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Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2013, c. 42

Projet de loi 28, 3e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie et la Loi sur les hôpitaux (privilèges d'admission)

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PARTIE 1

LOI SUR L'ASSURANCE-MALADIE

Modification du c. H35 de la C.P.L.M.

1           La présente partie modifie la Loi sur l'assurance-maladie.

2           La définition de « malade hospitalisé » figurant au paragraphe 2(1) de la version française est remplacée par ce qui suit :

« malade hospitalisé » Personne admise dans un hôpital et y occupant un lit, sur l'ordre d'un médecin, d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ou, sous réserve des conditions prévues par règlement, d'un dentiste autorisé. ("in-patient")

PARTIE 2

LOI SUR LES HÔPITAUX

Modification du c. H120 de la C.P.L.M.

3           La présente partie modifie la Loi sur les hôpitaux.

4           La définition de « malade hospitalisé » figurant à l'article 1 est modifiée par adjonction, après « d'un médecin », de « , d'une infirmière ayant un champ d'exercice élargi ou d'une sage-femme ».

PARTIE 3

ENTRÉE EN VIGUEUR

Entrée en vigueur

5           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.