.png){kind=small}
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle. Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
Rechercher dans cette loi
Rechercher
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Police Services Amendment Act, S.M. 2023, c. 27
Loi modifiant la Loi sur les services de police, L.M. 2023, c. 27
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Police Services Act.
The Director of Policing may establish standards respecting police service operations, facilities and equipment. The criminal intelligence director is responsible for creating standards dealing with criminal intelligence. The Manitoba Police Commission monitors police service compliance with policing standards.
A police service may provide a specialized policing service and conduct a specialized type of investigation only if the police service meets the required standards. If a police service does not meet those standards, the Royal Canadian Mounted Police or another police service must provide that service or conduct that type of investigation.
The role of community safety officers and First Nation safety officers is expanded to enable these officers to provide an initial response to situations that pose a safety threat before police officers can attend. These officers may provide administrative and logistical support to local police in relation to criminal and non-criminal matters.
Two or more municipalities may jointly operate a regional community safety officer program.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les services de police.
Le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables aux activités, aux installations et à l'équipement des services de police. Le directeur des renseignements sur les activités criminelles établira pour sa part les normes applicables aux renseignements sur les activités criminelles. La Commission de police du Manitoba surveillera l'observation des normes de maintien de l'ordre par les services de police.
De plus, les services de police ne peuvent fournir des services de maintien de l'ordre spécialisés et mener des enquêtes spécialisées que s'ils satisfont aux normes requises. La Gendarmerie royale du Canada ou un autre service de police fournit ces services ou mène ces enquêtes à la place des services de police qui ne satisfont pas à ces normes.
Le rôle des agents de sécurité communautaire et des agents de sécurité des Premières nations est élargi afin de permettre à ces agents, avant l'arrivée des agents de police, d'effectuer une première intervention en cas de situations qui constituent une menace à la sécurité. Dans le cas d'affaires criminelles et non criminelles, ces agents peuvent également offrir une aide administrative et logistique au corps policier local.
Enfin, des municipalités peuvent offrir conjointement un programme régional d'agents de sécurité communautaire.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. P94.5 amended
1 The Police Services Act is amended by this Act.
Modification du c. P94.5 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les services de police.
2 Subsection 1(1) is amended by adding the following definitions:
"general policing services" means services designated as general policing services in the policing standards. (« service de maintien de l'ordre général »)
"specialized investigation" means an investigation into a specific type of incident or behaviour set out in the policing standards. (« enquête spécialisée »)
"specialized policing service" means a service designated as a specialized policing service in the policing standards. (« service de maintien de l'ordre spécialisé »)
2 Le paragraphe 1(1) est modifié par adjonction des définitions suivantes :
« enquête spécialisée » Enquête sur un type particulier d'incident ou de comportement indiqué dans les normes de maintien de l'ordre. ("specialized investigation")
« service de maintien de l'ordre général » Service désigné à ce titre dans les normes de maintien de l'ordre. ("general policing services")
« service de maintien de l'ordre spécialisé » Service désigné à ce titre dans les normes de maintien de l'ordre. ("specialized policing service")
3 The following is added after section 47 and before Part 6:
3 Il est ajouté, après l'article 47 mais avant l'intertitre de la partie 6, ce qui suit :
PART 5.1
PROVISION OF POLICING SERVICES
PARTIE 5.1
PRESTATION DE SERVICES DE MAINTIEN DE L'ORDRE
General policing services
47.1(1) A police service must provide general policing services in the area where the police service has jurisdiction.
Services de maintien de l'ordre généraux
47.1(1) Chaque service de police fournit des services de maintien de l'ordre généraux dans le territoire relevant de sa compétence.
Examples
47.1(2) General policing services include the following:
(a) response to public calls for service 24 hours a day;
(b) response and initial investigation into all possible illegal activities;
(c) community policing;
(d) general and directed patrols;
(e) traffic management, traffic law enforcement and road safety services;
(f) maintenance of public order.
Exemples
47.1(2) Les services de maintien de l'ordre généraux comprennent :
a) des interventions en tout temps en cas de demandes reçues de la population;
b) des interventions en cas d'activités qui pourraient être de nature illégale et la conduite d'une première enquête sur ces activités;
c) le maintien de l'ordre dans les collectivités;
d) des patrouilles générales et des patrouilles orientées;
e) la gestion de la circulation, l'application des textes de loi sur la circulation routière et la prestation de services de sécurité routière;
f) le maintien de l'ordre public.
