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Quatrième session, trente-neuvième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 20

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE COLLÈGE UNIVERSITAIRE DU NORD


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. U55 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le Collège universitaire du Nord.

2           Le sous-alinéa 5(1)a)(i) est modifié par suppression de « , qui est membre sans droit de vote ».

3(1)        Le paragraphe 10(1) devient le paragraphe 10(1.1) et est modifié :

a) par abrogation des alinéas e) et f);

b) par substitution, au passage qui précède l'alinéa a), de ce qui suit :

Pouvoirs du conseil d'administration

10(1.1)     Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'administration peut :

3(2)        Il est ajouté, à titre de paragraphe 10(1), ce qui suit :

Rôle du conseil d'administration

10(1)       Le conseil d'administration est chargé de la direction générale du Collège universitaire et peut décider des politiques de celui-ci, à l'exception de celles qui relèvent expressément du conseil d'apprentissage en vertu de la présente loi.

4           L'alinéa 12b) est abrogé.

5(1)        Le paragraphe 14(1) est remplacé par ce qui suit :

Politique pédagogique

14(1)       Le conseil d'apprentissage décide de la politique pédagogique du Collège universitaire.

5(2)         Les alinéas 14(2)b) et c) sont abrogés.

5(3)        Le paragraphe 14(3) est modifié par substitution, au passage qui précède l'alinéa b), de ce qui suit :

Pouvoirs du conseil d'apprentissage

14(3)       Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le conseil d'apprentissage peut :

a) choisir les cours et les programmes qui seront offerts;

a.1) établir les critères d'admission ainsi que ceux qui se rapportent aux examens, à l'évaluation des étudiants, à la collation des grades et à l'octroi de prix aux étudiants qui excellent;

a.2) évaluer les cours ou les programmes existants;

a.3) déterminer les grades, les grades honorifiques, les certificats et les diplômes qui seront décernés par le Collège universitaire ainsi que les récipiendaires;

a.4) établir des organismes au sein du Collège universitaire, notamment des conseils de faculté ou d'école, préciser la façon dont ils sont constitués et leur conférer des attributions;

6           L'article 21 et l'intertitre qui le précède sont abrogés.

7           L'article 23 est modifié par substitution, à « 30 juin », de « 31 mars ».

Entrée en vigueur

8           La présente loi entre en vigueur le 1er juillet 2010.

Note explicative

En vertu du présent projet de loi, le conseil d'apprentissage décide de la politique pédagogique du Collège universitaire du Nord.

En outre, le chancelier obtient le droit de vote au sein du conseil d'administration et la fin de l'exercice du Collège universitaire passe du 30 juin au 31 mars.