Projets de lois : 3e session, 42e législature

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Troisième session, quarante-deuxième législature

(7 octobre 2020 — 22 novembre 2021)

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Projets de loi du gouvernement
N^o	Déposé par	Version distribuée après la première lecture		Version édictée
1	M. le premier ministre Pallister	Loi sur la prestation des serments d'entrée en fonction — PROJET DE LOI RÉGLEMENTAIRE (non imprimé)
2	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi d'exécution du budget de 2020 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2020, c. 21
3	Honourable M. Helwer Ministre responsable de la Fonction publique	Loi sur la fonction publique • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 11
4	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi sur les heures d'ouverture des commerces de détail (modification ou abrogation de diverses lois)	PDF	L.M. 2020, c. 22
5	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (taxe de responsabilité sociale en matière de cannabis)	PDF	L.M. 2021, c. 12
6	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis	PDF	L.M. 2021, c. 13
7	Honourable M^me Squires Ministre des Relations avec les municipalités	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire	PDF	L.M. 2020, c. 23
8	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur les prestations de pension	PDF	L.M. 2021, c. 14
9	Honourable M. Cullen Ministre de la Justice	Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes	PDF	L.M. 2020, c. 24
10	Honourable M^me Stefanson Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées	Loi modifiant la Loi sur les offices régionaux de la santé (gouvernance et obligation redditionnelle au sein du système de santé)	PDF	L.M. 2021, c. 15
11	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail	PDF	L.M. 2021, c. 16
12	Honourable M. Helwer Ministre des Services centralisés	Loi sur les aliénations de terres domaniales (modification de diverses dispositions législatives)	PDF	L.M. 2021, c. 17
13	Honourable M. Schuler Ministre de l'Infrastructure	Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres)	PDF	L.M. 2021, c. 18
14	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi corrective de 2020	PDF	L.M. 2021, c. 4
15	Honourable M. Wharton Ministre des Services de la Couronne	Loi modifiant la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (tribunal de règlement des différends en matière de demandes d'indemnisation)	PDF	L.M. 2021, c. 19
16	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur les relations du travail	PDF
17	Honourable M. Schuler Ministre de l'Infrastructure	Loi modifiant la Loi sur les conducteurs et les véhicules	PDF	L.M. 2021, c. 20
18	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur les accidents du travail	PDF	L.M. 2021, c. 21
19	Honourable M^me Squires Ministre des Familles	Loi corrective n^o 2 de 2020	PDF	L.M. 2021, c. 5
20	Honourable M. Schuler Ministre de l'Infrastructure	Loi sur la mise à l'essai des technologies des véhicules (modification de diverses lois)	PDF	L.M. 2021, c. 22
21	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes	PDF	L.M. 2021, c. 23
22	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur les caisses populaires et les credit unions	PDF	L.M. 2021, c. 24
23	Honourable M. Schuler Ministre de l'Infrastructure	Loi modifiant le Code de la route (contrôle de la circulation par des signaleurs)	PDF	L.M. 2021, c. 25
24	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur la profession d'avocat	PDF	L.M. 2021, c. 6
25	Honourable M. Johnson Ministre des Relations avec les municipalités	Loi modifiant diverses lois en matière de droit municipal	PDF	L.M. 2021, c. 26
26	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant le Code des droits de la personne	PDF	L.M. 2021, c. 27
27	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi sur la compétence des tribunaux administratifs	PDF	L.M. 2021, c. 28
28	Honourable M. Schuler Ministre de l'Infrastructure	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement hydraulique	PDF	L.M. 2021, c. 29
29	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi de 2020 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services • amendements adoptés à l'étape du rapport	PDF	L.M. 2021, c. 30
30	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur	PDF	L.M. 2021, c. 31
31	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi sur la modernisation de la réglementation des courses de chevaux (modification de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis et de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel)	PDF	L.M. 2021, c. 7
32	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi modifiant la Loi sur le financement des élections et la Loi électorale (publicité du gouvernement)	PDF	L.M. 2021, c. 32
33	Honourable M. Ewasko Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration	Loi modifiant la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 33
34	Honourable M. Ewasko Ministre de l'Éducation postsecondaire, du Développement des compétences et de l'Immigration	Loi modifiant la Loi sur le Collège universitaire du Nord	PDF	L.M. 2021, c. 34
35	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi sur la protection des contribuables et la réforme réglementaire en matière de services publics (modification de diverses dispositions législatives)	PDF
36	Honourable M. Pedersen Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources	Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)	PDF	L.M. 2021, c. 35
37	Honourable M. Johnson Ministre des Relations avec les municipalités	Loi modifiant la Loi sur l'aménagement du territoire et la Charte de la ville de Winnipeg • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 36