Specialized policing services
47.2 A police service must not provide a specialized policing service unless the police service has
(a) the minimum number of officers who have the required training set out in the policing standards;
(b) the required equipment and facilities set out in the policing standards; and
(c) established and implemented policies set out in the policing standards.
Services de maintien de l'ordre spécialisés
47.2 Un service de police ne peut fournir des services de maintien de l'ordre spécialisés que si les conditions qui suivent sont réunies :
a) il dispose du nombre minimal d'agents prévu dans les normes de maintien de l'ordre, lesquels doivent avoir la formation requise prévue par ces mêmes normes;
b) il a l'équipement et les installations prévus dans ces normes;
c) il a établi et mis en œuvre les politiques prévues dans ces normes.
Conducting specialized investigations
47.3(1) Except as permitted by subsections (2) and 47.5(2), a police service must not conduct a specialized investigation unless the police service has
(a) the minimum number of officers who have the required training set out in the policing standards;
(b) the required equipment and facilities set out in the policing standards; and
(c) established and implemented policies set out in the policing standards.
Enquêtes spécialisées
47.3(1) Sous réserve des paragraphes (2) et 47.5(2), un service de police ne peut mener une enquête spécialisée que si les conditions qui suivent sont réunies :
a) il dispose du nombre minimal d'agents prévu dans les normes de maintien de l'ordre, lesquels doivent avoir la formation requise prévue par ces mêmes normes;
b) il a l'équipement et les installations prévus dans ces normes;
c) il a établi et mis en œuvre les politiques prévues dans ces normes.
Initial response and investigation permitted
47.3(2) Subsection (1) does not prevent a police service from providing a response and initial investigation into an incident or behaviour that requires a specialized investigation under the policing standards. Officers may attend at the scene of the suspected incident or behaviour, make inquiries, collect evidence and detain or arrest any person suspected of illegal activity until officers from another police service assume conduct of the investigation under subsection 47.5(3).
Première intervention et enquête préliminaire permises
47.3(2) Le paragraphe (1) n'a pas pour effet d'empêcher le service de police d'effectuer une intervention et de mener une enquête préliminaire à l'égard d'un incident ou d'un comportement qui, selon les normes de maintien de l'ordre, exigent la tenue d'une enquête spécialisée. Des agents de police du service peuvent se rendre sur les lieux de l'incident ou du comportement présumés, faire enquête, recueillir des preuves et procéder à la détention ou à l'arrestation de toute personne soupçonnée d'activités illégales jusqu'à ce que des agents d'un autre service de police prennent en charge l'enquête en application du paragraphe 47.5(3).
RCMP to provide specialized policing services
47.4(1) Subject to subsection (2), if a police service does not meet the requirements set out in the policing standards to provide a specialized policing service or conduct a specialized investigation, the Royal Canadian Mounted Police must provide that policing service or conduct that type of investigation in the area where the police service has jurisdiction.
Prestation de services de maintien de l'ordre spécialisés par la GRC
47.4(1) Sous réserve du paragraphe (2), si un service de police ne remplit pas les exigences prévues dans les normes de maintien de l'ordre relatives à la prestation de services de maintien de l'ordre spécialisés ou à la conduite d'une enquête spécialisée, la Gendarmerie royale du Canada fournit ces services et mène l'enquête en question dans le territoire relevant de la compétence du service de police.
Agreement with other police service
47.4(2) If a police service does not meet the requirements set out in the policing standards to provide a specialized policing service or conduct a specialized investigation, that service may, with the approval of the director, enter into an agreement to have another police service provide that policing service or conduct that type of investigation in the area where the police service has jurisdiction.
Accord avec un autre service de police
47.4(2) Le service de police qui ne remplit pas les exigences visées au paragraphe (1) peut, avec l'approbation du directeur, conclure un accord afin qu'un autre service de police fournisse les services de maintien de l'ordre spécialisés et mène les enquêtes spécialisées dans le territoire relevant de la compétence du service de police.
