Tableaux des renseignements (C.P.L.M.)

Codification permanente des lois du Manitoba

Tableaux des renseignements ( 23 nov. 2009 )

Dispositions législativees et modifications non proclamées

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. A80		Loi sur l'anatomie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A80
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 227	• non proclamé


C.C.S.M. c. A84		Loi sur le soin des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 69
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 4	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 32, art. 92	• non proclamé


C.C.S.M. c. A85		Loi sur les maladies des animaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. A85
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 228	• non proclamé


C.C.S.M. c. A110		Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 33
Modifications non proclamées
	aucune modification

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. B40		Loi sur les biocarburants
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2003, c. 5	• art. 6.6 (auparavant l'art. 3) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. B120		Loi sur les pratiques commerciales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1990-91, c. 6
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 30	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. C50		Loi sur le changement de nom
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 13
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 229	• non proclamé


C.C.S.M. c. C80		Loi sur les services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 8
Modifications non proclamées
	L.M. 1997, c. 48	• art. 14 et alinéa 29c) pour autant qu'il ajoute l'alinéa 86g.2) – non proclamés


C.C.S.M. c. C90		Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 35	• art. 20 – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. C100		Loi sur la chiropractie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C100
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, s. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. C107		Loi sur les recours civils contre le crime organisé
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 56
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 94	• non proclamé


C.C.S.M. c. C135		Loi sur les changements climatiques et la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 17	• art. 7, 8, 11 et 12 – non proclamés
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. C152		Loi sur les contrats à terme de marchandises
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 73	• alinéa 34c) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. C158		Loi sur la garde d'enfants
		(auparavant Loi sur les garderies d'enfants)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C158
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 18	• non proclamée


C.C.S.M. c. C200		Loi sur la protection du consommateur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 16	• par. 3(5) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(3)], alinéas 3(6)b) et c) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(4)] et art. 23 – non proclamés
	L.M. 2006, c. 31	• restant de l'art. 3 – non proclamé, mais art. 138 a été edicté par art. 3 sera abrogé par L.M. 2009, c. 12, art. 12, et art. 147, 152 à 154 et 156 seront modifiés par L.M. 2009, c. 12, art. 13 à 17
	L.M. 2009, c. 12, partie 1	• art. 6 et art. 8 dans la mesure où il édicte les art. 161.6 et 161.7 – non proclamés
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(1)	• non proclamé


C.C.S.M. c. C200		Loi sur la protection du consommateur
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C200
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 16	• par. 3(5) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(3)], alinéas 3(6)b) et c) [modifié par L.M. 2008, c. 42, par. 11(4)] et art. 23 – non proclamés
	L.M. 2006, c. 31	• restant de l'art. 3 – non proclamé, mais art. 138 a été edicté par art. 3 sera abrogé par L.M. 2009, c. 12, art. 12, et art. 147, 152 à 154 et 156 seront modifiés par L.M. 2009, c. 12, art. 13 à 17
	L.M. 2009, c. 12, partie 1	• art. 6 et art. 8 dans la mesure où il édicte les art. 161.6 et 161.7 – non proclamés
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(1)	• non proclamé


C.C.S.M. c. C225		Loi sur les corporations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C225
Modifications non proclamées
	L.M. 2006, c. 10	• alinéa 41b) – non proclamé


C.C.S.M. c. C275		Loi sur la Cour provinciale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. C275
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 95	• non proclamé


C.C.S.M. c. C280		Loi sur la Cour du Banc de la Reine
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1988-89, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 230	• non proclamé


C.C.S.M. c. C303		Loi sur la Fondation de prévention du crime
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 20	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. C308		Loi sur le Fonds de placement Crocus
		(auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, C.P.L.M. c. E95)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 48
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 43, partie 1	• alinéa 8(2)c) – non proclamé


C.C.S.M. c. C325		Loi sur les services de police interterritoriaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 96	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. D10		Loi sur les produits laitiers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 36
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 8, art. 39	• non proclamé


C.C.S.M. c. D30		Loi sur l'Association dentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D30
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. D34		Loi sur les hygiénistes dentaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 51
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. D35		Loi sur les denturologistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. D35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 231 et 261	• non proclamés


C.C.S.M. c. D104		Loi sur les conducteurs et les véhicules
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 37, Sch. A
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 17, art. 21	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 15, art. 232	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. E10		Loi sur l'administration scolaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E10
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 29, art. 5	• non proclamé