38	Honourable M. Johnson Ministre des Relations avec les municipalités	Loi améliorant la délivrance des permis de construction et d'électricité et la résolution des litiges connexes (modification de diverses dispositions législatives et édiction de la Loi sur la résolution des litiges en matière de permis)	PDF	L.M. 2021, c. 37
39	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi de 2020 portant affectation supplémentaire de crédits (réponse à la COVID-19)	PDF	L.M. 2020, c. 17
40	Honourable M. Wharton Ministre des Services de la Couronne	Loi modifiant la Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries et la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis	PDF
41	Honourable M. Eichler Ministre du Développement économique et de l'Emploi	Loi modifiant la Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées	PDF	L.M. 2021, c. 38
42	Honourable M. Cullen Ministre de la Justice	Loi sur l'attestation à distance (modification de diverses lois)	PDF	L.M. 2020, c. 25
43	Honourable M. Helwer Ministre responsable de la Fonction publique	Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique *	PDF	L.M. 2020, c. 16
44	Honourable M. Pallister	Loi modifiant le Code des normes d'emploi	PDF	L.M. 2020, c. 18
45	Honourable M. Cullen Ministre de l'Éducation	Loi modifiant la Loi sur les écoles publiques et la Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba	PDF	L.M. 2021, c. 39
46	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi sur la pratique et l'administration des tribunaux (modification de diverses dispositions législatives)	PDF	L.M. 2021, c. 40
47	Honourable M^me Squires Ministre des Familles	Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants • amendements adoptés à l'étape du rapport	PDF	L.M. 2021, c. 41
48	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant la Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables	PDF	L.M. 2021, c. 42
49	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 43
50	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba	PDF	L.M. 2021, c. 8
51	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi sur les délais de prescription • amendements adoptés à l'étape du rapport	PDF	L.M. 2021, c. 44
52	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi corrective de 2021	PDF	L.M. 2021, c. 45
53	Honourable M. Johnson Ministre des Relations avec les municipalités	Loi n^o 2 modifiant diverses lois en matière de droit municipal	PDF	L.M. 2021, c. 46
54	Honourable M^me Stefanson Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées	Loi modifiant la Loi sur les renseignements médicaux personnels • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 47
55	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi de 2021 visant la réduction du fardeau administratif et l'amélioration des services	PDF	L.M. 2021, c. 48
56	Honourable M^me Gordon Ministre de la Santé mentale, du Mieux-être et du Rétablissement	Loi modifiant la Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter	PDF	L.M. 2021, c. 49
57	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi sur la protection de l'infrastructure essentielle	PDF
58	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	PDF	L.M. 2021, c. 50
60	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi n^o 2 modifiant la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis	PDF	L.M. 2021, c. 51
61	Honourable M. Eichler Ministre du Développement économique et de l'Emploi	Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle	PDF	L.M. 2021, c. 52
62	Honourable M. Pedersen Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources	Loi modifiant la Loi sur les maladies des animaux	PDF	L.M. 2021, c. 53
63	Honourable M. Friesen Ministre de la Justice	Loi modifiant la Loi sur l'intrusion et la Loi sur la responsabilité des occupants	PDF	L.M. 2021, c. 54
64	Honourable M. Cullen Ministre de l'Éducation	Loi sur la modernisation de l'éducation	PDF
65	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi de 2020 portant affectation de crédits	PDF	L.M. 2020, c. 19
66	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi d'emprunt de 2020-2021	PDF	L.M. 2020, c. 20
67	Honourable M^me Stefanson Ministre de la Santé et des Soins aux personnes âgées	Loi modifiant la Loi sur la santé publique	PDF	L.M. 2021, c. 3
68	Honourable M. Goertzen Ministre des Affaires législatives et publiques	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative	PDF	L.M. 2021, c. 9
69	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi portant affectation supplémentaire de crédits pour l'exercice 2020-2021	PDF	L.M. 2021, c. 1
70	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi de 2021 portant affectation anticipée de crédits	PDF	L.M. 2021, c. 2
71	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi sur la réduction de l'impôt foncier pour l'éducation (modification de la Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences et de la Loi de l'impôt sur le revenu) • amendements adoptés à l'étape du rapport	PDF	L.M. 2021, c. 55
72	Honourable M^me Squires Ministre des Familles	Loi sur le soutien pour personne handicapée et modifiant la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba	PDF	L.M. 2021, c. 60
73	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé à des fins de vaccination contre la COVID-19)	PDF	L.M. 2021, c. 10
74	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi d'exécution du budget de 2021 et modifiant diverses dispositions législatives en matière de fiscalité	PDF	L.M. 2021, c. 61
75	Honourable M. Lagimodiere Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord	Loi modifiant la Loi sur la réconciliation	PDF
76	Honourable M. Goertzen Ministre des affaires législatives et publiques	Loi modifiant la Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba	PDF
77	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi de 2021 portant affectation de crédits	PDF	L.M. 2021, c. 58
78	Honourable M. Fielding Ministre des Finances	Loi d'emprunt de 2021	PDF	L.M. 2021, c. 59

