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Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2017, c. 6

Projet de loi 6, 2e session, 41e législature

Loi abrogeant la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est

Note explicative

La note qui suit constitue une aide à la lecture et ne fait pas partie de la loi.

La présente loi abroge la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est. L'actif, le passif ainsi que les droits de la Commission deviennent ceux du gouvernement.

D'AMÉNAGEMENT DE LA ROUTE SITUÉE DU CÔTÉ EST

(Date de sanction : 2 juin 2017)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Abrogation du c. E2 de la C.P.L.M.

1            La Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, c. 25 des L.M. 2004, est abrogée.

Disposition transitoire — dissolution de la Commisison

2(1)        Au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi :

a) la Commission est dissoute;

b) la nomination des administrateurs de la Commission est révoquée et leurs droits et obligations à ce titre s'éteignent en conséquence;

c) les droits et l'actif de la Commission sont dévolus au gouvernement;

d) le gouvernement assume le passif et les obligations de la Commission.

Maintien des actions en justice

2(2)        Le gouvernement peut être partie aux actions en justice intentées par ou contre la Commission.

Définition de « Commission »

2(3)        Dans le présent article, « Commission » s'entend de la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est maintenue en vertu de la Loi sur la Commission manitobaine d'aménagement de la route située du côté est, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.