When local officers can assist
47.4(3) Officers from a police service that does not meet the requirements to provide a specialized policing service or conduct a specialized investigation may assist in providing that service or conducting that investigation if they are acting under the direction of the Royal Canadian Mounted Police or a police service retained under an agreement under subsection (2).
Aide offerte par les agents de police locaux
47.4(3) Les agents de police d'un service qui ne remplit pas les exigences visées au paragraphe (1) peuvent aider à fournir les services de maintien de l'ordre spécialisés ou à mener les enquêtes spécialisées s'ils agissent sous l'autorité de la Gendarmerie royale du Canada ou d'un service de police dont les services ont été retenus dans le cadre d'un accord conclu en vertu du paragraphe (2).
Notice to other police service
47.5(1) A police service that does not meet the requirements set out in the policing standards to conduct a specialized investigation must notify the Royal Canadian Mounted Police or another police service retained under subsection 47.4(2) in accordance with prescribed procedures when officers from the police service have
(a) attended at the scene of a suspected incident or behaviour or have contact with the person who reported the incident or behaviour; and
(b) determined that
(i) there are reasonable grounds to believe that the incident or behaviour took place, and
(ii) an investigation into the incident or behaviour qualifies as a specialized investigation under the policing standards.
Avis à l'autre service de police
47.5(1) Le service de police qui ne remplit pas les exigences prévues dans les normes de maintien de l'ordre relatives à la conduite d'une enquête spécialisée avise la Gendarmerie royale du Canada ou le service de police dont les services ont été retenus dans le cadre de l'accord conclu en vertu du paragraphe 47.4(2), conformément aux formalités réglementaires, lorsque les conditions qui suivent sont réunies :
a) ses agents de police se sont rendus sur les lieux d'un incident ou d'un comportement présumés ou ont eu un contact avec la personne ayant signalé l'incident ou le comportement;
b) ses agents de police ont établi, à la fois :
(i) qu'il existe des motifs raisonnables de croire que l'incident ou le comportement a eu lieu,
(ii) que selon les normes de maintien de l'ordre, l'enquête portant sur l'incident ou le comportement est considérée être une enquête spécialisée.
Duty of local police service after notification
47.5(2) Until officers from the Royal Canadian Mounted Police or a police service retained under subsection 47.4(2) assume conduct of a specialized investigation, officers from the local police service may continue to take any steps in the investigation that they determine are appropriate in the circumstances.
Mesures prises par le service de police local après la réception de l'avis
47.5(2) Les agents du service de police local peuvent continuer à prendre toute mesure d'enquête qu'ils jugent indiquée dans les circonstances jusqu'à ce que des agents de la Gendarmerie royale du Canada ou du service de police dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 47.4(2) prennent en charge une enquête spécialisée.
Other police service to assume conduct of investigation
47.5(3) Upon being notified under subsection (1), officers from the Royal Canadian Mounted Police or a police service retained under subsection 47.4(2) must assume conduct of the specialized investigation.
Prise en charge de l'enquête
47.5(3) Aussitôt après avoir été avisé conformément au paragraphe (1), des agents de la Gendarmerie royale du Canada ou du service de police dont les services ont été retenus au titre du paragraphe 47.4(2) prennent en charge l'enquête spécialisée.
4 Sections 48 to 48.2 are replaced with the following:
4 Les articles 48 à 48.2 sont remplacés par ce qui suit :
Policing standards
48(1) To ensure that police services provide adequate and effective policing, the director must establish policing standards respecting police service operations.
Normes de maintien de l'ordre
48(1) Afin de veiller à ce que les services de police fournissent des services de maintien de l'ordre convenables et efficaces, le directeur du Maintien de l'ordre établit des normes de maintien de l'ordre applicables à leurs activités.
Classification of policing services
48(2) The policing standards must establish
(a) general policing services to be provided by every police service; and
(b) specialized policing services and specialized investigations and set out the requirements that must be met for a police service to provide a specialized policing service or conduct a specialized investigation.
Catégorie de services de maintien de l'ordre
48(2) Les normes de maintien de l'ordre :
a) établissent les services de maintien de l'ordre généraux que les services de police doivent fournir;
b) établissent les services de maintien de l'ordre spécialisés et les enquêtes spécialisées et précisent les exigences que les services de police doivent remplir avant de pouvoir fournir ces services ou de mener ces enquêtes spécialisées.