^* Présenté au cours de la dernière session et rétabli au cours de la présente session.


Projets de loi de députés
N^o	Déposé par	Version distribuée après la première lecture		Version édictée
200	M. Lamont	Loi sur l'obligation redditionnelle en matière de vente de ferraille	PDF
201	U. Asagwara	Loi sur la réduction du temps supplémentaire obligatoire des infirmières (modification de diverses lois)	PDF
202	U. Asagwara	Loi modifiant la Loi sur l'assurance-maladie (lignes directrices en matière de dotation applicables aux foyers de soins personnels)	PDF
203	M. Sala	Loi modifiant la Loi sur l'Hydro-Manitoba (référendum applicable à la privatisation des filiales)	PDF
204	M. Kinew	Loi sur Louis Riel	PDF
205	M. Gerrard	Loi limitant l'utilisation du latex	PDF
206	M^me Fontaine	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation de sensibilisation obligatoire)	PDF
207	M^me Fontaine	Loi sur les zones d'interdiction des manifestations contre l'avortement	PDF
208	M. Johnson	Loi modifiant la Loi sur la conservation de la faune (protection des biens contre les dommages causés par les eaux et la faune)	PDF	L.M. 2020, c. 26
209	M^me Fontaine	Loi n^o 2 modifiant la Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement	PDF
210	M. Kinew	Loi sur la production de rapports concernant l'équipement de protection individuelle	PDF
211	M. Reyes	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé non payé à l'intention des réservistes)	PDF	L.M. 2020, c. 27
212	M. Moses	Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne)	PDF
213	M^me Lathlin	Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) • amendements adoptés en comité	PDF	L.M. 2021, c. 56
214	U. Asagwara	Loi modifiant la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés	PDF
215	M^me Lamoureux	Loi modifiant la Loi sur la Cour provinciale (formation obligatoire sur la violence fondée sur le genre)	PDF
216	M. Kinew	Loi n^o 2 modifiant la Loi sur la santé publique	PDF
217	M. Gerrard	Loi modifiant la Loi sur l'Assemblée législative et la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative	PDF
218	U. Asagwara	Loi sur la Semaine du patrimoine somalien	PDF	L.M. 2020, c. 28
219	M. Gerrard	Loi sur l'accès à des soins de santé dans des délais raisonnables et le principe de l'imputabilité (Loi sur les soins de santé et modification de la Loi sur l'assurance-maladie)	PDF
220	M. Lindsey	Loi modifiant la Loi sur les infrastructures de transport	PDF
221	M. Johnston	Loi modifiant la Loi sur la santé publique (interdiction visant les tatouages et les bijoux oculaires)	PDF
222	M. Teitsma	Loi modifiant la Loi sur l'inscription des lobbyistes	PDF
223	M^me Smith	Loi sur la Journée de l'ourson Spirit Bear	PDF	L.M. 2021, c. 57
224	M^me Smith	Loi modifiant la Loi sur les enquêtes médico-légales (rapport sur les décès par surdose)	PDF
225	M. Wasyliw	Loi sur la publication de rapports concernant les répercussions des mesures budgétaires	PDF
226	M. Martin	Loi sur la Journée de la réduction du fardeau administratif	PDF
227	M. Sala	Loi modifiant la Loi sur la location à usage d'habitation	PDF
229	M. Wasyliw	Loi impposant des restrictions sur le matériel accompagnant les chèques émis par le gouvernement	PDF
230	M^me Morley-Lecomte	Loi n^o 2 modifiant la Loi sur les relations du travail	PDF
231	M^me Lathlin	Loi modifiant le Code des normes d'emploi (congé en cas de fausse couche ou de mortinaissance)	PDF
232	M. Moses	Loi sur le Jour de l'émancipation	PDF	L.M. 2021, c. 62
233	M. Reyes	Loi sur le Mois du patrimoine philippin	PDF
234	M. Maloway	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur (droit de réparer les produits électroniques)	PDF
235	M. Maloway	Loi sur les récupérateurs de ferraille	PDF
236	M^me Fontaine	Loi sur la protection des communications portant sur des questions d'intérêt public (Loi modifiant la Loi sur la Cour du Banc de la Reine et la Loi sur la diffamation)	PDF
237	M. Isleifson	Loi modifiant la Loi électorale	PDF
238	M. Kinew	Loi modifiant la Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (supervision des apprentis)	PDF
239	M^me Fontaine	Loi sur les zones tampons relatives aux manifestations contre les restrictions liées à la COVID-19	PDF
240	M^me Lamoureux	Loi sur la reconnaissance de la Journée nationale de la vérité et de la réconciliation (modification du Code des normes d'emploi et de la Loi d'interprétation)	PDF
241	M. Maloway	Loi modifiant la Loi sur la protection du consommateur et la Loi sur les machines et le matériel agricoles (droit de réparer des véhicules et d'autre matériel)	PDF
300	M. Nesbitt	Loi modifiant la Loi sur l'Église-unie du Canada	PDF	L.M. 2020, c. 29
301	M^me Fontaine	Loi modifiant la Loi constituant en corporation « The Winnipeg Humane Society Foundation »	PDF	L.M. 2020, c. 30