Projets de loi : 5e session, 38e législature

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Projets de loi du gouvernement
N^o	Version distribuée après la première lecture	Édiction
1	Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	LM 2006, c. 26
3	Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba »	non édictée
4	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (cartes prépayées)	LM 2006, c. 27
5	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (protection de l'identité)	LM 2006, c. 28
6	Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite	LM 2006, c. 29
7	Loi modifiant la Loi sur les biens réels (éoliennes)	non édictée
8	Loi sur les dates de réunion du Comité des comptes publics (modification de la Loi sur l'Assemblée législative)	non édictée
9	Loi sur le droit de visite des grands-parents et apportant d'autres modifications (modification de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille)	LM 2006, c. 30
10	Loi sur l'alphabétisation des adultes	non édictée
11	Loi modifiant la Loi sur les assurances	non édictée
12	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (écoles professionnelles régionales)	non édictée
13	Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières	non édictée
14	Loi modifiant la Loi sur l'obligation alimentaire et la Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires	non édictée
15	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba et la Loi sur la Régie des services publics (fiabilité du réseau électrique)	non édictée
16	Loi sur l'élargissement du mandat du protecteur des enfants (modification de diverses dispositions législatives)	non édictée
17	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à l'intention des réservistes)	non édictée
18	Loi sur les produits agricoles biologiques	non édictée
19	Loi modifiant la Loi sur les achats du gouvernement (pratiques équitables des fabricants)	non édictée
20	Loi modifiant la Loi sur les biocarburants	non édictée
21	Loi sur les jours fériés (modification de diverses dispositions législatives)	non édictée
22	Loi sur les fondations à la mémoire des pompiers, des agents de la paix et des travailleurs	non édictée
23	Loi sur la protection de la santé des forêts	non édictée
24	Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées	non édictée
25	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (prêts de dépannage) * • amendements adoptés en comité	LM 2006, c. 31
28	Loi modifiant la Loi sur le Musée du Manitoba *	LM 2006, c. 32
29	Loi sur l'attribution de grades *	LM 2006, c. 33
30	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire (exploitations réputées uniques)	non édictée
32	Loi modifiant la Loi sur les biens réels *	non édictée
33	Loi sur les affaires du Nord * • amendements adoptés en comité	LM 2006, c. 34
34	Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) * • amendements adoptés en comité	LM 2006, c. 35
38	Loi modifiant la Loi sur la Société d’habitation et de rénovation (fonds destiné à la revitalisation des logements) *	non édictée
39	Loi modifiant la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine *	LM 2006, c. 36
40	Loi modifiant la Loi médicale *	non édictée
41	Loi sur les pharmacies * • amendements adoptés en comité • amendements adoptés à l'étape du rapport	LM 2006, c. 37

^* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.

Projets de loi de députés
N^o	Version distribuée après la première lecture	Édiction
200	Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité	non édictée
201	Loi du bon samaritain	non édictée
202	Loi modifiant la Loi sur les services de santé et la Loi sur l'assurance-maladie	non édictée
203	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention de l'ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale)	non édictée
204	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l’hygiène du travail (harcèlement dans le lieu de travail)	non édictée
205	Loi modifiant la Loi sur le contrôle du prix du lait	non édictée
206	Loi sur les détergents à vaisselle sans phosphore	non édictée
207	Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des enseignants	non édictée
208	Loi modifiant le Code de la route	non édictée
209	Loi sur l'analyse obligatoire de substances corporelles	non édictée
210	Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels	non édictée
211	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba	non édictée
212	Loi sur l'ancienne route transcanadienne	non édictée
213	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail (renseignements fournis dans la langue des employés)	non édictée
214	Loi sur l'immunité du bon samaritain	LM 2006, c. 38
215	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools (prévention du viol par une connaissance)	LM 2006, c. 39
216	Loi modifiant la Loi sur l'évaluation municipale	non édictée
217	Loi sur la présentation d'excuses	non édictée
218	Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur le financement des campagnes électorales	non édictée
219	Loi modifiant la Loi sur l'assemblée législative (tenue d'élections à date fixe)	non édictée


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