C.C.S.M. c. E32		Loi sur le financement des campagnes électorales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E32
Modifications non proclamées
	L.M. 2000, c. 9	• art. 25 et 40 – non proclamés, mais seront modifiés par L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 48 (sera modifié par L.M. 2008, c. 42, art. 28) et par L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 18
	L.M. 2006, c. 15, ann. B	• art. 31 dans la mesure où il édicte l'alinéa 69.1(2)c); et art. 48 (sera modifié par L.M. 2008, c. 42, art. 28) – non proclamés


C.C.S.M. c. E32		Loi sur le financement des campagnes électorales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E32
Modifications non proclamées
	L.M. 2000, c. 9	• art. 25 et 40 – non proclamés, mais seront modifiés par L.M. 2006, c. 15, ann. B, art. 48 (sera modifié par L.M. 2008, c. 42, art. 28) et par L.M. 2008, c. 43, ann. C, art. 18
	L.M. 2006, c. 15, ann. B	• art. 31 dans la mesure où il édicte l'alinéa 69.1(2)c); et art. 48 (sera modifié par L.M. 2008, c. 42, art. 28) – non proclamés


C.C.S.M. c. E50		Loi sur le permis d'électricien
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E50
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 33, art. 49	• non proclamé


C.C.S.M. c. E55		Loi sur le commerce et l'information électroniques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 32	• partie 2 – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. E80		Loi sur les mesures d'urgence
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 11
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 28, art. 6	• non proclamé


C.C.S.M. c. E85		Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 19
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 97	• non proclamé


C.C.S.M. c. E98		Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu
		(auparavant Loi sur l'aide sociale, C.P.L.M. c. S160)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S160
Modifications non proclamées
	L.M. 1999, c. 40	• non proclamé


C.C.S.M. c. E115		Loi sur la stabilisation des emprunts d'Hydro-Manitoba à l'étranger
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E115
Modifications non proclamées
	L.M. 1991-92, c. 40	• art. 2 (abrogeant la Loi) – non proclamé


C.C.S.M. c. E117		Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 13	• annexe – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. E125		Loi sur l'environnement
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 25	• non proclamé


C.C.S.M. c. E150		Loi sur la preuve au Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E150
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 233	• non proclamé


C.C.S.M. c. E190		Loi sur l'expropriation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. E190
Modifications non proclamées
	L.M. 1992, c. 38, art. 44	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. F12		Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 21
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 234	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 31, art. 76	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 33, art. 50	• non proclamé


C.C.S.M. c. F15		Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1986-87, c. 6	• partie IV – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. F20		Loi sur l'obligation alimentaire
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F20
Modifications non proclamées
	L.M. 2004, c. 14, partie 1	• art. 1 et 2, alinéa 3a), art. 6 et 7 – non proclamés
	L.M. 2005, c. 2, art. 34	• non proclamé


C.C.S.M. c. F35		Loi sur la propriété agricole
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F35
Modifications non proclamées
	L.M. 1996, c. 68, partie 1	• par. 4(2) – non proclamé


C.C.S.M. c. F40		Loi sur les machines et le matériel agricoles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 38	• alinéa 8(1)c) – non proclamé
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 16, art. 23	• non proclamé


C.C.S.M. c. F52		Loi sur les enquêtes médico-légales
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1989-90, c. 30
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 235	• non proclamé


C.C.S.M. c. F55		Loi sur la gestion des finances publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 59
Modifications non proclamées
	L.M. 2004, c. 10	• art. 67.2 – non proclamé


C.C.S.M. c. F133		Loi sur la Commission du canal de dérivation du Manitoba
		(auparavant Loi sur la Commission du canal de dérivation)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2004, c. 25
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 34	• non proclamé


C.C.S.M. c. F138		Loi sur la salubrité des aliments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 8	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. F150		Loi sur les forêts
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F150
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 5	• l'ensemble de la Loi à l'exception de l'art. 9 – non proclamé


C.C.S.M. c. F175		Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 50
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 40	• non proclamé
	L.M. 2008, c. 43, ann. A, art. 20	• non proclamé


C.C.S.M. c. F200		Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. F200
Modifications non proclamées
	L.M. 1989-90, c. 58	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. G5		Loi sur la Commission de régie du jeu
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 74
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 23	• non proclamé


C.C.S.M. c. G10		Loi sur les garagistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G10
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 33, art. 51	• non proclamé


C.C.S.M. c. G20		Loi sur la saisie-arrêt
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. G20
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 2, art. 35	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. H35		Loi sur l'assurance-maladie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H35
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 236	• non proclamé


