Cinquième session, trente-huitième législature
La présente version du project de loi se fonde sur le texte qui a été disbribué à l'Assemblée législative après la première lecture. Elle n'est pas officielle. S'il vous faut une version exacte, communiquez avec les Publications officielles.
Projet de loi 15
LOI MODIFIANT LA LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA ET LA LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS (FIABILITÉ DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE)
| Note explicative |
(Date de sanction : )
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
PARTIE 1
LOI SUR L'HYDRO-MANITOBA
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
L'article 1 est modifié par adjonction, en ordre alphabétique, des définitions suivantes :
« normes de fiabilité » Normes, règles ou exigences applicables à la planification, à la conception et au fonctionnement des centrales électriques ainsi qu'aux installations de transport et aux charges électriques importantes au Manitoba à l'intérieur d'un réseau régional de distribution et visant :
a) la fourniture sans interruption d'énergie, à un voltage et à une fréquence acceptables, au Manitoba et dans le réseau régional de distribution;
b) la diminution la plus grande possible des cas d'instabilité, des séparations non contrôlées, des défaillances en cascade et des flux électriques non contrôlés au Manitoba et dans le réseau régional de distribution. ("reliability standard")
« organisme de contrôle » Organisme autorisé en vertu de l'alinéa 15.0.1(1)c) à surveiller l'observation des normes de fiabilité au Manitoba. ("compliance body")
« organisme des normes » Organisme qui établit ou recommande des normes de fiabilité. ("standards body")
Les paragraphes 15(5) et (6) sont abrogés.
Il est ajouté, après l'article 15, ce qui suit :
Règlements sur la fiabilité du réseau électrique
Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) adopter pour le Manitoba des normes de fiabilité qui ont été établies ou recommandées par un organisme des normes;
b) préciser les personnes ou les catégories de personnes, notamment la Régie, qui sont liées par les normes de fiabilité;
c) autoriser un organisme à surveiller l'observation des normes de fiabilité;
d) autoriser un organisme de contrôle à imposer des sanctions en cas de non-observation des normes de fiabilité, notamment des sanctions qui ne sont pas de nature monétaire, sous réserve de l'article 134 de la Loi sur la Régie des services publics;
e) en cas de non-observation des normes de fiabilité, indiquer à qui les sanctions de nature monétaire doivent être payées et prévoir leur affectation à des fins précises se rapportant à la fiabilité du réseau électrique ou à l'efficacité énergétique;
f) prendre des mesures concernant le paiement de droits en ce qui a trait à l'établissement ou à l'application de normes de fiabilité ou aux activités connexes des organismes des normes ou des organismes de contrôle, y compris :
(i) indiquer les personnes ou les catégories de personnes qui sont tenues de payer des droits,
(ii) préciser les modalités des paiements et en indiquer les destinataires,
(iii) préciser les conséquences du non-paiement;
g) prendre des mesures concernant toute autre question se rapportant aux normes de fiabilité qu'il juge nécessaire ou utile.
Adoption de normes de fiabilité
Un règlement visant l'adoption de normes de fiabilité peut prévoir qu'une norme ne s'applique pas au Manitoba si elle a fait l'objet d'un renvoi par la Régie des services publics en vertu de l'article 133 de la Loi sur la Régie des services publics.
Les normes de fiabilité adoptées sous le régime du paragraphe (1) ne peuvent :
a) avoir pour effet d'entraîner la construction ou l'amélioration d'installations au Manitoba;
b) s'appliquer à des installations au Manitoba qui n'ont pas une incidence appréciable sur le réseau régional de distribution;
c) porter sur le caractère suffisant des sources de production de l'électricité au Manitoba.
Abrogation ou modification d'un règlement
En cas d'abrogation ou de modification d'un règlement pris en vertu du paragraphe (1), les accords conclus entre la Régie et un organisme des normes ou un organisme de contrôle cessent d'être en vigueur ou sont modifiés en conséquence, sauf disposition contraire du règlement.