Standards re facilities and equipment
48(3) The director may establish standards respecting facilities and equipment used by police services, including standards respecting
(a) detention facilities;
(b) police vehicles;
(c) emergency call centres;
(d) communications and dispatch equipment;
(e) computers and records management systems; and
(f) firearms and less-lethal weapons.
Normes — installations et équipement
48(3) Le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables aux installations et à l'équipement qu'utilisent les services de police, notamment à l'égard des éléments qui suivent :
a) les installations de détention;
b) les véhicules de la police;
c) les centres d'appels d'urgence;
d) les appareils de communication et de répartition;
e) les ordinateurs et les systèmes de gestion des dossiers;
f) les armes à feu et les armes à létalité atténuée.
Standards re specific policing matters
48(4) Without limiting the generality of subsection (1), the director may establish standards respecting
(a) criminal investigations;
(b) motor vehicle pursuits;
(c) arrests;
(d) use of force;
(e) missing person investigations; and
(f) criminal disclosure.
Normes — questions particulières
48(4) Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le directeur du Maintien de l'ordre peut établir des normes applicables aux éléments suivants :
a) les enquêtes criminelles;
b) les poursuites policières en véhicule automobile;
c) les arrestations;
d) l'usage de la force;
e) les enquêtes liées aux personnes disparues;
f) la communication de renseignements en matière criminelle.
Standards re criminal intelligence
48(5) The criminal intelligence director may establish standards respecting the collection, storage and use of criminal intelligence by police services and the sharing of criminal intelligence.
Normes — renseignements sur les activités criminelles
48(5) Le directeur des renseignements sur les activités criminelles peut établir des normes applicables à la collecte, au stockage et à l'utilisation de renseignements sur les activités criminelles par les services de police et à l'échange de tels renseignements.
Consultation with commission
48(6) Before establishing a policing standard, the director and the criminal intelligence director must consult with the commission on the proposed standard.
Consultation avec la Commission
48(6) Le directeur du Maintien de l'ordre et le directeur des renseignements sur les activités criminelles sont tenus de consulter la Commission avant d'établir toute norme de maintien de l'ordre.
Variable standards
48(7) A policing standard may establish classes of police services and may impose different standards on different classes.
Normes uniques
48(7) Les normes de maintien de l'ordre peuvent établir des catégories de services de police et s'y appliquer différemment.
Standards provided to police services
48(8) The director must provide every police service with all policing standards and ensure that every police service receives notice of any change to a policing standard.
Remise des normes aux services de police
48(8) Le directeur du Maintien de l'ordre fournit les normes de maintien de l'ordre aux services de police et fait en sorte qu'ils soient avisés de toute modification y apportée.
Monitoring policing standard compliance
48.1(1) The commission is responsible for monitoring compliance with policing standards and ensuring that police services provide specialized policing services and conduct specialized investigations only when permitted under sections 47.2 and 47.3.
Surveillance de l'observation des normes de maintien de l'ordre
48.1(1) La Commission est chargée de surveiller l'observation des normes de maintien de l'ordre par les services de police et de veiller à ce que ces derniers ne fournissent des services de maintien de l'ordre spécialisés et ne mènent des enquêtes spécialisées que s'ils remplissent les exigences prévues aux articles 47.2 et 47.3.
Retaining persons to assist monitoring
48.1(2) The commission may retain the services of department employees or other persons with policing expertise to assist it in carrying out monitoring activities under subsection (1).
Services d'experts
48.1(2) La Commission peut recourir aux services d'employés du ministère ou d'autres personnes qui détiennent une expertise en matière de maintien de l'ordre pour l'assister dans la surveillance visée au paragraphe (1).
Providing information to commission
48.2 On request, the chief of a police service must provide the commission with information and documents respecting the police service, its officers, its facilities and equipment and policing services and investigations conducted by the police service.
Communication de renseignements à la Commission
48.2 Lorsqu'elle le lui demande, le chef d'un service de police remet à la Commission des renseignements et des documents au sujet du service, des agents de police qui en font partie, des installations et de l'équipement du service ainsi que des services de maintien de l'ordre que le service fournit et des enquêtes qu'il mène.
