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Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 6

Projet de loi 7, 4e session, 39e législature

Loi modifiant le Code de la route (suspension de permis de conduire en cas d'infractions se rapportant au trafic de drogues)

(Date de sanction : 17 juin 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. H60 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie le Code de la route.

2           La définition d'« infraction de catégorie A » figurant au paragraphe 264(1) est modifiée par adjonction, après l'alinéa d), de ce qui suit :

e) infraction à l'article 5 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (Canada) si le contrevenant conduit un véhicule automobile pour perpétrer l'infraction.

Entrée en vigueur

3           Le présent projet de loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.