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Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits

Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.
 

L.M. 2010, c. 1

Projet de loi 11, 4e session, 39e législature

Loi de 2010 portant affectation anticipée de crédits

(Date de sanction : 26 mars 2010)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1           Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« budget » Le Budget des dépenses du Manitoba pour l'exercice 2010-2011 déposé à l'Assemblée législative. ("Estimates")

« crédit » Somme devant être votée pour les dépenses de fonctionnement ou les investissements en immobilisations prévus dans le budget. ("appropriation")

« exercice 2010-2011 » La période débutant le 1er avril 2010 et se terminant le 31 mars 2011. ("2010-11 fiscal year")

Dépenses de fonctionnement

2(1)        Pour l'exercice 2010-2011, une somme maximale de 5 057 635 680 $ — laquelle correspond à 48 % des crédits totaux prévus à la partie A du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux dépenses de fonctionnement de l'administration publique en conformité avec ces crédits.

Investissements en immobilisations

2(2)        Pour l'exercice 2010-2011, une somme maximale de 597 897 000 $ — laquelle correspond à 75 % des crédits totaux prévus à la partie B du budget — peut être payée sur le Trésor et affectée aux investissements en immobilisations en conformité avec ces crédits.

Dépense effectuée par le ministère responsable

2(3)        Toute dépense de fonctionnement ou tout investissement en immobilisations qu'autorise la présente loi peut être effectué par l'État par l'intermédiaire du ministère du gouvernement qui, au cours de l'exercice 2010-2011, est devenu responsable de l'activité ou du programme auquel se rattache cette dépense ou cet investissement.

Plafond des dépenses liées à un inventaire

3           Une somme maximale de 2 500 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit acquis ou aménagé un inventaire devant faire l'objet d'une aliénation au cours d'un exercice subséquent.

Plafond des paiements liés à certaines dettes à long terme

4           Une somme maximale de 15 000 000 $ peut être payée sur le Trésor au cours de l'exercice 2010-2011 afin que soit réduite ou éliminée une dette à long terme constatée antérieurement en vertu de l'article 66 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Restriction relative aux engagements futurs

5           Le montant des engagements pris au cours de l'exercice 2010-2011 en vertu de l'article 45 de la Loi sur la gestion des finances publiques afin que soit garanti le parachèvement de projets ou de contrats dont l'exécution a été entreprise pendant l'exercice ne peut être supérieur à 350 000 000 $.

Entrée en vigueur

6           La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.