5 Sections 48.4 and 48.5 are replaced with the following:
5 Les articles 48.4 et 48.5 sont remplacés par ce qui suit :
Notice of failure to meet policing standard
48.4(1) If the commission determines that a police service has failed to meet a policing standard, the commission must report the failure to the director and provide the director with specific details of the failure.
Rapport en cas de non-conformité à une norme de maintien de l'ordre
48.4(1) Si elle estime qu'un service de police ne s'est pas conformé à une norme de maintien de l'ordre, la Commission en fait rapport au directeur et lui fournit des détails spécifiques sur le manquement.
Reviewing standard failure with chief
48.4(2) The director must review a report of a police service's failure to meet a policing standard with the chief of the police service to
(a) assess the reported failure; and
(b) determine what measures must be taken to meet the policing standard.
Examen du rapport de non-conformité
48.4(2) Le directeur examine le rapport de non-conformité avec le chef du service de police concerné afin d'évaluer le manquement en question et d'établir les mesures à prendre pour y remédier.
Report re unauthorized policing activities
48.5(1) If the commission determines that a police service has provided a specialized policing service or conducted a specialized investigation when not authorized to do so under section 47.2 or 47.3, the commission must provide the director with a report that provides specific details of the policing service or investigation in question.
Rapport en cas d'activités de maintien de l'ordre non autorisées
48.5(1) Si elle conclut qu'un service de police a fourni des services de maintien de l'ordre spécialisé ou a mené une enquête spécialisée sans y être autorisé en vertu de l'article 47.2 ou 47.3, la Commission fournit au directeur un rapport qui présente des détails spécifiques sur les services ou l'enquête en question.
Review required
48.5(2) The director must review a report under subsection (1) with the chief of the police service and implement any measures that the director considers necessary to prevent the recurrence of such conduct.
Examen obligatoire du rapport
48.5(2) Le directeur examine le rapport visé au paragraphe (1) avec le chef du service de police concerné et met en œuvre toute mesure qu'il estime nécessaire pour faire en sorte que de tels cas ne se produisent plus.
6 Subsection 53(1) of the English version is amended by striking out "meet the requirements" and substituting "comply with the requirements".
6 Le paragraphe 53(1) de la version anglaise est modifié par substitution, à « meet the requirements », de « comply with the requirements ».
7 Clause 54(a) is amended by adding "or the failure of the police service to comply with the requirements of this Act poses a significant risk to the public" after "adequate and effective policing services".
7 L'alinéa 54a) est modifié par adjonction, après « efficaces », de « ou que l'exercice par le service de police de ses activités d'une façon non conforme à la présente loi constitue un risque important pour le public ».
8(1) Section 77.2 is amended
(a) by renumbering it as subsection 77.2(1); and
(b) by striking out "and" at the end of clause (b) and replacing clause (c) with the following:
(c) conducting community patrols and maintaining a visible presence within the community;
(d) facilitating the response of members of the local policing authority to situations that require police involvement; and
(e) providing information to the local policing authority on ongoing or emerging public safety issues.
8(1) L'article 77.2 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 77.2(1);
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) en effectuant des patrouilles communautaires et en maintenant une présence visible dans leur milieu;
d) en facilitant les interventions des membres du corps policier local en cas de situations nécessitant l'intervention de la police;
e) en fournissant des renseignements au corps policier local sur les préoccupations persistantes et émergentes concernant la sécurité publique.
8(2) The following is added as subsections 77.2(2) to (4):
8(2) Il est ajouté, à titre de paragraphes 77.2(2) à (4), ce qui suit :
Initial response to safety threat
77.2(2) A community safety officer may provide an initial response to situations that pose a safety threat that they encounter while performing their other duties until members of the local policing authority are able to respond.
Première intervention en cas de menaces à la sécurité
77.2(2) Lorsqu'ils exercent leurs autres fonctions jusqu'à ce que des membres du corps policier local soient en mesure d'intervenir, les agents de sécurité communautaire peuvent effectuer une première intervention en cas de situations constituant une menace à la sécurité auxquelles ils sont confrontés.