C.C.S.M. c. H40		Loi sur la voirie et le transport
		(auparavant Loi sur le ministère de la Voirie et du Transport)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H40
Modifications non proclamées
	L.M. 1992, c. 38, art. 45	• non proclamé


C.C.S.M. c. H50		Loi sur la protection des voies publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H50
Modifications non proclamées
	L.M. 1992, c. 38, art. 48	• art. 48 (abrogeant la Loi) – non proclamé


C.C.S.M. c. H50		Loi sur la protection des voies publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H50
Modifications non proclamées
	L.M. 1992, c. 38, art. 48	• art. 48 (abrogeant la Loi) – non proclamé


C.C.S.M. c. H60		Code de la route
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 3
Modifications non proclamées
	L.M. 1987-88, c. 61 (modifié par L.M. 1994, c. 4, art. 35)	• non proclamé
	L.M. 1997, c. 37	• art. 28 dans la mesure où il édicte la définition de « voyage nolisé » ; par 29(2) dans la mesure où il édicte par. 281(1.4); par 20(1) dans la mesure où il édicte par. 290(2.1.1); par. 30(2) dans la mesure où il édicte par. 290(3.5); art. 31 dans la mesure où il édicte art. 290.3; art. 32 dans la mesure où il édicte par. 294(4);par. 33(2) dans la mesure où il édicte par. 300(4.2) – non proclamés
	L.M. 1997, c. 57, art. 1	• restant de la Loi – non proclamée
	L.M. 2001, c. 7 (modifié par L.M. 2002, c. 40, art. 41)	• par. 4(5) – non proclamé
	L.M. 2001, c. 19	• art. 7 à 12, 17, 19 à 22, 24 et 26 et alinéas 41(1)b) à n) – non proclamés
	L.M. 2002, c. 40 (modifié par L.M. 2004, c. 30, art. 40)	• alinéa 37e) et art. 40 – non proclamés
	L.M. 2004, c. 30	• art. 14, 15 et 22 – non proclamés
	L.M. 2005, c. 56	• art. 2 – non proclamé
	L.M. 2009, c. 6	• non proclamé


C.C.S.M. c. H120		Loi sur les hôpitaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H120
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 237	• non proclamé


C.C.S.M. c. H175		Code des droits de la personne
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 45
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 2, art. 36	• non proclamé


C.C.S.M. c. H190		Loi sur l'Hydro-Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. H190
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 17, partie 1	• non proclamée

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. I10		Loi de l'impôt sur le revenu
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. I10
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 33, art. 52	• non proclamé


C.C.S.M. c. I80		Loi d'interprétation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2000, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 238	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. L75		Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L75
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 98	• non proclamé


C.C.S.M. c. L125		Loi sur les infirmières auxiliaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 37
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. L130		Loi sur les baux viagers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 42
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 10, art. 101	• non proclamé


C.C.S.M. c. L160		Loi sur la réglementation des alcools
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. L160
Modifications non proclamées
	L.M. 1993, c. 40	• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa 10(1)d); art. 31 dans la mesure où il édicte le par. 96(4) – non proclamés
	L.M. 2009, c. 32, art. 99	• non proclamé


C.C.S.M. c. L170		Loi sur les animaux de ferme et leurs produits
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 31
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 8, art. 37	• non proclamé


C.C.S.M. c. L175		Loi sur la diversification de l'industrie du bétail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 37
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 8, art. 38	• non proclamé


C.C.S.M. c. L178		Loi sur l'inscription des lobbyistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 43, Sch. A	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. L210		Loi sur la Corporation manitobaine des loteries
		(auparavant Loi sur la fondation manitobaine des loteries)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. L210
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 23, art. 28	• non proclamé

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C.C.S.M. c. M90		Loi médicale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M90
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. M95		Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1994, c. 19
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 239	• non proclamé


C.C.S.M. c. M100		Loi sur les technologistes de laboratoire médical
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 12
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. M110		Loi sur la santé mentale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 36
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 240	• non proclamé


C.C.S.M. c. M125		Loi sur les sages-femmes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 9
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. M210		Loi sur les courtiers d'hypothèques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 16
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 16, art. 1 à 22	• non proclamés


C.C.S.M. c. M225		Loi sur les municipalités
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 58
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 100	• non proclamé


C.C.S.M. c. M230		Loi sur l'administration municipale
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. M230
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 101	• non proclamé

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C.C.S.M. c. N80		Loi sur la naturopathie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. N80
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé

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C.C.S.M. c. O5		Loi sur les ergothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 17
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. O31		Loi sur les véhicules à caractère non routier
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1987-88, c. 64
Modifications non proclamées
	L.M. 2002, c. 42	• art. 6 et 24 – non proclamés


