A A A

Cinquième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 39

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LE RECOUVREMENT DES PETITES CRÉANCES À LA COUR DU BANC DE LA REINE


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. C285 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine.

2           L'alinéa 3(1)a) est modifié :

a) par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ »;

b) par substitution, à « 1 500 $ », de « 2 000 $ ».

3           Le titre et le texte de l'article 4 sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

4           Le titre et le texte du paragraphe 5(1) sont modifiés par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

Modification du c. P8 de la C.P.L.M.

5           L'article 3 de la Loi sur la responsabilité parentale est modifié par substitution, à « 7 500 $ », de « 10 000 $ ».

Disposition transitoire

6           La présente loi ne s'applique pas aux demandes déposées sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine avant son entrée en vigueur.

Entrée en vigueur

7           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Le présent projet de loi fait passer de 7 500 $ à 10 000 $ le montant maximum qui peut être demandé dans le cadre d'une action intentée sous le régime de la Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine. Il fait également passer de 1 500 $ à 2 000 $ le plafond des dommages-intérêts généraux pouvant être demandés dans le cadre d'une telle action. Enfin, il apporte une modification corrélative à la Loi sur la responsabilité parentale.