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Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

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L.M. 2006, c. 36

Projet de loi 39, 5e session, 38e législature

Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine

(Date de sanction : 7 décembre 2006)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

2           L'alinéa 3(1)a) est modifié :

a) par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ »;

b) par substitution, à « 1 500 $ », de « 2 000 $ ».

3           Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

4           Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

Modification du c. P8 de la C.P.L.M.

5           L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

Disposition transitoire

6           La présente loi ne s'applique pas aux demandes déposées sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine avant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.