C.C.S.M. c. O34		Loi sur le pétrole et le gaz naturel
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 4
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 25, partie 1	• non proclamée


C.C.S.M. c. O37		Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 27
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 25, partie 2	• non proclamée


C.C.S.M. c. O60		Loi sur les opticiens
		(auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 241 et 261	• non proclamés


C.C.S.M. c. O70		Loi sur l'optométrie
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. O70
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 13	• art. 1 à 9 – non proclamés
	L.M. 2009, c. 15, art. 242 et 261	• non proclamés


C.C.S.M. c. O77		Loi sur les produits agricoles biologiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2007, c. 15	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification

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C.C.S.M. c. P32		Loi sur les prestations de pension
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P32
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 2	• restant de la Loi (modifiée par L.M. 2008, c. 42, art. 75) – non proclamée


C.C.S.M. c. P33.5		Loi sur les renseignements médicaux personnels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 51
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 41	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 15, art. 243	• non proclamé


C.C.S.M. c. P34		Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P34
Modifications non proclamées
	L.M. 2006, c. 28	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 15, art. 244	• non proclamé


C.C.S.M. c. P60		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 28
Modifications non proclamées
	L.M. 2001, c. 36, art. 67	• non proclamé (sera modifié par L.M. 2009, c. 15, art. 253)
	L.M. 2006, c. 37, art. 102	• art. 102 (abrogeant la Loi) – non proclamé
	L.M. 2008, c. 13, art. 10	• non proclamé


C.C.S.M. c. P60		Loi sur les pharmacies
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1991-92, c. 28
Modifications non proclamées
	L.M. 2001, c. 36, art. 67	• non proclamé (sera modifié par L.M. 2009, c. 15, art. 253)
	L.M. 2006, c. 37, art. 102	• art. 102 (abrogeant la Loi) – non proclamé
	L.M. 2008, c. 13, art. 10	• non proclamé


C.C.S.M. c. P65		Loi sur les physiothérapeutes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 30
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P93		Loi sur les podiatres
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2001, c. 36	• art. 67 et 68 – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 246 et 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P94.5		Loi sur les services de police
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 32	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. P97		Loi sur les procurations
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1996, c. 62
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 102	• non proclamé


C.C.S.M. c. P115		Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P115
Modifications non proclamées
	L.M. 2001, c. 36, art. 68	• non proclamé
	L.M. 2008, c. 13, art. 11	• non proclamé


C.C.S.M. c. P132		Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P132
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 24	• non proclamé


C.C.S.M. c. P190		Loi sur l'inscription des psychologues
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P190
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. P215		Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P215
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 247	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 32, art. 103	• non proclamé


C.C.S.M. c. P217		Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 35
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 40, art. 42	• non proclamé


C.C.S.M. c. P250		Loi sur les écoles publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P250	• alinéa 41(1)q) – non proclamé
Modifications non proclamées
	L.M. 1989-90, c. 49	• art. 12 dans la mesure où il édicte l'alinéa 60(5)f); et art. 17 – non proclamés, mais l'alinéa 60(5)f) abrogé par L.M. 1992, c. 58, par. 27(3)
	L.M. 2008, c. 29	• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4), et art. 7 – non proclamés


C.C.S.M. c. P250		Loi sur les écoles publiques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P250	• alinéa 41(1)q) – non proclamé
Modifications non proclamées
	L.M. 1989-90, c. 49	• art. 12 dans la mesure où il édicte l'alinéa 60(5)f); et art. 17 – non proclamés, mais l'alinéa 60(5)f) abrogé par L.M. 1992, c. 58, par. 27(3)
	L.M. 2008, c. 29	• art. 2 dans la mesure où il édicte le par. 41(1.4), et art. 7 – non proclamés


C.C.S.M. c. P280		Loi sur la Régie des services publics
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P280
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 17, partie 2	• non proclamée

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C.C.S.M. c. R15		Loi sur les chemins de fer provinciaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1993, c. 32
Modifications non proclamées
	L.M. 2004, c. 26	• non proclamé


C.C.S.M. c. R20		Loi sur les courtiers en immeubles
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R20
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(2)	• non proclamé


C.C.S.M. c. R30		Loi sur les biens réels
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. R30
Modifications non proclamées
	L.M. 1992, c. 38, art. 47	• non proclamé


