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Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 25

Projet de loi 27, 4e session, 39e législature

Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry

(Date de sanction : 17 juin 2010)

Attendu :

qu'Upper Fort Garry a joué un rôle essentiel dans le développement de la colonie de la rivière Rouge et la création de la province du Manitoba;

qu'il est important de préserver et de protéger certaines parties d'Upper Fort Garry afin que l'importance historique de ce lieu soit mise en valeur et que des travaux d'aménagement appropriés y soient réalisés;

que l'établissement d'un parc provincial sur des parties d'Upper Fort Garry aura pour effet de protéger cet élément important de l'histoire de la province et de le faire connaître au public,

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« comité consultatif » Le comité constitué par l'article 4. ("advisory committee")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« parc » Le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry établi par l'article 2. ("park")

Établissement du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry

2           Est établi le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, composé des terres suivantes :

a) la partie du lot riverain 1 de la paroisse de St. John indiquée sur le plan d'arpentage no 20424 déposé, à Winnipeg, au bureau du directeur des Levés nommé sous le régime de la Loi sur l'arpentage;

b) les autres terres désignées par règlement.

Parc provincial

3(1)        Le parc est assimilé à un parc provincial au sens de la Loi sur les parcs provinciaux.

Parc du patrimoine

3(2)        Pour l'application du paragraphe 7(2) de la Loi sur les parcs provinciaux, le parc est un parc du patrimoine.

Catégorie d'utilisation des terres

3(3)        Pour l'application du paragraphe 7(3) de la Loi sur les parcs provinciaux, les terres situées dans le parc sont des terres du patrimoine.

Comité consultatif

4           Le comité consultatif du parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry est constitué.

Nomination des membres du comité

5           Le comité consultatif est composé de 5 à 10 membres que nomme le ministre, une majorité d'entre eux devant être choisis à partir d'une liste de personnes recommandées par Friends of Upper Fort Garry Inc.

Rôle du comité consultatif

6           Le comité consultatif fait des recommandations au ministre au sujet du parc, notamment en ce qui a trait :

a) à la préservation des ressources historiques qui s'y trouvent;

b) à son aménagement;

c) à l'établissement de programmes d'interprétation à son égard.

Règlements

7           Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner les autres terres qui font partie du parc;

b) prendre toute autre mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

Modification du c. P20 de la C.P.L.M.

8            La définition de « parc provincial » figurant à l'article 1 de la Loi sur les parcs provinciaux est modifiée par adjonction, après « l'article 7 », de « et le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry établi par la Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry ».

Codification permanente

9           La présente loi constitue le chapitre U80 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Entrée en vigueur

10          La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.