Établissement de normes de fiabilité par la Régie
La Régie peut établir des normes de fiabilité du réseau électrique au Manitoba qui lient les personnes ou les catégories de personnes qui y sont indiquées.
Il est interdit à la Régie d'établir des normes qui sont moins rigoureuses que les normes de fiabilité adoptées en vertu du paragraphe 15.0.1(1) ou qui ne sont pas compatibles avec elles.
Règles en matière d'interconnexion
La Régie peut :
a) prendre des règles, fixer des modalités et donner des directives relativement à l'interconnexion d'ouvrages d'une autre personne avec les siens et sur leur fonctionnement;
b) faire des études sur les effets d'une interconnexion projetée.
Observation des normes de fiabilité
Les règles, les modalités et les directives peuvent notamment prévoir l'obligation pour les personnes dont les ouvrages sont interconnectés avec ceux de la Régie d'observer :
a) les normes de fiabilité adoptées en vertu du paragraphe 15.0.1(1);
b) les normes de fiabilité que celle-ci a établies en vertu du paragraphe 15.0.2(1).
Pouvoir de visite d'un organisme de contrôle
Les personnes autorisées par un organisme de contrôle peuvent, à toute heure convenable et afin de surveiller l'observation des normes de fiabilité adoptées en vertu du paragraphe 15.0.1(1) :
a) pénétrer dans un bien-fonds ou un lieu et procéder à une inspection, à une vérification ou à une enquête;
b) exiger d'une personne qu'elle produise des documents pertinents aux fins d'examen ou de reproduction.
Pouvoir d'inspection de la Régie
Les personnes autorisées par la Régie peuvent, à toute heure convenable et afin de surveiller l'observation des normes de fiabilité adoptées par elle en vertu du paragraphe 15.0.2(1) ou des règles, des modalités et des directives visées au paragraphe 15.0.3(1) :
a) pénétrer dans un bien-fonds ou un lieu et procéder à une inspection, à une vérification ou à une enquête;
b) exiger d'une personne qu'elle produise des documents pertinents aux fins d'examen ou de reproduction.
Les personnes autorisées à exercer des fonctions en vertu du paragraphe (1) ou (2) (appelées « inspection » dans le présent article) sont tenues dans le cadre de l'inspection de présenter sur demande une pièce d'identité.
Les personnes autorisées à faire une inspection peuvent :
a) utiliser le matériel qui se trouve dans le lieu visité pour faire des copies des documents pertinents ou emporter les documents pour en faire des copies puis retourner les originaux à l'endroit où elles les ont pris ou les remettre à la personne qui en avait la possession;
b) si des documents électroniques se trouvent dans le lieu visité, exiger du propriétaire ou du responsable du lieu ou des documents qu'il produise ceux-ci sous forme d'imprimé ou sous une forme électronique intelligible.
S'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'une personne autorisée à faire une inspection s'est vu refuser l'entrée à un bien-fonds ou à un lieu en vue de procéder à une inspection sous le régime du présent article ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une telle entrée lui sera refusée, un juge peut décerner un mandat permettant à une personne autorisée par un organisme de contrôle ou la Régie de procéder à l'inspection.
En plus de tout autre recours prévu par la loi, la Régie peut prendre une ou plusieurs des mesures visées au paragraphe (2) :
a) à l'égard d'une personne qui n'observe pas les règles, les modalités ou les directives visées au paragraphe 15.0.3(1);
b) si elle est convaincue que l'interconnexion des ouvrages d'une autre personne avec les siens pourrait avoir une incidence négative sur la qualité de l'énergie ou la sécurité ou la fiabilité de la fourniture d'énergie.
Le paragraphe (1) autorise la Régie à prendre les mesures suivantes :
a) refuser de connecter les ouvrages de la personne avec les siens;
b) déconnecter ces ouvrages;
c) refuser de fournir de l'électricité à la personne ou limiter la quantité qui lui est fournie;
d) refuser de lui fournir des services de transport d'électricité ou limiter ces services.
