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The Domestic Violence and Stalking Amendment Act, S.M. 2023, c. 13
Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, L.M. 2023, c. 13
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Domestic Violence and Stalking Act.
A protection order may include provisions that enable the parties to the order to attend a family arbitration, family dispute resolution activities and supervised child visitations and transfers.
A party applying for a prevention order or a protection order must disclose the existence of any orders or agreements between the subject and the respondent dealing with parenting arrangements, custody, contact, access or guardianship.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
Une ordonnance de protection peut être assortie de dispositions permettant aux parties visées par l'ordonnance de participer à un arbitrage familial, à des activités de règlement des différends familiaux et à des visites et transferts supervisés d'un enfant.
La personne qui présente une requête en vue d'obtenir une ordonnance de prévention ou de protection doit divulguer l'existence de toute ordonnance ou de tout accord entre la victime et l'intimé portant sur la tutelle, les arrangements parentaux ou les droits de garde, d'accès, de contact ou de visite.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. D93 amended
1 The Domestic Violence and Stalking Act is amended by this Act.
Modification du c. D93 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel.
2(1) Clause 7(1)(c.1) is amended by replacing subclauses (i) and (ii) with the following:
(i) any court proceeding in which the respondent is a party or an accused person,
(ii) a mediation by court referral that relates to parenting arrangements, custody, contact, access or guardianship or a related family matter,
(iii) an assessment, investigation or evaluation that has been ordered by a court and that relates to parenting arrangements, custody, contact, access or guardianship or a related family matter,
(iv) a family arbitration under The Arbitration Act,
(v) family dispute resolution activities at the premises of an agency, organization or service provider prescribed by regulation,
(vi) supervised parenting time, contact or access at the premises of an agency, organization or service provider prescribed by regulation, or
(vii) supervised child transfers or exchanges at the premises of an agency, organization or service provider prescribed by regulation;
2(1) L'alinéa 7(1)c.1) est modifié, par substitution, aux alinéas (i) et (ii), de ce qui suit :
(i) de comparaître à une instance judiciaire dans laquelle il est une des parties ou un des accusés, lorsque la victime y est présente,
(ii) à la suite d'un renvoi par un tribunal, de participer à une médiation relativement aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, à la tutelle ou à une question connexe en matière familiale,
(iii) de participer à une évaluation ou à une enquête ordonnée par un tribunal relativement aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, à la tutelle ou à une question connexe en matière familiale,
(iv) de participer à un arbitrage familial sous le régime de la Loi sur l'arbitrage,
(v) de participer à des activités de règlement des différends familiaux dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement,
(vi) d'exercer son droit d'accès, de contact ou de visite, ou son temps parental lors de séances supervisées dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement,
(vii) de participer au transfert supervisé d'un enfant dans les locaux d'un organisme, d'une organisation, d'un office ou d'un prestataire de services désignés par règlement;
2(2) Subsection 7(1.1) is amended
(a) in the part before clause (a), by adding "or activity" after "a proceeding";
(b) by striking out "or" at the end of subclause (b)(i);
(c) by replacing subclause (b)(ii) with the following:
(ii) a mediator, assessor, investigator, evaluator or arbitrator, or
(d) by adding the following after subclause (ii):
(iii) a staff member of a prescribed agency, organization or service provider under subclause (1)(c.1)(v), (vi) or (vii);
2(2) Le paragraphe 7(1.1) est remplacé par ce qui suit :
Dispositions supplémentaires — restrictions imposées à l'intimé
7(1.1) L'ordonnance visée à l'alinéa (1)c.1) comporte une disposition enjoignant à l'intimé, pendant qu'il comparaît à l'instance judiciaire ou participe à la médiation, à l'enquête, à l'évaluation ou à l'activité mentionnée à cet alinéa :
a) de se tenir à au moins deux mètres de la victime à tout moment;
b) de s'abstenir de communiquer avec la victime, sauf en présence et avec l'approbation :
(i) du juge, du conseiller-maître ou de tout autre auxiliaire de la justice, dans le cas d'une instance judiciaire,
(ii) du médiateur, de l'évaluateur, de l'enquêteur ou de l'arbitre,
(iii) d'un membre du personnel d'un organisme, d'une organisation ou d'un fournisseur de services désignés, dans le cas d'une activité visée aux alinéas 7(1)c.1)(v), (vi) ou (vii);
c) de ne pas se trouver seul en compagnie de la victime.
3 Clause 22(a) is replaced with the following:
(a) an order or agreement that relates to parenting arrangements, custody, contact, access or guardianship;
3 L'alinéa 22a) est remplacé par ce qui suit :
a) les ordonnances ou les accords relatifs aux arrangements parentaux, aux droits de garde, d'accès, de contact ou de visite, ou à la tutelle;
4 The following is added after clause 27(c):
(c.1) prescribing agencies, organizations and service providers for the purposes of subclauses 7(1)(c.1)(v), (vi) and (vii);
4 Il est ajouté, après l'alinéa 27c), ce qui suit :
c.1) désigner des organismes, des organisations, des offices et des fournisseurs de services pour l'application des alinéas 7(1)c.1)(v), (vi) et (vii);
Coming into force
5 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
5 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.