A A A

Cinquième session, trente-huitième législature

La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture.  Elle n'est pas officielle.   S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.

Projet de loi 215

LOI MODIFIANT LA LOI SUR LA RÉGLEMENTATION DES ALCOOLS (PRÉVENTION DU VIOL PAR UNE CONNAISSANCE)


Note explicative

(Date de sanction :                                         )

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Modification du c. L160 de la C.P.L.M.

1           La présente loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools.

2           Le paragraphe 120(2) est remplacé par ce qui suit :

Boissons alcoolisées autorisées dans les toilettes

120(2)      Sous réserve des règlements, une personne peut avoir en sa possession et consommer une boisson alcoolisée dans des toilettes qui se trouvent dans des locaux visés par une licence ou pour lesquels un permis de circonstance ou un permis spécial a été délivré ou qui y sont adjacentes, si elle est par ailleurs légalement autorisée à avoir en sa possession et à consommer cette boisson dans les locaux en question.

Entrée en vigueur

3           La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

Note explicative

Pour que soient évités les viols par des connaissances, le présent projet de loi modifie la Loi sur la réglementation des alcools afin de permettre aux personnes qui se trouvent dans des locaux visés par une licence d'apporter leurs boissons alcoolisées dans les toilettes.