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Progrès de la législation

Quatrième session, trente-septième législature

La session s'est terminée le 2 mai 2003, date à laquelle une élection a été déclenchée. Celle-ci aura lieu le 3 juin 2003.

Pour obtenir exemplaire imprimé d'un projet de loi distribué à l'Assemblée, veuillez vous adresser
aux Publications officielles. Pour consulter la version à jour des lois du Manitoba, cliquez ici.

Projets de loi du gouvernement
No version distribuée en vue de la deuxième lecture édiction
1  Loi sur la prestation des serments d'entrée end fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2  Loi sur les recours civils contre le crime organisé et modifiant la Loi sur la réglementation des alcools    L.M. 2002, c. 56
3  Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative    L.M. 2002, c. 57
4  Loi modifiant la Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers    L.M. 2002, c. 58
5  Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (refus de versement de prestations aux contrevenants)    non édictée
6  Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (conseillers des demandeurs)    non édictée
7  Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (protection des biens de l'État)    non édictée
8  Loi modifiant la Loi sur les divertissements    non édictée
9  Loi modifiant la Loi sur la voirie et le transport (Fonds d'amélioration de la productivité de l'industrie du transport routier)    non édictée
10  Loi modifiant la Loi sur le financement des campagnes électorales    L.M. 2002, c. 59
11  Loi sur les biocarburants    non édictée
13  Loi modifiant la Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel    non édictée
14  Loi visant à faciliter la perception des paiements alimentaires (modification de diverses dispositions législatives)    non édictée
15  Loi modifiant la Loi sur la Commission de régie du jeu    non édictée
16  Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba    non édictée
17  Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques (programmes d'éducation appropriés)    non édictée
19  Loi modifiant la Loi sur la pêche (infractions et peines)    non édictée
Autre projets de loi
No version distribuée en vue de la deuxième lecture édiction
200  Loi sur les lieux sans fumée (modification de la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs)    non édictée
201  Loi visant à prévenir les activités des gangs (modification de lois concernant certaines administrations locales)    non édictée
202  Loi modifiant la Loi sur les services essentiels    non édictée
206  Loi sur la Fondation Nellie McClung    non édictée
207  Loi sur le transport subventionné destiné aux personnes âgées    non édictée
208  Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba    non édictée