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Loi modifiant la Loi sur la santé mentale

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2016, c. 8

Projet de loi 3, 1e session, 41e législature

Loi modifiant la Loi sur la santé mentale

(Date de sanction : 30 Juin 2016)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. M110 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la santé mentale.

2(1)        Le paragraphe 15(1) est modifié par adjonction, après « qu'un autre agent de la paix », de « ou une personne compétente ».

2(2)        Il est ajouté, après le paragraphe 15(3), ce qui suit :

Définition — personne compétente

15(4)       Dans le présent article, « personne compétente » s'entend d'une personne qui occupe un poste désigné par règlement ou qui a reçu une formation réglementaire.

3           Il est ajouté, après l'alinéa 125(1)d), ce qui suit :

d.1) pour l'application de la définition de « personne compétente » figurant au paragraphe 15(4), désigner des postes ou des catégories de postes ou des types de formation;

Entrée en vigueur

4           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.