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Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2015, c. 22

Projet de loi 212, 4e session, 40e législature

Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (frais d'inactivité applicables aux cartes-cadeaux)

(Date de sanction : 30 juin 2015)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C200 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la protection du consommateur.

2           L'article 173 est modifié par substitution, à son numéro, du numéro de paragraphe 173(1), et par adjonction de ce qui suit :

Restrictions à l'égard des frais d'inactivité

173(2)      Malgré l'alinéa (1)f), les règlements régissant les frais applicables aux cartes prépayées ne peuvent autoriser l'imposition de frais d'inactivité à l'égard de cartes prépayées ayant été émises ou vendues contre espèces ou autre contrepartie.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.