Quatrième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 200
LOI SUR LES LIEUX SANS FUMÉE (MODIFICATION DE LA LOI SUR LA PROTECTION DE LA SANTÉ DES NON-FUMEURS)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. S125 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs.
La définition de « fumoir » à l'article 1 est abrogée.
L'article 2 est modifié par substitution, à « Sous réserve de l'article 3 et des règlements, nul », de « Nul ».
Les articles 3 à 6 et les alinéas 9a) à c) sont abrogés.
La présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2002.
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Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs afin d'interdire de fumer dans tous les endroits publics fermés. |