Detaining persons posing safety threat
77.2(3) A community safety officer may detain a person posing a safety threat whom they encounter in a situation described in subsection (2) until
(a) they are satisfied that the person no longer poses a threat to the safety of themselves or others; or
(b) a member of the local policing authority arrives to deal with the person or advises that the person should no longer be detained.
Détention de personnes constituant une menace à la sécurité
77.2(3) Les agents de sécurité communautaire peuvent, dans les cas visés au paragraphe (2), procéder à la détention de toute personne qui constitue une menace à la sécurité jusqu'à ce que, selon le cas :
a) ils soient convaincus que la personne ne constitue plus une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui;
b) un membre du corps policier local arrive pour s'occuper de la personne ou recommande sa libération.
Restriction
77.2(4) The exercise of any powers under this section is subject to prescribed conditions or restrictions.
Restriction
77.2(4) L'exercice des pouvoirs que prévoit le présent article est assujetti aux conditions ou restrictions réglementaires.
9(1) Subsection 77.3(1) is replaced with the following:
9(1) Le paragraphe 77.3(1) est remplacé par ce qui suit :
Agreement re community safety officer program
77.3(1) A municipality that seeks to operate a community safety program must, after consulting with the local policing authority, enter into an agreement with the minister respecting the operation of the program.
Entente — programme d'agents de sécurité communautaire
77.3(1) La municipalité qui désire offrir un programme d'agents de sécurité communautaire doit, après avoir consulté le corps policier local, conclure avec le ministre une entente concernant le fonctionnement du programme.
9(2) Clause 77.3(2)(d) is repealed.
9(2) L'alinéa 77.3(2)d) est abrogé.
10 Subsection 77.4(3) is repealed.
10 Le paragraphe 77.4(3) est abrogé.
11 The following is added after section 77.4:
11 Il est ajouté, après l'article 77.4, ce qui suit :
Required training
77.4.1 A community safety officer must receive training on crime prevention, public safety, conflict de-escalation, detention procedures and other prescribed matters.
Formation requise
77.4.1 Les agents de sécurité communautaire doivent recevoir une formation sur la prévention du crime, la sécurité publique, le désamorçage des conflits, les procédures de détention et les autres questions que prévoient les règlements.
12 Subsection 77.5(2) is repealed.
12 Le paragraphe 77.5(2) est abrogé.
13 Section 77.6 is replaced with the following:
13 L'article 77.6 est remplacé par ce qui suit :
Assistance to local policing authority
77.6(1) If authorized by the local policing authority, a community safety officer may provide administrative and logistical support to the local policing authority in criminal and non-criminal matters, such as
(a) crime and accident scene management;
(b) witness identification;
(c) transporting detained persons;
(d) executing arrest warrants;
(e) serving subpoenas; and
(f) receiving reports from the public respecting criminal incidents or matters under The Highway Traffic Act.
Aide au corps policier local
77.6(1) S'ils y sont autorisés par le corps policier local, les agents de sécurité communautaire peuvent lui offrir une aide administrative et logistique à l'égard des affaires criminelles et non criminelles, notamment :
a) la gestion des lieux de crimes et d'accidents;
b) l'identification de témoins;
c) le transport des personnes détenues;
d) l'exécution de mandats d'arrestation;
e) la signification d'assignations à comparaître;
f) la réception de la part du public de signalements d'incidents criminels ou d'affaires visées par le Code de la route.
Restriction
77.6(2) Except as permitted by subsections (1) and 77.2(3), a community safety officer must not participate in any criminal investigation or detain any person in relation to any alleged criminal activity.
Restriction
77.6(2) Sous réserve des paragraphes (1) et 77.2(3), il est interdit aux agents de sécurité communautaire de participer à des enquêtes criminelles et de procéder à la détention de personnes relativement à des activités criminelles présumées.
14 The following is added after section 77.6:
14 Il est ajouté, après l'article 77.6, ce qui suit :
Peace officer status
77.6.1 A community safety officer has the powers and protections of a peace officer while exercising powers and performing duties under this Part.
Statut d'agent de la paix
77.6.1 Lors de l'exercice des attributions que lui confère la présente partie, les agents de sécurité communautaire disposent des pouvoirs et des immunités dont jouissent les agents de la paix.
