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L.M. 2010, c. 6
Projet de loi 7, 4e session, 39e législature
Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues)
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(Date de sanction : 17 juin 2010)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. H60 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie le Code de la route.
2 La définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :
e) infraction à l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) si le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.
3 Le présent projet de loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
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