Skip to main content
Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 34

Projet de loi 39, 4e session, 39e législature

Loi modifiant la Loi sur les services à l'enfant et à la famille (rapport du protecteur des enfants)

(Date de sanction : 17 juin 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C80 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.

2           Il est ajouté, après le paragraphe 8.2(2), ce qui suit :

Renvoi à un comité permanent

8.2(3)      Le Comité permanent des affaires législatives de l'Assemblée est automatiquement saisi du rapport annuel du protecteur des enfants. Il en commence l'étude dans les 60 jours suivant son dépôt à l'Assemblée.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.