15 Subsection 77.7(2) is amended by adding "have the required training and" after "community safety officers".
15 Le paragraphe 77.7(2) est modifié par adjonction, après « communautaire », de « aient la formation requise et qu'ils ».
16 The following is added after section 77.9:
16 Il est ajouté, après l'article 77.9, ce qui suit :
Regional community safety officer program
77.9.1(1) Two or more municipalities may jointly operate a regional community safety officer program in accordance with this section.
Programmes régionaux d'agents de sécurité communautaire
77.9.1(1) Des municipalités peuvent offrir conjointement un programme régional d'agents de sécurité communautaire en conformité avec le présent article.
Agreement required
77.9.1(2) The municipalities that seek to operate a regional community safety officer program must, after consulting with their local policing authority, enter into an agreement with the minister respecting the operation of the program.
Entente obligatoire
77.9.1(2) Les municipalités qui désirent offrir un programme régional d'agents de sécurité communautaire doivent, après avoir consulté leurs corps policiers locaux, conclure avec le ministre une entente concernant le fonctionnement du programme.
Agreement requirements
77.9.1(3) The agreement must address
(a) the issues set out in subsection 77.3(2); and
(b) any other matters that the minister considers necessary.
Contenu de l'entente
77.9.1(3) L'entente traite des questions prévues au paragraphe 77.3(2) et règle les autres questions qui, selon le ministre, doivent être tranchées.
Employer
77.9.1(4) Unless the agreement under subsection (2) provides otherwise, the municipalities that operate a regional community safety officer program are deemed to jointly employ the community safety officers in the program.
Employeur
77.9.1(4) Sauf disposition contraire de l'entente visée au paragraphe (2), les municipalités qui offrent un programme régional d'agents de sécurité communautaire sont réputées employer conjointement les agents de sécurité communautaire qui en font partie.
Application
77.9.1(5) Sections 77.2 and 77.4 to 77.11 apply, with necessary changes, to a regional community safety officer program and community safety officers in the program.
Application
77.9.1(5) Les articles 77.2 et 77.4 à 77.11 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, au programme régional d'agents de sécurité communautaire et aux agents de sécurité communautaire qui en font partie.
17(1) Subsection 77.12(1) is amended by striking out everything after "under this Part must" and substituting ", after consulting with the local policing authority, enter into an agreement with the minister respecting the operation of the program.".
17(1) Le paragraphe 77.12(1) est modifié par substitution, au passage qui suit « présente partie », de « doit, après avoir consulté le corps policier local, conclure avec le ministre une entente concernant le fonctionnement du programme. ».
17(2) Clause 77.12(2)(d) is repealed.
17(2) L'alinéa 77.12(2)d) est abrogé.
18(1) Section 77.14 is amended
(a) by renumbering it as subsection 77.14(1); and
(b) by replacing clause (c) with the following:
(c) conducting community patrols and maintaining a visible presence within a First Nation community or group of First Nation communities;
(c.1) facilitating the response of members of the local policing authority to situations that require police involvement; and
18(1) L'article 77.14 est modifié :
a) par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 77.14(1);
b) par substitution, à l'alinéa c), de ce qui suit :
c) en effectuant des patrouilles communautaires dans la collectivité des Premières nations ou le groupe de collectivités des Premières nations et en y maintenant une présence visible;
c.1) en facilitant les interventions des membres du corps policier local en cas de situations nécessitant l'intervention de la police;
18(2) The following is added as subsections 77.14(2) to (4):
18(2) Il est ajouté, à titre de paragraphes 77.14(2) à (4), ce qui suit :
Initial response to safety threats
77.14(2) A First Nation safety officer may provide an initial response to situations that pose a safety threat that they encounter while performing their other duties until members of the local policing authority are able to respond.
Première intervention en cas de menaces à la sécurité
77.14(2) Lorsqu'ils exercent leurs autres fonctions jusqu'à ce que des membres du corps policier local soient en mesure d'intervenir, les agents de sécurité des Premières nations peuvent effectuer une première intervention en cas de situations constituant une menace à la sécurité auxquelles ils sont confrontés.
