Quatrième session, trente-septième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 202
LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES SERVICES ESSENTIELS
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. E145 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur les services essentiels.
L'article 1 est modifié :
a) dans la définition de « employeur », par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :
h) les personnes et les entités qui possèdent ou administrent un refuge pour les sans-abri.
b) par adjonction, en ordre alphabétique, de ce qui suit :
« refuge pour les sans-abri » Refuge servant à loger les personnes qui n'ont pas de résidence. La présente définition vise notamment :
a) le refuge de l'Armée du salut, situé au 180 de l'avenue Henry, à Winnipeg;
b) le Main Street Project, situé au 71 et au 75 de la rue Martha, à Winnipeg. ("homeless shelter")
La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
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Note explicative Le présent projet de loi modifie la Loi sur les services essentiels en ajoutant les refuges pour sans-abri à la liste des lieux de travail visés par la Loi. |