C.C.S.M. c. R39		Loi sur les diététistes
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2002, c. 18
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. R40		Loi sur les infirmières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 36
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. R45		Loi sur les infirmières psychiatriques
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1999, c. 38
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. R115		Loi sur les thérapeutes respiratoires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R115
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 248 et 261	• non proclamé


C.C.S.M. c. R117		Loi sur les professions de la santé réglementées
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 15	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. R119		Loi sur la location à usage d'habitation
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1990-91, c. 11
Modifications non proclamées
	L.M. 2005, c. 14, art. 7	• par. 7(2) et (3) – non proclamés
	L.M. 2005, c. 35	• par. 14(2) dans la mesure où il édicte l'alinéa 134(2)c) – non proclamé
	L.M. 2009, c. 10	• l'ensemble de la Loi à l'exception des par. 46(1), art. 64 et 69; art. 70 dans la mesure où il remplace par. 147(1), alinéa 147(2)c), sous-alinéas 147(2)d)(i) et (iii) et 147(2)f)(i) à (iii), alinéas 147(2)g) et h) et par. 147(3) à (6); art. 81, par. 82(1) à (4) et art. 85, 87 et 100 – non proclamé

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C.C.S.M. c. S50		Loi sur les valeurs mobilières
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. S50
Modifications non proclamées
	L.M. 2006, c. 11	• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il supprime la définition de « vendeur »; art 13 et 14 – non proclamée
	L.M. 2007, c. 12	• art. 32 – non proclamé
	L.M. 2008, c. 8	• art. 9 – non proclamés
	L.M. 2009, c. 16, par. 23(3) et partie 2	• par. 23(3) – non proclamé


C.C.S.M. c. S110		Loi sur la réglementation de certains établissements
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. S110
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 249	• non proclamé


C.C.S.M. c. S169		Loi sur la profession de travailleur social
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2009, c. 31	• l'ensemble de la Loi à la exception de l'art. 77 – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. S230		Loi sur les poursuites sommaires
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1985-86, c. 4	• par. 20(4) (voir L.M. 1985-86, c. 51, art. 37) – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. S270		Loi sur le développement durable
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1997, c. 61	• art. 3 – non proclamé
Modifications non proclamées
	aucune modification

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C.C.S.M. c. T2		Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes
		(auparavant Loi sur le revenu, C.P.L.M. c. R150)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. R150
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 3, partie 9	• art. 73 – non proclamé


C.C.S.M. c. T70		Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 18	• l'ensemble de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. T80		Loi de la taxe sur le tabac
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. T80
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 3, partie 10	• alinéa 84b) – non proclamé

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C.C.S.M. c. V55		Déclaration des droits des victimes
		(auparavant Loi sur les droits des victimes)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 44
Modifications non proclamées
	L.M. 1999, c. 31	• non proclamé
	L.M. 2000, c. 33 (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 96)	• art. 4 dans la mesure où il édicte l'alinéa a) de la définition de « infraction » énoncée au par. 1(1) – non proclamé
	L.M. 2009, c. 32, art. 104	• non proclamé


C.C.S.M. c. V60		Loi sur les statistiques de l'état civil
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. V60
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 250	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. W65		Loi sur la protection des eaux
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2005, c. 26
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 10	• non proclamé


C.C.S.M. c. W70		Loi sur l'aménagement hydraulique
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W70
Modifications non proclamées
	L.M. 2008, c. 28, art. 1 à 5	• non proclamés
	L.M. 2009, c. 34, art. 15	• non proclamé


C.C.S.M. c. W150		Loi sur les testaments
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1988, c. W150	• art. 53 à 57 – non proclamés
Modifications non proclamées
	L.M. 2002, c. 48, art. 25 (modifié par L.M. 2004, c. 42, art. 16)	• alinéa 25(6)b), par. 25(8) et alinéa (9)a) – non proclamés


C.C.S.M. c. W165		Loi sur la limitation des frais de chauffage en hiver
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 5	• restant de la Loi – non proclamée
Modifications non proclamées
	aucune modification


C.C.S.M. c. W167		Loi sur la sécurité des témoins
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2008, c. 7
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 32, art. 105	• non proclamé


C.C.S.M. c. W200		Loi sur les accidents du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W200
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 33, art. 53	• non proclamé


C.C.S.M. c. W210		Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. W210
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 251	• non proclamé

A B C D E F G H I J L M N O P R S T U V W Y


C.C.S.M. c. Y50		Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents)
Édicté par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 2006, c. 22
Modifications non proclamées
	L.M. 2009, c. 15, art. 252	• non proclamé
	L.M. 2009, c. 31, art. 75	• non proclamé

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