Detaining persons posing safety threat
77.14(3) A First Nation safety officer may detain a person posing a safety threat whom they encounter in a situation described in subsection (2) until
(a) they are satisfied that the person no longer poses a threat to the safety of themselves or others; or
(b) a member of the local policing authority arrives to deal with the person or advises that the person should no longer be detained.
Détention de personnes constituant une menace à la sécurité
77.14(3) Les agents de sécurité des Premières nations peuvent, dans les cas visés au paragraphe (2), procéder à la détention de toute personne qui constitue une menace à la sécurité jusqu'à ce que, selon le cas :
a) ils soient convaincus que la personne ne constitue plus une menace pour sa sécurité ou celle d'autrui;
b) un membre du corps policier local arrive pour s'occuper de la personne ou recommande sa libération.
Restriction
77.14(4) The exercise of any powers under this section is subject to prescribed conditions or restrictions.
Restriction
77.14(4) L'exercice des pouvoirs que prévoit le présent article est assujetti aux conditions ou restrictions réglementaires.
19 Subsection 77.15(3) is repealed.
19 Le paragraphe 77.15(3) est abrogé.
20 The following is added after section 77.15:
20 Il est ajouté, après l'article 77.15, ce qui suit :
Required training
77.15.1 A First Nation safety officer must receive training on crime prevention, public safety, conflict de-escalation, detention procedures and other prescribed matters.
Formation requise
77.15.1 Les agents de sécurité des Premières nations doivent recevoir une formation sur la prévention du crime, la sécurité publique, le désamorçage des conflits, les procédures de détention et les autres questions que prévoient les règlements.
21(1) Subsection 77.16(1) is amended
(a) by replacing the section heading with "Additional powers"; and
(b) by striking out "provincial" wherever it occurs.
21(1) Le paragraphe 77.16(1) est modifié :
a) par substitution, à son titre, de « Pouvoirs additionnels »;
b) dans le texte, par suppression de « provinciaux », à chaque occurrence.
21(2) Subsection 77.16(2) is repealed.
21(2) Le paragraphe 77.16(2) est abrogé.
22 Section 77.17 is replaced with the following:
22 L'article 77.17 est remplacé par ce qui suit :
Assistance to local policing authority
77.17(1) If authorized by the local policing authority, a First Nation safety officer may provide administrative and logistical support to the local policing authority in criminal and non-criminal matters, such as
(a) crime and accident scene management;
(b) witness identification;
(c) transporting detained persons;
(d) executing arrest warrants;
(e) serving subpoenas; and
(f) receiving reports from the public respecting criminal incidents or matters under The Highway Traffic Act.
Aide au corps policier local
77.17(1) S'ils y sont autorisés par le corps policier local, les agents de sécurité des Premières nations peuvent lui offrir une aide administrative et logistique à l'égard des affaires criminelles et non criminelles, notamment :
a) la gestion des lieux de crimes et d'accidents;
b) l'identification de témoins;
c) le transport des personnes détenues;
d) l'exécution de mandats d'arrestation;
e) la signification d'assignations à comparaître;
f) la réception de la part du public de signalements d'incidents criminels ou d'affaires visées par le Code de la route.
Restriction
77.17(2) Except as permitted by subsections (1) and 77.14(3), a First Nation safety officer must not participate in any criminal investigation or detain any person in relation to any alleged criminal activity.
Restriction
77.17(2) Sous réserve des paragraphes (1) et 77.14(3), il est interdit aux agents de sécurité des Premières nations de participer aux enquêtes criminelles et de procéder à la détention de personnes relativement à des activités criminelles présumées.
23 The following is added after section 77.18:
23 Il est ajouté, après l'article 77.18, ce qui suit :
Peace officer status
77.18.1 A First Nation safety officer has the powers and protections of a peace officer while exercising powers and performing duties under this Part.
Statut d'agent de la paix
77.18.1 Lors de l'exercice des attributions que lui confère la présente partie, les agents de sécurité des Premières nations disposent des pouvoirs et des immunités dont jouissent les agents de la paix.
24 Subsection 77.19(2) is amended by adding "have the required training and" after "its officers".
24 Le paragraphe 77.19(2) est modifié par adjonction, après « de sécurité », de « aient la formation requise et qu'ils ».
Coming into force
25 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
25 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.