L'article 16.3 est modifié :
a) dans l'alinéa (1)a), par substitution, au passage qui suit « établis par », de « un organisme de l'industrie, un groupe régional de transport, un organisme de réglementation ou tout autre groupe, association ou personne; »;
b) dans la version anglaise de l'alinéa (2)b), par substitution, à « the North American Electric Reliability Council, Mid-Continent Area Power Pool or any other industry organization », de « an industry organization ».
Le paragraphe 24(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa c), de ce qui suit :
d) pénétrer dans un bien-fonds ou dans un bâtiment afin d'inspecter, de réparer, de modifier ou d'enlever des biens ou des ouvrages ou de prendre les mesures nécessaires pour que soient observées les règles, modalités et directives imposées par elle en vertu du paragraphe 15.0.3(1).
PARTIE 2
LOI SUR LA RÉGIE DES SERVICES PUBLICS
Modification du c. P280 de la C.P.L.M.
La présente partie modifie la Loi sur la Régie des services publics.
Il est ajouté, après l'article 130, ce qui suit :
PARTIE V
FIABILITÉ DU RÉSEAU ÉLECTRIQUE
DÉFINITIONS
Dans la présente partie, « norme de fiabilité », « organisme de contrôle » et « organisme des normes » s''entendent au sens de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
EXAMEN DES DROITS PAYABLES À UN ORGANISME DES NORMES OU À UN ORGANISME DE CONTRÔLE
Le ministre peut en tout temps demander à la Régie des conseils et des recommandations en ce qui a trait aux droits payables à un organisme des normes ou à un organisme de contrôle pour l'établissement ou l'application de ses normes de fiabilité et ses activités connexes.
Dans l'exercice des attributions visées au présent article, la Régie peut examiner le plan d'activités, le budget et les principes de financement de l'organisme des normes ou de l'organisme de contrôle et a le droit d'obtenir les renseignements qu'elle exige.
EXAMEN DES NORMES DE FIABILITÉ
Toute personne qui est tenue d'observer une norme de fiabilité ou une norme de fiabilité modifiée qui est soit établie par un organisme des normes et adoptée par règlement pris en vertu du paragraphe 15.0.1(1) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba, soit projetée peut demander à la Régie de l'examiner.
Après avoir terminé son examen, la Régie peut, par ordonnance, confirmer la norme de fiabilité ou la modification ou la rejeter totalement ou partiellement et la renvoyer à l'organisme des normes pour qu'il l'examine de nouveau.
NON-OBSERVATION D'UNE NORME DE FIABILITÉ
Non-observation d'une norme de fiabilité
Si un organisme des normes conclut qu'une personne n'a pas observé une norme de fiabilité au Manitoba ou lui impose une sanction en raison de la non-observation, la conclusion et la sanction n'ont pas d'effet dans la province tant qu'elles ne sont pas confirmées par la Régie.
L'organisme des normes peut demander à la Régie de confirmer la conclusion ou la sanction.
Au moment de décider si elle doit confirmer ou non la conclusion ou la sanction, la Régie peut tenir compte de tout facteur qu'elle juge pertinent et notamment voir s'il y a lieu de privilégier en Amérique du Nord une certaine uniformité au chapitre de l'application des normes de fiabilité.
La Régie peut, par ordonnance, confirmer, confirmer avec des modifications ou refuser de confirmer la conclusion ou la sanction.
Les sanctions monétaires qui sont confirmées ou confirmées avec des modifications sous le régime du présent article sont payées en conformité avec les règlements pris en vertu du paragraphe 15.0.1(1) de la Loi sur l'Hydro-Manitoba.
DISPOSITION GÉNÉRALE
La Régie peut coordonner les mesures qu'elle prend sous le régime de la présente partie avec celles des organismes gouvernementaux et réglementaires agissant à l'extérieur du Manitoba.
PARTIE 3
ENTRÉE EN VIGUEUR
La présente loi entre en vigueur le 30 juin 2007.