art. 249

non proclamé

C.C.S.M. c. S150 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter
(auparavant c. N92 de la C.P.L.M et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la |protection de la santé des non-fumeurs)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1989-90, c. 41
Modifications non proclamées
L.M. 2014, c. 18

non proclamé

C.C.S.M. c. S210 Loi sur les appareils sous pression et à vapeur
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S210
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 29, art. 37

non proclamé

Sera abrogé par
L.M. 2015, c. 17, art. 112

• non proclamé

C.C.S.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S220
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 23

non proclamé

C.C.S.M. c. S240 Loi sur l'arpentage
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S240
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 24

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. T35 Loi sur la sécurité technique
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 17

• l'ensemble de la Loi

non proclamé

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. T58 Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2011, c. 40

• l'ensemble de la Loi

non proclamée

Modifications non proclamées
aucune modification
C.C.S.M. c. T160 Loi sur les fiduciaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. T160
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 25

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. V50 Loi sur les soins vétérinaires
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. V50
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 28, art. 26

non proclamé

C.C.S.M. c. V55 Déclaration des droits des victimes
(auparavant Loi sur les droits des victimes)
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1998, c. 44
Modifications non proclamées
L.M. 1999, c. 31

non proclamé

L.M. 2000, c. 33

• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa a) de la définition de « infraction » énoncée au par. 1(1) (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 96)

non proclamé

 
A   B   C   D   E   F   G   H   I   J   L   M   N   O   P   Q   R   S   T   U   V   W   Y  
C.C.S.M. c. W65 Loi sur la protection des eaux
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2005, c. 26
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, art. 47

non proclamé

L.M. 2018, c. 6, art. 86

non proclamé

L.M. 2018, c. 28, art. 27

non proclamé

C.C.S.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. W80
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 6, partie 4

• les art. 67 à 69, 71 à 73 et 75, les par. 76(1), 79(1) et 79(2), les art. 82, 83 et 85

non proclamé

C.C.S.M. c. W130 Loi sur la conservation de la faune
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. W130
Modifications non proclamées
L.M. 2018, c. 33

non proclamé

C.C.S.M. c. W150 Loi sur les testaments
Édicté par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1988, c. W150

• art. 53 à 57

non proclamés

Modifications non proclamées
L.M. 2002, c. 48, art. 25

(modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 16)

• alinéa 25(6)b), par. 25(8) et alinéa (9)a)

non proclamés